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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite créer une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, en faisant porter l’effort sur les hôteliers.

Il s’agit, en fait, de rétablir la taxe sur les nuitées, que nous avions mise en place en septembre 2011, puis supprimée en décembre de la même année, à la suite de la hausse de 5,5 % à 7 % de la TVA sur l’hôtellerie, décidée dans le cadre du second plan Fillon de réduction des déficits.

Nous avions alors adopté une position équilibrée, destinée à ne pas impacter trop durement un secteur déjà victime de la crise et fortement pourvoyeur d’emplois.

Or non seulement il est proposé de rétablir cette taxe en 2013, mais, en outre, a été annoncée une hausse de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA en 2014.

Une taxe sur les nuitées, couplée au doublement du taux de TVA en deux ans, auxquels il convient d’ajouter de lourds investissements de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité ou de classement, ainsi qu’un climat économique dépressif lié à la crise, sont autant d’éléments de nature à frapper très lourdement le secteur de l’hôtellerie.

Je rappelle, en outre, que l’hôtellerie sera dans l’incapacité de répercuter une telle taxe sur sa clientèle, en raison des contrats de commercialisation des chambres déjà passés avec les distributeurs.

De telles hausses de fiscalité vont définitivement « plomber » l’activité sur les hôtels de moyen et haut de gamme, et risquent d’avoir un impact négatif sur le flux de touristes internationaux, qui forment le cœur du tourisme d’affaires en France.

La compétitivité de la France, dont on parle tant, par rapport aux places européennes pourrait être entamée.

Plus de 120 000 chambres sont concernées, car il s’agit non pas uniquement de l’hôtellerie de luxe et de ses cinq étoiles, mais également des hôtels trois et quatre étoiles.

N’oublions pas que le secteur de l’hôtellerie d’affaires est fortement contributeur à la balance des paiements touristiques et en valeur ajoutée : un touriste d’affaires dépense quatre fois plus qu’un touriste de loisirs.

Les derniers secteurs dynamiques de l’hôtellerie de loisirs, que ce soient le balnéaire ou les stations de ski, vont également être touchés.

En analysant les données chiffrées, on est amené à considérer que l’adoption d’un tel dispositif équivaudrait à augmenter la fiscalité sur la valeur ajoutée de 2 à 6 points, soit l’équivalent d’un taux de TVA à 16 % au 1er janvier 2014.

C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cet amendement. Même si nous comprenons le problème délicat et douloureux des allocataires de l’ATS, nous n’acceptons pas le mode de compensation proposé dans le cadre de cette nouvelle taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je me prononcerai non pas sur la question des carrières longues, mais sur l’assiette du financement qui nous est proposée.

L’objectif est de faire payer l’hôtellerie. Je me souviens qu’une contribution avait été jadis mise en place par la gauche pour les hôtels quatre étoiles, me semble-t-il. L’effet avait été immédiat : les hôtels avaient opté pour un déclassement et décidé de passer à trois étoiles ; de ce fait, la recette attendue n’avait finalement pas été au rendez-vous.

M. David Assouline. C’est n’importe quoi !

M. Albéric de Montgolfier. Certes, nous sommes à l’origine de la taxe sur les nuitées, que nous avons ensuite supprimée, Antoine Lefèvre l’a dit à l’instant, du fait de la hausse de la TVA.

Néanmoins, pourquoi serait-ce au seul secteur hôtelier de financer une telle contribution exceptionnelle, alors même qu’est annoncée dans un très prochain collectif budgétaire la future hausse de la TVA sur l’hôtellerie et la restauration ? Ce n’est pas à ce secteur, quelle que soit l’ampleur du problème, de régler à lui seul le financement des allocations versées pour carrières longues.

En outre, l’assiette choisie est mal calibrée. Que recouvre, au juste, la notion de « nuitée d’une valeur supérieure à 200 euros » ? Chacun sait, en effet, que le prix affiché est très rarement le prix payé, compte tenu des contrats de commercialisation passés et de la réservation de plus en plus fréquente des chambres d’hôtel par internet.

L’assiette de la taxe est donc très mal calibrée et, en tous les cas, pas du tout adaptée au problème évoqué, qui, par ailleurs, est réel.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. Alain Néri. Qui est responsable de la suppression de l’AER ?

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je voudrais à mon tour m’associer à ce qui a été dit à la fois par Martial Bourquin, Alain Néri et Roland Courteau.

Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons des anciens salariés qui se sont vu promettre le bénéfice de l’allocation équivalent retraite.

Au-delà de la question du financement, mise en cause par les deux orateurs précédents, il faut avoir présent à l’esprit les situations ô combien difficiles vécues par ces hommes et ces femmes : certains ont dit qu’ils ont été trahis, d’autres qu’ils sont en situation d’urgence sociale ; en tout état de cause, ils sont dans la difficulté.

Comme l’a souligné Martial Bourquin avec beaucoup de conviction et de détermination, ces hommes et ces femmes, aujourd’hui, sont contraints de s’adresser aux Restos du cœur ou à d’autres associations caritatives, parce qu’ils n’ont rien.

Nous n’avons pas le droit de ne pas apporter de réponse à ces 20 000 personnes, dans l’expectative depuis trop d’années et qui ne croient plus en rien, en tout cas qui ne croient plus à la politique. En notre âme et conscience, nous devons voter l’amendement n° I-296 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.

Mme Delphine Bataille. L’amendement présenté par Martial Bourquin, qui vise à apporter une solution transitoire à une situation dramatique, à laquelle je suis particulièrement sensible, mérite d’être soutenu.

L’allocation équivalent retraite pouvait permettre aux demandeurs d’emploi ayant suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein mais n’ayant pas atteint l’âge légal de percevoir une indemnisation équivalente à leur future pension.

Supprimée par le gouvernement précédent, l’AER fut remplacée par l’allocation transitoire de solidarité, avec un champ d’application réduit, hélas ! puisqu’il fallait remplir, pour bénéficier du nouveau dispositif, un certain nombre de conditions, ce qui s’apparentait à un véritable parcours du combattant.

Le décret de juillet 2012 n’a pas complètement réglé la situation, car le bénéfice de l’ATS n’est accordé que si la personne a atteint l’âge de soixante ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Aujourd’hui, des seniors sans emploi et en fin de droits à l’assurance chômage ont le nombre de trimestres requis pour percevoir leur pension de retraite, mais malheureusement pas l’âge requis.

Ils se retrouvent dans une situation impossible, obligés de vivre avec 467 euros par mois, sans perspective de retrouver un emploi. La situation est particulièrement insupportable dans le Nord–Pas-de-Calais, où le taux de chômage, de plus de 13 %, soit 350 000 demandeurs d’emplois, est plus élevé que la moyenne nationale et où les chances de sortir du chômage sont plus faibles qu’ailleurs.

De surcroît, dans la majorité des territoires ruraux, les bénéficiaires potentiels sont encore plus souvent frappés par la pauvreté. Cet amendement constitue donc une mesure de justice sociale très attendue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, nous vous soutenons, vous et le Gouvernement, lorsque vous nous proposez un grand plan pour redresser la France, dans la justice.

Nous vous soutenons lorsque, à la suite du rapport Gallois, qui fait un constat accablant de la situation de notre pays, vous mettez en place un pacte de compétitivité, pour nos entreprises et pour les Français.

Nous vous soutenons lorsque, ensemble, nous faisons le point sur la situation de ce pays au mois de mai dernier et constatons le saccage de notre économie, l’augmentation de la dette et les situations dramatiques que vivent nos concitoyens.

Nous vous soutenons lorsque, suivant les positions courageuses prises par le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, vous faites le pari de la France, le pari de son redressement, le pari de son avenir, car nous sommes comme vous convaincus qu’elle n’est pas un « vieux pays », que ses entreprises peuvent de nouveau se développer et être flamboyantes, à condition que plusieurs éléments soient pris en compte.

Croyons, tout d’abord, en notre économie, en nos entreprises et en leur efficacité. Force est de constater que le bilan que nous avons trouvé il y a quelques mois ne rend pas les choses faciles.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Didier Guillaume. Croyons, ensuite, en nos concitoyens, à ces Françaises et Français que l’on a tendance à stigmatiser, mais qui sont prêts à travailler, à s’engager dans l’entreprise, à aller de l’avant, parce qu’il y va de l’intérêt de notre pays.

Monsieur le ministre, nous vous soutenons lorsque vous affirmez que la situation de notre pays mérite des mesures difficiles, courageuses, mais indispensables, comme le Président de la République l’a encore dit récemment.

Monsieur le ministre, les Françaises et les Français que nous rencontrons dans nos départements, que nous croisons dans nos permanences ou dans la rue, sont prêts à faire des efforts, à entendre ce discours. Ils savent que la situation est véritablement dramatique, ils voient ce qui se passe en Europe, dans d’autres pays, ce qui a été mis en œuvre en Espagne, en Italie ou en Grèce, et ils ne veulent pas en arriver là !

Monsieur le ministre, nous vous soutenons parce que vous voulez préserver notre modèle social, afin que l’histoire de notre pays puisse continuer à se construire dans le progrès. C’est un modèle que, comme nous-mêmes, nos concitoyens aiment et défendent, parce qu’il est fondé sur un principe de solidarité nationale et de solidarités sociales.

Monsieur le ministre, nous soutenons de toutes nos forces le budget que vous nous présentez parce que nous considérons qu’aucun autre budget n’était envisageable et qu’aucun autre gouvernement n’aurait pu le présenter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça, c’est vrai ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Guillaume. C’est un budget de redressement, un budget de courage.

Monsieur le ministre, il y a aussi des symboles à défendre. Pensons à ceux de nos concitoyens qui se sont sentis floués, bernés,…

M. Alain Néri. Trahis !

M. Didier Guillaume. … pour ne pas avoir touché cette AER à laquelle ils pensaient avoir droit : ils sont dans une situation véritablement dramatique.

Je vous remercie d’avoir annoncé vouloir lancer une étude précise et aller de l’avant sur ce sujet. Malgré tout, j’espère que Martial Bourquin maintiendra cet amendement et qu’il sera adopté.

J’ai entendu nos collègues de l’opposition critiquer le bien-fondé de l’assiette choisie et évoquer la situation de l’hôtellerie de luxe, que nous connaissons tous. Ce n’est tout de même pas ce gouvernement qui doit être montré du doigt parce que, au cours des dernières années, le secteur de l’hôtellerie et du tourisme en France n’a pas autant rayonné qu’il aurait pu le faire !

Mes chers collègues, en l’occurrence, ce n’est pas de l’hôtellerie qu’il s’agit. Peut-être faudrait-il trouver une autre assiette.

M. Antoine Lefèvre. Ce serait bien !

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, si la question de l’assiette de la contribution, du sort de cet amendement ou du contenu des propositions que vous pourrez faire au nom du Gouvernement est importante, l’essentiel est ailleurs.

Sommes-nous capables ici, à la Haute Assemblée, de nous retrouver sur ce qui est essentiel au moment où les chiffres du chômage qui sont tombés aujourd’hui n’ont jamais été aussi élevés ?

Au moment où j’entends, dans mon département, la présidente des Restos du cœur et les présidents d’autres associations me dire : « Nous ne savons pas comment nous allons faire, nous n’y arriverons pas », au moment où la banque alimentaire réclame des denrées, sommes-nous capables, mes chers collègues, de nous retrouver sur un point qui n’a rien à voir avec des questions de comptabilité ou d’assiette fiscale ?

Il s’agit des Françaises et des Français qui sont dans la misère, qui souffrent, qui n’ont rien à mettre dans leur assiette – et cette assiette-là, elle est, si j’ose dire, vitale ! – et qui vont aux restaurants du cœur.

Sommes-nous capables de nous retrouver pour dire oui, le Sénat est solidaire, de façon à la fois symbolique et forte, de nos concitoyens qui ont besoin de notre aide car ils ont été floués lorsqu’ils sont partis à la retraite ?

Alain Néri a parlé de Noël. Je ne serai pas aussi éloquent que notre collègue Martial Bourquin, mais cet acte symbolique de solidarité envers des concitoyens qui sont dans la misère, nous pouvons l’accomplir en votant tous ensemble, ici, au Sénat, cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous partageons ce qui a été dit sur les travées de gauche, tant par Martial Bourquin qui présentait son amendement, que par ceux qui ont expliqué pourquoi ils le voteraient.

Sans partager tout ce qui a été dit par Didier Guillaume, j’en retiens l’essentiel, le fait que cet amendement est un symbole, un symbole qu’il faut voter. Et je vous le redis ici, mes chers collègues, au groupe CRC, chaque fois qu’une disposition sera de gauche, nous la voterons ! Mais quand nous penserons que la mesure n’aide pas le peuple de gauche, le peuple de France, nous ne la voterons pas !

Lorsque Martial Bourquin évoque la justice sociale pour exposer son amendement, lorsqu’il rappelle qu’il y a urgence sociale et que la situation est intolérable, je partage ses propos. Oui, il faut voter cet amendement !

Nous sommes déjà intervenus sur ces questions. Nous avions mis en garde contre les dispositions que prenait la droite, cette droite qui, ce soir encore, ne veut pas plus voter cet amendement qu’elle n’a soutenu les propositions destinées à venir en aide aux accidentés du travail, pour ne citer que cet exemple sur une longue liste !

Avec cet amendement, on propose d’instituer une contribution exceptionnelle assise sur des nuitées de 600 euros pour assister des salariés qui ont travaillé toute leur vie et qui, aujourd’hui, n’ont plus rien du tout ! Il y a, d’un côté, des hôtels quatre étoiles qui, je le dis à ma façon, « s’en mettent plein les poches », et, de l’autre, des salariés qui aujourd’hui n’ont plus rien dans les poches !

Oui, cet amendement est un symbole ! En même temps, cela me fait chaud au cœur de voir que la lutte des classes continue d’exister. Et en ce sens, même si on n’est pas forcément d’accord sur le mode de financement, on ne peut qu’approuver le principe. L’essentiel, c’est de donner un petit peu à ces salariés aujourd’hui totalement démunis pour leur permettre, au moins, d’essayer de survivre.

Bien sûr, nous soutenons cet amendement de Martial Bourquin, de même que nous soutenons les propos tenus sur les travées de gauche pour expliquer le vote en faveur de cette disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. J’interviendrai brièvement sur ce sujet, même s’il ne concerne pas l’outre-mer, car lorsque j’ai entendu mon collègue Martial Bourquin, je me suis senti avec lui.

Je ne connaissais pas le sujet mais je me suis demandé comment un État, une nation, un gouvernement, des chefs d’entreprise comme moi peuvent s’engager sur un dossier aussi sensible que celui de la retraite, donner leur parole à des adultes, à des pères de famille, qui font des projets, qui ont des comptes à rendre, qui doivent avoir un budget en équilibre à la fin du mois, et puis, tout à coup, par une simple opération politicienne, au nom de je ne sais quel intérêt, renier ainsi leurs engagements !

J’ai été particulièrement choqué d’entendre Martial Bourquin dire que l’administration savait. Car l’administration, qui est-ce, sinon l’État ?

M. Michel Vergoz. On ne parle pas de l’administration des entreprises ! L’administration, ce sont les parlementaires, les élus, c’est cet hémicycle, c’est nous !

Je me suis demandé comment, dans cet hémicycle, nous pourrions entendre que l’administration a failli et nous boucher les oreilles, nous fermer les yeux. Cela est inacceptable !

Monsieur le ministre, c’est mon gouvernement que je défends. Croyez-moi, dans le département d’outre-mer où je suis élu, à la Réunion, je n’ai pas ma langue dans la poche ! Je le dis sincèrement, il n’y aura pas de redressement de la nation sans la confiance. Ceux qui nous regardent savent combien la confiance a un prix. Le Président de la République le répète souvent, il faut d’abord rétablir la confiance avec le peuple. Alain Néri nous a dit combien il peut parfois être difficile de descendre dans la rue pour échanger et expliquer notre politique.

Nous resterons debout, fiers de ce que nous sommes. Mais, de grâce, mes chers collègues, au nom de la continuité de la République, au nom de la continuité de l’État, essayez d’être solidaires de ceux qui veulent réparer une injustice, pour ne pas dire plus ! Je ne dis pas que vous avez fait une promesse que vous n’avez pas tenue, mais je regrette que certains parmi nous fassent en sorte d’effacer toute cette aventure, de l’oublier au plus vite !

En tout cas, je serai à vos côtés, avec mes collègues de l’outre-mer. Même nous ne sommes pas directement concernés par ce dossier, il nous touche, car c’est une affaire de confiance. Et on ne joue pas avec la confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous avons entendu les arguments exposés, notamment le fait que la parole de l’État n’a pas été honorée. Opposés aux projets pharaoniques, nous sommes tout à fait favorables à permettre à un certain nombre de personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui n’ont pas démérité de profiter un peu des nuitées les plus chères dans des hôtels de luxe. Nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu vous engager à nous organiser rapidement des rendez-vous. C’est très bien et, je vous le dis franchement, mes collègues et moi les avons appréciés. En effet, le temps presse. Chaque jour qui passe est un vrai calvaire pour 20 000 de nos concitoyens.

Certains ont parlé de l’assiette de cet amendement. Tout peut se discuter, simplement, je voudrais vous rappeler, monsieur de Montgolfier, que c’est votre gouvernement qui a créé cette situation ! Il appartient au nôtre de la réparer. Croyez-moi, nous avons conscience de cela !

C’est la raison pour laquelle je ne veux pas que nous ayons de débat politicien sur cette question. Il faut savoir, comme on dit dans mon pays, « se faire honneur ». Aujourd’hui, on se fait honneur en votant cet amendement, en disant que ces hommes et ces femmes qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions parfois très difficiles ont droit à la solidarité nationale.

En votant cet amendement, le Parlement et l’État manifesteront leur volonté de réparer une terrible injustice.

Je suis allé à une réunion du comité de défense de l’allocation équivalent retraite, l’AER. J’ai écouté ces personnes et, pendant un long moment, je n’ai pas pu parler. J’entendais les histoires de ces vies, de ces travailleurs, de ces personnes qui ont tout donné à la société, qui ont tout donné à leur entreprise, qui ont tout donné pour faire de ce pays ce qu’il est aujourd’hui. La moindre des choses, c’est de le reconnaître et de faire en sorte qu’on leur rende justice !

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement. En même temps, nous sommes disponibles pour répondre immédiatement à l’invitation de M. le ministre de nous réunir sans délai pour trouver une solution dans les jours qui viennent.

Tout à l’heure, Alain Néri a parlé de Noël. Que répondons-nous à cet homme qui vient expliquer avec les larmes aux yeux qu’il ne sait pas comment il se chauffera cet hiver après avoir travaillé toute sa vie ? On a beaucoup parlé de justice au cours de ce débat. Ces personnes – souvent des femmes seules – ne veulent pas quémander, ils sont droits, ils ont travaillé toute leur vie. Cette justice, nous la leur devons !

Je le répète, je ne veux pas d’un débat purement politicien. C’est le gouvernement précédent qui les a mis dans cette situation ; c’est au nôtre de réparer cette terrible injustice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-296.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Article additionnel après l'article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 30 bis (début)

Article 30 bis (nouveau)

Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du même code est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie au 1er janvier 2013.

Avant le 31 mars 2013, l’intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l’agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.

Dès réception des sommes, l’agence en reverse 80 % au budget général de l’État. Le solde est conservé par l’agence jusqu’au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d’épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l’État rembourse à l’agence les sommes dues.

Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l’agence. – (Adopté.)

Article 30 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 30 bis (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 30 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-127, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Il est institué une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

« Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au mètre carré de surface définie au quatrième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 €, ce taux est nul.

« Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

« Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.

« Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Il s’agit du dossier du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Rappelez-vous, les grandes surfaces qui se sont développées de façon exponentielle en France payaient une taxe pour revitaliser les centres des villes, les centres des bourgs, les centres des villages. Cette taxe, qui s’élevait à 78 millions d’euros il y a trois ans, est tombée ensuite à 42 millions d’euros. Il est proposé de la ramener à 32 millions d’euros.

Au travers de cet amendement, nous lançons un signal pour faire en sorte de conserver ce fonds, car il est important en termes d’aménagement du territoire. Parfois, j’ai entendu dire, ici ou là, que les élus l’utilisaient pour se payer des bouts de trottoir. Il permet, au contraire, de mutualiser des financements, certes, croisés mais qui ont parfois redonné vie au commerce local dans des villages, dans des villes, dans des quartiers sensibles.

Nous proposons de mettre en place une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour redonner toute sa dimension au FISAC.

Ce fonds favorise l’aménagement du territoire en nous permettant de déposer un dossier pour venir en aide au commerce en difficulté. Les services déconcentrés de l’État en région travaillent avec la commune, parfois avec le département et la région, afin de parvenir à une revitalisation commerciale.

On nous demande parfois si la rénovation d’une place ou certaines opérations d’urbanisme relèvent du soutien au commerce. Oui, car il est indissociable des opérations d’urbanisme. L’urbanisme et le commerce sont intimement liés.

C’est en déposant des dossiers auprès du FISAC et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que nous revitalisons les commerces, parfois moribonds, installés dans le centre de nos zones urbaines sensibles, les ZUS, et de nos quartiers sensibles, et que nous leur permettons de reprendre vie.

C’est enfin grâce aux politiques d’aménagement du territoire et de revitalisation commerciale que nous pouvons soutenir le commerce et l’artisanat.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires économiques, tout comme l’année dernière, parce que le Sénat est la chambre haute du Parlement, le représentant des communes et de l’ensemble des élus.

Si nous tenons au FISAC, c’est parce que nous avons recours à ce fonds dont nous avons besoin pour mener à bien ces opérations. Aussi devons-nous faire en sorte de l’abonder, afin que nos villages, nos villes et nos quartiers continuent à se développer, et que la revitalisation de nos commerces se poursuive.