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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a indiqué, si la suppression du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est envisagée, c’est parce que ce compte d’affectation spéciale n’a, jusqu’à présent, enregistré aucune recette et, par conséquent, n’a permis d’engager aucune dépense. Il s’agit donc d’une coquille vide, qu’il importe de supprimer, sans que cela préjuge la politique du Gouvernement en faveur de la forêt : ce compte ne présente aucun intérêt administratif et n’est le support d’aucune politique publique ; sa suppression me paraît donc légitime.

De surcroît, ce compte d’affectation spéciale n’offrait pas le support budgétaire adéquat pour financer les aides à la filière bois. M. le rapporteur général a indiqué quelle était son hypothétique finalité.

Conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement, la vente de quotas de carbone pour 590 millions d’euros alimentera l’Agence nationale pour l’habitat, afin de financer de très importants programmes de rénovation thermique. Cette décision a été confirmée lors de la conférence environnementale, et la transition écologique connaît un début de réalité politique avec cette mesure, qui sera mise en œuvre par Mme Batho et Mme Duflot.

Par ailleurs, si j’ai bien compris la préoccupation des auteurs des amendements identiques, la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois » pourrait être envisagée. C’est dans ce cadre que seraient déterminées les actions à mener en faveur de la forêt, ainsi qu’en faveur de la filière bois dans son ensemble. Je leur suggère donc de retirer ces amendements, car je ne crois pas possible d’atteindre les objectifs qu’ils visent par le maintien de ce compte d’affectation spéciale.

Ces explications valent également pour l’amendement de M. du Luart, qu’il conviendrait de retirer dans les mêmes conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je tiens à soutenir l’amendement n° I-69, car je souscris à la proposition de fléchage de 15 millions d’euros vers la politique forestière à partir du produit de la mise aux enchères des quotas de carbone.

Il faut souligner que politique forestière et lutte contre le changement climatique sont liées, et ce à plusieurs titres.

La forêt, en tant que puits de carbone, participe à la captation du carbone et donc à la limitation de l’émission de gaz à effet de serre. Mais la forêt souffre aussi du changement climatique et de la multiplication d’événements climatiques extrêmes, notamment de tempêtes, qui peuvent dévaster des massifs entiers en quelques heures.

Je rappelle que, dans le Sud-Ouest, la forêt a été durement touchée par deux sinistres majeurs lors de ces dix dernières années : les tempêtes de la fin de l’année 1999 et la tempête Klaus, en janvier 2009.

Les besoins de financement pour les opérations de reboisement qui sont nécessaires dans nos massifs forestiers sont donc énormes si nous voulons préserver nos superficies forestières et adapter nos essences au réchauffement climatique.

Le reboisement ne va pas de soi ! Et les petits propriétaires forestiers sont bien tentés, hélas, de baisser les bras.

La vente de bois, notamment quand les cours s’effondrent après de très violentes tempêtes – jusqu’à atteindre entre zéro et cinq euros le stère –, ne peut pas couvrir ces investissements. Il faut des fonds propres pour la forêt, et la mobilisation à cette fin d’une partie du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto se justifie pleinement.

On nous répond que ces fonds sont fléchés sur la politique du logement et que la ministre du logement s’est engagée à faire la promotion du bois dans les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments. C’est une très bonne chose, mais comment pourra-t-on utiliser du bois s’il n’y en a plus ?

M. Roland du Luart. Il a raison !

M. Jean-Louis Carrère. Sur le court terme, il faut financer les plans de reboisement des sylviculteurs et faire en sorte d’amortir les chocs du marché.

Dans le secteur du bois, nous sommes confrontés à différentes échelles de temps : un temps long, pour l’adaptation au changement climatique ; un temps moyen, de dix à quinze ans, pour la valorisation des produits plantés ; et un temps court, pendant lequel il faut vendre le bois, notamment le bois stocké après les tempêtes, replanter et réussir à s’en sortir financièrement.

Comme l’a rappelé M. le ministre de l’agriculture lors de son audition au Sénat, le 7 novembre dernier, il faut saluer ceux qui continuent à produire du bois, car ils assurent un service d’intérêt général, et ce alors que, dans les Landes, cultiver du maïs leur rapporterait beaucoup plus !

En fait, il faut faire beaucoup plus que les saluer, monsieur le ministre, il faut les aider !

C’est l’objet des fonds supplémentaires affectés par le ministre au plan « chablis » pour 2013 – 32 millions d’euros initiaux, plus 12 millions d’euros, plus 15 millions d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Cet amendement permettra aussi de reconnaître les services environnementaux que remplit la forêt.

Je vous en prie, donnez un coup de main aux sylviculteurs du Sud-Ouest ! (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je voudrais abonder dans le sens de MM. Carrère et Bérit-Débat concernant la forêt.

Le groupe d’études « forêt et filière bois », présidé excellemment par notre collègue M. Philippe Leroy, a décidé à l’unanimité de soutenir les amendements tendant à affecter au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » 15 millions d’euros en 2013.

Je vous demande, monsieur le ministre, de revoir votre position. Ces 15 millions d’euros sont indispensables, et ils ne représentent qu’une faible part des 590 millions d’euros affectés à l’ANAH et, en définitive, à l’État. Ils serviront de levier, dans les prochaines années, pour entretenir notre belle forêt, notamment dans le Sud-Ouest, mais aussi pour soutenir tout ce qui concerne l’environnement. Cet amendement devrait d'ailleurs recueillir le soutien de nos collègues écologistes.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. J’irai dans le sens des collègues qui se sont exprimés. Je comprends la position du ministre et du rapporteur général dans la mesure où, si ce compte d’affectation spéciale est une coquille vide, cela pose véritablement un problème.

M. Gérard César. Mais non, il suffit de la remplir !

M. François Fortassin. Simplement, je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur la spécificité de la forêt, où l’on agit sur un temps long.

À cet égard, je vous livrerai le témoignage d’un modeste gestionnaire de forêt, puisque je préside une commission syndicale forestière gérant 2 000 hectares de forêt. À la suite des différentes tempêtes, nous n’avons plus, depuis dix ans, la moindre rentrée d’argent ! Pourtant, dans le même temps, des travaux de sylviculture demeurent absolument indispensables.

Chaque ministre du logement ou de l’écologie se lance dans de grands plans, mais, d’année en année, ceux-ci ne trouvent pas de traduction sur le terrain. Alors que la France est un grand pays forestier par sa surface, essayez donc de construire une maison en bois : vous ne trouverez pas de matière première !

Mme Nathalie Goulet. Française !

M. François Fortassin. Oui, française !

Aujourd’hui, le chauffage au bois est très bien adapté aux particuliers, mais, là encore, le déficit est considérable, même dans des zones forestières, du fait de l’insuffisante fabrication de plaquettes ou de tout autre conditionnement destiné à l’alimentation des poêles à bois.

Il faut donc complètement réformer l’ensemble de la filière et considérer que, même si cela ne fait pas plaisir à ses agents, l’Office national des forêts, qui a jadis été très utile, fonctionne maintenant selon des principes obsolètes : on y conçoit la gestion de la forêt comme dans les années 1950 ! De plus, à l’époque, l’ONF avait de l’argent, alors qu’aujourd'hui il est maintenant complètement fauché ! (Sourires. –Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Notre collègue François Fortassin a raison ! Cela étant, je voudrais surtout interroger M. le ministre sur un point.

Le rendement attendu des ventes de quotas de carbone, qui est évalué à 590 millions d’euros, est affecté, vraisemblablement en totalité, à l’ANAH. La question posée par nos collègues, défenseurs à juste titre du monde forestier, est de savoir si un rendement supérieur, au-delà de 590 millions d’euros, ne pourrait pas aller au compte d’affectation spéciale qu’ils ont évoqué.

Monsieur le ministre, nous aimerions savoir sur quelles hypothèses économiques vous fondez cette estimation de 590 millions d’euros, compte tenu des fluctuations du cours mondial des quotas de carbone. Je me demande, en fonction de quelques références, si ces 590 millions d’euros ne relèvent pas déjà d’une estimation relativement élevée, voire, selon l’expression consacrée, un peu « volontariste ».

Pourriez-vous nous aider à mieux comprendre ce chiffre ? Je comprends que le choix de l’affectation des sommes récoltées au-delà des 590 millions d’euros fasse l’objet de débats, mais a-t-on des chances raisonnables d’atteindre cette somme ?

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’annonce d’ores et déjà que, répondant favorablement à la sollicitation de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.

Ce débat est extrêmement intéressant et montre que nous avons, sur toutes les travées, une même perception de la forêt française.

Le « fonds bois-carbone » a fait naître d’immenses espoirs. (M. Gérard César approuve.) Pourquoi ? Parce que, en 1999, nous avons commis tous ensemble l’erreur d’abroger le fonds forestier national.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Roland du Luart. Or ce fonds était un levier indispensable au reboisement de la forêt française, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles. Comme l’a rappelé très justement notre collègue Carrère, nous avons subi depuis 1999 deux terribles tempêtes et, le fonds forestier national n’existant plus, les gens se sentent abandonnés, se découragent.

Nous devons aujourd’hui trouver le moyen de redonner de l’espoir à la filière. On dit que la coquille est vide : les coquilles vides sont faites pour être remplies ! On peut le faire raisonnablement, avec un effet de levier qui redonnera confiance à la forêt française, qu’elle soit publique ou privée.

Il y va de l’intérêt général, d’autant que le changement climatique est, malheureusement, de plus en plus avéré et que beaucoup d’espèces forestières ne sont plus adaptées au sol forestier sur lequel elles sont plantées. Par conséquent, si nous n’y prenons pas garde, la dégradation s’amplifiera dans les années à venir. Il nous faut donc trouver une solution consensuelle pour amorcer véritablement la pompe.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances, et M. Gérard César. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-72 est retiré.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote sur les amendements nos I-17 rectifié et I-69.

M. Philippe Leroy. Je pense qu’il est urgent de créer un nouveau fonds forestier national, quel que soit le nom qu’on lui donne.

La forêt française souffre depuis dix ans, nous l’avons déjà dit de manière unanime, d’un défaut d’aide au reboisement et à la diversification, aide qui lui permettrait de s’adapter, dans les cent ans à venir, aux besoins de l’économie et aux éventuels changements du climat ; nous sommes tous d’accord sur ce point, et je n’ai pas besoin d’y insister davantage.

Aujourd’hui s’offre à nous une occasion, celle d’accorder à la forêt une part des recettes attendues des ventes de quotas de carbone. Je ne pense pas qu’une telle chance se représentera dans les années qui viennent.

Il est également urgent de donner une réponse aux forestiers, parce que ceux-ci contribueront au redressement économique du pays dans les années à venir par leurs récoltes supplémentaires, par l’énergie que l’on pourra obtenir du bois ainsi que par la transformation des grumes. Nous en tirerons avantage à court et à moyen terme.

Pour répondre à l’argument de l’insuffisance des recettes, et de manière à ne pas entraver quelque autre action que ce soit ni mettre le Gouvernement dans l’embarras, je vous propose, mes chers collègues, d’accorder un préciput de 15 millions d’euros sur les recettes des quotas dès l’année prochaine, afin d’envoyer un signe fort à un secteur économique qui, je le rappelle, occupe près de 30 % du territoire et emploie 400 000 personnes, en ne coûtant presque rien au budget de l’État. Les aides accordées à l’ONF et la fiscalité affectée à la forêt représentent en effet des sommes minimes en regard de l’énorme capacité de l’économie forestière.

Le moment est grave, monsieur le ministre, et je vous demande de l’imagination : il serait, me semble-t-il, possible de trouver une solution, éventuellement sous la forme d’un sous-amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, vous nous appelez à retirer notre amendement en arguant que le compte d’affectation spéciale auquel nous faisons référence est une coquille vide.

En présentant l’amendement dont je suis cosignataire avec plusieurs collègues socialistes, j’ai indiqué que nous approuvions la politique menée en faveur du logement et que nous ne souhaitions pas détourner 15 millions d’euros des 590 millions d’euros affectés à l’ANAH. Vous avez vous-même indiqué que ces 590 millions d’euros étaient une estimation, s’agissant du produit de ventes et de mises aux enchères.

Il conviendrait, compte tenu de l’unanimité constatée dans l’hémicycle, de flécher les 15 millions d’euros que nous vous demandons d’affecter à la forêt sur les 50 millions d’euros supplémentaires estimés. Je ne reprendrai pas le vibrant plaidoyer de Jean-Louis Carrère en faveur de la forêt, en particulier des massifs forestiers de l’Aquitaine.

Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, le volume estimé mis aux enchères est de 67 millions de tonnes. Le cours moyen s’établit à 9,30 euros la tonne. Cela correspond à la moyenne des prévisions des analystes de marché disponible lors de la construction du projet de loi de finances.

Le produit de la multiplication est de 623 millions d’euros. La différence par rapport aux 590 millions d’euros sert à apurer divers comptes de commerce. A priori, donc, et j’en suis tout à fait désolé, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de reliquat pour la forêt.

Dans l’hypothèse où il y en aurait un, sachez – cela ne vaut toutefois pas engagement du Gouvernement : je n’ai pas mandat pour cela – que le ministre de l’agriculture, avec qui j’en ai discuté, et moi-même sommes extrêmement favorables à ce qu’il puisse être consacré aux massifs forestiers. Le ministre de l’agriculture en a fait la demande tout à fait officiellement au Premier ministre, avec l’accord du ministre délégué au budget, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une demande. Je ne peux malheureusement ni vous donner d’assurance ni, a fortiori, vous indiquer le montant d’une enveloppe.

En revanche, il semble que, sur le principe, un consensus se dessine sur cette question au sein de la Haute Assemblée, et avec l’accord du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-65, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’État » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en particulier des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer la date :

1er juin 2013

par la date :

1er janvier 2014

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Nous allons rester proches du sujet précédent, le présent amendement ayant pour objet de poser le problème de l’évolution de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique, dont l’excellent rapport Gallois a encore récemment souligné l’importance.

En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l’intégralité de leurs quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre onéreux, aux enchères ou sur le marché secondaire. Une telle évolution, vertueuse d’un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l’avantage compétitif historique que le choix nucléaire a apporté à la France.

Or, paradoxalement, c’est l’inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive Quotas, à la fin de 2008, l’Allemagne, très émettrice de CO2, a obtenu que les États membres de l’Union européenne puissent compenser le surcoût de l’électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Elle a clairement fait savoir qu’elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.

Il serait particulièrement malvenu, monsieur le ministre, que puissent ainsi être récompensés les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d’électricité verraient leur facture d’électricité augmenter et leur avantage compétitif s’étioler.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement d’un rapport avant le 30 juin prochain pour que cette question soit examinée au fond et que soit étudiée l’opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », de sorte qu’une fraction des recettes d’enchères de quotas serve à compenser les surcoûts des industriels électro-intensifs. Par cohérence, la disparition du compte de commerce serait repoussée au 1er janvier 2014 afin que nous nous laissions le temps de trancher sur ce sujet.

Bien sûr, un tel système n’aurait pas vocation à remettre en cause le financement prioritaire de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat à hauteur de 590 millions d’euros, dont il a été question tout à l’heure.

Monsieur le ministre, depuis déjà plusieurs années, la commission des finances suit avec attention cette question. D’ailleurs, mais c’est un autre aspect des choses, elle déplore que la plateforme de négociation Bluenext, née au sein du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, doive apparemment cesser de fonctionner parce qu’elle n’est pas compétitive.

(Mme Bariza Khiari remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. L'amendement n° I-295, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis - Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budgétaires susceptibles d’être mobilisés pour soutenir les secteurs économiques considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, au sens de l’article 10 bis-6 de la directive 2003/87 précitée.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces deux amendements, qui s’inspirent d’un mécanisme existant en Allemagne. Il serait effectivement tout à fait opportun que la transposition en France de ce dispositif puisse être envisagée et étudiée.

En outre, contrairement aux amendements précédents, ceux-ci ne remettent pas en cause le financement prioritaire de l’ANAH.

Je dois cependant indiquer que la commission des finances a une préférence, d’un point de vue juridique, pour l’amendement n°I-65, dont la rédaction est plus satisfaisante. Elle prie donc les auteurs de l’amendement n° I-295 de se rallier à l’amendement n° I-65.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame André, l'amendement n° I-295 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Non, madame la présidente : je le retire au profit de l’amendement n° I-65.

Mme la présidente. L'amendement n° I-295 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Avant le 1er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l’ANAH et sur les actions de l’ADEME, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétaires.

L’évolution de la situation du Crédit immobilier de France, le CIF, quelle qu’en soit l’issue, est susceptible d’avoir pour conséquence une remise en question des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d’avances, indispensables pour l’engagement des travaux prescrits.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente rapidement au Parlement les moyens financiers et administratifs qu’il entend mettre en place pour répondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces ménages.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-10, alinéa 2

Remplacer la date :

1er mars 2013

par la date :

30 juin 2013

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si le Gouvernement approuve le principe d’un rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, il semble préférable de décaler la date de sa remise du 1er mars au 1er juin 2013. J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous n’y verrez pas d’inconvénient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. L’amendement n° I-10, n’est pas à la hauteur, c’est le moins que l’on puisse dire, du problème que pose le CIF.

Ce rapport sera peut-être l’occasion de réfléchir à l’intervention de l’ANAH dans la rénovation thermique des logements anciens, mais le problème du CIF va bien au-delà de cette seule question et donc des engagements du Président de la République en matière de rénovation.

Il existe aujourd'hui dans notre pays deux organismes qui consentent encore des prêts pour ce que nous appelons l’accession sociale à la propriété. Le CIF, qui emploie 2 500 personnes, assure 40 % du marché de l’accession sociale. Le seul autre organisme qui intervienne dans ce secteur est le Crédit foncier.

Ces organismes prêtent aux familles ayant des revenus peu élevés, leur permettant néanmoins d’accéder à la propriété. Ces prêts sont importants dans le cadre des opérations financées par l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin de réintroduire le parcours résidentiel, ainsi que dans certains secteurs, où nous nous efforçons de favoriser la diversité. Depuis plusieurs années, ces actions sont couvertes et permettent à un certain nombre de locataires d’accéder à la propriété en achetant leur logement social. Il est rare que d’autres banques prennent des risques sur ce segment du marché.

Nous sommes plusieurs à travailler sur le dossier du CIF, monsieur le ministre, et nous sommes tous d’accord sur ces travées sur le principe de conserver cet outil, qui, contrairement à ce qui est a été dit, a plus ou moins été condamné, il faut bien le dire, lors d’arbitrages ministériels. Oui, c’est ainsi que les choses se sont passées ! Quand on veut tuer son chien…

En réalité, le CIF n’a pas d’actifs pourris : il a un problème de notation. Le Gouvernement a essayé de l’adosser à La Banque postale, mais cela n’a pas marché. Les problèmes sont de même nature que les difficultés rencontrées pour l’adossement du successeur de Dexia.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Pourquoi pas ? Mais j’aimerais savoir si le problème du Crédit immobilier de France, et donc de l’accession sociale à la propriété, sera posé prochainement dans toutes ses dimensions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L’amendement qui nous est présenté a de l’intérêt, car il est important de faire le point sur la façon de remettre à niveau les logements existants. En effet, on sait bien que, si l’on n’intervient qu’en faveur du logement neuf, il sera difficile de corriger tous les défauts de qualité des logements existants.

Nous voterons cet amendement, mais je voudrais aussi m’exprimer en cet instant sur l’ensemble de l’article 30.

Le retrait de 400 millions d’euros du « 1 % logement », soit un quart des ressources annuelles, posera des difficultés. Il sera difficile, dans ces conditions, de répondre véritablement aux besoins des salariés en matière de logement.

J’ajoute que le « 1 % logement » – en réalité, il ne s’agit plus que de 0,40 % – est souvent un levier dans les opérations immobilières, surtout lorsqu’il s’agit de diversifier les types d’habitat.

Alors que l’avenir du Crédit immobilier de France est incertain, il faut véritablement traiter la question de la qualité de notre intervention dans le domaine de la construction de logements.

Ainsi, je ne pense pas qu’affaiblir ce que l’on continue d’appeler le « 1 % logement » soit une bonne solution si l’on veut couvrir les besoins liés au financement de l’aide personnalisée au logement ou de l’allocation de logement sociale. C’est évidemment, me semble-t-il, au budget de l’État qu’il revient de prendre en charge ces dépenses de solidarité.

On a diminué l’aide à la pierre au profit de l’aide à la personne. Or l’augmentation toujours plus rapide de cette dernière témoigne bien de l’affaiblissement des ressources des ménages.

Les réponses données par le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du CIF ne sont pas de nature à me tranquilliser. En tout cas, ce que j’ai entendu n’est pas de nature à répondre aux attentes exprimées sur le terrain.

La Banque postale prendra le relais, nous dit-on. Mais, de quel relais parle-t-on ? S’agira-t-il de permettre l’accession à la propriété ou de procéder à une simple intervention bancaire ? Les conditions posées par la Banque postale seront celles que dicte n’importe quelle banque prêteuse : elle exigera un apport personnel d’environ 20 % pour permettre la construction.

Ce n’est pas du tout la pratique du CIF, qui intervient lorsque les situations sont beaucoup plus fragiles, comme dans les cas, qui viennent d’être évoqués, de réhabilitation de biens anciens. Cela montre bien que l’on a toujours besoin de cet outil. La Banque postale n’est pas nécessairement ce qui peut s’y substituer. Il faut garder le CIF, avec un accompagnement bancaire, et il serait heureux que ce soit effectivement une banque publique qui l’assure.

Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce sujet. J’espère qu’elle viendra ce soir.