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Séance du 10 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Pierre Moscovici, ministre. … il a livré un réquisitoire intéressant contre la BPI. Je crois néanmoins qu’il se trompe profondément.

J’ai déjà formulé cette remarque à l’Assemblée nationale, mais je ne peux m’empêcher de la renouveler dans cet hémicycle : la droite souhaitait un second porte-avions ; son vœu est exaucé avec la BPI !

J’ai compris que vous plaisantiez, monsieur le président de la commission, mais, quand nous parlons d’« investisseur avisé », vous savez très bien, et mieux que quiconque, de quoi il s’agit en réalité : nous renvoyons à une notion très technique, qui a un sens en droit européen. Cela veut dire que la BPI interviendra dans le respect du régime des aides d’État et dans des projets rentables. Qui pourra s’en plaindre ? Certainement pas vous, monsieur Marini ! Cette banque doit évidemment faire un usage sérieux des finances publiques.

Monsieur le président de la commission, il y a le politiquement correct, le politiquement souhaitable et le politiquement espéré. La BPI incarne le politiquement souhaitable et le politiquement espéré.

Ai-je dit par ailleurs que les instruments actuels ne marchaient pas ? Je viens au contraire de rappeler, en réponse à M. le rapporteur général, qu’il existe des bases excellentes. Toutefois, il y a aussi besoin d’une mise en cohérence, d’une démultiplication, d’un renforcement. C’est ce que nous faisons au travers de ce projet.

Au fond, vous jouez un peu facilement sur certaines peurs, monsieur le président de la commission. C’est dommage !

Y a-t-il conflit d’intérêt ? Non, puisque nous séparons les activités ! Y a-t-il risque de déstabilisation ? Non, puisque nous souhaitons associer pleinement les personnels ! Je suis d’ailleurs certain qu’ils souhaitent contribuer à ce projet et je sais que M. Dufourcq, avec qui je m’entretiens régulièrement de cette question, y est très vigilant.

Quant aux moyens, la banque recevra les fonds propres souscrits, qui seront libérés. Il y aura également des moyens nouveaux, notamment l’augmentation des ressources issues du programme d’investissements d’avenir, ou PIA, que j’ai mentionnée.

Je tiens également à vous répondre sur la politique économique globale : vous niez que nous avons pris la mesure des enjeux de compétitivité de notre pays.

Nous l’avons pourtant fait, quand d’autres ont failli en la matière. On nous cite parfois, pour nous l’opposer, le rapport Gallois. Mais lisons-le, en commençant par ses premières phrases, qui expliquent que, depuis dix ans, la compétitivité française a reculé. C’est bien cette majorité et le Gouvernement qui, aujourd’hui, prennent ce problème à bras-le-corps et le traitent avec toute l’ambition et l’ampleur qu’il mérite.

Je constate que, lors du débat à l’Assemblée nationale, l’opposition s’est manifestée contre le crédit d’impôt compétitivité emploi. J’ai, là aussi, eu un peu le sentiment que l’on cherchait à droite un prétexte pour refuser des mesures qui vont dans le bon sens. À n’en pas douter, cette position sera difficile à justifier.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Pierre Moscovici, ministre. Pour terminer, monsieur le président de la commission, je dirai quelques mots de vos propositions.

Tout d’abord, et j’aurai le plaisir de vous le montrer tout à l’heure dans le débat, je ne suis nullement sectaire. Je déplore que l’UMP ait annoncé d’emblée son intention de voter contre le texte – cela en dit long ! –, mais cela ne m’empêchera pas d’examiner vos amendements dans un esprit constructif, mon but étant surtout de faire progresser ce beau projet.

Dans le film La Grande Illusion, monsieur le président de la commission, il y a une scène que j’aime bien, parmi d’autres, celle où l’officier allemand, Rauffenstein, joué par l’immortel Erich von Stroheim, refuse de croire en la parole du sous-officier français, le roturier Boëldieu, interprété par Pierre Fresnay. Le second répond alors au premier : « Cette parole, elle vaut la vôtre ! ». Permettez aujourd’hui au roturier que je suis de vous dire, monsieur le président de la commission : notre parole vaut la vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je suis moi aussi un roturier ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. La parole du législateur sera tenue, et je suis persuadé que la BPI sera un succès !

Vous évoquiez La Grande Illusion, monsieur Marini. C’est un beau film. Il y en a d’autres, magnifiques, dans l’œuvre de Renoir, notamment La Règle du jeu… Dans les hémicycles, mieux vaut parler des règles que l’on se fixe. C’est précisément ce que je fais, ici même, devant vous.

Monsieur Christian Bourquin, je vous remercie d’avoir mentionné un instrument innovant, JEREMIE, dont nous avons en effet l’intention de nous inspirer pour articuler BPI et instruments européens. C’est, je le sais, une préoccupation partagée sur les travées de cette assemblée.

En ce qui concerne les comités d’engagement, nous devons en effet être clairs. Toutefois, en disant cela, je n’avais absolument pas l’intention de reculer. J’ai pu avoir ce débat à l’Assemblée nationale avec Alain Rousset et je pense simplement que la BPI, l’État et les régions ont tout à gagner à la clarté.

Il m’apparaît donc que nous avons, ensemble, trouvé les bonnes séparations et la bonne répartition des rôles. La BPI et les régions pourront investir de concert, sur la base d’un principe sain : qui paye décide. Dès lors qu’il y a mise en commun des fonds, il y aura décision commune. Dans l’autre cas, il y aura orientation et décision. Il me semble vraiment que c’est la manière la plus saine d’envisager les choses, dès lors que nous n’avons pas retenu le schéma, que certaines régions pouvaient privilégier, de vingt-deux banques régionales.

Nous avons une banque publique nationale, avec des directions régionales. Ce faisant, nous évitons, me semble-t-il, aux régions de prendre des risques importants, mais aussi à l’État de consentir une garantie automatique. Ce débat a toutefois été tranché, à l’Élysée, le 12 septembre dernier – vous y étiez, monsieur Christian Bourquin –, et la solution a été acceptée. Il ne nous reste plus qu’à dévider toute la pelote.

Je remercie Jean-Vincent Placé du soutien fort qu’il apporte au projet. Je pense que nous prenons un bon départ, en effet, et je suis ouvert à des amendements qui tendraient à aller encore plus loin.

Monsieur Placé, vous reconnaitrez comme moi que les amendements des écologistes à l’Assemblée nationale ont été entendus. Votre souci de prendre en compte la transition écologique et énergétique est déjà largement respecté dans le texte.

Je souhaite en outre répondre à une critique que vous avez déjà réfutée : la parité et la transition écologique et énergétique sont non pas des gadgets, des écrans de fumée ou des concessions à un discours politiquement correct, mais de véritables progrès, des objectifs politiques au sens noble du terme.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis navré que certains n’y souscrivent pas, mais enfin, il faut bien qu’il existe encore un conservatisme, voire une réaction… C’est aussi ce qui donne son sel au débat politique. (Sourires sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Concernant les zones rurales, sur lesquelles plusieurs d’entre vous ont attiré l’attention, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes d’accord : nous devons lever l’ambigüité présente dans le texte, et je le ferai très volontiers en soutenant des amendements en ce sens.

S'agissant des enjeux en matière d’environnement, la référence est le rapport de Lord Stern sur l’économie du changement climatique. Selon ce document, le coût de l’inaction serait supérieur au coût de l’action. Je partage absolument cette idée, qui ferait une bonne devise au fronton de la BPI.

Enfin, monsieur Placé, concernant la stabilité fiscale, les entreprises sont entendues. Par une décision personnelle du Président de la République, plusieurs dispositifs fiscaux importants, comme le crédit d’impôt recherche ou les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME ont été préservés pour cinq ans dans le pacte pour la croissance et l’emploi.

Je me réjouis donc de votre engagement franc en faveur de ce texte.

Monsieur Bocquet, votre intervention était tout à fait positive et solide. Aucun esprit de revanche ne sous-tend évidemment ce projet de loi. Au contraire, comme vous l’avez mentionné, nous sommes animés de la volonté de « faire travailler ensemble ».

Il faut faire plus, avez-vous dit. Nous le faisons, puisque la BPI offrira de nouveaux services : le préfinancement du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt compétitivité emploi et les garanties à l’exportation. Ce type de produits financiers est aujourd’hui développé en Allemagne par la KfW et sera proposé demain par la BPI, ainsi que les financements à l’exportation.

Nous envisagerons plus tard l’assimilation d’Ubifrance à la BPI, mais nous ne pourrons certainement pas faire de même pour la COFACE, pour des raisons juridiques. En tout état de cause, les produits proposés par Ubifrance et la COFACE seront tout de suite disponibles à la BPI. C’est cela qui est important, car nous avons un problème de compétitivité, qui touche également notre système de financement à l’export. La BPI contribuera à le corriger.

Monsieur Bocquet, je vous rejoins sur l’idée que la BPI devra pouvoir lever des capitaux. Elle pourra le faire via sa filiale, et je vous confirme qu’elle aura accès au guichet de la BCE. Nous partagerons cet objectif, mais je ne pense pas qu’il puisse être mieux atteint en ayant un établissement de crédit au-dessus d’un autre. Nous avons conservé pour cette raison la structure figurant dans le projet de loi. Nous en avons débattu très sereinement et très longuement avec le responsable de la mission de préfiguration et nous nous sommes finalement parfaitement accordés avec lui, comme ensuite avec les députés.

Nous devons créer un nouvel instrument financier garanti par l’État et exemplaire au service du financement de l’économie. Je suis d’accord avec vous à ce sujet. J’ai d’ailleurs soutenu à l’Assemblée nationale un amendement de vos collègues précisant que l’objet même de la BPI sera de faire levier sur le système bancaire privé. J’ajoute, à toutes fins utiles, que la règle de fonctionnement de la BPI sera en général le cofinancement. Il s’agit d’un starter, pas d’une banque qui se substitue aux autres. Cette fois encore, ne laissons pas prospérer une illusion !

Monsieur de Montesquiou, vous avez laissé entendre que la BPI me servirait de réponse à tout.

M. Aymeri de Montesquiou. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pierre Moscovici, ministre. Non, ce n’est pas la réponse unique ; elle s’inscrit dans le pacte dans son entier. Je l’ai qualifiée de porte-avions, ce qui en fait un élément fort et avancé, mais elle est l’un des piliers du pacte, de même que le crédit d’impôt, l’action sur le crédit interentreprises ou la future réforme de la fiscalité de l’épargne financière pour l’investissement de long terme et en actions. Avec tous ces éléments, nous visons le long terme.

Nous avons pour objectif de placer le dispositif de financement sous pilotage unique. Vous qualifiez cela de « couteau suisse ». Cette image est parlante : c’est très utile, après tout, un couteau suisse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Grâce à cet outil, nous pourrons mieux décider des priorités de financement et, par exemple, utiliser du capital du FSI pour augmenter le nombre de prêts, si nous le jugeons utile. La théorie économique selon laquelle à un objectif doit correspondre un instrument m’est familière, mais je pense que le développement d’entreprise s’inscrit dans un continuum. Cet objectif est complexe et appelle des instruments qui le sont tout autant. Il faut un accompagnement tout au long du cycle de développement, et telle est la vocation même de la BPI.

Pour éviter le risque de lourdeur du dispositif que vous évoquez, nous avons choisi de ne pas tout fusionner en une seule entité mais d’organiser le pilotage unifié de structures pérennes et qui resteront présentes. Par ailleurs, je le répète, la BPI distribuera les produits de la COFACE mais n’absorbera pas cette dernière, car il s’agit d’un établissement qui est en partie privé et qui a 70 milliards d’euros de bilan.

Monsieur de Montesquiou, après vous avoir écouté, avec cet intérêt que j’accorde depuis longtemps à vos interventions, il me semblait que la conclusion logique de votre propos aurait été un vote de soutien. Je n’ai pas bien compris pourquoi vous choisissiez finalement l’abstention. En effet, vous avez souligné tant d’éléments positifs – assortis, certes, de quelques questions, auxquelles je puis répondre d'ailleurs –, que vous auriez pu conclure à l’approbation. Même si je laisse naturellement tous les groupes se prononcer en toute liberté, il n’aurait pas été douloureux, après tout, d’approuver un tel texte !

M. Aymeri de Montesquiou. Il faut nous surprendre, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur du Luart, je ne vous rejoindrai pas sur la différence entre le qualitatif et le quantitatif. Sur certains segments, la Banque de France en atteste, il existe un problème qualitatif sur la trésorerie à court terme et sur les crédits de moyen terme. J’entends les craintes que vous exprimez et je vous donne acte que ce problème se réglera non pas dans la loi, mais sur le terrain.

Par ailleurs, personne – je suis tout à fait catégorique sur ce point – n’entend dépecer, ni même dépasser, la Caisse des dépôts et consignations. La BPI est directement dans l’objet social de la CDC, dont l’exigeante commission de surveillance a été pleinement associée à toutes les étapes du projet. J’ai souvent évoqué ce sujet avec son président, M. Emmanuelli, dont vous savez qu’il est vigilant quant aux intérêts de la Caisse des dépôts et consignations.

M. François Patriat. Sourcilleux, même !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je l’ai moi-même éprouvé. En effet, sans être particulièrement naïf, j’ai découvert depuis que je suis ministre des finances que l’État et la Caisse des dépôts et consignations étaient deux choses différentes… Il faut négocier et respecter, et c’est ce que j’ai fait pour parvenir à cet équilibre.

Je suis un peu triste de constater que l’opposition persiste à regarder en arrière.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous verrons vos résultats dans six mois ou dans deux ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous, nous proposons de mettre en commun les énergies, y compris celles de l’État et des régions.

Vous nous faites un procès d’intention en évoquant le Crédit lyonnais et le rôle des régions. Or je n’accepte pas ce procédé. La Bretagne, par exemple, possède déjà une part du capital d’OSEO. Que ne vous en êtes-vous ému ? Pouvez-vous me citer un fonds régional en faillite ?

Je souhaite enfin corriger une inexactitude que je ne veux pas croire intentionnelle. Il n’y avait pas un projet de Bercy qui aurait été soumis au diktat des régions. Depuis le départ, nous travaillons en partenariat. Quand j’ai présenté ce projet à l’Association des régions de France, les régions étaient toutes présentes autour de la table.

Je veux remercier M. Germain de son intervention, qui a souligné la cohérence de notre stratégie. L’économie française a besoin de redressement financier et productif. La politique que nous menons s’appuie donc sur trois piliers : le sérieux budgétaire, la réorientation de l’Europe et la compétitivité. Cette dernière inclut tout ce qui participe au financement de l’économie. Nous travaillons sur ce point, et la BPI constitue sans aucun doute une pièce maîtresse de ce dispositif.

La BPI ne doit pas perdre d’argent, c’est un point important. Toutefois, elle ne doit ni prêter ni investir comme les autres établissements financiers. À quoi servirait-il de disposer d’un outil public qui exigerait des taux de retour sur investissement équivalents à ceux du privé ? Il s’agit d’une banque différente, d’une banque publique. Ce ne sont pas de vains mots.

Je confirme à ce titre le lien entre la BPI et le livret de développement durable, au travers de la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport de M. Duquesne sur la réforme de l’épargne réglementée a ainsi proposé que les fonds d’épargne prêtent à la BPI sur les ressources levées par le livret de développement durable. Nous en avons doublé le plafond et affectons directement 10 milliards d’euros à la BPI pour lui offrir des moyens supplémentaires.

Monsieur Germain, j’accueille avec grand intérêt le reste de vos propositions. J’aurai l’occasion d’y revenir pendant le débat.

Je remercie M. Plancade d’avoir mis ce projet en perspective dans notre politique économique. Il s'agit en effet d’une brique, dans un édifice plus vaste.

Nous avons besoin d’outils dédiés aux très petites entreprises, les TPE, dont les représentants m’ont déjà fait part de leurs propositions, pour ce texte comme pour la future réforme bancaire.

Monsieur Charon, je souhaite vous répondre en quelques mots. Vos propos m’ont surpris, même si ce fut assez peu, en vérité... (Sourires sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Quel est le sens de votre critique de ce projet ? La majorité d’hier a créé OSEO. Nicolas Sarkozy a voulu une banque publique de l’industrie. Soyez cohérent ! J’apprécie les beautés de l’intelligence rétrospective – il m’est même arrivé en d’autres temps d’y céder –, mais tout de même !

À mon sens, vous vous saisissez de prétextes pour refuser un projet que, en d’autres temps, vous auriez pu vous-mêmes proposer, parce qu’il est conforme à l’intérêt général.

Il est vrai que nous y mettons notre philosophie et la volonté d’associer l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les régions. Peut-être auriez-vous agi différemment. Nous visons cependant le même résultat, à savoir le redressement de notre appareil productif par l’investissement, principal facteur de croissance et de création d’emplois.

De façon plus surprenante encore, vous citez Dexia, à titre de reproche !

M. Daniel Raoul. Il fallait oser !

M. Pierre Moscovici, ministre. Cependant, qui nous a laissé Dexia moribond ? Je peux vous dire le nombre d’heures que j’ai passées à Paris et à Bruxelles pour tenter de réparer les dégâts causés par ce sinistre financier.

M. Pierre Charon. Vous êtes un homme formidable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre. D’ailleurs, je sais qui en est à l’origine ! C’est celui-là même qui nous a laissé le CIF ! M. Germain connaît le dossier mieux que quiconque. Nous n’avons pas de leçons de bonne gestion bancaire à recevoir de ceux qui nous ont laissé ces dossiers difficiles, auxquels je m’attelle, ce qui prouve la cohérence de la politique que nous menons. Là encore, il faut que l’opposition recouvre la mémoire !

M. Daniel Raoul. Ils sont amnésiques !

M. Pierre Moscovici, ministre. Revenons au film La Grande Illusion, au moment où Erich von Stroheim dit à Pierre Fresnay : « Je ne sais pas qui va gagner cette guerre, mais nous vivons notre fin. » Il parle de l’aristocratie combattante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je suis ravi de vous avoir soumis un beau motif d’inspiration, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est l’une des plus belles et des plus émouvantes phrases de ce film. Peut-être la BPI permettra-t-elle de mettre fin à certaines visions passéistes, qui font fi de tout optimisme. Telle est, en tout cas, mon ambition.

Monsieur Courteau, c’est effectivement un beau symbole que le premier conseil d’administration se tienne dans une ville de région. Peut-être y a-t-il des candidats dans la salle ?...

M. Marc Daunis. Montpellier !

M. Pierre Moscovici, ministre. Ne vous battez pas ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, il est essentiel que la première réunion du conseil d’administration de la banque des PME et des territoires ne se tienne pas à Paris. C’est plus qu’un symbole ; cela témoigne d’une volonté de coopération entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les régions.

Monsieur Fournier, cela a sans doute été difficile pour vous, mais je suis vraiment ravi que vous ayez déclaré au début de votre intervention, au nom de l’UMP, que ce projet de loi était « louable ». Même si j’ai été quelque peu déçu par la suite de votre propos, j’ai entendu vos encouragements.

Concernant les zones rurales, je veux vous rassurer : je serai, je le répète, attentif aux amendements qui seront défendus à ce sujet dans la suite de notre débat.

Ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, 60 % ou 70 % des PME se trouvent dans des zones rurales.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce sont 60 % d’entre elles !

M. Pierre Moscovici, ministre. Dès lors, comment pourrions-nous les négliger dans le fonctionnement de la BPI ?

M. Patient a indiqué qu’il importait de prendre en considération l’outre-mer. En effet, lorsque les collectivités locales ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le texte, c’est effectivement le droit commun qui s’applique ; telle est la philosophie qui nous a animés. Toutefois, nous avons prévu des mesures d’adaptation spécifiques pour l’outre-mer.

Je comprends qu’il faille aller plus loin. Aussi serai-je favorable aux amendements tendant à faire valoir l’importance de l’outre-mer dans ce projet de loi, y compris pour ce qui concerne le volet relatif à la gouvernance.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. À M. Reichardt qui a employé le terme « simpliste », je veux répondre : simplicité ! Il a évoqué plusieurs conditions pour que la BPI soit un succès.

Que les décisions soient plus déconcentrées ? Oui, elles le seront !

Que la BPI soit un outil de « priorisation » des capacités d’intervention ? Oui, elle le sera, et ce par l’intermédiaire du comité régional d’orientation.

Qu’il y ait un complément entre les fonds propres régionaux et ceux de la Caisse des dépôts et consignations ? Oui, ce sera le cas, et c’est l’idée même que j’ai défendue !

Enfin, M. Patriat a eu raison de rappeler les engagements pris le 12 septembre dernier. Je veux dire à tous les élus régionaux que ce projet de loi respecte ces engagements à la lettre.

Des débats ont été constamment menés avec l’ARF, l’Association des régions de France. Ce ne fut pas simple : certaines paroles ont été prononcées, y compris par des présidents de région qui appartiennent à la même formation politique que la mienne, qu’il m’arrive de regretter. D’ailleurs, il faudrait toujours se garder d’avoir des paroles définitives, parce que, à force de discussions, on finit toujours par trouver un terrain d’entente.

Oui, la BPI sera déconcentrée. Oui, la BPI et les régions travailleront ensemble et pourront financer ensemble des projets. Voilà qui témoigne d’un nouvel état d’esprit

Monsieur Teston, nous allons construire ensemble un nouvel instrument novateur, utile aux territoires et aux entreprises. La BPI ne sera pas une banque comme les autres.

Certes, ma réponse aux différents orateurs a été un peu longue, mais le débat que nous avons eu a été de qualité.

M. Marc Daunis. Il était argumenté, étayé !

M. Pierre Moscovici, ministre. Aussi me devais-je d’apporter à chacune – je crains que la parité n’ait pas été au rendez-vous dans cette discussion générale commune ! – et à chacun d’entre vous des réponses solides, charpentées ou étayées. En tout cas, j’espère qu’il en a été ainsi.

Il y a là une belle ambition. Je ne suis pas boy-scout et je ne l’ai jamais été, mais je respecte ceux d’entre vous qui l’ont été – il y en a sûrement parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Pierre Moscovici, ministre. Je sais que vous avez gardé l’esprit un peu boy-scout, monsieur Patriat... (Sourires.)

Si l’on voulait vraiment aborder ce débat de bonne foi, il serait logique que la Haute Assemblée adopte ce beau projet de loi à l’unanimité.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Pierre Moscovici, ministre. En tout cas, j’invite chacun d’entre vous à y réfléchir ; la pause du dîner vous permettra peut-être de remettre ce débat en perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

 
 
 

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d’investissement et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.

Je rappelle que la discussion générale commune a été close.

Nous en sommes parvenus à l’examen des articles du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.

projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

TITRE IER

BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT

Chapitre Ier

Objet

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Article 2

Article 1er

(Non modifié)

Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :

« Art. 1er A. – La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions.

« En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.

« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.

« Elle apporte son soutien à la politique industrielle de l’État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières. 

« Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique.

« Elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de l’économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées.

« Elle favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient.

« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement.

« Elle peut stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française. »