Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle contribue à la mise en œuvre de la transition écologique. »

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et énergétique 

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est encore un amendement rédactionnel, en cohérence avec le transfert du contenu de l’alinéa 8 à l’alinéa 6.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

urbaines

insérer les mots :

et rurales

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les zones rurales

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. L’égalité entre les territoires doit être une priorité du Gouvernement. Aussi, je crois que la BPI doit se montrer vigilante quant au respect de cet engagement.

À l’heure actuelle, seule les zones urbaines défavorisées sont explicitement visées. Si les entreprises situées dans ces zones méritent incontestablement d’entrer dans le champ d’action de la BPI, celle-ci ne saurait ignorer la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales. Les capacités de financement de la BPI doivent permettre d’aider des projets d’avenir dans des villes où l’activité est en berne et le chômage, en hausse constante.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’alinéa 8 de l’article 1er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer, qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones. Leurs économies sont les plus fragiles de France. Leurs entreprises connaissent les plus grandes difficultés pour lever des fonds et obtenir des prêts ; en outre, elles ne disposent pas de toute la panoplie des offres dont bénéficient les entreprises de métropole.

Pourtant, les bonnes volontés ne manquent pas. Les potentiels de ces territoires ne demandent qu’à être exploités, afin de parvenir à un « développement endogène ». Dans mon département, la Guyane, ce ne sont pas les ressources et les filières productrices qui font défaut ! Je pense à l’agriculture, à la pêche, aux mines, au tourisme, à l’aquaculture...

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 12 de M. Placé.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Derrière le discours sur la compétitivité se cache souvent l’idée selon laquelle certains sont compétitifs tandis que d’autres ne le sont pas. Cela entretient de fait les inégalités.

La BPI doit défendre la compétitivité non pas de quelques régions en pointe ou privilégiées, mais de tous les territoires. Il faut un processus qui tire l’ensemble vers le haut.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des outre-mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le Sénat représente les collectivités territoriales, aussi bien celles de métropole que celles des outre-mer.

Plusieurs des amendements déposés sur ce texte manifestent le souci, légitime, de faire en sorte que nos compatriotes ultramarins et les économies de leurs territoires ne soient pas oubliés dans le cadre de la mise en place de la Banque publique d’investissement.

Nous partageons évidemment les préoccupations des collègues qui sollicitent une représentation particulière de leur collectivité dans les instances tant décisionnelles que consultatives mises en place avec la création de la BPI.

Il nous a donc semblé indispensable d’apporter quelques précisions s’agissant des actions de cette banque en direction des outre-mer, quand bien même d’autres acteurs publics interviennent d’ores et déjà en faveur des tissus économiques ultramarins.

Relever le défi du développement économique et social de nos outre-mer peut constituer l’une des priorités de la future Banque publique d’investissement.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle mène cette action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. D’aucuns pourraient se demander pourquoi notre groupe a déposé cet amendement sur l’article 1er. Je rappellerai donc quelques éléments de fond.

Depuis l’adoption de la stratégie de Lisbonne, la Banque européenne d’investissement, ou BEI, est l’un des instruments financiers de l’Union européenne de plus en plus spécialisés dans le financement des PME par le biais du capital-risque.

Cette instance dispose d’une surface financière non négligeable : plus de 230 milliards d’euros de capital et près de 400 milliards d’euros d’engagements. Elle se consacre particulièrement au développement régional et à la croissance des PME.

C’est précisément là qu’apparaît, me semble-t-il, le lien avec l’activité déclarée de la Banque publique d’investissement. La BEI est déjà un partenaire d’OSEO, à laquelle elle a accordé des lignes de crédit. Elle participe aussi à des fonds mis en place en commun avec le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises et OSEO.

La BEI étant un interlocuteur naturel des entités que nous allons regrouper dans le cadre de la Banque publique d’investissement, il nous semble cohérent d’affirmer un principe de coopération entre ces deux structures, notamment lorsque certains investissements structurants sur lesquels la BPI sera amenée à intervenir auront une implication et un intérêt communautaires.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 50, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans leurs projets de développement

par les mots :

tout au long de leur développement

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Cet amendement vise à rappeler que la BPI a vocation à intervenir aux différents stades de la vie des entreprises : création, croissance, développement des exportations, transmission, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 64 rectifié, défendu par Pierre-Yves Collombat, vise à raccourcir l’article 1er, qui définit l’objet de la BPI, d’une manière qui nous paraît un peu brutale.

Certes, la motivation de l’auteur, qui l’a conduit à proposer une brève synthèse de ce que devrait être l’action de la BPI, est louable. Il reste que l’adoption de cet amendement présenterait quelques inconvénients, et notamment celui d’éliminer en bloc tout le travail de l’Assemblée nationale, qui a enrichi l’article en concertation avec le Gouvernement.

Nous ne souhaitons pas que le Sénat ignore ainsi la contribution utile de nos collègues députés, qui pourraient mal le prendre. (Sourires.)

M. Philippe Marini. Contribution essentiellement littéraire ! (Nouveaux sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je demande aussi le retrait de l’amendement n° 24. Je pense que les explications que le Gouvernement va sans doute nous apporter seront de nature à donner satisfaction à nos collègues du groupe CRC,…

M. Philippe Marini. Vous anticipez !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … dont la motivation me semble partagée sur le fond par les deux actionnaires de la BPI.

En outre, il serait peut-être gênant que le travail d’agrément incombant à l’Autorité de contrôle prudentiel soit pris en charge par le législateur. Cet amendement présente donc une faiblesse sur le plan juridique.

La commission souhaite également le retrait de l’amendement n° 25. Même si je comprends la philosophie qui est la vôtre, chers collègues du groupe CRC, la formation professionnelle, que vous proposez d’inclure dans le champ d’action de la BPI, paraît assez éloignée de son « cœur de métier ». Je pense que, à trop se disperser, l’action de la Banque ne gagnerait pas en cohérence et en efficacité.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 14 de M. le rapporteur pour avis Martial Bourquin, sous réserve de remplacer le mot « création » par le mot « amorçage ». C’est, me semble-t-il, dans cet esprit que la BPI est appelée à œuvrer. Je crois savoir que le mot « amorçage » devrait trouver grâce auprès de la commission des affaires économiques. (M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis, acquiesce.)

L’amendement n° 26 tend à préciser que la BPI « bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France ». La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

L’amendement devrait être satisfait sur le fond et, sur la forme, il ne paraît pas très juridique. Revient-il à la loi de proclamer la perfection des connaissances de la Banque de France concernant les entreprises ?

L’amendement n° 15 est le premier d’une série d’amendements portant sur le contenu des missions de la BPI.

Initialement, la commission des finances pensait demander l’avis du Gouvernement sur l’habile construction qui nous est soumise par la commission des affaires économiques avec les amendements nos 15, 16, 17 et 18, dont l’adoption pouvait faire tomber d’autres amendements qui nous semblaient utiles. Cependant, en déposant le sous-amendement n° 72 à l’amendement n° 19, qui porte sur l’article 3 bis A, le Gouvernement a en quelque sorte répondu aux préoccupations que nous avions exprimées.

Dans ces conditions, il me paraît possible d’adopter l’amendement n° 15, sur lequel j’émets donc un avis favorable, ainsi que sur l’amendement n° 16, qui me paraît avoir sa place, sachant que le sous-amendement n° 72 permettra de mentionner, à l’article 3 bis A, les zones urbaines, les zones rurales et les outre-mer.

M. Philippe Marini. Et les « zones rurbaines », où sont-elles ? (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas enrichi le texte à ce point ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini. On pourrait innover !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas ? Vous pourriez faire œuvre utile en imaginant d’autres formulations.

M. Pierre-Yves Collombat. On pourrait parler d’« équilibre des territoires » !

M. Philippe Marini. Par exemple !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je sens que nous allons bien travailler !

Je demande le retrait de l’amendement n° 11 au profit de l’amendement n° 10, qui correspond mieux au souhait de la commission des finances.

L’amendement n° 17 est utile sur le fond, mais son adoption présenterait l’inconvénient de rendre l’amendement n° 10 sans objet, ce qui pourrait chagriner M. Placé.

M. Philippe Marini. Ce serait vraiment dommage ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être serait-il envisageable de fusionner ces deux amendements…

M. Pierre-Yves Collombat. On ferait un vert clair ! (Nouveaux sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurions ainsi une proposition conjointe et fructueuse. Ce serait de bonne méthode.

La commission est favorable à l’amendement n° 18.

Je demande le retrait de l’amendement n° 58 rectifié, qui sera satisfait par le sous-amendement n° 72, déjà cité.

Il en va de même concernant l’amendement n° 12.

L’amendement n° 57, défendu par Georges Patient, avait reçu un avis favorable de la commission. Néanmoins, là encore, j’en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé entre-temps.

Idem pour les amendements nos 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié.

La commission est favorable à l’amendement n° 29 du groupe CRC. Peut-être conviendrait-il d’y apporter une légère modification afin de préciser que la BPI mène non pas « cette » action, mais « son » action en coopération avec la BEI. (M. Thierry Foucaud acquiesce.)

Quant à l’amendement n° 50, qui apporte une utile précision rédactionnelle, il recueille un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. L’avis du Gouvernement sera très proche de celui de la commission.

En ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, je dirai que nous avons effectivement passé beaucoup de temps, à l’Assemblée nationale, pour préciser le rôle de la BPI. Resserrer le texte de l’article 1er peut certes présenter des avantages en termes d’élégance rédactionnelle, mais il me semble préférable de respecter le travail des députés. Il me paraît en outre souhaitable de prendre en considération plusieurs des amendements déposés au Sénat sur cet article. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

L’amendement n° 24 vise à préciser que la BPI est un groupe public qui assure les fonctions d’établissement de crédit. Cet amendement est satisfait sur le fond.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 25, la formulation que ses auteurs proposent me paraissant moins complète que celle qui figure actuellement dans le texte.

J’ajoute que, si la BPI a vocation à faire beaucoup, elle ne peut pas tout faire ! Du reste, il existe d’autres instruments en matière de formation professionnelle. Le Gouvernement veille à ce qu’ils soient confortés, notamment à travers la réflexion qu’il mène sur la pérennisation de l’AFPA, à laquelle je sais que beaucoup, ici, sont sensibles.

Je suis favorable à l’amendement n° 14, car il y a effectivement un oubli dans le descriptif des stades de développement des entreprises. Après le rapporteur général, je suggérerai également à Martial Bourquin de substituer « l’amorçage » à « la création ».

L’amendement n° 26 est satisfait, car l’appui sur la Banque de France est garanti.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15, qui est rédactionnel.

Il est également favorable à l’amendement n° 16, car l’idée est bien de faire de la BPI un outil majeur au service des priorités nationales de développement économique.

L’amendement n° 11 recueille également de ma part un accueil favorable. Sa rédaction me paraît meilleure que celle des amendements nos 17 et 10. Je suggère donc, comme la commission, de retenir plutôt l’amendement n° 11.

M. Philippe Marini. Pas du tout, la commission a préféré l’amendement n° 10 !

M. Pierre Moscovici, ministre. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 18.

Les amendements nos 58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié me paraissent satisfaits par le sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé, qui sera examiné lorsque nous aborderons l’article 3 bis A et dont M. le rapporteur général a bien voulu souligner la qualité.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 29, qui a trait à l’articulation entre la BPI et la BEI. La précision proposée me paraît effectivement utile.

Je suis également favorable à l’amendement n° 50.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. La réponse de M. le ministre sur mon amendement paraissait se référer à La Règle du jeu. Pour moi, ce serait plutôt Les Tontons flingueurs : comme l’a suggéré M. le rapporteur général, « c’est du brutal » ! (Sourires.) Mais on n’est pas obligé d’aimer le kitch !

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je voterai cet amendement de M. Pierre-Yves Collombat, car il est plus bref et plus clair que le texte proposé.

Je suis, vous l’avez compris tout à l’heure, monsieur le ministre, un agnostique de la BPI ; mais si l’on doit créer une BPI, il faut au moins exprimer clairement son objet. Il me semble que la préoccupation de l’emploi et celle de l’égalité des territoires suffisent amplement à décrire les vocations de la banque.

Je salue donc cet effort de clarification, auquel j’apporte tout mon soutien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.

M. Thierry Foucaud. La Banque publique d’investissement peut être l’un des instruments du redressement productif, à condition que l’on place clairement la création d’emplois et le développement des qualifications comme l’un des facteurs de croissance durable et de compétitivité.

Je ne comprends pas que l’on n’accepte pas cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le même champ !

M. Thierry Foucaud. Oui, mais il faut également de l’argent pour la formation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 14 dans le sens souhaité par la commission des finances et le Gouvernement ?

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

l’innovation,

insérer les mots :

l'amorçage,

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 17 et 10 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 61 rectifié : tous deux seront satisfaits par le sous-amendement n° 72.

M. Jean-Vincent Placé. Idem pour l’amendement n° 12, monsieur le président !

M. Georges Patient. Je retire également l’amendement n° 57, monsieur le président.

M. Thierry Foucaud. Pour notre part, nous retirons les amendements nos 27 rectifié et 28 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié sont retirés.

Monsieur Foucaud, s’agissant de l’amendement n° 29, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Thierry Foucaud. J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Article 3

Article 2

(Non modifié)

I. – L’établissement public OSEO prend le nom d’établissement public BPI-Groupe.

II. – L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « relative à », la fin du titre est ainsi rédigée : « la Banque publique d’investissement » ;

b) Au début de l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « Création et » sont supprimés ;

c) À toutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l’article 5 de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Duriez, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Dans le chapitre Ier et le chapitre II, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Chapitre II

Gouvernance

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 3

L’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 7. – Le conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l’État nommés par décret et quatre représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;

« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d’une association représentative de l’ensemble des régions ;

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;

« 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l’élection d’une femme et d’un homme étant précisées par les statuts.

« Les nominations mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d’hommes.

« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l’État dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le conseil d’administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général. 

« En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d’un ou plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l’assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le conseil d’administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d’administration n'en demeurent pas moins valables.

« Les délibérations du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l’État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l’État mentionnés au 1°.

« L’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas aux conventions conclues entre, d’une part, l’État ou l’établissement public BPI-Groupe et, d’autre part, la société anonyme BPI-Groupe en application des I et III de l’article 6 de la présente ordonnance. 

« Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. »