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Séance du 11 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette qu’un tel projet de loi d’intérêt général ne recueille pas l’unanimité de notre assemblée. L’ancienne majorité aurait pu proposer un texte de ce genre.

On compare souvent notre économie à celle de l’Allemagne pour déplorer, au titre de nos faiblesses, le coût du travail. C’est ignorer la compétitivité hors coût.

M. Jean-Vincent Placé. Tout à fait !

M. Martial Bourquin. L’absence d’une banque publique d’investissement se fait cruellement sentir.

M. Jean Arthuis. On verra !

M. Martial Bourquin. J’estime que nous aurions pu nous retrouver sur un tel projet et le voter ensemble. L’homologue allemande de la BPI a vu passer bien des majorités ! La BPI que nous allons créer connaîtra aussi des alternances, mais elle restera un bras armé de l’action de l’État auprès de nos entreprises.

M. Jean Arthuis. C’est un mirage !

M. Martial Bourquin. Notre collègue Jean Arthuis a indiqué tout à l'heure que nous souffrions d’un problème de compétitivité, et non de financement.

Or les représentants de la CGPME que j’ai rencontrés dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques nous ont bel et bien parlé d’un problème de financement.

M. Claude Bérit-Débat. Le MEDEF aussi !

M. Martial Bourquin. Nous avons un vrai problème de financement de nos entreprises.

M. Daniel Raoul. Et c’est grave !

M. Martial Bourquin. Qui n’a pas rencontré dans sa permanence un chef d’entreprise porteur d’un projet créateur d’emplois qui ne pouvait voir le jour faute de financement ?

M. Martial Bourquin. J’y insiste, les règles actuellement en vigueur empêchent des projets créateurs d’emplois de voir le jour.

M. Jean Arthuis. Il n’y a pas d’argent !

M. Martial Bourquin. Certes, le problème de la compétitivité sera abordé dans le cadre du pacte qui sera proposé prochainement par le Gouvernement, mais il n’en demeure pas moins que se trouve aujourd’hui posé le problème du financement de nos entreprises.

En effet, 22 % seulement des PME françaises ont accès au crédit d’impôt recherche.

M. Jean Arthuis. C’est un crédit d’impôt !

M. Martial Bourquin. Les PME et les TPE ont été les grandes oubliées de la précédente majorité.

Nous devons donc mener une réflexion profonde sur la part de notre industrie dans le PIB.

Aujourd'hui, l’industrie représente 14 % de notre produit intérieur brut, contre 30 % en Allemagne et 20 % en Italie et dans la moyenne des pays européens. Voulons-nous changer cette situation ou bien allons-nous continuer de nous enfoncer dans une désindustrialisation qui fait actuellement tant de mal à notre économie et à notre commerce extérieur ?

M. Jean Arthuis. Ce n’est pas une réforme que vous nous proposez !

M. Martial Bourquin. Là est tout l’enjeu du débat que nous avons aujourd'hui !

M. Alain Néri. Très bien !

M. Philippe Marini. Ce n’est pas ce texte qui changera grand-chose !

M. Martial Bourquin. Car c’est en ces termes, mes chers collègues, que le problème se pose ! (M. Alain Néri acquiesce.) Sommes-nous capables de nous donner les instruments nécessaires pour réindustrialiser le pays, rendre notre industrie performante, restaurer notre compétitivité, refaire de la France une nation exportatrice ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas la BPI qui fera un grand changement !

M. Martial Bourquin. La BPI ne fera pas tout, mais elle sera un levier très important !

Lorsque, dans peu de temps, nous aborderons la question du crédit interentreprises, nous constaterons que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie n’est pas appliquée ; c’est un autre problème sur lequel, mes chers collègues, nous aurons à nous pencher.

L’ensemble de ces mesures formeront un dispositif complet permettant à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de la compétitivité !

M. Philippe Marini. Bon courage !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Dans un an, lorsqu’on constatera que rien n’est réglé, nous vous rappellerons vos propos !

M. Martial Bourquin. Chers collègues de l’opposition, vous manquez une occasion de faire prévaloir l’intérêt général !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Restez humble, monsieur Bourquin !

M. Martial Bourquin. Dans la situation que nous connaissons, et compte tenu du bilan que vous nous avez laissé (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), nous pourrions avoir un réflexe salutaire pour nous extraire de la crise, au lieu de quoi nous perdons notre temps dans des débats partisans… La France et l’intérêt général valent mieux que cela ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini. Nous perdrions notre temps au Sénat ? Scandaleux ! C’est une négation du Parlement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Bourquin. Monsieur Marini, calmez-vous !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie la Haute Assemblée pour la qualité des débats que nous avons eus depuis hier.

J’ai tenu à siéger au banc du Gouvernement jusqu’au terme de la discussion de ce projet de loi, renonçant à me faire remplacer cet après-midi, comme cela était prévu, pour rejoindre le Président de la République aux côtés de Mme Rousseff.

M. Christian Bourquin. Vous avez eu raison de nous préférer !

M. Pierre Moscovici, ministre. Si j’ai fait ce choix, c’est aussi parce que, je l’avoue, j’ai pris un grand plaisir à entendre les explications techniques qui ont été données dans cet hémicycle, ainsi que le débat politique qui s’y est déroulé. Je crois que ce débat a été fructueux, notamment pour ce qui concerne la gouvernance régionale. Hier, nous avons même assisté à d’intéressants échanges cinématographiques, que certains ont prolongés à l’instant… (Sourires.)

Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sincèrement convaincu que le projet de loi a été enrichi par des propositions venues de toutes les travées. Le Gouvernement a repris à son compte des suggestions de tous les groupes, y compris certaines de l’opposition dont, pourtant, il savait d’emblée qu’elle ne voterait pas le projet de loi. J’espère que cette attitude aura été notée. Toutes les contributions ont été les bienvenues, parce qu’il fallait que ce projet de loi progresse.

Je me réjouis que l’ensemble de la majorité ait apporté sa pierre à l’édifice ; cela aussi mérite d’être souligné.

Je tiens à remercier le rapporteur général de la commission des finances du travail qu’il a accompli. Je remercie aussi le président de la commission des finances ; je ne l’ai pas toujours convaincu, mais nos débats animés auront assurément enrichi la réflexion collective ! Je remercie enfin les rapporteurs pour avis, en particulier M. Martial Bourquin, qui a su trouver un point d’équilibre pour ce qui concerne notamment la gouvernance régionale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que je veuille conclure mon propos par quelques considérations plus politiques.

À mes yeux, le projet de loi que le Sénat vient d’adopter est véritablement très important. Aussi n’ai-je pas compris que l’on puisse opposer la question du financement à celle de la compétitivité, comme l’a fait M. Arthuis, que j’écoute toujours avec intérêt ; ce raisonnement est totalement absurde, en tout cas vraiment abstrait !

Que vous lisiez le rapport Gallois ou que vous écoutiez les entrepreneurs qui viennent vous voir, les uns et les autres, indépendamment de votre couleur politique, vous constatez qu’il y a bien un problème de financement des entreprises. Or financer le développement des entreprises est un facteur de compétitivité absolument essentiel. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le financement de l’économie, comme le dialogue social, est un facteur de compétitivité ! (Marques d’assentiment sur les travées du groupe socialiste.)

À cet égard, je défendrai prochainement devant le Sénat le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est la mesure phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – ce qui ne doit pas faire oublier les trente-quatre autres mesures.

Pour parler du financement des entreprises, j’ai d’emblée utilisé la métaphore du porte-avions ; elle vaut ce qu’elle vaut et certains d’entre vous ont fait d’autres suggestions – la propulsion rapide que je souhaite pour la BPI fait défaut à la caravelle, monsieur Placé, et je ne souhaite pas que tout cela ne soit que du vent dans les voiles de la BPI (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, cette métaphore signifie que nous sommes au cœur, véritablement au cœur de la reconquête de la compétitivité française !

Pour ma part, tout en déplorant l’absence de consensus, je me réjouis de savoir que les entreprises françaises disposeront demain d’un interlocuteur qui les aidera à monter en gamme, à grandir et à se développer. Car ce qui est en jeu, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien la réindustrialisation du pays et sa capacité à affronter la compétition internationale !

Je me réjouis également qu’un texte financier soit voté par l’ensemble de la majorité sénatoriale. C’est un fait important et je me permets de dire que, de mon point de vue, c’est ainsi que les choses doivent se passer ; car, au Sénat aussi, notre majorité a un sens.

M. Marini a parlé d’un cadeau que le Sénat aurait fait au Gouvernement sous la forme d’un gain de temps… Franchement, j’aurais préféré que nous puissions défendre devant le Sénat la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 !

En réalité, si nous nous dispersons, c’est l’importance du Sénat qui se trouve diminuée. Or le travail de très grande qualité que nous venons d’accomplir ensemble prouve que, lorsque la discussion va à son terme, la Haute Assemblée a alors une utilité. Le fait est que, grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi a été très substantiellement amélioré.

Je regrette que l’opposition ait cru devoir voter contre ce projet de loi – l’UMP avait annoncé que telle serait sa position. Au moins savons-nous désormais ce que pense l’opposition, puisqu’aucun de ses députés n’était présent en séance lors du vote du projet de loi à l’Assemblée nationale !

Au chapitre des regrets, je dois dire, monsieur Arthuis, que j’ai été un peu surpris par votre explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, même si je la respecte tout à fait. En effet, étant parti, de votre propre aveu, d’une approche bienveillante – il était question hier d’une abstention –, vous en êtes arrivé, avec les mêmes arguments, et alors même que nous vous avons écouté, à voter contre le projet de loi. Je ne puis voir dans cette attitude autre chose qu’une posture politique, que je déplore.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire doit encore se réunir avant que le projet de loi soit définitivement adopté et que les chantiers opérationnels puissent avancer, ce qui est notre objectif ultime. Je suis certain que tous, sénateurs de l’opposition comme de la majorité, vous serez demain au côté des entreprises qui trouveront dans la BPI l’interlocuteur dont elles ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
 

5

 
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général  de la société anonyme BPI-Groupe
Article 1er

Nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (proposition n° 175, texte de la commission n° 190, rapport n°189).

Je rappelle que la discussion générale commune du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe a été close hier, lundi 10 décembre 2012.

Nous passons donc à la discussion des articles de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général  de la société anonyme BPI-Groupe
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 1er

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

 

« 

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

»

 

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général  de la société anonyme BPI-Groupe
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (fin)

Article 2

(Non modifié)

L’article 1er s’applique à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la création de la Banque publique d’investissement.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre débat touche à sa fin puisque cet amendement est le dernier que nous ayons à examiner. Il vise simplement à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique, qui ne se justifie pas du point de vue juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement est d’accord !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 61 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 213
Contre 130

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général  de la société anonyme BPI-Groupe
 

6

Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement et, d’autre part, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été affichées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou ;

Suppléants : Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 décembre 2012 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois (n° 37, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 38, 2012-2013) ;

Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 58, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 26, 2012-2013) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 25, 2012-2013).

2. Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 555, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 181, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 182, 2012-2013).

À dix-huit heures trente :

3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART