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Séance du 12 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il n’y a pas de rapport !

M. Jean-François Husson. … et, en adoptant de nombreux amendements, de nous montrer cohérents.

Si, monsieur le président, il y en a un rapport.

Aujourd’hui, l’objectif est de montrer qu’il existe une continuité de pensée et d’action, et que les élus, quelles que soient leur sensibilité ou leurs origines territoriales, savent se rassembler.

Cela a été dit, 400 000 normes représentent un coût de 2 milliards d’euros, ce qui est trop important. Au nom de l’efficacité de l’action publique et de la bonne gestion des deniers publics, la simplification doit nous amener à dépenser moins et mieux, pour rendre nos politiques plus opérantes, au plus près du terrain.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous aurez bien compris que nous nous réjouissons de l’adoption du texte et que nous appelons de nos vœux une vision plus stratégique de la part de l’État, ce qui ne devra pas nous empêcher de simplifier encore pour donner plus de visibilité et de pertinence aux actions de nos collectivités.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC reconnaît évidemment les quelques progrès contenus dans cette proposition de loi ; je pense en particulier à la suppression des articles 1er et 2.

Il n’en reste pas moins que ce texte comporte encore de nombreux volets qui ont peu à voir avec la simplification des normes. Il apparaît un peu comme un fourre-tout, ainsi que d’autres orateurs l’ont relevé.

Je pense que certains sujets seront plutôt réglés dans le futur projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, qui permettra de clarifier les compétences et d’aboutir, du moins je l’espère, à une simplification des normes.

En même temps, nous sommes très attachés à ce que cette simplification ne vienne pas fragiliser la protection de nos concitoyens. Il nous faudra trouver un juste équilibre en la matière.

À cet égard, nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à la possibilité de supprimer les CCAS dans les petites communes, mesure qui a malheureusement été maintenue. Il s’agit pour nous d’un point fort de désaccord sur ce texte, mais, tenant à faire preuve d’un esprit constructif, et compte tenu de l’investissement engagé depuis très longtemps par notre collègue Éric Doligé sur ce sujet, le groupe CRC s’abstiendra lors du vote.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le groupe UDI-UC votera ce texte avec enthousiasme, d’autant que beaucoup d’amendements proposés par ses membres ont été adoptés.

Certes, il en va des normes comme des échelons territoriaux : il est plus facile de les créer que de les supprimer ! Mais nous reviendrons plus tard sur la réorganisation territoriale.

La question de la proportionnalité et de l’adaptabilité n’a pas été encore complètement réglée. Il s’agit d’un problème vraiment important dans les petites communes et dans les départements ruraux, car l’adéquation entre la mise en place de normes et les financements y afférents n’est pas assurée.

Quoi qu’il en soit, c’est un premier pas et il faut évidemment remercier Éric Doligé, mais aussi se féliciter de la réforme constitutionnelle qui a permis de ménager des niches parlementaires dans l’ordre du jour des assemblées. Bien qu’elle ait été à « exécution successive » s’agissant de ce texte, cette disposition constitutionnelle a permis d’aboutir à la probable adoption du texte aujourd’hui.

À mon sens, nous sommes sur la bonne voie et le Sénat s’honorerait à mettre en place plusieurs cellules de réflexion sur des simplifications réglementaires et législatives, absolument nécessaires et attendues par nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Mes chers collègues, même si le texte n’est pas encore voté, je tiens à vous remercier de votre présence lors de ses trois passages au Sénat, ce qui constitue une sorte d’innovation. Je suis également reconnaissant à mes collègues du groupe UMP d’avoir accepté de bien vouloir écorner un peu leur niche pour que ce texte, au fil du temps, parvienne au terme de son parcours dans notre assemblée.

Je remercie également les plus hautes autorités de l’État, puisque deux présidents de la République successifs, deux présidents du Sénat, deux de l’Assemblée nationale, sans parler des présidents de groupes, se sont tous reconnus dans l’exigence de simplification des normes. Force est de constater que cette exigence est reconnue au point d’être presque « entrée dans les mœurs ».

Nous sommes bien conscients que ce n’est qu’un début et que ce texte est loin de résoudre tout le problème de la simplification des normes.

J’ai aimé faire ce travail, bien sûr, mais j’ai surtout apprécié la manière dont il a été abordé dans cet hémicycle. Il a abouti plus facilement que dans d’autres matières, car nous avons réussi à nous retrouver sur un certain nombre de sujets, étant des élus proches du terrain.

Il a tout à l’heure été question de cumul ; nous en reparlerons. Peut-être un certain nombre d’entre nous, parce qu’ils ont exercé ou exercent des fonctions sur le territoire, sont-ils particulièrement sensibles aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux face aux normes.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est sûr !

M. Éric Doligé. J’ai aussi pu observer, madame la ministre, qu’un certain nombre d’amendements émanant du groupe auquel vous apparteniez du temps où vous siégiez parmi nous – ou d’un groupe assez proche du vôtre – ne recueillait pas le soutien du Gouvernement, alors que vous les auriez peut-être cosignés en tant que sénatrice. Il est parfois difficile de changer de rôle ! (Sourires.)

Du reste, M. Détraigne, qui avait cosigné certains amendements, a dû, lui aussi, revoir sa position en tant que rapporteur de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)

Cela montre que nous sommes tous obligés de faire preuve de souplesse et de nous adapter aux circonstances, mais sans jamais perdre de vue l’intérêt général.

Je vous remercie tous. Je pense qu’il s’agit d’une toute petite avancée sur un océan de difficultés. De nouvelles lois vont être votées ; j’espère qu’elles iront dans le bon sens.

Je tiens également à remercier toutes les personnes, non présentes ici, qui m’ont aidé à préparer ce texte dans le passé. Je pense notamment aux collaborateurs des ministères qui ont beaucoup travaillé sur le sujet pour arriver à constituer quelque chose de cohérent.

Mes chers collègues, vous avez su en reprendre une partie. J’espère que nous saurons aller bien au-delà, car les normes, c’est de la complication, donc du temps et de l’argent, donc un critère de compétitivité pour nos collectivités et, en fin de compte, pour notre société tout entière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer notre collègue Éric Doligé pour son travail sur ce sujet si important.

Je veux aussi saluer Mme Jacqueline Gourault, absente aujourd’hui, mais qui s’est beaucoup investie dans ce rapport, et Yves Détraigne, qui a bien voulu la suppléer avec talent cet après-midi, ainsi que tous nos collègues, non seulement ceux qui ont participé à ce débat pour l’enrichir, mais également ceux qui, par leur silence, ont permis l’adoption du texte dans le cadre de l’horaire imparti. (Sourires.)

J’ai beaucoup entendu, au cours des derniers mois, ici, là ou ailleurs, énoncer toutes les raisons pour lesquelles ce texte ne serait pas adopté par le Sénat. Or il a été adopté ! (Il va l’être ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Excusez-moi, mes chers collègues ! Je présume qu’il va l’être. (Sourires.)

Dans cette période où la vie politique, qu’on porte son regard dans une direction ou dans une autre, présente quelque complexité – chacun appréciera mon sens de l’euphémisme (Nouveaux sourires.) –, il est réconfortant de constater que le Sénat, grâce à tous ceux qui ont bien voulu apporter leur concours, parvient à un tel résultat.

Tout ce qui est prévu en la matière est, en vérité, convergent. L’initiative d’Éric Doligé était bien antérieure aux États généraux de la démocratie territoriale voulus par notre président, Jean-Pierre Bel. Elle a perduré quels que soient les changements intervenus au plus haut niveau de l’État, qui n’ont pas eu d’effet sur elle. C’est pour faire suite aux conclusions de ces mêmes États généraux, qui ont permis à nombre d’élus de s’exprimer, que Jacqueline Gourault et moi-même avons rédigé, à la demande du président du Sénat, deux propositions de loi : la première porte sur le statut des élus et j’espère que, lors de son examen, elle pourra rassembler la Haute Assemblée ; pour ce qui est de la seconde, nous avons veillé à ce qu’elle fût complémentaire du présent texte.

Mes chers collègues, vous avez bien voulu ne pas adopter en l’état l’article 2. Cela nous permettra de voter, dans des conditions que je souhaite aussi bonnes, une proposition de loi censée donner plus de force, de pouvoir et d’efficacité à l’instance chargée de contrôler et d’évaluer en amont les normes applicables aux collectivités locales.

Finalement, pour traiter le problème au fond, il ne suffit pas de faire des propositions de simplification, fussent-elles nombreuses ; il faut, dès le départ, concevoir un outil qui permette d’atteindre l’efficacité recherchée. C’est pourquoi, dans la proposition de loi que j’ai eu l’honneur d’écrire avec Jacqueline Gourault, il est prévu que les élus locaux seront dûment représentés au sein de ladite instance, aux côtés, bien entendu, des représentants de l’État, puisqu’il n’y a là, madame la ministre, aucune contradiction, chacun ayant ses responsabilités propres.

En tout cas, aujourd'hui est, je crois, un jour heureux. Les élus locaux apprécieront le pas qui est fait, en en attendant d’autres. Si certains doutaient de l’utilité du Sénat, voilà qui pourra montrer à quel point la Haute Assemblée sait travailler. Soyez-en tous remerciés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de Marylise Lebranchu et en mon nom propre, je veux vous dire combien nous nous réjouissons du travail réalisé ici, au Sénat.

Ce fut un travail de fond, au cours duquel chacun a pris le temps de la réflexion, a su écouter et respecter l’autre, mais surtout se saisir de l’ensemble des aspects très concrets de la vie quotidienne des élus que nous sommes, que vous êtes, aspects sur lesquels il est important aujourd'hui d’apporter une véritable simplification.

Nous connaissons tous les chiffres : plus de 400 000 normes dont l’application coûte plus de 2 milliards d’euros par an. Aujourd’hui, un pas important est fait, qui vient s’ajouter aux précédents ; d’autres suivront.

Vous le savez, le Gouvernement travaille avec détermination sur une réforme de l’action publique, au travers de laquelle on ne pourra pas ne pas prendre en compte le poids des normes, pour tendre vers une véritable simplification.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris et vous l’avez dit. Je tiens d’ailleurs à vous remercier d’avoir, les uns ou les autres, accepté de retirer certains des amendements que vous aviez présentés, sachant qu’ils devraient revenir en discussion lors de l’examen de cette réforme, qui aura lieu dans un avenir très proche. Cette réforme, le Gouvernement la veut pragmatique, pour tenir compte de la réalité de nos collectivités locales. C’est ensemble que nous arriverons à construire une véritable action publique cohérente, clarifiée, simplifiée, permettant à chacun de s’exprimer, surtout au citoyen, parce que c’est pour lui que nous travaillons.

Au nom de Mme Lebranchu, en mon nom propre, je vous remercie tous d’avoir permis, avec la présente proposition de loi, de faire faire ce pas important à l’œuvre dans laquelle nous nous sommes lancés. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
 

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Royaume-Uni

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, au nom du Sénat, la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de la Chambre des Communes du Royaume-Uni conduite par M. Edward Leigh, président du groupe d’amitié Royaume-Uni–France et député de Gainsborough, accompagné de M. Robert Neill, député de Bromley et de Chislehurst, ainsi que de Mme Hannah Hayes. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, se lèvent.)

Cette délégation séjourne en France à l’invitation du groupe d’amitié France–Royaume-Uni, présidé par notre collègue Éric Bocquet. Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’elle porte à notre institution.

Je me réjouis des liens étroits qui se sont tissés entre nos groupes d’amitié au fil des années et qui se sont renforcés au cours de l’année écoulée, au travers de la reprise des échanges parlementaires ; ceux-ci ne peuvent que contribuer au renforcement des relations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni.

Je souhaite à M. Edward Leigh et à ses collègues un excellent séjour dans notre pays. (Applaudissements.)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
Discussion générale (suite)

Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (proposition n° 555 [2011-2012], texte de la commission n° 182, rapport n° 181).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Isabelle Debré, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, mes chers collègues, la proposition de loi, adoptée par la commission des affaires sociales le 5 décembre dernier et que nous examinons aujourd’hui, concerne la situation des allocataires du minimum vieillesse

En l’état actuel du droit, lorsqu’ils perçoivent des revenus professionnels, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sont particulièrement pénalisés : non seulement la sécurité sociale prélève des cotisations sociales sur les revenus d’activité perçus, mais la prestation servie aux allocataires se trouve en outre réduite du montant desdits revenus, ce qui conduit à annuler purement et simplement le bénéfice financier de la reprise d’activité.

Le caractère différentiel du minimum vieillesse place par conséquent les allocataires dans une situation d’iniquité à l’égard des autres retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite depuis 2003, et sous une forme libéralisée depuis 2009.

L’objet de cette proposition de loi est donc de permettre aux titulaires de l’ASPA de cumuler leur allocation avec des revenus d’activité, mais, bien sûr, dans la limite d’un plafond déterminé par la loi dans la mesure où il s’agit d’une prestation financée par la solidarité nationale.

Avant de détailler le contenu du texte que je soumets à votre appréciation, il me paraît utile de rappeler quelques faits et chiffres.

Comme vous le savez, le minimum vieillesse, dont la création remonte à 1956, constitue le premier minimum social d’un point de vue historique. Il permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans – 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité – et dont les revenus sont faibles parce qu’elles n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite jusqu’à la liquidation de leurs pensions, d’atteindre un seuil minimal de ressources. Il s’agit d’une prestation servie de manière subsidiaire, les intéressés devant faire valoir en priorité leurs droits en matière de pension de retraite.

Le minimum vieillesse est généralement versé par les caisses de retraite. Près des trois quarts des allocataires dépendent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour les bénéficiaires n’ayant pas cotisé à un système de retraite, le versement de l’allocation relève du Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le SASPA, qui dépend de la Caisse des dépôts et consignations.

Quant au financement de l’allocation, il est assuré par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont il représente près de 15 % des dépenses, soit 3 milliards d’euros en 2011.

La récente modernisation du dispositif a successivement conduit à simplifier son architecture et à revaloriser le montant de l’ASPA pour personne seule. Sur ce point, l’année 2012 marque en effet la dernière étape de la revalorisation exceptionnelle de 25 % en quatre ans du minimum vieillesse pour les personnes isolées, telle que décidée par le précédent gouvernement dans le cadre du « rendez-vous de 2008 sur les retraites ».

Cette mesure a été précédée de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Conformément à ce texte, l’ASPA se substitue, pour les nouveaux bénéficiaires, à l’ancien minimum vieillesse, constitué de plusieurs allocations réparties en deux étages.

Ainsi, depuis 2007, les bénéficiaires du minimum vieillesse regroupent les bénéficiaires de l’une des deux allocations permettant d’atteindre le plafond du minimum vieillesse : soit l’ancienne allocation supplémentaire vieillesse, l’ASV, soit la nouvelle ASPA.

Comme je l’ai déjà indiqué, le calcul du minimum vieillesse revêt un caractère différentiel : en vertu de l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, le montant de la prestation servie est égal à la différence entre le montant des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées.

Au 1er avril 2012, le minimum vieillesse permet de compléter l’ensemble des ressources du bénéficiaire et de son conjoint éventuel pour atteindre 777,16 euros par mois pour une personne seule et 1 206,59 euros pour un couple. À la fin de 2010, les bénéficiaires touchaient en moyenne, par mois, 287 euros au titre de l’ASV et 382 euros au titre de l’ASPA.

Si le nombre d’allocataires du minimum vieillesse a connu une baisse structurelle au cours des cinq dernières décennies, il se stabilise depuis le début des années 2000 et pourrait être amené à s’accroître.

La montée en charge des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaires, la mise en place de minima de pensions dans les principaux régimes de retraite et la participation accrue des femmes au marché du travail au fil des générations sont autant de facteurs expliquant la baisse du nombre de titulaires du minimum vieillesse, qui est passé de 2,5 millions en 1960 à 576 000 en 2010.

Comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, le dispositif du minimum vieillesse continue et continuera cependant à jouer un rôle essentiel dans la couverture vieillesse des personnes pauvres.

Les effectifs d’allocataires, qui demeurent probablement inférieurs au nombre de personnes éligibles, en raison notamment d’un défaut d’information, risquent d’augmenter compte tenu de l’arrivée à l’âge de la retraite d’un nombre croissant de générations ayant eu des carrières incomplètes.

Dans cette perspective, alors que le cumul emploi-retraite a été intégralement libéralisé, que des mécanismes d’intéressement existent pour d’autres minima sociaux et que le nombre d’allocataires du minimum vieillesse pourrait s’accroître dans un contexte budgétaire et financier pour le moins contraint, on comprendrait mal, aujourd’hui, que ceux-ci ne puissent cumuler leur allocation avec des revenus d’activité, en particulier lorsque ces revenus sont modestes.

Ce constat apparaît largement partagé par les personnes que j’ai auditionnées en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales. Un syndicat a même qualifié les règles actuelles d’« aberration juridique », rappelant que, malgré les revalorisations intervenues, les allocataires de l’ASPA se situent très majoritairement sous le seuil de pauvreté, défini par l’INSEE comme égal à 60 % du revenu médian, soit 964 euros mensuels en 2010.

La situation inéquitable à laquelle font face les allocataires du minimum vieillesse à l’égard des autres retraités a d’ailleurs été mise en évidence par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Dans son rapport relatif à l’évaluation du cumul emploi-retraite, publié quelques semaines après le dépôt de la présente proposition de loi, l’IGAS affirmait en effet : « Un mécanisme d’intéressement pour le minimum vieillesse corrigerait un facteur d’inégalité dans l’accès au cumul emploi-retraite. »

Le Conseil d’orientation des retraites, le COR a, quant à lui, fait valoir que « le droit à la retraite ne prive pas les retraités d’un droit fondamental, le droit au travail ».

À cet égard, force est de reconnaître que le cumul emploi-retraite a connu un développement important depuis 2004. Le nombre de bénéficiaires est aujourd’hui estimé à un 500 000 personnes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ayant ouvert la possibilité d’un cumul intégral lorsque les retraites ont été liquidées à taux plein, y compris à l’aide de périodes assimilées financées par la solidarité nationale.

La présente proposition de loi est en pleine concordance avec la recommandation émise par l’IGAS.

Elle prévoit de modifier l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour autoriser le cumul de l’ASPA avec des revenus d’activité dans la limite de 1,2 SMIC pour les personnes seules et de 1,8 SMIC pour les couples.

La détermination d’un plafond de cumul paraît en effet nécessaire dans la mesure où cette allocation relève de la solidarité nationale.

Lorsque le minimum vieillesse est versé à une personne seule, un plafond de 1,2 SMIC permettrait de compléter les ressources personnelles de l’intéressé avec des revenus d’activité à hauteur de 565 euros au total.

Pour les couples allocataires, le plafond de 1,8 SMIC représente 1,5 fois le plafond du cumul pour une personne seule, c’est-à-dire un lien de proportion similaire à celui qui existe entre l’ASPA pour couple et l’ASPA pour personne seule. Il permettrait ainsi aux couples allocataires de bénéficier de revenus d’activité d’environ 807 euros au total.

Dans un souci d’équité, le texte prévoit que le dispositif de cumul s’applique également aux allocataires de l’ancien minimum vieillesse, au nombre de 433 000 en 2010 selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministre des affaires sociales et de la santé. Ils percevaient l’ASV pour un montant moyen de 287 euros par mois.

Il demeure difficile, il est vrai, de connaître avec exactitude le nombre d’allocataires qui sera concerné par cette mesure.

En tout état de cause, la proposition de loi s’adresse en priorité aux allocataires du minimum vieillesse âgés de 65 à 75 ans environ, qui représentent un tiers de l’ensemble des titulaires. Elles concernent tout particulièrement les femmes, qui représentent 62% des allocataires isolés âgés entre 65 et 70 ans.

Cette proposition de loi ne prétend évidemment pas résorber l’ensemble des situations de pauvreté dans lesquelles se trouvaient plus d’un million de personnes âgées de 64 ans et plus en 2010, soit 10 % de cette classe d’âge, selon les dernières données de l’INSEE. Ce nombre est, d’ailleurs, certainement encore plus élevé aujourd’hui d’après les témoignages recueillis auprès des associations auditionnées.

Ce texte ouvre simplement un droit aux personnes qui souhaitent travailler, et qui sont en capacité de le faire, en arrêtant de les pénaliser parce qu’elles s’engagent dans cette voie.

Elle apporte une réponse humaine, pragmatique et de bon sens à la situation particulière des allocataires du minimum vieillesse désireux de compléter leurs ressources par des revenus d’activité ou de garder un lien social.

Elle permettra de rétablir une plus grande équité entre retraités selon qu’ils bénéficient d’une pension contributive ou qu’ils dépendent de la solidarité nationale.

Le Sénat s’honorerait de lui réserver une suite favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est, vous le savez, très attaché à la préservation du niveau de vie des retraités dans leur ensemble et, parmi eux, à celui des bénéficiaires du « minimum vieillesse ». C’est également l’objectif de votre proposition de loi, dont je ne peux que saluer l’intention.

Le minimum vieillesse, appelé depuis 2006 « allocation de solidarité aux personnes âgées », ou ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimum aux personnes âgées : 777,16 euros pour une personne seule et 1 206,59 euros pour un couple, au 1er avril 2012. Il s’agit d’une allocation différentielle qui complète les revenus des bénéficiaires, afin de les porter à ce niveau. Aujourd’hui, 573 000 de nos concitoyens perçoivent ce minimum vieillesse.

Le dispositif que vous proposez de mettre en place, madame Debré, permettrait aux bénéficiaires de ce minimum social qui le souhaitent d’augmenter le niveau de leurs ressources en travaillant et, donc, en percevant, parallèlement à leur allocation, des revenus d’activité sans que ces derniers entraînent, comme actuellement, une diminution du montant d’ASPA alloué.

Certes, le cumul emploi-retraite a été libéralisé par l’ancienne majorité, de sorte que, sous certaines conditions – taux plein notamment – les pensionnés peuvent cumuler entièrement pensions et revenus du travail.

Il est vrai également que le législateur a souhaité, à partir de 1998, mettre en place des mécanismes d’intéressement pour d’autres minima sociaux. Les allocataires du revenu de solidarité active, le RSA, bénéficient ainsi déjà de cette possibilité. La mise en place d’un mécanisme d’incitation financière à la reprise d’une activité professionnelle apparaît en effet primordiale pour eux, en vue de faciliter leur intégration à long terme sur le marché de l’emploi.

Cela étant, la question de l’extension de ce dispositif aux bénéficiaires du minimum vieillesse ne se pose-t-elle pas dans des termes un peu différents, compte tenu du public auquel s’adresse ce minimum vieillesse, constitué de pensionnés âgés de plus de 65 ans ? L’âge moyen des allocataires du minimum vieillesse s’élevait, en 2011, à 74,7 ans.

Je rappelle aussi qu’un cumul complètement libéralisé avec l’ASPA poserait question : l’ASPA est, d’abord, un minimum social, versé au titre de la solidarité nationale. A-t-il encore vocation à être versé alors même que les ressources du bénéficiaire dépassent largement le seuil fixé pour en bénéficier ? C’est, d’abord, une allocation qui, par sa nature même, s’adresse à des personnes privées de ressources ou dont les ressources sont très modestes.

Par ailleurs, nous ne disposons pas, à ce stade, de données permettant de mesurer l’impact de cette mesure. Combien d’assurés y auraient recours ? Dans quels secteurs d’activité et pour quelle durée ? La seule indication disponible concerne le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse au régime général qui perçoivent un salaire : 1 % à ce jour. Au vu de l’âge du public concerné, il est permis de penser que ce nouveau droit serait utilisé de façon marginale.

La question que vous soulevez, madame la sénatrice, mérite donc, c’est certain, d’être étudiée de manière approfondie. Mais elle doit s’inscrire dans une réflexion plus large. Une réforme isolée, opérée dans l’urgence et sans réelle visibilité sur ce point, n’est sans doute pas indispensable. Vous le savez, l’IGAS a remis récemment un rapport sur le cumul emploi-retraite. Ce rapport souligne d’ailleurs la nécessité de certains ajustements concernant ce cumul et envisage des pistes d’évolution.

Je ne crois pas que l’on puisse ainsi proposer un cumul spécifique sans réfléchir à l’ensemble du dispositif, à la lumière du rapport que j’évoquais, mais aussi des travaux que conduit actuellement le COR dans le cadre de la feuille de route issue de la Grande Conférence sociale.

La concertation sur les retraites prévue en 2013 me semble être la meilleure occasion de le faire. Elle nous permettra de conforter l’objectif de solidarité entre les générations, d’articuler de façon cohérente les dispositifs entre eux et de renforcer le cœur de notre système de retraite par répartition, auquel le Gouvernement est, comme tous les Français, très attaché.

Par ailleurs, sur un plan plus technique, la mesure que vous proposez ne nécessite pas de passer par la loi. Une modification par décret de la base ressources du minimum vieillesse pourrait en effet permettre d’atteindre cet objectif. Ce choix, plus simple à mettre en œuvre, serait en outre cohérent avec la logique de détermination, par le pouvoir réglementaire, de la base ressources de l’ASPA.

Enfin, l’application aux bénéficiaires des anciennes allocations composant le minimum vieillesse de ce dispositif d’intéressement ne nécessite aucune disposition spécifique : ces allocataires pourraient en effet, à tout moment, s’ils le souhaitent, basculer dans le dispositif de I’ASPA et, ainsi, en bénéficier.

Pour ces raisons, et compte tenu de la nécessité d’inclure la réflexion que vous conduisez dans le cadre plus large du rendez-vous 2013, je m’en remettrai, sur cette proposition de loi, à la sagesse du Sénat.