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Séance du 12 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Lorsque j'ai rédigé cette proposition de loi, la situation était différente : ce n'était ni le même gouvernement ni la même majorité et il n’était pas encore question des textes qui sont actuellement en préparation. Cela étant, l'objectif de cette proposition de loi, c'est tout de même la simplification des normes !

Ceux qui élaborent ou révisent des plans ou des schémas le savent : dans les régions qui comptent trois ou quatre départements – voire six, comme c’est le cas dans ma région –, c’est très compliqué ; il faut tenir compte du plan du département voisin, attendre que la région nous donne un certain nombre d'informations sur les déchets industriels, etc.

Avoir une vision régionale serait bien plus simple, d'autant que, très souvent, les usines d'incinération ou les centres d'enfouissement se trouvent à cheval sur plusieurs départements. On est alors contraint de faire des échanges entre départements, suivant des règles extrêmement compliquées.

À mes yeux, la simplification consiste à n’avoir plus qu’une seule structure, au lieu des sept qui travaillent sur le schéma comme c’est le cas dans ma région. Certes, cette instance serait sans doute élargie et composée différemment, mais elle donnerait une vision territoriale et non plus départementale de la planification de la gestion des déchets.

Aller dans cette direction me semble donc de bon sens. Quoi qu'il arrive, quelles que soient les modifications qui seront apportées par ce texte ou par un autre, il faudra bien remettre l’ouvrage sur le métier et repartir de zéro, mais on le fera tout de même sur des bases meilleures.

Il est utile de procéder à des réductions ou à des simplifications chaque fois que c’est possible. En outre, travailler tous ensemble sur le même sujet en ayant une vision territoriale plutôt que disposer de données partielles, surtout dans le domaine extrêmement complexe des déchets, me paraît plus efficace. Il s’agit donc d’une disposition raisonnable.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir examiné avec intérêt ce sujet important. Si j'ai bien compris, compte tenu du projet de loi à venir, la commission du développement durable, saisie pour avis, a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais la commission des lois s’est prononcée favorablement.

Je note aussi que, selon Mme la ministre, qui connaît la teneur du projet de loi à venir, il serait opportun de voter dès maintenant les dispositions prévues à cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 est supprimé.

Chapitre III

Développement durable

Article 30
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 32

Article 31

Au premier alinéa de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». – (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier

Fonction Publique Territoriale

Article 31
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 33

Article 32

(Supprimé)

Chapitre II

Dispositions relatives à la santé publique

Article 32
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 33

Article 33

(Supprimé)

Article 33
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Troendle et Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Lorrain, Bockel, Bécot, Bizet, Bourdin, Cardoux, Cléach, Delattre, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Lefèvre, P. Leroy, Milon, Pierre et Pillet, Mme Primas et MM. Revet et Vial, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions économiques

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. L’actuel article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales restreint l’activité de toute société publique locale aux seuls territoires de ses membres. L’objet de cet amendement est d’étendre l’activité des sociétés publiques locales à leur patrimoine situé hors de leur territoire.

J'ai entendu les réserves qui ont été émises sur cette disposition, notamment en commission des lois. Je précise donc que cette modification n’est pas de nature à fragiliser la sécurité juridique des sociétés publiques locales au regard de la réglementation communautaire dite In house, qui exige que toute société publique locale réalise l’essentiel de son activité avec les collectivités qui la détiennent. En effet, introduire la notion de patrimoine, en plus de celle de territoire, qui existe déjà, ne remet nullement en cause la philosophie générale des sociétés publiques locales, qui veut que ces dernières réalisent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires. Cela restera le cas.

Cependant, il peut arriver qu’une collectivité dispose d’un patrimoine foncier en dehors de son territoire géographique : l’exemple de la Maison de l’Alsace, située à Paris, le montre. Or la notion de territoire, telle qu’elle figure dans l’article L. 1531-1, empêche des collectivités qui souhaitent mutualiser un service public, sans pour autant utiliser une structure ad hoc, de recourir à la société publique locale pour gérer un tel service public, alors même que cet outil serait parfaitement adapté à une telle exploitation.

Pour reprendre l’exemple de la Maison de l’Alsace, je précise que les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en sont propriétaires indivis, souhaitent confier la gestion de cet outil de promotion du territoire alsacien à une société publique locale, en lieu et place de la société d’économie mixte locale actuelle. Ce changement permettrait de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public et garantirait aux deux départements, ainsi qu’aux autres collectivités locales alsaciennes qui souhaiteraient s’associer à ce projet, le contrôle de la structure gestionnaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales avait précisément pour objet de renforcer la sécurité juridique de ces structures par rapport au droit communautaire. C’est pourquoi un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard et visant à cantonner l'activité des sociétés publiques locales au territoire des collectivités qui en sont membres avait été adopté.

La commission des lois ne juge donc pas opportun de prendre le risque de fragiliser, au regard du droit européen, les sociétés publiques locales qui connaissent un grand succès et se développent dans de nombreuses collectivités territoriales. Il lui semble au contraire plus prudent de ne pas aller trop loin, pour ne pas remettre en cause la souplesse qu’elles apportent.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En vous écoutant, monsieur Reichardt, je m'interrogeais sur la possibilité pour votre région d’avoir recours non pas à une société publique locale, mais à une structure associative, comme c’est notamment le cas de l’Aveyron, qui a une Maison et un établissement bancaire.

M. le rapporteur vient de le rappeler : le débat sur cette question a déjà eu lieu au Sénat. Introduire la notion d’extraterritorialité pour la gestion d'un patrimoine et non l'exercice d’une compétence pourrait poser de véritables problèmes juridiques.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la ministre, je réponds à votre interrogation : la structure associative ne serait pas possible, car, en Alsace et en Moselle, le droit local exige la volonté de sept personnes ; or, en l’espèce, il s'agit de deux départements.

Nous souhaitons vivement que la Maison de l'Alsace reste publique, c'est-à-dire demeure entre les mains des deux conseils généraux ou d'autres collectivités territoriales qui souhaiteraient s’y associer – la région réfléchit à une éventuelle participation.

J’insiste une fois encore sur le fait que, en aucun cas, cette modification n’affecterait la sécurité juridique de la société publique locale au regard de la réglementation communautaire. Cette dernière exige en effet que toute société publique locale réalise l'essentiel de son activité avec les collectivités ; ce serait bien le cas.

À notre avis, la notion de territoire peut très clairement être utilisée de façon extensive : la Maison de l'Alsace, pour reprendre cet exemple, située à Paris mais propriété de collectivités territoriales, fait bien partie de leur territoire. En l’occurrence, la géographie n’est pas un obstacle.

En adoptant cette disposition, nous rendrions vraiment service à des collectivités qui attendent de pouvoir recourir à ce type de société.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je prends la liberté d'exprimer une opinion légèrement dissidente par rapport à la large approbation qui s’exprime à l'Assemblée nationale comme au Sénat en faveur des sociétés publiques locales.

Je rappelle que ces sociétés ont pour principal objet d'échapper aux règles de mise en concurrence. C'est un objectif que je peux comprendre, mais que je ne partage pas du tout. Pour ma part, je préfère les règles de concurrence, qui restent à mon sens, en général, le moyen le plus efficace pour les collectivités et les organismes publics d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour une prestation.

Le risque juridique du recours aux sociétés publiques locales n'est pas que communautaire. Mes chers collègues, il ne vous a sans doute pas échappé que le Conseil constitutionnel a pris voilà plusieurs années la décision, qui s'impose à tous, de ranger dans les principes constitutionnels l'obligation de mise en concurrence pour les marchés publics. Je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure, mais il n’est pas du tout exclu qu’un jour, à la demande d’une entreprise considérant que ne lui a pas été donnée la possibilité de proposer une prestation à une collectivité territoriale parce que celle-ci s'appuie sur une société publique locale, le Conseil constitutionnel soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il me semble donc que le fait de retrancher progressivement du champ de la mise en concurrence des prestations de plus en plus nombreuses comporte des risques du point de vue juridique et, ce qui est peut-être encore plus ennuyeux, n’est guère opportun du point de vue de la gestion publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 33.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Tandonnet, Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Amoudry, Marseille et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».

II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l'audition visée à l'article 63 du code civil ou dans les conditions fixées par décret.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS D'ETAT CIVIL

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je suis très contente de défendre cet amendement, qui permettra, s’il est adopté, de remettre un peu de romantisme dans la cérémonie du mariage.

En effet, il s’agit d’une mesure de simplification consistant à supprimer des dispositions insérées dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En vertu de ces dispositions, les époux sont sensibilisés, lors de la cérémonie du mariage, aux articles du code civil relatifs à la solidarité des époux en matière de dettes. Vous reconnaîtrez que c’est assez peu romantique !

Une proposition de loi signée par de très nombreux collègues prévoyait la suppression de ces dispositions, qui avaient déjà fait l’objet de débats au moment de leur adoption. Cette initiative n’ayant pas abouti, nous avons déposé cet amendement, qui vise à simplifier la procédure appliquée par les officiers d’état civil lors des mariages.

M. le président. Le sous-amendement n° 73, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Amendement n° 22 rectifié bis, après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je suis désolée de casser l’ambiance romantique à laquelle semble tenir notre collègue, mais je vais vous parler des circonstances tragiques dans lesquelles se déroulent certains mariages. En effet, mon sous-amendement concerne les mariages célébrés dans des conditions d’extrême urgence. Il me semble que ce serait une bonne chose d’assouplir leur procédure en autorisant l’officier d’état civil à ne pas faire allusion aux dispositions relatives aux enfants, et notamment à leur éducation.

L’extrême urgence se justifie souvent par l’imminence du décès de l’un des deux futurs époux. La simple humanité – ici, il n’est pas question de romantisme – commande de ne pas faire inutilement référence aux enfants lors de telles cérémonies, qui sont déjà suffisamment difficiles en elles-mêmes. Cependant, si l’officier d’état civil ne lit pas les dispositions prévues, le mariage risque d’être frappé de nullité pour cause de non-respect de la procédure. Au-delà des considérations d’humanité, en vertu desquelles l’officier d’état civil peut déterminer ce qui est dicible ou non lors de la cérémonie, il me semble que ce n’est pas la peine de prendre un tel risque juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Le sous-amendement de Mme Klès n’a pas été examiné par la commission compte tenu de son dépôt récent. Cela étant, j’en comprends parfaitement l’objet et je partage l’idée qui le sous-tend.

Je crois que quarante à cinquante mariages posthumes sont célébrés chaque année en France et il se trouve que, comme maire, j’en ai célébré un au début de l’année. À cette occasion, j’ai choisi d’abréger largement la liste des articles que l’officier d’état civil est censé lire, considérant que les circonstances ne se prêtaient vraiment pas à l’évocation de l’éducation des enfants ou de la solidarité financière entre les époux.

Ce sous-amendement traite donc d’un problème réel. Cependant, si la loi ne dit pas grand-chose des circonstances particulières dans lesquelles se déroulent certains mariages, l’instruction générale relative à l’état civil envisage ces difficultés. Elle prévoit que, en cas de mariage in extremis ou posthume, l’officier de l’état civil s’abstient de donner lecture, lors de la célébration, des dispositions visées à l’article 75 du code civil. Peut-être cette instruction générale devrait-elle être davantage relayée par les journaux qui s’adressent aux élus communaux, mais on peut considérer que le sous-amendement n° 73 est satisfait.

J’en viens à l'amendement n° 22 rectifié bis, dont le paragraphe A se compose d’un I et d’un II, sur lesquels la commission a émis deux avis distincts.

Le I du A vise à supprimer de la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage la mention de l’article 220 du code civil, lequel prévoit la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l’entretien du ménage. Cet article 220 est relativement récent puisqu’il a été introduit dans le code civil à la suite de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, devenu la loi du 1er juillet 2010.

La question de cette suppression a déjà été abordée dans notre hémicycle il y a un an à peine, si j’ai bonne mémoire, lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

La commission est favorable à cette partie de l’amendement, car il n’est effectivement guère romantique de lire de telles dispositions au moment du mariage.

Le II du A de l’amendement prévoit que les futurs époux seront désormais informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l’audition préalable des futurs époux par l’officier d’état civil. Cette disposition ne nous paraît pas opportune. La commission émet donc un avis défavorable sur cette partie-là de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, compte tenu du caractère contrasté de l’avis de la commission sur l’amendement, je demande que celui-ci fasse l’objet d’un vote par division, de manière que le Sénat se prononce d’abord sur le I, puis sur le II, puis sur l’ensemble de l’amendement.

M. le président. Nous procéderons donc à un tel vote par division sur l’amendement n° 22 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est sensible aux arguments développés pour défendre tant les différentes parties de l’amendement que le sous-amendement.

Je suis bien consciente qu’il est délicat de lire certaines dispositions lors des mariages posthumes, dans la mesure où elles sont difficiles à entendre pour le conjoint encore en vie, et je suis donc favorable au sous-amendement de Virginie Klès.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat concernant le I du A de l’amendement présenté par Nathalie Goulet. En revanche, je suis réservée quant au II du A.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je voudrais d'abord rappeler que j’ai déposé une proposition de loi sur ce sujet il y a quelque dix-huit mois.

Il me semble que la disposition contenue dans le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis a été adoptée dans le cadre d’un autre texte de loi, de sorte qu’il serait redondant de l’adopter à nouveau aujourd'hui. Je ne me souviens plus de quel texte il s’agissait, mais je crois que Mme Klès en était la rapporteur et que nous avions intégré la disposition en question dans le texte de la commission. Cependant, je n’ai pas suivi le parcours législatif ultérieur du texte en question.

Quoi qu’il en soit, je suis naturellement favorable à la suppression de l’article 220 de la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage, car l’obligation de lire cet article est une aberration absolue.

La proposition de loi que j’avais déposée concernait également l’article 371-1 du code civil. En effet, dans certains cas, il n’est, à l’évidence, pas nécessaire de lire cet article. Lorsqu’il s’agit de marier des personnes de soixante-quinze ou quatre-vingts ans – ces mariages entre personnes d’un certain âge sont de plus en plus nombreux –, il est complètement inutile de lire des dispositions concernant l’autorité parentale.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Sauf lorsqu’il s’agit d’Abraham ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard. J’avais donc proposé que l’officier d’état civil puisse se dispenser de lire l’article 371-1 s’il estimait cette lecture incompatible avec la situation effective des futurs mariés. J’aurais volontiers ajouté cette disposition à la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Nous avions effectivement adopté une disposition similaire à celle que prévoit le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis, mais cette disposition n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale. L’article 220 figure donc toujours dans la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage.

Je tiens également à préciser que la non-lecture de l’un de ces articles n’est pas une cause d’annulation du mariage ; une décision de justice l’a confirmé. Par conséquent, on peut considérer que l’instruction générale relative à l’état civil satisfait le sous-amendement de Virginie Klès.

M. le président. Madame Klès, le sous-amendement n° 73 est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès. Je ne suis pas une fervente partisane de la complication du droit pour le plaisir. C'est pourquoi, au vu des précisions qui viennent d’être apportées au sujet de l’instruction générale relative à l’état civil, j’accepte de retirer mon sous-amendement. Cependant, je demande que cette instruction soit plus largement diffusée dans les mairies.

Mme Catherine Deroche et M. Patrice Gélard. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 73 est retiré.

Je mets aux voix le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis.

(Le I du A de l’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le II du A de l’amendement n° 22 rectifié bis.

(Le II du A de l’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 22 rectifié bis, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 33.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 33
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Le groupe socialiste estime que nous avons fait du bon travail, un travail consensuel. Je remercie bien entendu notre collègue Éric Doligé. Tous les groupes – et notamment le vôtre, madame Goulet – ont vu certains de leurs amendements adoptés. Nous avons obtenu du Gouvernement un certain nombre de réponses satisfaisantes, en particulier sur les fonctionnaires de catégorie C et la manière de faire en sorte qu’il y ait le plus possible de CCAS sur notre territoire, et nous avons donc retiré une partie de nos amendements.

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi telle qu’elle issue de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Comme la majorité de mon groupe, je voterai cette proposition de loi, mais avec un enthousiasme mesuré. Enthousiasme parce que le texte a incontestablement été enrichi par des amendements très intéressants, mais enthousiasme mesuré parce que ce qui empoisonne le travail des maires au quotidien, c’est l’empilement des normes. Or ce texte un peu fourre-tout, puisque nous avons traité, par exemple, des mariages posthumes, de la gestion des déchets, des réseaux d’assainissement ou encore des architectes des Bâtiments de France, constitue finalement un véritable patchwork.

C’est une bonne chose de protéger les élus, mais cela va aussi immanquablement entraîner certains effets négatifs. Vous le savez, nombre de nos concitoyens sont très enclins à s’en prendre aux élus. Pour ce faire, ils sont prêts à saisir toutes les occasions et, notamment, à s’appuyer sur les dispositions les plus techniques que peuvent receler nos lois. Les maires ne manqueront donc pas de se voir intenter des procès divers et variés !

Cela dit, il fallait certainement une avancée en ce domaine et c’est pourquoi nous voterons ce texte.

Je veux également souligner que Mme la ministre a fait preuve de son expérience, encore toute fraîche, de sénatrice en faisant souvent appel à la sagesse de notre assemblée. Le Gouvernement s’honore parfois à ne pas se montrer trop brutal devant le Parlement, et cela lui évite d’être battu… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous voici parvenus à la fin de la troisième séquence de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé. Je me félicite des améliorations sensibles que nos débats ont pu apporter à ce texte.

Comme le rappelait ma collègue écologiste Hélène Lipietz lors de la discussion générale, l’inflation normative engendre, d’une part, un coût financier important – la Commission consultative d’évaluation de normes l’a évalué, pour l’année 2010, à 577 millions d’euros – et, d’autre part, l’instabilité des normes – en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.

Nous sommes donc tous conscients de la nécessité de simplifier l’environnement législatif des collectivités territoriales.

Cette perspective doit nous inciter, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales, à envisager une réforme globale de notre organisation territoriale.

À cet égard, je vous rappelle les propos du président Jean-Pierre Bel, qui, lors de la conclusion des États généraux de la démocratie territoriale, évoquait une sorte de « maladie de la norme » et proposait de « s’attaquer de manière plus structurelle à l’inflation des normes ».

Paradoxe : simplifier les normes, c’est encore et toujours faire de la norme !

Il est urgent de procéder à une réforme globale et d’envergure des collectivités territoriales. Je crois que le Gouvernement œuvre en ce sens et je m’en réjouis.

Comme je le disais, cette proposition de loi, remaniée à la faveur de nos débats, comporte des avancées notables. Je salue en particulier les mesures de simplification des procédures applicables aux collectivités territoriales. Aussi, le groupe écologiste votera la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Doligé.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Je tiens à saluer la qualité du travail auquel nous nous sommes livrés cet après-midi dans le but de simplifier les normes applicables, notamment, aux collectivités locales.

Peut-être faut-il dire qu’il s’agit d’une forme de conversion à laquelle nous nous sommes résolus puisque, s’il y avait beaucoup de normes, c’est aussi parce que, dans le passé, sur l’initiative de l’État et du Parlement, des lois sont venues en ajouter sans cesse de nouvelles, ne faisant, dans bien des cas, que compliquer le bon fonctionnement de nos institutions et nuire à la visibilité comme à l’efficacité de l’action sur tous les territoires, quelles que soient les collectivités.

Comme cela a été dit maintes fois, ce n’est que le début d’un défrichage, et nous sommes encore loin de l’avoir achevé.

Je souhaite rendre hommage au travail de longue haleine entrepris par notre collègue Éric Doligé. Il obtient aujourd’hui la reconnaissance de sa persévérance.

Ce texte avait fait l’objet d’une première lecture au Sénat au mois de février 2012, mais elle n’avait pu aboutir à l’époque. Le changement de majorité présidentielle ne nous a pas empêchés de garder le cap…