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Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Francis Delattre. Étant donné que je risque fort d’être battu sur ce sujet, je vais retirer mon amendement, ce qui rendra ma position un peu moins inconfortable !

M. Philippe Marini. C’est préférable.

M. Francis Delattre. Malgré tout, j’espère que, sur d’autres amendements qui concernent directement l’industrie cinématographique, nos discussions porteront davantage sur les questions de fond.

Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 16 quinquies.

(L'article 16 quinquies est adopté.)

Article 16 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 16 septies (nouveau)

Article 16 sexies (nouveau)

I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 

A. – Le I est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 

2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

« a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

« b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise et se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants ; »

3° Au 3°, les mots : « nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « ouvrages » ; 

4° Au 4°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « , des » ; 

5° Le 5° est abrogé ;



6° Au 6°, les mots : « de nouvelles collections » sont remplacés par les mots : « d’ouvrages mentionnés au 1° » ;



B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. » ;



C. – Le VII est abrogé ;



D. – À la fin du VIII, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 



A. – Après l’article L. 45 B, il est inséré un article L. 45 BA ainsi rédigé :



« Art. L. 45 BA. – La réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. » ;



B. – L’article L. 172 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa du présent article s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du même code. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 5, 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 euros

par le montant :

60 000 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la disposition adoptée par les députés lors de l’examen du présent collectif, qui tend à prolonger jusqu’en 2016 le crédit d’impôt sur les métiers d’art.

Monsieur le ministre, vous souhaitez lever les ambiguïtés qui subsistent au titre de ce crédit d’impôt, mais la disposition votée n’est pas suffisante. En effet, pour l’heure, seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier du dispositif, et ce dans la limite du montant d’impôt des sociétés qu’elles acquitteraient.

De plus, il y a un risque à creuser l’écart en subventionnant les seules entreprises qui dégagent des bénéfices, au détriment de celles qui n’en réalisent pas.

La plupart des entreprises visées par le texte en vigueur ne seraient pas retenues par la disposition ainsi renouvelée. Paradoxalement, l’État ne soutiendrait plus un secteur économique dans son ensemble, mais uniquement les entreprises qui, dans ce secteur, en auraient le moins besoin.

Mon amendement vise, partant, à rééquilibrer ce dispositif. Il s’agit, d’une part, d’élever le plafond du crédit d’impôt, dans le respect, bien sûr, des règles européennes, et, d’autre part, de supprimer la distinction, impossible à appliquer actuellement, entre certaines productions artisanales et les productions industrielles.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Sueur et Germain, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

67 000 €

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre collègue Jean Germain, cosignataire de cet amendement, et moi-même sommes très attachés aux métiers d’art. De fait, nous le voyons en région Centre – que ce soit en Indre-et-Loire ou dans le Loiret – et chacun de nous l’observe sans nul doute dans son département, les métiers d’art sont importants sur les plans culturel et économique. Ils offrent en effet une image de la France.

On pourrait citer la très longue liste des différents domaines que recouvrent les termes « métiers d’art » : les arts graphiques, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, l’horlogerie, les métiers du bois, du cuir, la facture instrumentale, la lunetterie, les arts de la table, du jouet, du métal, les arts liés au patrimoine, à la terre, au verre, au textile, à l’art floral, etc.

Dans certains domaines – je songe en particulier à l’ameublement –, ces métiers d’art jouent un rôle très important à l’exportation : dans de nombreux pays, on se dispute en effet les fabrications de la France, de nos entreprises.

Après Mme Morin-Desailly, je rappelle qu’il s’agit de 38 000 entreprises en France, qui emploient 95 000 personnes, et dont le chiffre d’affaires à l’exportation s’établit entre 700 et 800 millions d’euros, ce qui est significatif.

Toutefois, plusieurs problèmes subsistent concernant le crédit d’impôt relatif aux métiers d’arts. Ces difficultés sont régulièrement évoquées lors de l’examen des projets de loi de finances.

Une première question a été abordée par notre collègue député Thomas Thévenoud, à qui je tiens à rendre un hommage particulier. De fait, il s’est battu pour que ce crédit d’impôt soit maintenu. Par ailleurs, il a proposé une reformulation de son champ d’application. En effet, dans l’écriture actuelle de la loi, il est question de « conception de nouveaux produits ». Or, monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que de nombreux contentieux existent. (M. le ministre délégué acquiesce.) En effet, les services fiscaux interprètent ces termes de manière très variable selon les départements.

Si on demande à un artisan d’art de réaliser chaque année, chaque semaine ou chaque jour, un produit nouveau, totalement inédit, une telle disposition n’a pas de sens ! En revanche, ce qui caractérise l’artisanat d’art, c’est le renouvellement du motif, de la conception. Bref, il s’agit de faire œuvre de créativité, dans le cadre d’un domaine ou d’un registre particulier.

Ainsi, affirmer qu’il ne s’agit pas de nouveaux produits, alors que les produits sont toujours différents, affinés, repensés, conçus d’une nouvelle manière, c’est bien entendu très préjudiciable.

Je le répète, je remercie vivement Thomas Thévenoud d’avoir proposé à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée, une modification à cet égard.

L’amendement que Jean Germain et moi-même présentons a quant à lui pour effet de maintenir le plafond du crédit d’impôt consacré aux métiers d’art au montant de 67 000 euros jusqu’à présent en vigueur.

Mes chers collègues, je n’abuserai pas de mon temps de parole,…

Mme Michèle André. C’est déjà fait, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. … en vous rappelant que le maintien de ce dispositif correspond à un engagement pris par le Président de la République, alors qu’il était encore candidat. (M. André Gattolin sourit.) Il s’agit là pour un certain nombre d’entre nous, voire pour chacune et chacun des sénatrices et sénateurs ici présents, une raison supplémentaire de souscrire à cette proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. Monsieur Sueur, vous n’abusez pas, mais si vous participiez à l’émission Stop ou Encore, vous diriez : Encore ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Concernant l’amendement n° 257 rectifié, qui tend à maintenir à 60 000 euros le plafond du crédit d’impôt, je vous propose, madame Morin-Desailly, de vous rallier à l’amendement n° 73 rectifié présenté par Jean-Pierre Sueur et par son collègue Jean Germain, sous réserve de la rectification que je vais leur suggérer.

Cette modification porte sur la fixation du plafond.

S’agissant du champ d’application du crédit d’impôt, il convient de rappeler que l’ancienne définition des activités éligibles, fondée sur la notion de conception de nouveaux produits, était trop large, et qu’elle a partant suscité un contentieux important. Les nouveaux critères fixés sont à la fois plus objectifs et plus restrictifs. Ils se réfèrent à « la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ».

Monsieur Sueur, votre amendement vise à relever de 30 000 euros à 67 000 euros le plafond applicable à ce crédit d’impôt. Engagement avait été pris de proroger ce dispositif en faveur des métiers d’art, qui devait expirer au 31 décembre 2012. Le Gouvernement a tenu sa promesse, en proposant, dans le cadre du présent collectif, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016, d’en préciser le champ d’application via un critère plus objectif et, enfin, d’abaisser le plafond de cet avantage de 60 000 euros à 30 000 euros.

À mes yeux, un plafond de 67 000 euros ne peut être justifié, car il excéderait l’ancienne limite fixée. Le plafond de 30 000 euros proposé par le Gouvernement est certes très inférieur mais, en l’occurrence, il semble bien calibré par rapport aux besoins constatés en moyenne.

Sauf à ce que vous consentiez une rectification importante, en réduisant le montant du plafond à un niveau intermédiaire, comme le suggérait la commission des finances, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Sueur, nous visons les mêmes buts que vous. Du reste, à mon sens, vos collègues députés ont déjà atteint ces objectifs, précisément car, comme vous, en tout cas ceux de la majorité gouvernementale, ils souhaitent voir respectés les engagements pris par le candidat à la présidence de la République, depuis lors élu.

Deux modifications ont été introduites par l’Assemblée nationale.

Premièrement, la définition des productions éligibles a évolué : il ne s’agit plus de « produits » à proprement parler mais d’« ouvrages »,…

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … ce qui évitera les contentieux que l’on a pu observer au cours des dernières années. Ce faisant, les activités de conception deviennent en effet éligibles à cette aide, au-delà de la seule fabrication. Cette question me semble par conséquent résolue.

Deuxièmement, l’assiette a été élargie, au regard de la modification que je viens d’indiquer. Il me semble donc qu’en matière d’éligibilité vos collègues députés ont résolu le problème de manière satisfaisante.

Reste la question du plafond. Le Gouvernement est attaché au maintien du seuil à 30 000 euros. Il ne s’agit pas de réduire la dépense fiscale, il s’agit de la maintenir au niveau que nous savons, afin qu’elle s’inscrive bien dans une logique que nous connaissons et dont nous avons déjà largement débattu.

Dès lors, la disposition votée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat lève les incertitudes juridiques qui demeuraient, met un terme aux contentieux, élargit l’assiette, maintient un plafond qui, à mon sens, est très satisfaisant, et garantit une dépense fiscale au moins égale à celle que nous connaissons, sans susciter cet appel d’air tout à fait excessif qui serait nécessairement constaté si le plafond était plus que doublé.

Aussi, M. le rapporteur général a raison de solliciter le retrait de cet amendement. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale répond en effet à toutes les demandes, à tous les souhaits que vous avez formulés, et respecte scrupuleusement les engagements du candidat François Hollande.

M. le président. Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour ma part, je n’ai pas l’intention de retirer mon amendement. De fait, comme M. le ministre l’a dit, il s’agit d’une disposition utile, destinée à compléter la première étape franchie par l’Assemblée nationale. M. Sueur l’a rappelé d’une manière très lyrique et très éloquente, nous sommes attachés aux métiers d’arts, qui représentent non seulement de la création mais aussi de la richesse pour notre pays.

Ainsi, si nous nous inscrivons dans une démarche tendant à favoriser cette création et cette richesse, mieux vaut que le dispositif concerné soit le plus incitatif et le plus abouti possible.

Monsieur le président, pour ces raisons, je maintiens cet amendement que défendent plusieurs sénateurs de mon groupe et moi-même.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 257 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite formuler une proposition, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général. J’ai bien compris que ce dernier me tendait une perche.

Monsieur le rapporteur général, à vos yeux, le seuil de 67 000 euros est trop élevé. Du reste, M. le ministre a abondé dans ce sens. Mme Morin-Desailly, quant à elle, suggère un plafond de 60 000 euros. En l’état actuel du texte voté par l’Assemblée nationale, nous sommes à 30 000 euros.

En accord avec M. Jean Germain, je propose de fixer le plafond à 50 000 euros.

Il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure d’équilibre, monsieur le rapporteur général. Je pense que Mme Morin-Desailly y sera également sensible, puisqu’il s’agit d’un juste milieu entre 30 000 et 67 000 euros.

Je rectifie donc en ce sens notre amendement, espérant qu’il agréera à M. le rapporteur général.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Germain, et qui est ainsi libellé :

I.- Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

50 000 €

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, et j’ai clairement indiqué tout à l’heure que la commission souhaitait une rectification significative ou, après avoir recueilli l’avis du Gouvernement, un retrait.

Le Gouvernement a apporté certaines précisions qui, me semble-t-il, vous permettent d’obtenir la plupart des garanties que vous souhaitiez, monsieur Sueur.

Si vous voulez toutefois absolument préserver la formulation que vous avez développée à travers cet amendement, je ne peux que vous en donner acte, mon cher collègue.

Néanmoins, l’ordre de grandeur de la commission des finances n’est pas vraiment celui que vous retenez dans la rectification de votre amendement.

Nous avons volontairement abaissé le plafond. Si vous en restez à des sommes très sensiblement supérieures, je crains qu’on ne puisse se mettre d’accord.

Je ne voudrais pas m’engager dans une négociation de marchands de tapis, mais, dans l’esprit de la commission des finances, il était acceptable d’aller juste un peu au-delà de 30 000 euros.

M. Jean-Pierre Sueur. « Un peu au-delà de 30 000 euros », c’était quoi, monsieur le rapporteur général ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 73 rectifié bis ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la cohérence de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale.

La disposition adoptée par l’Assemblée nationale parle d’ouvrages, alors que le texte antérieur parlait de produits nouveaux.

En réalité, l’assiette était plus restreinte que celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Dans le même temps, le plafond a été fixé à 30 000 euros.

Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon d’aider les métiers d’art que d’avoir une assiette étroite avec un plafond élevé.

J’ajoute que je souscris à l’appréciation de M. le rapporteur général : passer de 30 000 euros à 50 000 euros, ce n’est pas augmenter légèrement le plafond, ce serait plutôt « l’exploser », si vous me permettez l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Gouvernement ne peut donc être favorable ni à une assiette trop restreinte, ni à votre plafond – il est trop élevé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis vraiment désolé de cette discussion qui fait penser à quelque commerce qui n’a rien à voir avec l’art ou avec les métiers d’art.

Si nous faisions passer le plafond de 30 000 euros à 40 000 euros, monsieur le rapporteur général, quelle serait votre position ? Il me semble que, dans ce cas, vous seriez peut-être plus sensible à l’esprit de mesure qui nous anime, M. Germain, Mme Morin-Desailly et moi-même.

Pour ma part, en tout cas, ce sera mon dernier mot.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Sueur et Germain, et qui est ainsi libellé :

I.- Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les membres de la commission des finances étaient convenus que le seuil de 40 000 euros ne devait pas être dépassé. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. Jean-Pierre Sueur. Merci de votre sagesse, monsieur le rapporteur général !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié quater.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. La proposition de notre collègue de fixer le plafond à 50 000 euros est raisonnable et je suis prête à m’y rallier.

Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur général, ces discussions de marchands de tapis ne sont pas très agréables.

Toutefois, nous nous battons pour la bonne cause, pour défendre les métiers d’art auxquels nous sommes tous très attachés – je précise d’ailleurs que nous venons de créer un groupe d’étude sur les métiers d’art au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président. Madame Morin-Desailly, je vous indique que la dernière rectification de l’amendement de M. Sueur porte le plafond à 40 000 euros.

Voulez-vous apporter une précision à ce sujet, monsieur Sueur ?

M. Jean-Pierre Sueur. Compte tenu de la position de M. le rapporteur général et de la perche qu’il m’a tendue, j’ai en effet été amené, à regret, à avancer le plafond de 40 000 euros comme ultime proposition, considérant que, pour les métiers d’art que nous soutenons, madame Morin-Desailly, un plafond de 40 000 euros était toujours préférable à un plafond de 30 000 euros.

M. le président. Dans ces conditions, madame Morin-Desailly, maintenez-vous l’amendement n° 257 rectifié ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Oui, monsieur le président. Je l’aurais retiré si le plafond avait été fixé à 50 000 euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.) – (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 sexies, modifié.

(L'article 16 sexies est adopté.)

Article 16 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 17

Article 16 septies (nouveau)

Sont exonérés de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distributions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Notre groupe a, de tout temps, été opposé au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées, ou des « foncières », dispositif relancé voilà une dizaine d’années par notre collègue Philippe Marini, et dont le coût fiscal s’est avéré particulièrement élevé pour l’État.

Je dois dire d’ailleurs qu’aucune estimation des « plus » et des « moins », en termes de recettes fiscales, n’a jamais été fournie à l’appui de la réalité du statut des foncières, parce qu’il aurait peut-être fallu s’interroger sur ce qui fait l’essentiel de leur revenu, c’est-à-dire des plus-values de cession de biens immobiliers.

Et qui dit cession de biens immobiliers dit aussi, ne l’oublions jamais, situation compliquée pour les ménages qui résident dans les ensembles faisant l’objet de l’opération.

Pour le reste, si certaines foncières présentent une situation financière parfois préoccupante, d’autres ont largement les moyens de respecter leurs engagements auprès de leurs actionnaires et de faire face à la fiscalité qui les intéresse.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite, au nom de la commission des finances, le retrait de cet amendement, car l’exonération, limitée à 2013, vise à inciter les sociétés concernées à participer à l’effort de construction de logements neufs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous proposez de supprimer l’exonération de la contribution additionnelle à 3 % portant sur les sommes que la loi impose aux sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC. Je rappelle que ces sociétés ont une obligation de distribuer des dividendes, ce qui, naturellement, les différencie des autres entreprises, pour lesquelles le choix existe entre la distribution de dividendes ou le réinvestissement.

Le Gouvernement ne peut être favorable à votre proposition.

En effet, l’Assemblée nationale a accepté le principe d’une exonération temporaire de cette taxation. Dans le laps de temps ainsi dégagé, c’est-à-dire au cours de l’année 2013, des négociations s’engageront avec ces sociétés pour voir en quoi elles pourraient utilement contribuer à la production de logements dans notre pays.

Je suggère donc d’en rester à la disposition prévue par l’Assemblée, qui exonère temporairement les SIIC de cette taxation, quitte à la réintroduire dans l’hypothèse où ces sociétés n’auraient pas fait de propositions convaincantes pour améliorer leur offre de logement, notamment de logement social.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’accepte de retirer cet amendement sous le bénéfice de votre déclaration, qui figurera au Journal officiel, monsieur le ministre. Il me semble en effet que le texte de l’article n’est pas aussi précis que vous le prétendez. Cela étant, je vous donne acte de votre engagement.