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Séance du 15 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale en ce qui concerne la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les émetteurs contrevenants.

La TGAP a un taux dissuasif de 3 500 euros la tonne pour permettre aux services des douanes, dotés de prérogatives très étendues, de lutter efficacement contre les contrevenants, c’est-à-dire principalement contre les importateurs et les vendeurs par Internet, qui facturent depuis l’étranger avec un chiffre d’affaires national très faible, voire nul nonobstant l’éventuel emploi de salariés sur le territoire national. Elle complète utilement le régime de sanctions administratives prévu par l’ordonnance du 17 décembre 2010, dont la mise en œuvre par le ministère de l’écologie se prête aujourd’hui davantage à la sanction des éco-organismes ou les systèmes individuels qui n’auraient pas respecté leur cahier des charges.

Cet amendement a également pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers – c’est l’éco-contribution, dont l’échéance de disparition est fixée au 13 février 2013 –, et par conséquent celui de son affichage au client final.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour premier signataire mon collègue Raymond Vall.

L’efficacité du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs dans la mise en œuvre du principe pollueur-payeur n’est plus à démontrer.

Toutefois, en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, la part des déchets historiques demeure élevée, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les composants. Cela justifie par conséquent la nécessité de faire progresser la réutilisation, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Nous vous proposons donc de proroger jusqu’au 1er janvier 2020 le mécanisme de l’éco-contribution, qui arrive à échéance le 1er février 2013.

La répercussion obligatoire sur le consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que son affichage, en contrepartie de la prise en charge par le producteur ou par l’émetteur de ces déchets, porte en elle une forte valeur pédagogique.

Avec le développement des ventes d’appareils électroniques, le traitement de ces déchets, dont certains composants sont dangereux pour l’environnement, est indispensable.

En outre, cet amendement est cohérent avec nos engagements européens, qui prévoient depuis cette année un objectif de collecte sélective de 20 kilogrammes par habitant et par an en 2020, la France se situant actuellement autour de 7 kilogrammes par habitant et par an.

Cet amendement a également pour objet d’étendre la TGAP sanction pour les producteurs qui n’assument pas leur responsabilité en matière d’enlèvement et de traitement des DEEE. Elle concerne les producteurs qui n’ont pas acquitté la contribution financière auprès d’un éco-organisme ou qui n’ont pas mis en place un système individuel de gestion de ces déchets, à l’instar de ce qui est prévu pour la filière meubles.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, identique aux amendements nos 163 et 217 rectifié, vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale pour la gestion des déchets. Nous voterons de la même façon que le groupe écologiste et le groupe du RDSE.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 164 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 184 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire sur le client final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, ménagers– c’est l’éco-contribution – et par conséquent celui de son affichage.

Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge du coût de gestion par les producteurs et les émetteurs de déchets. Or le volume de ces déchets est encore très significatif, les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrant des taux de déchets très élevés, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les types d’appareils.

Dès lors, la même situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion.

La répercussion de l’éco-contribution a permis le développement d’une filière nationale de traitement des DEEE à haute performance environnementale – les infrastructures, néanmoins, ne sont pas encore amorties – dans laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, dont font partie les collectivités locales.

Les directions des entreprises internationales de fabrication concernées ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de DEEE plus élevés, en relation avec le haut niveau d’exigences environnementales et sociales.

La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – de nombreux emplois sont en jeu sur le territoire national – et industriels de la filière française des DEEE ménagers.

En outre, elle aboutirait à la disparition de la cohésion de la filière et de la mutualisation de ses moyens pourtant nécessaires tant à la prise en charge des déchets historiques qu’à la réalisation de l’objectif fixé par l’Union européenne de doubler la collecte d’ici à la fin de 2019 ; je rappelle que cette collecte doit passer de 7 kilogrammes à 14 kilogrammes par habitant et par an.

Compte tenu de la lente décroissance de la part des DEEE historiques dans les collectes, cet amendement tend à prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise le même objectif que les précédents, à une nuance près puisqu’il s’agit ici de la responsabilité élargie des producteurs que nous avons voulue et qui nous permet aujourd’hui, grâce au fonctionnement des éco-organismes que nous avons mis progressivement en place, de régler un problème majeur d’environnement.

La situation en France est bien meilleure que dans d’autres pays, notamment dans des pays en voie de développement où ces produits sont triés par des enfants dans des conditions sanitaires déplorables. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

La prolongation jusqu’en 2019 de l’obligation d’un étiquetage séparé du prix et de la contribution environnementale en vue du recyclage des produits permettra au mécanisme, qui fonctionne bien aujourd’hui, de continuer à se développer avec des systèmes de traitements appropriés pour les différents produits.

En revanche, la mise en place d’une TGAP pour ceux qui ne cotiseraient pas ne me semble pas opportune dans la mesure où doit être revue très prochainement toute la fiscalité environnementale, en particulier la TGAP, dont l’efficacité s’est amenuisée au fur et à mesure des exonérations décidées et de la complication de son système d’application. J’espère donc que nous pourrons travailler à une révision de cette fiscalité et de la TGAP déchets afin de rendre cette taxe plus efficace et plus équitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les cinq amendements en discussion commune obéissent à une logique commune, les deux derniers – les amendements nos 164 et 184 – étant des amendements de repli.

La commission des finances a considéré que le Sénat s’était déjà prononcé sur les dispositions figurant dans les amendements nos 164 et 184 lors de l’examen du projet de loi de finances qui n’a malheureusement pas été examiné jusqu’au bout par le Sénat, pour les raisons que l’on sait. Dans ces conditions, elle les soutient à nouveau, dans la mesure où ils permettraient une avancée significative sur le terrain en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, et elle invite au retrait des amendements nos 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis à leur profit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le recyclage est effectivement un sujet important, mais le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis, car les sanctions administratives qui existent sont déjà largement suffisantes. Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’arsenal.

S’agissant des amendements nos 164 et 184, et donc de la prorogation du mécanisme de répercussion obligatoire jusqu’en 2019, le Gouvernement y est favorable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Et l’amendement n° 217 rectifié, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° 249 rectifié bis, monsieur Delahaye ?

M. Vincent Delahaye. Je le maintiens également.

Mme la présidente. Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 184.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Miquel et faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185 est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.

L’amendement n° 186 est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre ces deux amendements.

M. Gérard Miquel. Il s’agit là d’un sujet sensible sur lequel je présente ces mêmes amendements – avec un succès d’ailleurs un peu mitigé – à l’occasion de chaque loi de finances.

Quel est le problème ? Nous avons décidé de mettre en place en 1992 la responsabilité élargie du producteur, la REP, avec des éco-contributions qui permettent aux éco-organismes de soutenir les collectivités et de compenser une partie des coûts induits par les collectes sélectives et le tri de ces produits.

Les déchets sont un gisement de matières premières secondaires ; le Grenelle de l’environnement prévoit que nous devons recycler 75 % des emballages et des papiers, et que les éco-organismes doivent contribuer à hauteur de 80 % pour la compensation des coûts.

Aujourd’hui, la situation est bonne, s’agissant de la récupération des emballages ménagers. Nous devons certes améliorer encore le système, mais certaines collectivités ont d’ores et déjà atteint un taux de 75 %.

En revanche, les papiers représentent de 28 % à 35 % du poids de nos poubelles. Ces produits sont triés et envoyés dans les filières de recyclage. Deux éco-organismes ont été créés pour traiter ces opérations : Éco-Emballages et ÉcoFolio.

Le problème tient au fait que les sommes récoltées par Éco-Folio et redistribuées aux collectivités par cet organisme sont relativement faibles. Alors que les coûts sont évalués aujourd'hui à plus d’un milliard d’euros, un taux de 30 % correspondrait à 300 millions d’euros à récupérer auprès d’ÉcoFolio. Nous en sommes loin !

La principale difficulté tient au fait que nous n’avons pas instauré de cotisation sur les papiers et les imprimés à usage graphique destinés aux publications de presse. À chaque fois, on nous oppose l’argument selon lequel la presse ne peut être taxée compte tenu des difficultés qu’elle connaît – et c’est encore plus vrai pour la presse régionale. Mais les collectivités collectent ces produits, les trient et les revendent à un prix relativement faible.

Nous avons intérêt à recycler le maximum de papiers puisque c’est autant de bois que nous pouvons utiliser à d’autres usages. Aujourd’hui, les papeteries sont capables de recycler des quantités de papiers importantes pour les remettre dans le circuit. Certains produits, tel que le verre, sont recyclables à l’infini ; le papier peut aussi être recyclé plusieurs fois.

C’est la raison pour laquelle je vous propose l’amendement n° 185 rectifié, qui vise à étendre la REP à l’ensemble des publications de presse, les livres étant exclus de cette taxe.

L’amendement n° 186, quant à lui, prévoit de faire une exception pour la presse d’information politique générale, c’est-à-dire les quotidiens. Le Figaro ne serait pas taxé, mais Le Figaro Magazine le serait. Que je sache, ces hebdomadaires et magazines ne subissent pas la crise trop fortement. Et ce ne sont pas quelques centimes d’euro supplémentaires sur le prix de vente qui dissuaderont les acheteurs de Closer, Auto Plus ou Gala de continuer à le faire.

Je considère donc que, si l’on fait une exception pour la presse quotidienne d’information politique compte tenu des difficultés qu’elle connaît aujourd'hui, il faut impérativement faire cotiser les magazines. Le produit d’une telle cotisation, qui est estimé à plus de 50 millions d’euros, reviendrait dans la caisse des collectivités par le biais d’ÉcoFolio et leur permettrait d’atténuer la charge qu’elles font peser sur les contribuables au travers de la taxe ou de la redevance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est en effet bien connu du Sénat puisque, depuis déjà au moins deux ou trois ans, le débat sur cette question est récurrent.

Il s’agit d’élargir aux publications de presse le champ de l’éco-contribution applicable jusqu’à présent à la filière des imprimés et des papiers graphiques.

Il est vrai qu’une exonération totale du secteur de la presse au nom de la difficulté économique qui le frappe est aujourd’hui difficilement acceptable du point de vue environnemental, comme vient de le plaider Gérard Miquel. Alors que ces publications représentent plus du tiers du papier consommé en France, elles ne contribuent aucunement au recyclage ou au traitement.

L’amendement n° 185 rectifié a donc au moins le mérite de relancer le débat, et il pourrait être utile que le Gouvernement nous expose les solutions envisageables pour concilier l’impératif environnemental et les contraintes économiques de la presse.

Corrélativement à cette interrogation, il est clair pour nous que l’amendement de repli n° 186 est un bon compromis : il vise, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Gérard Miquel, à limiter cette éco-contribution aux magazines, et ce afin de préserver les publications quotidiennes des journaux d’information politique et générale, compte tenu des difficultés qu’elles peuvent rencontrer. En effet, on peut estimer, d’une part, que l’amendement n° 185 rectifié est quelque peu risqué sur le plan économique mais, d’autre part, que le statu quo est difficile à accepter au regard des arguments développés par notre collègue.

La commission des finances souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 185 rectifié mais, en tout état de cause, elle appelle la Haute Assemblée à voter l’amendement n° 186, dont l’adoption ne paraît pas devoir susciter de trop grands risques sur le plan économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la préoccupation qui sous-tend l’un et l’autre de vos amendements est légitime.

Toutefois, imposer une éco-contribution fixée à 39 euros la tonne en 2012 pèserait trop lourdement sur des secteurs d’activité qui connaissent déjà des difficultés économiques – chacun connaît la situation de la presse – ne se limitant évidemment pas à celle des quotidiens.

L’élargissement de l’assiette doit faire l’objet de concertations avec les professionnels. Le Gouvernement ne recommande pas l’adoption d’une mesure législative sans que le secteur ait été informé, sans que des discussions aient eu lieu avec lui. La mise en œuvre de la disposition que vous proposez n’est évidemment pas à exclure, mais il ne me paraît pas raisonnable de l’envisager sans en avoir informé le secteur concerné, sans avoir évoqué avec les responsables de cette filière les conditions de sa mise en œuvre et les adaptations éventuelles que ce secteur pourrait souhaiter.

Par ailleurs, si votre proposition devait s’appliquer à la date que vous indiquez, elle serait contraire au principe de non-rétroactivité de la loi.

Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 185 rectifié.

L’amendement de repli n° 186 que vous proposez vise à élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale. Contrairement à la commission, le Gouvernement n’y est pas favorable.

Tout en comprenant la préoccupation que vous-même, monsieur Miquel, et M. le rapporteur général avez exprimée, la recommandation générale que j’ai formulée en indiquant les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’appelait pas à voter l’amendement n° 185 rectifié demeurent. Il serait à mon avis de bonne politique de discuter avec le secteur concerné avant de faire œuvre législative. La méthode inverse qui consiste à légiférer puis à discuter avec un secteur qui se braquera très vraisemblablement avec force contre cette disposition ne créerait pas les meilleures conditions de discussion avec les pouvoirs publics de sa mise en œuvre.

Tel est le point de vue du Gouvernement, qui appelle, sans passion, sans aucune véhémence, au rejet de ces amendements pour des raisons de méthode qui me paraissent importantes, surtout par les temps qui courent.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, les amendements nos 185 rectifié et 186 sont-ils maintenus ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, je comprends bien vos explications, d’autant que ce n’est pas la première fois que je les entends puisque vos prédécesseurs m’ont donné les mêmes. Mais nous sommes là sur un problème majeur. En dépit des négociations que nous menons avec la presse depuis des années, nous nous heurtons toujours à un mur.

Si une évolution a eu lieu en matière de gestion des déchets et de mise en place d’éco-organismes, c’est grâce au Parlement, qui a voté ces dispositifs et les a imposés. Et petit à petit – je vous renvoie à nos débats –, nous avons abouti à des résultats.

Ainsi, lorsque nous avons voulu imposer des dispositions concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, il nous a été dit qu’il fallait d’abord négocier, travailler, ce qui a été fait. Mais on n’aboutissait à aucun résultat. Il a fallu que nous votions une loi pour qu’on avance !

Dans cette affaire, je ne veux pas pénaliser la presse quotidienne, la presse d’information, dont je connais les difficultés. Mais je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre – vous le savez d’ailleurs fort bien –, que le montant des aides à la presse est tout de même très important. Alors, que la presse d’opinion soit exclue du périmètre de cette taxe, oui. Mais pourquoi en exclure les magazines, qui permettent à tous ceux qui les éditent et qui les mettent en circulation de dégager des profits ?

Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui collectent ces papiers, qui les trient, les conditionnent, les envoient dans les diverses papeteries pour être recyclés et qui n’ont pas les moyens de financer cette opération comme on les a – certes insuffisamment – avec tous les emballages.

Il serait donc de bonne manière de dire à la presse qu’on la fait cotiser non pas pour les journaux mais pour les magazines. Je le répète, ces magazines permettent aux organes de presse d’engranger des bénéfices, et ce n’est pas une petite taxation de deux, trois, quatre ou cinq centimes d’euro sur ces produits qui nous empêchera de les acheter si nous en avons besoin ou envie.

Il nous faut, là aussi, procéder comme pour les autres produits. Mentionner sur un magazine à trois ou quatre euros le fait qu’un montant de cinq centimes d’euro est perçu au titre de l’éco-contribution pour le recyclage de ce produit, cela aura une vertu pédagogique pour nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 185 rectifié, qui vise à taxer toute la presse, mais je maintiens l’amendement n° 186, qui nous permettra de taxer les magazines.

Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Articles additionnels après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 21 ter (nouveau)

Article 21 bis (nouveau)

À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». – (Adopté.)

Article 21 bis (nouveau)
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Article 21 quater (nouveau)

Article 21 ter (nouveau)

Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-7 du code de l’énergie sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :

« a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1 ;

« b) Les coûts des ouvrages de stockage d’électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ;

« c) Les surcoûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d’approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.

« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.

« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d’électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des à d. » – (Adopté.)

Article 21 ter (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 21 quater

Article 21 quater (nouveau)

I. – Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s’élève à :

1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;

2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;

3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 21 quater (nouveau)
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Article 22

Articles additionnels après l'article 21 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. J. Boyer et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 2. de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :

« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour défendre l’amendement n° 74 rectifié.