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Séance du 15 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » ;

b) Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 66 millions d’euros ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 162, qui est un amendement de repli.

La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux produits phytopharmaceutiques, communément appelés pesticides. La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement recommande de relever les montants de cette redevance afin d’inciter les utilisateurs de pesticides à réduire leur consommation de ces produits et à appliquer les techniques agronomiques alternatives existantes, conformément au plan Écophyto de réduction des usages de pesticides 2008-2018, lequel a besoin d’être véritablement lancé.

À cet égard, j’indique qu’un débat sur les conclusions de ce rapport aura lieu en séance publique le 22 janvier prochain. Ces conclusions seront prises en compte dans la grande loi d’avenir pour l’agriculture annoncée par M. le ministre de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, à laquelle nous participerons activement.

Pour mémoire, la redevance est actuellement fixée à 2 euros le kilogramme pour les substances organiques dangereuses pour l’environnement et à 90 centimes d’euros le kilogramme pour les substances minérales. Elle est fixée à 5,10 euros le kilogramme pour les substances très toxiques, mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques. Or ces montants sont actuellement inefficaces.

Une étude publiée en septembre 2011 par le commissariat général au développement durable évalue le coût des dépollutions de l’eau. Selon ses auteurs, le coût du traitement des apports annuels de pesticides aux eaux de surface et côtières se situerait dans une fourchette comprise entre 4,4 milliards d’euros et 14,8 milliards d’euros. Au total, le coût chaque année du traitement des flux annuels d’azote et de pesticides serait compris entre 54 milliards d’euros et 91 milliards d’euros. En moyenne, le coût de ces dépollutions serait donc de 100 euros le kilogramme de substances traitées. Au regard des montants actuels, respectivement de 2,09 euros et de 5,1 euros le kilogramme, force est de constater que le principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué.

Ces montants sont inefficaces et n’incitent pas les utilisateurs à réduire leur consommation de pesticides, alors même que les réparations sanitaires et environnementales que nécessitent ces produits sont extrêmement coûteuses pour le contribuable.

L’objectif doit être de mettre en place une redevance qui dissuade globalement d’utiliser des pesticides, tout particulièrement les plus dangereux d’entre eux. Il est donc nécessaire que les montants de la redevance soient très fortement relevés.

Enfin, nous proposons que le plafond de la somme prélevée sur le produit de la redevance par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, soit sensiblement relevé.

L’amendement n° 161 tend à multiplier par deux les montants de la redevance. Quant à l’amendement n° 162, plus consensuel, il vise à les multiplier par 1,20, en accord avec un certain nombre des membres de la mission commune d’information sur les pesticides.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Meunier et Alquier et MM. Botrel et Fauconnier.

L'amendement n° 162 est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;

b) Au b), le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 162 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La question des pesticides est très importante. Nombre des membres de la commission des finances ont pris conscience, lorsqu’ils ont examiné ces amendements, qu’il était important que ce dossier puisse aboutir.

Toutefois, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur votre proposition, monsieur le sénateur, qui reprend, comme vous l’avez indiqué, l’une des recommandations de la mission commune d’information sur les pesticides, car des questions se posent.

L’amendement n° 161 vise à doubler les montants de la redevance, alors que l’amendement n° 162 tend à les augmenter de 20 %.

Le doublement des tarifs doit-il s’appliquer dès 2013, en une seule fois, ou s’échelonner sur deux ou trois ans, afin de permettre aux redevables d’anticiper la hausse de leurs charges ?

L’affectation de ce supplément de recettes, de l’ordre de 25 millions d’euros, en faveur du plan Écophyto, est-elle nécessaire ? En effet, la loi de finances pour 2012 a plafonné, pour la période 2012-2018, le prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses affecté au financement du plan Écophyto à 41 millions d’euros.

La commission souhaite obtenir de la part du Gouvernement quelques éclairages sur ces questions de nature financière ou liées à la programmation dans le temps.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Labbé, vous proposez de doubler le montant de la redevance pour pollution diffuse. Reconnaissons que l’idée est audacieuse !

Je vous rappelle que le comité pour la fiscalité écologique sera installé le 18 décembre prochain. Je crois qu’il serait plus judicieux d’attendre sa réunion et le fruit de ses travaux. Le Parlement pourra alors se saisir de ces questions et légiférer en ayant appréhendé la totalité des problèmes et de leurs conséquences, notamment économiques.

La mesure que vous proposez est violente, monsieur le sénateur, et elle me paraît prématurée. Vous connaissez la volonté du Gouvernement : dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, trois milliards d’euros devront être tirés de la fiscalité écologique. Nous devons le faire et nous le ferons.

Au bénéfice de ces assurances et de ce calendrier de travail, il serait judicieux, me semble-t-il, que vous retiriez ces amendements. Peut-être pourriez-vous également retirer les amendements auxquels je risque, dans quelques instants, d’opposer la même réponse, ce qui serait quelque peu répétitif ?

M. le président. Monsieur Labbé, les amendements nos 161 et 162 sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé. Je regrette que l’amendement n° 75 n’ait pas été soutenu. La violence de la mesure proposée par l’amendement n° 161, tendant à doubler la redevance, avait le mérite d’afficher une volonté réelle en ce domaine. L’adoption de l’amendement de repli, qui ne proposait qu’une augmentation de 20 % de ladite redevance, aurait, quant à elle, permis d’adresser un signal fort.

Nous allons encore faire preuve de patience, monsieur le ministre délégué, parce que les développements sur ce sujet sont imminents. La loi d’avenir pour l’agriculture, notamment, sera examinée l’année prochaine.

Toutefois, vous comprendrez notre détermination, que je sais partagée. Ce sont des sujets sur lesquels il convient de se pencher sérieusement.

Certes, il faut éviter des mesures violentes, mais il est tout de même impératif d’envoyer des signaux forts pour amorcer la nécessaire transition écologique. Vous savez que, sur ce sujet, nous ne lâcherons pas.

Cela étant, je retire ces amendements, monsieur le président, le report de ces mesures semblant justifié par la mise en place du comité.

M. le président. Les amendements nos 161 et 162 sont retirés.

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Articles additionnels après l’article 26

Article 26

L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code, pour chaque demande adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et relative :

« 1° À l’approbation ou au renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;

« 2° À l’évaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l’approbation ou le renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;

« 3° À l’évaluation relative à l’origine, au site de fabrication, à la modification du procédé de fabrication ou des spécifications d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;

« 4° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à l’extension d’usage d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une homologation précédemment obtenues ;

« 5° Au renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture déjà autorisés ;

« 6° Au réexamen d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant à la suite du renouvellement de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes qu’il contient ;



« 7° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture de composition identique à un produit phytopharmaceutique, un adjuvant, une matière fertilisante ou un support de culture déjà autorisé en France ;



« 8° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne, et contenant uniquement des substances actives approuvées ;



« 9° À l’homologation d’un produit ou d’un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d’une autorisation officielle dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;



« 10° À l’obtention d’un permis de commerce parallèle permettant l’introduction sur le territoire national d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant provenant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel il est autorisé, et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ; à la modification ou au renouvellement de ce permis ;



« 11° À l’obtention d’un permis d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ; à l’autorisation de distribution pour expérimentation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à la modification ou au renouvellement d’un tel permis ou d’une telle autorisation ;



« 12° À l’inscription d’un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture ;



« 13° À la fixation ou à la modification d’une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée ;



« 14° À l’introduction sur le territoire national d’une matière fertilisante, ou d’un support de culture, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;



2° Le III est ainsi rédigé :



« III. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l’évaluation. Ce tarif est fixé :



« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de 250 000 € pour les autres demandes ;



« 2° Pour les demandes mentionnées aux 2° à 6° et 10° du I, dans la limite d’un plafond de 50 000 € ;



« 3° Pour les demandes mentionnées aux 7° à 9° et 12° du I, dans la limite d’un plafond de 25 000 € ;



« 4° Pour les demandes mentionnées aux 11°, 13° et 14° du I, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. »

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques était nécessaire.

Néanmoins, sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des produits concernés, y compris les plus dangereux. Cela va à l’encontre du plan Écophyto 2018, que l’on a évoqué tout à l’heure et qui vise à réduire progressivement l’utilisation des pesticides en France.

Notre amendement vise donc à réintroduire les montants planchers pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, « excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque ». En effet, en supprimant le montant plancher en cas de demande d’approbation de telles substances, on favorise le développement de substances à moindre impact pour l’environnement ou la santé publique.

Ce montant plancher de 40 000 euros était notamment dissuasif pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient s’engager dans le développement des produits de bio-contrôle alternatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission, je le crains, ne satisfera pas l’auteur de cet amendement !

Les montants de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront fixés par arrêté, de façon à financer la prise en charge du coût de certaines prestations assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES. Nous estimons, en outre, que les plafonds prévus par l’article 26 sont suffisants pour que les arrêtés puissent assurer une tarification satisfaisante. Il ne paraît donc pas souhaitable d’intervenir sur ces plafonnements.

Le produit de cette taxe est affecté à l’agence pour lui permettre d’assurer le financement de son expertise relative aux produits phytopharmaceutiques, en amont de leur distribution sur le marché français ou parallèlement à leur distribution. Je le répète, le dispositif proposé par l’article 26 permet déjà une hausse des recettes de l’ANSES liées à ses activités sur le secteur phytopharmaceutique, ce qui conduira à une meilleure couverture de ses coûts de fonctionnement et de personnel, suscités par l’instruction des demandes émanant des industriels.

Certes, ces explications peuvent paraître un peu techniques. Les plafonds définis par l’article 26 semblent cependant suffisants pour prendre en compte une augmentation éventuelle des besoins de l’ANSES et lui permettre d’apporter son utile contribution.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’affectation des sommes prélevées était un point qui, en effet, méritait d’être soulevé. Cependant, les dispositions de cet amendement se fondent surtout sur la situation des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le montant plancher de 40 000 euros était dissuasif.

De plus, nous savons l’importance des lobbies qui interviennent dans ce domaine ! Il est nécessaire d’élaborer des solutions de substitution. Cette mesure permettait aux petites et moyennes entreprises d’exprimer leur potentiel, en lançant des produits alternatifs sur le marché.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, même si c’est dans une grande solitude, nous maintiendrons cet amendement ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26.

(L’article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 26 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. L’amendement n° 198, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d’une redevance domaniale dans les conditions prévues à l’article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 199.

M. le président. Je suis donc saisi également de l’amendement n° 199, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’amendements chers à Christian Bourquin.

En commission, M. le rapporteur général a souligné sa bienveillance à l’égard de ces amendements puisque, selon lui, un marin sommeille en chacun de nous. Le Breton que je suis, malgré les apparences, partage ce sentiment ! (Sourires.)

Ces deux amendements ont pour objet les aires marines protégées et l’agence qui leur est dédiée.

L’amendement n° 198 vise à affecter à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Ces recettes supplémentaires, de l’ordre de 5 millions d’euros, permettraient à l’agence de remplir ses missions, toujours plus nombreuses, dans le domaine de la création et de la gestion d’aires marines protégées sur l’ensemble du domaine maritime français, du soutien technique et financier aux parcs naturels marins ou du renforcement du potentiel français dans les négociations internationales sur la mer.

L’amendement n° 199, quant à lui, tend à demander un rapport au Gouvernement – un rapport de plus, nous direz-vous, monsieur le ministre ! – sur la possibilité et l’opportunité de créer des ressources dédiées à l’agence pour financer la protection marine.

Je suis certain que ces amendements connaîtront un grand succès auprès des membres de cette assemblée. Le groupe RDSE a retiré beaucoup d’amendements au cours de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ; il espère donc que ceux-ci pourront être mis aux voix !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour la commission des finances, en effet, un marin sommeille en chaque sénateur. (Sourires.)

M. Yvon Collin. Cela me parle !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, l’Agence des aires marines protégées ne peut nous être totalement indifférente.

Toutefois, l’amendement n° 198 tend à proposer une affectation de moyens qui ne nous paraît pas inutile.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition intéressante, qui vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’agence, en adéquation avec ses missions toujours plus nombreuses au regard des exigences du droit communautaire ; je pense, notamment, à la directive-cadre sur le milieu marin.

Je souhaiterais en particulier recueillir l’avis de M. le ministre sur la faisabilité technique et la qualité juridique du dispositif proposé, ainsi que sur les difficultés éventuelles que son adoption pourrait faire naître.

L’avis de la commission est donc emprunt de bienveillance. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer et aller en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements. (Exclamations sur certaines travées du RDSE.)

Je tiens à vous indiquer, monsieur le sénateur, que la subvention pour charges de service public versée à l’agence augmente de 12 % sur le budget triennal, et son plafond d’emplois de 24 %. La revalorisation des moyens de cet opérateur dans le contexte actuel montre bien l’attachement du Gouvernement aux missions de l’agence, auxquelles, d’ailleurs, vous l’aviez fort judicieusement sensibilisé.

Au bénéfice de ces informations importantes, peut-être accepterez-vous de retirer ces amendements…

M. le président. Monsieur Collin, les amendements nos 198 et 199 sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

M. Vincent Delahaye. Et un rapport de plus ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Rainaud et Mme Herviaux.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Deneux, Namy, Roche et de Montesquiou, Mmes Jouanno, Goy-Chavent et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Amoudry, Guerriau et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies

kilogramme

10

 

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu’à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié bis.