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Séance du 15 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Sous la Ve République, le Gouvernement a le droit de demander une seconde délibération et un vote bloqué.

Comme le groupe CRC, le groupe écologiste en a pris acte et a voté pour la seconde délibération. Toutefois, nous n’avons pas la même rhétorique et nous n’aboutissons pas à la même conclusion.

Le débat a eu lieu, de nombreux arguments ont été échangés, des interrogations se sont exprimées. Certains ont dit leur perplexité de voir arriver dans ce collectif, par voie d’amendements, une telle disposition, qui porte sur 20 milliards d’euros. Cela pose effectivement question !

Nous avons souligné, notamment par les voix d’André Gattolin et de Joël Labbé, l’absence de condition pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Le ministre a évoqué des situations passées où la priorité avait été donnée à l’industrie sur le plan fiscal ou sur le plan des aides directes ou indirectes, au demeurant mises à l’index par Bruxelles.

On pouvait aussi s’interroger sur le critère de la taille des entreprises bénéficiaires. On aurait pu envisager de faire porter la priorité sur certaines filières, détendre le bénéfice de la mesure au secteur des services, par exemple.

On est fondé à craindre que ce crédit d’impôt ne serve surtout à de grandes entreprises qui font des bénéfices et dont le comportement est particulièrement contestable : Arcelor-Mital ainsi que Total ont été cités. Il ne s’agit pas de mettre à l’index des entreprises qui font ce qu’elles ont à faire, mais on est amené à se poser des questions sur le caractère global du champ d’application de ce crédit d’impôt.

Au cours des débats qui ont eu lieu de janvier à mai, nous avions dit ce que nous pensions de la hausse de la TVA, de ses effets sur la consommation populaire, celle de ces Françaises et Français qui sont en difficulté et que nous rencontrons tous les jours. On sait bien que la TVA, par définition, n’est pas progressive. Autrement dit, le Gouvernement alourdit une fiscalité qui s’abat sur tous, quel que soit le niveau des revenus.

Je note cependant que certaines de nos interrogations ont été entendues.

Alors que nous avions prévu de nous abstenir sur l’article 24 quater, monsieur le ministre, usant de votre force de persuasion et en vous engageant en faveur d’une différenciation des taux de TVA, vous nous avez convaincus de le voter. Ces engagements répondent en effet aux préoccupations qui sont les nôtres dans les domaines du transport collectif, de la rénovation thermique, du logement social, de l’emploi à domicile. Nous aurons l’occasion de débattre sur tous ces sujets, comme l’a rappelé avec émotion André Gattolin, exprimant ainsi la sincérité d’une démarche partagée par nombre de nos collègues de toutes allégeances politiques.

La fiscalité écologique est une urgence, ainsi que je l’ai rappelé au Premier ministre et à vous-même, monsieur le ministre. Au reste, le Président de la République l’a désignée comme telle lors de la campagne pour l’élection présidentielle, devant France nature environnement et différentes associations environnementales.

Il faut réaffirmer les engagements pris lors de la conférence environnementale. Il est nécessaire que les uns et les autres, qu’ils soient producteurs, consommateurs, distributeurs ou transporteurs, modifient leurs comportements. Là encore, nous avons la volonté de discuter et d’aboutir. Les échéances de 2016 et de 2014 ont été évoquées. Nous attendons que des décisions fortes soient prises.

Si nous avions pu, dans le cadre de la seconde délibération, voter amendement par amendement, nous aurions eu à nous interroger davantage, et je comprends la logique suivie par Thierry Foucaud et ses collègues du groupe CRC.

Pour ma part, j’assume très clairement notre soutien au Gouvernement, même si je n’approuve pas l’ensemble de ses initiatives et de ses propositions. Je suis très fier que ma formation politique ait fait le choix de servir le pays derrière le Président de la République et le Premier ministre, et au sein de ce gouvernement. Je salue d’ailleurs le style, l’autorité et la compétence de Jérôme Cahuzac, qui fait particulièrement honneur à l’action des hommes et des femmes de gauche, qu’ils soient socialistes ou écologistes.

Considérant cette seconde délibération comme un vote de confiance global sur la politique économique, sociale, fiscale, budgétaire et monétaire suivie par le Gouvernement, c’est avec sérénité, conviction et fierté – je partage à cet égard les sentiments de Michèle André ! – que le groupe écologiste votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année « classique », comme cela a été largement souligné, hier, lors de la discussion générale. Il a été en effet très largement « enrichi » – si l’on peut dire ! – par des articles additionnels divers adoptés à l’Assemblée nationale, parmi lesquels figure un article majeur : l’article 24 bis, qui instaure le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cet article a été rejeté cet après-midi par le Sénat. C’est regrettable.

Nous déplorons, mes chers collègues, que la majorité n’ait pu se retrouver pour soutenir cette mesure. Chacun en tirera les conclusions qu’il souhaite sur la place et la diversité de chacune de ses composantes.

J’ajoute que toutes les mesures et tous les sujets ne se valent pas, tous n’ayant pas les mêmes conséquences sur l’économie, la croissance et l’emploi.

Pourtant, comme nous l’avons souligné, nous nous accordons tous, que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition, sur le constat dramatique de la situation économique et industrielle de notre pays. C’est sur l’explication de ce désastre et les moyens d’y faire face que des divergences apparaissent.

Nous pensons, pour notre part, et notre réflexion est étayée par l’excellent rapport de Louis Gallois, que la France souffre d’un double déficit de compétitivité : un déficit « coût » et un déficit « hors coût ».

Sur la partie « hors coût », il est nécessaire de renforcer l’innovation et la montée en gamme de notre production. C’est le choix qu’ont fait nos voisins allemands. Leur économie est en effet tirée vers le haut par un tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaire leaders sur leur marché et fortement implantées régionalement.

La BPI, dont nous avons approuvé la création au début de la semaine, sera un outil précieux pour permettre aux entreprises françaises de trouver les financements dont elles ont besoin pour investir, innover, grandir, exporter, en un mot réussir.

Le CICE sera un autre élément très important permettant de favoriser la croissance et l’emploi. À la suite de son rejet par le Sénat, le ministre délégué a demandé une seconde délibération ainsi que le vote bloqué sur cet article et une série d’autres, dont l’article 24 quater, portant sur la réforme des taux de TVA qui vise à financer en partie le CICE.

Si nous déplorons, de façon générale, le recours au vote bloqué, nous regrettons également de n’avoir pas pu débattre des amendements déposés sur l’article 24 bis, dont certains auraient pu permettre d’améliorer le CICE. C’était le cas de notre amendement n° 204 visant à permettre aux entreprises individuelles de bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt.

Quoi qu’il en soit, même s’il pourra sans doute être amélioré, le CICE doit être mis en place immédiatement, car il y a urgence en la matière. C’est pourquoi nous avons apporté notre soutien au Gouvernement en acceptant, malgré tout, une seconde délibération.

Pour ce qui concerne les autres points de ce projet de loi, nous nous réjouissons de l’adoption des diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, qu’elles visent les ménages ou les entreprises.

Nous sommes également très heureux que notre assemblée ait adopté, dans son immense sagesse, plusieurs des amendements que nous avions proposés. Je pense en particulier à ceux qui avaient trait aux aires marines protégées, mais aussi à ceux qui portaient sur les collectivités territoriales et la péréquation, qui vont dans le sens d’une réduction des inégalités entre les territoires. Je note que vous avez pris l’engagement, monsieur le ministre, de nous fournir des données exhaustives relatives aux potentiels financier et fiscal des collectivités.

La majorité des membres du groupe RDSE approuve très largement les principales mesures de ce projet de loi de finances rectificative, et lui apportera donc son soutien.

Pour conclure, je voudrais me féliciter de l’excellent esprit qui a régné tout au long de nos travaux et de la qualité de nos échanges.

Je veux aussi remercier M. le ministre, qui a su faire œuvre de pédagogie, pour son immense disponibilité, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances pour le travail considérable effectué durant cette semaine et celles qui l’ont précédée.

Je souhaite enfin remercier tous les services du Sénat, en particulier – j’espère que les autres ne m’en voudront pas ! – celui de la commission des finances, qui a fait un travail remarquable. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le projet de loi de finances rectificative était relativement anodin lors de son dépôt, et notre groupe l’aurait probablement voté, même modifié par les amendements qui ont été adoptés au cours de ce débat. Malheureusement, les deux amendements du Gouvernement relatifs au CICE et à la TVA, qui sont les deux pivots de son pacte de compétitivité, ne peuvent recueillir notre assentiment.

Il nous faut certes redresser notre économie, mais ce n’est pas en gardant l’œil rivé sur le coût du travail, considéré par le patronat comme l’une des principales causes des difficultés rencontrées à l’exportation, que nous y parviendrons. Il suffit de comparer la situation du secteur de l’automobile en Allemagne et en France pour constater que là n’est pas la cause de notre déficit de compétitivité.

À aucun moment, l’évolution de la répartition de la richesse produite n’a été véritablement analysée au cours de la discussion. La part dévolue aux salariés, je l’ai dit, a baissé, l’investissement stagne, quand la rémunération des capitaux est en constante augmentation. C’est sur ce constat-là qu’il nous faut débattre si nous voulons résoudre l’équation.

Les entreprises ont besoin d’innovation, mais elles ont aussi besoin d’autres conditions de financement et de trésorerie. La création d’un pôle public bancaire, mesure que nous préconisons, serait à cet égard un outil efficace. Avec la Banque publique d’investissement, vous avez fait une part du chemin. Il faut aller plus loin !

Les entreprises, ne l’oublions pas, ont aussi besoin de la dépense publique : celle de l’État, dont l’ensemble des services leur permettent de trouver une main-d’œuvre compétente, efficace et en bonne santé ; celle de nos collectivités territoriales également, car les entreprises auraient bien du mal à fonctionner et à se développer sans les moyens que ces collectivités mettent à leur disposition.

L’absence de débat sur le rôle du capital dans la dégradation de notre activité économique est dommageable et nous empêche de prendre les mesures indispensables à son redressement.

La dépense fiscale du crédit d’impôt, appuyé sur un équivalent de masse salariale et gagé par des recettes de TVA, aura des incidences lourdes pour la population. Nous ne partageons donc ni l’analyse faite sur ce sujet au cours du débat ni les réponses apportées.

C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Nous regrettons d’ailleurs, à l’instar de notre collègue Yvon Collin, le recours au vote bloqué.

Il est dommage que vous n’ayez vu dans notre vote sur le PTZ que la dépense, alors qu’il y a aussi à la clé des recettes susceptibles d’alimenter le budget de l’État, ne serait-ce qu’au travers des travaux réalisés et des emplois créés.

Je regrette enfin votre refus de tenir compte de notre vote en faveur de la taxe systémique sur les banques, alors qu’il s’agissait simplement d’éviter toute possibilité de retrait sur le calcul de l’imposition.

Telles sont les raisons qui motivent notre refus de voter ce projet de loi de finances rectificative.

Je voudrais, à mon tour, remercier les personnels du Sénat qui ont accompagné le rapporteur général de la commission des finances et nous ont permis d’appréhender les dispositions relatives au CICE dans de meilleures conditions, sans doute, que nos collègues députés. Sans l’aide qui nous a été apportée au sein de la commission, et qui est venue compléter les seuls textes dont nous disposions, notre tâche aurait probablement été plus difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Yvon Collin vous a exposé les raisons pour lesquelles nous allons voter ce collectif budgétaire. Nous avons, avant tout, le sens des responsabilités, même si nous aurions souhaité apporter des corrections sur certains points.

À l’évidence, ce collectif budgétaire a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de favoriser la compétitivité de nos entreprises, la croissance et l’emploi. Sur le but, tout le monde est d’accord ; c’est sur le reste que des divergences se font jour, pour des motifs au demeurant divers.

Pour ma part, je respecte les points de vue de nos collègues.

M. Francis Delattre. Merci pour eux ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Cela fait partie du droit à la différence, qui est l’essence même de la démocratie.

J’ai cependant constaté au cours de ce débat que mes collègues de droite étaient rivés à leurs certitudes, censées produire des résultats remarquables. Comment se fait-il, dès lors, que la dette de notre pays ait pu doubler en cinq ans pour atteindre un niveau abyssal ? Avant de critiquer, vous pourriez au moins attendre un an pour voir si la nouvelle méthode mise en place donne des résultats !

Outre l’augmentation de la TVA et le CICE, peut-être y a-t-il d’autres moyens pour favoriser la compétitivité. J’ai précédemment évoqué la taxation que l’on pourrait mettre en place sur les terrains à bâtir, compte tenu de l’importance du différentiel existant entre les prix des terrains agricoles et ceux des terrains à bâtir. J’ai parlé d’enrichissement sans cause et je maintiens qu’il s’agit bien de cela.

Est-il normal qu’il y ait à la fois, dans ce pays, plus de logements que de gens à loger et tant de mal-logés ou de personnes qui n’ont pas de logement du tout ?

Serait-il aberrant que des personnes qui n’occupent leur appartement que quelques mois par an ou qui le laissent vide aient à acquitter une taxe d’habitation plus importante ? C’est à méditer...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cela s’appelle une taxe sur les logements vacants !

M. François Fortassin. Par ailleurs, est-il logique que nous exportions moins que l’Italie ?

Je vais peut-être aller contre certaines idées convenues, mais cela ne me gêne pas : je ne crois pas que notre corps diplomatique, constitué d’hommes et de femmes absolument remarquables, ayant toutes les qualités pour représenter la France, soit pour autant armé pour faire du commerce ! (Sourires. – M. Roger Karoutchi s’exclame.)

M. Vincent Delahaye. C’est vrai !

M. François Fortassin. Regardez comment s’y prennent les Italiens à l’étranger ! Par comparaison, quand on voit les piètres résultats obtenus par nos représentations commerciales dans les pays étrangers, on peut se poser des questions...

Cela ne me dérange pas d’être un parlementaire qui égratigne les idées reçues et sort des sentiers battus ! Je conçois, cher Roger Karoutchi, que vous n’ayez pas la même approche : c’est le droit à la différence !

M. Roger Karoutchi. Décidément ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Pour conclure, je m’associe à l’hommage rendu au rapporteur général du budget et aux services de la commission des finances.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous avons beaucoup apprécié votre façon de participer aux débats ! (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était très habile, après le choc fiscal que notre pays a dû subir il y a quelques mois, de parler d’un « choc de compétitivité ». Ce fut une magnifique phase de communication ! Au point que nous-mêmes y avons presque cru ! (M. Roger Karoutchi fait une moue dubitative.)

Mais je crois, monsieur le ministre, que votre stratégie de communication va subir un coup d’arrêt ce soir, devant la réalité du dispositif du CICE.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avez-vous perdu la foi ?

M. Francis Delattre. La loi de finances rectificative est devenue l’instrument d’une nouvelle politique. Si un tel choix avait été profitable à l’économie de notre pays, c’eût été à la limite secondaire : qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !

M. Jean-Pierre Caffet. Quel jésuite !

M. Francis Delattre. Mais l’ivresse, nous ne l’avons pas, et c’est le moins que l’on puisse dire !

En effet, c’est maintenant que les entreprises ont besoin de reconstruire leurs marges, de trouver les moyens d’investir et, souvent, de rétablir leur trésorerie.

Je l’ai souligné dès l’ouverture des débats, le dispositif proposé est d’une très grande intelligence. Il s’agit même d’un montage digne d’une banque-conseil. Néanmoins, il ne nous semble pas adapté à la situation du pays. D’ailleurs, après des heures de débat, nous ne savons toujours pas avec précision à quoi peuvent prétendre les entreprises dès 2013 !

Or ce sont des licenciements en séries et la suppression de milliers d’emplois que le Gouvernement va devoir annoncer dans les mois qui viennent. Il est donc évident qu’il cherchera à mettre en place des dispositifs plus imposants et plus pertinents pour répondre à l’urgence.

Si nous ne savons pas à quoi peuvent prétendre les entreprises, nous savons, en revanche, que la créance est discutable. Monsieur le ministre, tout comme vous, nous sommes en contact avec les organisations patronales, syndicales, etc. Elles ne s’attendent pas du tout au dispositif étalé dans le temps que vous leur réservez. On leur explique aujourd’hui qu’il s’agit d’un système éprouvé mécaniquement par le crédit d’impôt recherche ; mais l’objectif n’est pas le même ! Il s’agit ici d’intervenir rapidement afin que les entreprises améliorent leurs marges et leurs capacités de développement. Or le dispositif proposé ne le permet pas.

Sur des questions aussi essentielles, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, une bonne discussion entre les formations de gouvernement irait dans le sens de l’intérêt du pays. Ce serait en tout cas plus utile que de s’envoyer à la figure ce qui a été fait avant, ce qui se fait maintenant, etc. Finalement, les solutions retenues ne sont-elles pas toutes assez voisines ?

Il faudrait se mettre d’accord sur quelques axes, comme l’ont fait les Allemands à une certaine époque. La presse ne se fait-elle d’ailleurs pas régulièrement l’écho de l’incapacité de l’ensemble de la classe politique actuelle à relever les défis du moment ?

Vous auriez tout intérêt à engager le dialogue avec nous pour éviter de tomber dans la situation que vous allez connaître, car, en réalité, vous êtes tout de même prisonnier d’une majorité composite.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous n’avons pas deux groupes, nous !

M. Francis Delattre. Dans la mesure où nous partageons un certain nombre d’objectifs, pourquoi de pas discuter ensemble des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ?

Au-delà du CICE, monsieur le ministre, ce texte alourdit encore globalement les dépenses et, s’il « exacerbe » un peu plus la fiscalité, nous attendons toujours de connaître le début du commencement des économies annoncées !

Vous vous référez en permanence au rapport Gallois, qui est la Bible. Nous sommes d’accord sur le constat dressé, mais les moyens préconisés dans ce rapport ne sont pas du tout ceux que vous prévoyez de mettre en place !

Le vote d’aujourd’hui mettra peut-être fin à une forme d’arrogance ; nous pourrons alors engager une discussion constructive pour trouver les moyens de redonner à notre pays le rang qui était le sien en Europe et dans le monde.

M. Roger Karoutchi. Bref, nous voterons contre ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles soumis à seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, ainsi que l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 157
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est rejeté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement prend acte avec regret du vote de la Haute Assemblée, mais respecte son choix souverain.

Après dix-huit heures trente de débats, au cours desquels plus de 300 amendements ont été examinés, ce vote traduit mal, me semble-t-il, la qualité des échanges que nous avons eus.

À cet égard, après le rapporteur général, je voudrais à mon tour remercier les présidents de séance – à commencer vous-même, monsieur le président – de la manière dont ils ont assuré la conduite de ces débats de qualité.

J’associe à ces remerciements l’ensemble des sénateurs qui ont pris part à cette discussion, notamment les porte-parole des groupes, ainsi que le service de la séance, sans lequel ces travaux n’auraient pu avoir lieu, et tous les collaborateurs qui nous ont apporté leur aide.

Je félicite le rapporteur général pour la précision de ses réponses et la qualité des éléments d’appréciation qu’il a fournis à la Haute Assemblée. Je veux en particulier le remercier pour son apport déterminant sur la révision des bases locatives, sujet auquel je sais le Sénat très sensible. L’obstination du rapporteur général a fini par porter ses fruits puisqu’un calendrier a été élaboré et voté. J’espère qu’il le sera ultérieurement dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, car c’est elle qui aura le dernier mot.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques mots que je souhaitais ajouter au terme de ce débat, certes un peu long, mais qui fut d’une grande qualité, comme c’est l’habitude dans cette enceinte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Au nom de la présidence et à titre personnel, je vous remercie tous pour le respect des règles du débat parlementaire et budgétaire dont vous avez su faire preuve, ce qui nous a grandement facilité la tâche.

Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012