M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Bas, vous avez prononcé un mot que je ne saurais admettre.
Bien évidemment – ce n’est une surprise pour personne –, des oppositions se sont fait jour, portant, notamment, sur l’abrogation du conseiller territorial et l’instauration du nouveau conseiller départemental, sur la base d’un nouveau mode de scrutin dit « binominal ». Cela n’empêche pas que le débat reste courtois !
À cet égard, monsieur Bas, expliquer que la majorité et, en tout cas, le Gouvernement entendraient « punir » le Sénat est inacceptable.
M. Philippe Bas. Par vous !
M. Manuel Valls, ministre. En effet, pour ce qui me concerne, j’ai essayé de faire exactement le contraire, et M. Sueur vient de le démontrer !
Notamment du fait de l’abstention de deux groupes de la majorité, le Sénat a rejeté le scrutin du scrutin binominal. En dépit de ce choix, nous sommes restés attachés – et après tout, le Sénat est souverain ! – à ce que son rôle et sa parole soient préservés tout au long du débat.
Faisons preuve d’honnêteté intellectuelle jusqu’au bout : vous savez parfaitement qu’une discussion a été engagée pour permettre au Sénat de poursuivre l’examen de l’article 2. En tant que ministre, je tiens à ce que la Haute Assemblée, qui représente les collectivités locales, ait vraiment son mot à dire sur l’ensemble du texte et garde sa place, au fil des lectures, dans le débat législatif.
Tout à l'heure, je me suis engagé à ce que nous soyons très attentifs, comme nous l’avons d’ailleurs été tout au long du débat, à la représentation des territoires, au travers des cantons. J’ai évoqué voilà quelques instants, même si c’était en l’occurrence hors de propos, la perspective d’un desserrement de l’étau – certains parlent du « tunnel » – dans lequel doit être prise la population d’un canton : nous pouvons encore réfléchir à de possibles évolutions, sur la base de l’amendement que vous propose la commission, afin de tenir compte de la réalité de nos territoires.
Je pense que, entre le débat qui aura lieu à l’Assemblée nationale et la deuxième lecture du texte au Sénat, les choses progresseront. C’est précisément le sens de l’amendement qu’a déposé la commission et qui reçoit le soutien du Gouvernement.
Par conséquent, monsieur Bas, vous pouvez ne pas être d’accord sur la méthode, mais ne parlez pas de « punition » du Sénat ! Au contraire, l’approbation de cet amendement par le Gouvernement démontre la considération que celui-ci porte à la Haute Assemblée et à son rôle.
D’ailleurs, ayant bien entendu la crainte exprimée par des sénateurs des divers groupes quant au risque qui pèserait sur la représentation de toute une série de territoires, je prends de nouveau devant le Sénat l’engagement que nous serons attentifs à cette question : c’est ainsi que nous avancerons. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je comprends la réaction de mon collègue Philippe Bas sur cet amendement.
Dans un souci d’impartialité et d’objectivité, je reconnais qu’il n’est pas simple de légiférer sur ce sujet du découpage cantonal. Toutefois, comprenez aussi que nous ayons parfois quelques doutes !
Nous sommes tout à fait prêts à vous faire confiance, mais je pourrais reprendre certaines des interventions de Jean-Pierre Sueur sur des textes votés entre 2008 et 2010, lorsqu’il était dans l’opposition : à l’époque, lui aussi exprimait des doutes !
Désormais, les rôles sont inversés et nous pouvons, à notre tour, nourrir légitimement certaines craintes. En l’occurrence, la disparition de bon nombre de cantons ruraux nous inquiète parce que nous avons l’impression d’une volonté de supprimer tel ou tel canton et, plus généralement, de faire passer en force différents dispositifs.
Qu’on me permette d’évoquer au passage la réforme des collèges. Dans mon modeste département des Ardennes, nous avons découvert en deux mois de temps que le DASEN – le directeur académique des services de l'éducation nationale, c'est-à-dire ce que l’on appelait naguère l’inspecteur d’académie – voulait supprimer deux collèges ruraux, au sein d’un arrondissement qui, aujourd'hui, compte huit cantons ruraux, et, demain, n’en comptera peut-être plus que deux ! Et je ne doute pas que mes collègues d’autres départements pourraient citer des cas similaires.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous puissions, dans ces conditions, avoir le sentiment de subir des décisions sur lesquelles nous n’avons aucune prise, et surtout le sentiment que vous cherchez à passer en force, alors que tout doit reposer sur le dialogue et la concertation.
J’ai bien entendu votre message et j’espère que la confiance primera ! Tâchez de nous convaincre et de lever nos doutes sur les suppressions qui menacent nos cantons ruraux ! Tout à l'heure, M. Mézard a également évoqué la sous-représentation de certains départements ruraux. Comment, dès lors, n’éprouverions-nous pas des craintes ? Car, demain, il sera trop tard et nous ne pourrons plus avoir que des regrets !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Étant membre de la commission des affaires étrangères, je ne fais pas partie de la vénérable commission des lois. Qu’il me soit donc permis de dire que celle-ci et son rapporteur ont fait un remarquable travail.
En effet, je ne vois pas quels critères on pourrait ajouter à ceux qui sont prévus dans l’amendement – les « considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire », « le nombre des communes », « d’autres impératifs d’intérêt général » – pour nous donner des garanties.
On aurait bien voulu que des critères de ce type fussent utilisés pour le conseiller territorial, ou encore pour les SDCI ! Cela nous aurait épargné bien des problèmes.
Par ailleurs, je ne considère pas que la présence assidue du ministre, tout au long de cette journée comme de celle d’hier, et malgré le nombre d’obligations qui doivent être les siennes, puisse être considérée comme une punition infligée au Sénat, loin de là !
Monsieur le ministre, je suis en train de dire du bien de vous : il est dommage que vous ne m’écoutiez pas ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je suppose qu’il n’a échappé à personne que le Gouvernement avait déposé un amendement tendant à supprimer l’article 23.
J’ai bien écouté M. le président de la commission des lois, et je ne remets pas du tout en cause la bonne foi des uns et des autres. Après tout, je veux bien croire que la solution contenue dans le présent amendement est plus complète que celle qui figurait dans l’article 23 initial. (M. le rapporteur acquiesce.)
On verra bien ce que fera l’Assemblée nationale ; elle apportera certainement des précisions au dispositif. Le texte reviendra ensuite au Sénat, et nous pourrons reprendre la réflexion, n’étant pas assujettis à la règle de l’entonnoir.
Je ne voudrais pas voir ce texte – certes, maintenant débarrassé du scrutin binominal – quitter le Sénat sans que soient redécoupés les cantons, alors même que tout le monde est d’accord sur le principe de ce redécoupage. La loi doit donner un mode d’emploi au Gouvernement.
À titre personnel, je pense que, si elle n’est pas parfaite, la proposition de M. le rapporteur est acceptable, et je la voterai.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Merci !
M. le président. La parole est à M. André Vairetto, pour explication de vote.
M. André Vairetto. L’amendement de la commission nous paraît répondre aux attentes qu’exprimaient de nombreux élus de la montagne, notamment pour la prise en compte des spécificités montagnardes, qu’il s’agisse de la dispersion de la population, de l’importance des distances et de la superficie, des contraintes naturelles et physiques.
Les éléments qui ont été introduits dans l’amendement permettront un découpage prenant en compte ces spécificités et c’est donc tout naturellement que nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf. Au sein de la commission des lois, j’ai approuvé tout à l'heure l’amendement qui était présenté par notre rapporteur. En effet, le Sénat ayant rejeté l’article 2 et, par là même, le binôme qui nous était proposé, il était difficile de se prononcer sur le détail des modalités du découpage : dans mon département, le Nord, par exemple, pour l’heure, je ne sais pas s’il comprendra finalement quatre-vingts ou quarante cantons.
Dès lors, de deux choses l’une : soit le Sénat restait totalement étranger aux garanties apportées dans le cadre du redécoupage cantonal, ce qui aurait été un peu triste eu égard aux responsabilités qui sont les nôtres ; soit nous tentions, avant cet article 23 – sur lequel, de manière évidente, il n’y avait plus à délibérer –, de renforcer les garanties en matière de découpage.
Donc, je ne regrette rien de mon vote en commission et je le confirmerai en séance publique.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Quand nous nous sommes réunis en commission, en début d’après-midi, il s’agissait, dans l’hypothèse d’une suppression de l’article 23, de trouver une issue qui tienne compte de la décision de notre assemblée de supprimer les articles 2 et 3, décision qui, à ce stade, laissait un vide ou au moins une incertitude.
Nous avons tous en tête qu’il y aura une deuxième lecture du texte. Donc, si nous le souhaitons, le débat pourra se prolonger. Nous avons tous contribué à la rédaction de l’amendement en discussion, qui répond, je le pense, aux attentes de celles et ceux qui étaient présents cet après-midi à la réunion de la commission.
Ainsi que cela a été rappelé, les préoccupations que manifestaient un certain nombre d’amendements à propos des spécificités montagnardes trouvent un début de satisfaction.
Il s’agit d’un amendement de compromis, de synthèse, qui ne donnera pas lieu à l’explicitation d’autant de détails que si nous débattions de l’ensemble de l’article 23, mais je crois que nous avons d’ores et déjà eu le temps de débattre.
J’ai été, en d’autres temps, responsable étudiante et je sais que poursuivre les débats coûte que coûte n’est pas forcément source de meilleure démocratie.
On peut effectivement conserver l’article 23, faire fi de nos votes sur les articles 2 et 3 et ne pas en assumer les conséquences, mais mon groupe et moi-même les assumons.
Je crois qu’en politique l’affectif doit être laissé de côté : il ne s’agit pas de regretter quoi que ce soit, il s’agit de faire des constats. L’issue qui a été trouvée nous apparaît comme un bon compromis, et nous voterons donc cet amendement.
Si cet amendement n’est pas adopté et si l’article 23 n’est pas supprimé, alors, nous aurons le débat sur tous les amendements, sur la proportionnelle, la proportionnelle corrective, etc., et nous irons jusqu’au bout !
Je ne vais pas mettre la réforme des débats au Sénat dans le wagon de la loi – je crois qu’il est déjà bien chargé ! –, mais je crois qu’il faudra que nous y revenions.
Nous avons eu des votes différents, avec différentes configurations, mais c’est le débat démocratique, et nos votes étaient toujours responsables. Je crois que, à ce stade de la discussion, les positions de chacune et de chacun apparaissent très clairement. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’environ cinq minutes.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 384.
M. Jacques Mézard. Avant que le combat ne cesse faute de combattants, ce qui est aussi révélateur de la qualité de l’aménagement de l’ordre du jour, je souhaite exposer la position du groupe du RDSE sur la solution qui nous est proposée.
Je crois que, dans cette affaire, ce n’est pas le ministre qui punit le Sénat, c’est le Sénat qui se punit lui-même.
En dépit de nos réticences, des points que nous contestons dans ce projet de loi, j’avais pris, au nom de mon groupe, la décision de voter l’article 2, afin que le débat puisse se poursuivre. En fait, il s’est poursuivi dans des conditions telles que le véhicule législatif auquel nous sommes tous très attachés déraille, ou en tout cas n’avance pas dans de bonnes conditions.
Le fait que l’article 2 n’ait pu être voté emporte un certain nombre de conséquences. Du reste, si le projet de loi n’est pas adopté à l’issue de cette première lecture, je ne sais pas trop quel sera le message envoyé par le Sénat puisque, de toute façon, c’est un véhicule dans lequel il manquera le moteur : il ne restera guère qu’un morceau de carrosserie ! (Sourires.) Je ne crois pas que ce soit très satisfaisant et je regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de concertation ; disant cela, d’ailleurs, je ne vise pas seulement le Gouvernement, je pense aussi à la concertation entre certains groupes...
L’article additionnel après l’article 22 proposé par la commission comporte quelques changements par rapport à l’article 23, dont le Gouvernement va ensuite demander la suppression.
L’alinéa aux termes duquel « la population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. » disparaît. J’en conclus que ces chiffres ne sont plus gravés dans le marbre… Je vois que le président Sueur s’impatiente, mais j’aime bien que les choses soient claires, que l’on sache où l’on va. Ensuite, on est d’accord ou pas, mais les systèmes ambigus ne sont pas ceux que je préfère.
Il est toujours indiqué que les exceptions doivent être « de portée limitée ». Cette notion rassure peut-être le Conseil d’État – dont on connaît bien la porosité avec les cabinets ministériels –,…
M. Gérard Longuet. C’est flatteur pour les cabinets !
M. Jacques Mézard. … mais elle est tout de même assez floue.
L’amendement de la commission précise que ces exceptions sont « définies par un décret en Conseil d’État », ce qui ne figure pas dans le texte de l’article 23.
Lesdites exceptions pouvaient être justifiées, aux termes de l’article 23, « par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». La commission a ajouté, à titre d’ouverture, qu’elles pouvaient également être justifiées par des considérations « démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre de communes ». Comme on dit vulgairement, cela ne mange pas de pain !
Dans un esprit d’ouverture, monsieur le ministre, vous avez essayé de tenir compte d’un certain nombre de considérations qui avaient été évoquées par des sénateurs des différents groupes. Vous avez voulu préserver l’avenir (M. le ministre acquiesce.), pour que nous puissions rebondir au moins sur une partie de ce qui constitue des obstacles. J’en prends acte et, dans la mesure où j’ai l’habitude de faire confiance – nous verrons ce qu’il sera advenu de ces dispositions quand le texte nous sera soumis en deuxième lecture –, je voterai l’amendement de la commission.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas anodin !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 23.
Article 23
(Non modifié)
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. –» ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui se prononce dans un délai de six semaines. À défaut, son avis est réputé rendu » ;
3° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II. –» ;
4° Le même alinéa est complété par les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au I » ;
5° Sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
« 3° La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département.
« IV. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III. »
M. le président. L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, comme cela a déjà été indiqué, le Sénat ayant rejeté l’article 2, cela n’aurait pas de sens de discuter des effectifs des conseils départementaux, non plus que, après l’adoption de l’amendement n° 384 et compte tenu des engagements que j’ai pris, de débattre des critères qui doivent guider le redécoupage cantonal.
Voilà pourquoi il est à la fois cohérent et sage de supprimer l’article 23.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, la commission, réunie cet après-midi, a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, pour des raisons de cohérence évidentes.
M. le président. Je relève que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents et j’indique que, du fait de ce vote, l'article 23 est supprimé et que les autres amendements déposés sur l’article 23 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et Paul, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Trillard et Doligé, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général.
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.
« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;
« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.
« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »
L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. »
L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ».
L'amendement n° 275 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;
L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi et Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Laménie, Savin, G. Bailly et de Raincourt, Mmes Lamure et Debré, MM. Buffet, Lefèvre et Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Dallier et de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau et Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat et Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé et de Montgolfier, Mme Primas et MM. Houel, Savary, Béchu et Bordier, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;
L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général. » ;
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
six semaines
insérer les mots :
, à compter de sa saisine
L'amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commission est composée de :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
« - Une personnalité qualifiée qui en assure la présidence et qui est nommée par le Premier ministre après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.
« La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.
« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.
« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.
« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.
« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.
« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
L'amendement n° 194, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. A défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »
L'amendement n° 82 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Marseille, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Roche et Jarlier, était ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 363, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le même alinéa est ainsi rédigé :
« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
cantons
par le mot :
sections
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le même canton
par les mots :
la même section
L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
cantons
insérer les mots :
et des sections cantonales
L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
canton
insérer les mots :
et de chaque section cantonale
L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
le même canton
par les mots :
la même section cantonale
L'amendement n° 187, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.
L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi et Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Beaumont, Laménie, Savin, G. Bailly et de Raincourt, Mmes Lamure et Debré, MM. Buffet, Lefèvre et Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Dallier et de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau et Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat et Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé et de Montgolfier, Mme Primas et MM. Houel, Savary, Béchu et Bordier, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
L'amendement n° 290, présenté par Mme Bataille, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
5 000
L'amendement n° 305, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ;
Le sous-amendement n° 357, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :
Amendement n° 26, alinéa 3
Après les mots :
de délimitation des cantons
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tiennent compte des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque ces opérations de regroupement ou de division conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents.
L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;
L'amendement n° 142, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’un canton
par les mots :
d'une section cantonale
et les mots :
des cantons
par les mots :
des sections cantonales
L'amendement n° 362, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’un canton
par les mots :
d’une section
et les mots :
des cantons
par les mots :
des sections
Les trois amendements identiques n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Carle, Lefèvre, Doligé, Chauveau et de Legge, Mlle Joissains, MM. Buffet, Cointat, Bas, Béchu, B. Fournier et Retailleau, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 69 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, et n° 143, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, étaient ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
50 %
Les quatre amendements identiques n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 54 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Maurey et Dubois, n° 279 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin et Tropeano, et n° 306 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, M. Auban, Mme Bataille, M. Besson, Mmes Bonnefoy et Bourzai, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac et MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Sutour, Rainaud, Teston, Vairetto, Bérit-Débat et Fichet, étaient ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
40 %
Le sous-amendement n° 367, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :
Amendement n° 54 rectifié quater, alinéa 5
Remplacer le pourcentage:
40 %
par le pourcentage :
30 %
Les trois amendements identiques n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 271 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, et n° 346 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Kerdraon, Mme Khiari et MM. Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Povinelli, Rainaud, Teston, Sutour, Vairetto, Berthou, Bérit-Débat, J.C. Leroy et Fichet, étaient ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
25 %
L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mme Goy-Chavent et MM. Maurey, Lasserre et Dubois, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.
Les trois amendements identiques n° 37 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 196, présenté par Mmes David et Cukierman, et n° 283, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L'amendement n° 41, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.
L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. J. Boyer et Roche, Mme Goy-Chavent et M. Dubois, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, J.L. Dupont, Jarlier, Guerriau, de Montesquiou, Capo-Canellas, Marseille et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.
L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Maurey, Détraigne, Delahaye et Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.
L'amendement n° 117, présenté par M. Doligé, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le chef-lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.
L'amendement n° 284, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »
L'amendement n° 307, présenté par M. Pointereau, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
L'amendement n° 347, présenté par le même auteur, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mazars et Requier, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
L'amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Sido et Dubois, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Les trois amendements identiques n° 38 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond, Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, et n° 227, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, Merceron, Amoudry, Vanlerenberghe, Marseille, Guerriau et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Roche et Jarlier, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
Seules les exceptions de portée limitée spécialement
par les mots :
Des exceptions
Les quatre amendements identiques n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Sido, Mme N. Goulet, MM. B. Fournier, Roche et Namy et Mme Morin-Desailly, n° 57 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mme Goy-Chavent et MM. Maurey et Dubois, n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, et n° 285, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
de portée limitée
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, était ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Après le mot :
géographiques
insérer le mot :
démographiques
2° Compléter cet alinéa par les mots :
étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé par le 3° du III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km2.
L'amendement n° 366, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle et Magner, Mme Khiari et MM. Néri, Peyronnet, Piras, Rainaud, Raoul, Teston, Vairetto, Vincent, Bérit-Débat et Fichet, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, par le nombre de communes
L'amendement n° 299, présenté par MM. Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,
L'amendement n° 301, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
d'autres impératifs d'intérêt général
insérer les mots :
liés au respect de la ruralité
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Collombat et Barbier, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
d’intérêt général
insérer les mots :
ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L'amendement n° 188, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »
Article 24
(Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du dernier alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».