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Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit. J’interviens en effet à cette tribune après nombre de mes collègues, notamment Jean-Claude Peyronnet, avec qui j’avais travaillé sur cette question. Les auteurs de cette proposition de loi ont bien voulu reprendre un certain nombre des suggestions que nous avions formulées. J’en suis heureux. Pour ma part, je pense que je voterai ce texte.

Cela étant dit, il arrive un peu tard. Cela fait en effet des années que l’on parle d’un statut de l’élu. Bernard Saugey me disait tout à l’heure que, sur ce sujet, il ne pouvait y avoir de Grand Soir, qu’il fallait y aller par petites touches et améliorer les choses au fur et à mesure. Certes ! Je crois néanmoins que nous ne sommes pas parvenus au bout du chemin et que beaucoup restera à faire.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous avançons à petits pas !

M. Philippe Dallier. Je suis donc un peu déçu.

Mais ce texte arrive peut-être aussi un peu trop tôt !

Mes chers collègues, nous avons récemment examiné le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, lequel a connu ici un sort funeste. Je vous rappelle, chers collègues de la majorité, qu’en divisant le nombre de cantons par deux vous allez diviser d’autant le nombre de villes chefs-lieux de canton. Or une partie des indemnités des maires peut être indexée ou en tout cas majorée simplement parce que leur ville est chef-lieu de canton. Il nous faudra d’ailleurs revenir sur les indemnités des élus, dont on ne parle pas assez.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi que j’évoquais aura donc, s’il est adopté par l’Assemblée nationale, un impact sur les indemnités des maires des villes qui ne seront plus chefs-lieux de canton.

En outre, j’aurais préféré que l’on traite du statut de l’élu après avoir légiféré sur le non-cumul des mandats. Cela nous aurait certainement permis d’aller plus loin.

J’espère donc que la présente proposition de loi ne relève pas, comme cela a été dit à cette tribune, d’une espèce de troc avec le Parlement : une petite amélioration du statut de l’élu contre le vote du non-cumul des mandats.

Mme Jacqueline Gourault. N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Dallier. Je ne sais plus qui a dit cela, mais je ne peux même pas envisager que cela puisse être vrai. Je suis donc très heureux, monsieur Sueur, que vous démentiez cette affirmation.

Je dirai maintenant un mot de la gratuité des fonctions de l’élu, sur laquelle je partage plutôt l’avis de notre collègue Pierre-Yves Collombat : nous faisons preuve sur ce sujet de la plus grande hypocrisie, madame la ministre.

Au début de la IIIe République, il avait été question, dans cet hémicycle, de l’indemnisation des parlementaires. Un grand débat avait alors opposé ceux qui pensaient que la fonction devait être gratuite et ceux qui pensaient le contraire. Clemenceau s’était exclamé : « Fonction gratuite ? Ce sera beaucoup trop cher ! » (Sourires.) La formule ne manquait pas de bon sens, et il faut s’en souvenir.

Il est bien évident, en effet, que, pour être mis à l’abri d’un certain nombre de tentations, les élus devaient être indemnisés, sauf à se résigner à ne voir élus que des crédits-rentiers !

En tout cas, le principe de la gratuité, qui est tout de même une bizarrerie, a été conservé. Il faut dire que, sur cette question, les Français souhaitent des choses assez contradictoires. Ils veulent des élus jeunes, se consacrant à plein-temps à leur mandat. Lorsque l’on devient maire à 32 ans, comme ce fut mon cas, en ayant la chance d’être dans le même temps salarié d’une grande entreprise, cela ne pose pas trop de difficultés. Bien sûr, votre employeur est obligé de vous libérer du temps. Mais les Français doivent tout de même être conscients que celui ou celle qui devient maire, même dans les conditions qui ont été les miennes, sacrifie sa carrière professionnelle.

M. Philippe Dallier. Il est bien évident que l’employeur ne regarde ensuite plus l’intéressé de la même manière.

Une fois devenu maire, je n’ai plus jamais exercé les responsabilités qui étaient les miennes avant d’être élu. J’ai toujours été regardé comme quelqu’un qui pouvait, du jour au lendemain, devenir conseiller général, ce qui est d’ailleurs arrivé. Je suis alors resté dans l’entreprise, mais je l’ai finalement quittée lorsque je suis devenu parlementaire.

Si la loi protège les salariés élus, et c’est heureux, il n’en demeure pas moins que ceux qui font le choix de s’engager dans la vie publique sacrifient leur carrière professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Les Français, mais également certains de nos collègues élus, nous traitent parfois de carriéristes en politique. Mais ont-ils seulement conscience que nous avons déjà sacrifié notre carrière professionnelle ?

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. Pour les fonctionnaires – et il ne s’agit nullement pour moi de les critiquer –, la situation est plus simple.

Mme Cécile Cukierman. Il y a aussi des fonctionnaires parmi les membres du groupe UMP !

M. Philippe Dallier. Pardonnez-moi, madame, c’était strictement par hasard si je vous regardais en disant cela : je m’adressais naturellement à tout l’hémicycle.

Je disais donc que les choses sont beaucoup plus simples si l’on est fonctionnaire ou si l’on exerce une profession libérale que si l’on est salarié. Cela, les Français n’en ont pas conscience. Il faut donc le répéter : être élu, c’est faire un choix.

Cela me donne l’occasion de dire que, si on limitait à deux le nombre de mandats successifs, comme le proposent certains ici, dans mon cas, ayant été élu maire à 32 ans, j’aurais été renvoyé dans mon entreprise à 44 ans ! Laissez-moi vous livrer le fond de ma pensée à ce sujet : lorsqu’on est un bon maire, on peut bien faire cinq mandats, lorsqu’on est un mauvais maire, un seul suffit ! Après tout, c’est bien aux électeurs d’en juger. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

J’espère, monsieur le président, que vous me permettrez de dépasser un peu le temps qui m’est imparti,…

Mme Nathalie Goulet. D’autres l’ont fait ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. … car je voudrais dire un mot sur les indemnités des élus.

Sur ce sujet également règne la plus grande hypocrisie. La première raison à cela est que nous, les élus, avons toujours peur du qu’en-dira-t-on, des réactions de la presse, ou encore des sondages qui nous montrent du doigt. Dès lors, le sujet n’est jamais véritablement mis sur la table.

Mes chers collègues, je vais dire à la tribune une chose qui n’a, me semble-t-il, jamais été dite. Les indemnités des élus sont déterminées par référence aux grilles indiciaires de la fonction publique. Leur montant n’est ainsi revalorisé qu’en fonction de la majoration de la valeur du point de la fonction publique.

Mme Cécile Cukierman. Voilà ! Augmentons le traitement des fonctionnaires !

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, vous êtes-vous penchés sur l’évolution des indemnités de fonction que ce système a entraînée au cours des dix dernières années ?

M. Philippe Kaltenbach. Merci Sarkozy !

Mme Cécile Cukierman. Il faut augmenter les fonctionnaires !

M. Philippe Dallier. Mais, madame, n’oubliez pas que, pour les élus, il n’y a pas de « glissement vieillesse technicité », et cela fait une grande différence !

M. René Garrec. Très bien !

M. Philippe Dallier. Les effets conjugués de la valeur du point et du GVT permettent de maintenir à peu près constant le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Sur ce sujet, d’ailleurs, nous verrons ce que vous ferez !

Mme Cécile Cukierman. Et que faites-vous des fonctionnaires de catégorie C ?

M. Philippe Dallier. Les indemnités des élus, elles, ne sont indexées que sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Au cours des dix dernières années, l’inflation a été de 20 % environ, quand la valeur du point d’indice, elle, n’a connu une augmentation que de 6 % à 7 %. Cela signifie que, en dix ans, les indemnités des élus ont perdu de leur pouvoir d’achat. Or nous n’osons pas le dire. Nous n’osons rien réclamer, et notamment pas l’indexation de nos indemnités sur l’inflation.

Cependant, mes chers collègues, le problème est sérieux. En effet, cette situation nous conduit à utiliser des moyens que je qualifierai de… particuliers. Je pense notamment à la possibilité de majorer les indemnités des élus d’un chef-lieu de canton. Un chef-lieu de canton a-t-il encore un sens aujourd’hui, au XXIsiècle, notamment en zone dense francilienne ? Qu’est-ce que cela change, finalement, que l’on soit maire d’un chef-lieu de canton ou d’une autre ville ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. Bernard Saugey, rapporteur. Rien !

M. Philippe Dallier. Il y a quelques années, il a été décidé de majorer les indemnités des élus d’une ville percevant la dotation de solidarité urbaine, la DSU. J’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à supprimer cette majoration ; nous aurons l’occasion d’en reparler. Ces dispositions ont été introduites parce que l’on n’a pas osé repenser de fond en comble – je dirai même refonder – le système de l’indemnisation des élus, en posant le problème de son indexation. Comme on n’osait pas le faire ouvertement, on a mis en place des dispositifs qui ont permis de le faire un peu, sans le dire.

À mon sens, ces expédients ne sont pas bons pour la démocratie, pour les élus locaux, pour les parlementaires. Il faudra y revenir. Je regrette que ce texte ne nous en donne pas l’occasion. Certes, je le voterai, mais j’attends encore le Grand Soir !

Mme Cécile Cukierman. Le Grand Soir, c’est fini !

M. Philippe Dallier. Oui, mes chers collègues, j’attends encore le moment où nous mettrons tous les sujets sur la table, sans nous contenter de procéder par petites retouches successives. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux heures et demie que je tente de compter – en vain, je dois le confesser ! – le nombre de fois où les mots « statut de l’élu » ont été prononcés, alors même qu’ils n’apparaissent nulle part dans le texte soumis à notre examen, et croyez bien que je les y ai cherchés !

Cher collègue Pierre-Yves Collombat, je vais tenter de vous rassurer : non, le « statut » de l’élu local n’est pas un gros mot, en tout cas à mes yeux.

Les élus locaux ne constituent pas, d’ailleurs, la seule catégorie de Français désirant obtenir un statut. Leur demande, en outre, n’est pas illégitime. Leurs missions, tâches ou fonctions, qui n’ont rien à voir avec la pratique de loisirs ou un désir de se cultiver, relèvent certes de leur choix – et de celui des citoyens –, mais donnent également lieu à un versement d’indemnités, ainsi qu’au paiement de charges fiscales et sociales. Elles entraînent la responsabilité de ceux qui les exercent. Elles imposent une obligation de présence, d’intervention, de décision. Elles requièrent la possession de compétences techniques, acquises grâce à une formation. Elles donnent éventuellement lieu au renouvellement de l’engagement pris si l’on considère que l’intéressé a fait ses preuves, comme pour un salarié en CDD.

C’est un peu comme le Canada Dry : cela ressemble à un métier, mais ce n’est pas un métier ! En fait, exercer un mandat, c’est exercer plusieurs métiers, tant est grande la diversité des missions, actions et engagements des élus locaux.

Alain Anziani l’a dit : en la matière, il ne faut faire preuve ni de démagogie ni d’angélisme. Les élus locaux sont issus de la société, ce qu’on a coutume d’appeler la « société civile ». Ils sont à son image. Ils sont très souvent investis dans leurs missions, convaincus de l’intérêt général, qui ne sera jamais, cela a été dit, la somme des intérêts privés, aussi complète que soit cette somme.

Mais les élus locaux peuvent aussi se tromper, consciemment ou non, volontairement ou non. Eux aussi peuvent déraper.

L’exercice du pouvoir s’accompagne pourtant d’un premier devoir : celui de l’exemplarité. On peut favoriser cette exemplarité par des mesures dont certaines figurent dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui. Je pense, notamment, aux dispositions relatives aux salariés protégés. À mon sens, c’est une excellente chose que le maire d’une petite commune, s’il est toujours salarié d’une entreprise, puisse être considéré comme un salarié protégé. Cela permettra d’éviter les pressions pouvant s’exercer sur lui pour l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative, par exemple.

Il me semble donc que le statut – Zut, j’ai dit un gros mot ! Mais je n’en trouve pas d’autre ! – de salarié protégé sera d’une grande utilité, en particulier pour les maires des plus petites communes.

Je pense également à l’obligation, pour les membres des assemblées délibérantes ayant reçu délégation, de suivre une formation au cours de la première année de leur mandat. En tout cas, il est obligatoire de leur en proposer une. C’est, là encore, une excellente chose, car l’acquisition de compétences leur permettra de ne pas se tromper et de mieux résister à certaines pressions.

Le contrôle visant à éviter les dérapages ou, le cas échéant, à les réprimer, doit se faire sans excessive sévérité, mais sans complaisance non plus. Sur ce point, la présente proposition de loi ne va sans doute pas assez loin. Beaucoup reste à faire pour apporter une solution satisfaisante aux problèmes posés par les conflits d’intérêts ou les malversations. La publicité des condamnations ainsi que celle de la durée de l’inéligibilité qu’elles entraînent sont d’autres points sur lesquels il conviendrait de se pencher.

En somme, c’est bien sur l’image des élus en général et des élus locaux en particulier, dont l’exemplarité, je l’ai dit, doit être le premier devoir, qu’il faut encore agir. C’est un travail de longue haleine, et je gage que nous aurons encore beaucoup d’heures à y consacrer.

S’agissant des droits des élus locaux – c’est volontairement que j’ai commencé par évoquer leurs devoirs –, le présent texte les améliore indiscutablement.

Il me semble néanmoins opportun que l’État impose le niveau maximal des indemnités auxquelles ils ont droit et que l’élu qui le désire puisse ensuite décider d’en diminuer le montant.

Le texte améliore également les dispositions relatives à la protection sociale et à la retraite des élus, s’inscrivant ainsi dans la lignée, notamment, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Pour autant, je pense que nous n’allons pas assez loin. L’amendement que j’avais déposé et qui visait à faire avancer les choses, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Eh oui, celui-ci a encore frappé ! Le dépôt de cet amendement avait été motivé par une considération de santé publique. En effet, il ne me paraît pas normal que le maire, qui est aussi un employeur, n’ait pas à se soumettre à une visite médicale annuelle ou bisannuelle tendant à vérifier son aptitude physique, tout simplement parce qu’il ne dispose pas d’un statut qui le requiert. Il serait pourtant important de vérifier qu’il n’est pas tuberculeux, qu’il ne risque pas de contaminer ses employés communaux, ou encore qu’il a bien l’aptitude psychique et morale pour remplir les tâches qui lui ont été confiées à travers l’élection. Les débuts des maladies neuro-dégénératives sont parfois très insidieux ; ils rendent pourtant un élu local incapable d’assumer la fonction pour laquelle il a été désigné par ses concitoyens. En matière de médecine du travail, vous le voyez, mes chers collègues, il y a des choses à faire.

La protection en cas d’accident survenu dans l’exercice des missions d’élus qui restent salariés de leur entreprise est un point sur lequel il conviendrait également de se pencher. Voilà moins d’une semaine, un accident a impliqué des conseillers municipaux de ma commune qui sont encore salariés de leur entreprise. Par chance, ils ont seulement été placés en observation à l’hôpital pendant quelques heures. Mais si cela avait été plus grave, si l’accident avait entraîné une invalidité partielle permanente, s’ils avaient perdu leur travail, qui aurait compensé – et comment ? – les charges de famille ? Un vrai chantier est à engager sur ce sujet, madame la ministre ! (Mme la ministre acquiesce.) Il est vrai que là n’était pas l’ambition du présent texte. Son objet ne recoupe pas tout à fait ce type de situations, qui requièrent une concertation beaucoup plus large.

Je voudrais terminer mon intervention par un exemple concret. Les orateurs qui m’ont précédée ont utilisé beaucoup de mots, de concepts pour décrire l’investissement, le dévouement et la disponibilité de l’élu. En revanche, peu de choses ont été dites sur le quotidien d’un maire d’une petite ville.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont peut-être connu l’ordinaire d’un chef de l’exécutif d’une petite collectivité territoriale. J’espère que vous ne l’avez pas oublié ; il est important de le garder à l’esprit quand on siège au Parlement. Pour moi, qui le vis encore, je m’y efforce, et je continuerai si je suis amenée à rester parlementaire dans les années à venir.

Ce quotidien est extrêmement différent de celui d’un élu d’une grande collectivité territoriale, grande ville, conseil général ou régional. Il est fait du contrôle, aussi bien dans la forme que sur le fond, des procédures du code des marchés publics, qui est de plus en plus ardu et difficile à manier. Je connais des maires qui ont dû vérifier la régularité de marchés publics de voirie, très techniques, sur lesquels pesaient des suspicions de malversations, sans recevoir l’aide d’aucun service compétent. La responsabilité repose pourtant sur leurs épaules. !

Le maire d’une petite commune doit s’imprégner de tous les documents d’urbanisme supra-communaux : le schéma de cohérence territoriale, le plan de prévention des risques d’inondations, voire le plan de prévention des risques technologiques, ou encore le programme local de l’habitat. Il doit les mettre en cohérence avec son propre plan local d’urbanisme.

Il doit jongler avec différents outils pour essayer d’obtenir des financements, faire en sorte que les opérateurs privés paient la part qui leur revient dans le financement des aménagements publics. Les outils mis à sa disposition pour ce faire changent d’ailleurs sans cesse : un jour, ils s’appellent PUP – je ne sais même plus ce que cela veut dire ! –, le lendemain PVNR.

Tout cela pèse sur les épaules d’une seule personne, le maire de petite commune, qui n’a pas les services nécessaires pour mener à bien ce travail.

En matière de pollution, il aura affaire à la police de l’eau et devra assumer ses responsabilités pour une vanne qui n’a pas fonctionné et dont il ignorait même l’existence, ou bien parce qu’une entreprise est légèrement sortie du cadre fixé par un contrat passé avec sa commune.

Il pourra également passer son dimanche matin en compagnie des gendarmes, à répandre de l’absorbant sur une route départementale qui, parce qu’elle traverse sa commune, n’est pas du ressort du département.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout cela est très vrai, madame Klès !

Mme Virginie Klès. Je l’ai fait récemment !

Gendarmes et pompiers sont ses interlocuteurs réguliers pour les ouvertures de porte, les suicides ou encore les accidents qui se produisent sur le territoire sa commune. Dans ces circonstances douloureuses, il est même le premier lien avec la famille. Et on sera bien content qu’il soit là !

C’est à lui qu’il reviendra de trouver un logement d’urgence au milieu de la nuit pour une femme retrouvée avec sa petite fille de dix ans dans les bras, ne sachant plus quoi faire ni que dire.

C’est également lui qui, au quotidien, s’occupera de la carte d’identité électronique,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Virginie Klès. … du droit des ressortissants étrangers, parfois des sorties des détenus de la prison d’une grande ville proche.

L’exercice de toutes ces missions, reconnaissons-le, fait de la fonction d’élu local non pas un métier, mais une multitude de métiers. C’est un engagement qui mérite la considération, qui mérite que nous nous attelions à la grande réforme qui tendrait à doter les élus locaux d’un véritable statut. Il est nécessaire, mes chers collègues, que la candidature à l’exercice de fonctions locales, notamment dans les petites villes, reste un choix, guidé par le seul goût de l’engagement public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à « faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ». Le titre est d’autant plus prometteur que l’attente des élus, écrasés par les lourdes tâches qui leur incombent, est immense.

Mais nous n’avons pas attendu les fameux états généraux de la démocratie territoriale pour appréhender ce sujet. Cela a été dit, le législateur avait déjà accordé des garanties aux élus avec la loi du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est juste !

Mme Caroline Cayeux. … et la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité.

Cela dit, ces garanties ne suffisent plus aujourd’hui. Comme on l’a souligné à de nombreuses reprises, le mandat d’élu local exige beaucoup de force de caractère et d’abnégation pour assumer les contraintes spécifiques à nos différentes collectivités. En effet, les responsabilités n’ont eu de cesse de s’alourdir, avec à la clé une forte augmentation des contentieux, y compris parfois au pénal, en tout cas pour les maires. Par exemple, dans mon département, deux maires ont été condamnés.

Pour accomplir leur mission d’intérêt général – et j’insiste sur cette notion –, les élus sont confrontés à une multiplication et à une complexification des textes. Or ils n’ont pas toujours les outils logistiques et techniques pour y faire face. Je pense notamment aux maires ruraux, qui sont parfois jour et nuit au service de leurs concitoyens, mais ne disposent pas des moyens adaptés.

L’adoption de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement, dont l’Assemblée nationale n’a pas encore discuté, devrait, je l’espère, desserrer les contraintes et alléger les coûts.

Aujourd'hui, il est temps de se poser les vraies questions. Nous devons instituer un véritable statut de l’élu qui soit en adéquation avec les exigences de notre démocratie moderne, en particulier la transparence et l’efficacité.

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend, pour partie, la proposition de loi de nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, qui n’a toujours pas été examinée par les députés.

L’article 1er, qui prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants, est une bonne mesure. Toutefois, je crains que cela ne limite l’autonomie financière des communes.

L’article 1er bis porte sur le reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités. L’adoption d’une telle disposition aurait utilement pu attendre l’examen du texte sur le cumul des mandats. Cela aurait permis d’appréhender le sujet de manière plus concrète.

L’article 5, qui porte sur la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat de six mois à une année, ne pourra que satisfaire certains élus. En effet, ainsi que Philippe Dallier l’a signalé tout à l’heure, après avoir abandonné leur métier au bénéfice de leur commune, des élus sont confrontés à une réinsertion dans le monde du travail de plus en plus difficile, a fortiori s’ils ont exercé successivement deux ou trois mandats.

L’article 6 instaure un plancher pour les dépenses de formation des élus. Cette mesure, pour sympathique qu’elle soit, impose une contrainte financière et peut se révéler inopérante si le budget de la formation n’est pas consommé. J’ai donc cosigné l’amendement de notre collègue Christophe Béchu tendant à supprimer ce dispositif.

En outre, quitte à vous surprendre, je remarque que la proposition de loi se désintéresse des élus minoritaires, en tout cas dans les communes. Je pense que leur rôle, souvent ingrat, mérite pourtant d’être salué. Les élus concernés contrôlent l’action municipale avec des moyens parfois personnels. À mon sens, il serait envisageable de créer un véritable statut de l’opposition, avec un régime d’autorisation d’absence et des indemnités. Aujourd'hui, on ne peut bénéficier d’un tel régime que si l’on a obtenu une délégation.

J’en viens au délicat problème du crédit d’heures forfaitaire et trimestriel accordé aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux prévu à l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. Ne pourrait-on envisager la possibilité de reporter les heures non utilisées pour une plus grande flexibilité – le terme est à la mode –, de façon que l’employé soit moins pénalisé ? En effet, les heures d’absence ne sont aujourd'hui pas payées par l’employeur ; c’est l’élu qui, en vertu de son dévouement, les prend lui-même en charge. Et ne parlons pas des congés que les salariés élus sont obligés de poser auprès de leur employeur pour pouvoir représenter leur commune lors de manifestations !

Il faudra, un jour, permettre à tout citoyen d’exercer dans des conditions optimales un mandat, aussi bien national que local. En effet, « faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », c’est aussi rendre leur statut plus lisible pour nos concitoyens.

Il n’est pas rare de constater que nos concitoyens sont sujets à méprise, à méconnaissance, quand il ne s’agit pas de désinformation, quant au rôle des élus locaux et à leur prétendue rémunération. Dans l’esprit de bon nombre de nos concitoyens, plusieurs mandats – c’est à dessein que je n’emploie pas l’expression « cumul des mandats » –, cela signifie plusieurs indemnités !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Exactement !

Mme Caroline Cayeux. Les indemnités des députés et des sénateurs qui exercent d’autres mandats sont évidemment plafonnées, mais cela, nos concitoyens ne le savent pas ; ils ne l’imaginent même pas !