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Séance du 7 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme je l'ai annoncé, un pacte de confiance doit pouvoir rendre à l'hôpital public de l'élan et du dynamisme, mais aussi des perspectives.

C’est pourquoi j'ai d'ores et déjà installé un comité de financement qui a pour mission de revoir les règles de financement et d'adaptation de la tarification à l'activité, car la T2A ne peut plus continuer à s'appliquer de manière homogène à l'ensemble des services hospitaliers.

Parallèlement, nous avons la volonté de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens sur tous les territoires, dans tous les bassins de vie, tout en leur garantissant la sécurité. C'est à l’aune de cette exigence que nous devons envisager le maintien et le renforcement des coopérations entre les établissements, afin que nos concitoyens puissent compter sur un service public hospitalier de qualité.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a la volonté de renforcer le rôle de l'hôpital public, de le conforter dans ses missions. Le service public hospitalier est l'une des fiertés de la France. C’est pourquoi il nous faut collectivement faire en sorte qu'il ait un grand avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

transports franciliens

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le ministre, malheureusement, depuis des années, les usagers du Transilien ont pris l'habitude de subir des dysfonctionnements. Depuis le mois de janvier, le phénomène a pris une ampleur nouvelle, notamment sur le RER A, soit la principale ligne de transport en France. Tous les jours, des trains sont supprimés ; tous les jours, des rames arrivent en retard !

M. David Assouline. C’est la faute de Sarkozy !

M. Hugues Portelli. Sur la ligne J aussi, régulièrement, des trains sont supprimés ou arrivent en retard.

M. David Assouline. Dix ans de droite et il n'y a plus de trains !

M. Hugues Portelli. De même, sur la ligne H, où les rames ont pourtant été changées récemment, tous les jours, des trains sont supprimés.

M. David Assouline. C'est la droite !

M. Hugues Portelli. Sur les lignes B et C, des dysfonctionnements réguliers sont recensés.

Tout aussi régulièrement, le nettoyage des trains n'est pas assuré correctement.

M. David Assouline. Dix ans de droite et il n'y a plus de nettoyage !

M. Hugues Portelli. Monsieur le ministre, quand supprimera-t-on enfin l'interconnexion SNCF-RATP sur les lignes A, B et D ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. Gérard Larcher. Indispensable !

M. Hugues Portelli. Quand introduira-t-on enfin des rames à deux étages sur la ligne A ?

Quand la SNCF daignera-t-elle répondre aux usagers qui l’interrogent sur les raisons de ces suppressions de trains ou ces retards ?

Comment expliquez-vous que ceux qui se présentent à un entretien d'embauche doivent d’abord répondre à des questions du style : Comment comptez-vous venir à votre travail ? Quelles lignes de transport utiliserez-vous ? Comment expliquez-vous que les usagers des lignes que j’ai évoquées voient leur candidature la plupart du temps écartée s’ils répondent sincèrement à ces questions ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Ce sont des patrons libéraux !

M. Gérard Larcher. C'est la réalité !

M. Hugues Portelli. Monsieur le ministre, nous sommes attachés au service public des transports. Nous vous demandons de le faire respecter, notamment par la SNCF ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, grâce à vous, nous apprenons bien des choses, notamment que, depuis le 6 mai 2012, le service public des transports s’est à ce point dégradé que la responsabilité ne peut qu’en être rejetée sur ce gouvernement ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Cher Arnaud Montebourg, nous avons là une nouvelle explication du niveau du chômage : mauvaises odeurs dans les RER, propreté défaillante dans les transports en commun, voilà pourquoi nos concitoyens ne peuvent plus trouver un emploi ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Pas de caricature ! C'est la vie quotidienne des gens !

M. Gérard Cornu. C'est honteux !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Au-delà de la caricature à laquelle vous vous livrez, monsieur le sénateur, votre intervention souligne des difficultés bien réelles du quotidien, qui ne sont pas nouvelles et qui sont même récurrentes. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Natacha Bouchart. On vous demande de répondre à la question !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Nous nous attaquons à cette situation depuis le premier jour.

M. Christian Cointat. Vous ne devez pas prendre souvent le RER, monsieur le ministre !

M. David Assouline. Et vous, vous savez vraiment ce que c’est ?

M. Christian Cointat. Moi, si, et je confirme que cela ne fonctionne pas !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Permettez-moi de porter à votre connaissance un certain nombre d’informations. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.) Ces cris ne se justifient pas, particulièrement dans cette enceinte, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cela étant, j’ai la conviction, et j’espère ne pas être le seul, que c’est en faisant en sorte que les opérateurs, le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, la région et l’État, travaillent ensemble que nous pourrons gommer les dysfonctionnements trop récurrents sur l’ensemble du réseau parisien.

Dans les prochaines semaines, à la suite du travail qui a été piloté par Cécile Duflot, le Premier ministre va annoncer le calendrier de réalisation du plan de financement du Grand Paris express. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Ce plan sera également accompagné de mesures d’amélioration du transport du quotidien, et je vous remercie de reconnaître avec moi que c’est un enjeu majeur pour le Président de la République comme pour le Gouvernement. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Par la concrétisation d’engagements anciens, nous faisons en sorte que ces projets ne soient plus du domaine de la fable, mais qu’ils deviennent réalité.

M. David Assouline. Et voilà !

M. François Rebsamen. Cela n’a pas été le cas pendant dix ans !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Par ailleurs, nous souhaitons également, avec la région d’Île-de-France, accélérer des opérations qui visent à moderniser le réseau existant.

Je pense notamment à la modernisation des schémas directeurs du RER ou au travail engagé pour faire aboutir de nouveaux chantiers indispensables à la dé-saturation, comme le projet Eole.

Les opérateurs, l’État, la RATP et la SNCF sont également aux côtés du STIF pour mener à bien de grands projets de modernisation du matériel roulant, lesquels sont indispensables pour offrir aux usagers régularité et qualité du service.

Rappelons que le STIF, depuis la décentralisation, a lancé de vastes projets : le Francilien, les rames à deux niveaux sur le RER A, la rénovation des matériels roulants sur les RER B, C et D.

Nous avons d’ores et déjà demandé l’amélioration de l’exploitation de la ligne B, notamment à travers la création du centre de commandement unique, qui sera effectif dès 2013. J’ai également souhaité qu’une réflexion similaire soit engagée pour la ligne A. (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

Par ailleurs (Exclamations sur les mêmes travées.),

M. le président. Monsieur le ministre délégué, il vous faut conclure.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. … les présidents de la SNCF et de Réseau ferré de France, RFF, anticipent d’ores et déjà ce qui sera l’axe de la réforme ferroviaire : coordonner et améliorer le pilotage de l’ensemble des travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

plan dépendance

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Évaluées en 2000 à 800 000, les personnes âgées dépendantes seraient 920 000 en 2025 et 1,8 million d’ici à 2040, selon l’INSEE.

Le nombre de personnes âgées dépendantes explose, et ce tout simplement parce que la population française vieillit.

En 2011, l’espérance de vie était de 84,8 ans pour les femmes et de 78,2 ans pour les hommes. C’est le papy-boom ou, plus exactement, le mamy-boom ! (Sourires.)

La proportion de personnes âgées dans la population va croître : les 60 ans et plus sont 15 millions aujourd’hui ; ils seront 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060, 11 % d’entre eux ayant alors plus de 80 ans. Entre 2010 et 2040, le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait augmenter de plus de 300 %.

Cette évolution, qui représente à la fois un progrès et une chance, constitue aussi un enjeu majeur : il est en effet nécessaire d’adapter la société française à cette révolution de l’âge. Elle explique également pourquoi la perte d’autonomie est l’une des premières préoccupations des Français.

Dans cette perspective, il devient urgent d’adopter une grande réforme sur la perte d’autonomie, qui permettrait d’adapter l’offre de soins tout en intégrant les besoins sociaux et psychologiques des patients et de leur entourage.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, cette réforme a été repoussée tout au long du dernier quinquennat, avant d’être définitivement abandonnée en septembre 2011.

Et pourtant, quatre groupes de travail avaient été chargés d’établir un état des lieux et de formuler des propositions.

Des débats interrégionaux et interdépartementaux ont été organisés à travers la France. Ils ont aussi suscité une grande attente des professionnels et de toutes les familles concernées, en particulier des aidants.

Consciente de cette attente, madame la ministre, vous avez demandé à notre collègue députée Martine Pinville, au docteur Jean-Pierre Aquino et à Luc Broussy de réfléchir sur « les mesures d’anticipation, de prévention et d’adaptation de la société face au vieillissement de la population ».

Ces missions, dont les rapports doivent être rendus dans les prochaines semaines, constituent le prélude à une réforme plus globale.

Dans cette attente, l’annonce faite par le Président de la République, au congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS, d’une réforme de la dépendance avant la fin de cette année 2013 est une excellente nouvelle.

Cette réforme de la dépendance viendra parfaitement compléter la loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, mise en place en 2001 par Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’État aux personnes âgées dans le gouvernement de Lionel Jospin.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quels seront les priorités et les objectifs de cette « loi d’adaptation de la société au vieillissement » pour gérer avec sérénité et solidarité l’un des plus formidables progrès des XXe et XXIe siècles, celui de l’allongement continu de la durée de la vie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Kerdraon, comme vous l’avez dit, le Président de la République a donné, le 25 janvier dernier à Lille, le « top départ » de la réforme de la dépendance, qui devra être prête avant la fin de l’année 2013, soit, je le souligne, dix-huit mois seulement après la constitution de notre gouvernement.

Il s’agit d’une réforme ambitieuse, qui couvrira tout le champ de l’avancée en âge, ce qu’aucun gouvernement, dans aucun pays, n’a fait. Elle dessine en particulier le parcours résidentiel des personnes âgées, avec une priorité donnée au vœu exprimé par 87 % des Français : rester à leur domicile aussi longtemps que possible. Cela passe par l’adaptation et l’aménagement de 80 000 logements.

Mais le domicile, ce sont aussi, vous le savez, ces logements intermédiaires où l’on est parfaitement autonome, « chez soi », mais en prise directe avec les services et la vie sociale.

La prévention et l’anticipation constitueront également l’une de nos priorités, et donc l’un des volets majeurs de ce projet de loi

Le Président de la République nous a également confié la mission de rendre les maisons de retraite financièrement accessibles aux familles des classes moyennes, de loin les plus nombreuses.

Il s’agit de réduire le fossé, devenu totalement inacceptable, entre le montant moyen des retraites – 1 100 euros pour une femme, les plus nombreuses en établissement – et le coût moyen pour les familles des maisons de retraite – 1 600 euros dans le secteur public, 2 400 euros dans le secteur privé commercial.

M. Alain Néri. Il faut le dire !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Pour cela, nous avons mission d’étudier toutes les pistes : la réduction des coûts, la régulation des tarifs, mais aussi, bien sûr, l’amélioration des aides publiques.

C’est un engagement considérable. Comme nous l’a rappelé le Président de la République, nous le devons aux familles françaises, aujourd’hui si souvent en difficulté. Toutes les familles sans exception sont concernées par la cause de l’âge et nous démontrons d’ores et déjà qu’elle est l’une des priorités de notre gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)

politique industrielle de la france

M. le président. La parole est à M. René Beaumont. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René Beaumont. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, je vais vous parler de culture cet après-midi, d’une « guerre des anciens et des modernes » réinventée en l’occurrence, une guerre aux effets contradictoires, où se mêlent en quelque sorte le bien mais aussi le mal !

Amazon, le distributeur américain aux 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, expression même de la modernité numérique et du commerce dématérialisé, arrive chez vous, monsieur le ministre, et chez nous !

Ce sont 1,12 million d’euros d’aides publiques qui ont été débloquées pour la création de 250 emplois fermes, voire un millier à terme – aucune date n’est précisée –, dans un nouvel entrepôt, à Sevrey, en Saône-et-Loire.

Dans le contexte économique ultra-déprimé actuel, quand les licenciements succèdent aux licenciements, dans tous les secteurs et partout en France, quelle que soit la taille des entreprises – de surcroît, ces dernières mettent le plus souvent la clé sous la porte sans crier gare ! –, une telle implantation peut apparaître comme une bonne nouvelle.

Mais, comme vous le savez aussi, plus rien n’est simple dans notre monde compliqué : la médaille a un revers et la mariée n’est pas si belle…

Dans le même temps, en effet, les vingt-six magasins de Virgin – un « grand » de la distribution de produits culturels dans notre pays – ont été placés en redressement judiciaire pour une période de quatre mois, le temps de trouver éventuellement une solution pour le millier de salariés encore en poste.

Prompte à réagir, votre collègue ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, a fait un parallèle entre cette situation et la nouvelle implantation du mastodonte américain, le rendant en partie responsable des difficultés des Virgin stores !

Mais la ministre n’est pas la seule à souligner que cette société est à l’origine d’une concurrence déloyale : Amazon n’est en effet pas soumise aux mêmes contraintes sociales, et surtout fiscales, que les autres.

M. David Assouline. C’est vrai !

M. René Beaumont. Un véritable « front anti-Amazon » des distributeurs se développe, qui va de la FNAC aux enseignes de toute la grande distribution, pour dénoncer le fait que cette société paie peu ou pas d’impôts en France.

Eux-mêmes acteurs du commerce électronique,…

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. René Beaumont. … ils estiment cependant scandaleux que l’on accorde des subventions à une entreprise qui ne le mérite pas ou si peu.

Monsieur le ministre, quelle incohérence gouvernementale que ce gaspillage d’euros ! Qu’envisagez-vous donc pour éviter ces coûteuses bavures ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur Beaumont, il est vrai que le dossier Amazon montre de façon éclatante les contradictions de la société actuelle.

Nous vivons en effet un véritable changement sociétal, qui voit de plus en plus de nos concitoyens faire leurs courses depuis chez eux, sans se déplacer, et attendre un service très rapide de livraison à domicile.

Il est vrai que le commerce classique, petit, moyen ou grand, n’échappe pas à cette mutation généralisée et mondiale – on pensait que cette évolution nuirait avant tout au petit commerce de détail, mais, en réalité, elle impacte aussi la grande distribution.

Nous avons deux solutions : nier cette mutation, ou l’accompagner. Nous avons fait le choix de ne pas la nier et de l’accompagner, tout en contestant ses excès.

Je vais me faire le porte-parole temporaire et amical de ma collègue Aurélie Filippetti. Fallait-il ne pas accueillir Amazon sur les quatre territoires où cette société souhaitait s’installer en France, à savoir Montélimar, dans la Drôme, Saran, dans le Loiret, Sevrey, en Saône-et-Loire, et Douai, dans le Nord ?

Je vous rappelle que nous parlons d’environ 2 500 emplois au total créés d’ici à 2015.

Nous pourrions en effet dire à Amazon : nous ne voulons pas de vous, quittez la France ! Ce n’est pas la stratégie qu’a choisie le ministère du redressement productif, qui est aussi celui de l’hospitalité économique et industrielle. (Sourires.)

Les collectivités locales peuvent-elles résister à la tentation, légitime, humaine et naturelle, d’accueillir cette société qui entend créer des emplois ? La réponse est non, ce ne serait pas sérieux et, en tant qu’ancien président d’un département que je connais bien, monsieur le sénateur, vous seriez le premier à attaquer ceux qui se comporteraient de cette manière !

M. Didier Guillaume. Ces implantations créent des emplois !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Des règles sont déjà applicables, dans toutes les collectivités locales, pour la totalité des emplois qui viennent s’implanter sur nos territoires, quels qu’ils soient.

Toutefois, monsieur le sénateur, le Gouvernement a entrepris des démarches visant à soumettre les géants de l’internet à une fiscalité concurrentielle, en tout cas de même niveau et de même nature que celle qui s’applique à leurs concurrents. C’est bien le minimum ! Nous ne souhaitons pas que l’Union européenne se transforme en immense paradis fiscal pour les géants de l’internet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C’est la raison pour laquelle la France a pris l’initiative, dans une négociation motrice, monsieur le président, de faire évoluer le taux d’imposition, en liaison avec nos partenaires européens. Cette négociation, nous l’espérons, devrait aboutir dès 2015.

Ne pas rejeter ce qui est utile, mais éliminer ce qui est mauvais : voilà une ligne sur laquelle nous devrions tous pouvoir nous mettre d’accord ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

filière avicole

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le ministre, la filière avicole de notre pays subit aujourd’hui une crise majeure.

Or, au moment où cette filière se met enfin en ordre de marche afin de se restructurer, de reconquérir les marchés intérieur et extérieur et d’aborder l’avenir plus sereinement, la Commission européenne a décidé, de manière brutale, de réduire de moitié les aides financières consacrées aux exportations de viande de volaille.

Nous savions tous, et les entreprises concernées au premier chef, que les subventions européennes à l’export ne dureraient pas indéfiniment.

Vous travailliez, monsieur le ministre, à moderniser et à orienter cette filière à travers un véritable plan stratégique. C’est ce que vous aviez annoncé lors d’un déplacement dans mon département, le Finistère, en décembre dernier. Vous le rappeliez alors : l’agroalimentaire est une force pour notre pays et un vrai potentiel d’emplois pour l’avenir.

Les industries agroalimentaires, ainsi que l’agro-industrie, doivent être parties prenantes du redressement productif dont la France a besoin. Cependant, pour y parvenir, nous avons besoin de temps.

Comment la France peut-elle peser au niveau européen en faveur d’une suspension de cette décision et, si la Commission persistait dans sa décision, comment pourrions-nous mettre en place un calendrier d’extinction des restitutions ?

Quel fonds pourrait être mobilisé pour favoriser la mutation de la filière avicole dans des conditions socialement acceptables et économiquement viables ?

Quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter la crise majeure qui s’annonce et pour rassurer les aviculteurs et les salariés concernés, tout particulièrement – vous me permettrez de le préciser, monsieur le ministre, mes chers collègues – ceux des entreprises Doux et Tilly-Sabco, implantées sur le territoire breton ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, vous évoquez la difficile question des restitutions accordées aux exportations de viande de volaille par l’Union européenne.

Sachez tout d’abord que les interventions de la France, depuis de nombreux mois, ont permis de retarder cette décision de la Commission. Elle est malheureusement intervenue le 17 janvier dernier et s’est concrètement traduite par une baisse de 50 % du montant des aides.

Vous l’avez noté, nous avons immédiatement contesté à la fois le fondement économique de l’analyse présentée, mais aussi le caractère beaucoup trop brutal de la décision.

Je veux redire que ces restitutions ne sont pas un cadeau à notre filière ni à nos entreprises. Elles ont un sens économique : elles viennent compenser les différences de change et de coûts de production existant entre nos entreprises et celles de pays extra-européens avec lesquels nous sommes en concurrence extrêmement féroce.

Comment avons-nous réagi ? Tout d’abord, dès l’annonce de la Commission, nous avons immédiatement réuni les représentants des entreprises concernées, parmi lesquelles Doux et Tilly-Sabco. Nous avons travaillé avec elles afin de mettre en place un accompagnement concret. Dans les prochains jours, les prochaines semaines, nous mobiliserons le crédit d’impôt pour offrir à ces entreprises un ballon d’oxygène.

Au-delà, nous sommes également intervenus directement auprès de la Commission, le 28 janvier dernier, par l’intermédiaire de Stéphane Le Foll. Le ministre de l’agriculture s’est tourné vers le commissaire concerné, M. Cioloş, pour envisager les mesures à prendre afin que les entreprises disposent du temps nécessaire pour s’adapter. Vous l’avez dit, ces restitutions ne seront sans doute pas éternelles ; encore faut-il donner aux entreprises la capacité de s’adapter dans un délai raisonnable.

Nous devons maintenant, vous l’avez très bien dit, regarder devant nous et penser à l’avenir. Depuis dix ans, nous ne cessons de perdre des parts de marché dans cette filière avicole. Songez que nous importons aujourd’hui 44 % du poulet que nous consommons ! Pendant ces dix ans, la précédente majorité n’a rien fait, ou pas grand-chose. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. C’est faux !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Il faut le dire ! Il nous faut aujourd’hui, je vous le disais, regarder devant nous et prendre des mesures concrètes. C’est ce que nous allons faire dès la fin de cet hiver.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Je veux dire que la filière avicole a un avenir ! Je veux dire ma confiance dans cet avenir ! Je veux le dire aux éleveurs et je veux le dire à l’ensemble des salariés : nous nous battons pour l’emploi (Mouvements d’impatience sur les travées de l'UMP.),…

M. Gérard Larcher. Et voilà : nous n’avons rien fait non plus pour le poulet ! (Sourires.)

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. … pour l’emploi agricole et pour l’emploi dans nos industries agroalimentaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique sociale du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la ministre, la famille est la cellule de base de notre société. À juste titre, les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation de leurs enfants et, réciproquement, les enfants ont ensuite l’obligation de s’occuper de leurs parents âgés. Hélas, ces deux principes sont trop souvent oubliés.

Ainsi la presse a-t-elle évoqué récemment le cas d’une personne de quatre-vingt-dix ans, renvoyée de sa maison de retraite parce que, depuis deux ans, sa famille refusait de payer sa pension et avait accumulé plus de 40 000 euros de dettes. Le directeur de la maison de retraite a alors été dénigré, la méthode employée ayant été jugée par trop expéditive.

Cependant, madame la ministre, vous savez parfaitement que lorsqu’un résident d’une maison de retraite ne paye pas sa pension, ce sont indirectement les autres résidents qui en subissent les conséquences et qui en font les frais. Il n’est donc pas possible de fermer les yeux ; le laxisme en la matière serait synonyme d’irresponsabilité.

Madame la ministre, plutôt que de s’en prendre au directeur de la maison de retraite, comme vous l’avez fait, il fallait mettre en cause l’indignité des deux enfants de cette personne âgée qui refusaient de s’occuper de leur mère et de subvenir à ses besoins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)