Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Les fonctionnaires passent, les élus restent !

Mme Delphine Batho, ministre. Voilà la réalité ! Dans ce domaine comme dans les autres, il est vain de chercher à semer la confusion. Il va sans dire que les paysages et leur protection seront pris en considération. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul, rapporteur. Bravo !

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je demande la parole.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous n’en avez pas le droit !

M. le président. Mon cher collègue, je suis au regret de vous faire remarquer que vous vous êtes déjà exprimé.

M. Gérard Longuet. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, je solliciterai la parole ultérieurement.

Mme Laurence Rossignol. C’est plus sage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.

M. Gérard Longuet. Madame la ministre, solliciter l’avis d’un élu à titre consultatif ne saurait tenir lieu de participation à la décision.

M. Pierre Jarlier. Évidemment !

M. Gérard Longuet. Vous nous soutenez que les élus seront pris en considération. Or il n’en sera rien. Les élus seront certes consultés, au même titre que d’autres partenaires, comme les représentants d’associations. Toutefois, dans les modalités ici définies, y compris la procédure ICPE, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à une décision prise par l’autorité administrative.

Ne confondez pas : la consultation est purement formelle et l’avis simple n’est pas l’avis conforme.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. À mon sens, la révision des schémas régionaux ne changera rien,…

M. Henri de Raincourt. Ça, c’est sûr !

M. Pierre Jarlier. … et ce pour une raison très simple : ces documents sont définis à une échelle si large qu’ils ne garantissent pas le niveau de détail suffisant pour tenir compte de la diversité des territoires et des contraintes particulières pesant sur les paysages, sur le patrimoine et sur les projets de développement.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul, rapporteur. Excellent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'article 12 bis.

M. Didier Guillaume. À mon sens, la discussion que nous venons d’avoir sur cet article et les amendements qu’il a suscités n’a pas manqué d’intérêt en ce sens que, dépassant le cadre strict de ce texte, elle nous a permis d’échanger sur des conceptions différentes de l’énergie et d’anticiper d’autres débats.

Je reviendrai simplement sur l’intervention de Gérard Longuet et, plus précisément, sur l’avis qui sera demandé aux communes.

Aux yeux de notre éminent collègue, la volonté des maires ou des autres élus locaux serait tout simplement bafouée.

Il faut dire les choses très clairement : on ne peut pas s’exposer à une situation de blocage du seul fait du vote d’un conseil municipal hostile à l’implantation d’un parc d’éoliennes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Et c’est bien normal, mes chers collègues !

M. Didier Guillaume. Peut-être nos conceptions diffèrent-elles sur ce sujet, mais, pour nous, les maires ruraux doivent être libres de leur décision sur le territoire de leur commune.

M. Ladislas Poniatowski. Juridiquement, la liberté de décision n’existe plus en la matière !

M. Didier Guillaume. Dans cette logique, la décision d’implanter ou non des éoliennes ne peut pas être dictée par une commune distante de plusieurs kilomètres du site concerné.

La procédure ICPE permettra aux communes d’émettre un avis, et c’est légitime. Ensuite, vous savez très bien comment se déroulent les délibérations : bien sûr, les préfets s’en vont et les élus restent, mais si, au sein d’un territoire, les parlementaires, les maires et les présidents d’intercommunalité se saisissent d’un dossier, je ne vois pas comment une décision serait prise qui irait à l’encontre de leurs vœux.

Il faut tenir compte de l’intelligence locale,...

M. Didier Guillaume. … de l’intelligence des élus locaux. Bref, il faut jouer sur la dynamique globale d’un territoire et respecter la volonté d’installer des éoliennes ici ou là.

Je viens de consulter, sur Internet, la procédure ICPE telle qu’elle existe aujourd’hui : elle me semble très claire. Elle distingue, d’une part, le processus administratif, de l’autre, la consultation des maires concernés, qui disposent d’un délai de quarante-cinq jours. (Mme la ministre acquiesce.) On voit bien comment se déroulent les différentes étapes. Alors, quant à détruire la ruralité et aller contre la volonté des élus… Non, vraiment, cette procédure sera bien au contraire favorable aux élus qui, au sein d’une même intercommunalité, pourront s’accorder pour installer des éoliennes et, partant, aller dans le sens du Grenelle de l’environnement, que vous, chers collègues de l’opposition, avez soutenu et voté, ainsi qu’une partie des membres de l’actuelle majorité.

Il s’agit tout simplement d’empêcher que, par son opposition, une seule commune éloignée ne puisse paralyser la mise en place d’un parc éolien.

Enfin, il faut absolument que les schémas régionaux soient complétés par des schémas départementaux.

M. Pierre Jarlier. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. Peut-être cette mesure sera-t-elle dans le prochain texte. Si, dans tous les départements, les présidents de conseil général, en lien avec les intercommunalités et les préfets, avaient le courage d’établir des schémas départementaux – documents qui existent déjà ici ou là – tous les problèmes seraient résolus.

M. Didier Guillaume. Nous le savons, il est des sites où il ne faut pas aller. Simplement, il faut avoir le courage de l’affirmer nettement. Sur un sujet comme celui-ci, on ne peut pas laisser faire n’importe quoi. Comme la Champagne, ma région compte plusieurs appellations d’origine contrôlée, côtes-du-Rhône, hermitage.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons tous des AOC !

M. Didier Guillaume. Ainsi, dans le schéma départemental de la Drôme, nous avons clairement établi qu’aucune éolienne ne serait implantée dans ces périmètres.

M. Jean-Claude Lenoir. Évidemment !

M. Didier Guillaume. Eh bien, cher collègue ? Nous sommes parfaitement d’accord !

En revanche, à proximité du château de Grignan, qui est un magnifique édifice, des éoliennes ont été installées. Où est le problème ? Le château continue tout de même à recevoir quelque 150 000 visiteurs chaque année.

En conclusion, il ne faut pas caricaturer : on sait pertinemment que, demain, les éoliennes ne fleuriront pas sur le territoire national par dizaines de milliers. Les décisions ne se prennent pas ainsi. Au reste, je constate que, dans ce domaine, de nombreux élus traînent les pieds.

Cet article est au cœur du débat. Vraisemblablement, madame la ministre, nous en reparlerons dans la future loi. S’il y a une volonté locale, territoriale, intercommunale, elle doit se concrétiser, dans le respect des règles ICPE, et ne doit pas pouvoir être bloquée par la simple opposition d’un citoyen, d’un individu ou d’une municipalité.

Cet article va dans le bon sens, celui de l’intelligence territoriale. Il serait utile que nous le votions.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Dans un passé récent, nous avons modifié la Constitution. Désormais, la France est une République décentralisée.

Je suis profondément républicain. Pour les projets nationaux de grandes infrastructures, il me paraît normal que l’État puisse imposer à des collectivités locales ou à des propriétaires privés, après déclaration d’utilité publique et moyennant l’application des règles de l’expropriation, par exemple une ligne de 400 000 volts, une autoroute, une voie de TGV.

Mme Hélène Lipietz. Une centrale nucléaire !...

M. Gérard Longuet. Tout à fait, une centrale nucléaire, le cas échéant, chère collègue, dès lors que cela correspond à un projet national.

Mais, pour tout le reste, nous devons respecter le principe de subsidiarité et laisser aux responsables locaux, régionaux, départementaux, municipaux, le maximum de pouvoirs.

Le système de production électrique par l’éolien est décentralisé. Des lignes électriques sont naturellement nécessaires pour relier les éoliennes au réseau national, mais chaque éolienne est autonome par rapport aux autres. Le concept de « fermes » a intelligemment été mis en avant, mais, si les éoliennes ont été regroupées pour mieux être intégrées dans un espace donné et pour faciliter les raccordements, elles restent elles-mêmes des équipements décentralisés.

Notre collègue Didier Guillaume a défendu avec beaucoup de conviction un droit d’influence ; mais ce n’est pas ce que nous réclamons pour les élus locaux. Nous demandons pour eux les garanties de l’État de droit, c'est-à-dire la possibilité de décider ou de refuser un investissement, une infrastructure, par nature décentralisée, par nature non solidaire d’un système d’ensemble.

L’État a-t-il le droit d’imposer de telles infrastructures ? Car in fine, au-delà du dialogue et de la concertation, il s’agira d’une décision administrative ; j’en veux pour preuve le fait qu’elle sera soumise au contrôle du Conseil d’État. Les élus seront naturellement informés, ils participeront aux échanges et à la maturation du projet, mais, je le confirme, ils ne pourront opposer aux électeurs dont ils dépendent qu’un non possumus,…

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est presque d’actualité !

M. Gérard Longuet. … car ils n’auront pas le droit de s’opposer à ce qui, quelles que soient le nombre des consultations préalables organisées, restera une décision administrative, et ce alors même qu’il n’est pas techniquement nécessaire de centraliser la décision d’implanter des éoliennes, installations par nature décentralisées !

Nombre pour nombre, madame le ministre, vous verrez qu’il y a plus de communes qui demandent des éoliennes que de communes qui les refusent. Certains territoires ont besoin d’argent et ne peuvent se priver de cette ressource, contrairement à d’autres.

Pourquoi priver les élus d’une responsabilité dont les électeurs penseront qu’ils l’assument alors qu’il n’en sera rien ?

M. Gérard Longuet. Les préfets ne seront jamais pris à partie pour une implantation décidée ou refusée, mais on se retournera contre les élus locaux, au moment où ils devront rendre des comptes, lors du renouvellement de leur mandat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je souhaite revenir sur les discussions que nous avions eues au moment du Grenelle 1 et du Grenelle 2, et rappeler à ceux de mes collègues qui étaient présents au moment des votes combien, lorsqu’il a été décidé de classer les éoliennes en ICPE, nous étions dubitatifs, et même très dubitatifs, car nous prévoyions ce qui allait arriver.

Il y avait déjà les ZDE, les SRE, etc. Pourquoi classer les éoliennes en ICPE alors qu’elles sont au contraire de nature à protéger l’environnement ? Mais la loi a été votée, et il nous faut maintenant cesser de débattre du sexe des anges et regarder comment concrètement cela se passe sur le terrain.

Mon département, comme celui de M. Longuet, fait partie de ceux qui réclament des éoliennes et qui en installent. Personnellement, j’apprécie l’éolien et je pense qu’il faut le développer. Je soutiens donc votre politique, madame la ministre, mais avez-vous idée du parcours du combattant que cela représente pour l’installateur ? Je vous le dis tout net : face à l’administration, il faut bien du courage !

C’est La Trahison des clercs qui se rappelle à nous ici ! Entre l’architecte des Bâtiments de France, qui trouvera toujours une croix classée, et les fonctionnaires, qui argueront de la présence du moindre ruisseau ou de l’indispensable protection des petits oiseaux,…

M. Jean-Claude Lenoir. Des grenouilles !

M. Jean-Claude Requier. Ou des crapauds !

M. Bruno Sido. … c’est l’épreuve d’obstacles pour implanter ne serait-ce qu’un petit parc de cinq éoliennes !

M. Guillaume a bien de la chance de pouvoir installer des éoliennes à côté du château de Grignan. En Haute-Marne, il ne le pourrait pas, même dans un rayon de quinze à vingt kilomètres !

Peu importe, d’ailleurs, que l’avis du maire et celui du conseil municipal soient conformes puisque tout se déroule à la préfecture. Or le préfet – mettons-nous un peu à sa place de temps en temps –, recevant des rapports négatifs – on trouve toujours de bonnes raisons pour ne pas installer d’éoliennes –, émettra un avis défavorable.

Madame la ministre, c’est sur le terrain, et pas seulement dans cet hémicycle, que cela se joue : il faut convaincre vos fonctionnaires de la nécessité de développer l’éolien.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. La démonstration de notre collègue Sido contredit celle de notre collègue Longuet ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Non, elles se complètent !

M. Henri de Raincourt. C’est la démocratie !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes pluriels, alors qu’il n’y a qu’un seul point de vue chez les socialistes !

M. Jean-Jacques Mirassou. Très sincèrement, mes chers collègues, la vérité se situe entre les deux.

Ce qui est intéressant dans vos propos, monsieur Longuet, c’est que vous partez d’un constat objectif, auquel je souscris, du moins jusqu’aux deux tiers de votre démonstration. C’est sur votre conclusion que je ne suis pas d’accord.

On aurait en effet, d’un côté, le préfet, le méchant préfet, qui s’ingénie à interdire l’implantation des éoliennes et, de l’autre, le préfet, toujours aussi méchant, qui pousse les feux pour qu’il y en ait davantage, étant à l’interface des différents intérêts en jeu, ici, le promoteur, là, le viticulteur, cher collègue de la Marne.

Madame la ministre, la réglementation sur les ICPE, le classement, l’intervention de l’ABF et tout ce que l’on voudra doivent ménager sa place à la respiration démocratique. Personne n’arrivera à me faire croire qu’un président de région, un président de conseil général, un responsable d’EPCI, voire le maire d’une commune, se laisseront imposer un projet qu’ils jugent contraire à l’intérêt général.

Je fais confiance au bon sens et surtout au débat démocratique. J’ai bon espoir que la population apprivoise enfin ce débat, ce qui permettra de sortir d’une logique strictement manichéenne.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. J’aurais aimé qu’à l’époque de la réforme territoriale notre collègue Gérard Longuet ait manifesté le même souci de ne pas priver les communes de leurs pouvoirs pour renforcer ceux du préfet : je fais allusion ici au schéma départemental de coopération intercommunale, entre autres. Mais je m’en tiendrai au fond afin d’éviter toute polémique.

Que nous dit notre collègue Gérard Longuet ? Nous ne pouvons pas priver le maire et le conseil municipal du pouvoir d’accepter ou de refuser l’implantation.

Or ce n’est pas forcément à l’échelle du territoire communal que la décision prise fait polémique ; c’est peut-être sur le territoire du voisin, en raison de l’impact de l’implantation.

Prenons l’exemple de la montagne. En général, le vent souffle plutôt sur les crêtes, dont la visibilité dépasse très largement le simple territoire communal. Dans de telles zones, l’implantation d’éoliennes a un impact d’une grande violence, mais moins sur le strict territoire de la commune d’implantation que sur les communes voisines. Et que dire de l’impact visuel en plaine !

La procédure d’ICPE permet justement d’éviter que la décision ne reste strictement communale. D’ailleurs, vous l’avez vous-même souligné, cher collègue, il y a plus de communes qui demandent des éoliennes, notamment pour les recettes attendues, que de communes qui les refusent. Cela signifie que de nombreuses communes sont prêtes à recueillir opportunément les fruits d’une éventuelle installation d’éoliennes, et ce en dépit de l’impact sur un territoire plus large que le leur. Voilà pourquoi il est important de remettre en perspective de telles décisions, qui doivent être envisagées sous l’angle de l’intérêt partagé.

M. Marc Daunis. De deux choses l’une : soit il y a intercommunalité, soit il y a PLU, encore que, souvent, en zone de montagne, on pratique plutôt la simple carte communale. Dans le cadre du PLU, on relève de l’ICPE, qui garantit des protections. Dans le cadre d’une structure intercommunale, l’intérêt général sera porté par les représentants de l’EPCI et ne saurait se résumer à l’avis de la seule commune concernée, la démarche de concertation devant être plus large et l’avis de toutes les populations devant être au préalable recueilli.

Je partage votre démonstration, notamment toute sa première partie. Il serait suicidaire de nier l’échelon communal. Néanmoins, la décision ne doit pas reposer simplement sur un avis conforme des instances communales, elle doit être mise en perspective.

M. Gérard Longuet. C’est pourquoi il fallait conserver les ZDE !

M. Marc Daunis. Justement, la procédure ICPE permet de concilier les deux points de vue et de sortir de la contradiction dans laquelle nous sommes. C’est pourquoi, contrairement à ce que vous pensez, la procédure est mieux adaptée.

M. Jean Besson. Bonne conclusion, monsieur Daunis !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je ne reviendrai pas sur les différents arguments que mes collègues Didier Guillaume et Marc Daunis ont développés. En revanche, il ressort des interventions précédentes, particulièrement de celle de M. Longuet, que, chers collègues, vous ne considérez l’énergie éolienne ni comme une énergie d’avenir, ni comme une énergie pouvant contribuer à l’indépendance énergétique de la France, ni comme une énergie relevant de la politique énergétique de notre pays. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Ce n’est pas dit explicitement, mais cela transparaît dans votre discours.

En somme, l’éolien serait ce petit supplément d’âme que l’on pourrait éventuellement disséminer ici et là sur le territoire.

M. Gérard Longuet. Ou un petit supplément de dépenses ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Laurence Rossignol. Quant à soutenir que l’énergie éolienne serait décentralisée parce qu’elle est techniquement décentralisable, l’argumentation n’est pas totalement juste.

Quoi qu’il en soit, je ne me souviens pas que vous ayez défendu avec autant d’acharnement un amendement destiné, par exemple, à empêcher l’octroi de permis d’exploration de gaz et pétrole de schiste si les élus locaux ne sont pas informés !

Ici, s’agissant de l’implantation d’éoliennes, vous êtes très exigeant sur l’information et le pouvoir des élus locaux. En revanche, jusqu’au vote de la loi sur la participation du public, vous vous êtes montré totalement indifférent au fait que des permis d’exploration des gaz de schiste pouvaient être délivrés sans même que les élus locaux en soient informés.

Donc, pour vous, toutes les énergies ne sont pas égales et toutes ne dessinent pas le même avenir énergétique. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous venons de subir un procès d’intention, certes sympathique, mais un procès d’intention tout de même !

M. Henri de Raincourt. Attention à ce que vous dites ! (Rires sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. René-Paul Savary. Dans mon département, nous avons beaucoup d’éoliennes, ce qui permet de concilier l’énergie renouvelable avec les paysages et les patrimoines.

Mme Laurence Rossignol. La Picardie est la première région de France en puissance éolienne !

M. Gérard Longuet. Et l’Oise ?...

M. René-Paul Savary. Nous exploitons également du pétrole.

M. Jean-Jacques Mirassou. Alors, tout va bien !

M. René-Paul Savary. Je vous rappelle que de nombreux puits de pétrole ont été forés dans tout le sud-ouest de la Marne, …

M. René-Paul Savary. … ce qui montre bien que, là aussi, nous savons de quoi nous parlons.

Nous avons également les agro-ressources et les biocarburants de première génération et bientôt – nous l’espérons – de deuxième génération,…

Mme Laurence Rossignol. Du champagne et du pétrole, c’est merveilleux !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous êtes sauvés !

M. René-Paul Savary. … ce qui prouve que nous sommes largement tournés vers les énergies renouvelables.

Il n’empêche que, avec les ZDE, nous avons pu à la fois développer ces énergies nouvelles tout en restant attentifs à un certain nombre de dispositifs.

Autre exemple : nous avons un aéroport international, l’aéroport de Paris-Vatry. Des propositions d’implantation d’éoliennes à proximité de l’aéroport qui respectaient les normes de hauteur et avaient reçu l’avis favorable de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, avaient été formulées. Or les normes de hauteur de ces éoliennes vont être révisées à la baisse et certains des plans de vol actuels, compte tenu des nuisances, vont être modifiés. La nouvelle implantation des mâts créera des obstacles qui empêcheront l’atterrissage par tout temps et Paris-Vatry ne pourra pas devenir un aéroport international de catégorie 3.

Si l’on applique les textes et les normes d’aujourd'hui, l’autorisation est accordée ; pour qu’elle ne le soit pas, il faut faire appel à la compréhension générale. À travers les ZDE, nous avons pu empêcher une implantation de mâts à proximité de l’aéroport qui serait rédhibitoire pour l’avenir. Donc, on voit bien qu’il faut être très attentif à tout cela.

Mme Delphine Batho, ministre. Le préfet avait-il ou non donné un avis favorable ?

M. René-Paul Savary. Le préfet nous a accompagnés et a été très attentif à trouver une solution.

Grâce aux ZDE, nous avions une instance de concertation qui permettait de prendre en compte, outre les avis obligatoires, des avis facultatifs qui pouvaient peser dans la décision.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est ce qu’on dit !

M. René-Paul Savary. Demain, ils ne pourront plus peser. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C’est pourquoi nous devons être très attentifs à la politique d’aménagement du territoire, qu’il faut bien sûr concilier avec le développement des énergies renouvelables.

Nous avions soutenu les amendements déposés et sommes contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Finalement, sur toutes les travées, nous avons entendu une excellente démonstration de la nécessité de la concertation et de l’appropriation des projets par la population, de la nécessité aussi de recueillir l’avis des élus et de faire en sorte que les projets éoliens soient intégrés dans les projets des territoires et prennent en compte les paysages, le patrimoine, les enjeux de développement. C’est exactement la définition de la ZDE ! C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi on s’obstine à vouloir supprimer ce dispositif.

Il est exact que, s’agissant des autorisations d’urbanisme, les élus peuvent maîtriser, par le biais du PLU, l’installation d’éoliennes. Cependant, je rappelle que la moitié seulement de notre pays est couverte par un PLU et que, dans les secteurs où vont être installées des éoliennes, souvent très ruraux, il n’y a même pas de carte communale.

Donc, la main sera laissée au préfet. Et que l’on ne me dise pas qu’un avis simple est égal à un avis conforme !

Je regrette vraiment que l’on ne maintienne pas ce dispositif des ZDE, qui permet d’intégrer les champs éoliens dans une stratégie de développement territorial.

Je voterai donc contre l’article 12 bis tel qu’il risque malheureusement de demeurer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Didier Guillaume. Une belle conclusion, madame la ministre !

Mme Delphine Batho, ministre. Vous avez dit que l’on allait implanter 20 000 mâts d’éoliennes ; c’est faux ! Vous citez l’exemple d’un aéroport dont on voudrait empêcher le classement en catégorie 3; c’est faux ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Le débat est assez éclairant. Le témoignage de M. Sido illustre, s’il en était besoin, qu’il n’y a nulle libéralisation ou dérèglementation dans les mesures que nous proposons,…

Mme Delphine Batho, ministre. … que l’administration joue son rôle, qu’elle veille au respect des règles et de toutes les lois.

Ensuite, je ferai remarquer à M. Longuet qu’il y aura toujours une stratégie territoriale et même une planification territoriale en matière d’éoliennes, puisque les schémas régionaux éoliens demeurent.

M. Gérard Longuet. C’est l’administration !

Mme Delphine Batho, ministre. Donc, le raisonnement selon lequel on ferait l’impasse sur l’avis des élus locaux ne tient pas ; non seulement il y aura toujours consultation des communes, et de plusieurs d’entre elles, mais, de surcroît, il y a le schéma régional éolien.

La cohérence entre les ICPE et le schéma régional éolien est assurée grâce à la reprise par l’Assemblée nationale de l’amendement proposé par Roland Courteau. Il y aura donc bien une planification stratégique qui permettra de prendre en compte les paysages protégés et l’ensemble des dimensions territoriales.

Donc, un certain nombre d’inquiétudes qui viennent d’être formulées sont parfaitement infondées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 12 quater

Article 12 ter

Après le deuxième alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1 de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »