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Séance du 26 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Charles Guené

Secrétaires :

MM. Jean Desessard, Jacques Gillot.

1. Procès-verbal

2. Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

3. Demande d’avis sur un projet de nomination

4. Communication du Conseil constitutionnel

5. Retrait d’une question orale

6. Candidatures à une commission d’enquête

7. Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale. – Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi ; Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois ; Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

8. Nomination des membres d'une commission d'enquête

9. Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale. – Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite) : M. Patrice Gélard, Mme Cécile Cukierman, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. Jean-Yves Leconte, Mme Nathalie Goulet.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 1 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman.

Amendements nos 3 et 2 de la commission. – M. le rapporteur.

M. le rapporteur, Mmes Christiane Taubira, garde des sceaux ; Cécile Cukierman. – Rejet de l’amendement n° 1 rectifié ; adoption de l’amendement n° 3.

M. le rapporteur. – Adoption de l’amendement n° 2.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (nouveau). – Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. le président de la commission.

10. Ordre du jour