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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Monsieur Maurey, la commission a examiné tous vos amendements. S’agissant des deux que vous venez de défendre, il lui a semblé que cet excès de précautions n’allait pas dans le sens de l’amélioration du système. Ce n’est pas seulement l’opinion du rapporteur : bon nombre de nos collègues, qui sont habitués aux scrutins qui se déroulent dans les petites communes, n’ont pas perçu les difficultés que vous évoquez et qui justifient à vos yeux l’intervention du législateur.

L’avis de la commission est donc, là encore, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement considère également que cet amendement est source de complicité…

M. Jean-Claude Lenoir. Complexité !

M. Manuel Valls, ministre. Pardonnez ce lapsus ! Mais, vous l’avez compris, depuis le début de nos débats, il y a une forme de complicité entre M. Maurey et moi… (Sourires.)

Cet amendement est source de complexité, donc, car il crée des règles de décompte différenciées en fonction du nombre de candidats déclarés.

Il est préférable de conserver une règle de déclaration obligatoire des candidatures sans prévoir d’exception dans la mesure où de nombreux élus ont fait connaître leurs réserves à l’égard d’une règle qui permettait, jusqu’à présent, d’élire des personnes qui ne le souhaitaient en aucun cas.

M. Manuel Valls, ministre. L’adoption de votre amendement risque de complexifier la situation, d’où la position de rejet que j’exprime.

Je souhaite m’excuser auprès de M. Lenoir, à qui je n’ai pas répondu tout à l’heure sur la population prise en compte à l’article R. 25-1 du code électoral. Il s’agit bien de la population municipale, qu’il ne faut pas confondre avec celle qui est retenue pour le calcul de la DGF.

À ce stade, sauf changement à venir, mais ce n’est pas d’actualité, il s’agit du dernier chiffre authentifié par l’INSEE avant l’élection.

Mme Jacqueline Gourault. C’est sur Internet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre mais, finalement, votre réponse ajoute un peu à mon interrogation.

Vous avez parlé de la population municipale. Or chacun sait qu’il y a principalement deux chiffres pour une commune : la population municipale et la population totale.

Mme Jacqueline Gourault. En l’occurrence, c’est la population municipale.

M. Jean-Claude Lenoir. Évidemment, les maires retiennent plutôt la population totale, qui est un peu plus importante.

Lorsque vous parlez de population municipale, il s’agit donc d’un chiffre assez sensiblement inférieur à la population affichée par les communes.

Vous me confirmez donc que l’on parle bien de la population municipale, et non de la population totale ?... (M. le ministre acquiesce.)

M. Philippe Kaltenbach. Cela a toujours été le cas !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’ai très peu à ajouter à ce qu’a dit M. le ministre.

La réforme à laquelle nous procédons revient à imposer aux gens de ne voter que pour des personnes dont la candidature a été déclarée. À mon sens, il s’agit d’un progrès significatif, que nous saluons tous.

Si, lorsqu’il entre dans le bureau de vote, où le nombre de candidats est affiché, l’électeur doit s’interroger pour savoir s’il a le droit de mettre des noms en plus, il y a un risque accru de complexité.

Monsieur Maurey, vous souhaitez que le conseil municipal soit complet à la fin de l’élection. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas nécessairement le cas et, si le conseil n’est pas complet à l’issue du scrutin, on peut quand même procéder à l’élection du maire, un scrutin complémentaire intervenant après pour compléter le conseil. Il n’y a donc pas d’empêchement.

S’agissant de la remarque de notre collègue et ami Jean-Claude Lenoir, il convient de préciser qu’il y a une raison de base, qui n’a jamais changé, pour laquelle on doit prendre la population municipale en matière électorale : dès qu’on agrège les chiffres, par exemple lorsqu’on fait un calcul de représentation à l’intérieur d’une communauté, le système est faussé s’il y a des doubles comptes. Telle est la raison pour laquelle il ne peut s’agir que de la population municipale.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. J’ai bien entendu ce que M. le ministre et M. le rapporteur ont dit, mais je rappelle simplement que, selon l’article en question, il peut y avoir des listes incomplètes, des candidatures isolées ou moins de candidats que de sièges à pourvoir. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?

Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Kaltenbach. Le ministre vient de le dire : on procède à l’élection du maire !

M. Hervé Maurey. On a donc un conseil incomplet !

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est cela !

M. Hervé Maurey. Et il n’y a pas de problème si une commune qui doit élire 11 conseillers municipaux n’en élit que 10 ?...

M. Alain Richard. On refait ensuite une autre élection. C’est la règle depuis longtemps !

M. Hervé Maurey. Dont acte ! Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Savin, Beaumont, B. Fournier, Bordier, Dulait, Magras, Cardoux, Legendre, P. André, Lefèvre, Bécot, Cléach, Grignon, Gaillard et Cambon, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Couderc et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est clos à dix-neuf heures en métropole. » 

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Avec cet amendement, j’ai voulu poser le problème de l’uniformisation de l’heure de clôture des scrutins.

Vous le savez, lors des dernières élections, en particulier lors de l’élection présidentielle, le fait que certains bureaux ferment à dix-huit heures quand d’autres ferment à dix-neuf heures, voire à vingt heures, a entraîné un certain nombre de difficultés, notamment en raison du développement des réseaux sociaux, qui ont été à l’origine de « fuites ». Tout cela n’est pas, à mon avis, de nature à garantir la plus grande équité en matière électorale.

Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs émis l’idée d’une uniformisation de l’heure de fermeture des bureaux à dix-neuf heures.

Il y a deux manières d’aborder le sujet.

On peut retenir la solution préconisée par le Conseil constitutionnel pour les seules élections présidentielle et législatives, en traitant différemment les élections locales. À mon sens, si les horaires sont différents en fonction du type d’élection et, finalement, des lieux, ce sera source de confusion dans la tête des électeurs.

Je pense donc qu’il serait donc préférable de fixer à dix-neuf heures la clôture pour l’ensemble des bureaux de vote, partout en France.

Il s’agit d’un problème assez simple à régler, mais qui, jusqu’à présent, n’a pas trouvé de solution.

M. Jean-Claude Lenoir. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission s’est interrogée…

M. Philippe Dallier. C’est déjà bien ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Oui, tout à fait ! Et vous savez ce qu’est une interrogation de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)

Elle s’est interrogée et, au bout de cette interrogation, elle s’est demandé ce que faisait là cet amendement. Elle a donc sincèrement émis un avis défavorable.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas prendre de décision, mais si l’on veut clarifier la situation, il faut que cette décision soit valable pour toutes les élections. On ne va pas fixer les heures d’ouverture ou de fermeture en fonction du type d’élection.

À partir de là, la commission a été saisie d’un doute profond. Si cela devait concerner toutes les élections, peut-être ce sujet dépassait-il la compétence de la commission à l’instant où le problème lui était posé, non pas qu’elle se soit estimée incapable d’y répondre de façon générale – vous connaissez les membres de la commission et vous imaginez la complexité de la situation pour le rapporteur –, mais elle a préféré attendre un texte posant le problème à propos de toutes les élections pour se pencher vraiment sur la question.

Faut-il prévoir dix-neuf heures ? J’en connais qui auraient préféré dix-huit heures trente, d’autres dix-huit heures quarante-cinq en raison du démarrage d’un feuilleton à la télévision… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Là, vous exagérez !

M. Michel Delebarre. Franchement, nous avons estimé que l’avis devait être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avec sans doute moins de pertinence que M. le rapporteur, fin connaisseur des programmes télévisés du dimanche soir, j’estime que le débat est ouvert, en raison, notamment, de ce qui s’est passé lors de l’élection présidentielle.

Monsieur Dallier, le problème n’est pas tant celui de l’uniformisation – le Conseil constitutionnel, puisque vous avez évoqué sa décision du 21 juin 2012, rappelle qu’un écart peut exister – que celui posé par les enquêtes d’opinion et les estimations publiées par les chaînes de radio et de télévision de manière instantanée lors des élections présidentielle et législatives. C’est un peu moins vrai, ce ne l’est même pas du tout pour les élections municipales.

Je pense que, à la suite du rapport de la commission Jospin, une réflexion va être menée pour trouver les solutions à apporter pour l’ensemble des scrutins, et pas uniquement pour les scrutins cantonal et régional.

Toutefois, il faut savoir, puisqu’on a beaucoup parlé de la ruralité et de la diversité de nos départements, que l’uniformisation à dix-neuf heures va poser problème, par exemple chez M. Mercier,…

M. Michel Mercier. Effectivement, il y aura des problèmes !

M. Manuel Valls, ministre. … où circuleraient déjà des pétitions contre l’adoption de cet amendement. (Sourires.)

La sagesse m’amène donc à demander au Sénat de le rejeter.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voulais rappeler à notre assemblée qu’un rapport avait été fait au nom de la commission des lois par M. Hugues Portelli et moi-même en 2010 sur ce sujet. À la suite de sa publication, nous avions déposé une proposition de loi visant à réformer la législation sur les sondages, laquelle date de 1970 et n’est plus du tout adaptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ce rapport, nous avions examiné, pour en tirer les conséquences dans la proposition de loi, à la fois la législation sur les sondages, la manière dont ils sont réalisés et leurs règles de diffusion, ainsi que les horaires de clôture des scrutins.

Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat en 2010, puis, logiquement, transmis à l’Assemblée nationale. J’avais cru comprendre que la majorité de l’époque ne souhaitait point qu’il fût examiné avant l’élection présidentielle qui suivait. Maintenant que celle-ci a eu lieu, monsieur le ministre, il me semble qu’il serait bon que l’Assemblée nationale se saisît de ce texte, trois ans après qu’il a été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée. Cela nous donnerait l’occasion d’avoir un vrai débat et de proposer quelque chose de concret non seulement sur la diffusion des résultats des sondages, mais aussi sur les horaires de clôture des scrutins.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’ai cosigné cet amendement en ayant à l’esprit non seulement les sondages, mais également nos assesseurs.

Je ne sais pas comment vous faites pour remplir trente-cinq bureaux de vote à raison de huit ou dix personnes dans chacun, mais, nous, nous n’y arrivons plus ! Il y a souvent quatre, cinq ou six personnes au maximum, qui sont présentes de sept heures trente jusqu’à vingt et une heures trente, le temps que le dépouillement soit fait. On trouve de moins en moins de volontaires…

Surtout, je sais d’expérience, pour avoir tenu des bureaux de vote pendant vingt-cinq ans en région parisienne, que, entre dix-neuf heures et vingt heures, on voit arriver trois personnes qui sont parties en week-end et qui veulent prendre leur temps. Lorsqu’ils arrivent à dix-neuf heures cinquante, il faudrait presque qu’on les remercie parce qu’ils ont fait l’effort de venir voter, alors que les bénévoles sont là depuis sept heures et demie du matin.

Il ne me paraît pas juste que, pour le confort de quelques personnes, on maintienne les choses en l’état et je souhaite que l’on s’efforce, à cette occasion ou plus tard, d’harmoniser les horaires des bureaux de vote. Sinon, bientôt, il n’y aura plus personne pour les tenir !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur, je goûte votre humour… jusqu’à une certaine limite. (Sourires.)

Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel et je vais le retirer, mais je veux tout de même rappeler que j’ai déposé, voilà quelque temps, une proposition de loi pour uniformiser l’heure de clôture pour tous les scrutins.

Le problème, c’est qu’on n’en parle jamais ! Cette question n’est abordée que le jour de l’élection présidentielle ou la semaine qui suit !

J’ajoute, monsieur le président de la commission, que les sondages ne sont pas seuls en cause : vous ne réglementerez pas les échanges sur Twitter et sur Facebook ! Ce temps-là est terminé !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous le savons bien !

M. Philippe Dallier. Ce problème existe et il faut y apporter une solution. À mon sens, l’uniformisation est la seule possible. Il faut qu’on en débatte un jour ou l’autre et qu’une décision soit prise.

De la même manière, s’agissant du vote électronique, il faudra bien qu’on tranche un jour, parce que certaines collectivités continuent à utiliser ce que, personnellement, j’appelle des « boîtes noires », auxquelles je ne fais absolument pas confiance. Pourtant, il est toujours possible de les utiliser !

Tous ces débats, nous ne les avons pas. Régulièrement, les questions reviennent, mais nous ne décidons rien !

Je retire cet amendement, que j’avais déposé pour relancer ce débat, mais je souhaiterais que la proposition de loi que j’ai déposée soit examinée et, si possible, adoptée.

M. Philippe Kaltenbach. Placez-la dans une niche !

M. le président. L’amendement n° 196 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 17
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Article additionnel après l’article 18

Article 18

L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 171 rectifié quater est présenté par M. Dubois.

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Ces amendements n’ont plus d’objet.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 127 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 306 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article 18 bis

Article additionnel après l’article 18

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 25 » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 25, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du quatrième alinéa ci-après. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement a pour objet de minorer la prime majoritaire dans les communes dont le conseil municipal compte au moins vingt-cinq conseillers municipaux.

À partir du moment où le nombre de conseillers municipaux est significatif, il n’est pas nécessaire d’accorder une prime majoritaire de 50 % des sièges à la liste arrivée en tête, ce que l’on peut comprendre lorsque le nombre de conseillers municipaux est réduit, car d’éventuels passages d’un groupe politique à un autre peuvent remettre en cause la majorité. Quand les conseillers municipaux sont plus nombreux, une prime majoritaire de 25 % des sièges est amplement suffisante : c’est d’ailleurs le niveau de la prime majoritaire appliquée pour les conseils régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, la commission a toujours écouté avec beaucoup d’attention les arguments présentés par Mme Lipietz à l’appui de ses amendements. Si vous vous souvenez de ces amendements, mes chers collègues, vous avez pu constater que Mme Lipietz construit son système, avec sa logique propre, et nous savons bien qu’elle préfère la représentation proportionnelle.

Nous avons rejeté un certain nombre d’amendements de Mme Lipietz, mais nous en verrons sans doute encore ressurgir quelques-uns, qui s’inscriront dans la même démarche, laquelle n’est pas dépourvue de cohérence.

Dans le cas présent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Cet amendement pose la question de la capacité de gouverner des conseils municipaux. Le même débat pourrait avoir lieu au sujet des régions, mais je ne me sens guère autorisé à me risquer sur ce terrain devant vous !

Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours s’applique aux élections législatives et s’appliquera, sans doute, aux élections départementales. Le scrutin de liste est utilisé dans deux cas : les élections municipales et les élections régionales. Au vu des expériences vécues, la prime de 50 % des sièges représente incontestablement la bonne solution. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je ne voterai pas cet amendement parce qu’il me semble que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour modifier le scrutin municipal. Toutefois, je tiens à dire que Mme Lipietz soulève là une vraie question.

La loi relative à l’élection des conseillers municipaux a été une très bonne loi, mais elle commence à dater ! Elle a permis, notamment, de mettre en œuvre la parité et de donner une place à l’opposition au sein des conseils municipaux.

Attardons-nous quelques instants sur la question des oppositions municipales. Par exemple, le chef-lieu de mon département, Lille, compte 61 conseillers municipaux. Supposons que la liste arrivée en tête l’emporte avec 50,01 % des suffrages, les autres listes se partageant les 49,99 % restants : la liste arrivée en tête obtiendra ainsi 47 sièges sur 61, soit près de 80 % des sièges. L’opposition se trouve dans une situation infernale, car les conseillers des différentes listes d’opposition n’ont même pas la possibilité de siéger dans chacune des commissions ! À l’extrême limite, le fait d’être membre du conseil municipal peut finir par les desservir vis-à-vis de la population !

Il faudra s’interroger, à moment ou un autre, sur le point de savoir s’il est vraiment indispensable d’accorder plus de 75 % des sièges dans tous les cas pour gérer les affaires communales. En effet, Mme Lipietz a été très modérée dans son appréciation, en évaluant la prime majoritaire à 50 % des sièges, car la situation est bien pire en réalité : la loi accorde à la liste majoritaire une première moitié des sièges et plus de 50 % des sièges de l’autre moitié.

J’ajoute enfin que d’autres initiatives prises pour améliorer la situation de l’opposition ont fini par se retourner contre elle. Par exemple, la loi relative à la démocratie de proximité a donné à l’opposition la possibilité d’émettre un avis en lui accordant une tribune dans le bulletin municipal. Cette mesure, qui donnait théoriquement la parole à l’opposition, a été tournée dans la pratique parce qu’on fait généralement de la place à tous les groupes, avec une répartition de l’espace en fonction de leur effectif. Autrement dit, un avantage a encore été accordé aux groupes majoritaires, au détriment de l’opposition !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 18 ter

Article 18 bis

I. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : 

« 

De moins de 100 habitants

7

 »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf, » est remplacé par le mot : « sept ».

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet article traite d’un sujet bien connu : la réduction de la taille de certains conseils municipaux.

Initialement, cette question s’est posée en lien avec l’abaissement du seuil au-dessus duquel devrait s’appliquer la représentation proportionnelle, fixé jusqu’à présent à 3 500 habitants. Pour faciliter l’abaissement de ce seuil, afin que le plus grand nombre possible de communes puissent utiliser ce mode de scrutin, on a pensé que réduire la taille des conseils municipaux faciliterait la constitution de listes. À partir du moment où ce seuil a été fixé à 1 000 habitants, quel est l’intérêt de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les communes situées au-dessous de ce seuil, d’autant que cela ne soulève pas vraiment l’enthousiasme ? On peut à la rigueur se demander si réduire de neuf à sept conseillers les effectifs des conseils municipaux des toutes petites communes, indépendamment du mode de scrutin, ne serait pas une facilité qui leur serait accordée.

L’Assemblée nationale a décidé de réduire la taille des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. On ne voit pas pourquoi ! Personnellement, j’estime qu’il n’y a pas lieu de réduire les effectifs des conseils municipaux.

Cela étant, comme pour l’abaissement du seuil d’application de la représentation proportionnelle, l’idée d’une réduction de deux membres de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, ainsi que le propose la commission, ne me choque pas s’il s’avère que cette réduction permet de faciliter la vie de ces communes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.

M. Philippe Kaltenbach. Cette question de la diminution du nombre des conseillers municipaux demeure très sensible. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à savoir la réduction de deux sièges des conseils municipaux de toutes les communes de moins de 3 500 habitants a suscité en effet un certain émoi dans de nombreux départements. Après discussion, le groupe socialiste a arrêté une position qui me paraît raisonnable, consistant à ne pas changer le nombre de conseillers municipaux dans les différentes strates, et donc à conserver le dispositif actuel.

En première lecture, nous nous étions interrogés sur la situation des communes de moins de 100 habitants et le Sénat avait adopté un amendement y réduisant le nombre de conseillers municipaux de neuf à sept. Cet amendement a été repris par la commission en deuxième lecture. Pour notre part, nous souhaitons maintenir le statu quo et ne pas adresser aux petites communes un signal qui pourrait être interprété comme une stigmatisation de leurs élus. En effet, dans ces petites communes, les conseillers municipaux jouent un rôle essentiel : ils sont les ouvriers de la démocratie locale sur le terrain et s’investissent, en outre, de manière bénévole.

Si, dans les petites communes, neuf personnes veulent siéger au conseil municipal et participer ainsi à la vie locale, au nom de quoi les en empêcherait-on et réduirait-on leur nombre à sept ? Nous serions donc raisonnables si nous décidions unanimement de maintenir tel qu’il est le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes.

Vu les difficultés que nous rencontrons déjà avec le scrutin binominal, n’ouvrons pas, en plus, un débat sur ce sujet ! Concentrons-nous donc sur le scrutin pour les élections au conseil départemental et ne touchons pas trop aux élections municipales : l’abaissement du seuil d’application de la représentation proportionnelle de 3 500 habitants à 1 000 habitants va, à lui seul, provoquer des bouleversements importants. Alors, restons-en là !

Le groupe socialiste votera donc tous les amendements visant à supprimer cet article.