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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 80 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 134 est présenté par MM. J. Boyer et Roche.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge et Savary et Mme Keller.

L’amendement n° 278 rectifié ter est présenté par MM. Dubois et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 80.

Mme Annie David. Nous proposons de supprimer l’article 18 bis parce que nous ne souhaitons pas, nous non plus, voir réduit le nombre d’élus municipaux dans les plus petites communes.

Bien sûr, il est parfois difficile de trouver le nombre de candidats nécessaires, mais la solution ne consiste pas à réduire le nombre d’élus : il s’agit plutôt de redonner du sens à l’engagement au sein d’un conseil municipal. Dans cette perspective, il nous semble d’ailleurs que la mise en œuvre du scrutin de liste dans toutes les communes contribuerait à revivifier le débat local et à faire émerger des projets, y compris dans les plus petites communes, et favoriserait alors l’engagement citoyen. Malheureusement, ce n’est pas la solution retenue.

Nous refusons donc cette baisse, même limitée aux communes de moins de 100 habitants. En effet, si nous n’y prenons garde, il faudra réduire toujours plus le nombre de ces élus.

Pour redonner envie aux citoyennes et aux citoyens de s’engager, il faut en outre engager des politiques d’aménagement du territoire propres à lutter contre les déserts ruraux, qui ne cessent de s’étendre, et assurer le respect des compétences des élus locaux. Certains d’entre eux peuvent en effet se demander quelles attributions vont rester à la commune une fois que l’intercommunalité aura récupéré toutes les compétences !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n° 134.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, acceptez que je vous dise ma surprise devant cette démarche qui vise à supprimer des places destinées à des hommes de bonne volonté !

M. Manuel Valls, ministre. Je n’y suis pour rien !

M. Jean Boyer. Il s’agit vraiment ici de la France d’en bas ! Vous savez qu’on trouve des communes de 200 habitants dont le territoire s’étend sur plusieurs dizaines, voire centaines d’hectares ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Victor Hugo, qui a siégé dans cet hémicycle – faisons un peu d’histoire ! – a dit, à propos des maires, qu’une des plus belles missions était certes de tracer des chemins, mais aussi de rassembler des hommes.

Ces communes rurales ont de moins en moins de grain à moudre puisque les communautés de communes ont pris la compétence d’investissement. Alors, se rassembler à neuf ou à onze, c’est aussi entretenir un climat de solidarité dans les pays.

Monsieur le ministre, vous savez la considération que je vous porte, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas au sein de l’opposition. Mais vraiment, comment peut-on vouloir supprimer, dans la France d’en bas, des hommes qui acceptent de servir bénévolement ?

Mme Annie David. Et des femmes !

M. Jean Boyer. Car ces élus ne perçoivent pas d’indemnité ! Tous les deux mois, ils vont au conseil municipal, pour signaler que des buses sont bouchées, qu’un chemin est raviné, etc. Moins il y aura de conseillers municipaux, moins il y aura de messagers de cette France d’en bas !

Monsieur le ministre, peut-être mon propos vous paraît-il un peu naïf, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi, sauf à ce vous m’apportiez des justifications suffisamment constructives pour me convaincre, vous avez voulu réduire le nombre des hommes de bonne volonté dans les communes de moins de 100 habitants ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Éric Doligé. Tout d’abord, je tiens à dire à M. le ministre que nous ne lui en voulons pas puisqu’il n’est pour rein dans cette diminution. Vous êtes absous, monsieur le ministre, en tout cas par l’UMP ! (Sourires.)

En vérité, il est inutile de nous attarder sur cet article 18 bis dès lors que nous sommes pratiquement tous d’accord pour le supprimer.

Je rappelle simplement que les communes de moins de 100 habitants n’emploient en général aucun salarié et que leurs élus sont donc amenés à tout faire eux-mêmes. De plus, une commune de 100 habitants est souvent un peu coupée du monde, tous ses habitants ne sont pas présents dans la journée ; il faut donc qu’elle dispose de suffisamment d’élus pour « faire le boulot ».

M. le président. L'amendement n° 278 rectifié ter n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80, 134 et 261 rectifié bis ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il y a quelques instants, nous avons déjà débattu du seuil pertinent – 500 habitants, 1 000 ou 1 500 habitants – pour l’application du scrutin proportionnel.

Si l’on ouvre maintenant le débat sur les différentes strates de population et le nombre de conseillers municipaux, je peux d’ores et déjà vous donner rendez-vous dans quinze jours : je vous assure que nous n’en serons pas sortis !

Dans sa grande sagesse, la commission a résolu d’émettre un avis favorable sur les amendements qui, pour l’heure, éludent la question.

Mmes Frédérique Espagnac et Cécile Cukierman. Très bien !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ne modifions pas le nombre de conseillers municipaux actuellement fixé par la loi : tel est l’avis qu’a émis la commission. N’ouvrons pas un débat au cours duquel on proposerait d’en retirer deux ou trois ou bien d’en ajouter un. Ce choix nous semble le plus simple.

Mme Cécile Cukierman. Pour une fois que nous obtenons un avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Je ne peux qu’être favorable à tout ce qui tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, que ce soit sur ce sujet ou sur un autre ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. C’est un plaisir de vous être agréable, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. Manuel Valls, ministre. C’est donc avec grand plaisir que je verrai le Sénat exprimer son adhésion à la première rédaction du présent texte, sur ce sujet comme, je l’espère, sur d’autres points qui restent à examiner.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je tiens à préciser que, dans les petites communes où les équipes municipales sont réduites et où les services administratifs n’existent même pas, apparaissent de nouvelles charges de travail liées aux compétences supplémentaires exercées par les communautés de communes ou d’agglomération. Dès lors que ces charges s’ajoutent à celles que doivent déjà assumer des équipes réduites, il convient de ne pas réduire celles-ci encore davantage.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je l’affirme clairement : je suis favorable à la suppression de l’article 18 bis (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) pour les raisons qui viennent d’être exposées.

M. Claude Domeizel. Toutefois,…

M. Claude Domeizel. … l’adoption des amendements de suppression ferait tomber un amendement que j’ai déposé sur ce même article et qui traite d’une question importante.

En effet, si cet article est supprimé, les communes de 500 à 1 500 habitants conserveront quinze conseillers municipaux, mais une partie d’entre eux sera élue à la proportionnelle et l’autre au scrutin uninominal.

MM. Éric Doligé et René Garrec. Et alors ?

M. Claude Domeizel. Ce double système ne sera pas très gênant, me direz-vous, mais il n’en sera pas moins troublant.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Que les élections aient quelque chose de troublant, ce n’est pas si mal ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Cela étant, ce point pourra éventuellement être repris par la commission mixte paritaire, que j’appelle de tous mes vœux.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’ai bien compris que l’article 18 bis allait vraisemblablement être supprimé et que mon amendement n° 62 rectifié bis allait ainsi devenir sans objet.

Je tiens donc à dire dès à présent que, dans le débat que nous aurons peut-être un jour sur la diminution du nombre d’élus municipaux, un sujet qui suscite déjà une certaine passion, il ne faudra pas limiter notre réflexion aux petites communes.

De fait, les conseils municipaux des communes de 10 000 à 20 000 habitants comptent trente-trois élus. Or on peut s’interroger sur la justification d’un tel effectif de conseillers quand on sait que ces communes transfèrent désormais de nombreuses compétences à l’intercommunalité. S’il faut réduire le nombre des élus, c’est donc bien pour l’ensemble des communes !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je me félicite des avis émis par la commission et par le Gouvernement sur cette question.

De fait, la réduction du nombre de conseillers municipaux pour les petites communes ne figurait pas dans le projet de loi initial. Je le rappelle à mon tour, car je ne tiens pas à accabler le ministre d’injustes reproches, surtout depuis que M. Valls a rendu publique la complicité qui nous unit, ce dont je le remercie ! (Sourires.)

La commission des lois a introduit cette disposition en première lecture. Or force est de reconnaître que celle-ci a été mal comprise par les élus locaux de terrain, qui l’ont interprétée comme une volonté de porter atteinte aux petites communes rurales. Il convient de rappeler que ces dernières bénéficient d’une formidable armée de bénévoles, qui prennent part à l’organisation des élections, qui animent les fêtes communales et qui n’hésitent jamais à « mettre la main à la pâte », par exemple pour passer un coup de peinture dans la salle des fêtes.

Qui plus est, ces conseillers municipaux des petites communes, dont le présent article tend à réduire le nombre, ne coûtent rien, ni à la République ni aux collectivités !

La suppression de l’article 18 bis constitue donc, à mon sens, une très bonne initiative. J’espère que l’Assemblée nationale respectera le vote du Sénat. Je vous l’avoue, je n’ai absolument pas compris pourquoi nos collègues députés ont tenu à durcir cette mesure, d’autant qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche. En effet, ils ont décidé de diminuer de deux le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. La moindre des choses aurait été, dès lors qu’on légiférait sur ce point, de ne pas s’arrêter à ce seuil, et c’est le maire d’une commune de 11 000 habitants qui vous le dit !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. Hervé Maurey. Je le répète, je soutiens pleinement le Gouvernement et M. le rapporteur, sur ce point, mais sur ce point seulement, rassurez-vous ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. En première lecture, j’avais assez fermement attiré l’attention de notre assemblée sur les difficultés qu’entraînerait une réduction du nombre des conseillers municipaux. Le Sénat s’était alors rallié, à l’unanimité, à l’amendement que j’avais déposé et qui limitait cette mesure aux communes de moins de 100 habitants.

Aujourd’hui, la situation a évolué, dans le mauvais sens à l’Assemblée nationale, mais dans le bon sens au Sénat,…

M. Gérard Longuet. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … ce dont je me réjouis. Je suppose que les petites et moyennes communes ont fait connaître leurs critiques et indiqué à nos excellents collègues du groupe socialiste que cette idée n’était pas nécessairement bonne : je crois pouvoir résumer les choses ainsi… Cela montre bien que, dans certaines circonstances, la meilleure solution pour régler les problèmes, c’est encore de ne pas les poser !

M. Philippe Kaltenbach. Comme quoi, le groupe socialiste est à l’écoute des élus locaux !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 134 et 261 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 bis est supprimé et les amendements nos 113, 276 rectifié, 93 rectifié septies, 292, 62 rectifié bis et 326 deviennent sans objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les quatre premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« 

De moins de 100 habitants

7

 

 

De 100 à 499 habitants

9

 

 

De 500 à 1 499 habitants

11

 

 

De 1 500 à 2 499 habitants

15

 

 

De 2 500 à 3 499 habitants

19

 »

II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Vairetto, Teston et Fauconnier, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1 499 habitants

15

De 1 500 à 2 499 habitants

17

De 2 500 à 3 499 habitants

21

II. - L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

L'amendement n° 93 rectifié septies, présenté par MM. Guené, Houpert, Cardoux, Chauveau, de Legge, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

« 

De moins de 100 habitants

7

 

 

De 100 à 499 habitants

9

 

 

De 500 à 999 habitants

13

 

 

De 1 000 à 1 499 habitants

15

 »

II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de », sont insérés les mots : « treize et ».

L'amendement n° 292, présenté par MM. Domeizel, Vairetto et Kaltenbach est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 500 à 999

15

De 1 000 à 1 499

17

 »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa du même article L. 284, après le mot : « quinze » sont insérés les mots : « et dix-sept ».

L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :

De 10 000 à 19 999 habitants

31

De 20 000 à 29 999 habitants

33

De 30 000 à 39 999 habitants

35

De 40 000 à 49 999 habitants

37

De 50 000 à 59 999 habitants

39

De 60 000 à 79 999 habitants

41

De 80 000 à 99 999 habitants

43

De 100 000 à 149 999 habitants

45

De 150 000 à 199 999 habitants

49

De 200 000 à 249 999 habitants

51

De 250 000 à 299 999 habitants

55

Et de 300 000 et au-dessus

59

L'amendement n° 326, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder trois pour les conseils municipaux comportant sept membres, quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. »

Article 18 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 19 et tableau annexé (Texte non modifié par la commission)

Article 18 ter

Au dernier alinéa de l’article L. 2121-22, à l’article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, au premier alinéa de l’article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.

L'amendement n° 277 rectifié quater est présenté par M. Dubois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Ils n’ont plus d’objet.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 128 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 307 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Ils n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 18 ter.

(L'article 18 ter est adopté.)

Article 18 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 19 bis

Article 19 et tableau annexé

(Non modifiés)

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.

Tableau des secteurs pour l’élection des membres du Conseil de Paris

 

Désignation des secteurs

Arrondissement constituant les secteurs

Nombre de sièges

1er secteur

1er

3

2e secteur

2e

3

3e secteur

3e

3

4e secteur

4e

3

5e secteur

5e

4

6e secteur

6e

3

7e secteur

7e

4

8e secteur

8e

3

9e secteur

9e

4

10e secteur

10e

7

11e secteur

11e

11

12e secteur

12e

10

13e secteur

13e

13

14e secteur

14e

10

15e secteur

15e

17

16e secteur

16e

12

17e secteur

17e

12

18e secteur

18e

14

19e secteur

19e

13

20e secteur

20e

14

Total

163

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Il s’agit là d’un amendement intéressant puisqu’il concerne Paris et que, comme vous le savez, nos petites communes rurales s’intéressent beaucoup à la capitale, dont il est largement question lors des élections. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Et des intempéries ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé. De fait, le cas de Paris soulève de véritables problèmes et c’est ce qui nous amène à proposer de supprimer l’article 19.

Mes chers collègues, cela ne vous a pas échappé, certains arrondissements de la capitale – les 10e, 19e et 20e – doivent, en vertu des dispositions contenues dans le présent article, gagner des sièges tandis que, en quelque sorte par compensation, d’autres arrondissements, qui ne paraissent pas non plus avoir été choisis au hasard, en perdre un nombre équivalent.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ce n’est que la traduction des évolutions démographiques !

Mme Catherine Procaccia. Quelle hypocrisie !

M. Éric Doligé. Quoi qu’il en soit, ces dispositions ne nous semblent pas tout à fait logiques. Nous souhaitons, pour notre part, en rester à la situation actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

1° Deuxième, troisième et cinquième lignes

Remplacer le chiffre :

3

par le chiffre :

2

2° Huitième ligne

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

5

3° Dix-septième et dix-huitième lignes

Remplacer le nombre :

12

par le nombre :

13

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Comme je l’avais indiqué en première lecture, je considère que ces dispositions, qui concernent la capitale, ne peuvent être acceptées en l’état eu égard aux incohérences qu’elles laissent apparaître.

Je rappelle que cet article modifie la répartition des conseillers de Paris en transférant de facto trois sièges actuellement attribués à des arrondissements administrés par la droite à trois arrondissements administrés par le parti socialiste.

Le présent amendement a pour objet de faire porter la réduction du nombre des conseillers de Paris prévue par le texte aux 1er, 2e et 4e arrondissements, et non aux 7e, 16e et 17e arrondissements.

Je suggère cette modification car, au-delà des évolutions démographiques, la question du nombre d’habitants par élu reste fondamentale. En effet, pour les 1er, 2e et 4e arrondissements, le ratio d’habitants par conseiller de Paris est particulièrement disproportionné au regard de la moyenne parisienne, qui est d’un conseiller pour 13 000 habitants.

Par ailleurs, je ne m’explique pas pourquoi le Gouvernement a pris pour base le recensement de la population établi en 2009, alors qu’un nouveau recensement a été mené au 1er janvier 2012. Le choix de cette dernière base statistique aurait peut-être permis d’éviter un certain nombre de débats inutiles. En effet, les arrondissements qui voient le nombre de conseillers réduits – lesquels, étrangement, je le répète, sont administrés par l’opposition municipale – ont gagné davantage d’habitants que les arrondissements tenus par l’actuelle majorité socialiste.

Mes chers collègues, nous avons consacré beaucoup de temps au débat relatif au « tunnel » des plus ou moins 20 %, et à la possibilité, ou non, de s’en éloigner. Pourtant, on constate que les 1er, 2e et 4e arrondissements sont surreprésentés au Conseil de Paris. Par cohérence avec l’ensemble du projet de loi dans lequel il s’inscrit, l’article 19 devrait mieux répartir les conseillers de Paris en fonction de la population des différents arrondissements de la capitale.

Si les évolutions démographiques sont le véritable motif de la modification proposée, pourquoi ne pas réviser également la répartition des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon ? Je songe surtout à cette dernière ville, dont le 3e arrondissement a, par élu, deux fois plus d’habitants que le 1er arrondissement !

Paris, Lyon et Marseille sont liés par le même statut particulier, celui de la loi PLM de 1982. Pour ce qui concerne les élections municipales, elles sont régies par des dispositions adoptées parallèlement. En effet, ces communes sont les seules de France à avoir été divisées en arrondissements, spécificité consacrée par le Conseil constitutionnel.

Cette redistribution des sièges parisiens relève de la pure convenance électorale. Si 5 % des sièges changeaient de camp dans la capitale – ce qui est loin d’être improbable –, l’opposition gagnerait dix-huit représentants, soit plus de 28 % de sièges supplémentaires, et la mairie serait perdue pour les socialistes !

M. Philippe Dominati. Tout à fait !

M. Yves Pozzo di Borgo. Comme par hasard, M. Delanoë, qui est un habile tacticien, a suggéré à M. Valls d’opérer un transfert de trois conseillers de Paris de l’opposition vers la majorité. (Marques de surprise feinte sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Mais qu’apprend-on ?

M. Francis Delattre. Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le ministre !

M. Éric Doligé. Ça, ce n’est pas bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, vous êtes bien placé pour savoir que le trafic ne paie jamais !

M. Jean-Claude Lenoir. Pourquoi de tels agissements ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Vous verrez bien ce qui se passera en 2014 !

Je le répète, ce redécoupage parisien, de pure convenance électorale, est non seulement totalement partisan, mais aussi fondamentalement contraire aux principes défendus par le Conseil constitutionnel.

À mes yeux, vous figurez parmi les bons ministres de ce Gouvernement. Je n’en déplore que davantage ces manœuvres, qui ne sont pas de votre niveau ! (Mme Sophie Primas et M. Jacques Gautier applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 et le tableau annexé.

(L'article 19 et le tableau annexé sont adoptés.)

Article 19 et tableau annexé (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 20 A

Article 19 bis

Le premier alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».