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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission considère qu’il est difficile, à l’occasion de la discussion d’un projet de loi, de régler une somme de problèmes particuliers. Ce n’est pas faire objection à l’amendement que de constater qu’il vise un problème particulier. Je ne suis par ailleurs pas persuadé qu’une disposition législative soit la meilleure manière de remédier à celui-ci.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle souhaite que ce type de problème trouve une solution. Il est vrai qu’il est absurde, voire stupide, de confier la présidence au plus âgé des présidents des intercommunalités concernées alors que chacun sait qu’il est hostile au regroupement des intercommunalités. On pourrait certes en appeler à l’intelligence du président en question, mais ce serait une méthode pour le moins aléatoire. (Sourires.)

Je ne peux donc que renouveler l’avis défavorable de la commission et mon souhait que de telles difficultés soient levées. J’aurais bien une solution à vous proposer, mais elle dépend tellement de l’habilité du préfet que je ne peux l’évoquer publiquement… (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission.

Les arrêtés de fusion pris par les préfets, au plus tard le 1er juin 2013 dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales, prendront effet au 1er janvier 2014.

Les EPCI à fiscalité propre concernés par ces fusions doivent donc se doter d’un conseil communautaire au 1er janvier 2014 et prévoir le nombre et la répartition des sièges pour les élections de mars 2014.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant, pendant la période transitoire courant du 1er janvier 2014 aux échéances électorales de mars 2014, de proroger le mandat des délégués des EPCI à fiscalité propre fusionnés.

Le présent amendement vise à faire en sorte que la présidence du nouvel établissement soit assurée par le président de l’EPCI le plus peuplé. Si le critère démographique ne modifie pas sur le fond l’obligation de doter la nouvelle institution d’une présidence pour la période transitoire, il doit être souligné qu’il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales qu’il est d’usage que le critère de l’âge soit retenu dans des situations similaires de remplacement temporaire de l’exécutif au sein des collectivités territoriales. Le préfet l’aurait rappelé.

En conséquence, il ne me semble pas nécessaire d’avoir recours à un critère démographique, qui pourrait être davantage source de contestations que celui de l’âge, notamment au moment où l’intercommunalité est en cours de constitution.

C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Après avoir écouté les arguments du rapporteur, qui me semblent tout à fait pertinents, je me rangerai sinon à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement no 293 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Le Gouvernement s’étant montré très à l’écoute de la Haute Assemblée, je retire l’amendement, en espérant que, durant la phase transitoire, des difficultés ne se posent pas ici ou là du fait de l’octroi de la présidence au bénéfice de l’âge.

M. le président. L’amendement no 293 est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article 20 bis A.

Mme Cécile Cukierman. Nombre des amendements qui sont retirés soulèvent des difficultés réelles. En l’occurrence, la question de la présidence des futurs intercommunalités est pertinente, car, malheureusement, encore aujourd’hui certaines coopérations ne sont pas voulues mais subies.

Dès lors, je comprends les réserves et les inquiétudes qui se sont manifestées. S’il est tout à fait légitime de considérer comme difficilement acceptable qu’un élu qui s’est opposé à une fusion de communautés de communes puisse devenir, même pour quelques mois, le président de l’intercommunalité qui en résulte, le fait qu’il puisse être contraint à le devenir pose pour moi tout autant problème.

En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur cet article. Si l’amendement n° 293 a été retiré, il l’a été avec des réserves, son auteur ayant exprimé l’espoir que des solutions soient apportées par ailleurs ; pour ma part, je tiens à mettre en garde dès à présent le Gouvernement et j’invite chacun à la sagesse en la matière en attendant les résultats de 2014.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis A, modifié.

(L'article 20 bis A est adopté.)

Article 20 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l'article 20 bis

Article 20 bis

(Non modifié)

L’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes :

« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

« Sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.

« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

« 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge. »

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Il me semble que cet article porte sur des sujets de nature réglementaire que l’on veut traiter par la voie législative. Cela me paraît superflu, d’autant que des dispositions existent déjà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 20 ter

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à renforcer les droits de l’opposition.

En effet, dans les communes, c’est surtout l’opposition qui doit prendre connaissance des dossiers qui vont être soumis au conseil municipal. Les membres de la majorité en ont, eux, discuté et ils ont souvent été élus justement pour réaliser des projets précis. Dans certaines communes, nous le savons, il est particulièrement difficile de connaître en amont les dossiers en cours de préparation.

Sans remettre en cause la possibilité pour les maires de réunir le conseil municipal en urgence, dans un délai très court, nous proposons d’allonger le délai de communication et de convocation de trois à cinq jours et de cinq à dix jours. Il s’agit à nos yeux d’un facteur de démocratie locale particulièrement pertinent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission n’a pas cru devoir partager les préoccupations de Mme Lipietz et souhaite en rester aux dispositions actuelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Cet amendement est un cavalier.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Cet amendement a le mérite de souligner les conséquences d’une réalité nouvelle.

L’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de l’application du système de la semi-proportionnelle avec représentation de l’opposition va introduire, pour les conseils municipaux, des conditions de débat et de préparation administrative des réunions qui se révéleront assez exigeantes pour des communes dotées de services très réduits.

M. Alain Richard. Cela m’amène à aller dans le sens de M. le rapporteur. Dans la pratique, on le constate, tenir le délai de mise au point de l’ensemble des notes explicatives qui doivent être annexées, sous peine de nullité, au projet de délibération avant un conseil municipal n’est déjà pas chose facile dans les communes moyennes qui ont de bons services de secrétariat général. Réclamer un délai, en amont, plus important pour des communes qui auront un directeur de services disposant de peu d’appui serait, me semble-t-il, imprudent.

Cela ne veut pas dire que la question ne se pose pas pour les minorités municipales et nous devrons nous pencher sur le sujet, qui est en somme celui des « conditions de vie » de ces dernières, lesquelles constituent un élément de la démocratie auquel il faut rester attentif. Toutefois, pour l’heure, il ne faut pas trop charger la mule. Laissons aux milliers de communes qui vont entrer dans le système de représentation majorité-minorité le temps de s’y accoutumer et ne leur imposons pas trop d’exigences administratives supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 20 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 20 quater

Article 20 ter

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;

6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».

III. – (Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 2123-20

par les mots :

du même article

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

IV. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’article L. 3123-18

par les mots :

du même article

V. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

VI. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 4135-18

par les mots :

du même article

VII. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’article L. 5211-12

par les mots :

du même article

IX. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.

X. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’article L. 7125-21

par les mots :

du même article

XI. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.

XII. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’article L. 7227-22

par les mots :

du même article

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Notre groupe poursuit son entreprise de rénovation démocratique, qui va bien au-delà des préconisations du rapport Jospin, lequel ne répondait qu’à une commande politique.

Le présent amendement vise à limiter au niveau de l’indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n’exerçant pas de mandat parlementaire.

Nous le savons, nos concitoyens critiquent, et à très juste titre, les cumuls indemnitaires, mais ils ne critiquent pas les cumuls de mandat.

M. Jacques Mézard. Dans ce domaine, il faut très clairement mettre fin à certaines situations qui peuvent être justement considérées comme des abus.

Si la décentralisation a permis de rapprocher les décideurs locaux de leurs électeurs, elle s’est aussi accompagnée d’une certaine déréglementation du secteur public, avec une externalisation des services publics locaux ou la multiplication de sociétés d’économie mixte. Le maire de Lille, par exemple, est aussi présidente de la communauté urbaine et de trois SEM très importantes. C’est un exemple parmi d’autres, choisi au hasard…

Il est donc souhaitable de légiférer pour revenir à des pratiques plus démocratiques. Tel est le sens de cet excellent amendement, et je ne doute pas qu’il recevra un appui enthousiaste de nos collègues du groupe socialiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission n’a pas chargé le rapporteur de se prononcer sur l’excellence de l’amendement. Celui-ci étant signé par M. Mézard, la réponse s’imposait sans même qu’il fût besoin de poser la question. (Sourires.)

La commission a noté que le problème soulevé par le président Mézard méritait de trouver une solution, mais dans un texte dont l’objectif serait précisément la cohérence. La même observation vaut pour le cumul des mandats. Les questions sont liées.

Pour l’heure, dans l’attente du texte qui pourrait recevoir la contribution intellectuelle prestigieuse de M. Mézard, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant aux illustrations données par M. Mézard, vous permettrez au rapporteur de ne pas se prononcer sur tel ou tel cas particulier, laissant celui-ci à la réflexion plus intime. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. J’émettrai sur cet amendement le même avis que sur l’amendement n° 68 rectifié bis.

Monsieur Mézard, vous élevez le débat à un niveau tel que nous ne pouvons l’atteindre aujourd’hui ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Il nous faudrait un télescope !

M. Manuel Valls, ministre. Je comprends votre impatience, comme celle de vos collègues, à débattre de ce dossier compliqué qu’est le non-cumul des mandats. Puisque, me dit-on, le ministre de l’intérieur peut être chargé de ce type de dossier, c’est avec grand plaisir que je vous retrouverai dans cette enceinte, mais vous perdez des forces en présentant cet amendement maintenant !

Gardez-les, car je ne doute pas que vous vous impliquerez particulièrement dans ce débat, vous comme nombre de vos collègues siégeant sur toutes les travées de votre assemblée. (Oh oui ! sur plusieurs travées.)

Madame Lipietz, je n’ai aucun doute sur le fait que vous serez une alliée importante du Gouvernement.

Mme Hélène Lipietz. Pour une fois !

M. Manuel Valls, ministre. Cela devrait faire basculer le Sénat ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. L’affaire est donc réglée ! (Rires.)

M. Manuel Valls, ministre. Voilà !

Chacun aura des exemples – j’ai reconnu, à ce propos, la délicatesse du rapporteur ! – à fournir, mais, pour le moment, monsieur Mézard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Mirassou. Considérez-le comme un apéritif ! (Sourires.)

M. Manuel Valls, ministre. Oui, avant le plat de résistance ! (Nouveaux sourires.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Oui, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. À ce stade de la discussion, j’interviendrai en tant que présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Depuis près d’un an, deux de nos collègues, Georges Labazée et François-Noël Buffet, travaillent en effet sur le thème du cumul des mandats locaux…

M. Jean-Jacques Mirassou. Et des fonctions !

Mme Jacqueline Gourault. … et publieront prochainement un rapport dans lequel sera donc abordé le problème que soulève M. Mézard.

On parle toujours du cumul des mandats des parlementaires, mais il est vrai que le cumul des mandats locaux peut aussi parfois conduire à des situations un peu choquantes. Cependant, la question me paraît devoir être étudiée globalement, et je me permets d’autant plus facilement de me tourner vers Jacques Mézard pour l’inviter à retirer son amendement qu’il a manifesté bien peu d’empressement dans le débat qui s’est tenu au sein de la délégation sénatoriale et pour le rapport de nos collègues ! (M. Jacques Mézard rit.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Reprise en main tardive mais bienvenue !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Malgré les avis négatifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, je soutiendrai cet amendement.

Les indemnités sont un sujet qui fâche nos concitoyens. Nous, parlementaires, sommes sous haute surveillance, et, grâce notamment aux nouvelles technologies, ils sont nombreux à nous observer sous toutes les coutures, ce qui n’empêche pas certains d’ignorer que, lorsque nous avons un ou deux mandats complémentaires, par exemple de maire de petite commune ou de conseiller général, nous ne percevons pas toutes les indemnités correspondantes.

Cet amendement est, d’une certaine manière, un amendement d’appel. Il vise à montrer qu’en politique aussi on peut faire preuve de morale, d’éthique, d’exemplarité ! En outre, il a le mérite de rappeler une des réalités du cumul, question que l’on aborde souvent en négligeant le temps que les élus locaux, parmi lesquels j’inclus nombre de parlementaires, consacrent à leurs missions, y compris bénévolement, et leur dévouement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. D’un côté, l’inspiration qui anime M. Mézard est tout à fait respectable et, de l’autre, M. le ministre a raison, du point de vue de la méthode, d’invoquer la cohérence nécessaire au traitement de la question qu’il soulève et donc de demander le report de son examen jusqu’à la discussion du texte sur le non-cumul non seulement des mandats mais aussi et surtout, si j’ai bien compris, des fonctions.

M. Alain Richard. Si nous voulons effectuer le travail jusqu’au bout, il faut traiter le « package », comme on dit dans le secteur privé. Cela signifie que, si l’on veut parler franchement de la situation des parlementaires, il faut prendre en compte l’indemnité parlementaire, un certain nombre d’avantages de fonction et l’indemnité représentative de frais de mandat. Du côté des élus locaux, la situation est à peu près équivalente : ils bénéficient aussi d’avantages liés à leur fonction et de compléments, comme le remboursement de leurs frais ou des indemnités diverses.

Il ne me semble pas trop tard pour commencer à examiner de façon méthodique cet aspect de la question afin d’être tout à fait « au carré » lorsque nous aborderons le débat sur le cumul des fonctions. Aussi, si nos collègues qui travaillent – fort bien, madame Gourault – sur ce sujet au sein de la délégation peuvent se livrer à une étude pour que l’ensemble du dispositif des rémunérations et des avantages devienne transparent, cela nous aidera beaucoup lorsque nous devrons prendre des décisions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’irai dans le même sens qu’Alain Richard. On sait quel est l’état d’esprit de l’opinion publique. C’est un sujet qui doit être traité extrêmement sérieusement et, même si je suis un tenant de la transparence la plus parfaite, je ne pense sincèrement pas que nous pouvons le faire par le biais d’un amendement et à une heure aussi tardive. Reprenons donc ce débat lors de l’examen d’un texte d’une plus grande portée.

À la limite, je me demande même si l’exercice auquel nous nous livrons ce soir n’est pas complètement contre-productif, d’autant qu’il fait suite à des propos sur les cabinets des exécutifs et la constellation de gens prédestinés à accaparer des mandats qu’ils abriteraient, propos qui jettent une forme de suspicion non seulement sur les personnes concernées mais également sur l’institution, ce qui est beaucoup plus grave !

Je me fie à ce qu’a dit M. le ministre et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de parler aussi de ce volet sans tabou mais avec un peu plus de temps et, vraisemblablement, un peu plus de sérieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je me méfie toujours un peu lorsqu’il est question de laver plus blanc que blanc…

M. Jean-René Lecerf. … et je pense que l’on peut traiter de dossiers importants avec le sourire. Une fois n’est pas coutume, j’ai envie de voler au secours de Mme le maire de Lille, car je ne suis pas choqué qu’une personne cumulant les fonctions de maire d’une ville de 240 000 habitants et de président d’une intercommunalité dont le budget oscille entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros perçoive une indemnité supérieure à l’indemnité parlementaire de base, sachant que l’humble sénateur que je suis peut en même temps être conseiller général et donc ajouter à l’indemnité parlementaire de base la moitié de celle-ci.

Par ailleurs, si l’on veut gérer ce genre de problèmes, il faut les gérer tous, y compris celui du cumul des mandats électifs et des fonctions professionnelles. Il y a parmi nos collègues de distingués professeurs d’université, des avocats, des médecins… : quand ils exercent leur fonction, ils ne sont pas non plus dans l’hémicycle !

Ces problèmes doivent effectivement être gérés globalement et je ne crois pas que ce soit dans un amendement à un texte de ce type que nous devons prendre ce type de décision.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, en matière d’œuvre législative, ce sont les électeurs qui jugent !

Par ailleurs, j’entends qu’il n’est pas possible d’adopter des mesures importantes à une heure aussi tardive. Compte tenu du travail que nous effectuons la nuit au Sénat depuis un certain nombre d’années, ce genre de propos me laisse perplexe !

On nous dit aussi que le sujet est trop sérieux pour être abordé dans le cadre d’un amendement. Notre amendement a tout de même été rédigé de manière extrêmement précise : je respecte le travail des autres et j’attends la réciproque !

Il s’agit effectivement d’un vrai problème, et nos amendements, aux uns et aux autres, ont aussi pour objet d’amener le débat. Tous les groupes de cette assemblée déposent des amendements d’appel, et pour ma part, je ne remets pas en cause leur pertinence au motif que leurs auteurs les ont déposés pour amener le débat. Il arrive même au Gouvernement de le faire.

Nous savons bien qu’il s’agit là de débats que nous reprendrons de manière plus globale et j’ai bien entendu les propos, toujours sages, de notre collègue Alain Richard, mais il est bon aussi, monsieur le ministre, d’attirer l’attention, au moment de l’apéritif, sur le repas qui va suivre ! (Sourires.)