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Séance du 20 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État,

Cet amendement a été défendu

L'amendement n° 219, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. –  Alinéa 2

Supprimer les mots :

autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités

II. –  Alinéa 3

Supprimer les mots :

faisant intervenir leur compte propre

III. –  Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Depuis la crise financière de 2008, qui a mis à genoux les économies européennes, la politique entreprend laborieusement de reprendre la main sur une sphère financière qu’elle avait elle-même dérégulée.

Au-delà du renforcement des règles prudentielles relatives à la capitalisation, avec les accords de Bâle III et leurs déclinaisons, des réformes structurelles des banques ont été entreprises. Il apparaît en effet que le modèle de banque universelle, qui engendre des établissements dont les bilans dépassent largement le PIB d’un État, présente des inconvénients majeurs.

Tout d'abord, la certitude, pour la banque d’investissement, de bénéficier des garanties publiques accordées à la banque commerciale à laquelle elle est adossée ne l’incite pas à agir avec prudence et renforce le risque que la faillite d’un établissement privé soit finalement assumée par les citoyens.

En outre, lorsque les activités commerciales sont plus rentables que l’activité de prêt, les liquidités sont orientées vers les marchés plutôt que vers l’économie réelle ; inversement, la possibilité de vendre sur les marchés des produits de la banque de détail, par exemple en titrisant des prêts, peut, dans un contexte d’euphorie financière, conduire à un octroi déraisonnable de prêts, comme cela s’est produit en Espagne en matière de crédits immobiliers.

À partir de ces analyses, plusieurs modèles alternatifs ont été envisagés pour limiter la confusion entre activités bancaires de détail et activités de marché.

Le modèle Volcker, aux États-Unis, interdit aux banques commerciales toute activité de marché pour compte propre ; il s’agit donc, sur ce point, d’une séparation complète.

Le modèle Vickers, au Royaume-Uni, n’encadre pas la spéculation mais sanctuarise les activités de dépôt en les isolant dans une structure filialisée entourée d’une « clôture électrifiée », pour reprendre l’expression anglaise. De plus, le régulateur a le pouvoir de décréter la séparation complète d’un groupe bancaire s’il le juge nécessaire.

Le modèle Liikanen, décrit dans un rapport rendu à la Commission européenne afin d’alimenter la réflexion sur une future directive, préconise de filialiser une grande partie des activités de marché, notamment l’ensemble des activités pour compte propre et de tenue de marché, c’est-à-dire de cotation d’actions en continu. La société mère et la filiale seraient détenues par une holding, de manière à éviter la contagion à la première d’une éventuelle faillite de la seconde.

Par comparaison, le modèle français qui nous est proposé semble être celui qui sépare le moins nettement les activités bancaires. Cet amendement vise donc à rappeler que les écologistes auraient préféré une réforme plus audacieuse.

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

faisant intervenir leur compte propre

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 72, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 78, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 73, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 220 est présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. –  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. –  Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 37 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons déposé plusieurs amendements de repli au cas, fort probable, où l'amendement n° 36 rectifié ne serait pas adopté.

M. André Reichardt. On a quand même le droit d’espérer !

M. Pierre-Yves Collombat. L'amendement n° 37 rectifié vise à interdire toute activité de tenue de marché, même pour compte de tiers, aux banques commerciales, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du Fonds monétaire international et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Contrairement à ce que laisse entendre le projet de loi, le problème essentiel est non pas de savoir quelles sont les activités de marché utiles à l’économie et celles qui ne le sont pas, mais d’identifier lesquelles doivent bénéficier d’une garantie publique. En effet, qu’une activité soit utile ne suffit absolument pas à justifier qu’elle bénéficie de la garantie publique : les boulangeries sont très utiles, mais elles peuvent néanmoins faire faillite, sans que l’État vienne à leur secours !

M. André Reichardt. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Outre qu’opérer la distinction entre activités de tenue de marché pour compte propre et activités de tenue de marché pour compte de tiers est impossible en pratique, interdire toute activité de tenue de marché aux banques de dépôt est la seule manière d’écarter le risque de conflit d’intérêts et le meilleur moyen de garantir la viabilité des filiales dédiées à cet objet, en leur ouvrant un champ cohérent d’activités et en leur assurant un volume d’activité équivalent à celui des banques de marché étrangères. Il convient en effet de permettre à ces filiales d’affronter la concurrence des banques d’investissement étrangères.

Selon les déclarations mêmes des intéressés devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, la tenue de marché pour compte propre représente quelques pourcents des revenus de marché des groupes bancaires : on mesure l’étendue de la réforme.

En l’état actuel du projet de loi, le ministre et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, peuvent définir un seuil, en fonction notamment de l’importance du produit net bancaire, au-delà duquel les activités de tenue de marché sont interdites. Un certain nombre d’indicateurs sont d'ailleurs prévus. Ces dispositions sont manifestement insuffisantes, la complexité du dispositif étant inversement proportionnelle à son efficacité. Une claire interdiction de mélanger les genres est largement préférable. Tel est l’objet de cet amendement.

Très franchement, quand on constate l’aveuglement de tous nos responsables, incapables de voir venir une crise qui s’annonçait au son des trompettes, on se demande comment ils pourraient maintenant, au nom de la compétitivité de nos banques, éviter la survenue d’une nouvelle catastrophe : c’est absolument impossible ! En tout cas, je ne voudrais pas être ministre et devoir assumer une telle responsabilité.

M. Philippe Marini. Mais cela viendra peut-être ! Il n’y a personne pour s’occuper de la formation professionnelle !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Jean Desessard. Au travers de l’amendement n° 219, je proposais de séparer les activités de banque de détail des activités de marché. Avec l’amendement n° 220, il s’agit de renforcer la portée de la filialisation afin d’atteindre l’objectif d’une réelle séparation entre banques de dépôt, bénéficiant de la garantie des pouvoirs publics, et banques d’investissement. À l’instar de M. Collombat, nous proposons ainsi de filialiser les activités de tenue de marché, comme le préconise le rapport Liikanen.

L’article 1er vise à restaurer la confiance dans les grandes banques en imposant qu’elles placent dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte est assortie, au même article, d’une exception qui vide le texte de l’essentiel de sa substance.

Le présent amendement tend à revoir le périmètre de la filiale dédiée aux activités spéculatives, en y incluant les opérations de tenue de marché, ce qui implique de ramener de six à cinq le nombre des exclusions prévues à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier, en supprimant de la liste la tenue de marché. L’amendement prévoit la suppression, en conséquence, des alinéas 16 à 21 de l’article 1er du projet de loi.

Atteindre l’objectif de stabilité financière passe par une meilleure maîtrise des activités de marché et de leur volume. Pour cela, il importe d’imposer aux banques de capitaliser séparément la majeure partie de leurs activités de marché. Atteindre l’objectif de solvabilité à l’égard des déposants, et donc des contribuables, garants en dernier ressort, impose d’exclure l’ensemble des activités de marché du bénéfice de la garantie de la collectivité.

Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ces amendements relatifs à la tenue de marché sont essentiels.

La principale critique adressée au dispositif du projet de loi tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale est qu’il n’opère guère, en pratique, la séparation des activités, comme ont d’ailleurs pu le souligner un certain nombre d’acteurs du secteur bancaire, évoquant une filialisation forcée d’une part négligeable de leur activité.

D’autres amendements déposés sur l’article 1er, notamment les amendements nos 36 rectifié et 219, mettent en exergue une volonté de marquer plus nettement la séparation entre banques de détail et banques d’investissement, allant jusqu’à prévoir une distinction comptable du capital dont la pertinence est, au fond, assez discutable ; mais là n’est pas le propos.

Je ne peux que rappeler, s’agissant de la tenue de marché, ce que nous disait la professeure Laurence Scialom lors de la table ronde de la commission des finances tenue le 30 janvier dernier :

« Dans le projet de loi actuel, les dérivés de crédit, du fait de la définition de ce qui constitue une opération utile, ne sont pas du tout touchés par la filialisation. Or, ce sont les dérivés de crédit qui font l’interconnexion dans le système et ont connu une progression totalement déconnectée de l’économie réelle. J’aurais beaucoup de mal à croire que les 750 milliards d’euros de dérivés de crédit qui se trouvent au bilan de BNP-Paribas y sont uniquement pour le financement de l’économie.

« Le projet de loi ne répond pas à ces risques. L’article 1er est à la fois son cœur et son talon d’Achille. Les autres articles seront efficaces seulement si la filialisation est étendue à la tenue de marché, comme le préconise le rapport Liikanen. Il faut une simplification de la structure des groupes bancaires et une autonomie des activités. Une véritable réforme de la structure des banques passe obligatoirement par là et est indispensable pour protéger la communauté nationale des risques que je viens de décrire. Cela est d’autant plus important que la situation des finances publiques ne nous permet plus aujourd’hui de faire face à une crise bancaire du type de celle de 2007. La crise de la dette souveraine en Europe est largement le résultat de la crise financière. Nous ne pourrions plus, en l’état actuel, soutenir nos banques universelles. Si nous ne procédons pas à une véritable réforme structurelle, nous pourrons dire que nous avons souffert du syndrome des “ habits neufs de l’Empereur ”, en référence au conte d’Andersen : le roi est nu, mais personne n’ose le dire. »

En vertu de ces observations tout à fait judicieuses, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° 74.

Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …) à la tenue de marché, dans la limite d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Mme la présidente. L'amendement n° 208, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagnie financière holding mixte ou de l’organe central et des entités qu’il consolide pour les groupes mutualistes, au-delà duquel la part des activités de tenue de marché de cet établissement de crédit qui excède ce seuil ne bénéficie plus de l’exception.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à encadrer la tenue de marché. S’il constate que celle-ci abrite des activités spéculatives, le ministre de l’économie et des finances pourra, par arrêté, placer lesdites activités, en tout ou partie, dans la filiale cantonnée.

Cet arrêté ministériel, pris après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixera un seuil exprimé par rapport au produit net bancaire : toutes les activités de tenue de marché excédant ce seuil devront être transférées à la filiale. La prise de l’arrêté et la définition de son contenu relèveront de la libre appréciation du ministre. Ainsi, le seuil pourra être défini « pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier », aux termes du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Je souhaiterais, par le biais de cet amendement, apporter une clarification. Il me semble, en effet, que la démarche la plus appropriée consisterait à prendre un arrêté pour chaque groupe bancaire.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Philippe Marini. La France compte six groupes bancaires majeurs. Il me semble contestable de raisonner à partir d’un seul et même seuil, qui s’appliquerait à l’ensemble de ces établissements.

En effet, nous le savons, chaque banque possède ses caractéristiques propres en termes de risques, de solvabilité, de liquidité et d’interconnexion. La place de la tenue de marché est, en outre, très variable selon le groupe bancaire considéré.

C’est pourquoi l’adoption du présent amendement, qui ne fait à la vérité que reprendre une idée formulée en commission des finances par notre excellent rapporteur, permettrait d’opérer un « réglage » plus fin dans la régulation des acteurs bancaires. À mon sens, compte tenu du nombre limité des groupes concernés, une telle rédaction ne réduirait pas excessivement la capacité d’action du ministre. Je serais donc heureux que cette suggestion puisse être accueillie positivement par le Gouvernement.

M. André Reichardt. Excellent !

Mme la présidente. L'amendement n° 223, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut fixer

par le mot :

fixe

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 225, qui relève du même esprit.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Ces amendements visent à limiter l’exception permise par l’alinéa 7 de l’article 1er concernant la tenue de marché, laquelle dissimule bien souvent des activités spéculatives.

Grâce à l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement dont a parlé M. Marini, le ministre de l’économie et des finances aura la possibilité de limiter le poids des activités de tenue de marché dans la maison mère de chaque banque par simple arrêté.

Cette avancée est toutefois à relativiser, puisque l’exercice de cette prérogative reste facultatif et que certains établissements pourraient être exonérés d’une telle limitation, ce qui crée une incertitude non seulement quant à l’encadrement de la tenue de marché, mais également sur l’environnement réglementaire des banques.

Nous proposons donc de poser le principe que le ministre chargé de l’économie et des finances fixera par arrêté un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d’un établissement de crédit ne feront plus l’objet de l’exception prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er.

Une telle rédaction ne retirerait rien à la liberté du ministre, qui pourra fixer des seuils n’entraînant de fait pas de filialisation. Elle permettrait simplement d’affirmer que la fixation de tels seuils est la règle, et non l’exception.

Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. La rédaction actuelle de l’alinéa 7 prévoit que le ministre de l’économie et des finances pourra prendre, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un arrêté fixant le seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché devront être filialisées.

Le projet de loi renforce les prérogatives et les pouvoirs de l’APCR. Dans cette perspective, il me semblerait pertinent de prévoir que l’arrêté en question sera pris non pas après avis de cette autorité, mais sur sa proposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 225, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

pour un établissement en particulier

par les mots :

un seuil différent pour chaque établissement

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’alinéa 7 de l’article 1er permettra au ministre de l’économie et des finances de fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché devront être filialisées.

Le présent amendement vise à améliorer la transparence de l’action du ministre quant à la fixation de ce seuil, en prévoyant qu’il informera chaque année le Parlement des raisons qui ont déterminé sa décision. Le Parlement disposera alors des outils nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle et pourra travailler en bonne intelligence avec le Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Toute opération conclue par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement ne porte pas sur une question mineure, puisqu’il s’agit tout simplement d’enclencher le déclin de la pratique de l’investissement par les hedge funds, ces fonds spéculatifs à effet de levier qui constituent l’une des armes les plus dévastatrices, pour l’activité économique, mises en œuvre par l’ingénierie financière ces dernières années.

Les destructions massives d’usines, d’entreprises et d’emplois que connaît notre pays depuis une bonne trentaine d’années doivent beaucoup, dans nombre de cas, à l’action de ces hedge funds, qui obéit en général à quelques règles assez simples de rentabilité financière.

Le principe est connu : l’investisseur n’apporte que fort peu de cash et finance l’entreprise par l’endettement soit auprès d’un établissement de crédit, soit auprès d’une autre entité du groupe, en général domiciliée sous des cieux fiscalement accueillants.

Le plus souvent, c’est par le biais du règlement de cette dette que les bénéfices tirés de l’exploitation de l’entreprise remontent peu à peu vers le hedge fund, au détriment de l’emploi et des capacités de développement de l’entreprise, privée de fonds propres et dont le bilan se trouve dégradé par son endettement de moyen et long terme.

Dans bien des cas, des établissements de crédit ont prêté la main à ce type de montages financiers d’autant plus volontiers que le rendement de l’activité de prêt compense très largement la faiblesse, voire l’absence de rendement, de l’activité de placement.

C’est ainsi que notre pays a perdu des entreprises comme Samsonite ou Freescale, des emplois dans des entreprises comme Wolters Kluwer France, éditeur de Liaisons Sociales, ou Picard Surgelés, et nul doute que la liste est particulièrement longue en la matière.

D’ailleurs, plus qu’avec l’outil des fonds à effet de levier, c’est à partir d’une nouvelle allocation du crédit bancaire que nous pourrons trouver le moyen de financer nos entreprises et notre économie.

Ce que nous devons donc attendre d’une réforme bancaire digne de ce nom, c’est qu’elle fasse décliner ce type de véhicule financier et qu’elle permette de revenir à des modes de financement plus ordinaires et plus éthiques : l’actionnariat, le crédit bancaire en tant que de besoin et l’affectation aux fonds propres de l’essentiel des bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité.

C’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Godefroy, Mme Rossignol et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

pour son compte propre

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit là encore d’élargir le champ des interdictions de prêts aux hedge funds. Nos collègues ont montré à quel point leurs activités n'étaient pas favorables à l'économie réelle et avaient été sources de risques majeurs pour notre système financier.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi s'en tient à interdire les opérations conclues par l’établissement bancaire pour son compte propre avec des hedge funds, alors que l'essentiel de ces activités sont réalisées pour le compte des clients. Mes collègues Chastan, Godefroy, Rossignol, Vandierendonck et moi-même souhaitons donc que l’on soit beaucoup plus rigoureux et que soient interdites également les opérations pour le compte des clients. Pourquoi ?

On nous donne habituellement comme argument que les hedge funds – c'est tout l'enjeu du shadow banking – représenteraient 20 % des actifs financiers et donc 20 % de l’activité économique. C’est faux ! On ne peut pas comparer les actifs financiers et ce qui correspond à l'activité économique. De fait, cette part n'est pas fondamentale pour notre économie et la preuve n'a pas été faite que les prêts directs des banques aux agents économiques seraient moins intéressants pour l’activité économique que le recours, extrêmement risqué, aux hedge funds.

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy, Mme Rossignol et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

économie

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On nous explique, ce qui peut paraître rassurant en apparence, que les opérations conclues par les établissements bancaires pour leur compte propre avec des hedge funds ne seront autorisées que dès lors qu’elles seront sécurisées. Si tel est le cas, alors tout le monde pourra dormir tranquille… Or il se trouve que l'essentiel des hedge funds sont déjà sécurisés par un mécanisme qu'on appelle la collatéralisation. Le seul problème, c’est que les actifs qui sont apportés à ce titre peuvent voir eux-mêmes leur valeur s'effondrer, comme un château de cartes. On fait croire que les risques sont assumés, alors qu’ils ne le sont pas en réalité.

Cet amendement vise donc à faire tomber ce mythe de la sécurisation des hedge funds pour le compte propre des banques.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 164 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Mirassou, Daudigny, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy et Vincent, Mme Lepage et MM. Rome et Vandierendonck.

L'amendement n° 222 est présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.

Mme Laurence Rossignol. Les hedge funds sont depuis plusieurs années très prisés des banques, lesquelles ne rechignent pas à leur prêter de l’argent ou à leur confier le leur.

Au cours des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, il nous a été dit que ces fonds spéculatifs étaient utiles à l'économie réelle, à laquelle ils apportent de la liquidité. Il n’en est pas moins vrai également que cette fameuse liquidité, aussitôt apportée, est bien souvent aussitôt reprise, quelques minutes, quelques heures ou quelques jours plus tard et qu’elle est bien souvent virtuelle. Car la finalité d’un hedge fund est non pas d’investir durablement dans l’économie, mais de parier sur des évolutions de prix à court terme afin d’en tirer un profit maximum !

En présentant ce projet de loi, le Gouvernement nourrissait deux ambitions : premièrement – cela a été largement exposé cet après-midi –, nous prémunir de futures crises bancaires, et l’objectif semble à peu près atteint ; deuxièmement, transformer notre économie et profiter de cette occasion pour définanciariser notre économie, qui souffre terriblement de cette financiarisation, la réindustrialiser et recréer des emplois.

Les quelques amendements que nous présentons peuvent nous aider à atteindre ces deux objectifs de prévention et de transformation.

L’objet de celui-ci est non pas d’interdire ces fonds spéculatifs, mais simplement de faire en sorte que les établissements bancaires ne puissent plus utiliser les dépôts de leurs clients pour les financer, ce que ne permet pas le projet de loi dans sa rédaction actuelle.

En effet, le présent texte filialise des activités de prêt aux fonds à effet de levier dans l'hypothèse où ces opérations ne seraient pas garanties par une sûreté. Or la quasi-totalité des prêts aux hedge funds sont aujourd’hui sécurisés. Les banques, conscientes que ces fonds ne sont pas, par nature, de bons emprunteurs, demandent dans la plupart des cas des garanties.

Lorsqu’on observe les difficultés croissantes que rencontrent nos territoires et nos entreprises à obtenir des financements – nous avons moins évoqué aujourd’hui cet aspect de l’activité des banques, à savoir leur soutien à l'activité économique réelle –, nous ne pouvons qu'essayer d'inciter et de contraindre les banques à encourager les activités réelles sur les territoires. C’est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire la filialisation des activités de prêt aux fonds à effet de levier, que ceux-ci fassent ou non l’objet d’une garantie.