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Séance du 28 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Chantal Jouanno Cet amendement et les amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié, qui suivent, sont indissociables les uns des autres.

L’amendement n° 5 rectifié vise à faciliter l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains, notamment parce que ce document est indispensable pour permettre une insertion professionnelle des personnes prostituées.

Le 1° de cet amendement prévoit que le titre de séjour puisse être octroyé aux personnes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite et surtout que celui-ci soit renouvelé de plein droit jusqu’à la fin de la procédure.

Le 2° facilite la délivrance d’une carte de résident lorsque l’auteur des faits a été condamné par la justice. En effet, actuellement, il faut que la condamnation soit définitive. Il est donc proposé que cette exigence d’une condamnation définitive soit levée.

Le 3° ouvre deux nouveaux cas de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Le premier concerne les personnes pour qui il existe des « motifs raisonnables de croire » qu’elles pourraient avoir été victimes de traite. Il est nécessaire de prévoir une procédure de délivrance d’un titre de séjour le temps que ces personnes révèlent les auteurs de leur traite, ce qu’elles tardent parfois à faire, notamment par crainte de représailles. Le second cas de délivrance vise très logiquement les membres de la famille des victimes.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme la possibilité d’obtenir réparation intégrale des dommages subis du fait de cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’une incapacité permanente ou d’une incapacité totale de travail. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour les victimes de la traite des êtres humains.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 2-21, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article 306, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de traite aggravée des êtres humains, de proxénétisme aggravé » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 400 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande. »

II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. L’amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile. Il ouvre en outre le droit, pour les victimes parties civiles, au huis clos lors du procès, aspect qui, je le sais, ne fait pas l’unanimité.

En tout cas, il est extrêmement important que les associations puissent se porter partie civile. En général, les victimes de proxénétisme ne se présentent pas au procès ou ont beaucoup de difficulté à témoigner elles-mêmes parce qu’elles se mettent alors en danger de mort.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement reprend une idée très familière aux parlementaires, puisqu’il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. Une telle disposition avait tout son sens dans la logique de la pénalisation du client, mais je ne doute pas que, d’ici à dix-huit mois, nous aurons voté une grande loi…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Nous ne sommes pas hostiles au principe qui sous-tend l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, je le souligne là encore, aucune étude d’impact ni aucune audition n’ayant été menées, nous n’avons pas pu approfondir notre réflexion.

Cela étant, l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet paradoxal : compte tenu du lien qui existe entre le proxénétisme et les filières d’immigration clandestine, on risquerait d’ouvrir une véritable porte aux réseaux en leur permettant de régulariser leurs victimes par le biais de la dénonciation d’un concurrent. Nous nous engagerions ainsi dans un processus qu’il serait impossible de maîtriser.

L’amendement n° 7 rectifié, qui tend à ouvrir la possibilité d’une indemnisation aux victimes du proxénétisme, au même titre que les victimes de la traite, nous paraît très intéressant. Néanmoins, une mission relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales est actuellement menée par Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu, que nous avons interrogés. Il a semblé préférable à nos collègues d’attendre avant de se prononcer sur une telle proposition, mais ils l’ont bien évidemment intégrée dans leurs préoccupations et elle figurera dans leur rapport. Dans cette attente, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 8 rectifié, la commission partage votre souci, madame Jouanno, de permettre aux associations de se constituer partie civile. En revanche, il paraît là encore souhaitable d’évaluer de façon plus précise l’opportunité du huis clos et de déterminer quels en seraient les avantages ou les inconvénients. Il faut donc interroger les magistrats, ce qui n’a pas été fait.

En conséquence, si vous acceptez de rectifier votre amendement en supprimant, au paragraphe I, les 1°, 2° et 3°, la commission émettra un avis favorable.

L’amendement n° 9 rectifié vise à proposer un dispositif sur lequel la commission des lois a une position constante : nous avons suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement. Il n’est pas donc nécessaire de demander un rapport supplémentaire, qui pourrait d’ailleurs de ne pas être remis à temps. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’amendement n° 5 rectifié soulève une question intéressante, ce qui est d'ailleurs une constante dans vos amendements, madame Jouanno.

La situation irrégulière sur le territoire français est souvent un élément déterminant des parcours de prostitution. On doit donc regarder cette question en face. Cependant, comme Mme la rapporteur, je trouve que la rédaction proposée est un peu large et que les conséquences d’un tel dispositif ne sont, en l’état actuel des choses, pas suffisamment évaluées. On pourrait craindre les comportements opportunistes d’un certain nombre de réseaux qui utiliseraient ce type de mesure pour instrumentaliser plus encore les prostituées.

J’ajoute que, dans la circulaire du ministère de l’intérieur sur la naturalisation, les droits au séjour dont disposent les victimes de la traite ont été véritablement réaffirmés. La piste qui me semble la plus intéressante à suivre pour le moment, c’est que ce droit soit concrètement mis en œuvre et que les victimes de la traite des êtres humains voient leur statut reconnu.

Par ailleurs, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice que Christiane Taubira et moi-même avons tour à tour évoqué, nous élargissons la définition de la traite, ce qui va permettre de prendre en compte un nombre plus important de victimes et de leur voir appliquer ce droit aux papiers.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel, sinon, il donnera un avis défavorable.

M’étant exprimée sur l'amendement n° 5 rectifié, je laisse maintenant la parole à Mme Taubira sur les deux amendements suivants.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’amendement n° 7 rectifié concerne les victimes de proxénétisme et leur indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI.

Je souligne que le Gouvernement est extrêmement attentif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes. J’ai d’ailleurs, la semaine dernière, à la tribune de l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un débat sur le rapport d’information de M. Dominique Raimbourg, exposé les actions que nous mettons en place avec les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes, avec l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, qui est la fédération nationale de toutes les associations d’aides aux victimes, ainsi que le CNAV, le Conseil national de l’aide aux victimes. Nous faisons un travail de fond depuis le mois de juin dernier qui est assez peu connu. Je viendrai devant le Sénat exposer l’ensemble des grandes orientations et des décisions que nous avons déjà prises.

Sur le principe, madame Jouanno, j’approuve votre amendement, et je suis tout à fait disposée à considérer la possibilité que les victimes du proxénétisme soient prises en charge par les CIVI.

Cela étant, je rappelle que l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit déjà deux possibilités d’indemnisation.

La première, c’est ce qu’on appelle le droit commun, suppose que la victime puisse démontrer un préjudice avec une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une incapacité permanente.

La seconde possibilité d’indemnisation, qu’on appelle le cas d’exception, concerne les victimes de viol, d’agression sexuelle ou de traite des êtres humains.

Votre amendement vise à élargir le droit à indemnisation aux victimes de proxénétisme. Il est vrai que la prostitution est souvent accompagnée de violences et, dans ce cas, on peut considérer que ces victimes sont dans la même situation que des victimes de viol. Cependant, nous avons là le risque d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres victimes.

Par parenthèse, je suis surprise que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40, dont l’application est, me semble-t-il, moins sévère au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ayant pour ma part vécu des années de frustration en tant que parlementaire à cause du couperet de l’article 40. J’ai toujours considéré que les parlementaires devaient conserver leur liberté d’amender un texte sans se voir opposer l’argument d’autorité de l’article 40.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il y a toutefois un risque de rupture d’égalité, disais-je, si ces victimes n’ont aucune preuve à apporter, alors que l’incapacité permanente psychologique à 1 %, par exemple, peut déjà être prise en compte. Par conséquent, permettre l’accès aux CIVI sans avoir à faire la moindre démonstration d’incapacité poserait un problème par rapport à d’autres victimes.

On connaît la violence intrinsèque du proxénétisme et de la traite des êtres humains, mais il faut aussi que les commissions soient en mesure de faire face à ces demandes. Elles risquent d’être mises en demeure de prendre en considération toutes les autres victimes sans qu’elles aient à apporter la preuve d’un préjudice ou d’une incapacité totale de travail.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sur l’amendement n° 8 rectifié, dès lors que vous acceptez de le rectifier dans le sens souhaité par Mme la rapporteur en supprimant la partie concernant le huis clos, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Seule subsisterait la première partie qui permet aux associations de se porter partie civile. Par cette disposition, que je trouve tout à fait utile, vous améliorez la codification de la loi de 1975 dans le code de procédure pénale. En outre, vous précisez les conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile puisque les incriminations – la traite des êtres humains et le proxénétisme – sont indiquées et qu’il est rappelé que la victime elle-même doit avoir engagé l’action publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’amendement a passé le filtre de l’article 40 tout simplement parce que le fonds est alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à la remise d’un rapport d’évaluation comme vous le suggérez, madame la sénatrice. Cela étant, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. Philippe Kaltenbach. J’ai été désigné, avec notre collègue Béchu, corapporteur d’une mission d’information de la commission des lois sur l’indemnisation des victimes. Nous avons commencé à procéder à des auditions, à faire des déplacements dans les juridictions et à aller à la rencontre des associations.

La question de l’indemnisation se pose pour les victimes du proxénétisme, car elles ne sont pas concernées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne vise que les victimes de la traite. Or les deux sont souvent liées. Malheureusement, la justice a tendance à ne retenir que l’incrimination de proxénétisme, ce qui prive les victimes de l’indemnisation très favorable prévue à l’article susmentionné.

Nous avons abordé ce point dans le cadre de la mission d’information. Sans déflorer nos travaux, je puis vous dire que nous allons certainement recommander l’élargissement du périmètre de l’article 706-3, qui est relativement restreint pour d’évidentes raisons financières, à d’autres délits. Le proxénétisme pourrait en faire partie.

Il serait donc préférable d’attendre que notre mission d’information ait achevé ses travaux, d’ici à quelques mois. C'est la raison pour laquelle je préférerais que Mme Jouanno retire son amendement ; sinon, je voterai contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Jouanno, s’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur ?

Mme Chantal Jouanno. Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;

II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis quelque peu étonné, madame la ministre, que vous ayez donné un avis favorable à cet amendement aux termes duquel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation ».

Vous avez pris l’engagement qu’un texte de loi global nous serait proposé dans peu de temps. C'est contradictoire avec le texte de l’amendement ! Si elle en est d’accord, ma collègue Chantal Jouanno devrait, me semble-t-il, retirer son amendement, faute de quoi nous préjugerions que la proposition de loi, en dépit de toutes les observations que nous avons faites, serait appliquée.

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à présenter un texte de loi avant la fin de l’année. (Ah ! sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très fort !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur Godefroy, je tiens à préciser que j’ai rendu sur cet amendement un avis de sagesse, et non un avis favorable. Nous demander un rapport d’évaluation après l’engagement que nous avons pris de travailler à l’élaboration d’un texte de loi plus global me semble être plutôt de bon esprit. Cependant, Mme Jouanno a retiré son amendement.

M. Michel Savin. Elle attend que vous preniez un engagement !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je croyais pourtant avoir été suffisamment claire pendant le débat quant à ma volonté d’avancer de façon constructive et rapide dans la préparation d’un texte de loi. Vous dire s’il prendra la forme d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est en revanche prématuré. Pour être tout à fait honnête, compte tenu des travaux déjà engagés au Sénat et à l'Assemblée nationale, auxquels je souscris pleinement, il me semble que le texte sera plutôt une proposition de loi, à la préparation de laquelle je participerai avec plaisir.

Cette proposition de loi pourrait être déposée…

M. Michel Savin. Avant la fin de l’année ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … d’ici à l’automne prochain.

Mme la présidente. Madame Jouanno, que décidez-vous finalement ?

Mme Chantal Jouanno. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Article 3 (nouveau) (fin)

Article 3 (nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Article 3 (nouveau) (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
 

11

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Le président Sueur a indiqué que nos débats prendraient fin à vingt heures quinze. Je me permets de lui signaler aimablement que cette décision dépendait plutôt du groupe écologiste. En effet, nos travaux ont débuté à seize heures trente et auraient dû s’achever à vingt heures trente.

Cependant, nous avons tous la même préoccupation, celle d’écouter l’intervention que doit faire le Président de la République à vingt heures quinze. Nous renonçons donc aujourd’hui à notre question orale avec débat, mais j’espère que les vingt minutes restantes seront ajoutées au temps dont nous disposons dans notre espace réservé de la semaine prochaine.

Madame la présidente, je profite également de cet instant pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à la discussion de notre proposition de loi.

Mme la présidente. Au nom du groupe écologiste, M. Jean-Vincent Placé demande le retrait de l’ordre du jour de la question orale avec débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

Acte est donné de cette demande de retrait.

Cette question orale avec débat sera appelée dans le prochain espace réservé au groupe écologiste, le mercredi 3 avril, à quatorze heures trente. Mes chers collègues, je vous propose d’ajouter à cet espace réservé le temps que nous n’avons pas utilisé aujourd’hui, soit vingt minutes.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé, étant entendu que cette décision a un caractère exceptionnel et ne saurait valoir précédent.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien évidemment !

12

Décisions du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 28 mars 2013, deux décisions du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur l’article 1600 du code général des impôts (n° 2013-298 QPC) et, d’autre part, sur l’article L. 1235-10 du code du travail (n° 2013-299 QPC).