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Séance du 28 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

MM. Hubert Falco, Jacques Gillot.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

3. Candidatures à des organismes extraparlementaires

4. Journée nationale de la Résistance. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la proposition de loi ; Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants.

M. Bernard Fournier, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean Boyer, Robert Tropeano, André Gattolin, Mme Gisèle Printz, MM. Didier Guillaume, Alain Néri.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

M. Roland Courteau.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

Mme Frédérique Espagnac, M. Jacques Berthou.

Adoption de l'article.

Articles 2 et 3. – Adoption

Article additionnel après l'article 3

Amendement n° 1 de M. Jean Boyer. – MM. Jean Boyer, le rapporteur, Kader Arif, ministre délégué. – Retrait.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Jacques Mirassou, Jean-Claude Requier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Didier Guillaume, Bernard Fournier, Jean Boyer, Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Kader Arif, ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi dans le texte de la commission.

M. le président.

5. Nomination de membres à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

6. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

7. Communication d'un avis sur un projet de nomination

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

8. Questions d'actualité au Gouvernement

logement

M. Claude Bérit-Débat, Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

qualité du débat public

Mmes Corinne Bouchoux, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

eurogroupe et chypre

Mme Isabelle Pasquet, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

chypre

MM. Jean-Pierre Chevènement, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

budget de la défense

MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

enjeux économiques

MM. Vincent Capo-Canellas, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

emploi

Mme Frédérique Espagnac, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

suites de la manifestation contre le mariage pour tous

MM. Pierre Charon, Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche

M. Michel Berson, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

chiffres du chômage

MM. Jean-François Humbert, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

gouvernance de l'europe

M. Pierre Bernard-Reymond, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

9. Modification de l’ordre du jour

10. Abrogation du délit de racolage public. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale : Mmes Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi ; Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Mmes Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ; Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mmes Laurence Cohen, Chantal Jouanno, MM. Stéphane Mazars, André Gattolin, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Pierre Godefroy, Michel Savin, Mme Laurence Rossignol.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Mme Claudine Lepage, M. Richard Yung, Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 1 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes la rapporteur, Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – Retrait.

Article 2 (nouveau)

Reprise par la commission sous le n° 11 de l’amendement n° 10 de M. Roland Courteau. – Mmes la rapporteur, Christiane Taubira, garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 3 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Mmes Chantal Jouanno, la rapporteur, Najat Vallaud-Belkacem, ministre ; M. Philippe Kaltenbach, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 4 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Mmes Chantal Jouanno, la rapporteur, Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – Rejet.

Amendements nos 5 rectifié, 7 rectifié, 8 rectifié bis et 9 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Mmes Chantal Jouanno, la rapporteur, Najat Vallaud-Belkacem, ministre ; Christiane Taubira, garde des sceaux ; MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié ; adoption de l'amendement n° 8 rectifié bis insérant un article additionnel ; retrait de l’amendement no 9 rectifié.

Article 3 (nouveau). – Adoption

Adoption de l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

11. Modification de l'ordre du jour

M. Jean-Vincent Placé, Mme la présidente.

12. Décisions du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Hubert Falco,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Ces listes ont été affichées conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et seront ratifiées si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de deux sénateurs titulaires et de deux sénateurs suppléants désignés pour siéger au sein de la formation élargie du Conseil national du numérique, institué par le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012.

La commission des affaires économiques et la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ont fait connaître qu’elles proposent respectivement les candidatures de M. Bruno Retailleau et de M. Pierre Camani pour siéger, en qualité de membres titulaires, au sein de cet organisme extraparlementaire.

Par ailleurs, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont fait connaître qu’elles proposent respectivement les candidatures de M. Yvon Collin et de Mme Sophie Primas pour siéger, en qualité de membres suppléants, au sein de cet organisme extraparlementaire.

En outre, je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d’un sénateur pour siéger comme membre suppléant au sein du Conseil national de la mer et des littoraux.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Hélène Masson-Maret pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Discussion générale (suite)

Journée nationale de la Résistance

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, présentée par M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 350, texte de la commission n° 434, rapport n° 433).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Boyer et Robert Tropeano applaudissent également.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 mai 2013, il y aura exactement soixante-dix ans qu’a eu lieu la première réunion consécutive à la création du Conseil national de la Résistance, présidée par Jean Moulin. Il n’est pas inutile, bien au contraire, de rappeler dans quelles conditions cette création a eu lieu.

Depuis le 11 novembre 1942, la zone dite « libre » n’existe plus. L’occupation du pays est totale et l’Allemagne nazie, aidée en cela par le régime complice de Pétain, accentue de plus en plus la répression des mouvements de résistance.

Du reste, ces différents mouvements s’étaient spontanément constitués depuis la défaite et l’appel lancé le 18 juin 1940 par le général de Gaulle. Mais l’absence de coordination fragilise la Résistance et l’empêche d’être aussi efficace qu’elle pourrait l’être, tant dans ses actions de terrain, dans son combat quotidien, que dans la portée de son message à destination des populations.

C’est la raison pour laquelle le général de Gaulle et l’ensemble des dirigeants de la France libre ont très rapidement compris la nécessité d’unifier les différents mouvements de Résistance à travers la création du Conseil national de la Résistance.

Cette mission a été confiée par le général de Gaulle à Jean Moulin, son délégué, qui est parachuté en France en janvier 1942. Pendant plus d’un an, Jean Moulin rencontre les dirigeants de la Résistance, gagne leur confiance tout en leur apportant soutien matériel et en les incitant à travailler ensemble.

Ces efforts aboutissent à la création du Conseil national de la Résistance, le 27 mai 1943.

La réunion constitutive se tient à Paris, au premier étage du 48, rue du Four, chez René Corbin. Le Conseil national de la Résistance, sur l’initiative de Jean Moulin, secondé de Pierre Meunier et de Robert Chambeiron, était composé de dix-neuf personnes, toutes recherchées par l’occupant, qui se sont réunies bien sûr dans la plus grande clandestinité.

Il s’agit des représentants des huit grands mouvements de résistance et des deux grands syndicats d’avant-guerre – la CGT et la CFTC – ainsi que des représentants des six principaux partis politiques de la IIIe République se reconnaissant dans les idéaux républicains.

La création du Conseil national de la Résistance constitue à plus d’un titre un acte fondateur, car il aura permis de regrouper en son sein des personnalités venant d’horizons différents et qui, en transcendant leurs différences, ont su privilégier ce qui les rassemblait avant tout, c’est-à-dire leur attachement indéfectible à la République et à ses valeurs, à la nécessité absolue de les défendre.

À partir de là, le Conseil national de la Résistance s’est assigné deux missions : la mise en œuvre d’un plan d’action immédiat, aussi efficace et implacable que possible, de lutte contre l’occupant et Vichy jusqu’à la libération du pays ; l’élaboration, à plus ou moins long terme, de mesures à appliquer après la Libération – c’est ce qu’il est convenu d’appeler « le programme du Conseil national de la Résistance » – dans le but de restaurer dans notre pays la démocratie sous toutes ses formes, de mettre en place les réformes économiques et sociales qui ont façonné notre modèle de société, lesquelles prévalent encore de nos jours et qu’il nous appartient de préserver.

Le CNR aura donc réussi son formidable pari, tant dans le combat qu’il a mené contre l’occupant que dans le redressement du pays à partir de la Libération.

La disparition tragique de Jean Moulin, après son arrestation à Caluire le 21 juin 1943 et les terribles sévices qui lui ont été infligés, aurait pu, on s’en doute, déstabiliser et mettre en péril le Conseil national de la Résistance. Pourtant, l’organisation et le cloisonnement renforcé du dispositif auront permis de franchir cette épreuve sans remettre en cause la pérennité du CNR, qui représentera jusqu’au bout la légitimité de la France du refus de la capitulation et de l’occupation.

Du reste, c’est bien parce que le général de Gaulle a incarné cette légitimité qu’il a pu s’affirmer, à juste titre, comme le représentant de l’ensemble de la France combattante. C’était le passage obligé pour que notre pays puisse reconquérir sa souveraineté en retrouvant sa place à la table des vainqueurs et en échappant ainsi à sa mise sous tutelle par les Alliés à partir de la Libération. Ce n’était pas chose acquise.

Voilà donc, mes chers collègues, rapidement résumée, quelle fut l’épopée du Conseil national de la Résistance, de ceux qui l’ont animé et de tous ceux qui ont payé au prix fort, celui de leur vie, leur refus de se soumettre à un ordre totalitaire, tout en exprimant leur volonté de voir leurs concitoyens reconquérir, dans un deuxième temps, l’exercice de leurs droits fondamentaux dans un système politique démocratique, apaisé et tourné vers l’avenir.

Incontestablement, le personnage le plus emblématique du Conseil national de la Résistance est Jean Moulin, qui a payé au prix du sacrifice suprême l’attachement à son idéal.

Fort légitimement, il repose depuis le 19 décembre 1964 au Panthéon.

À travers sa personne, la « reconnaissance de la patrie aux grands hommes » concerne l’ensemble des résistantes et des résistants, qui, parfois très jeunes, ont pris toute leur place au service de la République. Ils font partie, incontestablement, de ceux que Victor Hugo, dans son poème Hymne, a célébrés par anticipation comme des martyrs, des vaillants, des forts.

N’y aurait-il que ce que je viens d’évoquer à l’instant, cela suffirait largement à mes yeux pour justifier la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, dont l’article 1er instaure une journée nationale de la Résistance destinée à assurer la transmission de la mémoire de cette partie de l’histoire de notre pays, tout en rendant un hommage légitime et appuyé à ceux qui en ont été les acteurs, et dont certains vivent encore.

Bien sûr, certains esprits chagrins, une fois de plus, ont estimé que l’adoption d’une telle proposition de loi ferait courir le risque d’un « encombrement » du calendrier mémoriel.

À ceux-là, je réponds très facilement qu’aucune commémoration officielle, qu’il s’agisse de la journée nationale de la déportation, du 8 mai, du 18 juin ou du 16 juillet, n’est dédiée spécifiquement au Conseil national de la Résistance et, d’une manière plus générale, à la Résistance.

Par ailleurs – faut-il l’ajouter ? –, un sondage CSA publié en juillet 2012 fait ressortir que 67 % des jeunes de quinze à dix-sept ans et 60 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans ignorent ce que fut la rafle du Vél’ d’Hiv. Cela démontre, de manière indiscutable à mon sens, qu’il y a encore fort à faire pour que les jeunes de notre pays aient une connaissance plus précise de cette période dramatique et cruciale de l’histoire de la France.

Dans le même temps, 85 % de nos concitoyens considèrent qu’il est important de transmettre aux jeunes cette mémoire et les enseignements que l’on peut en tirer.

En effet, force est aussi de constater que, de nos jours, le négationnisme et le révisionnisme connaissent une montée en puissance, et qu’un certain nombre de démocraties ont du mal à contenir la résurgence de partis néonazis.

Il est donc parfaitement indispensable que notre jeunesse accède à un niveau de connaissance du passé lui permettant d’appréhender dans les meilleures conditions son propre avenir en retenant les leçons de l’histoire.

Faut-il, au prix d’une répétition à mon sens bienvenue, citer une nouvelle fois Winston Churchill : « Celui qui ignore son passé se condamne à le revivre ! » ?

On comprendra donc facilement que, au-delà de la reconnaissance et de l’hommage rendu par cette future loi à l’ensemble des résistantes et des résistants, il y a également l’opportunité d’engager une démarche éminemment pédagogique à l’égard de notre jeunesse.

Bien sûr, le concours national de la Résistance et de la Déportation organisé conjointement par le ministère de l’éducation nationale et les collèges connaît chaque année un réel succès, grâce également à l’implication des anciennes résistantes et anciens résistants. Toutefois, il faut bien constater que ces exercices ne sont pas suivis partout, en particulier dans les collèges implantés dans des quartiers où la citoyenneté gagnerait à faire un bond en avant.

Est-il besoin de préciser également – et cela me semble déterminant – que le monde combattant, et singulièrement les associations les plus emblématiques de la Résistance au premier rang desquelles figure l’association nationale des anciens combattants et amis de la Résistance, réclame depuis plusieurs décennies, à juste titre, l’instauration d’une journée mémorielle ? J’ajoute que de nombreuses collectivités territoriales – communes, départements et régions – relayent depuis bien longtemps cette demande par des dépôts de vœu ou des demandes de résolution.

Voilà donc, mes chers collègues, s’agissant de l’hommage nécessaire à rendre à la Résistance et à ses acteurs ainsi que de la transmission de la mémoire aux plus jeunes d’entre nous, ce qui justifie l’article 1er de cette proposition de loi qui vise à instaurer une journée nationale de la Résistance, le 27 mai de chaque année.

Des cérémonies patriotiques seront organisées au cours de cette journée qui ne sera ni fériée ni chômée, comme le précise l’article 2.

L’article 3 de la proposition de loi, quant à lui, concerne ce que j’appellerai le volet pédagogique à mettre en place à l’égard de notre jeunesse.

Il a fait l’objet d’une concertation avec l’excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, Ronan Kerdraon, afin d’aboutir à une rédaction plus en adéquation avec le point de vue du corps enseignant. Les actions éducatives évoquées visent pour des raisons évidentes les élèves du collège et du lycée qui ont atteint l’âge critique leur permettant de mieux appréhender ces données historiques.

Le volet pédagogique doit à mon sens permettre de faire une démonstration. Celle-ci part du constat très simple selon lequel, au moment où notre pays, écrasé sous la botte nazie et par le régime de Vichy, était prêt à sombrer dans le désespoir et la résignation, il s’est trouvé des femmes et des hommes qui, en initiant la Résistance, ont engagé la lutte contre l’occupant, se démarquant ainsi très fortement de ce désespoir et de cette résignation et faisant le pari de l’avenir.

Parallèlement, et ce n’est pas la moindre des choses, ces femmes et ces hommes se sont attachés, dans un formidable élan de volontarisme et de lucidité, à imaginer, en 1943, ce que serait la société de demain, celle qui allait se mettre en place après la Libération.

Cette démarche éminemment politique, au sens le plus noble du terme, a vu sa concrétisation dans le programme élaboré par le Conseil national de la Résistance, dont la première édition mentionnait en surtitre : « Les jours heureux ».

C’était aussi la démonstration que, tant que la perspective de la victoire alliée n’était pas acquise, un acte politique pouvant paraître virtuel pendant l’occupation était de nature à rompre le fatalisme et à influer fortement sur le cours des choses.

C’est à mes yeux – et je pense que vous partagerez mon point de vue – le sens premier d’un acte politique majeur.

C’est dire que, au moment où s’opère au sein de l’opinion publique, et singulièrement de la jeunesse, une distanciation avec le monde politique, il y a là matière à réflexion pour arriver à réconcilier nos concitoyens avec la chose publique.

Cette réflexion s’adresse également aux élus que nous sommes, qui ont parfois trop tendance à céder au confort intellectuel, dans le meilleur des cas, voire à une forme de résignation.

Il faut donc aller chercher sans cesse dans cette tranche d’histoire, et auprès de ceux qui l’ont faite, les raisons d’espérer et la volonté, à travers des décisions politiques, de construire une société plus juste, plus fraternelle, dans le cadre d’une République que nous devons sans cesse rénover.

En votant cette proposition de loi, je vous invite, mes chers collègues, à apporter notre modeste contribution à cette belle entreprise. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens en préambule à saluer l’excellente initiative de Jean-Jacques Mirassou, auteur de cette proposition de loi qu’il a présentée avec le talent qu’on lui connaît.

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je vous remercie !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. Le 27 mai 1943, eut lieu la première séance du Conseil national de la Résistance, non loin d’ici, au 48, rue du Four.

À cette occasion, se réalisait l’union politique des mouvements, des partis et des syndicats derrière le général de Gaulle.

À l’heure où l’entraide et la tolérance faiblissent, il est plus important que jamais de faire écho aux valeurs humaines, philosophiques et politiques – au sens noble du terme – qui ont guidé jusqu’au bout les résistants français lors de la Seconde Guerre mondiale.

Comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, je crois à la nécessité de préserver les dates de commémoration, lesquelles rythment le devoir de mémoire.

Ce texte s’inscrit dans la suite de la proposition de loi déposée par notre collègue Alain Néri à l’Assemblée nationale, visant à reconnaître le 19 mars comme la date marquant la fin de la guerre d’Algérie.

La logique est la même, sur le plan tant symbolique qu’historique. Comme Jean-Jacques Mirassou, je suis intimement convaincu que l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance constitue un devoir de mémoire, un devoir d’histoire, nous permettant d’assumer notre passé et de construire notre avenir en adressant un signal fort et un hommage de la nation à ces femmes et à ces hommes, à ces combattants de la Résistance.

Souvenons-nous, parmi eux, 20 000 résistants des Forces françaises de l’intérieur tués au combat, 30 000 fusillés et plus de 60 000 autres déportés dans les camps, sans évoquer le grand nombre des anonymes. Il est utile de toujours faire écho publiquement de leur dévouement au service de la France, et surtout auprès de la jeunesse, afin de ne jamais oublier l’un des grands chapitres de notre histoire contemporaine.

Les valeurs défendues par la Résistance restent de nos jours des valeurs auxquelles nous devons nous référer et que nous devons transmettre.

Chacun doit en effet pouvoir se retrouver autour de la défense de la démocratie ou de la préservation de la paix, en ces temps où le mot « conflit » résonne et frappe malheureusement sur tous les continents.

Le temps passe, mais la reconnaissance de la nation est toujours aussi vive et doit demeurer ainsi. L’Histoire n’est-elle pas la reconnaissance du passé ?

Aussi, le message de la Résistance, loin de s’épuiser, doit persister – et nous devons l’encourager –, et la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Mirassou répond à cet objectif d’une façon qui ne peut que faire consensus parmi nous !

Montesquieu écrivait : « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » La création d’une journée nationale de la Résistance s’inscrit en effet dans cette continuité.

Comment nier, aujourd’hui, le rôle essentiel de la Résistance dans le redressement de la nation après l’infamante défaite de 1940 et la collaboration qui en a été la conséquence ?

Comment nier que nous avons tous une dette envers ces combattants qui ont développé une presse clandestine, diffusé des tracts, fabriqué des faux papiers, organisé des grèves et des manifestations, sauvé des populations traquées, des prisonniers de guerres évadés, des réfractaires au service du travail obligatoire, le STO ?

Que de courage et d’abnégation fallait-il à ces femmes et à ces hommes pour lutter contre l’occupant !

Comme l’a souligné lors des auditions l’historien Jean-Pierre Azéma, l’unification politique des résistances, avant que ne se développent la résistance armée et les maquis, a préservé la France des sanglantes luttes pour le pouvoir qui ont suivi la libération d’autres États, comme la Grèce ou la Yougoslavie.

C’est pourquoi un travail de sensibilisation devra être accompli à cette occasion dans les collèges et les lycées.

L’histoire de la Résistance fait déjà partie des programmes scolaires, notamment en classes de troisième et de première.

Il convient aussi, comme l’a fait Jean-Jacques Mirassou, de souligner le rôle majeur que joue le concours national de la Résistance et de la Déportation, organisé depuis maintenant plus de cinquante ans avec l’aide des associations d’anciens résistants, du ministère de la défense et de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC.

Il faut donner aux établissements scolaires et aux équipes pédagogiques volontaires la possibilité d’approfondir, à l’occasion de cette journée nationale de la Résistance, les travaux qu’ils souhaitent réaliser avec les élèves.

L’épisode de la lettre de Guy Môquet, fusillé en 1941, doit nous inciter à une certaine souplesse dans cette ambition.

Mes chers collègues, le CNR et son programme sont porteurs des valeurs qui constituent encore aujourd’hui le socle de notre société. Ils ont préfiguré les grandes réformes sociales de l’après-guerre, et ces valeurs doivent être la base des actions éducatives.

La Résistance, c’est d’abord l’honneur de la France.

Dès 1940, les résistants ont réfléchi aussi aux causes de la défaite et aux moyens de reconstruire matériellement et moralement la nation.

Le programme du CNR voulait remédier aux faiblesses de 1940, abolir le régime autoritaire corporatiste, mettre en place une France modernisée, une société plus juste et plus solidaire. Gardons en mémoire les nationalisations, la sécurité sociale, la modernisation de la presse, le droit de vote des femmes, la constitution de 1946 ! Toutes ces avancées sont issues directement du travail du Conseil national de la Résistance.

À mes yeux, si le législateur peut contribuer, grâce à cette proposition de loi, à ce que les jeunes découvrent et mémorisent ces valeurs, alors il se sera montré digne de la fonction qu’il occupe.

Par cette proposition de loi, nous allons donner un caractère pérenne à cet hommage tout en soulignant la spécificité du 27 mai prochain, auquel les plus hautes autorités de l’État attachent une très grande importance.

L’institution de cette journée nationale de la Résistance, portée par de très nombreuses associations du monde combattant, est par ailleurs une demande de longue date des parlementaires des deux chambres et de toutes les familles politiques.

Je tiens à rappeler du haut de cette tribune le travail précurseur de certains de nos collègues ou anciens collègues : André Vallet, qui en décembre 2006 voulait instituer une journée célébrant la date de la première réunion du CNR ; Gisèle Printz, présente parmi nous ce matin, et Guy Fischer, qui, en 2007, ont tous deux déposé une proposition de loi visant à instaurer une journée nationale de la Résistance en direction de la jeunesse.

Mes chers collègues, je ne vous propose pas d’adopter une loi mémorielle qui prescrirait une vision officielle de l’histoire ou sanctionnerait les critiques de faits historiques établis.

Je ne vous invite pas non plus à alourdir de manière superflue le calendrier commémoratif officiel. L’instauration d’une journée nationale de la Résistance ne constitue en rien une redondance avec les dates qui y figurent déjà.

Il s’agit plutôt de l’union de ces dates symboliques, de la résistance intérieure et de la France libre, grâce à l’action de Jean Moulin, que nous a rappelée tout à l’heure Jean-Jacques Mirassou. Grande figure historique, Jean Moulin entre en contact avec la résistance française après avoir entendu l’appel du 18 juin 1940, lancé par le général de Gaulle depuis Londres. Le 1er janvier 1942, il devient le représentant du général de Gaulle auprès des mouvements de résistance, qu’il parvient à unifier lors de la réunion du 27 mai 1943, à Paris.

Dans une lettre adressée à sa mère en juin 1940, Jean Moulin écrivait : « Je ne savais pas qu’il était si simple de faire son devoir quand on est en danger. »

Et comme l’a déclaré si justement André Malraux dans le discours qu’il a prononcé en hommage à Jean Moulin, le 19 décembre 1964, lors du transfert de ses cendres au Panthéon : « Il a été le Carnot de la Résistance. » Jour après jour, il s’est employé à donner corps à cette armée de l’ombre.

Notre devoir de mémoire est de reconnaître les services rendus par les combattants de la liberté du 18 juin 1940 jusqu’à la libération de 1944.

Aussi, je vous propose que la République reconnaisse enfin la spécificité de l’engagement des femmes et des hommes qui ont rejoint la résistance intérieure alors que le pays était occupé et que la collaboration avait été institutionnalisée par l’État français du maréchal Pétain. Ils ne doivent pas tomber dans l’oubli. Il faut au contraire rappeler l’actualité des valeurs pour lesquelles ils se sont battus, en leur nom et en ceux des résistants qui nous quittent au fil des années, comme Stéphane Hessel, Robert Galley ou encore Gisèle Guillemot.

Je citerai de nouveau André Malraux : « Dans un univers passablement absurde, il y a quelque chose qui n’est pas absurde, c’est ce que l’on peut faire pour les autres ».

Cette phrase résume très bien le dévouement, les sacrifices, le courage dont ont fait preuve ces soldats de l’ombre qui donnèrent leur vie à notre liberté !

Il n’est pas dans mon intention de faire un cours sur l’histoire de la Résistance mais je voudrais expliquer les raisons du choix de la date du 27 mai, la plus légitime, la seule à s’imposer.

Revenons à la proposition de loi : après le principe de la journée nationale de la Résistance, posé à l’article 1er, l’article 2 en fixe la date au 27 mai et précise que cette journée ne sera ni fériée ni chômée.

Enfin, l’article 3 porte sur le rôle dévolu à l’éducation nationale dans cette journée commémorative et la façon dont les élèves peuvent y être associés. C’est l’un des aspects essentiels de ce texte que Jean-Jacques Mirassou a rappelé tout à l’heure.

Au-delà des cérémonies officielles qui seront organisées dans chaque département, c’est en direction de ceux qui ignorent ou qui connaissent mal l’histoire de la Résistance qu’un travail particulier doit être entrepris.

Ce travail de mémoire s’adressant d’abord à la jeunesse, il me semble important de rappeler ici le rôle des jeunes pendant la Résistance.

À cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, en tant que parlementaire des Côtes-d’Armor, d’avoir une pensée toute particulière pour le lycée Anatole-Le-Braz de Saint-Brieuc et ses lycéens martyrs.

Le 10 décembre 1943, la Gestapo fait irruption dans l’établissement. Vingt et un élèves accusés de résistance sont arrêtés. Parmi eux se trouvent Pierre Le Cornec, Yves Salaün et Georges Geffroy. Quelques semaines plus tôt, à Plérin, la commune dont je suis le maire, ces jeunes ont tué un SS effectuant une ronde en essayant de lui prendre son revolver. Ils seront fusillés au Mont-Valérien le 21 février 1944. Ils avaient dix-huit ans.

« Mon cas était plus grave que je ne le pensais… », écrit Georges Geffroy dans une dernière lettre aux siens.

« J’ai joué, j’ai perdu, ce que d’autres gagneront, j’ai combattu pour un grand idéal : la liberté. », écrit Yves Salaün.

« Ma vie a été courte, mais j’ai le sentiment qu’elle a été belle, car j’ai eu un idéal. », écrit Pierre Le Cornec.

Ces témoignages sont forts et méritent d’être transmis aux jeunes générations.

Certains, comme Louis Le Faucheur, décédé la semaine dernière, connaîtront le cauchemar de la déportation.

Au total, 81 élèves et un professeur du lycée Le-Braz sont morts pour la France, sans compter les déportés, les résistants, les combattants qui ont survécu.

Le lycée a reçu la Croix de guerre avec l’étoile d’argent pour « la large contribution payée à la Patrie ».

Les témoignages des résistants soulignent la diversité de leurs origines sociales, culturelles, politiques, religieuses et les raisons qui ont motivé leur engagement.

Ces jeunes, en majorité issus des milieux ruraux et ouvriers, sont porteurs des valeurs familiales et des mouvements de jeunesse nés dans l’entre-deux-guerres.

Ils ont en commun d’avoir refusé la défaite et la soumission, mais aussi d’avoir manifesté leur volonté de s’affirmer comme Français et comme tels, porteurs des valeurs du « pays des droits de l’homme ».

Qu’ils aient distribué des tracts, guidé les aviateurs vers l’Espagne, acheminé les renseignements au sein des réseaux ou combattu les armes à la main, unis par un même désir de liberté et de démocratie, ils ont offert leur jeunesse et parfois leur vie pour défendre leurs idéaux et préserver notre liberté.

C’est cette détermination qu’exprime, par exemple, Henri Fertet, qui signe sa dernière lettre à ses parents par ces mots terribles : « Un condamné à mort de seize ans ».

L’implication des jeunes dans la Résistance et dans la France libre a profondément modifié le visage de la France libérée. Ainsi que l’avait pressenti Marc Bloch dans L’Étrange Défaite : « La France de la défaite aura eu un gouvernement de vieillards. […] La France d’un nouveau printemps devra être la chose des jeunes ».

René Char écrivait : « Résistance n’est qu’espérance ». C’est donc sur ces mots que je souhaite conclure, car tel est bien le sens de cette journée nationale de la Résistance.

Dans les heures les plus sombres de notre histoire, les résistants ont refusé la résignation et ont placé leur attachement à la souveraineté de l’État et au respect des libertés fondamentales au-dessus de leur propre vie.

Mes chers collègues, rendons hommage à cette croyance indéfectible dans les idéaux républicains en adoptant unanimement cette proposition de loi.

Je ne peux conclure cette intervention sans remercier les services de la commission des affaires sociales de leur excellente collaboration. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, de l’UDI-UC et du RDSE.)

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Jean-Pierre Bel de présider cette séance. Sa présence m’honore, d’autant que je sais l’importance qu’il accorde à cette journée du 27 mai au regard de son histoire personnelle. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Je salue tout particulièrement M. Jean-Jacques Mirassou, Haut-Garonnais, auteur de cette proposition de loi, ainsi que M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales sur le texte.

Permettez-moi de débuter mon intervention par l’évocation d’une rencontre récente. Voilà quelques mois, à la fin de l’année 2012, j’étais à El Alamein, pour le soixante-dixième anniversaire de cette bataille qui fut l’un des tournants de la Seconde Guerre mondiale.

À cette occasion, j’ai eu le privilège d’être accompagné d’un ancien combattant de la France Libre, ancien de Bir Hakeim, El Alamein, de Provence et des Ardennes.

Cet homme, qui fut lui-même un héros, qui avait connu la guerre dans les engagements les plus durs, tenait un des discours les plus élogieux que j’ai pu entendre à l’égard des résistants. À ses yeux, ces femmes et ces hommes étaient mus par un sens du devoir hors du commun.

J’ai été marqué par ses mots, que je vous restitue de mémoire : Les combattants de l’ombre, quel que soit leur rang, quelle que soit leur tâche, constamment pourchassés par l’occupant et ses affidés, avaient ceci de propre qu’ils ne connaissaient jamais le repos et mettaient en péril leur vie et celle de leurs proches à toute heure du jour et de la nuit, ce qui n’était pas le cas pour le soldat que j’étais. Cette reconnaissance m’avait touché de la part d’un homme qui a lui-même marqué l’histoire de notre pays.

Des figures aussi héroïques, vous en connaissez, nous en connaissons. Je citerai Robert Chambeiron, qui participa à la réunion du 27 mai 1943 et qui est aujourd’hui le président d’honneur de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance, l’ancien Office national des anciens combattants, et Daniel Cordier, le secrétaire particulier de Jean Moulin, qui faisait le guet devant le 48, rue du Four ce même jour si déterminant et avec lequel j’ai récemment inauguré le musée de la Résistance de Lyon ; je fus frappé par la modestie de son héroïsme, à l’instar des autres grands résistants. Il est donc tout naturel, et nécessaire, de rendre hommage à ces femmes et à ces hommes.

Je souhaite, et c’est la volonté du Gouvernement, que l’année 2013 soit précisément l’occasion de rendre hommage à tous ceux qui s’organisaient, à tous les niveaux de la société, pour résister face à l’ennemi et lutter contre l’idéologie nazie, la barbarie, la collaboration.

C’est pourquoi, cette année, le soixante-dixième anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance doit être l’occasion d’une reconnaissance nationale et du lancement d’un cycle commémoratif qui se terminera le 8 mai 2015.

Autour des figures de la Résistance, au cours de l’un des anniversaires permettant encore de mettre en avant une mémoire de chair, avant que la mémoire de pierre ne prenne malheureusement le relais, nous célébrerons le tournant majeur dans l’histoire de France qui s’opéra le 27 mai 1943.

L’année 2013 sera une occasion unique de mettre ou de remettre à l’honneur ces héros, figures connues ou anonymes, auxquels nous devons la liberté dont nous jouissons aujourd’hui.

Ces dernières semaines furent marquées par les disparitions de grands résistants. Permettez-moi d’en citer quelques-uns : Denise Vernay, Françoise Seligmann, Alain Plantey, Robert Galley, Stéphane Hessel. Rappeler leur engagement et leur combat est un devoir pour nous tous. Ces résistants rejoignent, hélas ! la longue cohorte des héros disparus, dont Pierre Brossolette, que je ne veux pas oublier.

Le général de Gaulle disait : « La flamme de la Résistance ne doit pas s’éteindre […] » C’est aussi à cet appel que répond cette proposition de loi, en son article 1er, qui institue une journée nationale de la Résistance.

Parmi les résistants, des hommes se réunirent pour créer le 27 mai 1943 – cela vient d’être souligné – le Conseil national de la Résistance. Ils rassemblèrent autour d’eux l’ensemble des forces vives de la nation ; ce travail doit être rappelé.

Huit grands mouvements de résistance, six partis couvrant l’ensemble du spectre politique et deux syndicats unirent ainsi leurs forces. Ensemble, ils parvinrent à structurer et à donner son élan final non seulement à l’entreprise de libération du territoire, mais aussi à la préparation de la reconstruction du pays.

L’adoption du programme du CNR le 15 mars 1944 allait inspirer l’essentiel des lois votées après-guerre, lesquelles structurent encore le fonctionnement de notre société et en font une spécificité.

Ce rassemblement national, unique dans notre histoire, doit pleinement intégrer notre mémoire collective.

En cette journée du 27 mai, les valeurs de solidarité, de justice, de fraternité, de démocratie, de courage et de combat, qui sont celles de la Résistance, seront mises à l’honneur. La mémoire des femmes et des hommes qui portèrent au plus haut ces valeurs, le payant parfois de leur vie, toujours au prix de la douleur, sera rappelée aux Français.

Un hommage sera également rendu à la diversité de tous ces résistants qui, d’origine étrangère, se mobilisèrent pour la France. Je ne les citerai pas tous, mais souvenons-nous de Manouchian et des résistants de « L’Affiche rouge », fusillés au Mont-Valérien parce qu’ils étaient étrangers et résistants. Ils doivent être une référence pour notre jeunesse qui s’interroge.

La transmission de la mémoire est l’un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés. Or ce sont les jeunes générations qui seront demain les porteurs de mémoire.

Une mémoire partagée est aussi créatrice de lien social ; elle éveille les consciences, elle construit l’identité citoyenne, elle favorise la cohésion nationale.

C’est précisément le sens de l’article 3 de la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, qui pointe spécifiquement cet effort en direction de la jeunesse.

L’organisation de temps de débats et d’enseignements sur la Résistance dans les établissements scolaires permettra de donner un nouveau souffle à l’acte commémoratif, en y intégrant avec force la dimension transgénérationnelle et pédagogique. Je tiens à saluer les professeurs qui transmettent déjà, sans attendre qu’une décision soit prise sur cette histoire de la Résistance.

À cet égard, le texte qui vous est proposé – et c’est un point essentiel pour le Gouvernement – laisse aux enseignants toute liberté pédagogique sur l’organisation de ces actions éducatives.

La proposition de loi, telle qu’elle vous est présentée aujourd’hui, a donc le plein soutien du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour l’organisation de ce débat, et votre participation atteste de l’importance que vous accordez à ce travail de mémoire.

Je ne suis pas pour une mémoire éteinte, je suis pour une mémoire vivante, une mémoire qui honore et qui permette d’avancer vers plus de tolérance, de respect, de liberté, sans jamais subir la résignation.

Je conclurai en vous disant que, dans le rôle qui est le mien, la rencontre de ces femmes et de ces hommes encore vivants qui honorent de leur présence, de leur engagement, notre mémoire collective m’a appris plusieurs choses : ce sont des personnes modestes, qui respectent l’autre, qui ont oublié la haine et qui, malgré leur engagement, leurs douleurs et leurs souffrances, honorent ce que doit être, à mes yeux, l’idée d’une République et d’une mémoire apaisées. (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Merci pour vos propos, monsieur le ministre.

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui tend à instaurer une journée nationale dédiée à la mémoire des résistants de la Seconde Guerre mondiale et des victimes de la déportation. Elle bénéficie du soutien de nombreuses associations d’anciens combattants et d’amis de la Résistance.

Sur le fond, ce texte ne peut qu’emporter mon approbation, puisqu’il vise à rendre hommage à des hommes et à des femmes qui se sont battus, allant parfois jusqu’au sacrifice suprême pour libérer notre pays de la barbarie nazie et défendre les valeurs fondamentales de la République : la liberté, l’égalité et la fraternité. Ils étaient peu nombreux, à cette époque, à risquer leur vie pour la France et pour les idéaux auxquels ils croyaient. Souvent jeunes, ils étaient la France et ils ont fait la France !

Faisant fi de leurs différences culturelles, religieuses, sociales ou politiques, unissant leur courage, ils se sont rassemblés – mouvements de résistance, syndicats, partis – autour de Jean Moulin et sous l’autorité du général de Gaulle, pour faire triompher un idéal qui les dépassait. Ils étaient animés par le refus de la défaite, de la résignation et de la collaboration. Ils luttaient pour l’unité de notre Nation en regroupant toutes leurs forces pour la libération et la création d’un ordre social plus juste.

Ces valeurs sont intemporelles et universelles pour tous les hommes qui croient en la liberté, la justice et la solidarité. Le programme économique et social élaboré par le Conseil national de la Résistance pour définir la politique de notre pays au lendemain de la Libération exerce encore – faut-il le rappeler ? – une influence considérable dans notre société d’aujourd’hui.

Fruit d’opinions et d’idéologies très diverses, parfois opposées, ce texte est un très bel exemple de ce que des femmes et des hommes déterminés, portés par une cause à leurs yeux plus grande que leur propre personne, peuvent faire de mieux. Ce programme, dont notre modèle social est issu, a permis en partie à notre pays exsangue en 1945 de ne pas se déchirer, de se relever et d’espérer à nouveau. Il a posé les fondements de notre république sociale, notamment avec la mise en place de la sécurité sociale,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Bernard Fournier. … et, ne l’oublions pas – ce rappel a déjà été formulé –, il a inspiré le préambule de la constitution de 1946.

Le legs immense de ces résistants appartient à tous les Français. Il ne doit pas disparaître, il ne doit pas s’effacer de nos mémoires.

Alors que seuls 23 des 1 038 compagnons de la Libération sont encore en vie, il est de notre devoir de transmettre cet héritage aux générations futures, de léguer les valeurs de la Résistance et, à travers elles, l’esprit d’indépendance et de liberté qu’elles traduisent. Il est de notre devoir de rendre hommage à l’armée des ombres. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Disons-le, la présente proposition de loi a une portée plus pédagogique et incitative que contraignante.

La journée du 27 mai, commémorant la première réunion du CNR, laquelle s’est tenue à deux pas du Sénat, au premier étage du 48, rue du Four, ne sera ni fériée ni chômée. Je m’en réjouis car, si j’approuve ce texte, je considère que nous devons prendre garde à ne plus alourdir le calendrier commémoratif qui a connu, ces dernières années, une multiplication des journées d’hommage ou de mémoire.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, depuis 1999, nous avons instauré sept nouvelles commémorations : le 10 mai, journée commémorative de l’abolition de l’esclavage ; le 8 juin, journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine ; le 18 juin, journée nationale commémorative de l’appel du général de Gaulle ; le dimanche le plus proche du 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et hommage aux « Justes de France » ; le 25 septembre, journée nationale d’hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives ; le 5 décembre, journée nationale d’hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

M. Alain Néri. Et le 19 mars ?

M. Bernard Fournier. Sans oublier le 19 mars, que nous avons institué très récemment et qui vient tout juste d’être célébré : peut-être n’était-il pas nécessaire de le rappeler de nouveau. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Si !

M. François Rebsamen. D’autant qu’il y avait beaucoup de monde à ces cérémonies !

M. Bernard Fournier. Quoi qu’il en soit, j’ai bien précisé que sept dates avaient été instituées, au nombre desquelles figure le 19 mars.

M. Alain Néri. Merci de cette précision !

M. Bernard Fournier. En tout, notre calendrier compte treize journées officielles. Attention à ne pas en abuser : la multiplication de ces événements risquerait de réduire leur solennité et la portée de leur message.

Le texte amendé par la commission des affaires sociales et soumis à notre examen est meilleur que la rédaction initiale de la proposition de loi, trop vague pour ce qui concerne l’organisation concrète des travaux éducatifs prévus à l’article 3. De plus, il apporte une définition plus précise et moins contraignante du déroulement de cette journée d’anniversaire, en précisant que les seuls établissements d’enseignement du second degré sont concernés. Ces derniers sont désormais « invités » à organiser cette journée : il ne s’agit donc pas d’une injonction.

Les programmes scolaires seront moins bouleversés que dans la première version, et le champ étudié mieux défini.

Enfin, j’approuve la suppression du terme « Déportation », qui était trop large et non qualifiant. Il aurait pu susciter de nombreuses ambiguïtés, puisque l’histoire nous a malheureusement appris que ce système de répression et de persécution n’a pas été employé par le seul régime nazi.

Ainsi rédigée, cette proposition de loi ne peut faire l’objet d’aucune polémique. Aussi, je souhaite qu’elle soit adoptée. Le groupe UMP votera ce texte à la quasi-unanimité. Je profite de cette occasion pour rendre un vibrant hommage à la Résistance française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous invite à instaurer une journée nationale de la Résistance le 27 mai, date anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.

Le groupe CRC défend cette mesure depuis de nombreuses années. Je me permets de vous renvoyer à la proposition de loi déposée le 28 octobre 2007 par notre collègue Guy Fischer, qui allait déjà dans ce sens. Nos collègues députés du groupe GDR ont du reste déposé un texte identique en octobre 2012.

Plus largement, il s’agit d’une demande récurrente des associations de résistants et d’anciens combattants.

Pourquoi commémorer la Résistance en une journée spécifique, alors même que d’autres anniversaires permettent de l’évoquer et de l’honorer, comme le 18 juin ou encore le 8 mai, date de l’armistice ?

À nos yeux, célébrer le souvenir du 27 mai 1943 constitue une démarche unique à la portée spécifique, témoignant de la volonté de reconnaître l’apport inestimable de la Résistance à la libération du pays et à sa reconstruction, tout en honorant les valeurs mêmes incarnées par les résistants.

Reconnaissons-le, cette démarche est bien différente de la politique engagée par le précédent gouvernement, qui, tendant à confondre toutes les guerres et tous les hommes, ne permettait en conséquence pas d’exercer dans de bonnes conditions le devoir de mémoire, en particulier auprès des jeunes générations.

La date du 27 mai, marquant le début du processus politique de libération du pays, est la seule à faire l’unanimité. Elle symbolise en effet non seulement l’unification de la Résistance, mais également la volonté de libérer la France par une participation active du peuple français à travers les Forces françaises de l’intérieur.

C’est le 27 mai 1943 que la Résistance, unifiée sous la houlette de Jean Moulin, a exprimé la volonté de trouver, dans sa diversité, le chemin d’une unité patriotique tendant vers un idéal commun. Tels sont le sens et la portée de cette journée.

Avec ce texte, il s’agit évidemment de ne jamais oublier celles et ceux qui ont fait, au péril de leur vie, le choix de la liberté et de la dignité. Par leur engagement, ces femmes et ces hommes ont permis d’offrir un avenir à leurs concitoyennes et leurs concitoyens, c'est-à-dire à nous tous.

Si chacune et chacun d’entre eux mérite certes un hommage pour leurs qualités personnelles inestimables, c’est également la force du collectif que nous honorons. En effet, cette période de notre histoire nous enseigne la leçon suivante : aucune destinée personnelle ne peut s’extraire d’une construction collective partagée.

J’irai même plus loin : par leur engagement, les résistants ont traduit le principe simple en vertu duquel « l’avenir des hommes appartient d’abord aux hommes eux-mêmes » En organisant la résistance de l’intérieur, ils ont contribué à l’existence de la France dans l’après-guerre, au rétablissement de sa souveraineté et de sa dignité, permettant de faire échec aux velléités anglo-américaines de mise en place d’une administration militaire alliée.

Toutefois, au-delà des hommes, et parce que le 27 mai est le jour de la naissance du CNR, honorer cette date c’est également célébrer la vivacité de ce programme qui tendait au relèvement de la Nation.

Ainsi, selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, le programme du Conseil national de la Résistance a « permis de jeter les bases d’un nouveau contrat social à l’ambition révolutionnaire, qui fonde encore aujourd’hui notre République. La modernité du programme du Conseil national de la Résistance demeure entière. »

Oui, le programme du CNR a constitué le socle de notre modèle social, que le précédent gouvernement s’est acharné à démanteler. Nous gardons tous en mémoire les déclarations de Denis Kessler, numéro 2 du MEDEF, affirmant qu’il fallait « défaire méthodiquement le programme du CNR ».

Une telle offensive avait suscité l’émoi des résistants, qui, le 8 mars 2004, avaient appelé « les jeunes générations à faire vivre et retransmettre l’héritage de la Résistance et ses idéaux toujours actuels de démocratie économique, sociale et culturelle. […]Comment peut-il manquer aujourd’hui de l’argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales, alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période où l’Europe était ruinée ? », s’interrogeaient-ils.

Ils ajoutaient : « Les responsables politiques, économiques, intellectuels et l’ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l’actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie. » Parmi les signataires de cet appel figurait Stéphane Hessel, auquel la République a rendu un bel hommage, voilà un mois.

Ces hommes et ces femmes avaient raison, et leurs paroles résonnent encore : au nom de quel dogme devrait-on aujourd’hui sacrifier les principes qui ont guidé l’élaboration du programme du CNR « Les jours heureux » ?

À l’heure où nos sociétés sont frappées d’une grave crise économique, morale, sociale et financière, et qu’une forme de fatalisme et de résignation paralyse notre pensée, nous devons plus que jamais rester vigilants.

La tentation de la haine et de l’exclusion prospère sur le terreau de la misère et du renoncement. Elle se nourrit du sentiment que donnent parfois les femmes et les hommes politiques, à savoir celui d’une incapacité à agir concrètement pour l’amélioration des conditions de vie de chacun. Or la seule perspective collective ne peut être le renoncement.

En effet, donner l’impression d’une impuissance à susciter des avancées collectives revient, hélas ! à engendrer des comportements antirépublicains. C’est à l’heure même où le collectif n’existe plus comme vecteur d’émancipation pour toutes et tous que s’ouvre la boîte de Pandore.

En gardant cette mise en garde à l’esprit, permettez-moi de vous lire quelques passages de ce programme, adopté le 15 mars 1944, et qui avait réussi à créer l’unité nationale.

Ce texte appelait à « l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie », et garantissant « le droit au travail et le droit au repos, notamment par le rétablissement et l’amélioration du régime contractuel du travail ».

Parallèlement, il anticipait « le retour à la nation des grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques » et prônait « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ».

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. C’est à l’aune de ces principes fondamentaux de notre République que l’action des pouvoirs publics doit, aujourd’hui encore, être évaluée.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est important que la date du 27 mai 1943 demeure comme un repère parmi les commémorations officielles.

Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, nous rendrons un bel hommage à Stéphane Hessel, qui a consacré une grande partie de sa vie à entretenir la flamme de la Résistance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du RDSE. – MM. Jean Boyer et André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans deux mois, la France inscrira dans sa mémoire une date marquée par l’engagement d’un homme exceptionnel : Jean Moulin.

Les combattants de l’époque, ceux qui ont eu le courage de briser le silence de la résignation, dans une France alors vaincue, soumise et humiliée, deviennent rares – chaque jour, des paupières se ferment, car le temps a fait son chemin et a touché les plus résistants au combat de la guerre dans un autre combat : le combat sur soi-même, c'est-à-dire le combat de la vie. Même diminués, ils ont gardé un idéal précieux pour avoir porté, parfois dans le silence et le risque, les couleurs d’une France résignée mais où certains avaient gardé l’espérance du retour à la liberté.

Aujourd’hui, notre pays est en paix. Il lui revient d’apprécier à sa juste valeur cette situation et à nous de reconnaître ce que nous devons à ceux qui ont contribué à la belle victoire du 8 mai 1945. Nous ne devons pas les oublier !

Le 11 juillet dernier; j’ai eu l’honneur, cher président Jean-Pierre Bel, de vous représenter, ainsi que vous tous, mes chers collègues, à Vichy afin de célébrer les noms des quatre-vingts parlementaires qui avaient eu le courage de dire non à la résignation et à la défaite pour s’engager par un oui franc et massif à aider la France à retrouver la liberté par la victoire.

On doit à la vérité de dire qu’il est plus facile de s’engager aujourd'hui, notamment pour nous qui sommes réunis dans cet hémicycle républicain où s’exprime aussi la fraternité nationale. Nous pensons tous qu’à l’époque nous aurions été résistants – j’avoue que je fus de ceux-là –, mais le contexte d’alors, lourd de risques pour nos familles et nos villages, était autrement plus difficile que celui qu’avec le recul nous pouvons concevoir. Il est plus facile d’être résistant aujourd'hui qu’hier, quand Jean Moulin s’engageait, lui qui a été en plus un résistant de la première heure !

Cher Jean-Jacques Mirassou, vous n’étiez pas encore né et vos parents ne savaient pas que vous seriez le brillant élève que je vous sais avoir été, puis chirurgien-dentiste. (Sourires.) Ils savaient encore moins que vous seriez celui qui, devenu sénateur de Haute-Garonne, prendrait l’initiative de rendre ainsi hommage, au travers de ce Français exceptionnel, à ceux qui ne sont plus là comme à ceux qui restent encore. (Applaudissements.)

Mes chers amis, je suis un de vos aînés dans cette assemblée. Le 15 août 1944, j’avais sept ans, je gardais les vaches, avec ma maman et un petit copain. Sur le coup de onze heures, trois escadrilles parties de Provence pour rejoindre la Normandie ont semé des messages d’espérance. J’ai ramassé ces tracts, comme tous les enfants de ma génération. J’en connais encore les mots, que je vais vous dire de mémoire : « Les armées des Nations unies ont débarqué dans le Midi. Leur but est de chasser l’ennemi et d’effectuer une jonction avec les forces alliées, les forces de Normandie. Les forces françaises participeront à cette opération, à côté de nos frères d’armes, sur mer, sur terre et dans les airs. La victoire est certaine ! Vive l’âme de la France et tout ce qu’elle représente ! »

En écoutant ce message, j’en suis sûr, vous êtes comme moi émus, mais aussi fiers d’honorer Jean Moulin, dont l’action a déterminé le choix de cette date du 27 mai qui doit rassembler la France.

Le 10 juillet 1940, dans une ville d’Auvergne, une partie des élus de la République avait semé l’espoir. Quelques semaines avant, le plus glorieux des Français du XXe siècle, Charles de Gaulle, avait condamné le défaitisme. Avant de s’associer au grand résistant qu’a été Jean Moulin, il avait lui aussi fait germer l’espérance sur les antennes de Radio Londres.

Le Général de Gaulle était à Londres, mais un jeune Français, patriote exceptionnel, âgé alors de quarante-quatre ans, refusait la soumission à l’ennemi, dans l’exercice de ses responsabilités administratives. Le 21 juin 1943, victime d’une ignoble trahison, il était fait prisonnier à Caluire, puis déporté, meurtri par les méchancetés humaines. Le 8 juillet 1943, entre Metz et Francfort, il décédait dans le train qui l’emmenait à la déportation.

Jean Moulin : un prénom et un nom simples qui forcent le respect et méritent la reconnaissance permanente de la France !

Oui, nous devons parler au nom de cette France que nous aimons, porteuse des richesses de l’idéal, de la solidarité et de la fraternité. Jean Moulin a accepté les risques, a mis sa vie en danger, a subi des souffrances psychologiques et physiques exceptionnelles. Aujourd’hui, nous n’avons pas le moindre mérite. L’hommage que nous lui devons doit être exceptionnel, à la mesure de son engagement.

Aujourd’hui, la France doit être rassemblée dans le cadre de l’action à la fois antiterroriste et humanitaire qu’elle mène au Mali ; c’est cela aussi la force d’un grand pays.

En 1943, elle avait peur. Aujourd’hui, ses enfants et ses petits-enfants, comme les derniers survivants de cette époque, doivent la reconnaissance à ceux qui ont permis de retrouver le premier mot de la trilogie qui forme notre devise : liberté !

Chers amis, certains moments forts doivent nous trouver unis. Nous vivons un de ces moments alors que nous instituons la journée nationale de la Résistance. Je ne vous surprendrai donc pas en vous disant que mes collègues du groupe UDI-UC voteront des deux mains cette proposition de loi ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ponctuera le calendrier commémoratif national d’un nouvel hommage, légitime et très attendu, envers tous les combattants de l’ombre qui ont été et resteront pour toujours l’honneur de la France.

Au cours de ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs textes destinés à entretenir la mémoire collective. À l’occasion de leur examen, j’ai pu apporter tout mon soutien et celui du RDSE à des initiatives exprimant la reconnaissance de la nation envers toutes les victimes civiles ou militaires des tragédies de notre histoire.

Chaque fois, il est question de ne pas oublier tous les sacrifices endurés au nom de la défense des idéaux de paix et de liberté. Commémorer, c’est aussi transmettre la flamme du souvenir d’une génération à une autre, c’est raconter le courage de nos aînés pour mieux valoriser le prix de la démocratie auprès de nos enfants.

Dans cette perspective, il est important de bien marquer tous les événements qui sont le fruit d’une exceptionnelle fraternité collective dont nous sommes aujourd’hui comptables. La Résistance en fait partie. En effet, la résistance à l’occupation nazie et à la collaboration a dévié le destin de notre pays. Répondant à l’appel du 18 juin 1940 lancé par le général de Gaulle, les partisans de la France libre allaient s’organiser et prendre le maquis.

À tous ces résistants, nous devons un moment de recueillement national à la hauteur de leur engagement. Certes, la Seconde Guerre mondiale n’est pas absente du calendrier commémoratif actuel, mais les résistants ne sont pas spécifiquement honorés, alors que des milliers d’entre eux ont été torturés et assassinés.

Plus de 88 000 personnes ont été déportées pour des raisons autres que raciales. Parmi elles, 35 000 moururent dans les camps. Dans l’Hérault, le 6 juin 1944, une embuscade tendue au col de Fontjun, à proximité de ma commune, a coûté la vie à neuf personnes d’un groupe parti rejoindre les Forces françaises libres de la Résistance. Dix-huit résistants arrêtés cette nuit-là ont été fusillés le lendemain à Béziers.

Aujourd’hui, nous allons enfin répondre à l’attente d’un hommage appuyé à tous les hommes et toutes les femmes qui ont bravé l’ennemi au péril de leur vie. L’instauration d’une journée nationale de la Résistance est en effet une demande ancienne et consensuelle, comme en témoignent les nombreuses propositions de loi déposées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Le dispositif proposé à l’article 1er devrait donc être approuvé à l’unanimité, et je m’en réjouis.

Le choix du 27 mai, préconisé à l’article 2, est également partagé par nous tous. Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil national de la Résistance s’est réuni pour la première fois le 27 mai 1943, jetant ainsi les bases de l’unification politique de tous les acteurs de la Résistance.

Derrière cette organisation, il y a un homme, un symbole de la Résistance, une grande figure de l’engagement et du patriotisme le plus intransigeant : Jean Moulin, qui présida le CNR jusqu’à sa capture à Caluire, avant sa mort tragique.

Courage, grandeur, dévouement, abnégation, le champ lexical de l’héroïsme est inépuisable pour qualifier le comportement si admirable de l’homme au chapeau. Né à Béziers, étudiant à Montpellier, Jean Moulin fait la fierté du département de l’Hérault.

Au-delà des hommages locaux que les maires de l’Hérault et moi-même lui avons souvent rendus, une journée nationale de la Résistance offrira une occasion supplémentaire de mettre en lumière son action remarquable ainsi que celle de ses compagnons.

Leur rendre hommage, c’est aussi transmettre aux jeunes un exemple fort de fraternité dans le combat pour la liberté, leur rappeler l’héritage politique et social du CNR dont nous profitons tous aujourd’hui, notamment à travers la sécurité sociale.

Dans cet esprit, l’article 3 s’attache à garantir la transmission de la mémoire et des valeurs de la Résistance par le biais d’actions éducatives dans les établissements du second degré.

Pour ma part, j’approuve la formulation plus souple retenue par la commission des affaires sociales.

Dans ma commune de Saint-Chinian, les professeurs et les associations sont très actifs dans l’organisation de projets éducatifs autour de la guerre, et je dois dire que les élèves sont très réceptifs. Comme l’a indiqué le rapporteur, à la lumière de l’accueil qui avait été réservé à la lecture obligatoire en classe de la lettre du jeune Guy Môquet, il est préférable de respecter la liberté pédagogique des enseignants, d’autant que ceux-ci sont souvent spontanément animés de bonne volonté sur la question des grandes guerres.

Mes chers collègues, Stéphane Hessel nous quittait le 27 février dernier, comme ont disparu avant lui d’autres résistants, notamment Raymond et Lucie Aubrac, grands résistants s’il en fut, qui, pendant de nombreuses années, sont allés à la rencontre des collégiens et des lycéens pour leur expliquer le rôle de la Résistance.

Ils ont emporté avec eux un morceau d’histoire de la Résistance. Seuls vingt-trois des trente-huit compagnons de la Libération sont encore en vie. Aussi, l’adoption de la présente proposition de loi permettra de maintenir le lien mémoriel entre les générations.

Le RDSE approuvera ce texte porteur d’un hommage à ceux qui, selon les mots touchants d’André Malraux, lors du transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon, « sont morts dans les caves sans avoir parlé », à « tous les rayés et tous les tondus des camps de concentration », aux « 8 000 Françaises qui ne sont pas revenues des bagnes », au « peuple né de l’ombre et disparu avec elle – nos frères dans l’ordre de la Nuit ».

Presque cinquante ans plus tard, il nous revient d’apporter notre pierre au bel édifice de la mémoire collective. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, notre assemblée adoptait à l’unanimité un texte visant à faciliter la mise en œuvre de la loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

La proposition de loi qui nous est soumise s’inscrit dans une démarche très similaire : il s’agit de pérenniser la mémoire de la Résistance, de faire en sorte que son apport historique, politique, social et culturel survive à l’extinction progressive de celles et de ceux qui en furent les humbles et glorieux acteurs.

Un à un, en effet, celles et ceux qui avaient survécu à la déportation et aux camps, au combat forcément inégal face à l’occupant, aux sévices de la torture ou encore aux blessures et aux souffrances subies finissent par disparaître.

Il y a un peu plus d’un an à cette tribune, je rendais hommage à Stéphane Hessel, à ses combats passés et à ceux qu’il continuait de mener avec une ténacité hors pair. Cet homme exceptionnel, avec qui j’ai eu la chance d’échanger souvent au cours des dernières années, nous a, depuis, malheureusement quittés.

Avant lui, il y eut aussi le départ d’autres grands noms de la Résistance. Je pense à Lucie et Raymond Aubrac, Lise London, Maurice Voutey, Germaine Tillion et bien d’autres encore. Toutes ces femmes et tous ces hommes n’ont eu de cesse de consacrer jusqu’à leur dernier souffle l’énergie souvent impressionnante qu’il leur restait à témoigner toujours et encore des moments à la fois terribles et remplis d’espoir qu’ils avaient vécus.

Pour la plupart d’entre eux, le message ne se limitait pas à rappeler l’histoire ou à transmettre leur expérience incroyable et singulière aux nouvelles générations ; il visait aussi à actualiser en permanence et à faire vivre au présent et au quotidien l’esprit de la Résistance, qui un jour les avait emportés et ne les avait jamais quittés depuis.

Disons-le sans détour, leur disparition laissera à tout jamais un vide qui ne pourra être comblé. Plus le temps passera, plus leur absence se fera vive et plus la flamme qui les portait semblera difficile à incarner dans un pays qui, par un bonheur qu’il semble souvent ignorer, n’aura jamais connu une aussi longue période de paix au cours de toute son histoire.

Je ne peux, en mon nom et en celui du groupe écologiste du Sénat, que féliciter notre collègue Jean-Jacques Mirassou d’avoir proposé l’instauration d’une journée nationale de la Résistance en guise de point d’orgue annuel d’un ensemble d’initiatives visant à faire vivre au temps présent les combats de la Résistance.

Je le dis avec d’autant plus de force et de sincérité que le mouvement politique auquel j’appartiens a été et reste toujours extrêmement réticent à l’endroit de lois que l’on peut qualifier de « mémorielles »…

M. François Rebsamen. C’est vrai !

M. André Gattolin. … ou du développement de ce que d’aucuns appellent l’« industrie de la commémoration » dans notre pays. Mais, en l’espèce, ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

Cette proposition de loi, contrairement à d’autres, n’a aucune visée électoraliste, tant les survivants de cette époque sont aujourd’hui peu nombreux.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. André Gattolin. Elle ne traduit aucune intention de récupération politique d’un événement ou d’une période historique. Elle ne s’inscrit pas non plus dans une perspective de nature nationaliste ou cocardière, tant l’évocation de la Résistance renvoie automatiquement et en parallèle au passé collaborationniste d’une partie de notre pays à la même époque. Et « notre » Résistance renvoie aussi et naturellement à toutes les composantes extranationales qui y participèrent, ainsi qu’aux résistances antitotalitaires qui virent le jour à la même époque dans de nombreux pays d’Europe, Allemagne comprise.

Cette journée n’est pas non plus un nouveau jour férié ou chômé dans un calendrier déjà chargé en la matière au printemps. Non, c’est d’abord un jour intense de travail de mémoire mis au service du présent pour aider les jeunes générations à mieux s’approprier leur avenir de personne libre et de futur citoyen.

Le choix d’une date pour ce type de journée est souvent délicat et suspecté d’une volonté de donner une orientation partisane particulière à l’événement consacré.

Deux possibilités s’offraient à nous : celle du 27 mai 1943, marquant la première réunion du Conseil national de la Résistance, le CNR, et celle du 15 mars 1944, jour d’adoption du premier programme dudit CNR. C’est la première date qui a été retenue, et ce choix est, à mon sens, judicieux à un double titre.

Tout d’abord, il est judicieux parce que Jean Moulin, la cheville ouvrière du CNR, était à l’époque bel et bien vivant, ce qui n’était plus le cas le 15 mars 1944.

Ensuite, il l’est également, de manière plus prosaïque, parce que cette date se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Or l’objet premier de cette journée est précisément de sensibiliser nos enfants à cette période de notre histoire récente et ô combien porteuse de valeurs civiques à préserver et à entretenir.

Cependant se pose une question : ce débat sur les valeurs de la Résistance doit-il rester limité à l’enceinte des écoles ? Si la discussion ne se fait pas aussi dans d’autres lieux, comment combattre efficacement les idées populistes et démagogiques qui se développent aujourd'hui en France et en Europe ? Le 27 mai doit être un jour permettant à toutes et à tous d’y réfléchir.

Au titre des améliorations que je propose, il conviendrait de dépasser une autre limite.

En effet, cette célébration intelligente et judicieuse ne doit pas être limitée dans les écoles au seul champ des cours d’histoire, de géographie et d’éducation civique. Les thèmes de la Résistance peuvent également être abordés pendant les cours de français, de langues étrangères ou encore d’arts, de poésie et de philosophie. Ne serait-ce pas l’occasion de découvrir les écrits de Jacques Decour, les peintures d’André Girard, fondateur du réseau Carte, les poèmes sublimes de René Char dans son recueil intitulé Feuillets d’Hypnos ou encore Le Chant des Marais du musicien allemand Rudi Goguel, œuvre née dans l’univers concentrationnaire de Börgermoor ?

Pour donner toute son actualité à cette réflexion, il serait également souhaitable de diffuser et d’étudier l’Appel des Résistants aux jeunes générations, cet appel formidable et trop peu connu lancé, le 8 mars 2004, par les grands résistants que j’ai évoqués au début de mon intervention et qui ont aujourd'hui, pour la plupart, disparu.

Ce texte est un passage de témoin. L’ensemble des acteurs de la vie publique, mais aussi les simples citoyens, les exploités et les humiliés sont appelés à ne pas démissionner et à ne pas se laisser impressionner par les dérives du temps présent qui menacent la paix et la démocratie.

Les remarques que je viens de formuler ne viennent évidemment ébranler en rien le soutien que le groupe écologiste accorde à cette proposition de loi : il votera à l’unanimité en sa faveur. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons, chaque année, le 8 mai, qui nous rappelle la victoire des alliés sur la barbarie nazie, une victoire acquise au prix de sacrifices inouïs, une victoire des valeurs démocratiques et humanistes sur une conception raciste et barbare de la société.

La France a dû toutefois surmonter d’abord la période d’abandon et d’indignité qui a débuté le 10 juillet 1940, quand une majorité de parlementaires ont voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. La République a ainsi été souillée par l’esprit collaborationniste, qui a conduit à la rafle du Vél’ d’Hiv et aux exactions de la milice.

Mais, dans le même temps, la résistance à l’occupation était en marche.

Souvenons-nous, mes chers collègues, des quatre-vingts parlementaires qui, à Vichy, avaient refusé de voter les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

Cette résistance, née ce 10 juillet, a été diverse, dispersée, mal organisée, mais elle était bien réelle, avec des hommes et des femmes dotés d’un formidable courage et d’une foi inébranlable dans les valeurs de la République. Citons les époux Aubrac, Germaine Tillion, Stéphane Hessel, Françoise Seligmann, Pierre Mendès France, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Simone Veil et bien d’autres moins connus.

Pour vaincre un ennemi comme le nazisme, il était nécessaire d’être uni pour être plus fort.

Cette résistance de l’intérieur complétait la résistance conduite par le général de Gaulle et la France Libre, à la suite de l’appel du 18 juin 1940.

C’est à sa demande et sous la présidence de Jean Moulin que l’unification de toutes les forces de la Résistance a pu se faire au sein du Conseil national de la Résistance le 27 mai 1943.

Dans son programme, le CNR définit les conditions d’un véritable redressement. Il appelle à l’engagement massif des Français dans un combat immédiat, incessant et multiforme. Les mesures à appliquer dès la libération du pays sont définies dans les domaines politiques, économiques et sociaux. Le CNR promet une République nouvelle, démocratique et sociale. La vie politique française sera durablement marquée par l’héritage de la Résistance et le programme du CNR.

Le Préambule de la Constitution de 1946, qui installe la IVe République, donne aux valeurs de la Résistance leur pleine reconnaissance. Ces valeurs constituent toujours le bloc institutionnel de référence qu’est chargé de faire respecter le Conseil constitutionnel. La IVe République mettra en œuvre les propositions politiques élaborées par le Conseil national de la Résistance.

Ce sont les résistants qui, à la sortie de la guerre, ont été les garants des avancées démocratiques et sociales ayant permis à la nation tout entière, dépassant ses anciennes divisions, de s’engager collectivement dans l’œuvre du redressement national. C’est cet esprit dont nous avons besoin aujourd’hui.

L’une des figures emblématiques du CNR est Jean Moulin, son premier président ; ce n’est pas un hasard si on le présente comme l’unificateur de la Résistance.

André Malraux, dans son discours du 19 décembre 1964, lors du transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon, souligne le rôle essentiel joué par celui-ci dans la création de l’armée des ombres. Ce jeune préfet républicain avait le sens de l’État. Il était attaché aux valeurs de la République et au respect de la parole donnée, tout ce qui a fait la « Résistance ».

Arrêté le 21 juin 1943, Jean Moulin est conduit au siège de la Gestapo à Lyon, où il est interrogé et torturé. Puis emmené en Allemagne le 8 juillet 1943, il meurt durant son transfert en gare de Metz, où une stèle est érigée à son nom.

Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le 27 mai s’impose comme une exigence de l’histoire pour être celle de « la journée nationale de la Résistance ».

Cette journée, non fériée, non chômée, aura pour objet de rappeler l’héritage légué par le CNR, dont le rôle est allé bien au-delà de la libération de la France. Elle permettra également de faire mieux connaître aux écoliers, collégiens et lycéens tout un pan de leur histoire, une page glorieuse de notre pays, qui vit sa jeunesse se sacrifier pour que vivent les valeurs auxquelles nous sommes attachés et que nous défendons. Des actions éducatives pourront ainsi être organisées, ce qui permettra de franchir un pas supplémentaire vers la transmission des valeurs et des combats de la Résistance, de ses idéaux de progrès et de justice sociale. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie M. Jean-Jacques Mirassou d’avoir déposé la présente proposition de loi, qui nous permet non pas de revisiter l’histoire, mais tout simplement de la mettre en lumière pour que l’avenir de notre pays ne ressemble pas au passé qu’il a connu.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Merci, monsieur Mirassou, d’avoir pris cette initiative, soixante-dix ans après qu’une poignée d’hommes, à quelques encablures du Sénat, se sont réunis dans l’appartement de M. Corbin pour lancer le Conseil national de la Résistance !

Ces hommes étaient peu nombreux ; ils n’avaient pas forcément les mêmes opinions politiques, ni la même religion, mais ils avaient un même idéal : l’amour de la patrie, l’amour de la nation et la volonté d’avoir un avenir. Ils voulaient que la flamme de la Résistance continue de vivre et que notre pays se libère du joug de l’occupation.

Le Conseil national de la Résistance a un visage : celui de Jean Moulin. Premier parmi les premiers, il a voulu unifier la Résistance. C’est lui qui nous permet aujourd’hui d’être ce que nous sommes.

Mes chers collègues, comment ne pas se rappeler l’appel du 18 juin du général de Gaulle ? Dans l’histoire de notre pays, ces quelques phrases qui résonnent encore ont été une ligne directrice essentielle. Comment ne pas se rappeler l’œuvre de Jean Moulin, et quelle a été sa fin ? Comment ne pas se rappeler les femmes et les hommes célèbres qui, à l’image de Lucie et de Raymond Aubrac, se sont battus pour refouler l’envahisseur ? Comment ne pas évoquer la mémoire de Stéphane Hessel, résistant et déporté, qui nous a quittés il y a quelques jours ? Comment ne pas citer Elsa Triolet et Louis Aragon qui, pendant toutes ces années de maquis, ont diffusé dans les journaux des messages destinés à redonner force et vigueur aux Français ?

Cependant, mes chers collègues, la Résistance, c’est aussi une foule d’anonymes : peut-être certains d’entre vous, nos parents, nos grands-pères et nos grand-mères. (M. le ministre et Mme Frédérique Espagnac acquiescent.) Ces individus sans nom avaient des visages différents, mais la même volonté d’y aller.

Je veux saluer les quatre-vingts parlementaires courageux du 10 juillet 1940. Qui peut dire aujourd’hui ce qu’il aurait fait s’il avait été à leur place ? Arrêtons de dire que nous aurions voté comme eux car nous n’en savons rien ! (Mme Françoise Laborde et M. Robert Tropeano acquiescent.) Ne regardons pas derrière, mais devant nous. Simplement, je sais que nous devons tout à ces quatre-vingts parlementaires qui ont voulu que la France reste debout. (Mme Frédérique Espagnac. acquiesce.)

La Drôme a connu le plus grand maquis de France : celui du Vercors. Terrible, ce maquis fut la maison de ceux qui ne voulaient pas aller au STO, il fut l’ADN des femmes et des hommes qui refusaient la barbarie nazie et l’occupation. Le Vercors a connu des drames terribles, mais aussi des joies : les nazis ont été harcelés et, même en arrivant par milliers, ils ne parvenaient pas à prendre le plateau ; sous la houlette du colonel Triboulet et de tous les organisateurs de la Résistance, le Vercors a tenu. Si le Vercors a souffert, c’est parce qu’à certains moments les choix politiques faits à Grenoble ou ailleurs l’ont mis en difficulté.

J’ai une pensée pour La Chapelle-en-Vercors où, en juillet 1944, seize hommes et enfants ont été fusillés dans le village incendié. (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.) J’ai une pensée aussi pour Vassieux-en-Vercors, où M. le ministre se rendra le 21 juillet prochain pour une commémoration avec les quatre autres communes « compagnon de la Libération ».

M. Didier Guillaume. Soixante-douze planeurs allemands ont détruit ce village et tué tous ses habitants.

M. Didier Guillaume. J’ai une pensée enfin pour la grotte de la Luire, l’hôpital de la Résistance, dont les personnels soignants ont été déportés et tous les blessés achevés.

M. Didier Guillaume. Ne serait-ce qu’en souvenir de ce qui s’est passé dans ces lieux, Jean-Jacques Mirassou a eu raison de nous proposer de faire du 27 mai la journée nationale de la Résistance.

Je le répète : nous ne voulons pas revisiter l’histoire. Nous voulons préparer l’avenir. De ce point de vue, il est heureux qu’il reste encore des femmes et des hommes qui, sans cesse, dans les écoles et les collèges de nos départements, transmettent, expliquent et font vivre le devoir de mémoire. (M. Robert Tropeano acquiesce.) Car si nous oublions, rien demain ne sera comme aujourd’hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je renouvelle mes remerciements à Jean-Jacques Mirassou. En instituant une journée nationale de la Résistance, le Sénat accomplira une œuvre essentielle pour la nation. Nous sommes unis pour une seule cause : la défense de la France, de la liberté et de la République. Les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité étaient comme un souffle pour les résistants ; elles le sont aujourd’hui encore, pour que vivent la République et la France ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est d’une importance capitale. Sur l’initiative de Jean-Jacques Mirassou, nous allons rendre hommage à ceux qui se sont battus dans les maquis avec les forces françaises de l’intérieur et les forces françaises libres réunies par le général de Gaulle.

Nous allons rendre hommage aussi à ceux qui, à côté de ces combats journaliers, ont eu le courage, l’audace et la vision de préparer l’avenir. Il convient de leur rendre hommage parce que les avancées sociales dont nous avons le bonheur de bénéficier aujourd’hui, c’est à eux que nous les devons. Elles étaient contenues dans le programme du Conseil national de la Résistance (L’orateur brandit un exemplaire dudit programme.), un petit ouvrage oublié de trop nombreux Français et qui doit être réinscrit dans la mémoire de notre jeunesse, mais aussi des plus anciens.

Le 27 mai 1943, Jean Moulin organise la réunion des mouvements de résistance. La Résistance a déjà commencé : certains sont entrés en résistance après avoir entendu l’appel du général de Gaulle, le 18 juin ; d’autres sont entrés en résistance même sans l’avoir entendu, parce que leur conscience patriotique et leur sens de la République et de la démocratie leur enseignaient qu’il arrive un moment où un peuple doit se lever pour vivre ou se coucher pour mourir.

Les résistants ont fait le choix de se lever pour vivre avec courage et audace, avec aussi parfois l’inconscience de leur jeunesse. Ils mettaient chaque jour en péril leur vie, mais aussi celle de leur famille. Ils mettaient en péril leur jeunesse et leur avenir personnel ; mais ils avaient avant tout à l’esprit l’avenir de la France, l’avenir de la République et l’avenir de la liberté.

À mon tour, j’ai une pensée pour les parlementaires qui ont eu le courage de dire non. Comme Didier Guillaume, je suis stupéfait d’entendre certains assurer qu’à leur place ils auraient agi comme eux. Je crois que nous devons reconnaître avec humilité que personne ne peut savoir ce qu’il aurait fait dans un moment aussi dramatique.

Mme Françoise Laborde. C’est sûr !

M. Robert Tropeano. Exactement !

M. Alain Néri. Pour ma part, si j’avais été confronté à cette situation, j’espère que je ne me serais pas trompé.

Les résistants qui combattaient dans les maquis étaient en quelque sorte les héritiers des sans-culottes de Valmy. Ils luttaient dans les mêmes conditions de précarité d’armement, mais ils avaient au cœur une flamme : la volonté de défendre la liberté. Rappelons-nous la fameuse chanson : « […] Ami, entends-tu les cris sourds du pays qu’on enchaîne ? » Justement, ils ne voulaient pas qu’on enchaîne le pays et ils se battaient pour lui rendre la liberté !

M. Guillaume a rendu hommage aux maquis du Vercors. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les maquis d’Auvergne, les maquis du mont Mouchet. Ils furent fidèles à notre dicton auvergnat : on est d’Auvergne, on lâche pas ! Les résistants étaient imprégnés de cette maxime : on ne lâche pas !

Pour ne pas lâcher, il fallait aussi s’organiser. C’est pourquoi l’œuvre de Jean Moulin fut fondamentale. Il fut en quelque sorte l’organisateur de la victoire intérieure en sachant rassembler ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n’y croyaient pas dans une même vision de la France, une vision de progrès social.

N’oublions pas que les grandes avancées dont nous bénéficions aujourd’hui, comme la sécurité sociale, sont inscrites dans le programme du Conseil national de la Résistance. De même, le premier pas vers la parité fut le droit de vote donné aux femmes : le suffrage, qui n’était qu’à moitié universel, le devenait véritablement ! Les retraites, l’amélioration des conditions de travail, tout cela est inscrit dans le programme du Conseil national de la Résistance. (L’orateur brandit de nouveau un exemplaire dudit programme.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. En effet !

M. Alain Néri. Mes chers collègues, songez qu’alors qu’ils risquaient leur vie tous les jours, ces résistants ont eu l’audace de réfléchir au lendemain, à la construction d’une République sociale et de progrès, d’une République fidèle à l’idéal « liberté, égalité, fraternité ». Formidable !

En présentant cette proposition de loi, Jean-Jacques Mirassou nous permet de faire œuvre non seulement de mémoire, mais aussi d’éducation civique et politique au moment où, plus que jamais, nous devons mener ensemble le combat politique, et surtout idéologique, pour défendre les valeurs de la République.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Néri. Ce combat est particulièrement nécessaire au moment où certains, par révisionnisme…

Un sénateur du groupe socialiste. Eh oui !

M. Alain Néri. … ou négationnisme,…

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Alain Néri. … remettent en cause l’histoire de la Résistance. On sait bien que les crises économiques sont toujours le terreau fertile sur lequel prospèrent les théories les plus réactionnaires. Aujourd’hui, à la faveur de la crise, on écoute des propos populistes de plus en plus inquiétants, qui nous rappellent les périodes de notre histoire antérieures à la Résistance.

M. Roland Courteau. Sombres périodes !

M. Alain Néri. Je me félicite de la création de cette journée nationale de la Résistance. Je me réjouis également que, comme l’a souhaité Jean-Jacques Mirassou, un temps soit prévu dans toutes les écoles de France pour expliquer la signification de cette journée ; je pense même qu’on devrait généraliser ce principe à toutes les journées commémoratives, parce que chacune a sa spécificité – raison pour laquelle, au demeurant, nous ne nous inquiétons pas de leur multiplication.

Monsieur Fournier, ne soyez pas inquiet. Lors du transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon, André Malraux faisait appel à la jeunesse de France : « souviens-toi, jeunesse de France ! » Oui, souviens-toi, jeunesse de France ! Quant à nous, nous avons le devoir de faire en sorte que la jeunesse de France se souvienne et que tous les Français républicains se rassemblent pour défendre la République, la liberté, l’égalité et la démocratie ! C’est l’action que nous menons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Article 2

Article 1er

(Non modifié)

La République française institue une journée nationale de la Résistance.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Je remercie Jean-Jacques Mirassou de sa proposition de loi.

Ce texte est un hommage à ceux qui, sous la torture, n’ont pas parlé, à ceux qui ont choisi de ne pas se soumettre, à ceux qui ont choisi, tout simplement, de lutter. Ce texte est un hommage et sa portée est immense. Non, nous ne pouvons pas oublier. Non, nous ne devons pas oublier. Non, nous ne voulons pas oublier.

Non, nous ne pouvons pas oublier Jean Moulin, Pierre Brossolette, Lucie et Raymond Aubrac, Hessel, Aragon, et tant d’autres, moins connus, mais aussi grands.

Non, nous ne pouvons pas oublier, vous avez raison, monsieur Mirassou, que d’autres, avant nous, ont frayé un chemin, souvent au prix du sang et des larmes, et que, grâce à eux, nous pouvons aujourd’hui connaître, tout simplement, la liberté.

Mes chers collègues, jamais les hommes ne devraient imaginer le futur en oubliant leur propre histoire. La mémoire, c’est la première justice rendue aux victimes, c’est le premier rempart contre la guerre. Le pire serait que l’oubli s’installe, effaçant les événements et les hommes. Un peuple sans mémoire est un peuple sans identité, un peuple sans avenir. Gardons-nous de l’oublier, ceux qui effacent leur passé sont condamnés à le revivre. Un enfant d’une classe de sixième me disait avec beaucoup d’à-propos : « Le plus grave défaut de l’homme, celui qui lui cause tant de malheurs, c’est sa mémoire courte. » On ne saurait mieux dire.

Voilà pourquoi il faut que toujours et sans cesse souffle le vent de l’histoire, afin que nul n’oublie sa vérité, celle qui a été écrite par le monde de la Résistance, par le monde combattant, que certains voudraient occulter ou travestir. Oui, il faut que toujours et sans cesse souffle le vent de l’histoire pour rappeler le sacrifice de ceux qui perdirent leur vie et les souffrances endurées par ceux qui survécurent. Oui, mes chers collègues, il faut que toujours et sans cesse souffle le vent de l’histoire pour rappeler aux jeunes générations ce que nous sommes et d’où nous venons. Oui, il faut que toujours et sans cesse souffle le vent de l’histoire pour appeler à la vigilance, dans un monde où l’absurdité éclate à tous les carrefours : d’un côté, on construit, on guérit, on découvre et, de l’autre, on opprime, on affame, on torture.

Merci à Jean-Jacques Mirassou de vouloir perpétuer, par cette proposition de loi, le souvenir de Jean Moulin, bien sûr, mais aussi de tous les hommes et de toutes les femmes qui entrèrent en résistance. Merci d’envoyer ce message de paix, afin qu’un jour prochain, nous le souhaitons tous, la sagesse finisse par l’emporter sur la folie des hommes.

Mes chers collègues, Victor Hugo, qui siégea sur ces mêmes travées, écrivait, avec le talent qu’on lui connaît : « Les souvenirs sont nos forces, ils dissipent les ténèbres, et quand la nuit essaie de revenir, il faut toujours allumer de grandes dates, comme on allume des flambeaux. »

La date du 27 mai est assurément une très grande date, qui, tel un flambeau, éclairera non seulement le passé, mais aussi le présent et l’avenir.

Monsieur Mirassou, merci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

(M. Jean-Pierre Raffarin remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Mirassou, mes chers collègues, il y a de cela bientôt soixante-dix ans, se sont réunis à quelques encablures de notre hémicycle des hommes qui, par leur courage et leur obstination, assurèrent à notre pays un destin extraordinaire et, surtout, un avenir.

À travers eux, la France, républicaine, humaniste et laïque, reprenait pied sur le territoire national, après en avoir été chassée dans la tourmente du printemps 1940. Mais la France combattante, loin de se résumer à cette poignée d’hommes, s’incarna dans le quotidien de milliers de familles, qui, des plaines des Flandres aux cimes pyrénéennes, du mur de l’Atlantique aux glaciers des Alpes, participaient secrètement à la Libération.

Dès lors, le 27 mai 1943, dans cette petite rue parisienne, la première réunion du Conseil national de la Résistance marqua non pas la naissance d’actes de résistance, mais bien l’avènement d’une armée de l’ombre. Ce jour-là, ils cessèrent d’être des Français résistants pour devenir la Résistance française, comme le dira si bien André Malraux.

La suite, nous la connaissons. Une armée nazie qui, harcelée par la Résistance française, est mise en déroute par les troupes alliées. Mais sommes-nous si sûrs que les plus jeunes perçoivent encore ce que fut et put incarner la Résistance française dans ces heures sombres de notre histoire ? Combien peuvent encore citer le nom de ces héros qui, parfois par le sacrifice de leur vie, permirent à la France de garder la tête haute ? Combien peuvent aujourd’hui encore entonner Le Chant des partisans, qu’ils furent pourtant si nombreux à l’époque à murmurer comme un chant de complicité ?

Naturellement, il y a des raisons à tout cela. Tout d’abord le temps, qui, implacablement, poursuit son œuvre et efface mémoires et témoignages. Ensuite, les lacunes de l’histoire : outre le fait que certains ont voulu restreindre son enseignement, ne lui trouvant plus d’utilité, elle n’a permis, ne pouvant qu’être parcellaire, de ne retenir que quelques noms.

Pour autant, conscients que ces individus que rien ne prédestinait à une telle charge n’auraient jamais pu réussir sans un réseau extraordinaire, riche de plusieurs milliers de Français et d’étrangers, derniers gardiens d’une France qui se devait immortelle, nous ne pouvons tolérer que leur bravoure et le service qu’ils ont rendu à la nation tombent dans l’oubli. Que la République répare enfin l’injustice faite à ces hommes et ces femmes, qui font l’honneur de nombreuses familles de France mais n’ont jamais reçu les hommages de la nation !

En vertu de cette proposition de loi due à l’initiative de mon collègue Jean-Jacques Mirassou, chaque 27 mai, les Français pourront, via des commémorations nationales et locales, des manifestations d’associations du souvenir et d’anciens combattants, et grâce au rôle majeur joué par l’éducation nationale, rendre hommage aux milliers d’oubliés qui ont fait la France d’aujourd’hui.

Enfin, j’aimerais que, par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, on accède enfin à ce qu’André Malraux appela de ces vœux par ces mots, à l’occasion du transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon le 19 décembre 1964, et qu’entre enfin pleinement au Panthéon de la patrie reconnaissante le terrible cortège, « avec ceux qui sont morts dans les caves, sans avoir parlé […] ; et même, ce qui est peut-être plus atroce, en ayant parlé ; avec tous les rayés et les tondus des camps de concentration, avec le dernier corps trébuchant des affreuses files de Nuit et Brouillard enfin tombé sous les crosses ; avec les huit mille Françaises qui ne sont pas revenues des bagnes, avec la dernière femme morte à Ravensbrück pour avoir donné asile à l’un des nôtres. Entre avec le peuple né de l’ombre et disparu avec elle – nos frères dans l’ordre de la nuit... » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, sur l'article.

M. Jacques Berthou. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 27 mai 1943, alors que Paris vit depuis plusieurs années sous la surveillance de l’oppresseur, alors que le souvenir de la zone libre s’estompe dans l’esprit des Français, alors que toute la France est occupée, le Conseil national de la Résistance, le CNR, se réunit pour la première fois, autour de celui qui devient son premier président, Jean Moulin. Cette réunion a lieu en plein centre de la capitale, dans le VIe arrondissement, comme un dernier pied de nez adressé par Jean Moulin à l’envahisseur avant sa capture, quelques semaines plus tard, à Caluire.

La mémoire, le souvenir de la Résistance est encore vif chez les plus âgés d’entre nous. Parfois, dans certains cas, ce sont nos parents ou nos grands-parents qui nous ont raconté cette époque terrible, durant laquelle la France n’était plus la France. Ce sont également tous les écrits, films, conférences et témoignages qui maintiennent vivace dans notre mémoire cette période si difficile.

Les années passées sous l’occupation sont autant de cicatrices dans le cœur des Français. On ne compte pas le nombre de familles écorchées, déchirées par le service du travail obligatoire, le STO, appliqué avec un zèle inégalable par l’administration du régime de Vichy. On ne compte pas le nombre de Français meurtris, blessés en leur cœur par la soumission au régime nazi du maréchal Pétain. On ne compte déjà plus les déportés politiques et ceux qui le furent de par leurs origines et confessions religieuses.

Cette proposition de loi, qui nous est proposée par notre collègue Jean-Jacques Mirassou, s’adresse à eux, à tous ceux qui ont cru en des lendemains meilleurs, à ceux qui ont vibré et repris espoir lors de la défaite de l’armée nazie à Stalingrad, à ceux qui ont écouté clandestinement les messages de la France libre, et qui ont espéré des jours meilleurs en entendant les nouvelles favorables venues des différents fronts.

Le 27 mai 1943, ce n’est pas seulement l’histoire d’une réunion secrète qui se tient dans un petit appartement. En unissant leurs actions, en réalisant leur unité, les réseaux de la Résistance ont écrit ce jour-là ce qu’allait être la France du lendemain.

L’un des deux collaborateurs de Jean Moulin, Robert Chambeiron, présent lors de cette réunion, l’exprime avec des mots simples : « Les conséquences de ce 27 mai 1943 sont considérables : en métropole, avant le 27 mai, il y avait des résistances ; après, il y a la Résistance. »

Dans cette pièce, les résistants viennent de tous bords, de tous horizons, et partagent la même ambition : sauver la France. En reconnaissant l’autorité du général de Gaulle, le Conseil national de la Résistance lui accorde ainsi une légitimité nationale, puis internationale, que nul n’osera contester par la suite. La France est devenue, le 27 mai 1943, un pays allié à part entière. Nous sommes fiers, aujourd’hui, de l’engagement, en cette période si difficile, des hommes et des femmes qui ont combattu l’idée de la défaite.

Puisque cette proposition de loi tend à honorer la mémoire des résistants, j’aimerais évoquer le souvenir des maquisards de l’Ain, département que je représente, en rappelant un fait qui transcenda la Résistance.

Le 11 novembre 1943, à Oyonnax, vingt-cinq ans après l’armistice qui marqua la fin de la Première Guerre mondiale, les résistants de l’Ain, plus déterminés que jamais, défilèrent, au péril de leur vie, à la barbe des occupants allemands, jusqu’au monument aux morts pour y déposer une gerbe portant l’inscription : « Les vainqueurs de demain à ceux de 14-18 ».

Oser défiler, oser adresser ce message d’espoir à toute une population privée de liberté, alors que l’ennemi est partout, alors que le régime de Vichy a interdit toute cérémonie commémorative de la guerre de 14-18, est un acte de résistance fort, un acte de combat, qui, soixante-dix ans après, continue de nous émouvoir.

Cette année, la cérémonie célébrant cet anniversaire doit être rehaussée par la présence des plus hautes autorités de l’État, ce que je souhaite particulièrement. Avec Oyonnax, c’est également le Vercors, le plateau des Glières et tous ces villages et ces villes où se constitua « l’armée de l’ombre ».

L’initiative portée par notre collègue Jean-Jacques Mirassou mérite d’être soutenue à plus d’un titre. C’est une ode à la Résistance, mais c’est aussi, et surtout, un message à l’adresse des générations futures. Parce que les années d’occupation ne doivent jamais être oubliées, enfouies ou confondues avec d’autres périodes de notre histoire,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Berthou. … parce que la force de la Résistance dépasse nos divergences et nos différences, nous avons tous, à l’égard de ceux qui nous succèdent, un devoir de mémoire à poursuivre, pour que la vigueur des témoignages de cette époque ne s’évanouisse jamais.

Mais cette période illustre également formidablement le fait que, dans les moments les plus terribles de l’histoire de notre pays, il y a toujours eu des Français pour s’opposer, au péril de leur vie, à la soumission et à la confiscation de la liberté de penser et d’agir.

Là est, selon moi, le sens de cette proposition de loi. Par ailleurs, il faut constamment le dire, le Conseil national de la Résistance a forgé la France de l’après-guerre. Le Gouvernement provisoire de la République Française, emmené par le général de Gaulle, a appliqué à la lettre certaines recommandations du programme politique du CNR, en actant, notamment, la création de la sécurité sociale, à laquelle les Français sont si attachés, et, dans le même esprit, le vote des femmes.

Quelques jours après la disparition de Stéphane Hessel, à l’heure où les derniers résistants s’éteignent les uns après les autres par la simple mécanique du temps, je crois qu’il n’y avait pas de meilleure initiative pour saluer leur mémoire.

Cette proposition de loi traduit un objectif : faciliter la transmission des témoignages, raconter, encore et encore, à ceux qui n’ont pas connu cette période que les difficultés, les humiliations et les blessures que les Français vécurent à l’époque furent le creuset d’une prise de conscience et d’une réaction d’une partie de la population qui refusait l’asservissement. Pour que personne n’oublie jamais. Parce qu’il n’était pas naturel de résister. C’était un acte courageux, et parfois déraisonné. Comme l’écrivait récemment Stéphane Hessel : « Créer, c’est résister. Résister, c’est créer. »

À la mémoire des résistants et à l’adresse des générations futures, il est de notre devoir d’adopter la proposition de loi de M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Jean Boyer et André Dulait applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Article 3

Article 2

(Non modifié)

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance. – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Article additionnel après l'article 3

Article 3

Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d’enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, il est institué dans chaque département un concours national de la Résistance et de la Déportation.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Je ne vais pas reprendre les messages forts qui ont été adressés ce matin. L’amendement que je présente concerne la façon de garder le souvenir et de le transmettre auprès de la jeunesse d’aujourd'hui en remettant un prix de la Résistance et de la déportation.

Dans nombre de départements, y compris dans le vôtre, je le suppose, monsieur le président, le concours national de la Résistance et de la déportation est organisé, et c’est formidable. Mais ceux qui en sont les artisans disparaissent d’une année sur l’autre puisqu’ils sont en général âgés de plus de quatre-vingt-dix ans. Un tel concours concerne non seulement les jeunes, qu’ils relèvent de l’enseignement privé ou public, mais aussi les élus et les anciens combattants. La Marseillaise, notre hymne national, et Le Chant des partisans cohabitent.

Pour ces raisons, je vous propose d’instituer chaque année, dans chaque département, un concours national de la Résistance et de la déportation.

Mes chers collègues, je vais conclure par une belle citation d’un Français qui fut instituteur à Alger puis séjourna au Chambon-sur-Lignon, un des hauts lieux de la Résistance situé en Haute-Loire, dans les Cévennes, Albert Camus : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » Ce message est d’actualité lorsqu’il s’agit de transmettre le souvenir d’une génération à une autre. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. Mon cher collègue, je partage la passion et la flamme qui ont animé votre argumentation. L’amendement que vous venez de défendre a pour objet d’assurer la préservation du concours national de la Résistance et de la déportation.

Je souscris à votre intention, d’autant plus que, lorsque j’étais enseignant, j’ai eu l’occasion de participer à ce concours avec mes élèves.

En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire dans la loi ce concours. Au-delà des arguments purement juridiques, il me semble que la volonté politique de pérennisation du concours national de la Résistance et de la déportation, lequel a lieu dans nombre de départements, vous l’avez rappelé à juste titre, est d’ores et déjà bien réelle. M. le ministre pourra nous apporter quelques garanties à ce sujet.

De surcroît, au sein de l’éducation nationale, ce concours est la manifestation qui rassemble le plus grand nombre d’élèves. Chaque année, à peu près 40 000 jeunes y participent.

Je le répète, je partage votre volonté de conforter le concours national de la Résistance et de la déportation. Cependant, je ne pense pas qu’il soit menacé. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif, ministre délégué. Monsieur Boyer, l’amendement que vous proposez fait référence au concours national de la Résistance et de la déportation qui, vous le savez, est pour moi un vecteur essentiel de la transmission aux jeunes générations de l’Histoire et de la mémoire de la Résistance.

Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, chaque année, ce concours rassemble près de 40 000 jeunes. D’ailleurs, je travaille actuellement avec mon collègue Vincent Peillon pour le rendre encore plus visible et pour le renforcer. Vous pouvez compter sur mon engagement plein et entier pour qu’il ne disparaisse pas et continue à permettre à nos jeunes de travailler sur les questions relatives à la mémoire historique.

Cependant, monsieur le sénateur, il ne me semble pas utile d’inscrire l’organisation de ce concours dans la loi, dans le cadre de la présente proposition de loi. C'est pourquoi, malgré mon engagement à l’égard de la transmission de la mémoire, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Il faut être franc dans la vie. Donc, je l’avoue, j’ai hésité à déposer le présent amendement car, si je puis dire, je le retrouvais dans la proposition de loi que nous examinons. Je n’argumenterai pas plus. Je le retire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et François Fortassin applaudissent également.)

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je voudrais féliciter M. le rapporteur, qui a déployé beaucoup d’efforts pour que in fine l’article 3 soit en pleine adéquation avec les facultés du corps enseignant.

Par ailleurs, mes chers collègues, ce matin, à l’occasion des différentes interventions qui, toutes, étaient empreintes de conviction, de ferveur et de talent, démonstration a été faite que notre assemblée, conformément à sa tradition et à son savoir-faire, a su être à la hauteur des enjeux sur un sujet parfaitement emblématique de ce qu’elle représente.

Néanmoins, ne surévaluons pas la dimension de la proposition de loi que nous examinons. Ce texte aura cependant eu le mérite d’éveiller les consciences. De par notre action, nous permettons à l’engagement que nous prenons collectivement d’être relayé auprès du plus grand nombre de nos compatriotes.

Lorsque j’évoque ce sujet dans mon département de la Haute-Garonne, j’ai coutume de parler de deux personnages, dont les trajectoires furent différentes.

Je veux bien sûr évoquer Jean Moulin, prototype, au sens le plus noble du terme, de ce que peut fabriquer la République. Dès l’instant où il fut préfet, il avait déjà manifesté sa résistance à l’occupant. On a longuement rappelé quel fut ensuite son cheminement jusqu’au triste épisode de Caluire.

Je compare toujours sa trajectoire à celle de Marcel Langer, juif apatride polonais, qui, après avoir participé à la guerre d’Espagne, au titre des brigades internationales, a animé, en Haute-Garonne, la 35e brigade FTP-MOI Marcel-Langer. Lui aussi est mort dans des conditions dramatiques, le 23 juillet 1943, alors que Jean Moulin, torturé à mort, a péri le 8 juillet de la même année.

Ces deux personnages, qui, a priori, n’étaient pas prédestinés à se rencontrer, se sont croisés, par destin interposé, sous l’égide de leur défense de l’idéal républicain.

Marcel Langer est mort guillotiné comme un détenu de droit commun à la prison Saint-Michel de Toulouse. Et quels furent ses derniers mots ? « Vive la République ! ».

Jean Moulin et Marcel Langer, tous deux sont, en quelque sorte, associés à notre préoccupation de ce matin à travers l’examen de cette proposition de loi, au-delà de l’aspect mémoriel et de l’hommage que nous devons rendre à toutes celles et tous ceux qui ont résisté, à savoir engager ce formidable élan pédagogique que nous souhaitons, afin que, à partir de l’acte fondateur que j’évoquais tout à l’heure, la création du Conseil national de la Résistance, nous puissions collectivement faire vivre et progresser cette République moderne que nous appelons toutes et tous de nos vœux.

Le 27 mai sera, je l’espère, une pierre blanche dans l’éventail des dates mémorielles de notre pays et contribuera, j’en suis sûr, à assurer ce que j’évoquais tout à l’heure.

Je conclurai, mes chers collègues, en vous remerciant toutes et tous de la qualité et de la sincérité de votre engagement, qui témoigne de l’attachement qui est le nôtre, faut-il le préciser, à la République et à ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – MM. Jean Boyer et Bernard Fournier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je voudrais simplement saluer, au cours de mon explication de vote, la lucidité et le courage des résistants.

Comme M. le rapporteur, j’ai été professeur d’histoire. J’ai donc enseigné pendant longtemps les événements qui se sont déroulés au cours de la Résistance. J’ai interrogé de nombreux résistants, des témoins de cette époque. Certes, il est un peu difficile de recueillir des témoignages, car, pendant longtemps, nombre de résistants qui avaient beaucoup souffert n’aimaient pas évoquer cette dure et tragique période.

Je me suis alors posé une question. À l’heure actuelle, c’est facile, on connaît la conclusion de la guerre. Mais qu’aurions-nous fait le 18 juin 1940 ? Aurions-nous entendu l’appel du général de Gaulle ? La France était en pleine débâcle, elle s’est donné un chef populaire, il faut bien le dire. Henri Amouroux, auteur de livres d’histoire, a intitulé le deuxième tome de l’un de ses ouvrages Quarante millions de pétainistes, sur quarante et un millions d’habitants.

Les résistants étaient lucides et courageux, car leur combat était extrêmement difficile. Beaucoup ont été dénoncés, traqués. Lorsqu’ils étaient pris, ils étaient martyrisés, torturés dans d’affreuses conditions ; ils finissaient au mieux en Allemagne, dans des camps de concentration, car, malheureusement, beaucoup mouraient en France avant d’être déportés.

Nous devons avoir une pensée pour tous ces patriotes, de toutes tendances politiques, qui ont défendu leur pays, à une époque où on les traitait de terroristes. Rappelons-nous les termes utilisés sur Radio Paris. Ainsi nous avons une idée de l’opinion qu’avaient les personnes qui collaboraient des résistants.

Je voulais saluer leur mémoire et remercier tous les orateurs qui, avec beaucoup d’émotion et de gravité, ont rappelé ces événements, cité les grands noms de la Résistance, de Gaulle, Jean Moulin, Raymond et Lucie Aubrac, notamment.

Je veux enfin féliciter M. le ministre de son intervention, ainsi que Jean-Jacques Mirassou, auteur de la présente proposition de loi, laquelle, je l’espère, sera reprise par l’Assemblée nationale. Ainsi, nous ajouterons une date mémorielle. Au cours d’une année, on peut bien se recueillir pendant quelques minutes devant un monument aux morts à la mémoire des résistants. C'est pourquoi je voterai des deux mains ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Ladislas Poniatowski applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, Lucie Aubrac disait que « le verbe résister doit toujours se conjuguer au présent ». Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la tradition ne consiste pas à conserver des cendres mais à entretenir la flamme ». Cette phrase de Jean Jaurès correspond bien à la matinée que nous venons de vivre. Je voudrais d'abord saluer les deux présidents de séance, qui ont élevé le niveau du débat : Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre. Ces deux personnages exerçant ou ayant exercé certaines des fonctions les plus hautes de notre République étaient parmi nous pour soutenir l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

Au nom de notre groupe, et même du Sénat, je tiens à remercier Jean-Jacques Mirassou. C’est un militant de longue date de la mémoire de la Résistance, à laquelle il est attaché par son département d’élection et son histoire familiale. Il était important, dans cette période où, parfois, les débats sont vifs, de nous arrêter un instant pour regarder notre histoire et songer à ce qu’elle aurait été sans l’engagement des femmes et des hommes qui ont résisté.

Alors que le dernier Poilu est mort et qu’il ne restera bientôt plus d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale – j’espère qu’aucune autre génération de combattants du feu ne leur succédera –, le devoir de mémoire doit perdurer et nous devons continuer à expliquer régulièrement notre histoire à notre jeunesse. C'est la raison pour laquelle je salue mon collègue et ami Jean Boyer, qui a déposé un amendement très important, car il visait à rappeler que, si aucune date n’est instituée pour que les enfants de la République, les jeunes, apprennent l’histoire de la Résistance et travaillent sur ce sujet, nous risquons – la France risque – d’oublier un jour cette période. Je remercie également Jean Boyer d’avoir retiré son amendement, dans la mesure où il était difficile de l’insérer dans cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, le travail que vous réalisez au nom du Gouvernement, en relation avec le ministre de l’éducation nationale, pour faire en sorte que cette flamme et ce devoir de mémoire perdurent, est un travail indispensable.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. Pour notre part, nous œuvrons également dans nos départements, notamment par le biais du concours national de la Résistance et de la déportation. De nombreux anciens combattants participent eux aussi à ce devoir de mémoire, à l’image de cette grande figure nationale qu’est Jean Monin, qui fut déporté à seize ans et qui, en dépit de la fatigue de l’âge, continue à faire chaque année le tour des établissements scolaires.

Monsieur Boyer, je vous remercie d’avoir insisté sur ces enjeux ce matin. Je suis convaincu que le Gouvernement étudiera les moyens de permettre à notre débat d’irriguer l’ensemble de la société. En effet, les enfants d’aujourd'hui, qui n’ont pas entendu leurs grands-parents, leurs parents ou leurs oncles et leurs tantes évoquer leurs souvenirs lors des repas de famille dominicaux, n’ont pas la même culture que nous.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Guillaume. J’espère que l’Assemblée nationale se saisira rapidement de ce sujet, afin que le 27 mai, cette journée qui n’est ni fériée ni chômée, soit dès cette année une journée au cours de laquelle nous serons encore plus fiers, car les représentants de la Nation que sont les députés et les sénateurs l’auront instauré comme journée nationale de la Résistance.

Notre pays est souvent – nous le voyons encore aujourd'hui – traversé par des déchirements, des divisions et des vents violents, mais la violence de ces vents n’égalera jamais la vigueur de la tempête de l’occupation. Malgré nos débats et nos fortes oppositions dans le cadre du débat républicain, n’oublions jamais que ce qui nous rassemble est plus fort que ce qui nous divise, et souvenons-nous de ce qu’ont connu nos aînés : l’occupation, le nazisme et la déportation. Celles et ceux – célèbres ou anonymes – qui ont résisté sont de vraies figures de notre histoire.

Il est de notre devoir de rappeler cette période et de nous rassembler autour des valeurs de la Résistance, car ce sont les valeurs de la République. Il est également de notre devoir de tracer des perspectives pour les générations futures, parce que notre histoire, celle de nos grands-parents, celle de nos parents, doit aussi être l’histoire de nos enfants. En faisant du 27 mai la journée nationale de la Résistance, nous ne revisitons pas le passé, nous écrivons l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – Mme Colette Mélot et M. Jean Boyer applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué tout à l'heure à la tribune, l’UMP, à l’unanimité moins une voix, votera cette proposition de loi, pour les raisons que j’ai alors longuement développées et sur lesquelles je ne reviendrai pas afin de ne pas prolonger le débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout à l'heure, en conclusion de mon intervention, j’ai dit que l’UDI-UC voterait cette proposition de loi des deux mains. Je peux maintenant dire que nous voterons des quatre mains (Rires.), au nom des trente-deux membres de notre groupe, puisque Christian Namy nous a rejoints. Nous avons parlé – ce n’est pas raisonnable – du sang français qui a coulé à Verdun et aux alentours. S’il y a bien un sénateur qui peut parler des horreurs de la guerre, c’est Christian Namy.

Je le répète, nous voterons cette proposition de loi avec conviction. Ce matin, nous avons vu quelque chose de beau. En dépit des différences qui nous séparent, nous devons nous rassembler sur l’essentiel. C’est ce que nous avons fait ce matin. C’est d'ailleurs dans cet esprit de rassemblement que j’ai retiré mon amendement, afin qu’aucune ombre n’obscurcisse notre unité. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève, car beaucoup de choses très fortes ont déjà été dites. Je me sens fière de présider la commission des affaires sociales, qui a effectué du bon travail grâce à son rapporteur et à ses collaborateurs. Ce travail a permis à notre assemblée de se réunir autour de valeurs fortes qui ont fait et font encore notre pays : la liberté, et notamment la liberté de pensée – chacun a d'ailleurs pu s’exprimer ce matin –, la fraternité – le sentiment d’une fraternité entre les peuples doit continuer à nous animer – et la solidarité envers les plus démunis.

Je m’associe évidemment à l’ensemble des interventions des différents orateurs. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos très forts et très sincères. Didier Guillaume a parlé du Vercors, dont une grande partie est dans la Drôme, mais dont une autre partie est en Isère… Si vous vous rendez le 21 juillet dans ce beau massif, je vous invite à aller jusqu’à Malleval-en-Vercors, village martyr de la Résistance, où vous pourrez vous recueillir devant le Gisant.

Je tiens enfin à associer Guy Fischer à cette matinée. Comme notre rapporteur l’a rappelé, Guy Fischer avait déposé, au nom du groupe CRC, une proposition de loi tendant à instituer le 27 mai journée nationale de la Résistance. Si notre collègue n’est pas présent physiquement, il l’est par la pensée. D’une certaine manière, il est entré en résistance (Applaudissements sur l’ensemble des travées.), et, comme dans toute résistance, l’issue du combat est incertaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cher Jean-Jacques Mirassou, je commencerai par remercier Jean-Pierre Raffarin de présider cette séance. J’ai également remercié Jean-Pierre Bel tout à l'heure. La présence du président du Sénat et d’un ancien Premier ministre honore ce débat.

Je vous remercie toutes et tous de m’avoir permis de m’exprimer et, surtout, de vous écouter. Je vous remercie de la richesse de vos propos. Vous avez rappelé l’Histoire avec des mots aujourd'hui galvaudés mais qui font sens quand vous les employez : courage, sacrifice, liberté, résistance, devoir. Je vous remercie d’avoir rappelé l’engagement de ces femmes et de ces hommes célèbres ou anonymes, qui témoignent de la diversité culturelle et géographique de la France : le Vercors, dans la Drôme et l’Isère, mais aussi l’Auvergne et cette terre courageuse des maquis d’Oyonnax où j’ai prévu de me rendre.

J’irai partout où je serai invité dans le cadre de ce cycle mémoriel, car je me nourris de ces déplacements, non seulement comme ministre mais aussi à titre personnel. Je vous remercie d’avoir rappelé les valeurs du Conseil national de la Résistance, ces valeurs de solidarité et de justice sociale qui fondent notre pays – un pays certainement particulier – et honorent la République. Je vous remercie d’avoir rappelé les mots de cette République : liberté, égalité, fraternité.

Je vous remercie enfin d’avoir annoncé que, dépassant les réalités partisanes et oubliant les éléments qui, parfois, vous séparent, vous voteriez cette proposition de loi de manière unanime. Vous redonnerez ainsi de l’énergie à ces femmes et à ces hommes encore vivants qui incarnent la Résistance. Vous nourrirez leur esprit et réchaufferez leur cœur. Ils vivront plus longtemps grâce à votre vote. Vous nourrirez également les jeunes générations, en leur transmettant cette mémoire partagée, cette mémoire apaisée, cet idéal républicain qui fait l’honneur de notre pays. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 348
Nombre de suffrages exprimés 348
Majorité absolue des suffrages exprimés 175
Pour l’adoption 346
Contre 2

Le Sénat a adopté. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement.)

Mes chers collègues, si c’est toujours un honneur pour moi de présider la séance, sachez qu’aujourd’hui il est particulièrement grand !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
 

5

Nomination de membres à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été affichées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Delebarre, Philippe Kaltenbach, Mme Éliane Assassi, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendle, M. Michel Mercier ;

Suppléants : Mme Nicole Bonnefoy, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Jean-René Lecerf, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

6

Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont proposé quatre candidatures pour le Conseil national du numérique.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Bruno Retailleau et Pierre Camani comme membres titulaires du Conseil national du numérique, ainsi que M. Yvon Collin et Mme Sophie Primas comme membres suppléants de cet organisme extraparlementaire.

Par ailleurs, je rappelle que la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a proposé une candidature pour le Conseil national de la mer et des littoraux.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Hélène Masson-Maret comme membre suppléant du Conseil national de la mer et des littoraux.

7

Communication d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application et de l’article 10 de la loi n° 83–675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, la commission des affaires économiques a émis, à l’unanimité des présents – 16 voix pour, aucune voix contre, aucun bulletin blanc –, lors de sa réunion du 26 mars 2013, un vote favorable à la nomination de M. Jean-Yves Le Gall comme président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales, le CNES.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

8

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je demande avec insistance à chacune et à chacun de bien vouloir respecter cette règle.

logement

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, je tiens à saluer les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République jeudi dernier, dans le cadre du plan d’investissement pour le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Elles témoignent de l’entière mobilisation du chef de l’État, du Gouvernement et de vous-même. Je tiens à vous en féliciter.

Ce plan répond à une urgence sociale et à une urgence économique. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si les professionnels du bâtiment, ainsi que les bailleurs sociaux et l’ensemble des acteurs concernés, l’ont accueilli favorablement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. La principale mesure de ce plan, c'est-à-dire la baisse de la TVA à 5 % pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, était particulièrement attendue. Elle s’inscrit dans le cadre du pacte conclu avec le monde HLM. C’est une nouveauté. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Je rappelle d’ailleurs que la précédente majorité avait relevé le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. La majorité actuelle le ramène à 5 %, ce qui devrait mécaniquement aboutir à la création de 22 500 logements sociaux supplémentaires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Vous étiez prêts à la passer à 10 % !

M. François Grosdidier. Avant, vous vouliez une TVA à 10 % !

M. Claude Bérit-Débat. Je tiens également à saluer les mesures qui sont prises en matière de rénovation énergétique, avec une dimension à la fois sociale et écologique. Elles permettront de rénover 500 000 logements par an, notamment grâce à l’octroi d’une prime de 1 350 euros par ménage.

Et je ne saurais passer sous silence la volonté de lutter contre les recours abusifs et contre l’inflation des normes, avec notamment un moratoire de deux ans. C’était demandé depuis longtemps par le Sénat, y compris par les collègues siégeant sur les travées situées en face de moi.

Au total, je considère donc que le plan répond aux attentes actuelles.

M. Alain Gournac. Bref, ils sont heureux…

M. François Grosdidier. Il faudrait pourtant faire plus !

M. Claude Bérit-Débat. D’abord, il pose des objectifs clairs et précis. Ensuite, il fixe, et c’est une autre nouveauté, un cap ambitieux au service des Français. Enfin, il mobilise tous les acteurs, privés et publics.

Toutefois, face à l’urgence sociale et à l’urgence économique, il nous faut aller vite.

M. Alain Gournac. La question !

M. Claude Bérit-Débat. Dès lors, madame la ministre, ma question (Ah ! sur les travées de l’UMP.) est la suivante : quels sont les effets attendus de ce plan en termes de construction de logements et de création d’emplois ? Et, puisqu’il faut aller vite, quels seront le contenu et le calendrier des ordonnances que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, le travail auquel vous faites référence constitue une deuxième étape.

En effet, nous avons déjà pris des premières mesures d’urgence, et ce très tôt, dès le début de la mandature. Je pense notamment à la mise en place d’un dispositif d’incitations fiscales, au vote d’une loi sur la cession du foncier public et au relèvement du seuil de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Cette deuxième étape correspond à un moment important. Nous nous appuyons donc sur le travail de nombreux parlementaires. C’est ainsi que j’ai pu hier présenter longuement les dispositions du plan devant la commission des affaires économiques ; je remercie d’ailleurs son président, M. Daniel Raoul, de m’y avoir invitée. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste applaudissent M. Daniel Raoul.)

Avec ce plan, nos objectifs sont doubles.

Premièrement, il s’agit de faire face à la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les professionnels du secteur. Nous y répondons par une mobilisation en direction des entreprises ; je pense au système d’auto-liquidation de la TVA et des avances de trésorerie issues de la BPI.

Deuxièmement, et c’est l’élément-clé du passage à 5 % de la TVA dans le secteur du logement social, nous favorisons le lancement de nombreuses nouvelles opérations tant de réhabilitation que de construction, dans un secteur qui a les moyens de s’engager dans un tel travail.

Par conséquent, comme vous l’avez indiqué, le Premier ministre signera un pacte avec l’Union sociale pour l’habitat avant la fin du mois de mai, afin d’acter les engagements de l’USH, l’État ayant déjà, et on l’a vu, pris les siens.

Ce sont des responsabilités importantes. Les objectifs de construction fixés par le Président de la République sont élevés : 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Certes, la période est très difficile, mais de tels objectifs sont nécessaires, non seulement pour l’activité du secteur, mais surtout face à au manque criant de logements que nous constatons sur certains territoires.

Avec ce plan d’urgence, avec le travail structurel qui sera effectué à l’occasion de l’examen du texte législatif dont vous serez bientôt saisis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons les deux sujets : nous déverrouillons immédiatement le secteur en levant un certain nombre d’obstacles et nous nous attaquons aux difficultés en profondeur.

En ce qui concerne la seconde partie de votre question, c’est-à-dire le calendrier précis, les normes, les recours malveillants – souvent évoqués et contre lesquels nous allons agir - et sur la transformation de locaux de bureaux en logements, je pense pouvoir vous donner rendez-vous avant la fin du mois de mai – je parle sous le contrôle de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement –, afin que des mesures effectives puissent être prises dès l’été une fois que vous aurez adopté la loi d’habilitation, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

qualité du débat public

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, nous aurions pu vous interroger sur les chiffres du chômage et sur ce qui constitue, à nos yeux, une des solutions possibles : la transition énergétique, un choix que nos amis allemands ont fait. Mais c’est un autre sujet qui a retenu notre attention.

L’Histoire ne se répète pas, heureusement, simplement il faut être capable d’en tirer des enseignements.

L’analyse des propos tenus ces dix derniers jours dans la vie publique française témoigne d’un ton et d’une sémantique qui interrogent, ou qui devraient nous interroger collectivement.

À la « pipolisation », mise en place depuis des années et exacerbée par la communication en temps réel, s’ajoutent des « petites phrases » et « dérapages » d’un genre nouveau qui ne donnent pas de notre vie politique une image très encourageante.

Par ailleurs, et de surcroît, contrairement à l’usage républicain et au principe de séparation des pouvoirs, des jugements, parfois sévères, sont publiquement énoncés sur des procédures judiciaires en cours ou sur des décisions de justice rendues récemment.

Une personne mise en examen reste présumée innocente, quels que soient son nom et ses qualités actuelles ou passées.

On nous parle aussi d’un juge qui aurait reçu des menaces.

Ma question sera simple dans sa formulation, sans que puisse l’être la mise en œuvre de la réponse, qui dépend de nous tous et de nous toutes, mes chers collègues : comment faire en sorte que notre débat politique reste d’une certaine tenue, comme il le fut ce matin sur la question de la commémoration de la Résistance ? Comment faire en sorte que nos contradictions et nos affrontements, même vifs, restent républicains ?

Faute de quoi, si nous nous comportons – et je ne me dispense pas de cet exercice d’autocritique - comme de mauvais « amuseurs publics », nous connaîtrons un jour, à l’instar de ce qui se passe en Italie, des taux d’abstention record aux élections et l’entrée en politique de nouveaux amuseurs publics, qui ne feront que copier, sous couvert de les dénoncer, les dérives constatées ces dernières semaines.

Madame le garde des sceaux, je vous remercie de nous indiquer comment nous pourrons avoir ici, à partir du 4 avril, lors de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un débat où, même avec de vives divergences, le ton sera courtois et fera honneur à notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, dans votre question, il y a deux aspects de la parole publique.

D’un côté, vous évoquez les petites phrases et ce que vous appelez les « dérapages », qui, il est vrai, rétrécissent considérablement le débat politique et affaiblissent incontestablement la démocratie, ou, du moins, en ternissent le lustre.

De l’autre, vous faites référence à certains propos qui ont été tenus ces derniers jours s’agissant d’une décision judiciaire.

L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui, vous le savez, fait partie de notre bloc de constitutionnalité, érige clairement la séparation des pouvoirs au rang de principe fondateur d’un État de droit.

Nous sommes dans un État de droit, et cela suppose de respecter quelques règles. La séparation des pouvoirs implique que la parole parlementaire ne puisse pas se porter inconsidérément sur l’institution judiciaire.

Nous réitérons le respect du Gouvernement à l’égard de l’institution judiciaire, qui est l’épine dorsale de notre démocratie. Les femmes et les hommes qui l’animent sont extrêmement dévoués et totalement conscients de la hauteur de la mission qui leur est confiée. Je pense aux magistrats instructeurs mais aussi à tous les juges du siège, aux procureurs, généraux ou non, aux greffiers et à l’ensemble des fonctionnaires qui font vivre l’œuvre de justice.

Nous avons exprimé la confiance du Gouvernement à l’ensemble des personnels judiciaires. Lundi, j’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour connaître les conséquences possibles de tels propos et de l’ambiance qu’ils créent sur le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Vous le savez, l’un de ces magistrats a reçu hier un courrier avec des munitions à blanc et des menaces. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Grosdidier. Les élus aussi en reçoivent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Voilà qui place l’œuvre de justice dans un climat délétère.

Nous avons rappelé que, si les magistrats décidaient d’agir en justice, ils pourraient évidemment bénéficier de la protection judiciaire prévue par l’ordonnance de 1958.

M. Alain Fouché. Il ne faut pas exagérer !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Emmanuel Lévinas écrivait : « L’élection est un surplus d’obligation pour lequel se profère le “je” de la conscience morale. » Pour ma part, je préférerais parler d’« éthique ». Mais c’est la même idée, celle du niveau d’exigence.

J’espère que, lors des prochains débats, et, d’une manière générale, lors de chaque débat, la parole publique sera une parole responsable, à la hauteur de cette conscience éthique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

eurogroupe et chypre

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

L’économie chypriote, déjà ébranlée par la crise grecque, est frappée au cœur. Aujourd’hui, semblant découvrir les caractéristiques de ce paradis fiscal en pleine zone euro, vous qualifiez l’économie chypriote d’ « économie casino ».

Monsieur le ministre, faudra-t-il attendre que toutes les économies soient mises en état de faillite les unes après les autres du fait des incohérences des marchés, qui ont pour seul objectif l’enrichissement des plus fortunés, pour enfin déclarer la guerre à celui que François Hollande qualifiait d’« ennemi sans visage », c'est-à-dire le monde de la finance ?

Vous parlez d’« économie de casino », en faisant référence aux avoirs bancaires chypriotes, qui représentent huit fois le PIB du pays. Mais, ce que vous ne dites pas, c’est que l’actif du bilan de BNP Paribas est lui-même égal au PIB de la France !

Qu’attend-on pour que ces richesses phénoménales soient réellement mises au service de la croissance, en allant bien au-delà des mesures que vous soutenez en ce moment au Parlement, qui ne visent qu’à contrôler en France 3 % ou 4 % des capitaux concernés ?

L’île va connaître 7,5 % à 10 % de récession cette année et son taux de chômage passera de 4 % à 20 %.

Cette action de l’Eurogroupe, qui a choqué les peuples européens, serait pourtant un modèle à suivre, selon son président néerlandais.

Monsieur le ministre, quand allez-vous, au nom de la France, faire entendre en Europe une autre voix ? À chaque fois qu’un pays est en difficulté, allons-nous nous accorder sur les seules exigences d’austérité des dirigeants allemands ?

S’il faut nettoyer les « écuries d’Augias » du secteur bancaire européen, il faut le faire partout !

Allez-vous défendre, par exemple, monsieur le ministre, à l’Eurogroupe, auquel vous participez, l’exigence d’un assainissement du marché bancaire du Luxembourg, dont l’opacité, la puissance et l’ultralibéralisme n’ont rien à envier à celui de Chypre ?

Confirmez-vous votre désaccord, dont la presse s’est fait l’écho, sur l’initiative de l’Europe à l’égard de Chypre ? Admettez-vous, enfin, que ce conseil des ministres européens est un terrible déni de démocratie, qui confine maintenant à la caricature, puisqu’il décide du jour au lendemain de mettre à genoux tout un pays ?

L’Europe est une grande idée. Il faut la défendre, certes, mais contre qui ? Contre les prédateurs de la finance, et non en assommant les populations ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissent.)

M. Alain Gournac. Mélenchon ! Mélenchon ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, Chypre n’est un modèle ni en termes de problèmes ni en termes de solutions.

Comme vous, je suis préoccupé par la situation de l’économie chypriote et par ce qui va advenir de la population de l’île. Néanmoins, il faut être conscient que ce pays offre un modèle impossible à défendre que j’ai appelé « économie de casino » mais qui est, pour le dire autrement, celui d’une plate-forme financière offshore.

Vous n’allez pas, vous spécialement, sénatrice du groupe CRC, défendre une économie où le système bancaire représente sept à huit fois le PIB du pays !

M. Roger Karoutchi. Si, ils vont le faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous n’allez pas, vous spécialement, défendre une économie où les dépôts sont rémunérés à 5 % ou à 6 % !

Vous n’allez pas, vous spécialement, défendre une économie où les dépôts bancaires des non-résidents atteignaient 45 % des dépôts !

Vous n’allez pas, vous spécialement, défendre une économie où l’on pouvait soupçonner le blanchiment d’être la règle !

Vous n’allez pas, vous spécialement, défendre une économie où le taux de l’impôt sur les sociétés était à 10 % !

Il y avait là un modèle économique qu’il fallait remettre d’aplomb.

Mme Éliane Assassi. Oui, nous sommes d’accord.

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est donc ce que nous avons fait, comme nous le devions.

Quoi qu’il en soit, tout cela est exceptionnel et je ne souscris pas à l’idée, que d’ailleurs le président de l’Eurogroupe a corrigée, selon laquelle la solution retenue pourrait servir de modèle.

Nous avons donc demandé une restructuration du système bancaire. Puisque vous m’interrogez sur ce point, je vous confirme que la voix de la France, celle que j’ai fait constamment entendre avant, pendant et a fortiori après, s’est sans cesse élevée contre l’approbation d’une solution qui aurait impliqué des dépôts inférieurs à 100 000 euros. En effet, comme l’a souligné le Président de la République il y a deux jours, la garantie des dépôts dans la zone euro est un principe intangible, qui doit s’appliquer à tous.

Vous soulevez également la question de la démocratie européenne. L’Eurogroupe n’impose pas : il discute. Ce sont les autorités chypriotes qui ont voté les décisions nécessaires. Nous devons respecter la souveraineté nationale, quel que soit le peuple concerné.

Pour le reste, la leçon que je tire de tout cela est que nous avons encore beaucoup à faire pour aller vers une véritable union bancaire et vers une Europe de la croissance. Nous devons redonner des perspectives aux Européens et rééquilibrer nos politiques entre, d’une part, la réduction des déficits, qui est indispensable, et, d’autre part, la recherche de la croissance, qui est la condition sine qua non de la reprise de l’emploi et du retour à la prospérité.

Il faudra faire preuve de solidarité à l’égard de la population chypriote, mais il était nécessaire d’agir, je vous l’assure. Après une première tentative, dont je reconnais volontiers qu’elle n’était pas la plus heureuse, nous avons pris la bonne décision, car elle est juste et globale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

chypre

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Ma question s'adresse également à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, M. Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, a proposé, le 16 mars dernier, de faire payer tous les déposants des banques chypriotes. Cette proposition, adoptée à l’unanimité par les différents pays membres de la zone euro, a dû être retirée parce qu’elle portait atteinte notamment au principe de garantie des dépôts inférieurs à 100 000 euros.

Une seconde décision a dû être prise exemptant les comptes inférieurs à 100 000 euros. Elle n’en reste pas moins arbitraire pour le reste, puisqu’elle impose, par exemple, à Chypre une profonde restructuration bancaire, en particulier la fermeture de la deuxième banque du pays, la banque Laïki. Des pertes égales à 30 % ont été imposées aux autres déposants.

M. Dijsselbloem a déclaré au journal Le Monde que « ceux qui ont pris des risques doivent en assumer la responsabilité. Les déposants, les actionnaires et les créanciers obligataires des banques doivent être associés à leur restructuration ».

Ce message a un sens, où alors on ne comprend plus rien : les pays les plus riches de la zone euro veulent limiter la contribution du Mécanisme européen de stabilité.

Vous nous avez dit à l’instant, monsieur le ministre, que Chypre était un cas exceptionnel. Mais ce qui a été fait pour Chypre ne pourrait-il pas inspirer le traitement qui serait appliqué à d’autres pays ? Je pense à ceux qui, à travers une fiscalité anormalement basse, jouent le rôle de paradis fiscal au sein de la zone euro, voire à d’autres…

Le risque de fuite des capitaux n’a-t-il pas été sous-estimé ?

Ma première question est la suivante : jusqu’où l’Eurogroupe peut-il imposer à un pays un changement de modèle économique ?

Vous avez affirmé que l’Eurogroupe respectait la souveraineté de Chypre. J’observe néanmoins que le président de la Banque centrale européenne, M. Draghi, a menacé Chypre, si un nouvel accord n’intervenait pas avant lundi 25 mars au soir, de couper le robinet à liquidités destinées aux banques chypriotes.

M. Jean Arthuis. Il a bien raison !

M. Jean-Pierre Chevènement. On peut dire que la BCE a utilisé la « grosse Bertha » pour faire plier Chypre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Que se serait-il passé si Chypre avait refusé ? La BCE ne s’arroge-t-elle pas ainsi le droit d’expulser un État de la zone euro ?

J’en viens à ma deuxième question, monsieur le ministre : cette pratique est-elle conforme aux traités et, surtout, à leur esprit ? Avec le contrôle des mouvements de capitaux, n’allons-nous pas vers un euro à plusieurs vitesses ?

Enfin, ma dernière question concerne la Russie, qui utilise Chypre non pas seulement pour des fonds offshore, mais également pour le transit d’un certain nombre de ses entreprises, je pense à Aeroflot. Y a-t-il un dialogue entre les institutions européennes et la Russie ? Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Alain Gournac. Debout, les socialistes !

Un sénateur du groupe socialiste. Couché, l’UMP !

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, votre question a plusieurs dimensions.

D’abord, je le redis, la situation de Chypre est exceptionnelle et ne peut en rien faire figure d’exemple. Je puis vous l’assurer, il n’a jamais été question de remettre en cause le modèle économique à la place du peuple concerné. Le système était tout simplement bancal et menaçait de s’effondrer.

La vérité, c’est que l’Eurogroupe n’est intervenu ni par hasard ni par plaisir. Il n’a pas pris sa décision non plus à n’importe quel moment. Il a agi alors que le système que j’ai décrit il y a quelques instants était sur le point de faire défaut ou faillite. Si un tel événement s’était produit, c’eût été pour le peuple chypriote, pour l’économie chypriote, pour les finances publiques chypriotes et pour les banques chypriotes un véritable cataclysme. J’ajoute que le choc aurait peut-être été fatal pour la zone euro.

Nous devions donc agir, et nous ne l’avons pas fait par plaisir.

En outre, cette action n’a pas été arbitraire. L’Eurogroupe est la réunion des dix-sept ministres de l’économie et des finances de la zone euro, y compris celui de Chypre, et y sont représentés le Fonds monétaire international, qui apporte son écot, la Banque centrale européenne et la Commission européenne.

La discussion portait non pas sur une décision que nous aurions imposée, mais sur un programme. C’est tellement vrai que le premier accord, qui n’était pas suffisamment solide et comportait certaines lacunes ou certains défauts, à commencer par le fait qu’il concernait les dépôts inférieurs à 100 000 euros, a été refusé par le Parlement chypriote et par le président Chypriote. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes réunis de nouveau la semaine suivante pour construire un accord qui me paraît plus équilibré. Il fallait restructurer le secteur bancaire tout simplement parce qu’il n’était pas viable.

Quant à la Banque centrale européenne, je considère qu’en l’occurrence elle a été dans son rôle. N’apporte-t-elle pas des liquidités ? La BCE, c’est nous et, quand on sollicite le Mécanisme européen de stabilité, ce sont en vérité nos finances publiques qui sont concernées puisque nous sommes actionnaires à 20 %. Le moment venu, il faudra d’ailleurs apporter cette contribution.

Faire plus n’aurait pas été justifié, car il y avait effectivement des responsabilités du côté chypriote, du fait d’une mauvaise gestion et d’une hypertrophie du système bancaire.

La situation a sans doute été sous-estimée lors de la première réunion de l’Eurogroupe. Je n’avais d’ailleurs pas manqué de souligner qu’il y avait un risque qu’une telle décision soit perçue comme une menace pour la garantie des dépôts. Par la suite, en accord avec les autorités chypriotes, nous avons retenu la solution la moins mauvaise possible au vu de la situation. Maintenant, il convient de reconstruire l’économie chypriote sur un autre modèle.

Enfin, la Russie, à laquelle vous êtes attaché et sur laquelle vous réalisez un travail remarquable, monsieur le sénateur, a été associée au processus. Le ministre chypriote a passé plusieurs jours en Russie. Finalement, les Russes ont considéré qu’il revenait aux Européens de régler la situation. Nous devrons, bien sûr, dialoguer avec la Russie pour ce qui est de l’avenir de l’île, car la Fédération est un grand partenaire pour nous.

Telles sont les réponses, complètes et donc un peu longues, que je tenais à vous apporter, monsieur Chevènement, car votre question le méritait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

budget de la défense

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le journal Le Monde titrait hier : « Armée amputée, France déclassée » !

Monsieur le Premier ministre, quel paradoxe ce serait d’engager l’armée française au Mali et, dans le même temps, de créer les conditions budgétaires de son démantèlement !

Ce que la France fait aujourd’hui au Sahel avec courage et succès pourra-t-elle l’accomplir dans cinq ans ? En aura-t-elle encore les moyens ?

Déjà, avec les réformes de la professionnalisation conduites par le Président Chirac et de la rationalisation budgétaire, l’armée a fortement contribué aux exigences de la réforme de l’État.

Le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, est largement plus vertueux sur le plan des efforts budgétaires que de nombreux autres ministres.

Les arbitrages présidentiels sur le Livre blanc et bientôt sur la loi de la programmation militaire pour 2014-2019 sont toujours attendus.

Sur l’initiative du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, notre collègue Jean-Louis Carrère, un large consensus s’est affirmé au Sénat pour demander « un plancher des ressources consacrées à la défense fixé à 1,5 % du PIB ».

Renoncer à cette exigence reviendrait à renoncer à notre souveraineté et à placer notre sécurité sous le parapluie américain. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.)

Pour de nombreux pays, la croissance des risques est parallèle à la croissance des budgets militaires.

Renoncer à cette exigence reviendrait aussi à renoncer aux grands programmes de notre industrie de défense, ce qui nous condamnerait à détruire des emplois : notre pays n’en a nul besoin !

Monsieur le Premier ministre, où en est le processus d’arbitrage quant à l’avenir du budget de la défense ?

Pensez-vous convaincre nos partenaires européens pour que les pays qui, par leur défense, participent à la sécurité de l’Union européenne puissent sortir une part de leurs investissements militaires du calcul du déficit budgétaire, et ainsi aménager la règle des 3 % ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Souhaitons que la presse titre à l’avenir : « Armée soutenue, France défendue » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, si le Président de la République a pris la décision d’engager nos forces au Mali, vous imaginez bien que ce n’est pas pour nous empêcher, demain, de garder la même capacité d’engagement, au nom de la France et même au-delà !

Je rappelle en effet que cette intervention, qui a été approuvée par tous les pays d’Afrique de l’Ouest et par la communauté internationale, au nom du respect du droit international, n’est pas motivée par la seule défense de l’intégrité du Mali, ainsi que de la liberté et de l’autonomie des États d’Afrique de l’Ouest. C’est aussi une lutte sans merci que nous menons contre le terrorisme, qui permet de défendre les intérêts de la France et de l’Europe sur notre continent et même ailleurs, puisque le message est compris bien au-delà des frontières européennes.

Donc, ce n’est pas ce que nous sommes capables de faire aujourd'hui qui devrait nous empêcher de le faire demain. Je conclurai, si vous me le permettez, monsieur le président, sur cet engagement dans quelques instants.

Le Président de la République a voulu que soit engagé un travail de mise à jour du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. C’est un travail considérable, d’un grand intérêt. Ce Livre blanc sera adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin du mois d’avril, mais je souhaite que le Parlement puisse en débattre, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, avant l’été. C’est en tout cas, et c’est la moindre des choses, l’engagement que je prends devant vous

Ce Livre blanc présentera les risques et les menaces auxquels notre pays doit faire face, mais surtout il analysera le contexte géopolitique qui est le nôtre et les types d’engagements auxquels nous devons faire face.

Il est bien évident que nous devons continuer à défendre l’intégrité territoriale de la France. Vous avez parlé de souveraineté ; c’est la base même de la défense nationale. Mais c’est aussi la prise en compte de risques nouveaux, qui sont de plus en plus liés. Les risques intérieurs, les risques extérieurs doivent être abordés de la même façon, avec la nécessaire cohérence qu’impose notre volonté d’efficacité.

Le Président de la République l’a exprimé à plusieurs reprises, et je le redis devant le Sénat : le modèle d’armée qui découlera de ces travaux sera conforme aux ambitions de la France, en Europe et dans le monde ; autrement dit, il doit répondre à la nécessité de protéger notre territoire et la population française, de préserver nos forces de dissuasion dans ses deux composantes et d’assurer nos capacités d’intervention seuls ou avec nos alliés.

Ce modèle répondra également aux nouveaux enjeux auxquels nous devons faire face, notamment dans le domaine de la cyberdéfense, où nous avons d’importants progrès à faire, comme dans celui du renseignement ou du transport stratégique.

Ce n’est pas, bien sûr, au moment où nous engageons nos forces au Mali, dont je veux de nouveau saluer le professionnalisme, que nous allons baisser la garde.

Je profite aussi de cet instant pour remercier de nouveau l’ensemble des groupes parlementaires, toutes sensibilités confondues, que j’ai reçus lundi en compagnie du ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, empêché, étant représenté. Il est en effet très important que, dans les circonstances actuelles, la communauté nationale rassemblée proclame son unité, ce que chacun fait dans le respect de ses différences politiques.

Je tiens donc une nouvelle fois à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de la France mais aussi au nom de nos soldats qui sont aujourd'hui engagés dans une mission particulièrement difficile et dangereuse.

Après l’adoption du Livre blanc, viendra la loi de programmation militaire. Elle sera cohérente avec le modèle d’armée que je viens d’évoquer. Elle préservera aussi – et je comprends et partage votre préoccupation – l’excellence de notre industrie de défense, dont chacun mesure la nécessité stratégique et la contribution au dynamisme de notre économie.

J’ai parfois été surpris par certains titres de journaux. Cessons de nous faire peur avec des scénarios catastrophes qui n’ont jamais été sérieusement envisagés, en tout cas ni par le Président de la République, ni par moi-même, ni par le ministre de la défense.

Vous avez évoqué un sujet complexe : l’intégration dans le calcul du déficit de chaque pays des dépenses militaires. Je ne dis pas que c’est un faux problème. Je dis simplement que, dans ces circonstances, ce serait une forme de facilité, en quelque sorte une échappatoire par rapport à nos propres responsabilités.

Mais vous mettez très justement le doigt sur la question de la défense européenne, qui, ces dernières années, a pris trop de retard et doit être à l’ordre du jour des travaux de l’Union européenne. Nous ne devons pas laisser de côté cette question ; elle a d’ailleurs été récemment évoquée par le Président de la République lors d’une rencontre qui a eu lieu à Varsovie. Il n’est pas juste que seuls deux grands pays, la Grande-Bretagne et la France, fassent tant d’efforts pour la défense de leur pays mais aussi au service de l’Europe.

L’autonomie stratégique dépend tout autant de notre modèle d’armée que de notre capacité à redresser nos finances publiques. Sur ce point, vous avez évoqué l’effort qui a été consenti par la défense nationale, par nos armées, depuis plusieurs années, et je tiens effectivement à le saluer. Mais cet effort de redressement de nos finances publiques doit se poursuivre et chaque ministère y prendra sa part.

Monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, je suis parfois étonné d’une certaine forme d’injustice qui est manifestée à l’égard du Gouvernement. On critique nos intentions sans les connaître, alors qu’à peine votée la loi de programmation militaire précédente a déjà été oubliée. Donc, évitons les fausses querelles, évitons les excès !

Ce qui m’importe aujourd'hui, c’est de bâtir le modèle d’armée de demain, cohérent avec le redressement de notre pays et avec les risques et les menaces auxquels il doit faire face. Je veux que s’instaure sur ce sujet un dialogue serein entre l’ensemble des forces politiques du pays.

Je sais, monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, l’intérêt que vous portez à ces questions, et votre propos vient une nouvelle fois le rappeler. Mais je veux vous assurer, ainsi que l’ensemble des sénateurs, que nous avons sur ce sujet la même ambition. La France est une grande nation qui continuera à jouer son rôle, j’en prends ici l’engagement. Ce que la France fait au Mali, elle pourra le faire encore dans cinq ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste, du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

enjeux économiques

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale : « Je sais où je vais. »

Vous le mesurez tous les jours, le pays doute. Pourtant, la France a de formidables atouts. Elle ne peut, elle ne doit pas se résigner au déclin. La crise est réelle, vous l’avez d’abord niée en invoquant le retour de la croissance ; vous l’avez ensuite sous-estimée. Mais le sujet n’est pas tant là. Les effets se sont amplifiés avec la récession qui menace, le chômage à un niveau historique, le pouvoir d’achat en baisse. Vous ne pouvez cette fois nier, puisque cela fait maintenant près de onze mois que vous êtes aux responsabilités.

Nous vous reprochons d’avoir tardé à en mesurer les effets, d’avoir pris des mesures contre-cycliques, de n’avoir pas d’emblée dit aux Français qu’il fallait réformer, que ce serait dur mais que nous pourrions nous en sortir.

Oui, nous pouvons nous en sortir, à condition d’admettre qu’il faut refonder notre modèle de production, qu’il faut renégocier notre modèle social, car l’entreprise n’est pas l’ennemi de l’emploi, qu’il faut sortir de nos lourdeurs, admettre le monde tel qu’il est, en remédiant à nos rigidités.

Ces trois champs - refonder notre production, rénover notre modèle social, en finir avec nos rigidités - mériteraient d’être vos trois seules priorités.

Au lieu de cela, vous nous avez habitués à une bien curieuse valse où, d’un temps à l’autre, on passe d’une chose à son contraire.

Vous rétablissez la retraite à soixante ans puis vous prenez conscience qu’il faut allonger la durée de cotisation.

Vous niez le problème du coût du travail, ensuite vous découvrez le manque de compétitivité des entreprises.

Vous voulez favoriser le dialogue social, mais vous votez l’amnistie sociale, qui encourage la casse dans les entreprises !

Vous parlez de simplification et vous rajoutez une couche au millefeuille territorial.

Vous réduisez drastiquement les dotations aux collectivités et vous alourdissez leurs charges avec la réforme des rythmes scolaires.

Le désespoir guette, il est là. La révolte n’est pas loin. On le sent sourdement. Qui ne le perçoit ?

Vous savez où vous allez, dites-vous ?

Vous avez le choix entre trois attitudes : implorer la croissance – vous l’avez déjà fait, sans succès - ou continuer à dire que vous avez mis en place des outils et qu’ils vont porter leurs fruits – c’est sans aucun doute la méthode Coué, la méthode Ayrault, devrais-je dire (Protestations sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Yannick Vaugrenard. C’est petit bras !

M. Vincent Capo-Canellas. … ou bien encore changer de politique et proposer au pays un nouveau compromis économique et social en faveur de l’emploi.

M. Claude Bérit-Débat. Regardez un peu derrière vous !

M. Vincent Capo-Canellas. Cette dernière solution est celle que nos voisins ont déjà mise en œuvre.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : allez-vous enfin vous engager sur la voie d’une autre politique, autour d’un vrai compromis économique et social qui seul permettra à notre pays de se redresser ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur Capo-Canellas, je commencerai par là où vous avez terminé, par un mot que j’affectionne, celui de « redressement ».

En effet, le Premier ministre et le Gouvernement savent où ils vont – nous savons où nous allons – et le Président de la République rappellera, ce soir, le cap, qui est précisément celui du redressement.

Mais pour qu’il y ait redressement, il faut qu’il y ait eu dégradation. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Et, si j’étais à votre place, je serais un peu plus discret sur ce point ; j’éviterais de donner des leçons, à voir l’état dans lequel vous et la majorité précédente avez laissé la France ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Et ce n’est pas une ritournelle, c’est un boulet pour nous, et le boulet est toujours là ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe écologiste.)

Le boulet, ce sont les 600 milliards d’euros supplémentaires de dettes que vous avez laissé s’accumuler !

Le boulet, ce sont les déficits publics que nous sommes contraints de réduire, et qui, si nous n’étions pas intervenus en 2012, seraient en tendance nettement supérieurs à 5 % du PIB.

Le boulet, c’est la compétitivité que vous avez laissé se dégrader en dix ans (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs travées de l'UMP. ), si bien que la France, qui, en 2002, avait un commerce extérieur en excédent, se trouve aujourd'hui avec 70 milliards d’euros de déficit !

M. François Grosdidier. Et le boulet des 35 heures ?...

M. Pierre Moscovici, ministre. Le boulet, ce sont les emplois industriels que vous avez laissé partir, c’est la désindustrialisation qui s’est installée. (Protestations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Ladislas Poniatowski. Rendez-nous Cahuzac, il était meilleur !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous, nous sommes au travail, nous sommes aux responsabilités. C’est vrai que le redressement du pays prend du temps. En ce qui concerne le très important redressement des finances publiques, nous nous y employons en mettant en œuvre un effort structurel qu’aucun gouvernement n’avait consenti avant nous. Nous nous y employons en faisant en sorte de sauver la zone euro, qui était menacée dans son existence même.

M. François Grosdidier. C’est Sarkozy qui l’a sauvée !

M. Pierre Moscovici, ministre. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y a eu un changement de cap.

Nous le faisons en mettant en œuvre un pacte de compétitivité qui est d’une importance sans précédent et qui prend justement en compte certaines des dimensions que vous avez évoquées.

C’est le cas du coût du travail, que nous réduisons au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

M. François Grosdidier. Après avoir dit que ce n’était pas un problème !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous travaillons aussi sur la simplification, fondamentale, et qui est un engagement extrêmement fort du Président de la République. Nous nous efforçons de lever les rigidités, d’accélérer les procédures de manière que les entreprises puissent investir, embaucher rapidement et simplement.

M. Alain Gournac. En taxant les entreprises !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est aussi l’objet même de la Banque publique d’investissement, qui vient à leur appui.

Mais je ne veux pas être trop long, alors sachez que nous œuvrons actuellement au redressement du pays, parce que vous l’avez dégradé.

Oui, nous savons où nous allons, un cap est fixé, cela prendra sans doute du temps…

M. Pierre Moscovici, ministre. … mais les résultats seront au rendez-vous…

M. Alain Gournac. Oh là là ! Ils savent où ils vont, c’est nouveau !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et je confirme, ici, l’engagement qui a été pris par le Président de la République, d’inverser, enfin, après vingt et un mois, la courbe du chômage dans ce pays d’ici à la fin de 2013.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

emploi

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, comme beaucoup d’entre vous, j’ai, une nouvelle fois, été surprise d’entendre Jean-François Copé, président autoproclamé de l’UMP, donner des leçons de gestion au Gouvernement et à la majorité présidentielle.

Au regard de la réalité des chiffres de l’économie française, je souhaite dire à nos collègues de l’opposition que lorsque l’on a un bilan aussi catastrophique que celui qui est dressé à l’issue du quinquennat de Nicolas Sarkozy, on évite de se poser en donneur de leçons sans même faire l’inventaire de sa propre action. (Protestations sur les travées de l'UMP.- Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vingt-deux mois consécutifs de hausse du chômage, cela devrait amener la droite à plus de modération dans la critique et de modestie dans le propos !

M. François Grosdidier. Vous, vous niez les problèmes !

M. Alain Gournac. Et le seuil de 3 % du PIB pour le déficit public ?...

Mme Frédérique Espagnac. De plus, lorsque l’on sait que de nombreuses fermetures de sites ont été volontairement retardées pour ne pas nuire à la campagne du président sortant Nicolas Sarkozy,…

M. François Grosdidier. Il n’est plus au pouvoir, c’est vous, maintenant !

Mme Frédérique Espagnac. … comme l’a déclaré M. Fillon, on ne se pose pas en donneur de leçons.

Notre bilan, mes chers collègues, nous l’assumerons le moment venu mais, pour l’instant, nous travaillons. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Oui, le Gouvernement travaille au redressement de nos comptes publics !

M. Alain Gournac. C’est une question au Gouvernement ?

Mme Frédérique Espagnac. Oui, le Gouvernement travaille à la compétitivité de nos entreprises et, oui, il travaille également à la sécurisation du marché du travail.

Aujourd’hui, le Président de la République François Hollande et, derrière lui, les parlementaires de la majorité se sont engagés à inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année 2013.

M. Alain Gournac. Ils font l’inverse !

M. François Grosdidier. Tout l’inverse !

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, 100 000 emplois d’avenir à l’attention des jeunes les plus éloignés de l’emploi, 500 000 contrats de génération à l’attention des jeunes et des seniors, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt recherche à l’attention notamment des PME et des TPE,…

M. Alain Gournac. Et adressez-vous au ministre, pas à nous !

Mme Frédérique Espagnac. … pouvez-vous détailler plus encore, pour la représentation nationale et les Français qui nous regardent, l’action que le Gouvernement a mise en œuvre et va poursuivre afin de lutter contre ce fléau qu’est le chômage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Grosdidier. Le problème, ce n’est pas ce que vous dites, c’est ce que vous faites !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Pierre Charon. Le bien nommé ministre du travail et de l’emploi !

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame Espagnac, vous constatez – mais faut-il pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, donner de la voix ? – la continuité dans la hausse du chômage depuis des mois, depuis des années.

Vous parliez de vingt-deux mois de hausse consécutive ; je me permettrai de vous corriger : il s’agit de cinquante-sept mois de hausse !

La réalité des choses – et c’est d’ailleurs ce qui fait la gravité de la situation pour nous tous –, c’est qu’il ne s’agit pas d’un chômage qui aurait augmenté au cours de ces derniers mois – c’eût été grave, mais pas trop – ; c’est un chômage qui, depuis mai 2008, a augmenté chaque mois, à une exception près.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, chaque ministre du travail et de l’emploi a dû annoncer chaque mois depuis cinquante-sept mois une hausse du nombre des chômeurs.

Au-delà du chiffre – peut-on vraiment parler de record ? Quel beau record, en vérité !–, ce qu’il faut bien voir, c'est qu’aujourd'hui plus qu’autrefois de nombreux jeunes se retrouvent sans emploi et trop souvent sans formation et que les plus âgés sont poussés hors de l'entreprise et ont du mal à retrouver un emploi.

M. François Grosdidier. C'est la crise, celle que vous avez niée !

M. Michel Vergoz. La crise, c'est Sarkozy !

M. François Grosdidier. Il n’est plus là, la crise, si !

M. Michel Sapin, ministre. Messieurs les sénateurs, car il me semble que ce sont plutôt des voix masculines que j’entends,…

M. Jean-Louis Carrère. Il n’y en a qu’un qui hurle, c'est François Grosdidier !

M. Michel Sapin, ministre. … vous devriez, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, avoir la modestie de ceux qui regardent la vérité en face !

M. François Grosdidier. La vérité, vous l’avez niée !

M. Michel Sapin, ministre. La vérité, c'est bien celle que je viens de décrire : les cinquante-sept mois consécutifs de hausse du chômage. Alors, inutile de faire vos commentaires sur un ton plus élevé qu'il ne convient !

Il faut agir pour les jeunes sans emploi, sans formation. Le projet de loi visant à créer 150 000 emplois d'avenir a été largement voté sur ces travées.

M. Claude Bérit-Débat. Oui, largement !

M. Michel Sapin, ministre. Il faut offrir à ces jeunes, qui sont les plus éloignés du marché du travail, non seulement les moyens de trouver un emploi mais, surtout, une formation, qui constitue le bagage personnel de chacun.

Quant au contrat de génération,…

M. François Grosdidier. Vous avez nié la crise !

M. Michel Sapin, ministre. Cessez ces propos saugrenus !

M. François Grosdidier. Vous avez nié la crise, ce n’est pas saugrenu !

M. Michel Sapin, ministre. … il a été voté très largement par la Haute Assemblée, y compris par des sénateurs de l’opposition. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Si vous voulez des noms, je vous les donnerai ! Heureusement que l’on trouve partout des personnes intelligentes qui cherchent à apporter concrètement des solutions à destination des plus jeunes pour qu’ils trouvent un emploi et des plus âgés pour qu’ils ne perdent pas le leur.

M. Alain Gournac. Cela ne marche pas !

M. François Grosdidier. Martine Aubry était contre !

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons accordé à Pôle emploi le droit de recruter 2 000 agents supplémentaires, ce qui fait au total 4 000 en moins d'un an, alors que d'autres en avaient supprimé 2 000 au moment même où les chiffres du chômage explosaient.

C'est ainsi, par des dispositifs législatifs, par des actions concrètes et par un accompagnement personnalisé des chômeurs, que nous pourrons enfin stopper cette augmentation, jusqu'à présent inexorable, du chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

suites de la manifestation contre le mariage pour tous

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon. (Manifestations de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Charon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, dimanche dernier, les opposants au projet de loi dit du « mariage pour tous » se sont de nouveau réunis pour une manifestation familiale et pacifique. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Charon. Une fois de plus, vos services ont annoncé un chiffre de participation aberrant, encore confirmé hier soir, celui de 300 000 manifestants, ce qui dénote une volonté délibérée de mentir aux Français, afin de minimiser la réalité de cet énorme mouvement de contestation.

Vous avez ainsi « égaré » 700 000 manifestants le 13 janvier dernier, et plus d’un million cette fois-ci !

Je conçois que le Gouvernement soit agacé par la détermination et la mobilisation massive des opposants à ce texte, mais cela ne saurait justifier ni la manipulation grossière des chiffres…

M. David Assouline. C'est de la provocation, c'est bas !

M. Pierre Charon. … ni les instructions données par vous-même, assisté du préfet de police, depuis la salle de commandement de la préfecture.

Comment expliquez-vous l’utilisation de ce que vous appelez des « aérosols »…

M. Jean-Pierre Godefroy. Les salariés connaissent cela depuis des années !

M. Pierre Charon. … sur des enfants, des femmes, des pères de familles ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Jusqu’à présent, ils servaient plus aux asthmatiques qu’aux manifestants ! Pourquoi pas des vaporisateurs, tant que vous y êtes, alors qu’il s'agit de gaz lacrymogènes ? N'ayez pas peur d'employer les mots qui sont les bons !

Hier encore, à l’Assemblée nationale, où mes collègues députés vous ont fortement secoué, vous avez parlé de « groupes extrémistes ». (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. J’ai les photos !

M. Pierre Charon. Monsieur le ministre, je ne sais pas si quelques agités ont pu se faufiler dans la foule, mais toutes les images et les vidéos sont accablantes pour vous et vos services !

Vos « extrémistes » sont des fillettes de huit ans, des personnes âgées, des bonnes sœurs, des familles nombreuses et des élus de la République ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Propos honteux !

M. Pierre Charon. Rendez publiques les nombreuses plaintes de journalistes déposées contre vos services à la préfecture de police ! D’ailleurs, à l’heure où je vous parle, un jeune de quatorze ans est toujours hospitalisé, ne sachant pas s’il récupérera l’usage d’un œil.

M. Jean-Pierre Godefroy. On aurait aimé que vous vous préoccupiez autant des travailleurs !

M. Pierre Charon. Monsieur le ministre, quand le pouvoir s’en prend aux enfants, c’est la République qui saigne ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. David Assouline. C’est honteux de dire cela !

M. Pierre Charon. Comment pouvez-vous expliquer aux Français que, une semaine plus tôt, les CRS étaient restés impassibles devant les syndicalistes de PSA qui faisaient brûler des pneus sur cette même avenue de la Grande-Armée ?

Comment pouvez-vous affirmer que les organisateurs ont été débordés par la manifestation ? Pardon, mais ce sont vos services de renseignement qui, la veille encore, prévoyaient 100 000 personnes, au doigt mouillé !

Mme Catherine Tasca. Provocation !

M. Pierre Charon. Effectivement, si vous attendiez quinze fois moins de manifestants, il n’est pas anormal que vos services aient été débordés et que l’on ait à déplorer des incidents...

Il était tout à fait irresponsable de la part du préfet de police de Paris, M. Boucault, d’avoir figé les manifestants, sans prévoir d’issues au cortège. Vous savez à quoi cela revient ? À peu près à remplir une boîte de nuit sans prévoir de sortie de secours !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Votre temps est écoulé !

M. Pierre Charon. Cela dit, quand on nomme un directeur de l’ENA patron du maintien de l’ordre, et que l’on court des fauteuils du Grand Rex à la salle de commandement de la PP, il ne faut pas s’étonner d’être débordé par la situation !

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. Pierre Charon. C’est pourquoi, devant l’absence de réponse, nous avons décidé, avec un certain nombre de collègues, de demander l’ouverture d’une commission d’enquête, afin d’être éclairés sur les conditions dans lesquelles la préfecture de police (Les protestations sur les travées de l’UMP couvrent la voix de l’orateur.)

M. le président. Concluez maintenant, monsieur Charon !

M. Pierre Charon. … n’a pas anticipé, n’a pas encadré cette manifestation et a menti aux Français sur la participation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Charon, que cherchez-vous ? À remettre en cause la parole de l'État, celle du préfet de police ? À contester la légitimité du Parlement, celle des représentants de la nation ?

Dans quelques jours, vous allez être saisi, ainsi que vos collègues, d'un texte, celui du mariage pour tous, qui a été majoritairement adopté par l'Assemblée nationale.

Vous avez gouverné, assumé des responsabilités,…

M. Jean-Pierre Caffet. Pas lui ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Manuel Valls, ministre. Effectivement, pas vous – heureusement d’ailleurs, vu ce que je viens d’entendre ! –, mais vos amis ! Vous avez été confrontés à des mouvements sociaux, à la nécessité de maintenir l'ordre, à la colère des Français, aussi. Et maintenant vous venez donner des leçons ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Vergoz. Très bien !

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Charon, vous qui avez souvent fréquenté la préfecture de police de Paris, vous savez parfaitement que la méthode de comptage est la même pour tous les rassemblements et toutes les manifestations, et qu’elle est utilisée depuis des années.

Le chiffre de 300 000 manifestants est déjà très important. Qui peut penser qu’il y avait dans Paris plus d'un million de manifestants ? Cela n'a aucun sens ! Pourquoi pas deux ou trois millions, tant que vous y êtes ?

M. Alain Gournac. Argument ridicule !

M. Manuel Valls, ministre. Vous essayez de tromper les Français sur ce sujet. (Non ! sur plusieurs travées de l’UMP.)

Il a été démontré qu’ils étaient bien 300 000. Vous jetez des accusations, mais il y a derrière des professionnels, des fonctionnaires consciencieux : 2 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés dimanche dernier. C'était adapté au nombre de manifestants prévu, parce que nous savions qu'ils seraient à peu près le même nombre que précédemment.

M. Pierre Charon. Et pourquoi pas 100 000 !

M. Manuel Valls, ministre. Non ! Et ne croyez pas tout ce que l’on vous dit dans certaines officines ! Vous avez trop fréquenté les officines de la République, vous voyez bien de quoi je veux parler... (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Mauvaises fréquentations !

M. Manuel Valls, ministre. Je tiens d'ailleurs à votre disposition les preuves : les photographies de la manifestation ; elles ont été publiées hier, vous le savez, sur le site de la préfecture de police, parce que nous n'avons rien à cacher.

M. Manuel Valls, ministre. Les manifestants ont annoncé un chiffre, mais quel mode de comptage ont-ils utilisé ? Vous pensez pouvoir en confirmer la fiabilité ? C'était peut-être l’une des rares manifestations auxquelles vous ayez participé, à moins qu’il n’y en ait eu d’autres, voilà quelques années…

Mme Éliane Assassi. Il y a bien longtemps…

M. Pierre Charon. Pas d’insulte !

M. Manuel Valls, ministre. Vous le voyez, cette polémique n'a pas de raison d'être.

Les débordements qui ont eu lieu, alors même que les consignes de la préfecture étaient claires, sont inacceptables. Il est bien étonnant qu’un parlementaire qui se réclame sur d'autres sujets du parti de l'ordre salue précisément ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre ! (Huées sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Il y a eu, sur internet et sur les réseaux sociaux, de nombreux appels à braver une décision préfectorale confirmée, je vous le rappelle, par le tribunal administratif de Paris.

Enfin, les organisateurs ne pouvaient ignorer, pas plus que vous, le rôle joué – les reportages des médias l'ont bien montré ! – par les extrémistes du Bloc identitaire, des Jeunesses nationalistes, du Renouveau français, du GUD, d'Europe-Jeunesse, qui étaient sur place et qui levaient leurs bras devant les forces de l'ordre.

M. Manuel Valls, ministre. Cela aussi, monsieur Charon, vous l’excusez. Et vous trouvez normal – vous, un parlementaire ! – de mettre en cause nos forces de l’ordre ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Les forces de l'ordre sont intervenues, mais, pour ma part, je suis parfaitement cohérent : dans une démocratie, il ne saurait y avoir le moindre débordement. Vous n'avez pas le droit de mettre en cause ici, au Sénat, pas plus d’ailleurs qu’à l'Assemblée nationale, un homme d'État comme le préfet Bernard Boucault. C’est d’une lâcheté inacceptable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Avec le projet de loi dont le Parlement vient d’être saisi, notre système d’enseignement supérieur et de recherche va enfin être placé au cœur du redressement de notre pays et au service de la compétitivité et de la croissance.

L’État va enfin redevenir stratège. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ouh là là !

M. Michel Berson. Oui, nous sommes en crise, mais la France est un grand pays ; elle a des atouts…

M. François Grosdidier. Mais un petit président !

M. Michel Berson. … et de réelles capacités à inventer, à innover.

Notre recherche fondamentale est mondialement reconnue.

Cependant, si notre recherche publique a atteint un niveau d’excellence - les prix Nobel et les médailles Fields l’attestent - nos entreprises privées réalisent un effort de recherche notoirement insuffisant.

Comme l’a souligné le rapport Gallois, notre industrie souffre d’un manque d’innovation. Les PME innovantes issues notamment de la recherche publique ne sont pas efficacement soutenues. La recherche technologique et les transferts sont notre point faible.

Force est de constater aujourd’hui que la stratégie nationale de recherche et d’innovation, lancée en 2006-2007, a été un échec. Ses priorités n’ont pas été clairement définies. Sa mise en œuvre n'a pas bénéficié d'un réel suivi. Après avoir subi une rafale de réformes brouillonnes, le système français de recherche et d’innovation est devenu illisible, en termes d’organisation comme en termes de gouvernance.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il remettre de l’ordre dans la gouvernance de notre système de recherche et d’innovation, au niveau tant national que territorial ?

Comment entend-il favoriser les transferts de technologie vers l’industrie et vers la société pour créer de nouvelles activités, et donc des emplois, notamment dans les filières d’avenir ?

Comment entend-il organiser de réelles coopérations entre les universités, les grandes écoles et les organismes de recherche, renforcer le partenariat entre le monde économique et le monde académique, pour que la France soit, enfin, à la hauteur des grands défis technologiques et sociétaux auxquels elle doit aujourd’hui répondre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, dynamiser notre recherche est un objectif prioritaire du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qui sera débattu au Parlement à partir du 13 mai.

Avec la priorité accordée à la réussite étudiante, parce que l'élévation du niveau de qualification est une urgence en France, cette nouvelle ambition pour la recherche prend une place essentielle dans le redressement de notre pays, pour développer la compétitivité par la qualité, la seule qui soit durable. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des pays émergents et des pays développés.

De ce point de vue, nous avons pris beaucoup de retard, au cours des dix dernières années. Avec 2,2 % de notre PIB dédié à la recherche et au développement et une participation trop faible, vous l’avez indiqué, de la recherche privée, nous sommes bien loin tant de l’objectif de Lisbonne, fixé à 3 %, que de nos voisins allemands, qui ont atteint ce taux de 3 %, et encore plus éloignés de la République de Corée. Ce pays, qui était, voilà cinquante ans, ruiné, consacre aujourd'hui 4,3 % de son PIB à la recherche et au développement.

C'est dire l’ampleur du rebond qu'il nous faudra absolument faire ! Ce projet de loi nous en donnera les moyens, avec les outils nécessaires et l'environnement adéquat.

Oui, l'État stratège est de retour, mesdames, messieurs les sénateurs. Il n’y avait plus de stratégie de recherche dans ce pays. Chaque agence élaborait de son côté sa petite stratégie personnelle sans la moindre coordination et la moindre visibilité.

Oui, nous pouvons être fiers de notre recherche fondamentale, de nos médailles Fields, de nos prix Nobel et de nos prix Poincaré ! Elle est unanimement reconnue dans le monde.

Oui, aussi, la recherche technologique, le transfert, le lien, le décloisonnement entre la recherche fondamentale et le milieu économique sont nos points faibles. C'est cela que le projet de loi se propose d'améliorer avec des dispositifs de transfert beaucoup plus efficaces, ce transfert qui sera, et pour la première fois, inscrit dans les missions de service public de nos chercheurs. Nous fixerons un objectif d'élévation du niveau de formation de notre jeunesse à 50 %, alors que nous sommes à 43 %, bien loin, là encore, de l’objectif de Bologne, fixé à 50 % voilà une dizaine d'années.

Nous préserverons notre recherche fondamentale de la précarité à laquelle elle est confrontée en lui redonnant des crédits récurrents.

Pour répondre aux importants enjeux sociétaux que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, nous lancerons des appels à projets et fixerons un agenda stratégique, en nous appuyant sur un conseil d’experts. Ces enjeux sociétaux seront ceux de l’Europe, de sorte que nous serons plus forts sur le plan national et plus forts sur le plan européen.

C’est ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous contribuerons pleinement à la construction d’un projet de société fondé sur la connaissance, sur l’innovation, sur la croyance dans l’avenir.

C’est aussi pourquoi, dans quelques minutes maintenant, je m’en vais libérer les chercheurs en biologie et en médecine de la contrainte que vous avez fait peser sur eux en leur interdisant d’opérer des recherches sur les cellules souches embryonnaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert. (M. Bernard Fournier applaudit.)

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, qui peut encore croire en la promesse réaffirmée cette semaine par François Hollande d’inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Nous ! (On le confirme sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-François Humbert. Personne ! D'ailleurs, nous le verrons bien ce soir.

Aujourd'hui, 68 % des Français sont inquiets pour leur avenir. Ils peuvent l’être, leur pouvoir d’achat ayant baissé, selon l’INSEE, de 0,8 % au quatrième trimestre de l’année dernière et de 0,4 % sur l’ensemble de l’année 2012. Ce recul du pouvoir d’achat, le premier depuis 1984, s’explique principalement par des ponctions sociales et fiscales inégalées. Ce sont les économistes qui le disent !

Mesdames, messieurs les ministres, la France souffre, les Français souffrent. Quand plus de 260 000 chômeurs supplémentaires ont été enregistrés en neuf mois, soit un tiers environ de la hausse constatée sur les cinq années précédentes, l’appel à la mobilisation générale pour l’emploi lancé il y a peu par le Premier ministre prend des allures pathétiques.

C’était il y a neuf mois qu’il fallait agir, comme le candidat Hollande s’y était engagé durant sa campagne ! Au lieu de cela, vous avez multiplié les réformes dites « sociétales » pour satisfaire des minorités, et proposé des réformes de convenance essentiellement tactiques.

Ce ne sont pas les 150 000 emplois d’avenir concrétisés jusqu’à présent ni les contrats de génération qui peuvent constituer une politique face au fléau du chômage !

Mais il y a plus, car, dès le départ, vous avez envoyé des signaux très concrets de défiance envers les entreprises et provoqué un véritable choc fiscal, alors que c’est dans les entreprises que se crée la richesse de demain. C’est d’elles que viendra la croissance ! (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)

D'ailleurs, comment espérer cette croissance, quand un excès de normes rend les entreprises françaises toujours plus vulnérables dans le jeu de la concurrence mondiale ? Certainement pas des mesures du plan pour la compétitivité et l’emploi, une véritable usine à gaz, si vous m’e n croyez !

Monsieur le ministre, quand allez-vous conduire une réelle politique de l’emploi ? Quand ce gouvernement va-t-il enfin mettre de la cohérence dans sa politique ? Quand allez-vous arrêter de dresser les Français les uns contre les autres ? Que comptez-vous faire pour redonner de la confiance à ce pays et en ce pays ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question pleine d’ambition…

Mme Éliane Assassi. Et posée avec tant de passion… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Michel Sapin, ministre. … sur le retour de la confiance, cette confiance qui a disparu depuis de si nombreuses années dans notre pays.

Je me souviens de quelqu'un – je vous laisse retrouver son nom – qui, à peine élu, disait qu’il allait chercher la croissance « avec les dents ». (Réactions amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Or à combien s’est élevé le taux de croissance au cours des cinq dernières années ? À zéro ! Zéro croissance en cinq ans ! Dès lors, il n’est pas étonnant que, pendant ces mêmes années, le nombre de chômeurs ait augmenté de plus de 1 million !

Monsieur le sénateur, je comprends totalement votre préoccupation. En l’exprimant, vous êtes parfaitement dans votre rôle d’élu ! Au reste, vous la formulez avec une modération dont votre voisin immédiat ferait bien de s’inspirer. (M. François Grosdidier s’étonne.)

Comme d’autres ici, vous avez été responsable de grandes collectivités territoriales. En cette qualité, vos questions sur le chômage et sur l’emploi ou vos conseils sont parfaitement légitimes. Mais, je vous prie, formulez-les avec la modestie de ceux qui n’ont pas réussi, avec la retenue qui convient à ceux qui ont échoué. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Monsieur le sénateur, où est le sens, où est la cohérence, sinon dans l’action, dans les outils ?

Vous pouvez bien tourner en dérision tel ou tel de ces outils, mais il n’empêche...

Prenez les emplois d’avenir.

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Humbert, si vous pouviez demander à votre voisin de travée de s’inspirer de votre modération,…

M. François Grosdidier. Mes propos sont très modérés !

M. Michel Sapin, ministre. … je pense que le Sénat tout entier en serait honoré. (Bravo et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Monsieur le sénateur, ce sont 150 000 emplois d’avenir qui seront mis en place, dont 100 000 dès la fin de cette année. Les collectivités territoriales – y compris celles de votre département du Doubs, comme de votre région – participeront à leur création.

Ces 150 000 emplois d’avenir sont autant de solutions concrètes pour des jeunes qui, aujourd'hui, n’ont aucune possibilité d’emploi ni de formation. Cet outil est concret et simple, mais il doit être mis en œuvre et, pour cela, les uns et les autres doivent se mobiliser.

Monsieur le sénateur, vous appeliez à juste titre à ce que nous nous réunissions dans la bataille pour l’emploi. Certes, l’opportunité de tel ou tel outil a pu être débattue, jusque dans cet hémicycle du reste, mais les emplois d’avenir sont utiles ! Dès lors, œuvrons tous ensemble à leur mise en œuvre.

Prenez le contrat de génération, maintenant.

Vous nous demandez des comptes sur ces contrats. Quoi de plus normal de la part d’un membre de la représentation nationale ? Sachez que le contrat de génération est en application depuis lundi dernier. Certains contrats ont déjà été signés.

M. Alain Gournac. Un seul contrat, voulez-vous dire !

M. Michel Sapin, ministre. Et, vous le savez, cela fonctionne ! Les employeurs, les entreprises, les PME, les PMI, les artisans et les commerçants de votre région sont en train de s’emparer de ce très bel outil, extrêmement efficace pour les jeunes comme pour les plus anciens.

Oui, monsieur le sénateur, unissons nos forces dans l’intérêt de la France et de chacun des Français, dans cette bataille qu’est la lutte contre le chômage. Ainsi, nous atteindrons ensemble l’objectif que nous nous sommes fixé : inverser, enfin, la courbe du chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

gouvernance de l'europe

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s'adressait à M. le ministre des affaires étrangères, mais je comprends que je vais la poser à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger.

Madame la ministre, je vais vous parler de l’Europe (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), et je remercie les collègues qui m’ont fait l’amitié de rester dans l’hémicycle à cette heure un peu tardive.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pas si tardive !

M. Pierre Bernard-Reymond. C’est au milieu de l’hiver, au moment où chacun est très légitimement le plus sensible à la détresse des personnes sans domicile fixe, que l’Europe annonce la baisse de ses crédits d’aide alimentaire.

Alors que beaucoup de parents ne connaissent l’Europe qu’à travers le programme Erasmus, qui permet à leurs enfants de poursuivre des études à l’étranger, ce sont ses crédits que l’on annonce en diminution.

C’est au lendemain du scandale de la viande de cheval que l’Europe autorise à nouveau les farines animales.

Durant toute la crise financière, à la base de toutes les politiques, le maître-mot a été la confiance : confiance entre les États, par une surveillance mutuelle renforcée ; confiance entre les banques, en raison de leurs emprunts toxiques ; confiance entre les banques et leurs déposants… Et voilà que l’affaire chypriote vient ébranler cette confiance dans l’Europe entière !

Au moment où la plupart des chefs d’État doivent juguler d’énormes dettes au niveau national, et alors que la relance indispensable aurait pu se faire au niveau de l’Europe, qui, elle, n’est pas endettée, les chefs d’État, faute de ressources propres au budget européen, choisissent de réduire ce dernier à 1 % à peine du revenu brut européen pour les sept prochaines années.

Les institutions européennes ont-elles décidé de faire le jeu du populisme, du nationalisme et du séparatisme ?

Madame la ministre, de tels faits ne doivent-ils pas inciter la France à proposer, dès après les élections au Parlement européen de l’année prochaine, une nouvelle réforme institutionnelle redessinant, avec ceux qui le veulent, un vrai projet à long terme pour l’Europe, et instaurant, notamment, un pouvoir plus intégré ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, Thierry Repentin, ministre chargé des affaires européennes, est retenu en ce moment à l’Assemblée nationale. Il vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de répondre à votre question.

Nous sommes conscients que l’Union européenne traverse aujourd'hui la plus grave crise économique de son histoire. Cette crise, les institutions européennes comme les États membres y ont apporté des réponses parfois inadaptées, parfois tardives.

Face à ces difficultés, le Président de la République a engagé, dès son arrivée aux responsabilités, la réorientation de la construction européenne vers la croissance et l’emploi.

Cette réorientation, nous la mettons résolument en œuvre depuis dix mois et nous avons d’ores et déjà obtenu des avancées importantes. Je pense, pour ce qui concerne la croissance, à l’accord du Conseil européen de juin sur le pacte pour la croissance et l’emploi, doté de 120 milliards d’euros, ou au brevet unitaire européen, qui représente une victoire historique après plusieurs décennies de négociations, et, pour ce qui concerne la régulation de la finance, aux mesures immédiates de stabilisation, à la taxe sur les transactions financières, que nous avons obtenue grâce à un accord franco-allemand, ou encore à la supervision bancaire, prélude à une véritable union bancaire de la zone euro.

Monsieur le sénateur, vous avez aussi évoqué le programme Erasmus, dont vous vantez, à raison, l’immense succès. Contrairement à ce que peuvent laisser croire certaines déclarations alarmistes, la pérennité de ce programme n’est pas menacée. Mieux, en termes réels, le montant qui lui est alloué au titre du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne devrait augmenter.

Vous soulevez ensuite la question des farines animales. Si je vous concède une certaine maladresse de communication de la part de la Commission européenne, je rappelle que cette décision, à laquelle la France s’était d'ailleurs opposée, ne comporte aucun risque sanitaire.

S'agissant du programme européen d’aide aux plus démunis, la précédente majorité avait cru bon de le condamner. Nous l’avons sauvé, certes pas à son niveau antérieur – 3,5 milliards d’euros –, mais au niveau proposé par la Commission, à savoir 2,5 milliards d’euros.

En ce qui concerne le budget de l’Union, nous l’aurions nous aussi souhaité plus ambitieux. Néanmoins, le compromis préserve nos outils de croissance, et les conditions énoncées par le Parlement européen, qui, par ailleurs, reprennent les demandes françaises, devraient nous permettre de l’améliorer.

D'ores et déjà, de grands chantiers européens ont été lancés : je pense notamment à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, au développement d’une politique industrielle plus intégrée ou au juste échange dans les relations commerciales, qui doivent renforcer l’Union européenne dans la mondialisation et protéger ses peuples.

Tel est le chemin que nous traçons pour l’Europe de demain, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

9

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait décidé de fixer au mercredi 3 avril 2013, à dix-huit heures trente, l’examen de la proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales.

Le Gouvernement sollicite l’accord du Sénat pour que cet examen soit reporté à vingt et une heures trente, le même jour.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du mercredi 3 avril 2013 s’établit désormais comme suit :

MERCREDI 3 AVRIL 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1 °) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission, n° 452, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 avril, 17 heures ;

- au mardi 2 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril, le matin.)

2°) Suite éventuelle de la question orale avec débat n° 2 de Mme Aline Archimbaud à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits sanitaires et sociaux des détenus

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés (n° 385, 2012-2013) (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 avril, 17 heures)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Discussion générale (suite)

Abrogation du délit de racolage public

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public (proposition n° 3, texte de la commission n° 440, rapport n° 439).

Mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, cette discussion s’inscrivant dans un temps contraint de quatre heures, nous ne pourrons donc pas la poursuivre au-delà de vingt heures trente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, je souhaiterais que notre discussion s’achève à vingt heures quinze, heure à laquelle commencera l’allocution télévisée du Président de la République, que beaucoup ici voudront suivre.

Mme la présidente. Je ne peux ni réduire, ni allonger le temps qui nous est imparti, mais nous pouvons fort bien avoir achevé nos travaux à vingt heures quinze, ce qui serait en effet préférable. Dans cette perspective, j’invite chacun à faire un effort de concision.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Article 1er

Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'histoire de la prostitution et de ses perceptions au sein d’une société est aussi celle des pudeurs de cette société, de ses occultations, de ses transgressions et de ses violences.

En ce domaine comme en d'autres, la France est évidemment tributaire de son histoire. C'est vers 1800, au lendemain d'une Révolution marquée par des appels sporadiques à une libéralisation des mœurs, que le Consulat inaugure une politique cohérente, qui marquera le siècle et demi suivant. Une conviction domine alors : légiférer en matière de prostitution reviendrait à salir le législateur. Mais dans le même temps, une autre s'impose : il est nécessaire de mettre de l'ordre dans le commerce sexuel, de le surveiller, d’éclairer de la lumière purificatrice du pouvoir l'univers obscur de la vénalité.

Cela conduit à soumettre la prostitution à un règlement édicté à l’échelon municipal, d’abord à Paris. Ainsi est né ce que l’on appellera le « réglementarisme », ou French system dans les pays qui ont imité la France, fondé sur une doctrine philosophique du « mal nécessaire », elle-même inspirée d'Augustin. Ce père de l'Église du IVsiècle jugeait les prostituées méprisables, mais il était convaincu que si on les supprimait, les passions bouleverseraient le monde. Cette réflexion d'ordre moral, qui guida l’action des auteurs de règlements, n'a pas cessé de hanter les esprits d'aujourd'hui.

Les auteurs de règlements avaient toutefois une autre hantise : la menace sanitaire, qui pesa de tout son poids pour la mise en place des maisons closes. C'est bien la fermeture de ces dernières, imposée par la loi du 13 avril 1946, dite loi « Marthe Richard », qui mit un terme à l'ère réglementariste.

L'histoire de la prostitution en France n'est pourtant pas seulement celle du réglementarisme. Fascination et rejet s'y renforcent mutuellement. Au début de la Troisième République, sous le gouvernement d'ordre moral d'Albert de Broglie, sous la présidence de Mac-Mahon, la question de la prostitution émerge d'une manière aiguë. Huysmans, Edmond de Goncourt, Zola publient des romans qui la prennent pour thème. Et quand les prostituées semblent nécessaires, on met la morale de côté. Pendant la Grande Guerre, l'afflux des prostituées dans les gares, venant à la rencontre des permissionnaires, paraît justifié. Sous l'Occupation, les responsables de l'armée allemande, pourtant obnubilés par l'impératif sanitaire, attendent encore de la prostitution qu'elle canalise les pulsions des soldats.

L’histoire politique de la vénalité sexuelle oscille ainsi entre le moral, le médical, le social et la considération du « mal nécessaire », comme le disait Augustin d’Hippone. Elle semble surtout soumise, pour reprendre les mots de l’historien Alain Corbin, « à la peur d’une triple dégradation : celle de la femme prostituée, celle de son partenaire, celle de l’argent et, par ce biais, celle de l’ordre social ». Plusieurs courants de pensée vont s’emparer par la suite du problème.

Le prohibitionnisme, né au sein du féminisme compassionnel et prédicateur anglais des années 1870, considère les femmes prostituées comme des victimes qu’il convient d’arracher à leur mauvaise vie. Face à lui, il y a alors, et il y a toujours, ceux que l’on appelle les « abolitionnistes libéraux » : le journaliste féministe du XIXe siècle Yves Guyot, Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, qui envisage de dépénaliser les prostituées en 1981, ou encore, plus près de nous, Élisabeth Badinter.

C’est dans cette lignée-ci que, pour ma part, je tâche de m’inscrire ; une lignée qui, au nom de la dignité de la femme et de valeurs universelles, condamne à la fois le réglementarisme dégradant et le proxénétisme, mais pas forcément la prostitution.

Aujourd’hui plus que jamais, le débat reste vif. Ceux que l’on appelle désormais les « abolitionnistes » – que l’on aurait qualifiés, avant 1914, de « prohibitionnistes » – visent la disparition pure et simple de la prostitution, qui est pour eux avant tout une intolérable atteinte aux droits et à la dignité des femmes.

Mme Gisèle Printz. C’est vrai !

Mme Esther Benbassa. D’autres jugent cette position illusoire, tels les signataires d’une tribune parue dans le Nouvel Observateur du 23 août 2012, où Élisabeth Badinter, l’historien du corps Georges Vigarello, la philosophe Élisabeth de Fontenay, le cinéaste Claude Lanzmann et quelques autres se déclaraient notamment contre une pénalisation des clients, parce qu’elle ferait de la personne prostituée une complice du délit et précariserait un peu plus sa condition, à l’instar du délit de racolage aujourd’hui.

L’idéologie « abolitionniste », si l’on en croit les signataires de ce texte paru dans le Nouvel Observateur, reposerait sur deux postulats : premièrement, la sexualité tarifée est une atteinte à la dignité des femmes ; deuxièmement, les prostituées sont toutes des victimes et leurs clients, tous des salauds.

Or la prostitution est une question bien plus complexe. Les prostituées n’exercent pas toutes sous la contrainte, et la prostitution ne concerne pas que les femmes. Les hommes aussi se prostituent. Par-delà les représentations littéraires – on songe à Carco, à Proust, à Gide, à Genet, à Sachs ou à Jouhandeau – et les constats alarmistes des spécialistes de l’enfance, la prostitution masculine est restée un impensé des pouvoirs publics. On oublie les Grands Boulevards à la Belle Époque, la place Blanche, Montmartre ou Pigalle dans l’entre-deux-guerres, Saint-Germain pendant les trente glorieuses, la rue Sainte-Anne dans les années soixante-dix : tous hauts lieux d’une prostitution masculine occultée, qui demeure un problème de société mal connu, pas même convenablement chiffré. Quant aux femmes qui font appel aux services sexuels de prostitués masculins, le sujet n’est pas moins tabou, comme celui des prostitués transgenres ou transsexuels.

Reconnaissons cette complexité du phénomène. La prostitution peut être aussi – mais elle n’est pas seulement – une atteinte à la dignité et aux corps des femmes. Nulle position de principe, si généreuse soit-elle, ne peut en épuiser la réalité. Il n’est pas jusqu’au statut juridique de la prostitution en France qui ne soit ambigu. La prostitution, chez nous, n’est pas illégale, mais elle est dans les faits seulement tolérée.

Ne sacrifions pas l’abrogation du délit de racolage public instauré par la loi de 2003, que j’appelle de mes vœux aujourd’hui et qui est souhaitée par les féministes de toutes sensibilités, sur l’autel de quelque idéologie que ce soit. Cette abrogation ne résoudra pas tous les problèmes, j’en conviens, elle n’est que le début du chemin. Mais pourquoi tarder à répondre à une véritable urgence ? Pourquoi ne pas stopper sans délai le harcèlement dont tant de personnes prostituées se disent victimes ? Les témoignages sont accablants de ces femmes arrêtées plusieurs dizaines de fois par an, en vain.

Certains policiers font certes valoir que, grâce à la garde à vue des personnes prostituées qu’autorise la répression du délit de racolage, ils réussissent à démanteler les réseaux de proxénètes. Pourtant, l’instauration de ce délit n’a pas rendu la traque des proxénètes plus efficace, comme en témoignent les chiffres issus de la Nouvelle chaîne pénale.

En revanche, tous les rapports disponibles, celui de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui vous a été remis, madame Vallaud-Belkacem, en décembre dernier, ou celui commandé par Médecins du Monde, qui vient de paraître, soulignent les méfaits induits par la loi de 2003 : dégradation de l’état de santé des prostituées et des conditions de pratique de la prostitution ; augmentation de l’isolement et de la clandestinité, elle-même propice à la multiplication des violences ; développement, de surcroît, de la prostitution « indoor », en appartement, dans les hôtels, les bars, les salons de massage, sur internet, facteur d’isolement et de vulnérabilité supplémentaires, et qui coupe les personnes prostituées des associations de prévention et d’aide. Tout cela, François Hollande le disait lui-même, dès le 19 mars 2012, dans un entretien donné au site Seronet.

Le délit à la racine de ces maux inutiles a une histoire complexe, que je ne retracerai pas. Sa définition paraît en outre bien fragile, et la frontière entre racolage actif et racolage passif bien floue. Ainsi, au regard de la jurisprudence, ne peut être qualifié de racolage actif le simple fait de déambuler sur la voie publique, dès lors que la tenue vestimentaire peut être considérée comme normale pour la période et que la personne n’a fait que répondre à des automobilistes arrêtés à sa hauteur : je vous renvoie à l’arrêt n° 726 de 1996 de la Cour de cassation. Il en va de même pour le racolage passif, la Cour de cassation ayant considéré, le 25 mai 2005, que le délit n’est pas constitué par le fait de stationner légèrement vêtue la nuit, au mois de juillet, sur le trottoir et de répondre à un client. Tant de souffrances vaines, donc, sur de telles bases ? Pour punir qui ? Souvent les plus pauvres, les plus précaires, qui ne font « cela » que pour avoir de quoi manger et où dormir.

Tel est le constat, mesdames les ministres, mes chers collègues, qui justifie la proposition de loi que je porte, avec le groupe écologiste. Parce que je suis femme et féministe, cette souffrance vaine de tant d’autres femmes m’est insupportable. Parce que je suis d’origine immigrée, je ne puis accepter l’horreur du lot quotidien des personnes prostituées étrangères. Parce que je suis enseignante, je ne puis tolérer que des étudiants et des étudiantes se prostituent pour subvenir à leurs besoins. Parce que je suis humaniste, je ne puis croire que la pénalisation soit la voie de la rédemption sociale, surtout lorsqu’elle prend comme cible les plus vulnérables des personnes prostituées, pas les escort girls, par exemple, qui ne sont nullement touchées par le délit de racolage, de même que leurs clients aisés ne seraient pas touchés par la pénalisation du client.

L’abrogation du délit de racolage public créera-t-elle un vide juridique gênant ? Je ne le crois pas. Faut-il revenir à la situation d’avant 2003, et sanctionner le racolage actif par une contravention de cinquième classe, à supposer que l’on puisse clairement préciser ce qu’il est ? Faut-il à tout prix qu’une personne prostituée soit punie du seul fait qu’elle se prostitue, qu’elle paie pour qu’elle comprenne qu’elle « pèche » ? Comment soutenir, d’un côté, que les prostituées sont des « victimes », et, de l’autre, les sanctionner ?

Mesdames les ministres, mes chers collègues, mettons sur pied une grande loi de prévention, d’insertion sociale et professionnelle, de prise en charge de la santé des personnes prostituées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Eh oui, justement !

Mme Esther Benbassa. Si nous voulons sortir les personnes prostituées étrangères de la prostitution, inspirons-nous des dispositions en vigueur en Italie, où, depuis 1998, si elles sortent du réseau, un permis de séjour de six mois, renouvelable pour un an si elles trouvent un emploi, leur est accordé. L’Italie est le seul pays disposant d’une législation globale permettant aux victimes, qu’elles collaborent ou non avec la police pour dénoncer leurs proxénètes, de recevoir le soutien et l’aide nécessaires.

De même, permettons aux personnes transgenres de changer de prénom même lorsqu’elles n’ont pas subi une opération pour changer de sexe, opération de surcroît très coûteuse : un prénom sur les papiers d’identité qui corresponde au genre adopté, voilà qui aiderait à leur insertion dans un emploi ordinaire, et éviterait à certaines d’être acculées à la prostitution.

Quant aux étudiants et aux étudiantes, aux mères de famille en situation précaire, aux jeunes sans emploi ou à l’emploi précaire, prostitués occasionnels, donnons-leur les moyens de vivre, et de vivre mieux.

Songeons enfin aux associations de prévention et d’aide aux prostituées, qui ont vu malheureusement, ces dernières années, leurs subventions diminuer, ce qui rend leur travail encore plus difficile.

Quant à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, elle est assurément une priorité absolue. Donnons-nous les moyens de mener cette lutte, mais sans que la loi vienne encore ajouter à la souffrance et à la stigmatisation des victimes.

Rien de tout cela n’a à voir avec le souci de la vertu ou de la morale. Il est d’abord question de justice et de protection des plus faibles. En abrogeant sans contrepartie le délit instauré par la loi de 2003, c’est bien œuvre de justice et de protection que nous ferons. Le législateur est là pour cela aussi : pas seulement pour surveiller et punir, pour reprendre le titre d’un célèbre livre de Michel Foucault. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d’un texte ne comprenant que huit mots : « L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Mais quel poids ont ces huit mots ! Quelle attente recouvrent-ils pour les quelque 30 000 personnes prostituées de notre pays, essentiellement des femmes, dont tout le monde a reconnu, lors de nos auditions, qu’elles étaient d’abord des victimes !

Cet article 225-10-1 du code pénal les a confortées dans cette place de victimes, les a vulnérabilisées, fragilisées, stigmatisées encore davantage aux yeux du reste de la société, comme si elles ne l’étaient pas déjà assez. Il les a éloignées des soins, du droit, de la possibilité, via les associations, de s’en sortir, de faire autre chose.

Pourtant, le droit français protège toujours les plus vulnérables, alourdit les sanctions lorsque les actes incriminés sont commis contre eux. Or, en 2003, le droit français a aggravé la vulnérabilité des personnes prostituées, au motif de les contraindre à dénoncer leurs tortionnaires et de lutter contre les réseaux de proxénétisme.

Tout le monde s’accorde sur ces objectifs, mais le moyen mis en œuvre n’était-il pas injuste ? N’avons-nous pas le devoir aujourd'hui de revenir sur la disposition adoptée en 2003 et de mettre en place un autre outil, permettant véritablement d’aider les prostituées et de lutter contre les réseaux de proxénétisme ? Alors pourquoi ne le faisons-nous pas à l’occasion de l’élaboration de ce texte ? Si cela était simple, ce serait fait depuis longtemps ; si cela était facile et évident, nombre d’autres pays l’auraient déjà fait. Mais cela ne l’est pas, parce qu’on se situe là au cœur de contradictions humaines, parce qu’on touche là au plus intime, à la pauvreté, à la précarité, à un milieu, celui du proxénétisme, en lien, nous le savons tous, avec les mafias, la drogue, le travail clandestin, l’argent sale.

Pour autant, fallait-il accentuer encore la confusion, dans l’esprit de nos concitoyens, à l’égard des femmes et des hommes prostitués ? Était-il nécessaire de créer un outil dont les policiers s’accordent aujourd'hui à dire qu’il n’est finalement pas très efficace ? S’ils ne souhaitent pas sa suppression, c’est parce qu’ils ont l’impression de ne pas en avoir d’autres à leur disposition, alors qu’il est par exemple possible d’entendre les prostituées sous le statut de témoin assisté, ce qui permet d’obtenir les mêmes informations qu’en les plaçant en garde à vue. Dans les deux cas, elles ne disent rien : on peut cependant fouiller leur sac, et c’est la puce de leur téléphone qui permet de remonter vers les proxénètes. Je rends d’ailleurs hommage au travail de fourmi des services de police, qui s’attachent à démanteler les réseaux. Les policiers eux-mêmes nous l’ont dit : il est exceptionnel qu’un réseau soit démantelé grâce aux informations données par des prostituées. Comment s’imaginer qu’elles puissent parler, quand on sait que même l’interprète refuse d’entrer dans le bureau d’un inspecteur de police parce que s’y trouve la photo du proxénète ? Tous sont persuadés que, s’ils parlent, c’est leur famille restée au pays qui sera victime des sorts jetés par celui-ci ! De telles croyances sont enracinées dans l’esprit de ces femmes nigérianes qui parlent à peine français ! Jamais elles ne donneront de leur plein gré aux policiers des informations vraiment utiles.

Ces informations, la police est obligée d’aller les chercher, mais elle aura les moyens de le faire même si le délit de racolage est abrogé, en entendant les personnes prostituées sous le statut de témoin assisté. C’est l’honneur du législateur que d’élaborer un droit clair, transparent et lisible, sans inventer un délit pour contraindre des personnes à porter plainte et à raconter ce que leurs tortionnaires leur ont fait subir.

Permettez-moi un parallèle que vous trouverez peut-être osé : serait-il venu à l’idée d’un seul d’entre nous de fabriquer un délit pour forcer les femmes victimes de violences conjugales à venir dénoncer leur tortionnaire à la gendarmerie ? Non ! Elles sont victimes, et uniquement victimes. Même s’il n’est pas facile de lutter contre les violences conjugales, il ne nous est jamais venu à l’esprit de fabriquer un délit pour mieux mener cette lutte.

Alors pourquoi cet amalgame, ces confusions s’agissant de la prostitution ? Sans doute parce que, avec la prostitution, nous sommes dans un clair-obscur : parmi les clients, on trouve sans doute des monsieur-tout-le-monde, et pas seulement des pervers, heureusement d’ailleurs pour les prostituées ! Peut-être est-ce la raison pour laquelle nous avons laissé subsister, dans notre droit et dans l’esprit de nos concitoyens, une confusion en faisant du racolage un délit, tandis que la prostitution n’est pas illégale en France.

Lorsque je dis qu’il faut abroger le délit de racolage, on me répond qu’il faut bien réprimer la commission d’actes sexuels sur la voie publique. Or de tels faits relèvent du délit d’exhibition sexuelle sur la voie publique, que l’acte soit tarifé ou non ! De même, l’outil juridique existe déjà pour lutter contre le tapage nocturne. Rien n’empêche les maires de prendre des arrêtés municipaux en conséquence. Il n’était donc pas nécessaire de transformer les prostituées en délinquantes pour préserver la tranquillité publique. Tout est déjà dans le code pénal !

Créer des outils de toutes pièces a parfois des inconvénients. En l’espèce, outre les associations, qui font un travail extraordinaire sur le terrain mais à qui certains reprocheront leur militantisme, c’est aussi le milieu médical qui appelle l’attention sur les problèmes de santé publique, de paupérisation qu’entraîne cette pénalisation. Les personnes prostituées se trouvent contraintes de travailler dans des conditions mettant leur vie en danger. Elles n’ont plus accès au droit, aux associations d’aide, aux soins.

Malgré la création du délit de racolage, la prostitution est toujours présente sur la voie publique, sur internet, sans que personne ne s’en émeuve. Personne ne proteste non plus contre certaines publicités qui jouent sur des allusions transparentes à la prostitution. Peut-être pourrait-on se concentrer également sur ces aspects ? Peut-être pourrait-on affecter plus de moyens à la lutte contre les réseaux de proxénétisme ?

Trouvez-vous normal, mes chers collègues, qu’une Chinoise travaillant dans un atelier clandestin afin de rembourser l’emprunt contracté pour payer son voyage en France soit tellement exploitée qu’elle finisse par se prostituer, au bénéfice d’un réseau de proxénétisme ? Non, ce n’est pas normal ! Il faut aussi lutter contre les réseaux de travail clandestin.

On le voit, le problème est immense, le chantier gigantesque. Commençons par regarder les choses en face si nous voulons faire du droit correctement. Le premier geste à faire est de tendre la main aux prostituées, en affirmant que la prostitution n’est pas interdite dans notre pays, que le racolage n’est pas un délit : là est l’urgence, même si ce n’est pas suffisant.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des missions sur ce sujet, les ministères concernés y travaillent également. Nous sommes capables d’œuvrer ensemble, avec le même objectif, à l’élaboration d’un grand texte permettant de donner vraiment aux services de police et de gendarmerie les moyens de démanteler les réseaux de proxénétisme.

Dans l’immédiat, redonnons aux prostituées l’accès aux soins, aux associations, à des mécanismes d’insertion qu’il faut sans doute améliorer, consolider. Donnons-leur la possibilité de porter plainte contre leurs tortionnaires, si elles le souhaitent, sans devoir craindre pour leur sécurité.

Le Sénat attend avec une grande impatience de pouvoir travailler avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale à ce grand texte visant à lutter contre le proxénétisme et à aider les prostituées. Pour l’heure, la commission des lois émet un avis favorable sur la présente proposition de loi. Je tiens à préciser qu’il n’y a eu aucune voix contre, les quelques réticences qui se sont exprimées tenant au regret de ne pas pouvoir encore débattre d’un texte de plus grande ampleur. Quoi qu’il en soit, l’urgence nous commande aujourd'hui de rétablir les prostituées dans leur statut de victimes et de réaffirmer qu’elles ne sont pas des délinquantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, comment ne pas souscrire aux plaidoyers sincères d’Esther Benbassa et de Virginie Klès ? Comment ne pas partager leurs propos sur l’exploitation, le désarroi et la souffrance des victimes que sont les personnes prostituées ? Comment ne pas dire, aussi, que nous devons prendre ce texte pour ce qu’il est : un premier pas ? Si nous décidons de faire ensemble ce premier pas, cela n’aura de sens que si les suivants interviennent dans un délai raisonnable.

Je me souviens des propos qui ont pu être tenus ici même, par un certain nombre d’entre nous, lorsque le délit de racolage public fut instauré par la loi du 18 mars 2003. Une fois encore, il s’agissait seulement de frapper l’opinion. De telles lois, combien y en a-t-il eu ? Qu’un drame, un fait divers ignoble survienne, et l’on annonçait, depuis le perron d’un lieu sacré de la République, l’élaboration d’une loi… Comme si la loi avait le pouvoir magique de régler tous les problèmes !

Une loi sans moyens ne sert à rien. Nous avions dit, à l’époque du vote de la loi du 18 mars 2003, que non seulement celle-ci ne règlerait pas le problème, mais qu’elle aurait pour conséquence, comme cela a été si bien dit par Virginie Klès et Esther Benbassa, de transformer les victimes en coupables. Cela, nous ne pouvons l’accepter. Nous avions donc voté contre cette loi, que nous proposons aujourd’hui d’abroger.

Dans le même esprit, je vis très mal le fait que les lois de notre République prévoient toujours des peines planchers. Pour beaucoup d’entre nous ici, les peines planchers portent atteinte à l’indépendance des juges. On pourrait les abolir, madame la garde des sceaux, mais ce qui importe, c’est la nouvelle politique pénale que nous allons mettre en œuvre à la suite de la conférence de consensus, laquelle a représenté une innovation considérable dans nos pratiques, contrastant avec les annonces éclairs de textes éclairs destinés à donner l’illusion que l’on règle les problèmes.

J’en appelle à la modestie et à l’engagement. Si, comme j’en suis tout à fait partisan, nous votons la présente proposition de loi, il ne faudra pas donner à croire que cela permettra de faire davantage que réparer une erreur. Cela ne saurait nous dispenser de préparer un texte important sur la question de la prostitution.

Je veux saluer, madame Vallaud-Belkacem, votre souci d’écouter l’ensemble des personnes qui ont quelque chose à dire sur ce sujet, afin de préparer cette grande loi si attendue, sans précédent récent dans l’histoire de la République. Je sais le travail que vous accomplissez aussi au plan international, le problème considéré se posant à cette échelle. J’espère que nous aboutirons dans les mois qui viennent. Si tel ne devait pas être le cas, ce serait notre faute à tous : voter la présente proposition de loi ne suffit pas, je le dis clairement.

De la même manière, je veux dire à cette tribune que certaines mesures qui peuvent frapper les esprits n’ont, bien souvent, pas d’effet ou ne font que déplacer le problème.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si l’on interdit par arrêté municipal la prostitution en tel ou tel lieu, on peut être sûr qu’elle va réapparaître ailleurs.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le maire de la commune voisine verra ses concitoyens lui demander pourquoi il ne prend pas le même type d’arrêté et, de proche en proche, la prostitution se trouvera reléguée dans les forêts, les faubourgs, les zones commerciales, sans que rien ne soit réglé au fond. C’est une fausse solution, qui vise seulement à donner le change.

La création du délit de racolage public a-t-elle fait reculer la prostitution ? La réponse est non. A-t-elle permis aux personnes prostituées qui le souhaitent de se réinsérer ? La réponse est non. A-t-elle permis de lutter efficacement contre les réseaux de proxénétisme ? La réponse est non.

Il nous faut donc, dès aujourd’hui, commencer à travailler sur une loi plus globale, qui devra comprendre au moins deux volets.

Premièrement, il faut aider les personnes prostituées qui le veulent à se réinsérer. Nous connaissons l’action menée par les associations dans ce domaine. Leur travail est toujours plus difficile. Pour parvenir à proposer une insertion professionnelle et sociale aux personnes prostituées qui le souhaitent, nous devrons mettre en place des moyens : les belles paroles n’y suffiront pas.

Deuxièmement, il faut enfin prendre des mesures pour lutter contre les réseaux de proxénétisme. Concrètement, cela signifie qu’il faudra affecter à cette tâche des personnels de police spécialisés et des moyens, donc faire des choix. Sinon, nous en resterons aux paroles.

Mes chers collègues, le respect dû aux personnes prostituées, qui sont souvent des victimes, nous commande de voter la présente proposition de loi avec modestie, en prenant publiquement aujourd’hui l’engagement d’aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez eu raison, monsieur le président de la commission des lois, de saluer les analyses extrêmement roboratives de l’auteur de la proposition de loi, Esther Benbassa, et de la rapporteur, Virginie Klès. Elles ont dépeint de manière éloquente la réalité de la situation douloureuse, difficile et complexe des personnes prostituées.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait pris l’engagement très clair d’abroger le délit de racolage public, qui recouvre en fait l’ancienne incrimination de racolage actif et l’ancienne contravention de troisième classe de racolage passif, abrogée en 1994.

Dix ans après la loi du 18 mars 2003, nous avons l’occasion de proclamer que les personnes prostituées sont, dans la très grande majorité des cas, des victimes, soumises aux violences, à la traite d’êtres humains, à l’exploitation. Telle est la réalité.

Pourquoi faut-il abroger l’incrimination dite de racolage public ? Tout d’abord, parce qu’elle frappe des personnes fragiles, vulnérables économiquement, socialement et juridiquement. Ensuite, parce que la création de ce délit a relégué les personnes prostituées dans des lieux isolés – forêts, parkings, terrains vagues –, où elles sont encore plus exposées à la violence, hors de portée des associations leur venant en aide et privées de tout accès à des soins, avec les conséquences que cela implique pour leur santé individuelle et pour la santé publique. Le rapport de l’IGAS, les analyses de Médecins du monde et les statistiques montrent comment les personnes prostituées échappent à l’intervention des associations et des structures médicales.

Il est nécessaire de rappeler que ces personnes sont, pour la plupart, des victimes, même si nous entendons bien que certaines d’entre elles affirment que la prostitution est un métier, qu’elles ont choisi librement. Notre responsabilité politique, cependant, est de nous donner les moyens de vérifier la liberté de ce choix.

En tout état de cause, la plupart des personnes prostituées sont bien des victimes, qui relèvent à ce titre de dispositifs d’accompagnement à caractère social, en matière par exemple de formation professionnelle, et non pas, bien entendu, de mesures de pénalisation.

Du point de vue du droit, il nous faut également nous pencher sur la manière dont s’applique la définition de ce délit. Pour qu’il y ait délit, il faut d’abord qu’il soit constitué, c’est-à-dire que les éléments permettant de caractériser une infraction soient réunis : en l’espèce, les enquêteurs doivent être en mesure de démontrer qu’il y a eu incitation à une relation sexuelle tarifée, par un comportement, une attitude, une tenue vestimentaire. Je ne connais pas d’éléments plus subjectifs pour constituer une incrimination !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous l’avez rappelé, madame Benbassa, la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce sujet, notamment en 2005, s’agissant d’une personne à la tenue vestimentaire considérée comme « légère », interpellée sur la voie publique dans un lieu réputé être une zone de prostitution : la Cour de cassation a alors estimé que c’était le client qui avait pris l’initiative et que le délit de racolage passif n’était donc pas constitué.

L’exposé des motifs de la loi de 2003 est éclairant sur l’esprit dans lequel ce texte a été soumis au législateur de l’époque : le placement en garde à vue des personnes prostituées devait permettre d’obtenir des éléments d'information susceptibles de déboucher sur l’ouverture d’enquêtes sur les proxénètes. L’objectif explicitement affiché de la création du délit de racolage public était donc la lutte contre le proxénétisme.

Si un tel objectif est louable, on peut avoir des doutes sur les moyens mis en œuvre, qui conduisent à faire de victimes – comme par hasard, il s'agit principalement de femmes – des auxiliaires de police, des indicatrices, des leurres, des appâts pour remonter jusqu’aux proxénètes.

Madame la rapporteur, vous avez rappelé à juste titre qu'il existe d'autres moyens que le placement en garde à vue de victimes pour obtenir de tels renseignements, qui sont en effet essentiels dans la lutte contre le proxénétisme. Par exemple, la loi permet de les entendre comme témoins sous contrainte pendant quatre heures. D'ailleurs, la circulaire du 3 juin 2003 de présentation des dispositions de droit pénal de la loi enjoignait aux procureurs de donner pour instruction aux enquêteurs d’interroger systématiquement les personnes prostituées sur leur proxénète. Mais les magistrats nous disent très clairement que les témoignages recueillis lors de ces interrogatoires sont stéréotypés et ne permettent pas d’identifier les réseaux de proxénétisme.

En matière de lutte contre le proxénétisme, quels ont été les résultats ? Le nombre des affaires de proxénétisme élucidées a certes augmenté, passant de 347 en 2000 à 565 en 2011. Cela signifie-t-il pour autant que les placements en garde à vue de personnes prostituées ont contribué de façon déterminante à l'amélioration du taux d'élucidation de ces affaires ? Cela n’est pas établi, et l’on peut même considérer qu’il existe une corrélation négative, dans la mesure où le nombre de placements en garde à vue de personnes prostituées a diminué ces dernières années, passant de près de 5 000 en 2004 à un peu plus de 2 000 en 2008, puis à 1 595 en 2011. Il est donc évident qu'il n’existe aucune relation directe entre l'amélioration du taux d’élucidation des affaires impliquant des proxénètes et le placement en garde à vue des victimes. Nous sommes là confrontés à un vrai problème de principe : la finalité de la loi de 2003 et la procédure ont été détournées, sans efficacité prouvée de surcroît.

La question est aujourd'hui de savoir quels objectifs et quelles exigences, du point de vue du droit et des devoirs de la puissance publique, nous nous assignons.

La loi de 2003 ayant transformé en délit, passible d’une peine d’emprisonnement, ce qui était auparavant une simple contravention, passible d’une amende, on est en droit de penser que l'intention du législateur était d'aggraver les sanctions, de renforcer la répression. Or, qu'en est-il en réalité ? Les sept plus importantes juridictions parisiennes ont recouru aux mesures alternatives aux poursuites dans 72 % des cas en 2006, et dans 93 % des affaires en 2011. Huit fois sur dix, ces mesures alternatives aux poursuites ont consisté en des rappels à la loi. Qu'est-ce que cela signifie ? Certains, empruntant leurs raccourcis habituels, prétendront que les juges sont laxistes. En réalité, le dispositif de la loi de 2003 ne permet pas aux enquêteurs d'apporter des preuves de nature à constituer le délit. Nous avons vu sur quels éléments reposait la caractérisation de l'incrimination de racolage public : le comportement, l'attitude, la tenue vestimentaire… Les plus âgés d’entre nous se souviennent des débats sur les minijupes (Sourires.) : la tenue vestimentaire est-elle un élément objectif permettant de caractériser l'infraction de racolage passif ?

Tout cela illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les enquêteurs pour apporter des preuves. En 2011, 194 condamnations ont été prononcées, dans la plupart des cas à des amendes d'un montant d’environ 300 euros. Six peines d'emprisonnement ont été prononcées, dont cinq à Béziers, allez savoir pourquoi ! (Sourires.)

Nous avons l'obligation morale d'aller au-delà pour lutter efficacement contre les réseaux de traite et contre le proxénétisme. Nous devons nous en donner les moyens. À cet égard, la législation en vigueur nous offre d’ores et déjà un certain nombre de possibilités. Le proxénétisme et la traite des êtres humains sont punis par des sanctions correctionnelles lourdes, et peuvent même être criminalisés en cas de circonstances aggravantes, lorsque les faits concernent des mineurs, sont commis en bande organisée ou s’accompagnent d’actes de torture : ils sont alors passibles de vingt ans d’emprisonnement, voire de la réclusion criminelle à perpétuité, et d’amendes allant de 3,5 millions à 4 millions d'euros. Nous devons donc rendre effective l'application des dispositions juridiques déjà inscrites dans notre droit.

Pour lutter contre le proxénétisme et les réseaux de traite, nous avons renforcé, à l’échelon national, les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui luttent contre la criminalité en bande organisée. Nous avons sensibilisé les parquets à la nécessité de retenir les qualifications les plus élevées, notamment celle de traite des êtres humains. Puisqu’il s’agit d’une criminalité organisée et transnationale, nous travaillons au renforcement du cadre normatif de la coopération internationale et développons à cet effet les outils juridiques et judiciaires appropriés, à savoir l’entraide pénale internationale, le mandat d'arrêt européen, les équipes communes d'enquête. Nous orientons également les procédures selon les angles financier et patrimonial et procédons au repérage systématique des circuits de blanchiment d'argent.

En outre, nous entendons donner une dynamique nouvelle aux modes particuliers de traitement en considérant différemment les victimes, d’abord en leur reconnaissant le statut de victimes, ensuite en veillant à rendre effectives les dispositions qui sont déjà inscrites dans notre droit, en particulier celles qui permettent de les protéger. Demander aux victimes, lors de leur garde à vue, de donner le nom de leurs proxénètes, c’est les exposer, sans contrepartie, à des représailles, à des actes de violence. Il importe donc de les protéger, et la loi contient déjà des dispositions à cette fin. Ainsi, l'article 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de protéger les victimes des réseaux de traite de nationalité étrangère : il faut le mettre en œuvre. Des dispositions équivalentes à celles qui sont en vigueur en Italie figurent déjà dans notre droit, madame Benbassa, mais je dois reconnaître que, pour l’heure, elles ne sont guère appliquées.

Nous entendons également travailler sur le statut du repenti, créé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. À ce jour, ce dispositif n’est pas opérationnel, le décret d’application nécessaire n’ayant pas été pris.

Qu’est-ce que le statut du repenti ? Cette notion suscite en chacun d'entre nous un haut-le-cœur. En réalité, c'est un outil d'investigation et de procédure qui permet « d’inciter les individus ayant participé à la préparation d’une infraction, ou en ayant été les auteurs, ou ayant eu connaissance d’éléments permettant d’empêcher la commission d’une autre infraction, ou d’identifier ses coauteurs ou complices, à communiquer ces informations aux autorités administratives ou judiciaires ».

Ce statut, extrêmement compliqué à élaborer et coûteux, est à l’étude. Nous y travaillons depuis plusieurs mois avec le ministère de l'intérieur. Il devrait normalement être finalisé au mois d'avril. Dès lors, nous pourrons mobiliser deux outils pour lutter contre la traite des êtres humains et le proxénétisme : les réductions et exemptions de peines au profit des repentis, d’une part, déjà expressément prévues par la loi dans le cadre de la lutte contre criminalité organisée ; les mesures de protection et de réinsertion, d’autre part. Il est nécessaire, pour cela, de prendre un décret en Conseil d’État, qui manque depuis 2004 : l’achèvement des travaux que nous conduisons avec le ministère de l’intérieur nous permettra de soumettre prochainement un projet de décret.

Voilà sur quelles bases nous allons renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, qui doit être sans merci.

Par ailleurs, d’autres chantiers ont été ouverts.

En avril sera présenté devant le Parlement un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, visant notamment à transposer une directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

De même, nous entendons mettre en œuvre l’article 29 de la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005, tendant notamment à la désignation d’un « rapporteur national » en matière de traite des êtres humains et repris par l’article 19 de la directive du 5 avril 2011. Je désignerai prochainement le rapporteur français.

Enfin, nous travaillons à un projet de décret portant création d’une mission interministérielle de coordination pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.

En conclusion, il est nécessaire d’abroger le délit de racolage public, mais en considérant que, pour une plus grande efficacité, cette abrogation s’inscrira dans le dispositif d’un texte plus global qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois par la ministre des droits des femmes. J’ai comme vous la conviction que nous ne pouvons pas nous satisfaire que des personnes qui sont objectivement des victimes puissent être traitées comme des délinquantes. Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet un avis de sagesse favorable sur cette proposition de loi, en mettant l’accent sur la nécessité de mettre en place une action plus globale ; Mme Vallaud-Belkacem y travaille d'arrache-pied.

Nous disposons déjà d’un arsenal judiciaire. Nous devons nous donner les moyens, par la mise en place d’une politique publique adéquate, de le rendre applicable de façon à bien faire savoir à ceux qui pratiquent la traite des êtres humains, le proxénétisme, qui s’enrichissent par le travail, l’exploitation et la domination de personnes vulnérables que la puissance publique sera à leur égard sans pitié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun des chantiers ouverts par le ministère des droits des femmes, qu’il concerne l’école, le monde du travail ou la lutte contre les violences, qu’il touche à l’espace public ou à l’intimité familiale, nous impose de regarder en face une réalité désagréable, encore trop présente dans notre société : les inégalités entre les sexes, et les violences qu’elles peuvent engendrer dans les cas extrêmes, sont partout.

Mesdames, messieurs les sénateurs, souvenons-nous des échanges que nous avons eus ici même, voilà dix mois, lors de la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, ce drame social trop négligé. Notre parole collective a finalement rétabli la triste réalité, celle d’un délit destructeur pour les victimes.

Au commencement des violences faites aux femmes, il y a souvent l’insulte, avec sa charge haineuse : « pute ». Excusez-moi de prononcer ce mot dans cette enceinte. Il est choquant, certes, mais il l’est moins, au fond, que les réalités qu’il recouvre. Il est choquant parce qu’il est devenu le mot qui concentre l’oppression ordinaire subie par les femmes. C’est une insulte que les enfants s’envoient à la figure dans les cours d’école, sans même en connaître le sens ; une simple insulte qui peut être lancée, comme par « réflexe », au détour d’une phrase, au coin d’une rue, de la fenêtre d’une voiture ; une insulte que les hommes violents utilisent toujours comme une arme pour mieux humilier leur victime.

Traiter une femme de « pute » – excusez-moi encore une fois d’employer ce terme, mais il est des circonstances où il convient de dire et de nommer les dérives que l’on veut combattre –, c’est nier son identité, c’est la réduire à un objet destiné à la satisfaction d’autrui, c’est projeter à sa figure des millénaires d’oppression et d’asservissement.

Partout, on prononce ce mot ouvertement, mais l’on tait la réalité qu’il désigne. Ce paradoxe nous renvoie à une constante de la condition féminine : on tait les violences que les femmes subissent et, ce faisant, on se prive des moyens de les en protéger. La prostitution n’est rien d’autre que l’exacerbation au quotidien de ces violences.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans tous les combats pour les droits des femmes, nous devons lutter inlassablement contre cette prétendue fatalité qui imprime les comportements de nos concitoyens : aucune loi de la nature ne les impose ; l’antériorité et la longévité des inégalités entre les femmes et les hommes n’en font pas une fatalité.

Le meilleur allié de ces inégalités, c’est la manière dont on les minimise, dont on les enjolive. Autrefois, on parlait de « filles de noce », de « filles de joie », de « filles publiques », ou encore « d’enjôleuses », pour mieux cacher une réalité qui avait envahi tout le corps social, autrement plus violente que cette forme de gaieté pudique.

Comme vous l’avez rappelé dans votre propos, madame Benbassa, après avoir été poursuivies et exécutées pendant la Terreur, les prostituées furent de nouveau tolérées au xixsiècle, époque où les maisons closes étaient surveillées par la police et contrôlées par les dispensaires dans des conditions sanitaires déplorables.

La Première Guerre mondiale a engendré son lot de bordels militaires de campagne, qui « fournissaient », en quelque sorte, des femmes, des corps, pour satisfaire les besoins d’hommes détruits par les combats et les horreurs quotidiennes.

Cet argument du besoin irrépressible des hommes n’a d’ailleurs pas tout à fait disparu. Il m’arrive encore souvent de l’entendre pour justifier une réalité qu’il faudrait tolérer au nom d’une histoire que l’on croit écrite d’avance ; je ne crois pas aux histoires écrites d’avance.

Ainsi, après la Seconde Guerre mondiale, nous avons su tourner la page de cette prostitution de masse. La France a fait valoir sa position abolitionniste, dans le prolongement de la loi Marthe Richard. Nous avons mis fin au fatalisme, non parce que la prostitution nuisait aux bonnes mœurs, comme on le dit parfois, mais parce qu’elle portait atteinte aux droits des prostituées.

Par la suite, notre droit n’est pas resté figé. La sanction des clients des prostitués mineurs est désormais prononcée, quel que soit le pays dans lequel l’acte a été commis. Notre droit s’est lentement construit, et l’édifice n’est pas achevé.

Aujourd’hui, au-delà de toutes les incertitudes en matière de chiffres, on constate que la prostitution a reculé et a profondément changé de visage. Si l’on confronte nos statistiques à celles du ministère de la famille allemand, on observe qu’il y a entre dix et vingt fois moins de prostituées en France qu’en Allemagne : on en compte entre 20 000 et 40 000 en France, contre 400 000 outre-Rhin.

Cette comparaison nous invite à penser que les choix différents que font les législateurs se traduisent sur le terrain par des réalités différentes. Comprenez-moi bien, la question n’est pas de savoir quelle est la doctrine gagnante, mais quelle est la réponse la plus efficace que l’on puisse apporter aux réalités d’aujourd’hui.

Nous le savons, il y a non pas « une » prostitution, mais de multiples phénomènes, qu’il faut prendre en compte dans leur diversité. Il serait illusoire d’apporter une réponse unique à des réalités sociales, cliniques, juridiques si différentes.

Il y a la prostitution visible, celle qui s’exerce dans la rue. Il y a la prostitution sur internet, qui se développe très rapidement et teste nos capacités d’investigation. Il y a la prostitution étudiante occasionnelle, dont l’ampleur est aujourd’hui très mal connue. Une étude sur ce sujet est menée par mes services en Languedoc-Roussillon : je vous en communiquerai les conclusions dès qu’elle sera achevée.

Nous devrons aussi nous interroger sur les réalités particulièrement dures, spectaculaires d’une prostitution qui commence au collège. Lorsque des jeunes, à l’âge où l’on découvre la sexualité, participent à la négociation d’une relation sexuelle tarifée, c’est qu’un échec est survenu dans l’apprentissage du respect d’autrui à l’école, d’où le travail que nous menons, avec le ministre de l’éducation nationale, pour le respect entre les filles et les garçons à l’école.

Mais ce qui fait masse, plus que toutes les formes de prostitution que je viens d’évoquer, c’est la prostitution systématisée, le trafic d’êtres humains, dont des organisations criminelles transnationales « fournissent » et « refournissent » nos trottoirs, occupant la place laissée vacante par les « milieux » traditionnels.

Très structurées, ces mafias recrutent leurs victimes dans leur pays d’origine, les conduisent en France, où elles n’ont pour la plupart aucune attache familiale. Elles ne parlent pas français. Elles vivent dans la peur, le plus souvent sans aucun titre de séjour. Elles doivent rembourser au réseau criminel le coût très élevé de leur immigration, qui peut atteindre 50 000 euros. Elles sont contraintes de se prostituer, à des tarifs extrêmement faibles et dans des conditions sanitaires déplorables. Je pense bien sûr aux jeunes Nigérianes, aux jeunes femmes issues de la communauté tzigane, aux jeunes Chinoises qui rapatrient l’ensemble des profits tirés de leur activité dans leurs pays respectifs, par mandats, par porteurs ou via un système de banquiers officieux œuvrant au sein de leur communauté.

Permettez-moi d’avoir une pensée, aujourd’hui, pour ces victimes qui souffrent et se trouvent ainsi emprisonnées dans des vies de misère et de violences. Les réseaux nous regardent. Ils suivent nos travaux. Ils guettent les failles de notre législation. Ils ne comprennent qu’un message, celui de la fermeté. C’est pourquoi nous devons tenir aujourd’hui un discours clair et veiller à mettre nos actes en cohérence avec nos paroles.

Du haut de cette tribune, je tiens à l’affirmer avec toute la clarté possible : la France n’est pas un pays d’accueil de la prostitution.

Mme Claudine Lepage. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nos portes doivent rester fermées au vent mauvais de la traite et des trafics. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je suis extrêmement sensible, à cet égard, aux arguments qui ont été présentés par Virginie Klès, dont je tiens à saluer le travail et le rapport, particulièrement bien informé.

Les pouvoirs publics ont longtemps été piégés dans leurs hésitations et leurs contradictions. Aujourd’hui, nous n’avons pas d’hésitation : nous sommes portés par la conviction que la prostitution est une violence. Cela doit nous encourager à lutter contre l’entrée en prostitution, à protéger les personnes prostituées, à développer leur accompagnement sanitaire et social. Cela doit nous encourager à faciliter la sortie de la prostitution, par un travail d’insertion difficile, long, mais indispensable.

La France est abolitionniste, mais cette position ne nous rend ni aveugles ni angéliques : la prostitution existe encore dans notre pays. Nombre d’entre vous, en tant que maires, doivent, au quotidien, composer avec la sécurité des personnes prostituées et les attentes légitimes des riverains, qui sont aussi à prendre en considération.

Une politique abolitionniste repose sur deux piliers : la fermeté pénale et l’insertion sociale. Cela a des conséquences très concrètes, que nous devons aborder sans posture moralisante et avec pragmatisme.

La création en 2003 du délit de racolage passif a conduit, là où celui-ci a donné lieu à des poursuites, à des situations inacceptables. Avec ce délit, on marche sur la tête en punissant les victimes. Car ce sont bien les victimes qui ont subi les effets de son instauration, les violences se multipliant lorsque, pour échapper à la sanction, les personnes prostituées disparaissent dans les zones les plus reculées.

On ne règlera aucun problème en passant les menottes aux personnes prostituées. On provoque au contraire de nombreux drames en les éloignant des structures d’accompagnement.

Je sais les stratégies d’évitement, si préjudiciables à la santé publique, que le délit de racolage passif a créées. Toutes les associations de terrain les soulignent. J’ai pu constater leur réalité, voilà quelques jours, avec Médecins du monde. Le rapport que l’Inspection générale des affaires sociales m’a remis en décembre n’a fait que confirmer nos craintes. Nous devons cesser de faire payer aux plus vulnérables le prix de leurs souffrances.

Nous nous sommes engagés à abroger le délit de racolage passif : cet engagement sera bien sûr tenu. Cependant, cela ne signifie en aucun cas laisser le champ libre aux réseaux. Cela ne signifie en aucun cas admettre une quelconque forme d’impunité pour les proxénètes. C’est tout le contraire.

Cela nous a conduits à vouloir resituer ce débat dans un cadre plus large. Un travail est engagé à l’Assemblée nationale, autour de Catherine Coutelle, de Maud Olivier et de Guy Geoffroy, ainsi qu’au Sénat, autour de Jean-Pierre Godefroy et de Chantal Jouanno.

Je sais que les sénatrices et les sénateurs de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sont également très impliqués dans la réflexion sur ce sujet : je salue en particulier l’engagement de Brigitte Gonthier-Maurin ou de Christiane Demontès.

Ce travail, riche de ces diverses initiatives, permettra d’approfondir les questions et d’avoir le débat serein qui a cruellement fait défaut ces dernières années. Il conduira sans doute, monsieur Sueur, à l’élaboration de propositions de loi. C’est dans ce cadre que le Gouvernement déterminera définitivement ses positions. La présente proposition de loi ne peut être que le prélude de ce travail plus général.

Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, le cœur de notre politique pénale en matière de prostitution doit reposer sur la sanction du proxénétisme. Avec le ministre de l’intérieur, nous donnons les consignes les plus claires aux forces de l’ordre à cet effet. Je voudrais rendre ici hommage au travail de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRETH, qui a intensifié son action contre les réseaux et a mobilisé davantage de groupes d’intervention régionaux sur ce sujet. C’est ainsi que, en 2012, 51 réseaux ont pu être démantelés – soit 30% de plus qu’il y a deux ans – et 572 proxénètes arrêtés. Ce sont de bons résultats, que nous voulons encore amplifier en renforçant la coopération internationale – sujet essentiel s’il en est –, notamment dans les zones transfrontalières.

Je pense par exemple à cette zone de tension particulière à proximité de La Jonquera, haut lieu du proxénétisme et de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Les différences entre les législations et la faiblesse des réponses de l’Union européenne en la matière font toujours des victimes.

Je pense, plus généralement, au-delà du cas des zones transfrontalières, aux réalités internationales. On parle un peu benoîtement de « tourisme sexuel » lorsqu’un client français se rend dans un pays pour y rencontrer des personnes prostituées. On parlera plus clairement de réseaux de traite des êtres humains lorsque, réciproquement, au rythme d’épisodes géopolitiques plus ou moins tragiques, des centaines ou des milliers de victimes étrangères, chinoises, nigérianes, rejoignent la France dans des conditions inhumaines, pour y être exploitées.

Dans toutes ces situations, nos marges de progrès restent considérables. J’ai rencontré ce matin la nouvelle présidente d’Interpol, avec qui nous allons travailler sur le sujet.

Ma collègue Christiane Taubira vous l’a dit, nous menons une action résolue contre la traite. Nous avons ouvert ce chantier dès notre arrivée en fonctions. Dans la circulaire du ministre de l’intérieur sur la naturalisation, nous avons rappelé les droits au séjour dont disposent les victimes de la traite, sujet sur lequel porte l’un de vos amendements.

Avec le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France, Mme la garde des sceaux vous proposera très prochainement d’élargir les conditions de qualification de l’infraction de traite des êtres humains.

Nous avons créé en janvier dernier, avec la contribution de mes collègues les ministres de la justice, de l’intérieur et des affaires sociales, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains : il s’agit en fait de l’observatoire national des violences faites aux femmes dont nous avions évoqué la création lors de l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Désormais, cette instance existe ; elle est chargée d’animer le travail du Gouvernement en la matière. Ainsi, nous présenterons à l’automne prochain un plan global contre la traite des êtres humains. Ce plan est conçu pour renforcer l’action répressive, la coopération internationale, mais aussi la formation des professionnels de police à cette infraction qui apporte des droits aux victimes et pourrait être beaucoup plus fréquemment utilisée qu’elle ne l’est aujourd’hui.

La fermeté est essentielle, mais le message pénal n’a de sens que s’il est accompagné d’une pédagogie. À ce propos, il faut s’interroger sur la pédagogie à l’égard du client, notamment celui de la traite des êtres humains.

Vous le savez, nous sommes attentifs à toutes les expériences internationales, celle de la Suède bien sûr, mais aussi celles du Royaume-Uni ou du Danemark. Gardons à l’esprit que, en France, les clients de prostituées mineures ou de femmes vulnérables sont d’ores et déjà sous le coup de la loi pénale. Ayons également conscience que, comme cela a été rappelé, certaines municipalités livrées à elles-mêmes agissent, en prenant des arrêtés municipaux, en dehors de tout cadre juridique. Certains amendements qui seront présentés aujourd’hui portent sur ce sujet : je les trouve tout à fait intéressants, mais ils sont sans doute prématurés. Nous devons mener une réflexion apaisée et mûrie avant de nous prononcer.

Enfin, la politique pénale ne couvre qu’une partie de notre sujet. Nous devons aussi aborder les questions d’éducation, de santé, d’insertion sociale et professionnelle. Nous devons élaborer un large plan pour l’inclusion sociale et professionnelle des personnes prostituées, qui puisse leur donner accès à des mesures de prévention efficaces et à des programmes d’insertion professionnelle adaptés.

L’IGAS a mis en évidence un accroissement très rapide des risques sanitaires, qui appelle de notre part des réponses tout aussi rapides. Elle rappelle que le taux de mortalité est deux fois plus élevé chez les femmes se prostituant dans la rue que chez les autres femmes du même âge. Comment ne pas être ébranlé par cette réalité insoutenable ?

Rien ne remplace, à cet égard, le travail des acteurs de terrain, notamment des associations qui vont à la rencontre des personnes prostituées et mettent en œuvre des actions de prévention s’intégrant à leur environnement. Opposer abolition et protection est un mauvais procès, dont je ne veux plus. D’ores et déjà, mon ministère a renforcé les moyens dévolus à l’accompagnement des personnes prostituées. En ces temps budgétaires contraints, j’ai voulu faire en sorte que les associations, quels que soient leurs positions ou leurs projets de société, puissent être soutenues, dès lors qu’elles viennent en aide aux personnes prostituées.

Je fais miennes les recommandations de l’IGAS sur la nécessité de consolider le rôle de ces associations et de simplifier leur financement. J’ai demandé à mes services de me soumettre rapidement des propositions sur la manière d’assurer une meilleure cohérence des financements, entre le niveau national et les collectivités locales en particulier.

Un travail spécifique est en cours avec les conseils généraux afin que les dispositifs de protection existant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance soient également pleinement mobilisés pour protéger les prostituées mineures.

Enfin, accroître l’effort de prévention, notamment en le rendant plus effectif sur internet, est une priorité. Là aussi, la réflexion est engagée et je souhaite vous y associer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur tous ces sujets, le pire danger qui guette les prostituées, c’est la division partisane, qui enferme les enjeux auxquels elles sont confrontées dans de vaines polémiques et enferme les victimes dans le silence.

En prenant parfois des postures moralisantes, nous avons trop longtemps esquivé, repoussé, abandonné le travail de fond indispensable sur la politique que nous voulons mettre en place. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, grâce à la somme de travail parlementaire qui a été accomplie à l’Assemblée nationale, à la fin de l’année 2011, autour de Guy Geoffroy et de Danielle Bousquet, auxquels je tiens à rendre hommage.

Parmi les phrases les plus définitives et les plus inutiles qui sont prononcées trop souvent dans les débats sur la prostitution, il en est une qui conduit à une profonde erreur d’analyse : « La prostitution est le plus vieux métier du monde. » En vérité, il n’y a rien d’ancien dans les formes de la prostitution que nous connaissons aujourd’hui ; elles n’ont rien en commun avec celles d’hier, elles se renouvellent et font sans cesse de nouvelles victimes.

La plus vieille histoire du monde, ce n’est pas celle d’un métier ; c’est celle que décrivait déjà Victor Hugo dans Les Misérables, en 1862, et qu’hélas je ne peux que rappeler aujourd’hui encore : « On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme et il s’appelle prostitution. »

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons réussi à construire un consensus transpartisan extrêmement précieux autour de quelques valeurs et principes d’action simples. Sachez que je mesure toute la force de ce consensus ; vous pouvez compter sur ce gouvernement pour le faire fructifier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, cela a été souligné par les orateurs qui m’ont précédée, notamment par Esther Benbassa, auteur de cette proposition de loi, et Virginie Klès, rapporteur : dix ans après son adoption, force est de constater l’échec de la loi pour la sécurité intérieure.

Lors de nos débats sur ce texte, en 2002, le groupe CRC avait dénoncé et rejeté la stigmatisation des prostituées par l’instauration du délit de racolage. Ainsi, ce sont les victimes qui sont criminalisées, et non les réseaux de prostitution.

Si l’objectif affiché était d’atteindre indirectement les proxénètes, l’objectif réel, dévoilé par M. Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur, était de « faire cesser la prostitution qui envahit nos villes et nos boulevards », dans un souci d’assurer la tranquillité publique pour les riverains et de reconduire à la frontière les prostituées étrangères : peu importe le devenir de ces personnes dès lors qu’elles n’apparaissent plus sur les trottoirs. Quelle hypocrisie ! Je reprendrai la célèbre phrase du Tartuffe de Molière : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir. »

Cette nouvelle mesure purement sécuritaire allait à l’encontre de l’engagement de la France, pays abolitionniste qui s’est déclaré comme tel, notamment grâce à l’action de nombreuses associations, tels le Mouvement du Nid et la fondation Scelles. Nous redisons donc avec force que, en pénalisant et en stigmatisant les personnes prostituées, le gouvernement de l’époque se trompait de cible.

Dix ans après l’adoption de cette loi, que constatons-nous ?

Menacées, les personnes prostituées sont contraintes de quitter les principaux boulevards, les centres-villes, mais elles sont toujours aussi nombreuses. Elles se trouvent reléguées dans des endroits isolés, à la périphérie des grandes agglomérations. Cet isolement, cette clandestinité leur font courir de très graves dangers, pouvant aller jusqu’à des violences mortelles, et les privent notamment de l’accès aux moyens de prévention des maladies sexuellement transmissibles et de tout accompagnement ou soutien.

Pour illustrer mon propos, je citerai quelques chiffres, issus du rapport qui vient d’être rendu public à la suite des travaux de la commission d’enquête conduite par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, sur la situation des prostituées chinoises à Paris : 63 % des femmes ont été confrontées à des retraits de préservatif non consentis, 55 % ont été victimes de violences physiques, 38 % de viol, 23 % de séquestration, 17 % ont fait l’objet de menaces de mort. L’idée du libre choix de la prostitution vole en éclats !

Avec cette loi votée il y a dix ans, les personnes prostituées se trouvent toujours au cœur de multiples violences et privées, de fait, de leur statut de victimes.

Pourtant, il faut le dire et le redire avec force, on estime que de 85 % à 90 % – voire 95 % – d’entre elles sont sous le joug de proxénètes ou de réseaux de proxénétisme. C’est donc sur ces derniers, et non sur les prostituées, qu’il faut concentrer les efforts de répression. J’ai particulièrement apprécié les propos tenus par Mme la garde des sceaux sur ce point.

La culture du chiffre, que des syndicats des personnels de la police nationale dénoncent eux-mêmes en parlant de « course aux quotas de PV et de gardes à vue », empêche les forces de l’ordre de faire autre chose que de la répression.

Il est donc temps de sortir de cette approche répressive, dirigée seulement contre les victimes que sont les prostituées, pour rechercher et sanctionner en priorité les responsables de réseaux qui organisent la traite des êtres humains.

La suppression du délit de racolage, attendue par l’immense majorité des associations, a aussi fait l’objet d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, selon laquelle « la convention de 2005 comme le droit pénal français prévoient que les victimes de traite ou d’exploitation doivent être exonérées de responsabilité pénale dès lors qu’elles ont adopté un comportement illicite sous la contrainte ». La CNCDH rappelle avec raison que « les victimes de traite ou d’exploitation contraintes à commettre des crimes ou des délits doivent être considérées avant tout comme des victimes de délinquance forcée et doivent être exonérées de responsabilité pénale pour avoir commis de tels faits », comme y invite d’ailleurs l’article 6 du protocole de Palerme.

La prostitution, parce qu’elle s’inscrit toujours dans un rapport de domination, le plus souvent masculine, de violences et d’humiliation, ne doit plus être considérée comme une question marginale.

Cette proposition de loi a le mérite de poser le problème, mais elle ne répond pas à l’urgence et à l’ampleur de la situation, comme l’a d’ailleurs rappelé Mme la rapporteur.

Les réponses à la prostitution doivent porter sur le fond, s’inscrire dans le cadre d’une loi globale comportant au moins trois volets, relatifs à la société, au client et à la personne prostituée.

Pour le groupe CRC, la prostitution est non pas un métier, mais une violence, et nous saluons le travail du Mouvement du Nid, qui non seulement agit sur le terrain, mais est aussi force de proposition.

Nous avions d’ailleurs déposé en 2010 une proposition de loi qui, outre la suppression du délit de racolage, prévoyait différentes mesures relatives à la sensibilisation et à la responsabilisation des clients, à l’éducation, à la prévention, ainsi que des mesures sociales en direction des personnes prostituées afin de les accompagner et de leur permettre de sortir de la prostitution.

On le voit, la prostitution mérite un grand débat, car la réponse que l’on y apporte, mes chers collègues, dit beaucoup sur le projet de société que l’on porte : un projet aliénant ou un projet émancipateur.

Tout cela plaide en faveur de l’élaboration d’une loi globale, appelée de leurs vœux par cinquante-trois associations regroupées au sein du collectif Abolition 2012. Pour elles, l’abrogation du délit de racolage ne suffit pas et n’effacera pas les logiques contradictoires, voire les approches divergentes, qui peuvent exister, sur la question de la prostitution, entre abolitionnistes et réglementaristes.

Il est terrible de constater que, en 2013, on justifie toujours la prostitution en la présentant comme un « mal nécessaire », un « rempart contre le viol », un remède à la misère sexuelle d’une certaine catégorie d’hommes. Mais, en réalité, l’existence de la prostitution ne fait pas baisser le nombre de viols, au contraire. Ainsi, le Nevada, qui a légalisé la prostitution, affiche le taux de viols le plus élevé des États-Unis. Cela démontre que « sacrifier » des personnes protégerait les autres est une idée reçue, une hypocrisie masquant une violence institutionnelle qu’il faut éradiquer.

Nous considérons cette proposition de loi comme une première étape, qui doit être suivie rapidement par l’élaboration d’une loi globale, afin de conforter les associations et de trouver des réponses aux situations vécues par celles et ceux que l’on prostitue.

Pour notre part, nous considérons comme une véritable référence le rapport d’information de nos collègues députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, qui se sont appuyés sur le travail d’associations de terrain, sur l’action reconnue d’organisations et d’élus, notamment communistes. Avec trente recommandations pour une politique globale, cohérente et respectueuse de l’engagement abolitionniste de la France, il y a matière à légiférer et à apporter une réponse globale à la prostitution. Les interventions de Mmes les ministres me semblent aller pleinement dans ce sens ; c’est un point extrêmement positif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je suis clairement abolitionniste, et je le revendique : je suis favorable à l’éradication de toutes les règles permettant le maintien du système prostitutionnel.

Que n’ai-je entendu sur ce sujet ! « C’est le plus vieux métier du monde. Aucun pays n’a réussi à éradiquer la prostitution ! » Certes, nul n’exprime publiquement de telles opinions ; il s’agit plutôt de chuchotements discrets, au détour d’un couloir…

Je répondrai qu’aucun pays n’est parvenu à éradiquer les violences faites aux femmes ou la pédophilie : de tels agissements en deviennent-ils pour autant tolérables ?

Mme Chantal Jouanno. On entend aussi dire que la prostitution serait un « mal nécessaire ». Eh oui mesdames, il faut vous sacrifier pour assouvir l’irrépressible besoin sexuel de certains. Mais la violence sexuelle n’est pas un besoin, elle est une pathologie, et la prostitution est non pas un commerce, mais une exploitation sexuelle.

Selon un autre discours, nous devrions être libérales, laisser à celles qui le souhaitent la liberté d’être des travailleuses du sexe, et nous garder de la moralisation. Ce sont là des considérations théoriques, mais quelle est la réalité ? Tout au plus 10 % des prostituées choisissent librement cette vie ; pour 90 % d’entre elles, il s’agit d’une exploitation, s’accompagnant de violences et de viols.

Mme Corinne Bouchoux. C’est vrai !

Mme Chantal Jouanno. Les rapports de l’IGAS et de Médecins du monde déjà cités par les précédents orateurs montrent très clairement qu’il s’agit d’un business mafieux, sans doute le plus rentable qui soit après le trafic d’armes.

Toutes ces réalités nous sont connues. Qu’en est-il des clients ? Ils sont nombreux : un Français sur cinq déclare avoir déjà eu au moins une relation sexuelle tarifée. Ces clients se bouchent le nez, ferment les yeux, peut-être parce que, dans 80 % à 90 % des cas, les prostitués sont des femmes immigrées en situation illégale, des homosexuels ou des transsexuels, bref des personnes qui, aux yeux de certains, n’ont pas le même droit que les autres à la dignité. Voilà ce qui me choque profondément !

Aujourd’hui, prenons bien garde à ne pas envoyer un mauvais signal. Je souscris au principe central du présent texte : abolir le délit de racolage passif institué en 2003. J’avais pourtant soutenu ce dispositif à l’époque, avec une entière sincérité, parce qu’il me paraissait théoriquement équilibré, des mesures de protection des prostituées qui dénonceraient leur proxénète étant prévues. Hélas, dans les faits, ces mesures sont le plus souvent restées lettre morte, pour des raisons diverses ne tenant nullement à une quelconque mauvaise volonté des services de police.

La création du délit de racolage public n’a pas permis d’accroître le nombre des procédures contre les proxénètes. En revanche, la situation des personnes prostituées s’est aggravée : elles ont dû s’éloigner des lieux fréquentés, tandis que les clients ont pu continuer à « faire leur marché » en toute bonne conscience.

Toutefois, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, nous ne pouvons pas traiter isolément l’abolition de ce délit.

Mesdames les ministres, sur ce sujet, j’éprouve une immense crainte : une fois cette proposition de loi adoptée, que se passera-t-il ? Va-t-on en rester là ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Non !

Mme Chantal Jouanno. Aura-t-on le courage d’aller jusqu’au bout ? Notre vote ne sera-t-il pas interprété par certains comme un allégement du dispositif de lutte contre le proxénétisme ? Dans ces conditions, pourquoi ne pas attendre le second semestre pour élaborer un texte global sur la base du rapport que M. Godefroy et moi-même préparons, des conclusions de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et de l’immense travail accompli, à l’Assemblée nationale, par M. Geoffroy et Mme Bousquet ?

Par ailleurs, il ne me semble absolument pas opportun de remplacer ce délit par une contravention, car cela reviendrait à continuer à traiter les victimes comme des coupables. (Mme la rapporteur acquiesce.)

Mme Chantal Jouanno. Sur ce point, la CNCDH est très claire : il ne faut pas de droit d’exception dans ce domaine, parce que la prostitution est une exploitation sexuelle. Finissons-en avec le mythe d’Adam et Ève ! Ce n’est pas parce qu’il y a des prostituées dans la rue que des clients se manifestent ; c’est plutôt l’inverse.

Surtout, ne relayons pas l’éternel message selon lequel le client de la prostitution serait un homme respectable, tandis que la victime, elle, serait en fait coupable. Si l’on veut réellement éradiquer les réseaux de prostitution, il faut s’appuyer sur la résolution qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en décembre 2011, appelant à la responsabilisation des clients et à la protection des prostituées. À cet égard, notre législation n’est pas aussi avancée que celle de l’Italie. J’ai déposé un certain nombre d’amendements portant sur ce sujet.

En vérité, il n’y a pas de divergences de fond entre nous sur cette question. N’envoyons pas un mauvais message à la société : une chose est certaine, les réseaux de proxénétisme nous observent très attentivement.

Aujourd’hui, on assiste au développement de la prostitution étudiante, du fait de la situation de précarité vécue par de nombreux jeunes. Il est aussi lié au fait que, pour certains, les rapports sexuels tarifés ne sont plus un problème. Cette évolution est extrêmement préoccupante, de même que l’essor de la prostitution sur internet.

Ne banalisons pas ce sujet : il s’agit non pas de moraliser la société, mais de lutter contre l’exploitation sexuelle, ni plus ni moins ! Quand une grande marque de luxe fait l’apologie de la prostitution pour vendre sa dernière collection, ce n’est pas anodin ! Il ne faut pas laisser passer un tel franchissement de la ligne rouge.

Si mes amendements ne sont pas adoptés, je m’abstiendrai sur le texte. En effet, à mon sens, se borner à abroger le délit de racolage public pourrait constituer un mauvais message. Je rappelle que, en décembre 2011, la proposition de résolution réaffirmant notre position abolitionniste et la responsabilité du client a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Nous avons les moyens d’agir, et nous devons être à la hauteur de notre conscience éthique. Mesdames les ministres, aurez-vous le courage d’aller jusqu’au bout, de renverser la charge de la preuve et de faire peser la culpabilité et la responsabilité non seulement sur les proxénètes, mais aussi sur les clients de la prostitution ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 13 novembre 2002, le ministre de l’intérieur de l’époque, chargé de défendre le projet de loi pour la sécurité intérieure, déclarait dans cet hémicycle que la création du délit de racolage passif était destinée à protéger les personnes prostituées. « L’argument est lumineux dans sa simplicité », avait-il même ajouté.

Dix ans plus tard, nous ne pouvons que constater que les objectifs n’ont pas été atteints, bien au contraire.

Souvenons-nous que la loi du 18 mars 2003 avait été débattue dans un contexte particulier, où le sentiment d’insécurité – réelle ou ressentie – était invoqué pour justifier un durcissement de notre droit pénal, sans autre approche que la répression. Il s’agissait déjà d’appliquer une méthode qui, hélas ! a fait florès par la suite : répondre par une loi à un fait divers, ou encore légiférer sous l’influence non pas de la raison, mais de l’émotion.

Nous savons à quel point cette manière d’élaborer notre droit est inefficace, qu’il s’agisse de lutter contre les réseaux de prostitution ou contre tout autre type d’infractions.

La situation de la prostitution dans notre pays est complexe à appréhender, dans la mesure où les formes mêmes de la prostitution sont multiples, en particulier depuis l’explosion d’internet.

Le nombre de personnes prostituées est d’ailleurs sujet à débat : selon l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, notre pays compterait entre 18 000 et 20 000 personnes prostituées, cette estimation étant contestée par le Syndicat du travail sexuel, qui pour sa part avance le chiffre de 300 000 personnes concernées.

Quoi qu’il en soit, ces personnes, souvent d’origine étrangère, sont pour la plupart les victimes de réseaux criminels.

Le racolage passif a été incriminé par notre droit en 1939, avant d’être transformé en délit par la loi Marthe Richard de 1946. Ramené au rang de simple contravention en 1958, il fut supprimé en 1994, en raison de l’imprécision de ses éléments constitutifs, qui rendait, en pratique, sa poursuite impossible.

Le rétablissement de ce délit en 2003 n’a pas été assorti des outils juridiques permettant de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de prostitution apparus au cours des années quatre-vingt-dix.

L’objectif était avant tout d’écarter de la voie publique les personnes prostituées affichant un comportement considéré alors comme outrancier ou dérangeant, afin de pouvoir faire comme si la prostitution, devenue invisible, avait été éradiquée.

Certes, la diminution de la visibilité de la prostitution sur la voie publique a été patente les deux premières années. Toutefois, la situation s’est rapidement inversée, dès lors que le nombre de personnes mises en causes et le taux de poursuites n’ont cessé de reculer.

Le nombre de condamnations pour racolage passif s’est effondré, passant de 1 000 en 2005 à 206 en 2009. La grande majorité des peines prononcées sont désormais des amendes. En 2009, une peine d’emprisonnement, dans la plupart des cas assortie de sursis, a été prononcée dans trente cas seulement.

Aujourd’hui, comme l’a relevé Mme la garde des sceaux, les parquets recourent presque systématiquement aux mesures alternatives aux poursuites pénales, comme le rappel à la loi.

Mes chers collègues, on ne résout pas un problème social comme celui du sort des personnes prostituées exploitées en se bornant à le placer hors de notre champ de vision !

Le rapport d’information sur la prostitution en France, remis en avril 2011 par notre collègue député Guy Geoffroy, pourtant membre de l’ancienne majorité, dresse un bilan accablant de la mise en œuvre du délit de racolage passif depuis sa création. À rebours de l’intention initiale du législateur, ce délit a engendré des effets pervers, qui globalement n’ont fait qu’aggraver la situation des personnes concernées.

Cela a déjà été dit, la répression du racolage passif n’a fait que déplacer les lieux de prostitution, sans avoir d’effet réel sur le niveau de l’activité prostitutionnelle, vers les zones périurbaines, où les personnes prostituées sont davantage exposées à des risques d’agression.

De surcroît, le statut de délinquants dont sont désormais affublées ces personnes les place en situation de fragilité et d’infériorité face aux clients ou aux proxénètes, qui exercent sur elles chantages et menaces.

En conséquence, l’effet le plus notable de l’application de cette mesure a été le renforcement de l’influence des réseaux de proxénétisme. En effet, la fragilisation des personnes prostituées, notamment de celles qui sont entrées clandestinement sur le territoire français, souvent en contractant une dette de passage, les oblige à se placer sous la dépendance de proxénètes.

Enfin, on ne peut naturellement passer sous silence les grandes difficultés en matière d’accès aux soins et les conditions d’hygiène dramatiques dont pâtissent ces personnes. À cet égard, je tiens à saluer le rôle des associations, qui œuvrent dans un contexte difficile pour diffuser des messages de prévention et assurer une indispensable prise en charge sanitaire et sociale.

Mesdames les ministres, vous avez annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi relatif à la prostitution. Les membres de mon groupe s’en réjouissent, car c’est bien une politique publique globale qu’il convient de définir aujourd’hui, afin bien sûr de lutter contre les réseaux d’exploitation des personnes prostituées, mais aussi d’assurer une meilleure prise en charge sanitaire et sociale de ces dernières.

L’abrogation du délit de racolage passif, pour indispensable qu’elle soit, ne peut constituer une fin en soi. Nos débats l’ont montré.

Au reste, il est significatif que cinquante-trois associations de soutien aux personnes prostituées se soient prononcées contre le présent texte, estimant que la seule abrogation du délit de racolage ne suffira nullement à résoudre la question de la précarisation des personnes prostituées. Au contraire, selon ces associations, elle risquerait de fragiliser le travail visant à faire reconnaître la prostitution comme une violence.

La réflexion doit donc se poursuivre. Je songe en particulier à la délicate question de la pénalisation des clients, qu’il serait prématuré de trancher ici et maintenant.

Pour notre part, nous sommes conscients que l’immense majorité des personnes prostituées sont avant tout des victimes. Conformément aux positions que les radicaux de gauche avaient déjà exprimées en 2003 en s’opposant à l’instauration du délit de racolage passif, notre groupe votera ce texte, afin d’émettre dès maintenant un signal politique fort.

Cela étant, nous attendons surtout que le Gouvernement se mobilise sur cette question pour apporter une réponse globale, cohérente et plus protectrice de la dignité des personnes prostituées. Mesdames les ministres, vous pourrez compter sur la représentation nationale, comme nous savons pouvoir compter sur votre détermination. (Applaudissements les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont Esther Benbassa est l’auteur n’a d’autre objectif que l’abrogation d’un délit inutile et inefficace, celui de racolage public.

Certains ont pu considérer que cette proposition de loi était examinée dans la précipitation, mais il nous semble au contraire que, dix années après sa création, il est possible de dresser le bilan du délit de racolage public. Les auditions menées par notre collègue Virginie Klès ont montré que, au-delà des considérations idéologiques ou politiques, un consensus existe sur la nécessité d’abroger ce délit. Je dirais même, mes chers collègues, qu’il y a urgence à le faire.

Le délit de racolage public a été instauré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Sa création était sous-tendue par deux objectifs : répondre aux plaintes des riverains en matière de nuisances et lutter contre la traite et les réseaux de proxénétisme.

Il ne s’agit donc pas d’engager ici et maintenant le débat sur la prostitution en général ou de confronter les arguments des partisans de l’abolition à ceux des tenants de la réglementation.

On le sait, les écologistes, par nature, combattent la marchandisation du vivant, de l’humain et des corps. Notre position dans le débat de ce jour part d’un simple constat : loin d’atteindre les objectifs précités, la création du délit de racolage public a causé des ravages en termes de santé publique et de sécurité des personnes prostituées. Il s’agit d’en tirer les conclusions qui s’imposent.

Les hommes et les femmes qui se prostituent dans notre pays sont en danger. Par peur de se voir arrêtées, placées en garde à vue et, pour nombre d’entre elles, reconduites à la frontière, les personnes prostituées se sont isolées et marginalisées de plus en plus. Chassées de leurs lieux habituels de prostitution, elles ont été contraintes d’exercer dans des conditions sanitaires et sécuritaires déplorables. L’effet réel de la loi de 2003 a été de rendre la prostitution invisible, en la déplaçant de l’espace public vers des lieux écartés, où elle est sur-précarisée et toujours plus associée à certaines pratiques criminelles : trafics en tout genre, violences physiques répétées, etc.

Je voudrais m’arrêter un instant sur cette question de l’invisibilité actuelle de la prostitution en France.

Les données quantitatives dont nous disposons sur ce sujet sont rares et peu fiables. Elles conduisent à sous-évaluer considérablement l’ampleur du phénomène de la prostitution dans notre pays. Le nombre des personnes prostituées y est ainsi estimé à environ 20 000, alors qu’il serait de 400 000 en Allemagne. Les clients de la prostitution seraient, selon les enquêtes réalisées par sondage sur base déclarative, environ 500 000 chaque année ! Notre pays serait donc particulièrement vertueux en la matière, à moins que nos concitoyens ne soient particulièrement honteux et peu sincères sur ce sujet… Je penche plutôt pour la seconde hypothèse !

Sur la base de ces chiffres, et en tablant sur une moyenne de trois actes sexuels tarifés par client et par an, les 20 000 personnes prostituées de notre pays n’effectueraient en moyenne guère plus de cinq actes sexuels tarifés par mois ! Le simple bon sens économique suffit à mettre en évidence le caractère absolument farfelu des données statistiques dont nous disposons…

Plus sérieusement, et surtout de manière plus dramatique, l’accroissement de l’isolement et de la marginalisation des personnes prostituées depuis 2003 a eu pour effet de les rendre plus vulnérables et moins à même de négocier le port du préservatif avec les clients. Il a également conduit nombre d’entre elles à exercer par le biais d’internet, dans un isolement souvent propice aux agressions.

Parallèlement, toutes les associations de terrain qui viennent en aide aux prostituées, et qui sont souvent le seul appui de celles et ceux qui veulent se réinsérer, ont constaté qu’elles avaient plus difficilement accès aux lieux de prostitution. Leur action s’en trouve largement entravée. Selon ces associations, le nombre de personnes infectées par le VIH ou atteintes par les autres infections sexuellement transmissibles aurait significativement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi, qui a également eu un effet stigmatisant dévastateur. Alors que notre droit ne pénalise pas la prostitution, celles et ceux qui la pratiquent sont considérés comme des délinquants et peuvent être placés en garde à vue, dans des conditions souvent déplorables. Dès lors, on a peine à croire ceux qui soutiennent que cette disposition est un outil efficace de lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme. Selon le rapport de ma collègue Virginie Klès, les statistiques montrent l’absence de « lien entre la création du délit de racolage en 2003 et une augmentation du nombre de condamnations pour proxénétisme ».

Quant aux problèmes liés aux nuisances causées par la présence de nombreuses personnes prostituées dans certains quartiers, rappelons qu’il existe, dans notre droit, des contraventions pour exhibition sexuelle et trouble à l’ordre public. Cela devrait suffire.

Dix ans après l’adoption de la loi de 2003, le constat est donc sans appel : la création du délit de racolage public n’a aidé aucune personne prostituée, elle a échoué à protéger les victimes de la traite des êtres humains et elle n’a eu que très peu d’effet en matière de lutte contre les réseaux. Je veux le redire, avec cette proposition de loi, nous ne nous plaçons pas sur le terrain de l’idéologie, et nous nous réjouissons qu’un travail de réflexion plus large soit prochainement engagé sur la question. Tous les aspects devront être envisagés : la prévention, les soins, l’accès au droit, l’insertion… Ce travail permettra à tous de s’exprimer et d’être entendus. Chacun pourra faire valoir sa position et le débat promet d’être .passionnant.

Pour l’heure, devant l’urgence de la situation sanitaire et sociale, nous en sommes simplement, aujourd’hui, à chercher à « sauver les corps », pour paraphraser Albert Camus.

Madame la ministre des droits des femmes, je ne doute pas de votre engagement ; je sais que le travail a déjà commencé, mais la répression des personnes prostituées n’a que trop duré et il est nécessaire, aujourd’hui, d’y mettre un terme ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la prostitution a toujours pris des formes diverses. Elle est plus ou moins apparente, elle est plus ou moins consentie, mais elle tend toujours vers un même but : priver les individus de tout ce qui constitue leur humanité, pour faire de la victime un objet, et du client un consommateur.

Finalement, dans sa forme la plus structurée, la prostitution n’est rien d’autre que de l’esclavagisme, les prostitués hommes et femmes étant réduits à l’obéissance par des moyens divers : tromperie, corruption, violence, contrainte, menace, privation de liberté… Le seul objectif des proxénètes est de s’enrichir par l’exploitation mercantile des vices de notre société.

Par ailleurs, et comme ce fut le cas pour la traite des esclaves, nous faisons face à un réseau international tentaculaire, dont le « bétail » ― j’utilise ici à dessein le vocabulaire du « milieu », pour que l’on comprenne bien de quel marché crapuleux il s’agit ― provient d’Europe de l’Est, du Maghreb, d’Afrique noire.

Ainsi, nous avons tous conscience que la prostitution est une tragédie pour tous les défenseurs de la dignité humaine et que, par conséquent, chaque fois que les pouvoirs publics reculent dans ce domaine, c’est toute l’humanité qui régresse.

Le droit international fait d’ailleurs sien ce constat, puisque l’Organisation des Nations unies, par le biais de son assemblée générale, a adopté le 15 novembre 2000 une convention contre la criminalité transnationale qui condamne la traite des êtres humains et, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle. Cette position est partagée par le Conseil de l’Europe, qui a adopté le 16 mai 2005 la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ainsi, madame Benbassa, je crois que nous portons le même diagnostic sur ce fléau. Malheureusement, nos réflexions empruntent deux chemins bien différents, au terme desquels nous aboutissons à des conclusions qui ne peuvent se rejoindre.

Sur le fond, voici ce qui nous oppose.

Vous souhaitez abroger le délit de racolage public parce que vous le jugez inefficace. En vous appuyant sur de « nombreux rapports », vous dites que « pour l’année 2009 […] 2 315 personnes ont été mises en cause pour racolage actif et passif. Seulement 465 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme et proxénétisme aggravé et aucune d’entre elles n’a été condamnée. Quant au mécanisme prévoyant de régulariser des victimes du proxénétisme en échange de leur témoignage, ce sont seulement 79 personnes qui en ont bénéficié. » En conclusion, vous affirmez que « la législation actuelle a échoué, tant dans sa mission de protection des victimes du proxénétisme […] que dans la lutte menée contre les réseaux ».

Je ne reviens pas sur les conditions de garde à vue, que vous estimez problématiques. Depuis la loi du 14 avril 2011, de nombreuses réformes ont été adoptées afin d’améliorer et d’encadrer l’exécution de la procédure de garde à vue. Nous sommes, depuis lors, en parfait accord avec la Convention européenne des droits de l’homme sur ce point.

À partir des mêmes données que vous, je crois pouvoir établir d’autres conclusions, qui ne me semblent pas moins fondées que les vôtres.

La faiblesse du taux de mise en cause pour racolage passif ou actif signifie non pas que ce phénomène est marginal, mais qu’il est bien plus insidieux et difficile à identifier qu’on ne l’imagine.

Dans un dossier consacré à la prostitution du magazine L’Histoire de janvier 2013, nombre de prostitués hommes ou femmes expliquent ce qui les a conduits à s’adonner à cette pratique. Ainsi, un coursier de 17 ans déclarant gagner plus de 5 000 euros par semaine affirme que la prostitution représente pour lui, qui est fainéant, un moyen facile de gagner de l’argent.

Le Nouvel Observateur faisait d’ailleurs état de ce phénomène lorsqu’il évoquait, dans un article en date du 12 novembre 2012, les nouveaux visages de la prostitution des jeunes à Paris. Il constatait l’augmentation des phénomènes pré-prostitutionnels, qui poussent un nombre croissant de jeunes à échanger des faveurs sexuelles contre des moyens de subsistance – logement, alimentation, études ― ou de confort ― portables, vêtements, ordinateurs, etc.

En marge de la prostitution classique, on observe donc la généralisation de comportements qui donnent l’illusion que la prostitution est un processus classique de marchandisation. Or ce phénomène est d’autant plus grave qu’il est difficile à identifier et à réprimer, car les jeunes concernés ne pratiquent pas cette activité aux heures et dans les lieux habituels. De même, leur tenue vestimentaire, leur comportement n’évoquent pas le racolage tel qu’il est classiquement caractérisé, mais donnent l’illusion d’une relation viable et sentimentale.

C’était donc la force de notre dispositif que de s’appuyer sur ce qui était originellement vécu et visé comme « l’attitude indécente sur la voie publique » afin de marquer le refus, par les pouvoirs publics, de la marchandisation des corps.

Ainsi, l’objectif était justement de réprimer le phénomène prostitutionnel au-delà des apparences. Les arguments de ceux qui prétendent que l’application de l’article 225-10-1 du code pénal a conduit à des arrestations arbitraires par les forces de l’ordre sur des critères vestimentaires me font donc quelque peu sourire. Peut-être y a-t-il eu quelques cas…

Concernant l’inefficacité supposée de la loi en matière de lutte contre les réseaux de proxénétisme, vous affirmez, à propos du mécanisme prévoyant la régularisation des victimes du proxénétisme en échange de leur témoignage, que seules soixante-dix-neuf personnes en ont bénéficié. Certes, le chiffre est bas, mais l’on ne peut en conclure que la répression du racolage passif ne sert à rien : il faudrait peut-être plutôt la renforcer ou la modifier.

Ce qui est flagrant, c’est la complexité de l’emprise des proxénètes sur leurs victimes. Comment voulez-vous que les victimes témoignent alors que leurs « macs » les ont soumises à la dépendance en subtilisant leurs papiers d’identité, en menaçant leur famille, en les droguant ?

Certes, les craintes sont encore grandes, et il faut du temps et du courage pour que chacun réalise qu’en faisant tomber les proxénètes, certaines pourront retrouver leur liberté et subvenir à leur besoins par elle-même, pour elle-même et, il faut l’espérer, par d’autres moyens. Revenir sur ce dispositif, c’est faire le choix de l’abandon, alors qu’il faudrait miser, au contraire, sur l’espoir de trouver une issue à ce drame.

Venons-en maintenant à la stigmatisation et à la précarisation des personnes prostituées en matière d’accès aux soins, ainsi qu’à leur vulnérabilité face aux violences. Je ne vais pas nier cette précarisation, parce que je ne suis pas de ceux qui se dérobent devant leurs responsabilités. J’aimerais simplement aller au bout de l’analyse.

La loi de 2003, en ce qu’elle a étendu le racolage aux actes d’omission – le racolage passif –, n’est pas en elle-même responsable de ce phénomène de précarisation, car elle visait justement la prostitution dissimulée.

Au contraire, je crois que la précarisation, par l’isolement de la victime, résulte essentiellement de la volonté du proxénète d’accroître son emprise sur « sa marchandise », en contraignant ses déplacements et ses sorties, par l’enfermement dans des établissements spécifiques, mais permet également d’améliorer l’anonymat et le confort du client et de faire ainsi face à une concurrence croissante dans ce milieu.

Ainsi, si j’admets que les conditions de sécurité et d’hygiène des prostitués se sont fortement dégradées, je crois que rien ne nous permet d’affirmer que l’abrogation du racolage passif soit en quelconque rapport avec ce phénomène. Je considère donc qu’il serait plus pertinent, au contraire de ce que vous faites, de renforcer le dispositif, en prévoyant un volet social, notamment pour ce qui concerne la prévention en matière de santé publique, mais aussi en envisageant de renforcer les contrôles de certains établissements, afin d’organiser la disparition des maisons closes déguisées.

Enfin, je trouve très franchement lassant et méprisant la volonté de certains de rechercher systématiquement dans l’action du précédent gouvernement des positionnements racistes ou xénophobes. (Marques d’étonnement au banc du Gouvernement.) Cela devient assez insupportable. Je tiens à dire que, jamais, le texte n’a été utilisé comme un moyen détourné d’arrêter « massivement » – ce sont vos mots ! – les ressortissants étrangers en situation irrégulière.

Quoi qu’il en soit, jamais le gouvernement de Nicolas Sarkozy n’avait caché sa volonté de prendre en compte le phénomène de fragilisation de notre système d’intégration, du fait notamment de flux migratoires, qui est en opposition complète avec l’économie de notre pays et en contradiction avec la situation de notre marché du travail.

Je me demande parfois si vous avez pris soin de lire tous les rapports sur le sujet. Vous auriez alors pris pleinement conscience de l’internationalisation des réseaux de proxénétisme, ce qui a inévitablement conduit à une augmentation du nombre de prostituées étrangères – 60 % à Paris, 63 % à Nice et 51 % à Strasbourg en 2000 – et donc, corrélativement, à une augmentation du nombre d’arrestations d’étrangers en situation irrégulière.

En conclusion, je veux dire que je suis extrêmement réservée quant à l’utilité de ce texte pour la société et pour la protection des prostituées elles-mêmes. Le dispositif sur le racolage passif est certainement insuffisant par rapport à l’ampleur et à la complexité du problème, mais il a au moins le mérite d’exister.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À cet égard, je citerai les propos du commissaire de police, chargé de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné jeudi 14 mars : « Le texte sur le délit de racolage est un texte imparfait […]. Supprimons-le et dans trois ans nous serons revenus à la situation d’il y a dix ans. Et la population demandera aux élus que vous êtes de revenir sur cette suppression. » Il a ajouté : « Tout ce qui peut compliquer le travail des réseaux est donc le bienvenu, et le délit de racolage le complique énormément. »

Voilà pourquoi je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a profondément fait évoluer notre droit en matière de racolage.

Alors que seul le racolage le plus actif était passible en France d’une contravention de cinquième catégorie, M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, en a fait un délit passible d’une peine de prison et a introduit une définition particulièrement large en l’étendant aux attitudes « passives ». Ce nouveau concept étant particulièrement difficile à cerner, la Cour de cassation a elle-même reconnu avoir du mal à définir le côté passif du racolage.

Dix ans après cette loi, quel bilan peut-on dresser ? Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, cette loi n’a pas rempli son objectif, à savoir, officiellement, favoriser le démantèlement des réseaux par le biais de la garde à vue. Les chiffres sont éloquents : ils figurent dans le rapport de la commission, et Mme la garde des sceaux les a rappelés.

Dans le même temps, l’introduction de cette mesure aura eu pour principal effet d’aggraver la stigmatisation et la précarisation des personnes prostituées.

M. Philippe Kaltenbach. M. Sarkozy avait choisi d’en faire des délinquantes. Elles sont pourtant avant tout des victimes.

M. Philippe Kaltenbach. Pour ma part, je demeure convaincu que la prostitution est subie par celles et ceux qui la pratiquent.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Philippe Kaltenbach. Comme c’est souvent le cas dans le cadre de violences conjugales, la victime ne prend pas forcément tout de suite pleinement conscience de la violence qu’elle subit. Ce n’est qu’une fois qu’elle s’est dégagée de la situation dans laquelle elle se trouvait qu’elle prend toute la mesure de la souffrance qui a été la sienne, une souffrance dont il est ensuite très difficile de se détacher.

Pour ma part, je ne crois pas du tout à la fable de la prostitution par choix, libre et consenti, ni à la notion de travailleur du sexe. Au risque d’être qualifié de « moraliste » ou d’« idéologue », comme cela a pu être le cas ces derniers jours, je continuerai de considérer que la prostitution n’est pas, et ne sera jamais, une profession.

Comme l’a rappelé François Hollande, lors de la campagne électorale, dans un courrier adressé aux associations : « Si chacun est libre de disposer de son corps, les droits et la dignité humaine sont incompatibles avec le fait qu’une personne ait le droit de disposer librement du corps d’une autre personne au motif qu’elle a payé ».

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Philippe Kaltenbach. La position abolitionniste et le message de fermeté qui sont ceux de la France depuis l’après-guerre font que, comme l’a rappelé Mme la ministre des droits des femmes, il y a dix fois moins de personnes qui se prostituent dans notre pays qu’outre-Rhin. L’Allemagne est souvent citée en modèle, mais sûrement pas pour la prostitution. Peut-être faudrait-il plutôt considérer les cas de la Suède ou de la Grande-Bretagne.

Le 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale a renouvelé ce message en adoptant à l’unanimité une proposition de résolution qualifiant « les violences inhérentes » à la prostitution et a fixé l’objectif d’atteindre « à terme, une société sans prostitution ». Mais revenons au texte qui nous intéresse aujourd'hui.

Il paraît indispensable au groupe socialiste d’abolir le dispositif introduit par M. Sarkozy, qui conduit à punir des victimes. Il repose sur une logique injuste de culpabilisation à outrance des victimes. Toutefois, il nous a fallu procéder à un arbitrage.

En effet, peut-on se contenter de supprimer simplement un dispositif sans être, dans le même temps, force de propositions ? La question pourrait d’ailleurs se poser pour d’autres mesures engagées par M. Sarkozy sur le plan pénal. Je pense non seulement aux peines plancher, auxquelles le président de la commission a fait référence, mais également à la rétention de sûreté ou encore aux tribunaux correctionnels pour mineurs. Le parti socialiste demande l’abrogation de ces dispositifs, et c’est ce que nous ferons, j’en suis convaincu, lors de l’examen du grand projet de loi pénale sur lequel travaille Mme la garde des sceaux.

Dans le cas présent, fallait-il inscrire cette abrogation dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’ensemble des politiques publiques à conduire en matière de prostitution ou fallait-il abolir cette disposition sans attendre ?

Le groupe écologiste a privilégié cette seconde option. Après discussion, les sénateurs socialistes ont choisi d’apporter leur soutien à cette démarche. Cependant, nous proposons d’amender cette proposition de loi ; notre collègue Jean-Pierre Godefroy défendra un amendement visant à réintroduire la contravention de cinquième classe afin de punir uniquement le racolage actif, dont le dispositif a été supprimé en 2003. En effet, l’adoption de la présente proposition de loi conduirait à un vide juridique, avec l’absence totale de condamnation du racolage, ce qui, dans un pays ouvertement abolitionniste, pourrait paraître pour le moins contradictoire.

Toutefois, nous ne voulons pas stigmatiser de nouveau les personnes prostituées qui sont et demeurent des victimes. Nous entendons avant tout envoyer un message à celles et à ceux qui se livrent au proxénétisme et qui pourraient interpréter cette absence de réglementation comme une forme d’incitation.

M. Philippe Kaltenbach. Il s’agit d’une nécessaire mesure d’ordre public dans l’attente d’une refonte globale des politiques que conduisent l’État, les collectivités et les associations en matière de prostitution. Il convient de mener cette refonte, que nous appelons de nos vœux, le plus rapidement possible.

Pour ce faire, il nous faut poursuivre une réflexion sereine, qui devra notamment s’appuyer sur les travaux qui sont actuellement en cours au sein des deux chambres du Parlement. Cette nouvelle loi devra prendre en compte l’inclusion sociale des prostitués, l’accès aux soins ou encore l’indispensable prévention des risques sanitaires.

La question de l’inversion de la charge pénale devra naturellement être également soulevée. Notre collègue Chantal Jouanno abordera ce sujet dans un amendement. Mais traiter de cette question aujourd'hui, c’est anticiper la discussion qui aura lieu lors de l’examen du texte de loi à venir.

Pour conclure, si vous me le permettez, je comparerai le texte que nous examinons aujourd'hui à un lièvre dans une course de fond : la grande loi sur la prostitution que nous souhaitons devra rattraper ce texte imparfait, car trop réducteur, l’avaler et le digérer dans le cadre d’un dispositif législatif plus large qui concernera autant l’accompagnement des personnes victimes de la prostitution que le renforcement de la lutte contre le proxénétisme.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Au-delà des clivages partisans, continuons, mes chers collègues, à travailler ensemble en vue d’abolir la prostitution dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le délai de quatre minutes qui m’a été imparti est très court.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est trop peu pour un homme de votre qualité ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Il ne fait aucun doute pour moi que le délit de racolage passif instauré voilà maintenant dix ans doit être abrogé. Nous savons combien il a isolé les personnes prostituées, qui, contraintes de se retrancher dans des lieux cachés, sont moins accessibles aux associations leur venant en aide et plus exposées à tous types de violences et aux risques sanitaires, comme le montrent, notamment, les rapports de l’IGAS et de la Ligue des droits de l’homme. Cette disposition a-t-elle été opérante pour lutter contre les réseaux de proxénétisme ? Au vu des auditions auxquelles nous avons procédé, le bilan mérite, me semble-t-il, d’être nuancé.

M. Jean-Pierre Godefroy. J’entends parfois des jugements hâtifs des deux côtés.

Pour ma part, je suis très réservé à l’idée d’une abrogation pure et simple, qui me semble aujourd’hui aussi insuffisante que périlleuse. En cela, je souscris pleinement à l’appel des cinquante-trois associations réunies au sein du collectif Abolition 2012.

Nous devons nous attacher à penser une véritable politique de lutte contre la prostitution imposée. En effet, il serait réducteur de se contenter de supprimer le délit de racolage, et cela ne répondrait pas au grave problème de société que nous vivons.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’affranchit des différents travaux de fond en cours dans nos assemblées et dans vos ministères, mesdames les ministres. Aussi présente-t-elle, à mon sens, un caractère prématuré.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. La question de la prostitution et la gravité du problème de la traite des êtres humains ne seront pas réglées par des mesures ponctuelles. Elles exigent beaucoup plus.

Oui, le délit de racolage passif doit être supprimé, car les personnes prostituées doivent être considérées par la loi non comme des délinquantes, mais bien, pour l’essentiel d’entre elles – là aussi, nuançons –, des victimes ! Mais cette abrogation doit se faire dans le cadre d’une politique publique transversale et cohérente, qui s’attachera à démanteler les réseaux, à poursuivre les auteurs de la traite d’êtres humains et à offrir à ces personnes un véritable accompagnement pour sortir de la prostitution : une protection effective, la sécurité non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi en termes de logement, de droit au séjour ou d’aide au retour au pays pour celles qui le souhaitent, 90 % d’entre elles étant étrangères.

Mes chers collègues, il y a non pas une prostitution, mais des prostitutions. La réponse que nous apporterons devra prendre en considération cet état de fait. Nous devrons formuler des réponses adaptées aux différentes formes prises par la prostitution : prostitution de rue, sur internet, escorting, prostitution dite traditionnelle, prostitution étudiante, celle des mineurs, et j’en oublie.

Aussi, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public, si elle était adoptée en l’état, aurait pour effet de supprimer totalement de notre arsenal juridique toute notion de racolage public, qu’il soit « actif » ou « passif ».

M. Jean-Pierre Godefroy. Dès lors, il n’existerait plus aucune disposition spécifique pour sanctionner le racolage et, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, les seules limites seraient à trouver dans les dispositions de droit commun. Or le délit d’exhibition sexuelle, tel qu’il est actuellement défini, est manifestement inadapté à la lutte contre le racolage, surtout contre certaines de ses formes.

La suppression de toute répression du racolage vaudrait bien sûr pour la prostitution de rue, mais également pour toutes les autres formes de racolage, notamment celles qui utilisent la presse, la publicité, le téléphone ou internet. Le racolage serait donc libre dans notre pays, où la prostitution n’est pas interdite. Je pense que cette situation serait en contradiction avec la position abolitionniste affirmée par la France depuis 1960.

Aussi est-ce avec la plus grande prudence que nous devons envisager l’abrogation seule de ce délit. En effet, nous ne reviendrons assurément pas à l’état antérieur des choses : dix ans ont passé depuis 2003, au cours desquels la prostitution et son organisation ont changé. Dans ces conditions, nous ne pouvons que redouter la façon dont les réseaux de prostitution pourraient exploiter la situation qui résulterait de cette abrogation décidée seule.

C’est pourquoi, mesdames les ministres, il me semble nécessaire, dans l’hypothèse où la proposition de loi serait adoptée, que des dispositions soient prises pour empêcher qu’un espace plus large soit ouvert aux réseaux de prostitution. Telle est la raison de l’amendement d’appel que j’ai déposé ; il a une petite histoire, que je vous raconterai dans quelques instants.

Mes chers collègues, vous aurez compris que l’abrogation prévue par la proposition de loi de Mme Benbassa m’inspire de l’inquiétude ; même si je l’approuve, il me semble que, présentée seule – j’insiste sur cette précision –, elle est incomplète, risquée et prématurée. Je souhaite vous convaincre que c’est par un profond sentiment d’humanisme que j’émets ces réserves et que je vous appelle à la plus grande vigilance : prenons garde que cette décision hâtive, si elle devait être adoptée par l’Assemblée nationale, ne déclenche un processus qui, au bout du compte, se retournerait une fois de plus contre les victimes que nous souhaitons protéger ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la prostitution dite réglementée n’existe plus en France depuis que le Parlement a voté la loi du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme, plus connue sous le nom de loi Marthe Richard.

Depuis lors, la prostitution a beaucoup évolué, dans ses effectifs comme dans son mode d’exercice ; son environnement juridique s’est également transformé, avec la pénalisation du racolage passif par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Dans notre pays, la situation légale de la prostitution est donc complexe : alors que la loi ne la sanctionne pas, la prostitution constitue la condition préalable du proxénétisme et du racolage, qui constituent jusqu’à ce jour des délits. Cette situation dans laquelle on cherche à réglementer sans punir tout en sanctionnant sans interdire est probablement à l’origine de l’évolution de la prostitution sur notre territoire. Aujourd’hui, ce phénomène pose de graves problèmes non seulement en termes de sécurité publique, mais également sur le plan sanitaire.

Nous ne devons pas non plus ignorer le respect de certaines valeurs morales auxquelles nombre de Français sont encore attachés, mais que notre société se charge de bousculer, voire de bafouer, sous le couvert d’un progrès social indispensable ou inhérent à l’évolution de notre société.

La prostitution d’aujourd’hui, qui n’est plus comparable à celle de l’après-guerre, concerne plus de 30 000 personnes – encore ce chiffre est-il probablement sous-estimé.

L’évolution concerne également son organisation. Nous savons que 90 % des professionnels du sexe sont recrutés par des réseaux mafieux, sans leur consentement et pour des raisons purement économiques : ces personnes cherchent à échapper à leur extrême pauvreté. Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que l’immense majorité de ces travailleurs soient d’origine étrangère, venus essentiellement des pays de l’est et d’Afrique.

Très souvent aux mains de la criminalité organisée, nombre de prostituées sont victimes d’une forme d’esclavage et sont exposées aux maladies sexuellement transmissibles.

À côté de la prostitution de rue, qui est la plus répandue, la plus visible et donc la moins tolérable, il existe une prostitution fondée sur le recours à des professionnelles qui travaillent dans des milieux souvent plus aisés. Il y a également dans les grandes villes françaises certains salons de massage qui proposent implicitement des prestations s’apparentant à de la prostitution. N’oublions pas non plus la prostitution étudiante, qui conduit de jeunes femmes et, à une moindre échelle, de jeunes gens à financer leurs études en se prostituant par le biais de forums de rencontre.

Ainsi, la prostitution prend des formes variées, répondant aux besoins de consommateurs aux profils multiples ; elle s’exerce dans des lieux très différents et avec des modes opératoires modernes aussi bien que traditionnels.

Outre que les prostituées courent des dangers, qu’elles sont traitées avec une violence qui ne peut nous laisser indifférents et que des problèmes sanitaires se posent qui sont insuffisamment pris en compte, on ne peut pas faire abstraction de l’exaspération grandissante de nos concitoyens qui voient passer ou, pire encore, stationner sous leurs fenêtres des prostituées qui attendent leurs clients.

Dans ma ville, par exemple, des enfants sont témoins de relations sexuelles qui ont lieu dans des véhicules garés sur le parking du quartier.

Mme Laurence Rossignol. Ils voient bien pire sur internet !

M. Michel Savin. Ailleurs, des jeunes filles n’osent plus attendre le bus de crainte d’être importunées par des clients, car l’arrêt est investi par des prostituées. Ailleurs encore, le principal du collège se voit contraint d’annuler des activités sur une base de loisirs, car les professeurs d’EPS sont victimes de racolage.

Nous, élus, sommes régulièrement alertés par une population qui ne comprend pas l’absence de mobilisation des pouvoirs publics. Confronté à ce problème, j’ai alerté les services de l’État et le procureur de la République. Voici la réponse que j’ai reçue : « Pour ce qui concerne l’infraction de racolage, une action ciblée sur votre commune ne ferait que déplacer le problème sur la commune voisine ou d’autres et n’apporterait pas de solutions satisfaisantes ». Une réponse qui traduit finalement la volonté manifeste de ne pas lutter efficacement contre la prostitution.

En recevant cette réponse, il y a quelques mois, je n’imaginais pas que nous débattrions cet après-midi de la dépénalisation du racolage passif. Il est malheureusement fort à craindre que l’abrogation du racolage passif, à elle seule, ne suffise pas à apporter une réponse à ces problèmes. On ne peut que regretter le manque d’ambition du Gouvernement pour éradiquer la prostitution ; c’est pourtant, madame la ministre des droits des femmes, l’objectif que vous aviez annoncé en juin 2012, en vue de protéger l’immense majorité des prostituées qui sont d’abord des victimes.

M. André Gattolin. Que ne l’avez-vous fait !

M. Michel Savin. II est urgent de légiférer et, plus encore, d’agir. Toutefois, supprimer la pénalisation du racolage passif sans prévoir des mesures d’accompagnement, sans mettre à la disposition des prostituées d’autres moyens en matière de prévention et sans déployer des moyens supplémentaires pour lutter contre les réseaux mafieux et les démanteler ne permettra pas d’abolir la prostitution.

Je refuse de penser que cette abrogation répond uniquement aux revendications d’associations féministes ou qu’elle est seulement l’exécution d’une promesse de campagne du candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République.

Mme Laurence Rossignol. Et quand bien même !

M. Michel Savin. Néanmoins, devant l’absence de dispositions d’accompagnement, nous pouvons nous interroger sur les objectifs réellement poursuivis.

À considérer les politiques conduites par nos voisins européens pour lutter contre la prostitution, on s’aperçoit qu’elles sont souvent différentes d’un pays à l’autre, mais que toutes cherchent à lutter contre la prostitution subie, qui est la plus répandue et celle qui gangrène notre société.

Je vais probablement heurter certains esprits et certaines sensibilités, mais j’estime qu’il ne faut pas viser l’éradication de cette activité. En effet, une bonne partie des clients ont recours aux services d’une prostituée pour répondre à des besoins sexuels non satisfaits ou parce qu’ils sont en détresse sexuelle du fait d’une situation sociale ou physique qui les met en difficulté, voire dans l’incapacité de construire une relation amoureuse et sexuelle non tarifée (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C’est la raison pour laquelle je fais partie de ceux qui privilégient l’institution de lieux de rencontre clairement identifiés, dans lesquels l’exercice de la prostitution serait autorisé, réglementé et sécurisé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Les conditions sanitaires y seraient contrôlées et un suivi social de ces personnes y serait assuré.

Mme Éliane Assassi. Et les femmes ?

M. Michel Savin. Parallèlement, il faut amplifier la lutte contre les réseaux mafieux de proxénétisme, qui, au mépris des droits fondamentaux de l’homme, font travailler des femmes et des hommes dans des conditions inacceptables et à la vue de tout le monde, tendant ainsi à banaliser une nouvelle forme d’esclavage, qui, pour être moderne, n’en est pas moins condamnable.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne voterai pas cette proposition de loi, qui n’est pas autre chose que l’exécution d’une promesse de campagne.

M. André Gattolin. Il faut bien tenir ses promesses !

M. Michel Savin. Mesdames les ministres, je forme le vœu qu’un débat puisse rapidement avoir lieu qui conduise à l’adoption d’une loi réglementant l’exercice de la prostitution à défaut de l’abolir – objectif moins ambitieux peut-être, plus réaliste sûrement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voterai la proposition de loi sans atermoiements.

La loi de 2003 est une mauvaise loi, fondée sur une mauvaise approche. Je ne me suis pas replongée dans le compte rendu des débats auxquels elle a donné lieu, mais je remercie notre collègue Savin de nous en avoir rappelé la substantifique moelle. Dans l’esprit des rédacteurs de cette loi, la prostitution et le racolage portent atteinte à l’ordre public ; il suffirait d’éloigner les filles de joie de la vue de « ces vaches de bourgeois », comme le chantait Georges Brassens, pour que la morale soit sauve.

Monsieur Savin, mon point de vue est diamétralement opposé au vôtre, qui sous-tend la loi de 2003. Je considère que les personnes prostituées sont des victimes. Victimes de la violence sociale, de la violence d’une sexualité sans désir et du mythe d’une sexualité masculine aux besoins irrépressibles ; elles sont victimes aussi de l’hypocrisie et de la complicité de nos sociétés, qui assignent à une fraction de l’humanité la tâche d’être l’exutoire de la sexualité d’une autre fraction de l’humanité. Comment admettre que des femmes seraient chargées, comme on l’a si souvent entendu, de réguler les déviants pour protéger la sécurité des autres femmes ?

Votre intervention concentre toute cette hypocrisie : éloignez la prostitution, je ne veux pas la voir ! Ces femmes dérangent. Les petits enfants verraient des choses qu’ils ne devraient pas voir ? Si vous saviez ce que les mêmes petits enfants voient sur internet !

Quand on a dit qu’il fallait les éloigner, vient l’argument du mal nécessaire : il faut bien des prostituées, mais, comme on ne veut pas les voir, il faut leur donner des lieux réglementés. Bref, rouvrons les maisons closes et la morale de « ces vaches de bourgeois » sera sauve !

Je ne crois pas non plus à la prostitution heureuse, libre et choisie ; c’est un mythe romanesque ou une extrapolation pervertie de la libération sexuelle. Je ne pense pas que la liberté de se prostituer, comme l’a dit Mme Badinter, s’inscrive dans les luttes des femmes pour le droit à disposer de leur corps. J’estime qu’elle relève à l’inverse du droit des hommes à disposer du corps des femmes ; un droit séculaire, appelé droit de cuissage, devoir conjugal ou repos du guerrier, dont les femmes n’ont toujours pas fini de s’émanciper.

Il faut se pencher sur les indicateurs sanitaires des personnes prostituées, comme l’ont fait de nombreux orateurs qui m’ont précédée : le recours aux substances psychotropes est quasi généralisé parmi elles et leur espérance de vie est proche de celle des SDF. Ces données témoignent de la violence que les personnes prostituées subissent au quotidien.

Cette violence n’est pas liée à la loi de 2003. Ce n’est pas simplement parce que les prostituées sont éloignées qu’elles connaissent la violence, mais parce que la prostitution est une activité violente.

Les victimes ne troublent pas l’ordre public ; en revanche, elles dérangent notre confort moral, notre paysage. La complaisance de notre société à l’égard de l’achat de services sexuels interroge, à mon sens, nos définitions de la dignité humaine et du respect de l’autre.

On me dira : c’est une position morale. Sans doute, mais je le revendique. Nous élevons nos enfants en leur expliquant qu’on ne vole pas à la boulangerie les bonbons qui sont à l’étalage et qu’on ne règle pas ses conflits à coups de poing dans la cour de récréation. Nous leur apprenons aussi le respect du corps de l’autre, du désir de l’autre, du consentement de l’autre. Nous leur apprenons que la sexualité, c’est l’intime, qu’il faut protéger son corps des effractions et ne pas commettre d’effractions sur le corps des autres. Nous ne voulons pas la prostitution pour nos enfants et nous ne voulons pas non plus que nos fils en soient des clients.

La complaisance à l’égard des achats de services sexuels nourrit des représentations incompatibles avec l’égalité entre les femmes et les hommes. Car c’est bien une affaire de femmes et d’hommes ! En effet, 90 % des personnes prostituées sont des femmes et les clients sont à 99,9 % des hommes.

La soumission de la sexualité des femmes par la prostitution est inscrite dans l’histoire de la domination masculine. Permettez-moi de vous en donner une version littéraire, celle de Théophile Gautier, selon lequel « la prostitution est l’état ordinaire de la femme », et une version moins littéraire, qui tient en trois mots : « toutes des putes ». Une telle conception nourrit le harcèlement de rue, la déstabilisation quotidienne des femmes, le droit, pour tous les hommes, de voir en chacune de nous, y compris celles qui se sentent particulièrement protégées, potentiellement des putes.

Mes chers collègues, nous votons cette proposition de loi ensemble, mais le débat ne fait que commencer. Car nous avons besoin d’une loi globale ! La France devra choisir à l’avenir : soit la banalisation du commerce du sexe et l’accroissement de l’offre par la mise en place d’un statut de travailleur sexuel – que ce soit dans les rues ou les maisons closes que vous revendiquez, mon cher collègue, c’est, d’un certain point de vue, la même chose –, soit sa réduction.

M. Michel Savin. Je n’ai pas parlé de maisons closes !

Mme Laurence Rossignol. Je ne veux pas éradiquer la prostitution, les prostituées ne troublent pas « mon » ordre public ; je veux éradiquer le commerce du sexe, en agissant pour tarir la demande. Or ce n’est pas en ouvrant des maisons closes que nous progresserons en ce sens. Nos voisins allemands ont choisi cette voie : il y a aujourd’hui 400 000 personnes prostituées en Allemagne. L’institutionnalisation de la prostitution a engendré une inflation du business du sexe. Et derrière ce business, il y a toujours des proxénètes !

J’ai noté, au cours de la discussion générale, l’excellente intervention, comme toujours très érudite, de Mme Benbassa, mais aussi celles de Mme la rapporteur, de M. le président de la commission des lois, de Mmes les ministres, de ma collègue et complice sur ce sujet Chantal Jouanno et de Laurence Cohen, avec laquelle nous travaillons également. J’ai relevé des convergences importantes et nous allons œuvrer pour recueillir le consensus le plus large. Je souhaite que nous y parvenions, mais si tel n’est pas le cas, chacun, chacune, devra assumer ses convictions et ses responsabilités devant l’opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de la discussion générale, mais j’aimerais revenir sur certains points.

Bien sûr, l’abrogation du délit de racolage est une nécessité. L’objectif avoué de l’introduction de ce délit dans la loi de mars 2003 était double : outre le fait d’apporter une réponse aux préoccupations des riverains, notamment quant aux nuisances engendrées, il s’agissait de lutter plus efficacement contre les réseaux de proxénétisme. Il va sans dire, compte tenu de la situation actuelle, que la mise en œuvre de cette disposition est un échec, tous les intervenants, ou presque, l’ont mentionné.

En tout état de cause, comment peut-on considérer les personnes prostituées comme des délinquantes ? Ce sont avant tout des hommes et, la plupart du temps, des femmes que la société doit protéger, car elles sont souvent soumises à de puissants réseaux de proxénètes. À cet égard, lors du vote de la loi de 2003, le Conseil constitutionnel avait déjà émis une réserve d’interprétation, en invitant les juridictions à « prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l’auteur a agi sous la menace ou par la contrainte ». Autrement dit, les prostituées sont un peu délinquantes et un peu victimes ! Dans ces conditions, je le répète, le délit de racolage doit être abrogé.

Mais – ce « mais » est essentiel – cette abrogation, seule disposition de la proposition de loi initiale, se suffit-elle à elle-même? Non ! Elle ne permettra pas d’éviter la précarisation des personnes prostituées.

Bien plus, sans les mesures d’accompagnement, préconisées non seulement dans le rapport transpartisan d’avril 2011 des députés Bousquet et Geoffroy, mais aussi dans celui de I’IGAS, remis en décembre, sur les enjeux sanitaires liés à la prostitution, il faut craindre un « appel d’air », favorable aux réseaux internationaux de proxénétisme. Ce n’est pas acceptable !

De surcroît, je ne peux m’empêcher d’envisager le message subliminal que l’adoption de cette disposition isolée pourrait envoyer : la France reviendrait-elle sur sa position abolitionniste, réitérée pourtant par l’adoption à l’Assemblée nationale d’une résolution en décembre 2011 ?

La prostitution est une violence, dès lors qu’elle oblige à des rapports sexuels sans désir, contraints par un proxénète ou la précarité.

La prostitution est un obstacle fondamental à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle s’inscrit dans la tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes – 90 % des prostitués sont des femmes –, au service de besoins supposés irrépressibles des hommes, qui constituent la grande majorité des clients.

La prostitution est aussi une atteinte à la dignité humaine, car elle place le corps humain dans le champ du marché et renforce la réification, déjà extrême, du corps de la femme.

La prostitution constitue donc une exploitation de toutes les inégalités que, en tant que parlementaire et citoyenne, je ne puis cautionner.

Or, pour satisfaire l’ambition abolitionniste de la France, il convient d’envisager un système global permettant de lutter contre l’achat de services sexuels, qui ne peut s’envisager, me semble-t-il, que par une responsabilisation du client et un accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Je souhaite que ce texte ne soit pas un pis-aller ou, pire, que son adoption ne signe pas la clôture des débats et travaux engagés depuis de longs mois, tant par les associations que par le Gouvernement et le Parlement. Je pense notamment aux deux rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui doivent être remis dans les prochains mois.

Cette proposition de loi doit donc s’inscrire dans une réflexion générale, afin que notre civilisation n’admette plus cette forme d’esclavage pesant essentiellement sur les femmes qu’est la prostitution, comme l’a écrit notre illustre prédécesseur Victor Hugo. Mais vous l’avez déjà dit, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Je suis heureux que le Sénat examine la proposition de loi présentée par Mme Esther Benbassa. Je le suis d’autant plus que, au moins à trois reprises au cours de ces dernières années, j’ai défendu, lors de l’examen des différentes lois sécuritaires, un amendement visant à supprimer l’article 225-10-1 du code pénal, sans succès. Aujourd’hui, je vois enfin poindre un espoir à l’horizon.

Après avoir entendu le très beau et très émouvant plaidoyer de notre rapporteur, Virginie Klès, et les arguments développés par Mmes les ministres et M. le président de la commission des lois, je pense que tout a été dit. Reste que j’ai conscience que ce texte n’est pas suffisant. Il convient maintenant d’élaborer une loi sur la prostitution, pour mettre en œuvre une politique pragmatique, réaliste, débarrassée de toute idéologie moralisante, qui n’escamote pas les enjeux sociaux et sanitaires et qui permette d’avancer dans ce difficile débat sur la pénalisation du client et l’abolition.

En attendant, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue à mes yeux un progrès immédiat. Son adoption apportera un soulagement important aux personnes prostituées. C’est avec plaisir que je la voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, on ne peut passer sous silence le contexte sécuritaire dans lequel l’article 225-10-1 du code pénal a été modifié en 2003, faisant brusquement passer l’infraction de racolage public de la contravention au délit, en y incluant le racolage passif.

Cette modification est en contradiction avec la position abolitionniste de la France depuis 1946 et la loi Marthe Richard, en vertu de laquelle les personnes prostituées sont considérées comme les victimes d’un système.

La création de ce délit, c’est, en fait, dix ans de perdus dans la lutte contre le proxénétisme et les réseaux mafieux. Comme le pointe justement notre rapporteur, cela n’a pas vraiment permis à la police, au final, d’accroître le démantèlement des réseaux mafieux. En revanche, la situation des personnes prostituées sur la voie publique, qui étaient déjà en grande fragilité, s’est aggravée.

Je rappelle que cela s’est traduit pas des gardes à vue et, dans certains cas, des condamnations ou des expulsions de femmes étrangères. De fait, s’est mise en place une sorte d’engrenage qui a éloigné les personnes prostituées des lieux d’accueil et de santé portés par les associations, lesquelles, dans le même temps, voyaient diminuer leurs moyens et, donc, leurs capacités d’intervention et de prise en charge. Parallèlement, les réseaux mafieux démontraient leur grande capacité de réactivité et d’adaptation. Médecins du monde juge ainsi que la création de ce délit a ajouté de la violence à la violence.

Mais le racolage passif, c’est aussi dix ans de perdus pour la réflexion, l’action et la mobilisation de moyens réels, afin de mener une véritable politique de lutte contre le proxénétisme et les réseaux mafieux et mettre en place un dispositif, nécessairement plus global pour être efficace, permettant de faire refluer la prostitution et de réinsérer ces personnes.

Car que nous disent les associations qui accueillent et aident les personnes prostituées, en travaillant à leur réinsertion ? Elles mettent en avant la nécessité d’un traitement global, transversal, mobilisant dans un même effort institutions, associations de proximité, coopération et amélioration de la législation nationale et internationale.

Ces exigences sont des urgences. La réflexion doit se poursuivre, car bien des idées d’acceptation de la prostitution – on vient d’en avoir, hélas, une triste illustration – sont encore à déconstruire.

Par ailleurs, l’ensemble des mesures que pourrait comporter un véritable dispositif de lutte contre la prostitution et les réseaux mafieux, comme la pénalisation du client, ne font pas consensus.

Je crois que nous partageons ici un même constat : aucune mesure ne pourra être efficace si elle demeure isolée. On ne peut donc s’arrêter à l’étape que nous propose aujourd’hui Esther Benbassa. Elle est nécessaire, mais ne peut rester sans lendemain. Mesdames les ministres, n’attendons pas !

La délégation au droit des femmes du Sénat, en lien avec celle de l’Assemblée nationale, a engagé un travail visant à actualiser le rapport très informé réalisé par Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, en vue de la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi de portée plus large. Car nous ne pouvons apporter une réponse unique !

Mes chers collègues, l’abolitionnisme ne peut pas se concevoir comme un basculement. C’est un processus, un engagement, une mobilisation de toutes et tous, à chaque instant. Cela nécessite de donner des moyens non seulement aux associations et aux personnels de police, de justice et de santé, mais aussi à ceux qui interviennent en matière de formation, d’éducation et de réinsertion. Il faudra également agir pour déconstruire, dans la société, la tolérance à la prostitution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Article 2 (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a une petite histoire que je vais vous conter rapidement.

Vous l’aurez compris en écoutant mon intervention au cours de la discussion générale, je m’inquiétais de la disparition totale de la notion de racolage en cas d’adoption de l’article 1er, ce que nous venons de faire. J’avais donc rédigé un amendement visant à demander au Gouvernement les mesures qu’il envisageait de prendre dans cette hypothèse.

À midi moins dix, soit dix minutes avant le délai limite pour le dépôt des amendements, on m’a indiqué qu’il n’était pas possible de faire une injonction au Gouvernement. Garde à vous ! Rien à dire !

Il m’a donc fallu trouver une solution pour ouvrir le débat. C’est pourquoi j’ai repris les dispositions en vigueur avant l’adoption de la loi de 2003. Apparemment, mon initiative a été très mal interprétée par certains ; je le regrette.

Quoi qu’il en soit, mes motifs d’inquiétude demeurent. Qu’arrivera-t-il si la proposition de loi est adoptée avant le vote de la grande loi sur la prostitution que Mmes les ministres nous ont annoncée ? Je serais évidemment rassuré s’il n’en allait pas ainsi. En revanche, dans le cas contraire, la suppression totale du délit de racolage me poserait un problème.

Tous les pays européens ont adopté des mesures contre le racolage, soit au plan national, soit en s’en remettant aux règlements communaux. Seule la Suède fait exception, en tout cas à l’échelon national ; j’ignore s’il existe des dispositions localement. Plus généralement, tous les pays, qu’ils soient abolitionnistes ou réglementaristes, ont pris de telles mesures.

On me dit qu’il est possible de s’en remettre aux arrêtés municipaux. Mais ce sera très difficile pour les maires ; ils ne pourront pas forcément faire ce qu’ils voudront. D’ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation, qui, je crois, sont toujours en vigueur, la prostitution sur la voie publique ne peut, sauf en cas de racolage actif, constituer en elle-même un trouble à l’ordre public pouvant justifier une mesure de police administrative. Autrement dit, en l’absence de racolage actif, la prostitution ne relève pas du trouble à l’ordre public, et les maires sont totalement désarmés.

Très honnêtement, nous prendrions un gros risque en adoptant cette proposition de loi dans une rédaction inchangée. Je souhaite donc m’adresser directement à Mmes les ministres : quelles solutions envisagez-vous en la matière ? Si la loi en préparation contient une disposition permettant de répondre au problème que je viens de soulever, je serais rassuré. Dans le cas contraire, je serais dans l’embarras…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Après avoir longuement débattu – de nombreux exemples ont été évoqués à cette occasion –, la commission a considéré que le dispositif proposé serait inefficace dans la lutte contre le racolage, tant sur internet que sur la voie publique.

Prenons le cas de prostituées faisant du racolage à proximité d’un internat pour jeunes adolescents. Si ces jeunes sont tentés d’aller voir les prostituées, il y a effectivement un souci, mais qui renvoie avant tout – plusieurs intervenants l’ont souligné – à un problème d’éducation. Le respect entre les hommes et les femmes, le respect entre les sexes, cela doit s’apprendre très tôt. Ce n’est tout de même pas la faute des prostituées s’il y a eu des carences dans l’éducation des adolescents !

D’autres ont également évoqué le cas des jeunes filles qui se font aborder dans la rue sur le thème : « C’est combien ? ». Mais ce ne sont pas les prostituées qui les abordent, ce sont des « clients » potentiels. Faut-il contraventionnaliser les prostituées parce que des hommes se croient autorisés à aborder et à mettre mal à l’aise n’importe quelle jeune fille dans la rue ?

L’adoption d’un tel amendement rétablirait, me semble-t-il, la confusion que nous cherchons à combattre. Alors que la prostituée est une victime, nous créerions un dispositif tendant à en faire l’auteur d’une infraction et à la « punir ». Je rappelle que l’exercice de la prostitution n’est pas illégal aujourd'hui.

En revanche, je persiste et signe : l’acte sexuel sur la voie publique n’est pas autorisé ; c’est donc sur cette base que peuvent intervenir les forces de sécurité et la justice.

Toutefois, l’instauration d’une contravention relevant du pouvoir réglementaire, la commission n’a pas souhaité se prononcer sur cet amendement, même si j’y suis défavorable à titre personnel. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement. Dans notre esprit, cela signifie en l’occurrence lui demander solennellement de prendre un engagement pour aller plus loin et avancer réellement sur le texte que nous attendons tous contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur le sénateur, l’amendement que vous avez déposé nous met tous un peu mal à l’aise. Je comprends votre inquiétude et, pour être franche, je la partage – c’est précisément pourquoi je prendrai tout à l’heure un engagement –, mais votre disposition n’est pas cohérente avec notre souci de considérer les prostituées non plus comme des coupables, mais comme des victimes.

M. Jean Desessard. Exactement !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dans le cadre de cette conception philosophique, il n’est pas souhaitable d’instaurer une amende, à l’instar de ce qui prévalait jusqu’en 2003, pour remplacer la mesure qui vient d’être supprimée.

Même si le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement, il soutient l’abrogation du délit de racolage passif, comme il s’y était engagé. Cette position nous oblige donc à présenter le plus rapidement possible un projet de loi global que tous les membres de la Haute Assemblée appellent de leurs vœux et auquel je suis extrêmement attachée.

Je sais que vous-même et Mme Jouanno êtes chargés de préparer un rapport sur la situation sociale des personnes prostituées dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale. Aujourd'hui, vous comprendrez qu’il me semble prématuré d’avancer sur des sujets autres que l’abrogation du délit de racolage passif. En tout cas, sachez que nous serons extrêmement ouverts, attentifs, à l’écoute et que nous espérons aboutir à un texte global sur la lutte contre la prostitution d’ici à l’automne prochain.

Mme la présidente. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je constate que Mme la ministre partage mon inquiétude. Mon objectif n’était évidemment pas de faire des personnes prostituées des coupables. Simplement, la verbalisation du racolage n’ayant jamais été mise en cause depuis 1939, il risque d’y avoir un vide juridique.

Par ailleurs, je n’ai pas encore exprimé ma position sur la pénalisation ou la verbalisation du client, mais je considère que toutes ces mesures doivent former un tout.

Cela étant, compte tenu des assurances qui viennent de m’être données – je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance, mesdames les ministres –, je retire mon amendement, tout en réitérant le souhait que la présente proposition de loi ne soit pas adoptée avant le vote de la grande loi en préparation.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Articles additionnels après l’article 2

Article 2 (nouveau)

I. – A l’article 225-25 du code pénal, les mots : « , à l’exception de celle prévue par l’article 225-10-1, » sont supprimés.

II. – Au 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…– Au 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Virginie Klès, rapporteur. J’en reprends le texte.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 11, présenté par Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 10.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement, très technique, vise à réparer un oubli de la commission des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je salue la réactivité de Mme la rapporteur. Il est effectivement souhaitable que cet amendement de coordination soit adopté.

Lorsque nous élaborons des textes législatifs, nous devons souvent tirer les conséquences des décisions que nous prenons sur d’autres dispositions de notre droit. En l’espèce, grâce à la vigilance de M. Courteau, la Haute Assemblée va pouvoir se prononcer sur un article relatif aux peines complémentaires dans lequel figure une référence au racolage passif, au moment où elle semble sur le point d’abroger une telle incrimination.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

M. Michel Savin. Nous ne participons pas au vote.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Article 3 (nouveau) (début)

Articles additionnels après l’article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;

2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’un avantage ou d’une promesse de rémunération, de la part d’autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu’ils soient, est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu’ils soient, sont sollicitées, acceptées ou obtenues de la part d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;

3° À l’article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».

II. – Au sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

III. - Les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Je ne vais pas vous mentir, c’est un plagiat revendiqué de la proposition de loi Geoffroy-Bousquet, qui est elle-même la transcription fidèle des recommandations contenues dans le rapport de nos deux collègues députés sur l’abolition de la prostitution et la reprise de la proposition de résolution votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en ce sens.

Il s’agit de mettre en place un système de pénalisation du client, avec une peine pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Bien évidemment, il y a une disposition aggravante en cas de recours à la prostitution d’un mineur.

Nous proposons que ce dispositif n’entre en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, afin de permettre une sensibilisation et une information des clients potentiels. L’objectif est bien de rappeler le principe de non-patrimonialité du corps.

Nous parlons d’une mesure de pénalisation avec peine d’emprisonnement. Nous pourrons discuter d’autres types de dispositions, comme celles qui ont été adoptées au Royaume-Uni ; nous avons le choix entre la Suède et le Royaume-Uni.

Je ne doute pas du grand succès de cet amendement au sein de cet hémicycle… Pourtant, la proposition de résolution avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Quoi qu’il en soit, je reviens à la question que j’ai déjà posée : ira-t-on jusqu’au bout sur le sujet ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d’attention et elle l’a trouvé extrêmement intéressant sur le fond. Néanmoins, la réflexion est toujours la même : de telles dispositions doivent-elles être insérées dans la présente proposition de loi ? Je rappelle que la commission n’a procédé à aucune audition sur le sujet.

Soyez assurée que nous partageons votre volonté d’aller jusqu’au bout. Reste que ces propositions seraient plus à leur place, me semble-t-il, dans le texte à venir, qui abordera l’ensemble des problématiques – la répression, la réinsertion, la prévention, etc. – en matière de proxénétisme et de prostitution.

Pour des raisons à la fois de calendrier et de nécessité d’appréhender le sujet dans sa globalité, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, un certain nombre de dispositions existent déjà, même si elles sont méconnues : le client tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu’il a recours à une prostituée mineure ou à une prostituée vulnérable. Au demeurant, il serait intéressant que la Haute Assemblée, dans le cadre de ses travaux, mène une réflexion sur la définition exacte de la notion de « vulnérabilité ». C’est une discussion que nous avons déjà eue ici lors de l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Je pense que le Sénat serait bien placé pour s’y atteler.

En tout état de cause, je partage votre avis, madame la sénatrice, sur le fait que nous devons à tout le moins sensibiliser et responsabiliser les clients. Leur ignorance ou leur indifférence face aux réalités de la prostitution et des violences qui l’accompagnent souvent constituent un problème en soi. C’est encore plus inacceptable lorsqu’il s’agit de la traite et des réseaux que nous décrivions précédemment.

Je vous renvoie de nouveau au rapport de l’IGAS, qui a mis en lumière un certain nombre de pratiques locales intéressantes de ce point de vue. Un premier pas a été réalisé en matière de prévention du VIH ou de sensibilisation au port du préservatif. Comment aller vers une responsabilisation plus large ? Devons-nous passer par le code pénal ? Le travail qu’est en train d’accomplir la mission d’information sénatoriale, tout comme celui que réalisent en ce moment même les députés doivent s’inscrire dans une future loi plus globale.

Dans la mesure où il me paraît quelque peu prématuré de nous prononcer aujourd'hui, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Je comprends votre gêne, madame la ministre, mais je maintiens cet amendement, quitte à être la seule à le voter.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il n’est pas toujours facile de voter contre un amendement, surtout lorsqu’on n’y est pas opposé sur le fond.

Un texte de loi sur la prostitution viendra en discussion à l’automne, ce qui nous permettra d’aborder ce sujet sous tous ses aspects. S’il n’y a plus de délit de racolage, il nous faudra peut-être envisager une pénalisation du client. C’est ce que prévoit de mettre en place l’amendement n° 3 rectifié. Beaucoup de socialistes ne sont pas défavorables à cette proposition.

En attendant l’utile débat que nous aurons à l’automne, et compte tenu du délai qui nous est imparti pour l’examen de cette proposition de loi, qui ne vise qu’à supprimer le délit de racolage, nous voterons contre l’amendement, tout en souhaitant que la discussion rebondisse dans les prochains mois. Nous pourrons alors examiner cette mesure dans de meilleures conditions, grâce au travail accompli au sein des différentes missions, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il est important que nous avancions vers l’abolition de la prostitution en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. En pénalisant les victimes, nous l’avons dit tout au long du débat, on marcherait sur la tête. C’est pourquoi tous les groupes du Sénat se sont interrogés sur la pénalisation des clients. En 2010, je l’ai rappelé, le groupe communiste républicain et citoyen avait d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à sensibiliser les clients.

Cela étant, nous ne voterons pas cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, nos discussions de cet après-midi l’ont montré, le problème doit être considéré dans sa globalité. Or le Gouvernement a pris l’engagement qu’un texte serait présenté.

Deuxièmement, je ne suis absolument pas convaincue par l’échelle des peines que vous proposez, madame Jouanno. Il est important de sensibiliser le client, mais le groupe CRC ne pense pas qu’il faille recourir à l’emprisonnement pour ce genre d’infraction.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le débat que nous abordons à l’occasion de la présentation de cet amendement n’a pas encore eu lieu au sein du groupe de travail. Il sera certainement souhaitable que nous en discutions.

Mme Jouanno a évoqué la Suède, que nous citons toujours en exemple, et le Royaume-Uni, vers lequel nous devrions davantage nous tourner. Dans ce pays, le client est pénalisé, mais uniquement si une contrainte est exercée par un tiers sur la personne qui se prostitue. Plutôt que de statuer dans l’urgence, pourquoi ne pas regarder ce qui se pratique ailleurs ?

Il me semble que notre collègue a transcrit directement pour le client les peines qui étaient encourues par la prostituée puisque l’échelle des peines – deux mois de prison et 3 750 euros d’amende – est la même. Le délit de racolage passif pour les prostituées, délit dont nous venons de voter la suppression, serait donc aussitôt transféré sur le client.

Dans la mesure où le client risque une peine de prison, il pourra être mis en garde à vue. Or je me pose la question de l’utilité de cette garde à vue. Permettra-t-elle aux services de police d’obtenir des renseignements sur les réseaux de proxénétisme ? Je ne le crois pas. En revanche, le client devra s’expliquer une fois rentré chez lui et dire où il était passé, mais c’est une autre histoire… (Sourires.)

Au-delà de cette petite plaisanterie, mes chers collègues, il me paraît prématuré de délibérer aujourd’hui sur la pénalisation ou sur la verbalisation du client. Pourquoi ne pas imaginer un système qui mixerait les deux solutions et qui ne serait pas obligatoirement assorti d’une condamnation pénale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Les rapports consacrés à la pénalisation du client montrent que cette solution aboutit à des résultats assez négatifs.

Je me suis rendue à Stockholm avec Mme la ministre où nous avons entendu des satisfecit sur la disparition de la prostitution de rue à la suite de la pénalisation du client. La réalité est tout autre !

En lisant quelques travaux scientifiques traduits du suédois à l’anglais qu’une personne m’a transmis, je me suis aperçue que la pénalisation des clients a conduit à la création de « bordels flottants » afin de transgresser la réglementation interdisant le recours à des actes sexués tarifés. Sur ces bateaux où la prostitution fleurit, on achète également de l’alcool sans payer de taxes…

En Suède, la pénalisation des clients a également fait basculer la prostitution de la rue vers internet où les méfaits liés au délit de racolage sont toujours les mêmes. Il n’y a pas de raison que les choses soient différentes en France.

En Norvège, le gouvernement a remis un rapport négatif sur la pénalisation des clients : cette mesure n’a pas empêché la prostitution et elle a donné naissance à une haine de la femme, comme en atteste la presse.

Pourquoi discourir longuement de toutes ces questions alors que la pénalisation des clients n’est pas l’objet du texte que j’ai présenté ? Ce dernier concerne simplement l’abrogation du délit de racolage public.

Je ne suis pas tout à fait en phase avec Mme Jouanno, même si je partage nombre de ses idées, et je ne suis pas favorable à la pénalisation du client. Mais ne pourrions-nous pas plutôt réfléchir à cette question dans le cadre de la future grande loi sur la prostitution ?

Pour vous donner un dernier exemple, chers collègues, j’ai trouvé une histoire amusante dans un article sur la pénalisation des clients en Suède. Une radio locale a proposé de mettre en rapport ses auditeurs avec des prostituées : il suffisait de téléphoner au standard. D’autres radios locales ont repris cette idée. Malgré la pénalisation, plus de mille personnes ont appelé !

Comment se fait-il que les jeunes aient encore recours à la prostitution alors que le gouvernement met en place une éducation spécifique, leur a-t-on demandé ? La réponse a été simple : ce n’est pas parce que c’est interdit qu’on va se priver d’aller voir des prostituées. C’est comme pour la limitation de vitesse : on n’a pas le droit de rouler à 180 kilomètres à l’heure, mais on le fait quand même !

Soyons donc très prudents sur cette question et réfléchissons bien avant de prendre une décision. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Auriez-vous des regrets, chère collègue ?

Mme Chantal Jouanno. Absolument aucun, madame la présidente, je souhaite uniquement rappeler quelques réalités.

Deux positions de fond radicalement divergentes s’opposent. Nous les assumons, parce que nous sommes des personnes de conviction.

Je suis clairement abolitionniste. Je souhaite non seulement abolir le délit de racolage, mais également inverser la charge de la preuve et la culpabilité.

L’expérience menée en Suède montre très clairement que la prostitution a fortement baissé au départ, même si les chiffres sont repartis à la hausse ensuite. Quoi qu’il en soit, ils restent à des niveaux très inférieurs à ceux des pays voisins, notamment des pays réglementaristes.

Quant au recours de la prostitution sur internet, les offices centraux nous ont clairement indiqué hier qu’ils n’avaient aucune idée des chiffres, qu’il s’agisse de la France, de la Suède ou de la plupart des autres pays. Tout ce que l’on sait, c’est qu’a priori ils sont en augmentation, y compris en France où les clients peuvent surfer en toute tranquillité.

Dernier élément, en inversant la charge de la preuve, et donc celle de la responsabilité, on permet à la personne prostituée d’inverser également le rapport de force dans l’intimité. Car la violence ne se situe généralement pas dans la rue ; elle s’exprime plutôt à l’occasion du rapport, dans l’intimité de la chambre. Or si c’est le client et non plus la prostituée qui est coupable, la donne change, même entre les quatre murs d’une chambre bien fermée ! C’est aussi cette réalité qu’il faut prendre en compte aujourd’hui.

Voilà pourquoi je n’ai aucun regret. Nous visons le même objectif, qui est d’éviter que les personnes prostituées ne soient des victimes d’une manière ou d’une autre. Seules nos convictions sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à cette fin divergent.

Je ne suis pas du tout réglementariste. Même le maire-adjoint d’Amsterdam a reconnu que cela avait été une erreur nationale : le résultat est que des femmes issues de réseaux de prostitution européens ou nigérians se retrouvent dans ces maisons closes.

Je le redis, même si je suis la seule, je voterai mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

M. Michel Savin. Nous ne participons pas au vote.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ;

2° Après l’article 225-20, il est inséré un article 225-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-20-1. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l’article 131-35-1. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ».

2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. »

3° Après le premier alinéa du II de l’article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal ; ».

III. - les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il s’agit, une fois de plus, d’un « copier-coller » de la proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy. Ce n’est pas une disposition recopiée de la pénalisation des prostituées.

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l’obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Il est proposé que cette peine complémentaire soit une mesure susceptible de constituer une alternative aux poursuites et d’être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur le fond, l’idée est extrêmement intéressante. J’invite les associations, si elles en ont les moyens, à s’en inspirer. Néanmoins, dans la mesure où cette disposition est totalement tributaire de la création du délit de recours à la prostitution, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Il s’agit effectivement d’une très bonne idée. Je ne peux que vous inviter, madame Jouanno, à creuser davantage le sillon dans l’optique du futur texte de loi que nous examinerons prochainement.

Des questions de méthode restent encore à trancher puisque les approches sociales ou psychologiques du sujet divergent. Plusieurs propositions sont faites.

Néanmoins, comme Mme Klès, dans la mesure où le sujet est lié au précédent, sur lequel nous avons émis un avis défavorable, je persiste à penser qu’une telle disposition est prématurée.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « définitive » est supprimé ;

b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut être délivrée, après avis d’une commission départementale, à l’étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait avoir été victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d’entraîner des menaces graves pour leur sécurité. »

II. – À la dernière phrase de l’article L. 316-2 du même code, le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « , troisième et quatrième alinéas ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno Cet amendement et les amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié, qui suivent, sont indissociables les uns des autres.

L’amendement n° 5 rectifié vise à faciliter l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains, notamment parce que ce document est indispensable pour permettre une insertion professionnelle des personnes prostituées.

Le 1° de cet amendement prévoit que le titre de séjour puisse être octroyé aux personnes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite et surtout que celui-ci soit renouvelé de plein droit jusqu’à la fin de la procédure.

Le 2° facilite la délivrance d’une carte de résident lorsque l’auteur des faits a été condamné par la justice. En effet, actuellement, il faut que la condamnation soit définitive. Il est donc proposé que cette exigence d’une condamnation définitive soit levée.

Le 3° ouvre deux nouveaux cas de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Le premier concerne les personnes pour qui il existe des « motifs raisonnables de croire » qu’elles pourraient avoir été victimes de traite. Il est nécessaire de prévoir une procédure de délivrance d’un titre de séjour le temps que ces personnes révèlent les auteurs de leur traite, ce qu’elles tardent parfois à faire, notamment par crainte de représailles. Le second cas de délivrance vise très logiquement les membres de la famille des victimes.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme la possibilité d’obtenir réparation intégrale des dommages subis du fait de cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’une incapacité permanente ou d’une incapacité totale de travail. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour les victimes de la traite des êtres humains.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 2-21, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article 306, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de traite aggravée des êtres humains, de proxénétisme aggravé » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 400 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande. »

II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. L’amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile. Il ouvre en outre le droit, pour les victimes parties civiles, au huis clos lors du procès, aspect qui, je le sais, ne fait pas l’unanimité.

En tout cas, il est extrêmement important que les associations puissent se porter partie civile. En général, les victimes de proxénétisme ne se présentent pas au procès ou ont beaucoup de difficulté à témoigner elles-mêmes parce qu’elles se mettent alors en danger de mort.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement reprend une idée très familière aux parlementaires, puisqu’il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. Une telle disposition avait tout son sens dans la logique de la pénalisation du client, mais je ne doute pas que, d’ici à dix-huit mois, nous aurons voté une grande loi…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Nous ne sommes pas hostiles au principe qui sous-tend l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, je le souligne là encore, aucune étude d’impact ni aucune audition n’ayant été menées, nous n’avons pas pu approfondir notre réflexion.

Cela étant, l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet paradoxal : compte tenu du lien qui existe entre le proxénétisme et les filières d’immigration clandestine, on risquerait d’ouvrir une véritable porte aux réseaux en leur permettant de régulariser leurs victimes par le biais de la dénonciation d’un concurrent. Nous nous engagerions ainsi dans un processus qu’il serait impossible de maîtriser.

L’amendement n° 7 rectifié, qui tend à ouvrir la possibilité d’une indemnisation aux victimes du proxénétisme, au même titre que les victimes de la traite, nous paraît très intéressant. Néanmoins, une mission relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales est actuellement menée par Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu, que nous avons interrogés. Il a semblé préférable à nos collègues d’attendre avant de se prononcer sur une telle proposition, mais ils l’ont bien évidemment intégrée dans leurs préoccupations et elle figurera dans leur rapport. Dans cette attente, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 8 rectifié, la commission partage votre souci, madame Jouanno, de permettre aux associations de se constituer partie civile. En revanche, il paraît là encore souhaitable d’évaluer de façon plus précise l’opportunité du huis clos et de déterminer quels en seraient les avantages ou les inconvénients. Il faut donc interroger les magistrats, ce qui n’a pas été fait.

En conséquence, si vous acceptez de rectifier votre amendement en supprimant, au paragraphe I, les 1°, 2° et 3°, la commission émettra un avis favorable.

L’amendement n° 9 rectifié vise à proposer un dispositif sur lequel la commission des lois a une position constante : nous avons suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement. Il n’est pas donc nécessaire de demander un rapport supplémentaire, qui pourrait d’ailleurs de ne pas être remis à temps. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’amendement n° 5 rectifié soulève une question intéressante, ce qui est d'ailleurs une constante dans vos amendements, madame Jouanno.

La situation irrégulière sur le territoire français est souvent un élément déterminant des parcours de prostitution. On doit donc regarder cette question en face. Cependant, comme Mme la rapporteur, je trouve que la rédaction proposée est un peu large et que les conséquences d’un tel dispositif ne sont, en l’état actuel des choses, pas suffisamment évaluées. On pourrait craindre les comportements opportunistes d’un certain nombre de réseaux qui utiliseraient ce type de mesure pour instrumentaliser plus encore les prostituées.

J’ajoute que, dans la circulaire du ministère de l’intérieur sur la naturalisation, les droits au séjour dont disposent les victimes de la traite ont été véritablement réaffirmés. La piste qui me semble la plus intéressante à suivre pour le moment, c’est que ce droit soit concrètement mis en œuvre et que les victimes de la traite des êtres humains voient leur statut reconnu.

Par ailleurs, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice que Christiane Taubira et moi-même avons tour à tour évoqué, nous élargissons la définition de la traite, ce qui va permettre de prendre en compte un nombre plus important de victimes et de leur voir appliquer ce droit aux papiers.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel, sinon, il donnera un avis défavorable.

M’étant exprimée sur l'amendement n° 5 rectifié, je laisse maintenant la parole à Mme Taubira sur les deux amendements suivants.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’amendement n° 7 rectifié concerne les victimes de proxénétisme et leur indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI.

Je souligne que le Gouvernement est extrêmement attentif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes. J’ai d’ailleurs, la semaine dernière, à la tribune de l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un débat sur le rapport d’information de M. Dominique Raimbourg, exposé les actions que nous mettons en place avec les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes, avec l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, qui est la fédération nationale de toutes les associations d’aides aux victimes, ainsi que le CNAV, le Conseil national de l’aide aux victimes. Nous faisons un travail de fond depuis le mois de juin dernier qui est assez peu connu. Je viendrai devant le Sénat exposer l’ensemble des grandes orientations et des décisions que nous avons déjà prises.

Sur le principe, madame Jouanno, j’approuve votre amendement, et je suis tout à fait disposée à considérer la possibilité que les victimes du proxénétisme soient prises en charge par les CIVI.

Cela étant, je rappelle que l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit déjà deux possibilités d’indemnisation.

La première, c’est ce qu’on appelle le droit commun, suppose que la victime puisse démontrer un préjudice avec une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une incapacité permanente.

La seconde possibilité d’indemnisation, qu’on appelle le cas d’exception, concerne les victimes de viol, d’agression sexuelle ou de traite des êtres humains.

Votre amendement vise à élargir le droit à indemnisation aux victimes de proxénétisme. Il est vrai que la prostitution est souvent accompagnée de violences et, dans ce cas, on peut considérer que ces victimes sont dans la même situation que des victimes de viol. Cependant, nous avons là le risque d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres victimes.

Par parenthèse, je suis surprise que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40, dont l’application est, me semble-t-il, moins sévère au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ayant pour ma part vécu des années de frustration en tant que parlementaire à cause du couperet de l’article 40. J’ai toujours considéré que les parlementaires devaient conserver leur liberté d’amender un texte sans se voir opposer l’argument d’autorité de l’article 40.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il y a toutefois un risque de rupture d’égalité, disais-je, si ces victimes n’ont aucune preuve à apporter, alors que l’incapacité permanente psychologique à 1 %, par exemple, peut déjà être prise en compte. Par conséquent, permettre l’accès aux CIVI sans avoir à faire la moindre démonstration d’incapacité poserait un problème par rapport à d’autres victimes.

On connaît la violence intrinsèque du proxénétisme et de la traite des êtres humains, mais il faut aussi que les commissions soient en mesure de faire face à ces demandes. Elles risquent d’être mises en demeure de prendre en considération toutes les autres victimes sans qu’elles aient à apporter la preuve d’un préjudice ou d’une incapacité totale de travail.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sur l’amendement n° 8 rectifié, dès lors que vous acceptez de le rectifier dans le sens souhaité par Mme la rapporteur en supprimant la partie concernant le huis clos, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Seule subsisterait la première partie qui permet aux associations de se porter partie civile. Par cette disposition, que je trouve tout à fait utile, vous améliorez la codification de la loi de 1975 dans le code de procédure pénale. En outre, vous précisez les conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile puisque les incriminations – la traite des êtres humains et le proxénétisme – sont indiquées et qu’il est rappelé que la victime elle-même doit avoir engagé l’action publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’amendement a passé le filtre de l’article 40 tout simplement parce que le fonds est alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à la remise d’un rapport d’évaluation comme vous le suggérez, madame la sénatrice. Cela étant, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. Philippe Kaltenbach. J’ai été désigné, avec notre collègue Béchu, corapporteur d’une mission d’information de la commission des lois sur l’indemnisation des victimes. Nous avons commencé à procéder à des auditions, à faire des déplacements dans les juridictions et à aller à la rencontre des associations.

La question de l’indemnisation se pose pour les victimes du proxénétisme, car elles ne sont pas concernées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne vise que les victimes de la traite. Or les deux sont souvent liées. Malheureusement, la justice a tendance à ne retenir que l’incrimination de proxénétisme, ce qui prive les victimes de l’indemnisation très favorable prévue à l’article susmentionné.

Nous avons abordé ce point dans le cadre de la mission d’information. Sans déflorer nos travaux, je puis vous dire que nous allons certainement recommander l’élargissement du périmètre de l’article 706-3, qui est relativement restreint pour d’évidentes raisons financières, à d’autres délits. Le proxénétisme pourrait en faire partie.

Il serait donc préférable d’attendre que notre mission d’information ait achevé ses travaux, d’ici à quelques mois. C'est la raison pour laquelle je préférerais que Mme Jouanno retire son amendement ; sinon, je voterai contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Jouanno, s’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur ?

Mme Chantal Jouanno. Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;

II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis quelque peu étonné, madame la ministre, que vous ayez donné un avis favorable à cet amendement aux termes duquel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation ».

Vous avez pris l’engagement qu’un texte de loi global nous serait proposé dans peu de temps. C'est contradictoire avec le texte de l’amendement ! Si elle en est d’accord, ma collègue Chantal Jouanno devrait, me semble-t-il, retirer son amendement, faute de quoi nous préjugerions que la proposition de loi, en dépit de toutes les observations que nous avons faites, serait appliquée.

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à présenter un texte de loi avant la fin de l’année. (Ah ! sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très fort !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur Godefroy, je tiens à préciser que j’ai rendu sur cet amendement un avis de sagesse, et non un avis favorable. Nous demander un rapport d’évaluation après l’engagement que nous avons pris de travailler à l’élaboration d’un texte de loi plus global me semble être plutôt de bon esprit. Cependant, Mme Jouanno a retiré son amendement.

M. Michel Savin. Elle attend que vous preniez un engagement !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je croyais pourtant avoir été suffisamment claire pendant le débat quant à ma volonté d’avancer de façon constructive et rapide dans la préparation d’un texte de loi. Vous dire s’il prendra la forme d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est en revanche prématuré. Pour être tout à fait honnête, compte tenu des travaux déjà engagés au Sénat et à l'Assemblée nationale, auxquels je souscris pleinement, il me semble que le texte sera plutôt une proposition de loi, à la préparation de laquelle je participerai avec plaisir.

Cette proposition de loi pourrait être déposée…

M. Michel Savin. Avant la fin de l’année ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … d’ici à l’automne prochain.

Mme la présidente. Madame Jouanno, que décidez-vous finalement ?

Mme Chantal Jouanno. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Article 3 (nouveau) (fin)

Article 3 (nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Article 3 (nouveau) (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
 

11

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Le président Sueur a indiqué que nos débats prendraient fin à vingt heures quinze. Je me permets de lui signaler aimablement que cette décision dépendait plutôt du groupe écologiste. En effet, nos travaux ont débuté à seize heures trente et auraient dû s’achever à vingt heures trente.

Cependant, nous avons tous la même préoccupation, celle d’écouter l’intervention que doit faire le Président de la République à vingt heures quinze. Nous renonçons donc aujourd’hui à notre question orale avec débat, mais j’espère que les vingt minutes restantes seront ajoutées au temps dont nous disposons dans notre espace réservé de la semaine prochaine.

Madame la présidente, je profite également de cet instant pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à la discussion de notre proposition de loi.

Mme la présidente. Au nom du groupe écologiste, M. Jean-Vincent Placé demande le retrait de l’ordre du jour de la question orale avec débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

Acte est donné de cette demande de retrait.

Cette question orale avec débat sera appelée dans le prochain espace réservé au groupe écologiste, le mercredi 3 avril, à quatorze heures trente. Mes chers collègues, je vous propose d’ajouter à cet espace réservé le temps que nous n’avons pas utilisé aujourd’hui, soit vingt minutes.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé, étant entendu que cette décision a un caractère exceptionnel et ne saurait valoir précédent.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien évidemment !

12

Décisions du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 28 mars 2013, deux décisions du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur l’article 1600 du code général des impôts (n° 2013-298 QPC) et, d’autre part, sur l’article L. 1235-10 du code du travail (n° 2013-299 QPC).

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 avril 2013 :

À quatorze heures trente :

1. Débat sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire.

À vingt et une heures trente :

2. Texte de la commission des affaires sociales (n° 450, 2012-2013) sur les propositions de loi :

-présentée par M. Paul Vergès, relative aux bas salaires outre-mer (Procédure accélérée) (n° 414, 2012-2013) ;

-présentée par M. Michel Vergoz, visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (Procédure accélérée) (n° 421, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART