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Séance du 12 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, les membres du groupe UDI-Union centriste sont défavorables à ce projet de loi, à l’exception de Mme Chantal Jouanno, qui est pour, et de M. Vincent Capo-Canellas, qui a déclaré vouloir s’abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, l’ensemble du groupe CRC est favorable à ce texte.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, les membres du groupe du RDSE sont favorables à ce projet de loi, à l’exception de MM. Nicolas Alfonsi et Gilbert Barbier, qui sont contre, et de MM. Jean-Pierre Chevènement, Pierre-Yves Collombat et François Vendasi, qui n’ont pas pris part au vote.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Le groupe écologiste formule la même demande, monsieur le président.

En cette belle journée, nous souhaitons faire figurer dans le compte rendu intégral des débats du Sénat que l’ensemble des membres du groupe écologiste sont favorables à ce texte.

M. le président. Je vous donne acte de vos déclarations, mes chers collègues.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de vivre un moment d’émotion. Christiane Taubira et moi-même en avions déjà vécu un premier lors du vote du texte à l’Assemblée nationale, en voici un second. Il est tout aussi important et tout aussi fort.

Le peuple a souvent été convoqué dans cette assemblée au cours des débats. Or respecter le peuple, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est d’abord le respecter dans sa diversité. Il n’est plus possible aujourd’hui d’imposer un seul modèle familial à l’ensemble de la société, car il en existe plusieurs. Nos concitoyens, dans leur grande diversité, nous demandent de leur accorder les mêmes droits et les mêmes devoirs. C’est bien nous qui sommes en train de défendre la famille, même si celle-ci présente des visages multiples. Tel est le choix de nos concitoyens. En tant que représentants de l’État, nous devons leur assurer les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Je me tourne à présent vers Esther Benbassa pour lui dire combien ses propos m’ont touchée. En effet, dans mes fonctions antérieures, en tant que maire d’arrondissement, j’ai connu des situations humaines très proches de celles qu’elle a évoquées avec beaucoup de cœur.

J’ai eu l’occasion d’entendre de nombreux homosexuels me faire part de leurs souffrances, de leurs luttes contre eux-mêmes, de leur honte, parce qu’ils vivaient dans une société qui, hier – je l’espère –, tolérait plus les homosexuels qu’elle ne les acceptait. C’est ce qui explique encore, il ne faut jamais l’oublier, le taux de suicide bien trop élevé que l’on connaît chez les jeunes homosexuels.

Au fond, cette loi est une façon de leur donner enfin le droit d’exister sereinement, avec une dignité retrouvée. C’est cela qui est à mettre à votre honneur, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette loi va leur permettre de ne plus être des clandestins dans leur famille, dans la société, dans la République.

Monsieur Raffarin, cette loi n’a vocation ni à assurer le paradis social ni à engendrer l’enfer spirituel. Elle vise simplement à permettre à chacun, quelle que soit son orientation sexuelle, d’être un citoyen à part entière, doté des mêmes droits et des mêmes devoirs.

Enfin, madame Des Esgaulx, en conscience, comme fille, comme mère, comme citoyenne, je partage pleinement le propos de cette mère que nous avons auditionnée et qui nous a demandé : « Comment justifier auprès de mes deux garçons, dont l’un est homosexuel, qu’ils n’aient pas les mêmes droits ? ». En conscience, je réponds que rien ne le justifie.

Je partage avec vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs qui avez voté pour cette loi, une immense fierté, car ce texte est un grand moment, une véritable avancée pour l’ensemble de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a en cet instant une émotion si profonde, si forte, qu’elle emplit l’hémicycle. Nous ressentons bien le climat qui nous environne en ce moment particulièrement important.

Avant d’évoquer brièvement quelques éléments essentiels de ce texte, je tiens à saluer les présidents des groupes parlementaires.

Je commencerai par saluer les groupes de la majorité : M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et, à travers lui, l’ensemble des sénateurs de son groupe ; Mme Assassi, présidente du groupe CRC et, à travers elle, les sénateurs de son groupe ; M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, et M. Robert Hue, qui a été fortement présent pendant les débats, ainsi que l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE ; M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste et, à travers lui, l’ensemble des sénateurs de son groupe.

Je vous remercie de votre constance et de votre sens du travail commun, malgré, parfois, des divergences d’appréciation, de votre capacité à faire vivre ce texte et à l’enrichir. Grâce à vous, c’est un beau texte qui émanera du Parlement.

Je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, à quel point j’ai été sensible à la rigueur avec laquelle vous avez participé aux travaux préparatoires, à la très grande qualité de vos interventions lors de la discussion générale, à la dignité dont vous avez fait preuve lors de la discussion des motions de procédure et de l’examen des articles.

Ayant moi-même été parlementaire, je sais à quel point on peut brûler d’envie d’intervenir pendant les échanges. Je sais que vous avez stoïquement résisté à la tentation d’intervenir pour défendre vos convictions,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est très vrai !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … mais aussi pour faire connaître, ce qui est légitime, vos prises de position à vos électeurs.

Je tiens particulièrement à souligner l’abnégation qui a été la vôtre, qui vous a conduit à participer à ce débat et à être présents tout en économisant vos interventions. Je salue votre sens des responsabilités et je vous remercie de votre présence active et stimulante. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je tiens également à saluer les sénatrices et les sénateurs de l’opposition qui ont fait vivre ce débat.

Je salue Mme Troendle, qui a assuré avec vigilance la défense des intérêts du groupe UMP au cours de ces huit jours de débat.

Je salue d’une marque particulière MM. Gélard, Hyest et Raffarin, compte tenu de la qualité de leurs interventions. Je les remercie d’avoir veillé à ce que nous ayons un texte de qualité et de s’être assurés de la compatibilité de ce projet de loi avec les dispositions de notre loi fondamentale.

Puisque vous n’aurez plus le temps de riposter, et compte tenu de ce qu’ont parfois été vos réactions, je tiens, madame Des Esgaulx, à saluer votre pugnacité. (Sourires.) Vous m’avez interpellée en qualité de fille, de mère et de femme. Toutefois, vous avez omis ma qualité d’épouse. Or je l’ai possédée – et même deux fois ! (Rires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est la vie privée, cela !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est justement ce que j’allais vous dire ! Je suis ici en qualité de garde des sceaux. Je porte un texte du Gouvernement. Je le porte sans la moindre réticence. Je le porte avec une incontestable fierté. Je le porte avec toutes mes convictions et, surtout, avec le souci de la rigueur indispensable à la rédaction d’une loi, car celle-ci est une règle commune, qui vise à protéger les citoyens.

Il n’est donc nullement nécessaire de s’interroger sur ce que ma personne peut avoir à faire dans cette affaire. Ma personne n’est aucunement en contradiction avec le contenu de ce projet de loi. C’est en étant consciente de la responsabilité qui est la mienne que, en qualité de garde des sceaux, j’ai présenté ce texte devant vous.

Je salue Dominique Bertinotti, sa présence, sa forte implication, la qualité de ses interventions et sa combativité. Elle a sans doute mesuré l’attente extraordinaire que suscite le texte sur la famille qu’elle aura prochainement le plaisir et l’honneur de présenter devant les deux chambres du Parlement.

Même s’il n’est pas présent aujourd'hui, je salue Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, qui est venu à plusieurs reprises, par respect pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

La commission des lois et celle des affaires sociales ont effectué un travail en commun, en bonne intelligence avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. C’est là une méthode de travail entre les deux chambres qui est exemplaire.

Nous ouvrons l’institution républicaine du mariage aux couples de personnes de même sexe. La force et la puissance de la loi, c’est d’énoncer des règles générales pouvant couvrir toutes les situations dans leur diversité et permettant d’anticiper des litiges complexes. Or nous savons que l’imagination des hommes et des femmes est infinie lorsqu’il s’agit de rendre les litiges complexes, notamment lorsque les sentiments sont en cause. La force et la puissance de la loi, c’est d’être capable d’anticiper les règles nécessaires pour répondre à ces situations, dont certaines sont imprévisibles.

L’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe se fait dans les mêmes conditions d’âge et de consentement que pour les couples hétérosexuels, avec les mêmes obligations de respect, d’assistance, de fidélité, avec les mêmes sécurités par les effets d’ordre public, et les mêmes conséquences sur le régime social et fiscal, avec les mêmes protections aussi.

En cas de séparation ou de conflit, le juge interviendra pour protéger le membre du couple ou de la famille le plus vulnérable, le plus fragile. Il interviendra pour veiller à l’intérêt des enfants. Il interviendra pour s’assurer que ces adultes, qui sont pris dans le vertige d’un conflit et qui, souvent, deviennent déraisonnables dans ces moments-là, ne perdent ni leur dignité, ni leurs droits, ni le sens des devoirs qui demeurent, et continuent à veiller sur leurs enfants.

Je parle d’enfants, oui, qui vivent, qui existent, au sein de ces familles. Je parle de ces enfants qui sont faits de chair et d’os, qui sont tout vibrants de cris et de rires, de ces enfants qui s’écorchent le genou, qui aiment les sucreries, qui détestent les brocolis (Rires sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.), de ces enfants qui nous explosent la tête. Ce sont ces enfants-là que vous protégez, avec ce texte de loi ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous protégez aussi ces adolescents qui, en ces moments particuliers où la personnalité s’épanouit dans des élans et des tensions parfois contradictoires, vivent déjà dans le trouble et doivent affronter le trouble supplémentaire de regards, de paroles, de gestes qui signent leur exclusion de la société. Par ce texte, vous leur dites qu’ils sont pleinement citoyens de ce pays, qu’ils sont des adolescents comme les autres, avec leur singularité et leur individualité. Pour le reste, c’est leur affaire. Nous y veillerons, avec une vigilance sans faille.

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En votant ce texte, vous avez renforcé le pacte républicain, la res publica, c'est-à-dire la chose publique. Car quel bien commun est plus précieux que nos institutions ?

En ouvrant cette institution républicaine aux couples de même sexe, nous reconnaissons, tout simplement, leur pleine citoyenneté. Nous disons à ces personnes qui décident de s’unir, animées d’un projet conjugal et parental, qu’elles ont exactement les mêmes droits que tous les autres citoyens. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous contribuez à la paix civile.

Je le dis devant la Haute Assemblée, qui est si attachée aux libertés individuelles, à leur défense, à leur préservation, comme ses membres l’ont souvent montré, parfois contre le gouvernement qu’ils soutenaient.

Je le dis devant la Haute Assemblée, à qui les mœurs, parfois, posent quelques problèmes. C’est vrai, avec le mariage des couples de même sexe, nous sommes à la croisée des libertés individuelles et des mœurs. Je dis bien des mœurs, et non pas de leur évolution, car l’homosexualité a toujours existé.

Nous consentons aux mœurs. Nous acceptons de faire un pas supplémentaire vers l’égalité, en ouvrant cette institution républicaine aux couples de même sexe. Ainsi, nous faisons en sorte que leurs membres deviennent des citoyens comme les autres. Nous affirmons que nous n’avons pas à distinguer leur orientation et à en faire un marqueur personnel.

Personne ne s’offusquera que je salue plus particulièrement les parlementaires des outre-mer. Comme tous les parlementaires de la majorité, ils ont consenti à être présents, actifs, à stimuler notre travail, à nous accompagner, à nous encourager. Dans le même temps, ils ont consenti à nous faire gagner du temps lors de nos débats, pour lesquels ils ont traversé au moins un océan.

Je les remercie particulièrement, parce qu’ils ont fait preuve de courage, compte tenu de l’ambiance entretenue ces dernières semaines dans les territoires des outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je vous remercie de la très grande qualité de la plupart de vos interventions, qui ont contribué à l’enrichissement de ce débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité et de l’opposition qui avez voté ce texte, je vous adresse mes remerciements chaleureux. En adoptant ce projet de loi, vous nous avez conduits dans ce lieu, à la fois symbolique et social, que décrit très bien le grand poète Rabîndranâth Tagore :

« Là où l’esprit est sans crainte et où la tête est haut portée,

Là où la connaissance est libre,

[…]

Là où le clair courant de la raison ne s’est pas mortellement égaré dans l’aride et morne désert de la coutume ».

(M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, Mme la rapporteur pour avis, Mmes et MM. les sénateurs du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues de toutes sensibilités politiques, permettez-moi de vous remercier à mon tour de la qualité de vos interventions au cours de ce débat qui, je le crois, a honoré le Sénat.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
 

3

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 12 avril 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (plans locaux d’urbanisme) (2013 325 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 avril 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité (délai de prescription des délits) (n° 2013-302 QPC).

Acte est donné de cette communication.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 avril 2013, à seize heures et le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 499, 2012-2013) ;

Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n° 503, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 504, 2012-2013) ;

et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux ;

Rapport de MM. Michel Delebarre, sénateur, et Pascal Popelin, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 476, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 477, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART