Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, qui est retenue à Dublin par un conseil informel des ministres de l’environnement et de l’énergie de l’Union européenne.
Paris a été la première ville électrifiée de France. La capitale présente donc de spécificités qui découlent de son histoire et de sa densité, notamment l’existence d’équipements anciens situés sous les trottoirs.
ERDF travaille actuellement à l’amélioration de la surveillance de ces installations et à leur suppression à terme, et ce en étroite collaboration avec la Ville de Paris, propriétaire des ouvrages et autorité organisatrice, chargée à ce titre du contrôle du réseau.
Le contrôle sur l’ensemble des ouvrages des réseaux publics d’électricité a été renforcé depuis le 1er janvier 2013 par l’intervention d’organismes techniques indépendants et certifiés en qualité.
L’amélioration des contrôles, qui est à la charge du gestionnaire, va dans le sens du renforcement de la sécurité des personnes.
Le Conseil de Paris s’est particulièrement investi sur le dossier de la suppression des équipements anciens sous trottoirs ; vous l’avez souligné, monsieur le sénateur.
En 2009, à l’occasion du renouvellement de son contrat de concession, l’entreprise ERDF s’est engagée à la suppression des boîtes de réseau diphasées, ouvrages électriques servant à l’acheminement de l’énergie et à l’exploitation des réseaux. L’objectif a été atteint en 2011.
Il reste encore un autre type d’équipements sous les trottoirs : les 1 244 « boîtes de branchement », ouvrages installés pour le raccordement d’immeubles au réseau de distribution. C’est l’une de ces boîtes qui est à l’origine de l’accident du mois de janvier dernier que vous avez rappelé.
Ces installations ont été dûment répertoriées et localisées.
Priorité est donnée par ERDF, toujours en concertation avec la Ville de Paris, à la suppression de ces boîtes, en même temps qu’à l’implantation, en façade d’immeubles, de coffrets électriques de substitution. Un plan d’action visant à leur suppression est en cours de définition, avec pour objectif une disparition définitive de toutes les boîtes sur la période 2013-2015.
Vous avez mentionné la mise en examen de huit délégués syndicaux de la CGT. Comme vous le savez, le Gouvernement ne peut pas se prononcer sur une action judiciaire en cours. D’ailleurs, cette affaire est dépourvue de lien avec la suppression des équipements anciens.
Je tiens à rappeler l’engagement de la Ville de Paris et d’ERDF sur le sujet de la sécurité. Il s’agit d’un enjeu de sécurité publique ; l’État veille à la mise en œuvre du plan d’action, tout en prenant en considération l’ensemble des contraintes techniques et financières.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement, car elle laisse tout de même un certain nombre de questions en suspens.
Ainsi que vous l’avez indiqué, des centaines de boîtes ont effectivement été retirées ces dernières années, mais il en reste un très grand nombre. L’objectif doit effectivement être d’accélérer le remplacement des matériels existants.
L’incident que j’ai évoqué tout à l’heure est le plus récent, mais beaucoup d’autres se sont produits, et pas seulement sur les boîtes diphasées. Par exemple, le 22 février 2003, une boîte de réseau triphasé avait même explosé !
Les risques demeurent aujourd'hui, et ils sont importants. Vous avez avancé un chiffre. Mais, j’insiste, il existe une solution technique par injection de matière isolante pour inhiber les risques d’explosion. Elle peut être utilisée dans l’attente du remplacement définitif des boîtes. C’est une possibilité qu’il faudrait, me semble-t-il, considérer avec beaucoup de sérieux.
concessions des usines hydroélectriques sur le territoire national
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 367, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Georges Labazée. Voilà près de quatre ans maintenant que le ministère a décidé de procéder à une remise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivant à échéance, à la demande de la Commission européenne.
Or ces dispositions ne sont toujours pas entrées en vigueur. Il est vrai que beaucoup de candidats à la reprise des concessions viennent de différents pays européens n’ayant pas eux-mêmes ouvert la gestion de leurs propres parcs hydrauliques à la concurrence.
Néanmoins, les territoires attendent beaucoup de la décision de la ministre. Je pense tout particulièrement au site d’Ossau, sur la commune de Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques. C’est le premier sur la liste officielle des dix remises en concession. La concession a pris fin en janvier 2012.
Il convient en outre de préciser que les profits majeurs retirés des exploitations actuelles devraient faire l’objet d’une véritable répartition et péréquation, autour de trois axes : d’abord, un renforcement ou un développement du tissu industriel dans nos vallées pyrénéennes, en particulier dans la vallée d’Ossau ; ensuite, une régulation des cours d’eau et le confortement des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, préconisés par les agences de bassin ; enfin, un apport partenarial à l’Université de Pau et des pays de l’Adour pour le développement de ses laboratoires autour de l’Institut pluridisciplinaire de recherche sur l’environnement et les matériaux, l’IPREM.
Madame la ministre, pourriez-vous me préciser la date exacte du lancement du renouvellement des concessions, en particulier de la première d’entre elles, dans les Pyrénées-Atlantiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser ma collègue Delphine Batho.
L’hydroélectricité française est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d’emplois non délocalisables.
L’énergie hydraulique est la deuxième source de production d’électricité en France, derrière le nucléaire, représentant 12 % de la production totale et plus de 80 % de la production d’électricité d’origine renouvelable aujourd’hui. Elle permet de faire face aux aléas du système électrique, grâce à la production de pointe.
Avec un potentiel de développement des capacités du parc de production estimé entre 15 % et 20 %, cette énergie constitue un élément incontournable de la transition énergétique voulue par le Président de la République à l’horizon 2025.
Actuellement, un peu plus des deux tiers des installations d’hydroélectricité sont gérées par EDF.
Toutes les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts, soit l’équivalent de 93 % de la production hydroélectrique française, relèvent du régime de la concession depuis la loi de 1919, aux termes de laquelle l’énergie contenue dans les chutes d’eau est un bien national dont l’État se réserve l’usage.
La loi prévoit également que la durée d’une concession ne peut pas excéder soixante-quinze ans. Trente-sept ouvrages arrivent à échéance d’ici à 2015. Les concessions doivent donc être renouvelées.
Le précédent gouvernement avait annoncé en 2008 une mise en concurrence des concessions et avait élaboré un schéma de renouvellement de 20 % du parc hydroélectrique qui reposait sur un unique scénario : le recours aux appels d’offres, concession par concession. Il n’est pas allé au bout de ce projet.
Pour notre gouvernement, l’hydroélectricité est un trésor national qui ne saurait être bradé. Ainsi, à l’été 2012, Mme Delphine Batho a souhaité réexaminer tous les scénarios de remplacement possibles.
À cette fin, et le Gouvernement l’en remercie, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a confié une mission relative à la mise en concurrence des barrages hydroélectriques à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Un point d’étape a été fait le 3 avril dernier, en vue d’une publication dans un délai d’un mois.
Ce travail a permis de soulever des questions sur certains aspects qui avaient été omis par le précédent gouvernement : l’absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence ; la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique ; la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l’eau et, surtout, l’absence d’une perspective industrielle.
Le renouvellement des concessions s’effectuera dans le respect du droit.
Mais aujourd’hui, en France, nous avons besoin d’une politique de l’hydroélectricité, en adéquation avec les intérêts de notre industrie, mais aussi des territoires. Le Gouvernement tiendra compte des résultats de l’expertise parlementaire avant de prendre des décisions sur ce sujet essentiel pour les territoires de montagne et leurs élus, ainsi que pour notre système électrique, pour l’avenir de l’opérateur historique et pour la valorisation de l’ensemble du potentiel d’hydroélectricité en France.
Je sais que ces décisions sont attendues dans les territoires. Le Gouvernement se prononcera dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, qui est actuellement en cours et doit s’achever au mois de juin prochain.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Madame la ministre, vous transmettrez à votre collègue Delphine Batho les inquiétudes des personnels, qui attendent cette décision, car ils ne savent pas de quoi sera fait l’avenir.
En outre, les territoires, notamment les départements, s’interrogent, car le produit des nouvelles redevances prévues n’a pas été perçu pour l’instant. Pourtant, on parle d’une somme de 150 millions d’euros. Imaginez comme vous seriez heureuse si l’on vous accordait autant pour la dépendance, madame la ministre ! (Mme la ministre acquiesce en souriant.)
Au demeurant, l’État reste propriétaire des infrastructures érigées sur le domaine public. On ne va donc pas aliéner son patrimoine ; je crois que tout le monde est d'accord là-dessus. Il est très important que nous puissions disposer de réponses claires et précises d’ici à la fin de l’année.
logement ancien en centre-ville
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 246, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis longtemps, nos efforts budgétaires se sont principalement concentrés sur le développement de nouveaux logements, sans porter assez d’attention aux logements anciens. Aujourd’hui, dans certaines villes françaises, la place vient à manquer pour la création de nouveaux logements, alors que, dans le même temps, les logements anciens, moins attractifs pour de futurs acquéreurs - ils manquent souvent de confort -, se vident.
Aujourd’hui, la législation autorise le primo-accédant à bénéficier du PTZ + lors d’une acquisition dans le parc immobilier ancien, mais les conditions d’accès à ce prêt préférentiel sont draconiennes. En effet, l’administration fiscale ne retient cette possibilité que pour des travaux de réhabilitation très lourds - gros œuvre, travaux sur les fondations, les planchers porteurs, les murs porteurs et les travaux de second œuvre -, ce qui ne correspond pas forcément à l’ensemble du patrimoine immobilier vacant en France.
Par ailleurs, il faut noter que, si le primo-accédant achète un bien vraiment très dégradé et éligible au PTZ +, il ne peut, à ce jour, bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat avant cinq ans, et ce alors que, compte tenu de l’état initial de son bien, il va devoir supporter des dépenses considérables pour le réhabiliter.
Cela n’incite pas les jeunes ménages à investir dans les centres anciens des villes.
Dans ces conditions, ne serait-il pas intéressant d’élargir le programme « Habiter mieux » en faveur de la lutte contre la précarité énergétique aux ménages qui disposent de ressources dites « majorées », ceux qui ont environ 25 000 euros de revenus imposables ? Ils pourraient alors bénéficier des aides de ce programme dont l’impact serait plus important.
Plus généralement, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser l’accession à la propriété dans le logement ancien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre à la place de Mme Cécile Duflot, retenue à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement est bien évidemment conscient des difficultés que rencontrent les ménages au moment d’envisager l’achat d’un logement, qu’il soit neuf ou ancien, que des travaux soient ou non à réaliser.
C'est, d’ailleurs, la raison pour laquelle nous avons décidé d’engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé une série de vingt mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements.
Ce plan s’ajoute aux réformes du dispositif Duflot, pour l’investissement locatif, et du PTZ +, s’agissant de l’accession à la propriété, modifications intervenues à la fin de 2012.
Ces modifications renforçaient des évolutions engagées dès le début de cette même année 2012 par le précédent gouvernement. Afin de contenir la dépense publique et de soutenir le secteur de la construction, le PTZ + avait été recentré sur le neuf, tout en maintenant la possibilité de bénéficier de ce dispositif pour l’acquisition d’un logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants. Nous avons maintenu ce recentrage sur le neuf, car il répond à la nécessité de concentrer l’aide là où elle doit être le plus efficace.
En outre, depuis le 1er juin 2012, un logement qui fait l’objet de travaux de remise à neuf au sens de la TVA peut également bénéficier d’un PTZ +, avec la même aide que pour un logement neuf. Cette mesure répond aux objectifs que vous avez mentionnés, la réhabilitation des centres-villes, par exemple, et la lutte contre l’étalement urbain. Pour faciliter sa mise en œuvre par les banques, elle s’appuie sur les dispositions d’ordre fiscal existantes.
Par ailleurs, afin d’encourager la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces logements, il est maintenant possible de cumuler un PTZ + avec un éco-prêt à taux zéro, sous réserve de non-cumul des assiettes de financement.
Le plan annoncé le 21 mars dernier par le Président de la République répond à deux des engagements pris pendant la campagne électorale : d’une part, construire 500 000 logements par an ; d’autre part, assurer la rénovation énergétique de 500 000 logements par an.
Concrètement, les ménages de la classe moyenne disposeront d’une prime de 1 350 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette prime s’ajoutera aux aides existantes
En outre, le programme « Habiter mieux », que vous avez mentionné, sera renforcé et fera l’objet d’un relèvement des plafonds de ressources. Les ménages modestes qui auront acheté un logement ancien non éligible au PTZ + pourront ainsi bénéficier des aides de l’ANAH pour réaliser leurs travaux.
Les autres mesures du plan permettront de réussir son déploiement sur l’ensemble du territoire, de simplifier les normes de construction, de raccourcir les délais de procédure de construction et de construire là où les besoins sont les plus forts, notamment en ville.
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur le fait que l’on peut avoir les meilleures intentions du monde, imaginer des dispositifs extraordinaires – sur le papier ! – qui devraient normalement porter des fruits. Il n’empêche que, dans la réalité, les conditions d’éligibilité sont tellement restrictives que l’effet ne se fait pas sentir sur le terrain. Je pense qu’un premier bilan des mesures annoncées fera apparaître que ces dispositifs ne sont pas utilisés, tout simplement parce que les conditions d’éligibilité ne sont pas adaptées au public susceptible d’en profiter.
Je crois qu’il faut véritablement réfléchir à ce qu’est la réalité du terrain.
réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 343, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Mme Sophie Primas. Cette question s’adressait à Mme Cécile Duflot, en sa qualité de ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Je souhaite attirer son attention sur la nécessité d’une réforme de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, la TSBCS, taxe perçue dans la région Île-de-France dont la refonte avait pour objectif de participer au financement du réseau de transport public du Grand Paris.
En 2011, l’augmentation de cette taxe sur les bureaux a été évaluée à plus 65 % sur l’ensemble de la région. Cette progression est, toutefois, extrêmement différenciée selon les départements franciliens. Ainsi, entre 2010 et 2011, ladite taxe a augmenté de 180 % dans mon bon département des Yvelines et de 176 % dans le Val-d’Oise, tandis qu’elle ne s’est accrue que de 41 % en Seine-Saint-Denis et de 58 % à Paris.
Cet écart soulève naturellement la question de la pertinence du zonage sur lequel se fonde cette imposition, d’autant plus que ce zonage ne correspond pas à la qualité de la desserte par les transports en commun. Les entreprises les plus fortement contributrices sont situées dans les départements qui bénéficieraient le moins des avantages du Grand Paris. Ainsi, dans la partie Grand Ouest des Yvelines, dans le Mantois, territoire qui connaît un taux de chômage parmi les plus élevés de l’Île-de-France en raison notamment des difficultés de l’industrie automobile, le développement économique est entravé par un niveau de taxes équivalent à la charge foncière.
Dans un contexte de vives tensions sur le marché de l’immobilier d’entreprise et sur le marché de l’emploi, il serait donc particulièrement pertinent de réviser ce zonage afin que l’imposition prenne en compte la réalité économique du territoire et offre une contrepartie notable en termes d’équipement réel ou de perspectives rapides d’amélioration du service des transports.
En ce sens, à la suite de la mobilisation de M. Yves Vandewalle, alors député des Yvelines, le préfet de la région d’Île-de-France avait mis en place un groupe de travail sur le zonage de la redevance et de la TSBCS. Ce groupe a publié au mois de juillet 2012 un rapport qui analyse notamment la possibilité d’asseoir sur les loyers et sur les valeurs locatives la taxe sur les bureaux.
Parallèlement, il serait souhaitable de nous interroger sur la pertinence même du maintien à de tels niveaux de cette taxe, voire de son augmentation, alors que le Gouvernement semble se démobiliser sur une partie du Grand Paris des transports, notamment en renonçant à inscrire dans la loi de programmation budgétaire 2013-2015 le milliard d’euros nécessaire à la poursuite du projet dans sa totalité.
Dans un tel contexte, il paraît injustifiable de grever la compétitivité de nos entreprises installées en grande couronne sans aucun espoir d’attractivité supplémentaire à court terme.
Par conséquent, je souhaiterais avoir la position du Gouvernement, d’une part, sur la pertinence du maintien de cette taxe à de tels taux, d’autre part, sur les suites qui seront données aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le zonage.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Madame la sénatrice, je vous renouvelle les excuses de Mme Cécile Duflot, retenue à l’Assemblée nationale.
Vous avez bien voulu attirer l’attention de la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions des lois de finances rectificatives pour 2010 et pour 2011 qui modifient le zonage et modulent les taux de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en région d’Île-de-France.
Vous faites valoir que les lois précitées ont induit des différences géographiques de taux au sein du périmètre du Grand Paris, des taux beaucoup plus importants dans les départements des Yvelines et du Val-d’Oise et nettement plus faibles dans ceux de Seine-Saint-Denis et de Paris. Vous contestez la légitimité de cette augmentation, qui n’est pas destinée à financer l’amélioration de la desserte des Yvelines par les transports publics.
Ces arguments appellent les précisions suivantes.
La redevance pour création de locaux de bureau revêt, par définition, la nature d’une taxe fiscale destinée à financer des infrastructures de transports publics et non pas celle d’une redevance pour service rendu. Il est, par conséquent, inexact de considérer que l’importance du taux de cette redevance devrait être directement proportionnée au service rendu en contrepartie de cette contribution.
Conformément à la demande des parlementaires exprimée lors du vote des lois précitées, un groupe de travail présidé par le préfet de la région d’Île-de-France, réunissant des élus, des représentants des entreprises, des services de l’État et des établissements publics, a été mis en place afin de formuler des propositions sur la manière de répartir cette taxe sur l’ensemble de la région d’Île-de-France.
Le groupe de travail a déposé ses conclusions en juillet 2012. Ces dernières sont actuellement en cours d’examen par les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement. Plusieurs pistes ont été dégagées qui seront examinées avec les collectivités territoriales, notamment la région d’Île-de-France et l’ensemble des partenaires économiques.
Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la réussite du projet de transport à l’échelle du Grand Paris dont les engagements ont été confirmés et crédibilisés par le Premier ministre le 6 mars dernier.
Ces éléments très concrets sont, je l’espère, de nature à vous rassurer sur le bien-fondé de l’effort financier du Gouvernement en faveur du Grand Paris et de la région d’Île-de-France.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
Je vous entends bien sur l’absence de relation de proportionnalité entre la taxation des entreprises et les investissements de transport réalisés dans la région, cependant, dans le Grand Ouest des Yvelines, que je représente – la remarque vaut aussi pour le Val-d’Oise – nombreuses sont les entreprises implantées sur des territoires industriels anciens qui ont aujourd’hui des difficultés, notamment en raison de la crise de l’industrie automobile, et qui ont besoin d’un souffle économique. Or le taux de la redevance qui leur est imposé est extrêmement élevé.
En l’absence de proportionnalité, il est très compliqué d’inciter les entreprises à venir s’installer sur ces territoires où la charge de cette taxe est équivalente à la taxe foncière, ce qui revient à doubler le prix du mètre carré…
Que ceux qui participeront aux discussions et aux réflexions des prochaines semaines aient bien cela en tête et s’attachent à préserver l’égalité des territoires et les chances des populations !
situation des greffes outre-mer
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, auteur de la question n° 381, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Serge Larcher. Madame le garde des sceaux, la question de la tenue des registres du commerce et des sociétés est un enjeu important dans nos outre-mer. De graves dysfonctionnements pèsent actuellement sur l’activité des TPE et des PME ultramarines.
Les créateurs de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises mettent ainsi parfois six mois, voire neuf mois pour obtenir l’immatriculation de leur entreprise. Quant aux entreprises existantes, elles se voient délivrer des extraits de K-bis qui ne sont souvent plus mis à jour depuis des années. Cela les pénalise gravement pour répondre aux appels d’offres ou pour obtenir des crédits bancaires.
Dans ce contexte, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat, comporte une disposition importante : son article 31 permet, en effet, au ministre de la justice de déléguer, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la gestion matérielle du RCS à la chambre de commerce et d’industrie, lorsque le fonctionnement normal est compromis.
Pour autant, cette loi n’a pas abrogé la privatisation des greffes, qui avait été décidée par le gouvernement précédent. Nous connaissons les risques de cette privatisation sur des petits territoires comme les nôtres où la concentration d’informations sensibles entre les mains d’un greffier unique risquerait de conduire à des situations que personne ne souhaite.
À cet égard, nous avons été rassurés par la position exprimée dans l’exposé des motifs d’un amendement du Gouvernement déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il était en effet indiqué que le Gouvernement ne pensait pas « que la privatisation des greffes des tribunaux judiciaires [outre-mer] soit une bonne chose ».
Madame le garde des sceaux, pouvez-vous nous confirmer cette position du Gouvernement ? Est-il envisagé de mettre fin de façon formelle, dans un projet de loi à venir, à la privatisation des greffes d’outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous aviez adressé votre question à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, et je crois que vous n’aviez pas tout à fait tort... Vous allez cependant être puni de l’infidélité que vous m’avez faite puisque c’est moi qui vais vous répondre, en vertu des responsabilités qui sont les miennes ! (M. Serge Larcher sourit.)
Sur la question précise de la privatisation, la position du Gouvernement est très claire. Nous avons la chance d’avoir des tribunaux mixtes de commerce dans les outre-mer.
Il m’arrive d’ailleurs fréquemment de rappeler que nous avons, sur le territoire hexagonal, des tribunaux de commerce et l’exception que constitue l’Alsace-Moselle, avec ses tribunaux de grande instance qui accueillent des chambres commerciales ; et, dans les outre-mer, les tribunaux mixtes de commerce.
Vous avez raison de rappeler qu’il s’agit de territoires exigus – certes pas tous, puisque la Guyane s’étend sur 91 000 kilomètres carrés – et, dans tous les cas, de petites sociétés dans lesquelles les gens se connaissent, et où se pose la question de la confidentialité des informations contenues dans les registres du commerce et des sociétés.
Je vous confirme donc la position du Gouvernement : il s’agit bien de celle que vous avez évoquée et qui figurait dans l’exposé des motifs de la loi que vous avez rapportée. Vous savez que ce sujet est porté principalement par le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, ainsi que par ma collègue Sylvia Pinel ; pour ma part, je veille au bon fonctionnement de nos tribunaux.
Je me suis préoccupée de cette question dès ma prise de responsabilité et j’ai décidé de renforcer très rapidement les effectifs des greffes des tribunaux de commerce des outre-mer. J’ai ainsi procédé dès novembre dernier, sur la base d’une étude conduite par la Chancellerie, à une allocation d’effectifs qui a permis d’affecter huit vacataires dans ces tribunaux pour une durée de six mois. J’ai surtout décidé de pérenniser les effectifs. Ainsi, 14 emplois ont été créés dès cette année 2013. Vous le saviez d’ailleurs, monsieur le sénateur, puisque vous m’aviez fait part de votre préoccupation sur ce sujet. Je vous avais alors informé du fait que mon cabinet avait reçu à ma demande, le 29 mars, des parlementaires d’autres territoires également préoccupés par cette question. Nous avons décidé de faire un effort sur la formation des personnes appelées à prendre ces fonctions.
J’ai par ailleurs veillé à ce que les représentants des chambres de commerce et d’industrie locales soient reçus à la Chancellerie, ce qui fut fait le 12 avril.
Enfin, comme l’engagement en avait été pris devant les parlementaires le 29 mars, il a été entendu que nous travaillerions ensemble afin de mettre en place les éventuelles conventions qui seraient nécessaires.
Je veillerai scrupuleusement à ce que les parlementaires soient informés correctement et en temps réel de l’évolution de ce dossier.
Je souhaite donc vous rassurer, monsieur le sénateur, et vous inviter amicalement à exercer toutes les pressions nécessaires sur le ministre des outre-mer… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. C’est toujours un plaisir de vous entendre, madame la garde des sceaux !
Je suis bien entendu rassuré, car j’avais été informé des échanges auxquels avait donné lieu la réunion organisée au ministère le 29 mars dernier, à laquelle je n’avais, hélas, pas pu assister, car j’étais alors en Martinique.
Il s’agit, là encore, d’apporter concrètement des solutions spécifiques à des situations spécifiques. Les meilleures politiques consistent non pas à répondre de manière générale, mais à trouver la solution qui convienne. En l’occurrence, les outre-mer connaissant une situation particulière, il faut adopter une démarche adaptée.
Mais vous êtes bien placée, madame la garde des sceaux, pour comprendre ces préoccupations. Nous sommes donc très heureux que vous nous donniez satisfaction sur ce point. Je ne peux que vous apporter mon soutien et applaudir votre décision. Je viendrai d’ailleurs vous voir afin que nous en discutions plus longuement ! (Sourires.)