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Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il est très important que, les uns et les autres, quelles que soient vos sensibilités, vous ayez indiqué clairement – et tous vos amendements vont en ce sens – que le redoublement ne vous semblait pas être la meilleure arme pédagogique pour faire progresser les élèves et qu’il pouvait même être source de problèmes.

C'est pourquoi le Gouvernement approuve la solution adoptée par la commission, qui consiste à faire « remonter » du rapport annexé au code de l’éducation la phrase : « Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. » Cette démarche mérite d’être saluée. Aller au-delà provoquerait les effets pervers que Mme la rapporteur a évoqués. Je suis heureux que votre assemblée puisse adopter cette avancée.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous sommes satisfaits que la limitation des redoublements figure dans l’annexe. Néanmoins, le fait d’inscrire leur interdiction dans la loi donnerait une plus grande force juridique à cette mesure. Nous pourrions ensuite prévoir un certain nombre de dérogations, dans les situations exceptionnelles dont Mme la rapporteur a fait état : il est vrai que des accidents de la vie, maladies ou autres, peuvent survenir, qui justifient éventuellement un redoublement.

Par ailleurs, Mme la rapporteur s’est étonnée que nous prévoyions un soutien pendant l’été. Nous sommes bien sûr favorables à un soutien permanent, à l’individualisation de l’enseignement destiné aux enfants. Simplement, il conviendrait peut-être d’accompagner spécifiquement les enfants en difficulté pendant la période d’été plutôt que de leur proposer un redoublement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je me rallie à la rédaction adoptée en commission et retire l'amendement n° 281 rectifié, même si, pour les enseignants, elle ne rendra pas nécessairement les choses plus facilement gérables qu’avec la formulation que nous proposions.

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25 bis.

(L'article 25 bis est adopté.)

Section 2

La formation à l’utilisation des outils numériques

Article 25 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 27

Article 26

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 3

« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques

« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique

« Art. L. 312-9. – L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l’école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 26 introduit dans le code de l’éducation une nouvelle section, consacrée à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Faire entrer le numérique dans l’école est une avancée. Devenu omniprésent dans notre société, le numérique reste en effet un grand absent de l’enseignement scolaire.

L’article 26 crée une « formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques », inscrite dans le code de l’éducation ; c’est un premier pas. Pour autant, le numérique ne se résume pas à un simple changement technologique. Il bouleverse en profondeur notre société. Il révolutionne les modes de vie, de pensée, crée un nouveau rapport à la connaissance, au savoir, à la culture ou encore à la vie privée. Il est donc bien plus qu’un simple « outil » ou une « ressource », dont il faudrait apprendre à se servir.

Notre amendement vise à élargir la définition proposée par cet article. L’éducation nationale ne doit pas se contenter de former des utilisateurs ; elle doit former des citoyens capables de comprendre les fonctionnements et de prendre des décisions en toute conscience.

Nous considérons que cet enseignement sur l’utilisation des outils et des ressources doit être complété et s’accompagner d’un enseignement plus large, portant sur l’informatique et les sciences du numérique. L’ambition irait ainsi au-delà de la maîtrise technique des objets informatiques, pour aborder la compréhension et la maîtrise des concepts qui sous-tendent le numérique, donnant ainsi aux élèves la capacité de réfléchir par la suite aux usages.

Nous souhaitons que cet enseignement soit dispensé de manière progressive à tous les élèves : à l’école, au collège et au lycée. Il porterait sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il initierait à des notions comme l’algorithmique ou la programmation, qui deviendraient finalement familières, aux langages, à la théorie de l’information ou encore à la conception des matériels : ordinateurs et réseaux. Il recouperait également la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques, prévue par cet article, avec la sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

C’est ainsi que nous donnerons aux élèves les moyens de la compréhension réelle de l’informatique, au lieu d’en faire de simples utilisateurs avertis.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée dans tout établissement scolaire ou dispositif d’enseignement. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, ce qui les conduit à séjourner dans un établissement médico-social ou dans un établissement de santé, on peut créer, au sein de ces structures, des unités d’enseignement.

Cet amendement a pour objet de préciser que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue au présent article pour les écoles et les établissements d’enseignement est aussi dispensée au sein de ces unités d’enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. En commission, vous avez modifié la rédaction de l’article 26 et donc le contenu de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Cette formation a été restreinte de manière excessive puisque vous l’avez réservée à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.

Dans la rédaction qui était issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, cette formation comportait aussi une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux. Cette sensibilisation est plus large qu’une simple information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle je propose de revenir à la rédaction initiale.

M. le président. L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code participe à cette formation.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je rappellerai en préambule que, lorsque nous avions discuté la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, la commission de la culture avait souhaité que soit inscrit dans le code de l’éducation le principe d’une sensibilisation aux risques de l’internet. Sans nier les formidables potentialités de l’outil, nous pensions qu’il convenait d’inscrire dans le code de l’éducation le rôle que l’éducation nationale doit jouer dans la formation des jeunes à la maîtrise de leur image publique et au respect de la vie privée.

C’est ainsi que, désormais, la section 8 du code de l'éducation prévoit que les élèves développent « une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et acquièrent un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne ». Cela se fait dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique.

J’ajoute que l'article L. 312-15, qui constitue la section en question, fait également référence à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux missions de la CNIL en la matière.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre en cohérence le nouvel article L. 312-9 tel qu’il est proposé à l’article 26 avec celui que je viens d’évoquer, afin de marquer l’importance de cette sensibilisation et de cette éducation dans le cadre de l’instruction civique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’objet de l’article 26 est de créer une formation des élèves centrée sur les outils et les ressources numériques, ce qui constitue déjà un objectif ambitieux au regard de la situation actuelle.

L’amendement n° 118 vise à élargir cette formation aux sciences et techniques informatiques. Cette proposition, pour intéressante qu’elle soit, nous paraît cependant peu réaliste au regard du temps qui pourra y être consacré dans les programmes, surtout lorsqu’on réfléchit parallèlement à un allégement de ces derniers. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 18 a pour objet l’intégration des unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux ainsi que des établissements de santé dans le dispositif. Cette précision complète celui-ci utilement en permettant aux élèves handicapés scolarisés dans des structures sanitaires ou médico-sociales d’être formés à l’utilisation des outils numériques. La commission y est donc favorable.

L’amendement n° 394 améliore la rédaction adoptée en commission, mais nous considérons que celle-ci peut être encore perfectionnée. J’oserai dire : « Peut mieux faire ! » (Sourires.)

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous propose, dans une sorte d’accompagnement personnalisé (Nouveaux sourires.), de rectifier cet amendement en supprimant les mots « en particulier » et en rédigeant ainsi la fin de la phrase proposée : « dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle », ce qui permet au passage d’éliminer l’adverbe « notamment ». Sous réserve de ces modestes modifications, la commission émettra un avis favorable.

Enfin, madame Morin-Desailly, concernant votre amendement n° 399 rectifié, je dirai que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et l’enseignement moral et civique sont deux matières différentes, même si le second poursuit certains objectifs de la première, s’agissant de l’usage responsable des outils numériques. Pour autant, faire référence à ce lien dans cet article nuirait, à notre avis, à la lisibilité du code de l’éducation. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est très admiratif et va suivre la position de Mme la rapporteur sur l’ensemble des amendements, y compris sur celui du Gouvernement.

Je trouve décidément que la commission a fait un très bon choix en vous choisissant comme rapporteur, madame Cartron ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 394 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 118.

M. David Assouline. Cette question de l’éducation au numérique est très importante. Or elle est largement abordée sous l’angle des risques, de la protection, alors que les jeunes appréhendent l’outil numérique de manière essentiellement positive, avec allant et dynamisme. En face, l’adulte et l’institution n’en parlent que pour les mettre en garde contre tel ou tel comportement, dangereux ou irresponsable...

Certes, nous avons aussi ce rôle à jouer, mais le fait d’appréhender cette question sous ce seul angle pose problème. Je préfère que l’on parle de droits et de devoirs, plutôt que de réduire le débat au respect de la propriété intellectuelle et de la vie privée, même s’il convient, bien sûr, de les mentionner. À cet égard, les choses sont plus claires dans l’article modifié par l’amendement du Gouvernement.

L’amendement n° 118 de Mme Gonthier-Maurin vise, selon une démarche plus positive et plus ample, proche de ma propre vision, à élargir la réflexion sur l’utilisation du numérique à l’éducation à la citoyenneté, afin de permettre aux élèves d’acquérir, grâce à cet outil, en quelque sorte un « surplus de citoyenneté ». Toutefois, notre collègue limite le champ de l’amendement à la culture scientifique et à la connaissance de l’algorithme, ce qui constitue une restriction énorme.

Mieux vaut en rester aux droits et aux devoirs, en expliquant aux élèves comment chercher les connaissances, aborder les informations avec un esprit critique, les trier, mais aussi, au travers de la culture scientifique, comment maîtriser la manière dont les échanges se font.

Alors qu’elle avait la volonté d’élargir ce champ d’application, intention tout à fait louable, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin l’a finalement restreint à un seul aspect. Lors d’une précédente explication de vote, elle pourtant évoqué bien d’autres points...

Je propose donc que nous en restions, comme le propose le Gouvernement, aux droits et aux devoirs, dont les questions de la propriété intellectuelle et du respect de la vie privée ne constituent qu’un aspect. À cet égard, la nouvelle rédaction de l’amendement du Gouvernement paraît satisfaisante.

Je pense donc que Mme Gonthier-Maurin devrait, si j’ai bien compris l’esprit de son amendement, le retirer au bénéfice de celui du Gouvernement. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour rebondir sur les propos de David Assouline, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’éduquer les enfants aux formidables potentialités de l’internet, car ils les appréhendent bien plus vite que les adultes. Ce sont des utilisateurs quotidiens et ils maîtrisent merveilleusement les outils.

L’éducation nationale, en revanche, doit leur permettre de développer leur sens critique et leur esprit d’analyse afin qu’ils puissent s’orienter utilement dans cet univers multiforme.

Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés, d’abord en 2010, puis aujourd’hui, en vue de modifier le code de l’éducation. Le monde du numérique doit se co-réguler, et il ne s’agit pas de n’en souligner que les aspects négatifs.

Vous avez dit, mon cher collègue, que cela devait les conduire à un « surplus de citoyenneté ». C’est pour cette raison que j’avais souhaité, dans mon amendement, lier ce nouvel article L. 312-9 et l’article du code de l’éducation qui traite de l’éducation civique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Section 3

L’enseignement des langues vivantes étrangères et régionales

Article 26
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 27 bis (début)

Article 27

I. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :

« Section 3 ter

« L’enseignement des langues vivantes étrangères

« Art. L. 312-9-2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. 

« Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité.

« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »

II. – (Non modifié) Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Étienne Antoinette. L’article 27 a le vrai mérite de renforcer le caractère législatif de l’obligation d’apprentissage des langues étrangères dès le niveau élémentaire de la scolarité.

J’aurai l’occasion de défendre plus tard un amendement visant à lever la notion de réciprocité, car celle-ci serait difficilement applicable à certains pays dans le cadre d’échanges internationaux. Ce serait notamment le cas dans des pays accusant d’immenses retards de développement, y compris éducatifs, et de fortes disparités entre les territoires, par exemple dans les outre-mer, pour lesquels le renforcement de la coopération régionale est très important.

Par leur dimension culturelle, cet apprentissage des langues étrangères et la sensibilisation à la diversité linguistique constituent une authentique ouverture sur le monde. On crée ainsi une véritable voie d’accès entre la langue maternelle utilisée dans les familles et le français, langue de scolarisation, en les valorisant et en suscitant la mise en confiance des locuteurs au sein même de l’école. En Guyane, de nombreuses langues maternelles sont concernées.

M. le président. L’amendement n° 400, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par des personnels spécifiquement formés pour cela

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le texte du Gouvernement a pour ambition la « refondation » de l’école. Or, monsieur le ministre, une réelle refondation aurait notamment nécessité, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une réflexion sur la formation initiale et continue des enseignants, cette dernière étant en pratique inexistante aujourd’hui. Cette exigence est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’enseigner une langue étrangère à des élèves.

Dès lors qu’on ne peut avoir des locuteurs natifs dans chaque classe, une maîtrise élémentaire de la phonétique et de la grammaire, un vocabulaire nourri, ainsi que l’acquisition des méthodes pédagogiques appropriées, doivent être exigés des personnels enseignant une langue vivante, quel que soit l’âge de l’enfant.

C’est tout l’objet de cet amendement : il s’agit de s’assurer que les personnels de l’éducation nationale qui dispenseront l’apprentissage d’une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu’ils maîtriseront la matière qu’il leur sera demandé d’enseigner. C’est la condition sine qua non pour que les élèves aient toutes les chances de maîtriser eux-mêmes ces langues vivantes.

Cet enjeu de la formation des enseignants et, partant, de l’apprentissage de leurs élèves, est un enjeu majeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 400 nous paraît ambigu, car il pourrait être interprété de plusieurs façons.

Tout d’abord, on pourrait en tirer la conséquence qu’il faut créer des postes d’enseignants de langues dans le premier degré ou utiliser des enseignants de langues du second degré dans le premier degré. De ce point de vue, il poserait de délicats problèmes statutaires et surtout financiers.

Il pourrait aussi signifier que les enseignants du premier degré doivent recevoir une formation en langues étrangères avant d’être recrutés. Sur ce point, la formation dans les ESPE devrait suffire.

Enfin et surtout, une telle disposition empêcherait l’emploi d’intervenants extérieurs, d’assistants de langue et de locuteurs natifs, alors qu’il faudrait au contraire le développer.

Mme Claudine Lepage. C’est indispensable !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la rapporteur, je peux convenir que la rédaction de cet amendement laisse poindre certaines ambiguïtés. Je rappelle néanmoins que, dans un temps pas si éloigné, on s'est lancé dans l'enseignement des langues vivantes étrangères en primaire en faisant appel à des enseignants qui ne possédaient pas les acquis nécessaires pour que cela se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le fait de recourir à des assistants ou à des locuteurs natifs ne suffit pas : encore faut-il que ceux-ci maîtrisent les éléments de pédagogie et qu’ils soient formés.

Comme les débats éclairent toujours l’esprit la loi, je veux insister, en qualité de linguiste, sur l'absolue nécessité de disposer de personnels compétents et formés, quels que soient le cycle scolaire et l’âge des élèves. Qu’il s’agisse d’enseignants patentés, d’assistants recrutés ou de locuteurs natifs, il importe de porter une attention particulière à leur formation, afin qu’ils possèdent les qualités requises pour dispenser cet enseignement.

Dans le domaine des langues vivantes, tout s'apprend dès le plus jeune âge : ce que nous entendons, la manière dont on nous transmet ce savoir, tout cela nous imprégnera pour le restant de nos jours. Par conséquent, il faut veiller à garantir des conditions d’enseignement rigoureuses et précises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements.

L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mmes Troendle et Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux et Magras, Mme Duchêne, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux et MM. Sido, Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'apprentissage de l'anglais est favorisé.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Les auteurs de cet amendement, dont l’initiative revient à Mme Mélot, tiennent à ce que l’on favorise l’anglais dans l’enseignement d’une langue étrangère dès le cours préparatoire. Certains auraient sans doute préféré que ce soit plutôt l’allemand...

Il est certain que, d’une manière générale, les élèves français ont du mal à maîtriser une langue vivante étrangère et je souscris pleinement à l’institution de cet enseignement d’une langue étrangère dès le primaire. À titre personnel, en tant que diplômée de lettres classiques, je peux dire que l’apprentissage des langues vivantes m’a beaucoup manqué !

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Reichardt, Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mme Troendle, M. G. Bailly, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux, Magras et Couderc, Mmes Duchêne et Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Sido, Mme Procaccia et MM. Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. »

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Mme Mélot, première signataire de cet amendement, considère que la condition de réciprocité concernant l’apprentissage des langues des pays faisant partie du même ensemble régional que l’académie considérée est par trop restrictive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Duchêne, s’agissant de l'amendement n° 167 rectifié bis, vos souhaits sont exaucés : aujourd'hui, 92 % des enfants apprennent l'anglais. Je comprends que vous visiez la perfection, mais il nous paraît inutile de favoriser encore davantage cette langue. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 168 rectifié ter, il est satisfait par le texte de la commission : toutes les académies frontalières ont conclu des accords de coopération régionale avec les pays voisins. Nous en avons fait le constat lors d’un déplacement dans l'académie de Strasbourg, où cette question a été évoquée de façon précise. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.