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Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Chers collègues de l’opposition, avec vos amendements, nous abordons une série de propositions qui dessinent le véritable projet de l’UMP pour l’école ou, plutôt, contre l’école. Car le cœur de ce projet, c’est la mort de l’école maternelle. Le stade ultime du dogme de la RGPP et de votre vision strictement comptable du système scolaire, c’est la suppression de l’école maternelle, avec le rattachement de la grande section au CP, la fixation de la scolarité obligatoire à cinq ans et le renvoi des moins de cinq ans vers les jardins d’éveil, parfois payants.

Il faut que les Français sachent à quoi ils ont échappé en 2012 !

Pour vous, l’école maternelle, ce n’est pas une école, c’est un mode de garde collectif parmi d’autres. On y ferait non de la pédagogie, mais de la garderie. Cela n’est pas nouveau : un de vos ministres l’avait déjà dit. La tranche d’âge des deux à cinq ans ne doit pas relever de l’éducation, mais de la petite enfance. Pour vous, les choses sérieuses, c’est-à-dire les apprentissages fondamentaux, elles commencent à cinq ans !

Vous aviez débuté votre œuvre de sape avec les programmes de 2008, qui « primarisaient » l’école maternelle. Vous estimez que démarrer plus tôt les apprentissages fondamentaux permet de lutter contre l’échec scolaire. C’est faux ! Car ces apprentissages exigent la maîtrise de prérequis indispensables.

Et les effets positifs sur le parcours scolaire de l’école maternelle sont d’autant plus marqués que la scolarisation y a été longue. Un an d’apprentissages fondamentaux en grande section ne peut pas remplacer trois, voire quatre années de « bain » culturel et langagier, de développement des compétences de compréhension, de maîtrise du langage oral, de construction de l’enfant en tant qu’élève...

Une entrée immédiate dans l’acquisition de la technique, au lieu d’une facilitation de la construction continue des compétences et des savoirs en fonction des stades de développement de l’enfant, « perd » les plus faibles.

Nous le savons tous pertinemment, dès la maternelle, des différences importantes existent entre les élèves sur le plan des performances cognitives, en particulier dans le domaine de la maîtrise du langage – je pense à l’étendue du vocabulaire ou à la compréhension orale. Les écarts entre enfants de milieux sociaux extrêmes sont aussi marqués que ceux qui sont liés aux différences de maturité. C’est d’ailleurs la profession de la mère, plutôt que celle du père, qui discrimine le plus les performances des élèves, avec un avantage sensible pour les enfants dont la mère est enseignante.

Si votre projet devait s’appliquer, ce sont les classes populaires et les plus fragiles de nos enfants qui en paieraient le prix.

Au final, ce que vous nous proposez, c’est une école encore plus injuste, qui accentue encore un peu plus les déterminismes sociaux, à l’exact opposé des principes de base de l’école que nous refondons, du projet de société que nous portons.

Nous sommes donc farouchement opposés aux amendements qui sont présentés par nos collègues de l’UMP, notamment les amendements nos 37 rectifié et 213.

Je dirai, pour finir, que le groupe socialiste votera l’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement, sur lequel Mme le rapporteur a émis, au nom de la commission, un avis défavorable. Il nous semble en effet que le nombre et la durée des cycles relèvent plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je souhaitais expliquer mon vote et me voilà presque obligé de faire une mise au point sur les propositions de l’UMP, après la description apocalyptique que vient d’en faire M. Magner !

Mon cher collègue, vous avez dû mal comprendre… Ou alors, vous vous croyez en réunion électorale, sous un préau d’école, et vous caricaturez votre adversaire, à qui il faut retirer toute légitimité.

À nos yeux, la période de présence des enfants en classe à l’école maternelle contribue évidemment à leur préparation à l’apprentissage scolaire. Ce sur quoi nous nourrissons des doutes ou, au moins, des interrogations, c'est la tranche d’âge de deux à trois ans. Cela ne signifie pas que nous soyons hostiles à l’école maternelle ! Nous estimons simplement que, dans cette tranche d’âge, les enfants ne sont pas encore véritablement capables d’acquérir des connaissances.

Nous tenons beaucoup à la présence à l’école maternelle à partir de trois ans, et nous voulons que les enfants de cinq à six ans aillent tous à l’école maternelle. Selon nous, il est de bon sens de rapprocher ce dernier niveau de l’école maternelle et le cours préparatoire.

Voilà les « monstruosités » que nous avons osé proférer devant M. Magner !

Mon cher collègue, ne croyez-vous pas que nous pourrions nous épargner des accusations de cette sorte ?

Nous croyons que, dans l’intérêt des élèves, si l’éducation nationale dispose encore de quelques moyens, elle devrait les faire porter sur la dernière année de l’école maternelle plutôt que sur la première année.

Il serait aussi logique que tous les enfants aillent obligatoirement à l’école à partir de cinq ans. Le changement ne serait pas fondamental puisque 99,9 % des enfants de cet âge y vont déjà. Telles sont nos propositions ! Et elles sont effectivement cohérentes avec notre vision de l’école maternelle.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. À la suite de M. Legendre, je dirai que nous avons assisté à un authentique procès d’intention ! Notre objectif n’est pas du tout celui qui a été décrit par M. Magner.

Comme les législateurs de la loi Jospin et de la loi Fillon, je crois aux passerelles, car le passage de la maternelle à l’école primaire est un moment important. Nous avons tous ensemble tenté d’améliorer la situation, mais nous observons aujourd’hui que la passerelle ne fonctionne pas bien. Il s’agit de deux écoles bien séparées, et la transmission entre les équipes pédagogiques ne se fait pas.

Pour autant, vous êtes, me semble-t-il, monsieur le ministre, sensible au principe de la passerelle. Si j’ai bien compris, vous souhaitez créer des passerelles entre le CM2 et la sixième, ce qui est d’ailleurs plutôt une bonne idée. L’intégration de la grande section de maternelle dans l’école primaire n’est peut-être pas le Graal, mais cette idée pourrait être expérimentée, pour voir si les enfants ne réussiraient pas mieux avec un cycle d’enseignement d’une durée de trois ans. Aujourd’hui, ce cycle ne dure que deux ans, et c’est regrettable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Madame la rapporteur, je me suis peut-être quelque peu laissée aller en évoquant les lycées, alors que j’aurais dû m’en tenir à l’école primaire et au collège !

L’amendement présenté par le Gouvernement me semble remettre les choses au clair : les programmes, les cycles et leur durée sont en effet généralement définis par décret. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 252 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 213 et 117 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 24 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 23

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les parents sont incités à mettre leur enfant à l'école à partir de cinq ans. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. J’ai déjà fait allusion, dans mon explication de vote d’il y a quelques instants, à cet amendement qui tend à inciter tous les parents à mettre leurs enfants à l’école à partir de cinq ans. Ce n’est pas un grand effort que nous voulons leur imposer puisque 99,9 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés !

Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que, si nous nous en sommes tenus à une simple incitation des parents, c’est pour ne pas tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Ce que nous souhaitons en fait, c'est que l’enseignement soit obligatoire à partir de cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement me paraît bien timide ! Inciter les parents à mettre leurs enfants à l’école à cinq ans ne me paraît pas être en phase avec la réalité actuelle. En effet, la majorité des enfants sont scolarisés entre trois et quatre ans. Inciter à scolariser les enfants à l’âge de cinq ans, c'est presque trop tard ! J’aurais souhaité que vous fassiez preuve d’un peu plus d’ambition.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Chère madame Cartron, vous êtes quelque peu surprenante. J’avais déposé en commission un amendement tendant à rendre l’école obligatoire à partir de cinq ans. Il était donc porteur de l’ambition que vous me suggérez maintenant d’avoir ! Mais l’article 40 s’est évidemment abattu sur cet amendement. C’est pourquoi nous nous contentons à présent d’inciter les parents des 0,1 % d’enfants de cinq ans qui ne vont pas encore à l’école à les y envoyer. Nous considérons en effet que c’est l’intérêt des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous avions bien compris que, derrière cette incitation, se cachait une obligation de scolarité à l’âge de cinq ans.

Sans vouloir reprendre le débat que nous venons d’avoir sur l’article 23, je tiens à faire remarquer que cet amendement illustre nos différences quant à la vision de l’école.

Monsieur Legendre, vous souhaitez une scolarisation obligatoire à partir de cinq ans. Cela laisse sous-entendre que la scolarisation des enfants de trois et quatre ans – sans même parler de la scolarisation précoce des moins de trois ans – n’est pas votre priorité : eh bien, ce n’est pas du tout cette vision-là que, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous avons de l’école publique laïque.

Je reviens un instant sur l’article 23, que notre groupe a voté, même si notre amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, est devenu sans objet du fait de l’adoption de celui du Gouvernement. En effet, s’agissant du nombre et de la durée des cycles, la proposition de M. le ministre nous convenait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 23
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Article 25

Article 24

(Non modifié)

La première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 398, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les programmes sont définis, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en vue d'assimiler les connaissances, les compétences et les méthodes prévues pour chaque cycle. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a pour objet de corriger la logique de l’article 24 quant à la définition des contenus des enseignements.

En effet, selon nous, ce ne sont pas les programmes qui définissent les connaissances et les compétences qui devront être acquises au cours du cycle, ou les méthodes à assimiler. Au contraire, les programmes doivent être définis en fonction de ces compétences et méthodes à acquérir, prévues par le socle commun.

Aussi, le nouveau Conseil supérieur des programmes devra élaborer des programmes pour l’enseignement primaire et le collège qui soient en totale adéquation avec les savoir-être et les savoir-faire constituant le socle commun de connaissance.

D’où l’importance de la définition précise du contenu de ce socle par la loi de 2005, une définition fondamentale, qui ne peut échapper au regard du législateur.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

définissent,

insérer les mots :

en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à faire dépendre les programmes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Vous pouvez penser que c'est évident, mais je ne suis pas convaincue, à la lecture du projet de loi, que cela soit véritablement le cas. Aussi, je propose, à tout le moins, de créer une hiérarchie entre les programmes et le socle commun, donnant la priorité à ce dernier.

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

pour

insérer les mots :

chaque année et

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Aux termes de notre proposition, qui me paraît susceptible de recevoir l’approbation de tous, l’alinéa 2 de l’article 24 se lirait ainsi : « Les programmes définissent, pour chaque année et chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 398 contient une proposition similaire à celle qui avait été faite à l’article précédent avec l’amendement n° 252 rectifié. Nous confirmons qu’il revient au Conseil supérieur des programmes de préparer l’articulation des programmes et du socle. L’avis est donc défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 72 rectifié, qui a pratiquement le même objet.

S’agissant de l’amendement n° 210, madame Duchêne, je suis au regret de vous rappeler que, lorsque nous avons débattu de l’article 23, l’amendement n° 209, qui tendait aussi à un retour à l’annualité, a été rejeté. Par cohérence, nous ne pouvons qu’être défavorables au vôtre.

Mme Sophie Primas. Nous avons essayé ! (Sourires.)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Vous avez essayé, mais nous étions vigilants ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 25 bis

Article 25

À l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ ».

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme personnalisé de réussite éducative est intégré au sein du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe de suivi de la scolarisation. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La refondation de l’école de la République doit aboutir à la réussite scolaire de tous les élèves. Cette affirmation est la conséquence de l’article 3 A, qui affirme que « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ».

Le service public de l’éducation ne remplit pas son rôle lorsqu’il laisse sur le côté des enfants qui présentent de graves lacunes. Ainsi, l’aide aux élèves en difficulté fait partie intégrante de ce service public auquel doivent pouvoir accéder tous les élèves concernés.

Parmi ces derniers, les élèves en situation de handicap méritent de faire l’objet d’une attention particulière. Le projet personnalisé de scolarisation – PPS – permet, lorsque les parents saisissent la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, d’accompagner leur scolarisation. Une fois effectuée l’analyse des besoins particuliers de l’élève, le PPS est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale en prenant en compte l’avis des parents et de l’enfant. Il permet un suivi régulier de l’élève et une scolarisation adaptée.

Le programme personnalisé de réussite éducative – le PPRE – peut, au cours de la scolarité obligatoire, être mis en œuvre à tout moment dès lors que l’on craint qu’un élève n’encoure le risque de ne pas maîtriser les éléments du socle commun requis à la fin d’un cycle. Ce programme peut concerner également les élèves en situation de handicap bénéficiant d’un PPS.

Dans ce cadre, pour harmoniser les dispositifs d’aide qui peuvent être proposés à ces enfants, il conviendrait d’intégrer le PPRE au sein de leur PPS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous comprenons parfaitement les motivations de cet amendement, qui tend à intégrer les PPRE dans les projets personnalisés de scolarisation. Je pense que, dans votre esprit, madame Laborde, il s’inscrit dans la défense l’école inclusive, et l’on ne peut qu’approuver ce point de vue.

Toutefois, il nous semble que votre objectif est satisfait par les dispositions en vigueur. C’est ce qui me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. L’intention est légitime et l’objectif utile, mais cet amendement est satisfait, en particulier, par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation. J’en demande donc également le retrait.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je fais confiance au ministre et je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 26

Article 25 bis

L’article L. 311-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des aptitudes et de l’acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots : « de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences » ;

2 °Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé » ;

b) (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le redoublement est impossible durant le cycle des apprentissages premiers, durant les deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et durant les deux premières années du cycle des approfondissements.

« Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe.

« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires en milieu de cycle, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.

« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à interdire définitivement le redoublement des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux – grande section de maternelle et CP – et des deux premières années du cycle des approfondissements – CE2 et CM1.

Corollaire de l’organisation de l’école primaire en cycles, l’interdiction du redoublement lors des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et des deux premières années du cycle des approfondissements doit enfin être effective.

La représentation nationale doit également réaffirmer clairement son désir de ne pas voir un enfant redoubler plus d’une fois durant sa scolarité primaire, en inscrivant dans un article de loi l’interdiction édictée à l’article D. 321-6 du code de l’éducation.

Malgré le souhait des législateurs des lois Jospin et Fillon d’interdire le redoublement en milieu de cycle et d’interdire le double redoublement à l’école primaire, le redoublement en CP concerne encore 3 % des élèves et le double redoublement, 1 % des élèves.

Or la corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est aujourd’hui avérée. Près d’un élève sur deux qui redouble son CP sortira du système éducatif sans diplôme, ou avec le seul brevet des collèges. Apparaissant à l’élève comme une sanction, le redoublement a un effet démobilisateur pour lui, mais aussi pour son entourage.

L’analyse des travaux de recherche en éducation démontre que, pour un élève faible, le redoublement du CP est moins efficace, en termes de progrès concernant les acquis fondamentaux, que le passage en CE1, qui a un effet dynamisant.

À l’absence de progression pédagogique à court terme et à l’impact que le redoublement aura sur la réussite de l’élève à long terme s’ajoute l’injustice de la décision de redoublement. Il apparaît que ce redoublement est d’autant moins accepté que la famille est culturellement favorisée et consciente du poids d’un redoublement dans l’orientation future. Il apparaît aussi que certains élèves qui sont soumis à une décision de redoublement ne l’auraient pas été dans une autre classe d’un niveau plus faible. Il apparaît enfin que la fréquence du redoublement peut être différente selon que l’inspecteur de circonscription y est plus ou moins favorable.

Même si les défenseurs du redoublement précoce sont assez nombreux, la représentation nationale doit, dans l’intérêt de l’élève et dans l’esprit des lois votées en 1989 et 2005, réaffirmer sa volonté de limiter les redoublements précoces en l’inscrivant littéralement dans la loi.

Il est également proposé que l’économie réalisée grâce à l’interdiction du redoublement soit réorientée vers une prise en charge individualisée des élèves éprouvant le plus de difficultés, grâce à l’organisation de cours de pré-rentrée, dispensés par des professeurs de l’éducation national.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel et il est impossible au cours préparatoire.

« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires au cours préparatoire, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.

« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend simplement à interdire définitivement le redoublement en CP.

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots:

ne peut être qu'exceptionnel

par les mots :

ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Nous sommes bien conscients que la France fait un usage excessif du redoublement, au point que cette pratique présente parfois plus d'inconvénients que de bénéfices pour l'élève en difficulté.

Cependant, lorsque l'élève ne maîtrise pas les compétences de base, il arrive que le redoublement proposé soit réellement la bonne solution. Sans redoublement, le risque d'une accumulation de difficultés et d'échec scolaire serait alors accru, au détriment de l'élève.

Oui, il existe des redoublements que l'on pourrait qualifier d'abusifs et, ceux-là, il faut les réduire. Oui, une utilisation mécanique du redoublement pour pallier les difficultés scolaires doit être proscrite.

Par contre, il ne me semble pas pertinent de fixer dans la loi ce qui ne doit pas constituer une orientation, un objectif en soi.

Nous proposons donc de n'envisager le redoublement que lorsque l'élève peut en tirer bénéfice, ce qui suppose une décision au cas par cas, en fonction du type de lacunes de l'élève et de sa personnalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Primas, la commission a déjà prévu que le redoublement doit être exceptionnel. Elle ne l’a pas complètement interdit pour tenir compte de certains cas particuliers : une maladie grave, une situation de famille exceptionnellement tendue, éventuellement à la suite d’événements douloureux. Dans ce type de cas, le redoublement peut avoir un sens pour compenser un accident de parcours. Sur ce point, nous considérons que vos amendements, madame Primas, vont un peu trop loin.

En outre, il nous paraît étonnant de ne prévoir le soutien scolaire que durant les vacances d’été : selon nous, le soutien doit intervenir tout au long de l’année et accompagner l’enfant dès qu’il manifeste une difficulté.

Ces différentes considérations nous ont conduits à émettre un avis défavorable tant sur l’amendement n° 38 rectifié ter que sur l’amendement n° 39 rectifié.

Concernant l’amendement n° 281 rectifié, madame Laborde, la formulation que vous proposez – « ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice » – est certes de nature à limiter le nombre de redoublements, mais peut être interprétée de diverses façons, tout en relevant un peu de l’évidence : je crois que, chaque fois qu’un redoublement est proposé, c'est évidemment avec l’idée que l’élève va en tirer bénéfice. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.