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Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 233 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 156
Contre 171

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif.

Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé à l’article 21, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Au regard de l’importance accordée à la politique d’inclusion des élèves handicapés, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable, mais j’aimerais rappeler un élément, d’autant que nous allons bientôt examiner un amendement de Mme Laborde sur l’innumérisme.

Nous avions adopté pour principe de ne pas entrer dans le détail des différentes politiques que le Conseil national, saisi par moi-même ou par un autre responsable, aura à évaluer. Certes, c’était sous-entendu.

Je ne vais évidemment pas être défavorable à cet amendement. Mais songez que si l’on commence à mentionner politique après politique, comme cela a été fait pour le ministre de l’agriculture, on peut aller très loin, même s’il s’agit, en l’occurrence, d’un sujet d’importance.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Le contrôle des mesures de mise en conformité des dispositifs garantissant la bonne accessibilité des enfants handicapés, qui peuvent être scolarisés dans diverses filières et bénéficier de différentes politiques publiques d’éducation, nécessite, me semble-t-il, une attention toute particulière.

En effet, il s’agit là de la mise en œuvre d’un engagement national. Je me souviens avoir entendu le Président de la République indiquer que tous les textes législatifs feraient désormais l’objet d’une étude d’impact au regard de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par conséquent, même si je comprends bien les réticences à mentionner l’ensemble des politiques éducatives comprises dans les différents dispositifs, je pense que la question de la prise en compte de l’accessibilité des personnes handicapées, notamment quand il s’agit d’élèves, mérite une attention spécifique.

C’est donc avec beaucoup de conviction que je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 14, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, simultanément avec celui du Conseil national des programmes, afin d'éclairer l'examen de la loi de finances

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, il nous paraît tout à fait logique que les rapports annuels des deux conseils puissent être examinés par les parlementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a déjà émis un avis défavorable sur un dispositif similaire concernant le Conseil national des programmes. Par cohérence, l’avis sera également défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 267 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme et l’innumérisme.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Selon la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, le rapport remis au Gouvernement et transmis au Parlement chaque année par le Conseil national d’évaluation du système éducatif devait, notamment, évaluer les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme.

Au regard de la gravité des effets de ce fléau, il nous semble important de rétablir une telle disposition pour mesurer l’efficacité des politiques menées et y apporter des améliorations.

En outre, cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation les politiques de lutte contre l’innumérisme, qui a été évoqué précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Laborde, en s’exprimant sur un amendement précédent, M. le ministre nous a alertés sur le danger qu’il y aurait à vouloir décliner les différentes politiques publiques, dont la liste pourrait s’étendre à l’infini. Or ce que vous proposez nous y conduit.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 267 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 267 rectifié est retiré.

L'amendement n° 269 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il évalue également les politiques mises en œuvre pour réduire les inégalités scolaires. 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La présentation des missions du Conseil national d’évaluation du système éducatif demeure vague dans le projet de loi. Celui-ci n’apporte pas de précisions sur les objectifs de l’évaluation, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut refonder l’école de la République.

Le rapport remis chaque année par cet organisme peut représenter un outil utile au service de l’amélioration de notre politique éducative. Ainsi le contenu de ses travaux gagnerait-il à être mieux défini.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les travaux réalisés intègrent notamment une évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour réduire les inégalités scolaires, c'est-à-dire à la fois les inégalités sociales et les inégalités territoriales.

Les enquêtes et évaluations de notre système éducatif, qu’elles soient nationales ou internationales, démontrent que le système éducatif français reproduit de telles inégalités. Il faut donc agir et accorder une place particulière à leur résorption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 22

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Section 4

Le Conseil académique de l'éducation nationale

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement prévoit de permettre au conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de participer au travail des conseils de l’éducation nationale dans les académies d’outre-mer.

La composition des conseils académiques de l’éducation nationale – CAEN – des académies métropolitaines, de celle de Corse, de celle d'Île-de-France et de celles d'outre-mer comprend le président du conseil économique et social régional.

Or les régions d'outre-mer sont assistées de deux conseils : le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. La consultation de ce dernier est obligatoire avant toute action de la région dans le domaine de l'éducation. Il paraît donc incohérent que le conseil économique et social régional soit représenté au conseil académique, alors qu'il n'a pas de compétence obligatoire en la matière, et que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement – spécificité ultramarine – ne le soit pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer.

L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur le sénateur, cette disposition est utile. Néanmoins, la modification de la composition de ces organismes relève exclusivement du règlement.

Le Gouvernement tiendra compte de votre proposition, mais il faudra pour cela attendre que soient prises les dispositions réglementaires ultérieures à la publication de la loi. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, moyennant l’engagement que je prends en retour de donner, par voie réglementaire, satisfaction à votre demande.

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je le retire, monsieur le président, puisque M. le ministre s’est engagé sur un texte réglementaire futur, qu’il écrira et qu’il signera ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 317 rectifié est retiré.

Chapitre III

Le contenu des enseignements scolaires

Article additionnel après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 23

Article 22

(Supprimé)

Section 1

Dispositions communes

Article 22
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l’article 23

Article 23

L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « régulière » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Le nombre et la durée des autres cycles sont fixés par décret.

« Dans l’enseignement primaire, l’évaluation sert à mesurer la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d’évaluation est aussi encouragée dans l’enseignement secondaire. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1. – La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire est organisée en trois cycles pédagogiques :

« 1° Le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule sur les deux années constituant l’école maternelle ;

« Le cours des apprentissages premier 1.

« Le cours des apprentissages premier 2.

« 2° Le cycle des apprentissages fondamentaux, qui se déroule sur les trois premières années de l’école élémentaire ;

« Le cours des apprentissages fondamentaux 1.

« Le cours des apprentissages fondamentaux 2.

« Le cours des apprentissages fondamentaux 3.

« 3° Le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l’école élémentaire et débouche sur le collège ;

« Le cours des approfondissements 1.

« Le cours des approfondissements 2.

« Le cours des approfondissements 3. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Nous ne nous faisons guère d’illusion sur le sort de cet amendement, mais nous souhaitons redire ici nos convictions en matière d’aménagement et d’organisation de l’école primaire.

Le principe de l’organisation de l’école primaire en cycles a été introduit par la loi Jospin du 10 juillet 1989, puis réaffirmé par le vote de la loi Fillon du 23 avril 2005. L’objectif assigné à cette organisation est de permettre à chaque élève de progresser à son rythme.

La loi du 10 juillet 1989 dispose que l’enseignement est adapté à la diversité des élèves par une continuité éducative au cours de chaque cycle, permettant d’assurer l’égalité et la réussite des élèves. Or, plus de vingt ans après le vote de la loi Jospin, il faut bien le dire, le principe d’organisation de l’école primaire en cycles n’est pas encore assimilé.

L’une des raisons de l’échec de la politique des cycles tient à l’incohérence entre la nomenclature traditionnelle des classes et l’organisation des cycles. Ainsi, le cycle des apprentissages fondamentaux, qui comprend la grande section de maternelle, le CP, le CE1, est à cheval sur l’école maternelle et l’école primaire, et sa première année n’est pas obligatoire.

Il est évident que cette organisation ne facilite ni la compréhension des parents ni la coordination pédagogique du travail des enseignants et ne respecte pas la volonté du législateur de permettre à l’élève de progresser à son rythme au sein d’un cycle pédagogiquement cohérent.

Cet amendement prévoit d’intégrer la grande section de maternelle à l’école primaire, afin de permettre une meilleure cohérence du cycle des apprentissages fondamentaux.

Le choix d’intégrer la grande section de maternelle à l’école primaire, plutôt que de reconstruire un cycle comprenant la petite section, la moyenne section et la grande section de maternelle, est conforme à la volonté initiale du législateur – je pourrais même parler des « législateurs successifs » –, qui souhaitait faire de cette classe le premier lieu d’apprentissage des savoirs fondamentaux. Il est également conforme aux observations de la recherche en éducation, qui met l’accent sur le bénéfice des acquis précoces.

L’intensité et la qualité de l’enseignement précoce sont le premier vecteur de réduction de la grande difficulté scolaire et des inégalités scolaires, nous l’avons souvent souligné.

Cet amendement vise également à donner une nouvelle appellation aux classes de l’école primaire. Au-delà du symbole d’une véritable refondation de l’école primaire que le ministre de l’éducation nationale appelle de ses vœux, cet amendement répond à un souci de cohérence.

En effet, depuis plusieurs années, le système scolaire s’accommode d’un cours élémentaire première année qui est en réalité la troisième année du cycle des approfondissements fondamentaux, et d’un cours élémentaire deuxième année qui correspond à la première année du cycle des approfondissements. Les parents ont de quoi y perdre leur latin !

Il semble que l’efficience d’une véritable organisation de l’école primaire en cycle aurait dû se traduire depuis longtemps par une dénomination claire des classes composant les cycles.

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le deuxième alinéa de l’article 23 vise à remplacer, à l'article L. 311-1 du code de l'éducation, le mot « annuelle » par le mot « régulière ».

Nous proposons de supprimer cette modification de manière à marquer l’importance que nous attachons au cadre annuel structurant la progression des enseignements.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’école primaire, au collège et au lycée, les programmes scolaires sont établis en cohérence avec le socle commun des connaissances, de compétences et de culture. » ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 23 du projet de loi vise à renvoyer au décret la détermination du nombre et de la durée des cycles d’enseignement.

Il tend également à préciser que la progression des programmes scolaires sera régulière, ce qui permet d’éliminer les rigidités d’un apprentissage fondé sur une progression annuelle et de prendre en compte le fait que l’acquisition de certaines connaissances ou compétences requiert plus d’une année.

Le lien entre les programmes scolaires et le socle commun doit donc être étroit. Cet amendement tend à préciser que les premiers sont élaborés en cohérence avec le second.

Il conviendra, d’abord, d’élaborer le socle commun de connaissances, de compétences et de culture afin de fixer les acquis dont devront disposer les élèves et, ensuite, d’élaborer des programmes scolaires cohérents pour que les élèves atteignent les objectifs fixés.

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. »

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du texte.

Pour disposer d’une possibilité d’ajustement nécessaire aux adaptations inéluctables de la politique des cycles, il est souhaitable que le nombre et la durée des cycles dépendent du domaine réglementaire. C’est le cas, vous le savez, depuis 2005.

Dans le rapport annexé, nous avions précisé deux intentions : celle de revenir à un cycle autonome pour la maternelle afin de la « dé-primariser » ; celle de regrouper les classes de CM2 et de sixième pour assurer la continuité qui fait défaut.

La commission de la culture du Sénat a souhaité faire remonter ces deux précisions dans la partie législative du code de l’éducation.

Je salue l’importance qu’accordent les sénateurs à deux dispositifs essentiels de la refondation de l’école de la République. Néanmoins, le Gouvernement souhaite préserver la cohérence de sa démarche en renvoyant la définition de tous les cycles au règlement et en permettant au Conseil supérieur des programmes de rendre enfin logique le lien entre les cycles et les programmes. Voilà pourquoi nous souhaitons le retour au texte initial.

Un certain nombre d’engagements sont pris dans le rapport d’orientation. J’indique que le Parlement sera associé aux travaux du Conseil supérieur des programmes, et donc à la définition de la politique des cycles, puisque des parlementaires siégeront dans cette instance.

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La dernière année d'école maternelle est couplée avec l'année de cours préparatoire en un cycle commun, ainsi que la dernière année de l'école élémentaire avec la première année de collège.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Dans la présentation de cette réforme, on a insisté à juste titre sur la nécessité de rapprocher la dernière année de l’école élémentaire de la première année du collège.

Il nous semble tout aussi important de rapprocher la dernière année de l’école maternelle de l’année de cours préparatoire et d’en faire un cycle commun. Il est en effet essentiel, même au cours de cette dernière année d’école maternelle, de renforcer l’acquisition de la lecture et de l’écriture en créant une meilleure continuité pédagogique entre la grande section et le cours préparatoire.

Le projet de loi prévoit, au contraire, de refermer l’école maternelle sur elle-même, en créant un cycle unique regroupant ses trois années. J’insiste sur ce point, il nous paraît utile de mettre en rapport la dernière année d’école maternelle, et le cours préparatoire.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est proposé, dans l’article 23, de remplacer la notion de progression « annuelle » par celle de progression « régulière ».

Si l’objectif est de réaffirmer la politique globale des cycles, la notion de progression régulière nous semble floue et l’idée de progression étalée sur la totalité d’un cycle nous paraît plus adaptée.

D’une manière générale, nous pensons que la question des cycles doit être envisagée de manière globale et non isolément. C’est le sens de cet amendement.

Poser la question des cycles devrait nous conduire d’abord à nous interroger sur la scolarité dans son ensemble, par exemple en évoquant la question d’un allongement aux deux extrémités de l’âge de la scolarité obligatoire, à partir de trois ans et jusqu’à dix-huit ans, ou encore en envisageant la création de véritables passerelles, qui n’existent à l’heure actuelle que sur le papier.

Nous savons, monsieur le ministre, que vous allez créer un cycle unique pour la maternelle, ce qui plaide à mon sens en faveur d’une scolarité obligatoire dès trois ans. Je ne crois pas que cette mesure ferait sortir de terre, comme des champignons, des écoles maternelles privées, car la construction d’écoles nécessite tout de même la mobilisation de fonds très importants.

Un cycle CM2-sixième est également prévu. Pourquoi pas ? Mais si ces périodes de transition constituent des freins identifiés et reconnus à la réussite des élèves, il est nécessaire d’engager une véritable réflexion de fond pour remédier au problème.

Nous souhaiterions engager ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 23.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 37 rectifié atteint un niveau de précision et même de détail qui est peut-être excessif pour un texte législatif.

Surtout, la proposition de découpage confirme la fusion de la grande section de maternelle et du CP : la spécificité de l’école maternelle serait ainsi entamée et sa « primarisation », consacrée. La commission, qui n’approuve pas cette vision de l’école maternelle, a émis un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 209, la commission considère qu’il faut donner plus de souplesse à la définition de la progression attendue des élèves. À défaut, on empêchera de nouveau les cycles d’être effectifs. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 252 rectifié vise également les programmes du lycée, alors que le socle commun ne s’étend pas au-delà de la troisième et de la fin de la scolarité obligatoire. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement.

La commission a laissé une marge d’appréciation très importante au pouvoir réglementaire. Elle a considéré toutefois que certaines limites devaient être posées : la sanctuarisation de l’unicité de l’école maternelle et de la transition entre le primaire et le collège. Ces points relèvent des principes fondamentaux de l’enseignement scolaire, sur lesquels le législateur a compétence, en vertu de l’article 34 de la Constitution.

En outre, depuis 1989, la mise en œuvre des cycles s’est heurtée aussi à l’inertie du pouvoir réglementaire. Afin de relancer la dynamique initiale, il appartient au législateur d’intervenir.

La commission a donc émis un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 213, nous ne sommes pas d’accord sur la place qu’il tend à donner à l’école maternelle. Nous souhaitons garantir l’unicité de cette dernière et prévenir l’anticipation trop précoce des apprentissages. L’avis est donc défavorable.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 117, la commission estime qu’une redynamisation de la politique des cycles est nécessaire et elle a émis un avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je partage les avis donnés par Mme la rapporteur, sauf, bien entendu, sur l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)