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Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 248 rectifié.

M. Jacques Legendre. Il est normal que nous passions un peu de temps sur ces articles, qui portent effectivement sur un sujet important. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire confiance à notre bon sens et à notre bonne volonté.

Madame la rapporteur, je ne doute pas de votre honnêteté intellectuelle, mais nous écrivons la loi pour le long terme. Ce n’est pas parce que nous connaissons les personnes exerçant les responsabilités au moment où nous légiférons que nous sommes assurés que, à l’avenir, les mêmes pratiques seront respectées.

Voilà pourquoi il ne nous paraît pas du tout superfétatoire de poser clairement que les deux représentants du Parlement seront issus de la majorité et de l’opposition.

Nous avons de nouvelles règles en application desquelles les groupes politiques se définissent comme appartenant à la majorité, à l’opposition ou étant sans aucun rattachement, ce qui permet déjà d’avoir des indications. Par conséquent, il me paraît parfaitement légitime de souhaiter que cette précision figure expressément dans la loi. S’il n’y a pas de garanties dans ce domaine, nous avons tout de même le droit de nous inquiéter.

Toutefois, si vous ne voulez pas de notre amendement, nous nous replierons sur celui qui nous paraît le plus proche de nos positions, à savoir l’amendement n° 248 rectifié de Mme Laborde, lequel tend à faire passer le nombre de députés et le nombre de sénateurs de deux à trois. Ce chiffre, qui n’aboutit pas à un effectif pléthorique, autoriserait un peu plus de souplesse pour assurer la représentation de ceux qui ne sont ni dans la majorité ni dans l’opposition et qui, après tout, peuvent aussi avoir leur place dans ce Conseil supérieur des programmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 186
Contre 159

Le Sénat a adopté.

Par conséquent, les amendements nos 203 et 204 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Discussion générale

6

Décision du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 20

Refondation de l’école de la République

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 20.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 21

Article 20 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

de l’éducation nationale

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement. Nous souhaitons que la nomination des membres qualifiés du Conseil supérieur des programmes, le CSP, ne soit pas soumise à l’avis préalable des commissions permanentes des assemblées compétentes en matière d’éducation, pour les raisons que je vous ai déjà détaillées.

Il me semble que nous avons déjà fait des progrès important en matière de transparence et d’implication des parlementaires. Cela étant, la rédaction des programmes relève d’autres compétences et il faut que le conseil comporte un nombre suffisant de personnalités qualifiées et qu’il puisse réagir rapidement, notamment si l’on pense au travail que nous allons lui confier dès la prochaine rentrée scolaire. C’est la raison pour laquelle nous estimons que la désignation de ses membres doit obéir à des considérations de fond, purement techniques.

Cette démarche ne reflète absolument pas une méfiance à l’égard des assemblées, mais il faut respecter les rôles de chacun : aux uns, la rédaction des programmes, aux autres, l’exercice de la souveraineté populaire et nationale. Ces compétences ne sont pas les mêmes et il importe de respecter les équilibres institutionnels.

Je souhaite donc que la disposition prévoyant l’avis des commissions parlementaires, ajoutée par votre commission, soit supprimée.

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission a souhaité apporter des garanties d’indépendance et de transparence supplémentaires pour asseoir la crédibilité du CSP.

Les commissions permanentes considèrent qu’elles sont d’ores et déjà rodées à l’exercice des auditions avant nomination. Ce type de procédure, intervenant tous les six ans en l’espèce, paraît simple à mettre en place. Les engagements du Gouvernement doivent être gravés dans la loi pour dissiper tout soupçon de partialité à l’avenir.

Enfin, les commissions se considèrent comme parfaitement capables d’apprécier la compétence des personnalités qualifiées, comme elles le montrent dans le cas des nominations au sein d’organismes de régulation ou d’évaluation très techniques.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. L’avis de la commission est défavorable, mais les explications de M. le ministre amènent les membres du groupe socialiste à penser que l’amendement n° 393 est acceptable. En effet, un certain nombre de précautions sont prises et les assurances données par M. le ministre nous ont convaincus.

J’appelle donc le groupe socialiste à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je resterai fidèle à l’avis de la commission et, pour y rester fidèle, je tiens à donner des gages, en citant des exemples. Nous avons pu auditionner Marie-Christine Saragosse, André Syrota ou Olivier Schrameck – pour l’un d’entre eux, dans des délais quasiment intenables, du jour au lendemain. Or nous avons toujours su, après des auditions de qualité, fournir une réponse immédiate. Donc, nous savons le faire !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous suivrons l’avis rendu par Mme la rapporteur au nom de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Nous nous sommes montrés particulièrement économes dans le dépôt de nos amendements, mais nous tenons à pouvoir défendre ceux que nous avons déposés. J’essaierai cependant de vous les présenter de la manière la plus succincte possible.

Cet amendement tend à préciser la composition du collège des personnalités qualifiées. En effet, tout ce qui nous a été dit auparavant nous convient globalement, mais nous tenons énormément au concept d’« expertise d’usage » des enseignants.

Il est bon de concevoir des programmes en recueillant l’avis d’experts, mais il est important que puissent également se prononcer au moins cinq personnes ayant vu récemment, dans la vraie vie, de vrais élèves ou de vrais étudiants. Leur présence serait de nature à favoriser l’adoption d’une approche réaliste par ce conseil.

Nous proposons donc que le Conseil supérieur des programmes soit composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. Au nom de l’expertise d’usage et de la représentativité, l’adoption d’une telle disposition serait de nature à garantir une composition équilibrée de ce conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. M. le ministre nous a expliqué très clairement sa vision du Conseil supérieur des programmes, et nous pensons que la présence d’experts est importante.

La commission a donc rendu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous voterons cet amendement.

En effet, l’une des difficultés que nous rencontrons dans la revalorisation du métier d’enseignant et dans la construction alternative de l’école est due précisément à l’oubli du fait que les enseignants sont aussi des experts de leur métier. Ils ont beaucoup à apporter dans l’enrichissement des programmes, en raison de leur pratique. Créer la possibilité d’un aller-retour entre la pratique et la définition des programmes, dans un processus de correction et d’amélioration, nous paraissait une innovation productive.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 231-15. – À la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, le Conseil supérieur des programmes…

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend à accorder au Conseil supérieur des programmes la possibilité de s’autosaisir. Par ailleurs, il serait utile que le ministre chargé de l’agriculture puisse également le saisir, puisque, vous le savez, l’enseignement agricole est placé sous sa tutelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien de quel sujet pourrait s’autosaisir le Conseil supérieur des programmes, puisque toutes ses missions sont limitativement fixées par la loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et

par les mots :

d’une culture commune et

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit d’un amendement de cohérence. Comme vous l’avez compris, nous sommes opposés à la notion même de socle commun de connaissances et de compétences et nous lui préférons la notion de culture commune.

Cet amendement tend donc à faire disparaître la notion de socle commun de la définition des missions du Conseil supérieur des programmes.

Mes chers collègues, que celles et ceux d’entre vous qui étaient déjà sénatrices ou sénateurs lors du vote de la loi Fillon se souviennent du débat que nous avions eu à l’époque sur cette notion de socle. Le ministre avait exigé un nouveau vote à la suite de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement tendant à élargir la notion de socle, telle qu’elle était prévue par le texte initial du projet de loi. Cette notion nous paraît vraiment trop minimaliste, et nous vous proposons donc de lui substituer celle de culture commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi que les modalités de validation de son acquisition

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Afin de garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens de l’enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’adaptations des épreuves, qu’il s’agisse de la présentation des sujets ou de la configuration du poste de travail. Ils doivent également bénéficier d’aménagements des conditions de déroulement des épreuves elles-mêmes : majoration du temps imparti, aides techniques ou humaines, etc.

Le Conseil supérieur des programmes étant chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la nature et le contenu des épreuves des examens qui conduisent aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat, il importe qu’il puisse aussi se prononcer sur l’adaptation et l’aménagement de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

degrés,

insérer les mots :

les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à permettre au Conseil supérieur des programmes de se prononcer sur les adaptations et les aménagements des épreuves en faveur des candidats aux concours de recrutement des enseignants du premier et du second degré, lorsqu’ils sont en situation de handicap.

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. En ce qui concerne les adaptations à apporter aux épreuves d’examens pour permettre la participation de candidats en situation de handicap, il convient de distinguer les cas individuels des cas généraux.

Les premiers relèvent de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées. Pour les seconds, des possibilités d’aménagement existent, mais elles ne figurent pas dans les compétences normales du Conseil supérieur des programmes. Vous l’avez vu lorsque j’ai demandé l’aménagement des examens pour les enfants en situation de handicap : la procédure est différente, elle est prévue par d’autres textes.

Cela étant, cette proposition ne me paraît pas poser de difficulté, et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12, deuxième phrase

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il s’agit, une fois de plus, d’inciter le Parlement à se saisir des affaires concernant l’école, à la lumière des rapports qui lui sont fournis.

Nous souhaitons que le rapport du Conseil supérieur des programmes soit remis au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, c’est-à-dire avant le débat budgétaire, afin que nous puissions l’intégrer à notre réflexion lors de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, votre proposition soulève deux difficultés.

Tout d’abord, nous ne sommes pas certains que le rapport du CSP soit utile à la discussion budgétaire. En effet, le Conseil émet des propositions sur les programmes et leur articulation avec le socle. Le budget, lui, répartit à travers des programmes de plusieurs milliards d’euros les moyens humains du service public de l’éducation. Le lien ne nous paraît donc pas évident.

Enfin, aux termes de votre amendement, le rapport serait remis vers le mois de décembre, alors que le débat budgétaire sera déjà terminé. Le calendrier retenu, qui se fonde sur le dernier trimestre de la session ordinaire, ne nous semble pas pertinent.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je crois nécessaire de rappeler à Mme le rapporteur que le dernier trimestre ne se limite pas au mois de décembre ; à ma connaissance, il comporte également les mois d’octobre et de novembre…

Si nous étions informés en novembre, nous aurions le temps d’intégrer ces informations à notre réflexion. Il n’y a pas, d’un côté, les moyens, et, de l’autre, les programmes : pour être mis en œuvre, ces derniers nécessitent parfois des moyens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Section 3

Le Conseil national d’évaluation du système éducatif

Article 20
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l'article 21

Article 21

I. – Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Le Conseil national d’évaluation du système éducatif

« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :

« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, du ministre chargé de la ville, des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;

« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que les résultats de ces évaluations ;

« 3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.

« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.

« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif est composé à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Huit personnalités, choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.

« Art. L. 241-14. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’agriculture. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière.

« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.

« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – (Non modifié) L’article L. 401-1 du même code est ainsi modifié :

Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ».

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'enseignement scolaire

par les mots :

du système éducatif

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Il vise à étendre au système éducatif la mission confiée au Conseil national d’évaluation. En effet, le travail de ce dernier ne peut se limiter à l’évaluation de « l’enseignement scolaire », une expression très restreinte au regard de ses compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. La précision en question – les rédacteurs de cet amendement ne l’avaient sans doute pas envisagé – reviendrait à étendre le champ de compétence du Conseil national à l’enseignement supérieur. C’est en effet ce qui fait la différence entre « enseignement scolaire » et « système éducatif ».

Ce conseil vise l’enseignement scolaire, c’est-à-dire ce qui relève du ministère de l’éducation nationale. Or le système éducatif englobe le supérieur ; il ne s’agit donc pas du champ de compétence adéquat.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. La précision que vient de donner M. le ministre est importante. Il ne s’agit pas ici d’intégrer le supérieur dans ce dispositif.

Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement, mais je pense que Mme Laborde va le retirer.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 268 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque j’aurai la chance de sévir aussi lors de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (Sourires.). Je me souviendrai alors de cette remarque !

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié est retiré.

L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation,

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, le Conseil national de l’évaluation pouvait être saisi par le ministre chargé de l’éducation, les ministres disposant de compétences en matière d’éducation, le ministre chargé de la ville, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

Votre commission, avec l’accord du Gouvernement, a souhaité citer explicitement le ministre chargé de l’enseignement agricole parmi les autorités habilitées à saisir le CNE. Cet ajout a eu comme conséquence involontaire de supprimer la mention des autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation.

Il est important, je crois que nous en convenons tous, que le Conseil national de l’évaluation puisse travailler pour l’ensemble des ministères et des ministres ayant des compétences en matière d’éducation, comme, par exemple, le ministre en charge de la mer pour ce qui concerne les lycées maritimes ou le ministre chargé de la formation professionnelle.

Cet amendement vise donc à rétablir cette mention tout en conservant la référence explicite au ministre chargé de l’enseignement agricole, ainsi que vous l’aviez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs.