Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à cette rectification d’une erreur matérielle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous pensons que cette nouvelle instance d’évaluation qu’est le Conseil national doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes.

Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre au Conseil national de recueillir ces évaluations.

Forts des remarques formulées en commission, nous avons réécrit cet amendement de manière à ne pas encombrer le nouveau Conseil national avec toutes les évaluations pédagogiques et en lui faisant recueillir uniquement leur synthèse, s’il le souhaite, afin d’alimenter sa réflexion et ses travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je salue bien évidemment la modification rédactionnelle que vient de mentionner Mme Morin-Desailly. Toutefois, la charge reste très lourde. Je pense que l’on ne peut pas se permettre d’encombrer le Conseil national de l’évaluation.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comment le Conseil national d’évaluation peut-il évaluer, comme son nom l’indique, s’il ne dispose pas d’outils pour ce faire ?

De même, à l’heure de la dématérialisation, comment pourrait-il être « encombré » ? N’allons pas imaginer des piles de feuilles de papier s’entassant sur des bureaux ! Je ne saisis absolument pas cet argument, que je trouve surréaliste.

Il y a des choses très concrètes qui sont réalisées au sein des écoles et des académies. Il serait utile que ce conseil puisse travailler sur des éléments tangibles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

éducation nationale

insérer les mots :

et le ministère chargé de l'agriculture

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 380 du Gouvernement, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

L'amendement n° 115, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer les mots :

sur les méthodologies, les outils et

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement vise à introduire une symétrie entre les alinéas 6 et 7 de cet article, qui concernent respectivement les évaluations nationales et les évaluations internationales.

L’alinéa 6 prévoit que le Conseil national d’évaluation se prononce sur les méthodologies et outils des évaluations nationales, alors que l’alinéa 7 dispose qu’il donne son avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre des programmes de coopération européens ou internationaux.

Or il nous semble intéressant de se consacrer non pas seulement à l’analyse des résultats des études internationales mais également, comme pour les évaluations nationales, aux méthodologies et outils d’évaluation, d’autant que ces derniers peuvent avoir une influence sur les résultats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il accorde une attention particulière aux moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi qu’au respect de l’équité entre les élèves dans l’accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l’égalité de territoires ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’instauration d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif pourrait être l’occasion d’évaluer les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques.

Cette acquisition doit se faire de manière équitable, afin que tous les élèves puissent accéder aux contenus pédagogiques.

Ainsi, aux termes du présent amendement, le Conseil nouvellement créé accorderait une attention particulière à l’égalité des territoires devant le service public du numérique éducatif, ce qui correspond à son périmètre de compétence, puisque le numérique fait désormais partie intégrante du système éducatif.

Cette disposition est d’autant plus nécessaire qu’un suivi doit être assuré afin de mesurer les progrès réalisés et déterminer les améliorations possibles pour que le déploiement du numérique ait lieu dans tous les établissements scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a choisi de n’inscrire dans la loi que des compétences générales, afin de ne pas avoir à choisir entre plusieurs politiques éducatives, toutes aussi importantes les unes que les autres. Il ne sert à rien de prévoir des saisines précises si, parallèlement, on assigne au Conseil des priorités spécifiques.

Puis-je vous demander, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié est retiré.

L'amendement n° 206, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

deux sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l’opposition

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous demandons de nouveau qu’il soit précisé – cela constituerait une garantie – que les deux sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national d’évaluation soient respectivement choisis parmi les membres de la majorité et de l’opposition.

Ce n’est pas que nous soyons méfiants ; nous préférons simplement que les choses soient précisées. (Sourires.)

M. David Assouline. Faites confiance à la majorité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme tout à l'heure, j’émets un avis défavorable. Il faut nous faire confiance, monsieur Legendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« … Trois représentants des collectivités territoriales :

« - un représentant de l’association des régions de France,

« - un représentant de l’association des départements de France,

« - un représentant de l’association des maires de France.

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Cinq

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation moins équilibrée encore que celle du Haut Conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer.

En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le ministre de l’éducation nationale. Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite.

De plus, l’éducation est une priorité nationale. Voilà pourquoi nous pensons qu’il est utile d’y associer des représentants des collectivités territoriales. Nous proposons, par conséquent, d’y faire siéger trois représentants de ces dernières – un pour les régions, un pour les départements, un pour l’Association des maires de France –, et de diminuer en conséquence de huit à cinq le nombre des représentants nommés directement par le ministre.

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Dix

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dont trois d’entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système éducatif et définit les missions qui lui sont confiées, les modalités de sa saisine, ainsi que sa composition.

Étant donné l’importance jouée par les élus dans l’organisation de l’école et des temps scolaires, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient mieux représentées au sein de ce Conseil. Certes, deux députés et deux sénateurs en sont membres, mais, dans quelques mois, avec le non-cumul des mandats, ceux-ci ne seront même plus des élus locaux ! (M. David Assouline s’exclame.)

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement ayant pour objet d’y imposer la présence de représentants des collectivités territoriales. Chaque niveau de collectivité est impliqué dans le système éducatif, tant dans le fonctionnement des établissements que dans l’organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.

Pour ne pas trop diminuer la présence d’autres personnalités au sein du Conseil, le nombre des membres de ce dernier serait augmenté, de quatorze à seize.

M. le président. L’amendement n° 116, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

II. - Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Deux représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ;

« 5° Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative ;

« 6° Six représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. »

III. – En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-quatre

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Notre amendement a également pour objet la composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Cependant, il ne va pas dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés.

En effet, nous souhaitons porter le nombre des membres de ce conseil de quatorze à vingt-quatre, afin d’ajouter à sa composition des représentants des parents d’élèves, des représentants des personnels éducatifs et un représentant des élèves de lycée, car il nous semble que ce sont tout de même les premiers concernés par ces sujets.

Actuellement, le Conseil national d’évaluation du système éducatif est composé de deux députés, de deux sénateurs, de deux membres du Conseil économique, social et environnemental et de huit personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d’évaluation dans le domaine éducatif.

Sans contester, bien sûr, la légitimité de ces personnalités, il nous semblerait pertinent d’associer à leur travail des représentants des usagers et des personnels de l’éducation concernés directement. Leur connaissance et leur expertise sont tout aussi utiles que celles des sénateurs et des députés.

La pluralité de la composition de ce conseil et la diversité des personnes le composant ne peuvent être que bénéfiques à la réflexion sur l’évaluation de notre système éducatif.

M. le président. L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l’ensemble des communes ;

« 5° Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l’ensemble des départements ;

« 6° Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l’ensemble des régions. » 

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

dix-sept

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Notre amendement tend à porter à dix-sept le nombre de membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif.

Les missions conférées à ce conseil sont essentielles pour assurer le suivi de notre politique éducative. Or les collectivités territoriales mettent en œuvre cette politique et détiennent un rôle primordial en la matière, puisqu’elles constituent des acteurs expérimentés, se situant au plus près des réalités du terrain.

Cette expertise et cette expérience devraient être mises au service des travaux du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Cet amendement tend donc à faire en sorte qu’un représentant de chaque catégorie de collectivité territoriale – commune, département, région – puisse siéger au sein de ce conseil. Une telle mesure permettrait, notamment, d’inspirer des recommandations visant à garantir l’égalité des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les amendements nos 207, 71 et 299 rectifié ont tous pour objet la place des collectivités territoriales au sein du Conseil national d’évaluation.

D’une part, la commission, comme nous tous ici, considère les collectivités territoriales comme des partenaires désormais essentiels en ce domaine ; de l’autre, elle estime que le Conseil national d’évaluation doit rester un groupe technique apportant son expertise au ministère.

Pour ces trois amendements, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’adoption de l’amendement n° 116 aurait pour conséquence d’augmenter considérablement le nombre de membres du Conseil. Elle le rapprocherait aussi du Conseil supérieur de l’éducation. En effet, avec seulement deux membres pour les parents d’élèves, on exclurait au moins l’une des trois grandes fédérations, ce qui n’irait pas sans créer des difficultés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Le groupe socialiste souhaite que l’on en reste au texte original. Par conséquent, il demande que soient rejetés ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 414 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit, au fond, d’un amendement de coordination avec les dispositions qui viennent d’être votées au sujet du Conseil supérieur des programmes.

En évoquant tout à l'heure le rôle des deux conseils, je vous ai déjà indiqué quel était mon état d’esprit. Apparemment, cela ne dérange personne que le système éducatif soit évalué essentiellement par des instances qui lui sont extérieures – l’OCDE, la Cour des comptes désormais –, et que nous n’arrivions pas à produire une expertise qui soit jugée scientifiquement objective. Notre intention, pourtant, est d’y parvenir. C’est ce qui justifie que je tienne bon sur ce sujet. À chaque fois, les mêmes débats ont lieu. Or vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mêmes causes produisent les mêmes effets !

Nous avons connu, ces dernières années, des polémiques très rudes sur l’évaluation du système éducatif, que nous avions mélangée avec la prescription. Je crois que la présence des sénateurs, des députés et des membres du Conseil économique, social et environnemental au sein du Conseil national d’évaluation est légitime, en ce sens qu’ils représentent l’intérêt général. On me trouve parfois un peu rétrograde à cet égard, mais, pour moi, la loi est faite au nom de tous. Je suis beaucoup plus méfiant lorsque des intérêts particuliers, qui sont légitimes en certains endroits, viennent à s’exprimer, jusqu’à contrarier les évaluations.

Je souhaite donc que l’on en reste au texte initial. Comprenons bien que ces personnalités qualifiées – des chercheurs, des gens reconnus pour leur indépendance et la scientificité de leurs travaux – doivent pouvoir travailler sans être prises dans d’autres querelles.

J’évoquerai un autre point, que je n’ai pas abordé tout à l’heure afin de ne pas retarder notre discussion : la question des évaluations, qui remonteraient au conseil, est très curieuse. Les évaluations ne sont pas faites dans toutes les classes de France. Elles ne sont pas scientifiques. Tous les grands organismes procèdent par échantillonnage. Heureusement, j’ai rectifié, en 2013, cette mauvaise manie, qui durait depuis quelques années.

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il nous semble que l’exigence d’un avis conforme des commissions parlementaires compétentes en matière d’éducation pour la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d’évaluation du système éducatif garantirait une meilleure indépendance de ce dernier.

Cette indépendance est d’autant plus importante que ce nouvel organisme aura pour mission d’évaluer notre système éducatif. Elle permettra alors d’assurer une meilleure transparence de ses résultats, qui ne pourront pas être masqués ou volontairement ignorés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Sur l’amendement n° 414 rectifié, la commission émet le même avis que sur l’amendement déposé au sujet au sujet du Conseil supérieur des programmes : elle est défavorable.

Par ailleurs, la commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer l’amendement n° 250 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Le groupe socialiste propose de revenir au texte initial, donc d’adopter l’amendement n° 414 rectifié proposé par le Gouvernement.

En revanche, il ne votera pas l’amendement n° 250 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je voulais répéter combien il nous paraît surprenant que l’on veuille, par un amendement du Gouvernement, combattre la possibilité pour les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de donner un avis sur ces nominations.

Au fil du débat, nous avons le sentiment que le Parlement est progressivement écarté d’une partie de son rôle d’appréciation et de contrôle. Voilà pourquoi nous souhaitons le maintien de cette disposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. J’apprécie beaucoup la qualité de ce débat parlementaire. Quand on fera le compte, à la fin de celui-ci, on verra que jamais autant d’amendements n’ont été acceptés dans un projet de loi de cette importance par une majorité politique.

Par conséquent, je n’accepte pas, monsieur Legendre, que vous utilisiez un argument qui va contre l’évidence même de ce que nous faisons. Pour la première fois dans l’histoire de l’évaluation du système éducatif, des parlementaires – sénateurs et députés – auront leur mot à dire.

Je vous rappelle que la précédente majorité non seulement avait supprimé le Conseil supérieur des programmes, mais avait confié toutes les évaluations à une direction administrative. J’indique, d’ailleurs, que cette direction, la direction générale de l’enseignement scolaire, n’était pas l’administration de l’éducation nationale compétente pour le faire ; si j’en juge par vos propositions, monsieur Legendre, vous semblez pourtant en avoir la nostalgie. La direction de l’évaluation, elle, qui comprend des fonctionnaires qualifiés pour cette tâche, liés à l’INSEE et à notre ministère, avait été mise de côté.

Notre démarche va donc dans le sens inverse de ce qui a été fait auparavant. Nous souhaitons rendre une évaluation indépendante au système de l’éducation nationale, et nous visons le même objectif depuis le début : il faut, à tout prix, que tout le monde soit parfaitement informé de ce qui se passe dans l’éducation nationale.

Je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, les évaluations, telles qu’elles étaient pratiquées, ne procédaient même pas par échantillonnage. Elles étaient la risée de tous les scientifiques, dans le monde entier, et nous les avons donc suspendues.

M. David Assouline. Et M. Legendre en est nostalgique !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Comme l’adoption de l’amendement n° 414 rectifié rendrait sans objet l’amendement n° 250 rectifié, je ferai une explication de vote globale.

Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation, que je partage pour partie.

Toutefois, le dispositif dont vous réclamez la suppression n’a pas pour objet d’imposer un avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Il s’agit simplement ici de permettre aux commissions compétentes des deux assemblées d’auditionner les personnes qui seront désignées par le ministre chargé de l’éducation, c'est-à-dire vous-même ou l’un de vos successeurs.

Au demeurant, c’est une habitude que nous avons déjà prise au sein de la commission des affaires sociales, par exemple pour les nominations des membres d’agence en matière de santé. Nous avons ainsi auditionné, entre autres, M. Maraninchi lors de sa nomination à la tête de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. De même, nous avons été conviés avec les membres de la commission des finances pour la nomination des membres de la nouvelle agence de contrôle financier.

Bien entendu, il ne s’agit ni de contrôler ni d’émettre un avis. D’ailleurs, les personnalités désignées sont généralement confirmées par les commissions. Simplement, une telle pratique participe, me semble-t-il, d’une certaine transparence, d’une certaine démocratie. Elle donne aux personnalités concernées la possibilité de se présenter au moins une fois devant les parlementaires chargés des dossiers législatifs concernés et permet qu’il y ait un échange. En effet, mieux vaut éviter que les membres d’une instance ne finissent par s’y enfermer.

Par conséquent, il me paraîtrait dommage de supprimer une telle disposition, monsieur le ministre. Il n’est peut-être pas obligatoire d’imposer un avis conforme, mais gardons au moins la possibilité d’une audition par les commissions compétentes des deux chambres. En tout état de cause, nous ne pourrons pas vous suivre sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)