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Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Legendre. Dès lors que nous reconnaissons avoir l’obligation morale de sortir de l’ambiguïté s'agissant de l’apprentissage des langues régionales pour les enfants dont les familles le souhaitent, il nous faut organiser l’enseignement des langues régionales. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement.

Je le rappelle, la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette reconnaissance implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.

Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant quant à l’usage des langues régionales. Le code de l’éducation prévoit seulement la faculté, pour les autorités académiques, d’inclure les langues régionales dans l’enseignement. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive. Ayant été le rapporteur du projet de loi, je m’étonne de cette jurisprudence. En effet, nous avions soigneusement veillé à ce que le rappel du rôle et de la place du français ne puisse pas être interprété comme une manifestation d’hostilité à l’égard des langues régionales.

Puisque des doutes existent, levons-les. Il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et de préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans le primaire, le secondaire et le supérieur. Dans cette perspective, le présent amendement vise à insérer, dans le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, une section 4 intitulée « L’enseignement des langues régionales », afin de préciser que, « dans les académies où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées ».

Je le disais, je suis un défenseur ardent, passionné, de la langue française. Pour autant, je ne veux pas voir disparaître le flamand occidental, qui est encore parlé dans quelques villages de l’académie de Lille, mais que le ministère de l’éducation nationale, monsieur le ministre, s’obstine à ne pas reconnaître, au contraire du ministère de la culture. Et je n’oublie pas le picard, cher à tous ceux qui ont entendu parler du ch’ti !

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié quater, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro, Labazée, Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :

« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Vous allez dire que c’est encore une Bretonne qui vient parler des langues ! (Sourires.)

M. Vincent Peillon, ministre. Nous n’avons rien dit !

Mme Maryvonne Blondin. Je crois comprendre que, sur toutes les travées de notre assemblée, se manifeste un très grand intérêt pour ce patrimoine des langues de France, qu’il nous faut conserver.

L’article 27 bis, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, imposait une autorisation préalable des parents ou des élèves majeurs avant tout recours aux langues régionales par les enseignants : cela a provoqué beaucoup d’émoi et même de colère dans nos territoires. Le maintien de cette rédaction aurait constitué un grave recul pour la place et l’enseignement des langues régionales dans notre pays, en instaurant des conditions encore plus restrictives que celles qu’avait fixées de la loi Deixonne de 1951.

Fort heureusement, en accord avec les signes positifs que vous nous avez donnés, monsieur le ministre, notre commission a corrigé cet article malencontreux en supprimant l’accord parental préalable et en élargissant aux enseignants du second degré la possibilité de recourir aux langues régionales.

En outre, alors que l’article 27 bis adopté par l’Assemblée nationale réduisait le recours aux langues régionales au seul cadre de l’enseignement de la langue française, l’adoption de notre amendement permettra de prendre en compte leur apport dans toutes les disciplines.

À travers cette démarche, nous avons souhaité redonner toute leur place aux langues régionales dans la refondation de l’école, en facilitant leur utilisation par les enseignants et en les considérant comme de réelles ressources pédagogiques.

Cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 312-10 du code de l’éducation afin de tenir compte de cette reconnaissance. Ainsi complété, cet article détaillera les différentes modalités d’enseignement des langues régionales, mais aussi d’enseignement en langue régionale. Il prévoit en effet un enseignement de la langue et de la culture régionales, ainsi qu’un enseignement bilingue, en langue française et en langue régionale.

Ce dernier point constitue une avancée considérable dans la reconnaissance des langues régionales en France puisque la possibilité d’un enseignement bilingue sera explicitement inscrite dans la loi.

Enfin, la nouvelle rédaction de l’article L. 312-10 prévoit que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales.

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-10. – L'enseignement des langues et des cultures régionales de la France est favorisé en priorité dans les territoires où elles sont en usage.

« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous l'une des deux formes suivantes :

« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

« 2° Un enseignement en langues française et régionale.

« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales, des formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Maryvonne Blondin. Il ajoute simplement que les familles seront informées non seulement des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales, mais aussi « des formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux ».

En vérité, nous serions entièrement satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 186 rectifié quater, auquel nous nous rallions. Par conséquent, je retire l'amendement n° 335 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 73, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je me fais ici le truchement de mon collègue Jean-Jacques Lasserre, dont l’attachement aux langues régionales n’est plus à démontrer.

L'objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé, en particulier à son alinéa 96.

L'article 27 bis tel qu’il avait été rédigé par l’Assemblée nationale constituait une véritable régression s'agissant de la place accordée à l’enseignement des langues régionales, celui-ci se voyant réduit à un rôle d’auxiliaire de l’enseignement de la langue française.

Nous proposons donc de redonner toute leur place aux langues régionales, en permettant aux professeurs, lorsque tel est le souhait des familles, de recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Il s'agit de compléter l’article L. 312-11 du code de l’éducation en reconnaissant l’apport des cultures régionales dans l’enseignement dispensé par les professeurs.

Cet amendement prévoit que les cultures régionales pourront être utilisées par les enseignants afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Je pense, par exemple, aux noms de lieux et aux noms de famille, qui sont des clés pour mieux connaître son territoire.

Cultures et langues régionales vont de pair, et il est donc important de les valoriser l’une et l’autre dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par MM. Legendre et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs est nécessaire pour que leur professeur dispense l'enseignement d'une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à préciser que l’accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes, s’ils sont majeurs, est nécessaire pour que leur professeur dispense l’enseignement d’une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale. Bien entendu, le professeur ne devra pas demander l’autorisation d’expliquer la toponymie ou l’origine de tel ou tel terme à l’occasion de son enseignement ! En revanche, s’il s’agit d’enseigner une langue régionale ou de donner des éléments de cours en langue régionale intégrale, il nous paraît souhaitable que les représentants légaux des élèves expriment clairement leur adhésion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l'amendement n° 217 rectifié, je rappelle que l’article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour reconnaître les langues régionales comme élément du patrimoine de la France, n’a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution. Plusieurs dispositions de cet amendement nous paraissent donc inconstitutionnelles. (M. Jacques Legendre marque son étonnement.)

La première disposition qui pose problème à cet égard est la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale, tel le droit de bénéficier d’un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents.

Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, l’enseignement immersif « ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ».

Aucun droit à l’enseignement bilingue à parité horaire n’est reconnu par la jurisprudence administrative.

En outre, l’amendement est ambigu lorsqu’il invite les professeurs à intégrer les langues régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission. Cette invitation peut se lire comme une quasi-obligation, qui serait également inconstitutionnelle.

Monsieur Legendre, l’occasion que j’ai omis de saisir tout à l'heure pour vous demander de retirer un autre de vos amendements, je la saisis maintenant s’agissant de cet amendement-ci (Sourires.) et vous invite à vous rallier à l’amendement n° 186 rectifié quater, dont la rédaction ne présente aucun risque d’inconstitutionnalité et qui a recueilli un avis favorable de la commission.

Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 73, qui serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 186 rectifié quater.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 185 rectifié de Mme Blondin, qui porte sur l’utilisation de la langue régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun.

Enfin, monsieur Legendre, vous réintroduisez l’accord des parents au travers de l’amendement n° 216, ce qui nous apparaît inutilement restrictif par rapport au droit en vigueur. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur le président, je vais suivre les positions de Mme la rapporteur.

Les discussions sur ce sujet ont été rendues très difficiles par les nombreux malentendus survenus à la suite du débat à l’Assemblée nationale. De surcroît, cette question est strictement encadrée par notre Constitution.

Malgré tout, si vous adoptez cette proposition élaborée par Mme Blondin, avec l’aide de spécialistes du droit et de certains de vos collègues députés, jamais la France ne sera allée aussi loin dans la reconnaissance des langues régionales. (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.)

Là encore, c’est un très bel exemple de ce que peut réaliser le Parlement quand il se saisit sérieusement, et hors de toute posture – certains débats n’en ont pas été avares ces derniers temps ! – de sujets importants.

Je salue donc le travail accompli pour permettre ces avancées.

M. le président. Monsieur Legendre, maintenez-vous l’amendement n° 217 rectifié ?

M. Jacques Legendre. Je vais décevoir Mme le rapporteur, car je maintiens cet amendement, sur lequel nous demanderons un vote par scrutin public. En effet, nous ne sommes pas persuadés que le risque d’inconstitutionnalité évoqué à propos de cet amendement puisse être confirmé.

Il est bien clair qu’il n’est pas question d’imposer à l’État d’enseigner partout en langue régionale. De même, il n’est pas envisageable que les élèves puissent subir un cours en langue régionale qu’eux-mêmes ou leurs représentants légaux n’auraient pas souhaité. Dans ce domaine, la liberté doit être la règle et la possibilité raisonnable de faire doit guider notre action.

Nous n’avons sûrement pas le sentiment d’attenter en quoi que ce soit à la Constitution de la République et nous maintenons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 234 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l’adoption 171
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Férat, maintenez-vous l’amendement n° 73 ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.

(L'article 27 bis est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 27 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 24 mai 2013, à neuf heures quarante, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 441, 2012-2013) ;

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 568, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 569, 2012-2013) ;

Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 570, 2012-2013) ;

Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n° 537, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 24 mai 2013, à zéro heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART