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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. Jean-François Humbert.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 27 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 28 (Texte non modifié par la commission)

Refondation de l’école de la République

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (projet n° 441, texte de la commission n° 569, rapport n° 568, avis nos 570 et 567).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre iii(suite)

Le contenu des enseignements scolaires

Section 4

L’enseignement du premier degré

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre Ier, à l’article 28.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Articles additionnels après l'article 28

Article 28

(Non modifié)

I. – La seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »

II. – L’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique ».

III. – L’article L. 312-15 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’enseignement d’éducation civique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement » ;

2° Au troisième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et ».

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

enseignement moral et civique

par les mots :

enseignement d’éducation civique

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots : « l’enseignement d’éducation civique », sont insérés les mots : « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, avec l’article 28, nous abordons un sujet qui, je le sais, vous est cher.

L’école doit évidemment aider les élèves à intégrer dans leur comportement les valeurs fondatrices de la République, indispensables pour vivre ensemble. Elle doit aussi les amener à développer leur raison et leur esprit critique, les aider à devenir des êtres émancipés, uniques et responsables. C’est un objectif ambitieux.

Toutefois, à l’idée de l’enseignement moral et civique, nous préférons celle de l’éducation civique, car nous considérons que les termes « enseignement moral » peuvent porter à confusion et, ainsi, manquer leur cible.

Il ne faudrait pas que cet enseignement soit perçu comme le combat de certaines valeurs contre d’autres. Il doit au contraire être vu comme l’ouverture à des réponses différentes, à des sens variés que tout individu peut donner à sa vie, dans le respect des autres. Il faut permettre à chacune et à chacun de comprendre comment faire émerger, quelle que soit sa culture, une part d’universel qui permette justement le lien à autrui, quel qu’il soit.

En outre, la notion d’éducation civique traversant tous les enseignements, donc plus souple qu’un enseignement moral et civique, pourrait s’enrichir de la prise en compte de l’évolution de la jeunesse, qui est aujourd’hui fortement traversée par les métissages. Or, l’école travaille encore de façon cloisonnée et la hiérarchie des disciplines est souvent inversée par rapport aux pratiques culturelles des jeunes, qui vivent beaucoup plus intimement le métissage des cultures que les générations précédentes.

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

hommes

insérer les mots :

, du principe de non-discrimination

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » et le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ;

III. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer les mots :

Au troisième alinéa

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Comme vous l’avez rappelé, madame Gonthier-Maurin, cet article tient à cœur à M. le ministre. On ne peut donc pas douter de la force de son engagement sur ce sujet. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin fait un signe d’assentiment.)

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Le sujet de l’article 28 constitue, nous le savons, une source de confusion, et c’est la raison pour laquelle il m’a semblé utile d’en revenir à des valeurs simples et traditionnelles qui fondent la République.

La République, aussi bien dans sa tendance libérale que dans sa mouvance que l’on qualifie parfois de jacobine, a toujours considéré que morale et politique étaient inséparables : le citoyen n’a pas seulement à obéir à la loi sous l’effet de la contrainte, il doit aussi agir dans le respect d’un certain nombre de valeurs, à partir de dispositions intérieures qui répondent à la liberté de conscience que vous venez d’évoquer.

Ces principes étaient connus. Que l’on songe à Montesquieu, proclamant que la République a besoin de vertu, ou à Rousseau, déclarant que politique et morale sont inséparables.

Lorsque l’on faisait ce qui semble juste, comme par exemple la poursuite des valeurs républicaines – liberté, égalité, fraternité –, on le faisait non pas simplement par peur du gendarme, mais parce que l’on pensait que c’était mieux et que c’était un bien à poursuivre en commun.

Les difficultés de notre société, marquée par un individualisme toujours plus conséquent, par un libéralisme sans limite, tiennent au fait que nous perdons cette idée d’un certain nombre de valeurs communes qui seules permettent de vivre ensemble.

L’école de la République a toujours pensé qu’il fallait un équilibre très précis entre l’éducation, généralement comprise comme l’imposition des valeurs de la société, et l’instruction, c’est-à-dire l’enseignement destiné à forger un esprit critique.

Nous avons donc souhaité rétablir cette tradition, animés par la conviction – et nous l’avons constaté à maintes reprises – qu’un élève ne sait que ce qu’on lui a enseigné. À force de ne pas défendre nos valeurs – qu’est-ce que la liberté ? Comment atteint-on l’égalité ? Quelles sont les différentes formes de l’égalité ? –, de ne pas développer chez les enfants un jugement critique et libre – c’est l’objectif de l’école –, nous perdons nos valeurs en route.

C’est pourquoi nous avons souhaité restaurer l’enseignement moral et civique, les deux étant liés. Nous avons voulu aller un peu au-delà de la tendance trop mécanique, dénoncée à la fin du XIXe siècle par certains fondateurs de la République, à répéter et à ânonner des devises dont on ne s’approprie pas vraiment les valeurs.

Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’entends, notamment au sujet des rythmes scolaires, d’une proposition du ministre. Il faut que la Nation assume ce qui est et doit être porté par tous. Dans un pays qui ne compte que 144 jours de classe, une réforme ne peut pas être la réforme du seul ministre. Il doit s’agir de la réforme de tous les Français. L’enseignement moral et civique n’est pas une marotte, une lubie du ministre ; c’est une nécessité absolue de renouer avec ce qu’il y a de plus libre et de plus fort dans notre tradition.

J’ajoute qu’il faut mesurer à quel point ces valeurs, simples en apparence, sont souvent contestées aujourd’hui.

La morale, tout le monde l’enseigne. Elle est fréquemment invoquée pour défendre l’égalité entre les hommes et les femmes. Des modèles sont imposés en permanence par la société civile : Qu’est-ce que le bonheur ? Que faut-il faire pour accomplir sa propre existence, pour réussir sa vie ? Les publicitaires, les marchands ont le droit de le faire.

Le seul endroit où l’on n’aurait plus le droit de parler du bien, du juste, de ce qui contribue à une vie accomplie, à une vie heureuse, et de réfléchir aux différents modèles existants, ce serait l’école.

Je dirai simplement que la neutralité de l’école, c’est la neutralité confessionnelle, la neutralité politique ; nous en avons parlé. Il n’a jamais été question, dans les discours de Jules Ferry ou des autres fondateurs de l’école publique, de la neutralité morale. Bien au contraire, la République a toujours pensé qu’elle avait à enseigner un certain nombre de valeurs et à les défendre.

Notre volonté est de réinstaurer cet enseignement. Si nous revenions du côté de l’éducation, nous perdrions la dimension critique de l’instruction, de l’enseignement, du savoir, de l’interrogation.

Pour ce qui est de l’amendement n° 119, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’entends bien que cette proposition n’émane pas seulement de vous, monsieur le ministre, puisque nous sommes ici pour légiférer ; néanmoins, vous la défendez.

Notre divergence ne porte pas sur le fait de savoir si l’éducation nationale doit ou non être porteuse des valeurs intrinsèques de notre République. La question est de savoir comment le faire. Or nous considérons que l’éducation civique, précisément du fait de son aspect universel, est plus à même de répondre à cet objectif.

La morale peut être diverse. Si elle peut permettre le « vivre ensemble », elle est susceptible de susciter des séparations et des oppositions.

Vous me pardonnerez d’avoir déclenché un débat philosophique qui nous fera perdre un peu de temps, mais celui-ci est d’une grande importance.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, si nous sommes ici, c’est justement pour débattre de ces sujets.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par exemple, est-elle civique ou morale ? Est-elle universelle ou particulière ?

Quand on parle d’éducation civique – ce fut le grand débat dès la Révolution française –, on envisage uniquement son aspect national civique : la cité dans laquelle on vit. Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, cet enseignement n’est pas universel ; c’est la morale qui l’est.

En perdant cette compréhension de l’articulation entre l’universel – principe discutable qui ne s’impose pas en soi, mais qui est de l’ordre de la morale, au-dessus de la politique – et le civisme, nous avons perdu le sens même de la République. Pourquoi ? Parce que la République est le premier modèle qui a articulé, y compris dans sa Constitution, une dimension dite « des droits de l’homme », droits naturels au-delà du civisme et qui doit inspirer celui-ci.

Pour illustrer mon propos, je citerai l’affaire Dreyfus. On peut considérer que, au Parlement, nous faisons la loi, mais que nous ne disons pas nécessairement ce qui est juste. Il est arrivé que des lois soient injustes ; et, si l’on peut juger que ces lois sont injustes, c’est parce que nous nous référons à des valeurs qui viennent d’ailleurs.

Cette articulation entre l’universel et le civisme doit être restituée, car elle permet de garder l’attitude des républicains, d’être toujours critique à l’égard de tous les pouvoirs et de respecter toutes les consciences. C’est très important dans le moment que nous vivons.

Madame la sénatrice, je crois que nous sommes d’accord, en fait. L’éducation civique signifie que nous devons nous plier à la morale ou à la politique choisie par un État, alors que la morale est ce qui permet de critiquer à tout moment toutes les morales d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il est redoutable de prendre la parole dans un pareil débat quand le ministre de l’éducation est aussi un philosophe et qu’il nous donne sa vision, dans l’enceinte du Parlement, de ce qui est bon et de ce qui l’est moins.

Vous remarquerez, monsieur le ministre, que nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 28 du présent texte, ce qui ne veut pas dire que nous ne soyons pas, nous aussi, très attentifs à ce débat.

Simplement, si les mots ont un sens, la manière dont les enseignants conçoivent leur rôle dans la classe et en présence de leurs élèves compte aussi.

À cet égard, certains parents peuvent redouter que tel ou tel professeur ne soit tenté de transmettre ses propres convictions et conceptions avant la morale plus désincarnée,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Plus universelle !

M. Jacques Legendre. … c’est-à-dire, pour être très clair, qu’il se serve de sa fonction au sein de l’école pour endoctriner les élèves. Ce « péché » – je n’aurai peut-être pas dû utiliser ce terme à connotation religieuse ; certains vont me le reprocher… (Sourires.) –, cette erreur serait évidemment inacceptable !

Il faut le rappeler, nous pourrons écrire dans la loi ce que nous voudrons, mais il faut que se dégage le rôle du professeur, avec, d’une part, les aspects acceptables – développer l’esprit critique, présenter éventuellement plusieurs interprétations et laisser à l’élève le soin de choisir et d’élaborer sa culture : ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la notion de culture commune –, et, d’autre part, les aspects qui sont inacceptables – formater les esprits pour les conformer à une seule morale, une vision unique du monde et de la société.

Nous devons faire confiance a priori à la bonne foi des uns et des autres, mais rappeler que les débordements, s’ils se produisaient, devraient être sanctionnés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel avant l’article 29

Articles additionnels après l'article 28

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable

« Art. L. 312-…. - L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.

« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Comme je vous l’ai dit hier soir, sur cette question, nous avons déposé très peu d’amendements, mais notre attachement à leur égard et notre motivation sont inversement proportionnels à leur nombre.

Cet amendement a trait à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Nous pensons que cela débute à l’école primaire.

Comme vous le savez, depuis plus de quarante ans, les conférences mondiales sur l’environnement ont rappelé le caractère crucial de cet enseignement, qui doit commencer dès le plus jeune âge.

Selon nous, l’éducation à l’environnement et au développement durable est une éducation qui met au premier plan des valeurs. Les séquences éducatives qui sont mises en place doivent tendre à faire prendre conscience à tous que la Terre est un bien commun dont nous devons tous prendre soin.

L’éducation à l’environnement et au développement durable doit faire des élèves des citoyens et citoyennes porteurs des valeurs démocratiques et toujours mobilisés pour leur mise en œuvre ici et ailleurs.

Elle doit faire comprendre que chaque individu influe sur le milieu dans lequel il évolue.

Elle vise également à l’adoption, librement choisie par le plus grand nombre, de comportements quotidiens nécessaires à l’éradication de la pauvreté, à la sauvegarde de nos ressources et l’amélioration de la qualité de notre environnement.

Cette éducation est à nos yeux indispensable si l’on veut faire évoluer les modèles de pensée et les comportements afin qu’ils intègrent la compréhension des enjeux environnementaux auxquels nous sommes tous attachés.

En cohérence avec la mention de cette éducation à l’environnement dans le rapport annexé, il nous semble important que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit considérée comme une composante des enseignements scolaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 179, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée : 

« Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable

« Art. L. 312-…. - L'éducation à l'environnement et au développement durable fait percevoir et comprendre la dépendance de la qualité de vie au bon état des écosystèmes. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Nos visions de la société et de l’éducation étant un peu différentes, nous sommes persuadés que la notion de dépendance entre qualité de vie et bon état des écosystèmes n’est pas assez prise en compte.

C’est la raison pour laquelle cet amendement, comme le précédent, vise à insister sur l’importance de la compréhension de ce lien de dépendance.

Cette proposition correspond par ailleurs au préambule de la charte de l’environnement de 2004, selon lequel « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ».

La perception et la compréhension de ce lien de dépendance dans le cadre d’un enseignement scolaire dédié permettront aux élèves de développer des valeurs très importantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 178, tel qu’il a été rectifié à sa demande, et invite au retrait de l’amendement n° 179.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, les amendements nos 178 rectifié et 179 sont-ils maintenus ?

Mme Corinne Bouchoux. Nous maintenons l’amendement nos 178 rectifié mais retirons l’amendement n° 179 sur lequel, je continue à le répéter, nous avons des petites divergences de vue quant à la notion de dépendance entre qualité de vie et bon état des écosystèmes.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … : De la psychologie dans l’éducation nationale

« Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’université.

« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en œuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale. À cet égard, il traduit le même esprit que la proposition de loi que nous avions déposée afin de créer, au sein du service public de l’éducation nationale, une direction de la psychologie pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants, couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l’université.

En effet, si la place des conseillers d’orientation psychologues, les Copsys, qui constituent un corps, est identifiée au sein des personnels de l’éducation nationale, celle des psychologues du premier degré ne l’est pas, dans la mesure où ces derniers appartiennent au corps des professeurs des écoles.

Noyés dans la masse des professeurs des écoles, ces personnels souffrent de ne pouvoir être identifiés à part entière dans leurs fonctions de psychologue, pourtant essentielles dans les écoles. Ils existent, interviennent, participent à la mise en place de dispositifs d’aide spécialisée aux élèves en difficulté et assurent les contacts avec les psychologues travaillant dans d’autres institutions, avec les structures de soins ou avec d’autres professionnels du champ social et de l’aide à l’insertion. Ils exercent, si nécessaire, un rôle de médiation entre les enseignants et les familles dans la recherche constructive de liens, de dialogue et de mise en cohérence dans le cadre du projet scolaire et personnel des enfants comme des adolescents. Ils jouent également ce rôle entre l’enfant et l’enseignant. Pourtant, ils sont peu visibles, faute d’un statut qui les distingue en qualité de psychologues du premier degré.

C’est pourquoi ces professionnels demandent une formation et un recrutement comparables à ceux des psychologues des autres fonctions publiques, c’est-à-dire après un master 2 de psychologie, toutes options comprises.

Cette évolution est nécessaire, compte tenu des difficultés de recrutement engendrées par cette absence de statut, et ce alors même que le nombre des psychologues, comme celui des Copsys, est dramatiquement bas : ces fonctions sont même en véritable déshérence !

Cette pluri-professionnalité est une richesse de notre système éducatif qui est en train de disparaître : en moyenne, la France compte un Copsy pour 1 500 élèves et un psychologue du premier degré pour 2 000 élèves, quand la Finlande, souvent citée en exemple, en dénombre un pour 500 à 700 élèves.

Mes chers collègues, l’existence de ces personnels garantit que tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, aient accès à une écoute, à un suivi et à des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité comme à leurs projets d’avenir. Ces psychologues sont une ressource dans la mise en œuvre d’une politique éducative véritablement ambitieuse pour tous les élèves, soucieuse de lutter contre les déterminismes sociaux et de favoriser l’accès à l’autonomie et l’émancipation de tous les jeunes. C’est aussi cela, à mon sens, avancer vers une école bienveillante.

La reconnaissance pleine et entière de ces personnels est donc, à nos yeux, une nécessité. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Chère collègue, il n’existe pas de corps de psychologues de l’éducation nationale : les psychologues du premier degré occupent en effet des postes fonctionnels.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est bien là le problème !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les conseillers d’orientation psychologues forment, eux, un corps à part entière, et il convient de ne pas confondre ces différents professionnels. À ce titre, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Cet amendement tend, d’une certaine manière, à sanctuariser plusieurs catégories de personnels, à affirmer leur existence au sein de l’éducation nationale et sans doute à éviter que celle-ci ne soit remise en cause.

Que les choses soient bien claires : il est évident que nous avons besoin de psychologues dans l’éducation nationale et, a priori, les dispositions du présent amendement n’ont rien de choquant.

Toutefois, sur ce sujet extrêmement important qu’est l’orientation, le problème réside peut-être dans la définition de ce que sont actuellement les principaux acteurs de l’orientation, à savoir les conseillers d’orientation psychologues.

Il faut certainement des connaissances en psychologie pour assumer ces fonctions ; il faut également une connaissance personnelle de la vie à l’extérieur de l’école, notamment au sein de l’entreprise – et donc des différents métiers en dehors de la fonction publique en général et de l’éducation nationale en particulier !

Monsieur le ministre, dans le cadre de la rénovation du parcours d’orientation, allez-vous vous doter d’hommes et de femmes susceptibles de présenter aux élèves les métiers dans leur diversité et la réalité de la vie professionnelle ? À nos yeux, il s’agit également d’un enjeu de la rénovation de l’orientation ! (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 5

L’enseignement du premier degré

Articles additionnels après l'article 28
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 29

Article additionnel avant l’article 29

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-12, au premier alinéa de l’article L. 321-1, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 411-1 et au premier alinéa des articles L. 914-4 et L. 921-1, le mot : « maternelle » est remplacé par le mot : « initiale » ;

2° Aux intitulés du titre III du livre Ier de la première partie, du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie, du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales » ;

3°Au premier alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 132-1, au III de l’article L. 133-2, à l’article L. 133-6, au premier alinéa des articles L. 133-11 et L. 133-12, au second alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, aux 1° et 7° de l’article L. 211-8, aux premier et second alinéas de l’article L. 212-1, au premier alinéa de l’article L. 212-8, au dernier alinéa de l’article L. 213-11, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 312-3, aux articles L. 312-5, L. 312-11 et L. 321-11-1, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 312-2 et L. 351-1, et à l’article L. 511-5, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales ».

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.