M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 495, qui substitue au transfert de plein droit des compétences communales celui des compétences exercées aujourd’hui par la communauté urbaine de Lyon, dont le champ est plus restreint. L’objectif de l’article 20 est de donner à la Métropole les moyens de mettre en œuvre le projet métropolitain.
L’amendement n° 496 prévoit la consultation pour avis des conseils municipaux avant le transfert de plein droit à la métropole des compétences communales. Cette consultation est inopérante puisque le transfert doit être réalisé par la loi. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 782 du Gouvernement, je donnerai l’avis de la commission avec une crainte révérencieuse dans la voix… (Sourires.) Comme l’a fait observer M. Collomb, nous sommes gênés par la vision de la compétence en matière de logement comme un bloc insécable.
Pas plus que M. Collomb, la commission n’est opposée à l’idée d’une convention particulière sur le DALO, le droit au logement opposable. Par exemple, comme cela a été signalé ce matin en commission, une collectivité peut avoir intérêt, au nom de la mixité sociale, à vérifier s’il n’y aurait pas, dans un quartier concerné par une opération ANRU, contrairement à ce qu’a tendance à estimer l’observatoire national des zones urbaines sensibles, surreprésentation des bénéficiaires du DALO.
La commission n’exclut donc pas que des conventions particulières puissent être passées, mais ce qui la gêne, c’est le caractère insécable de la compétence, qui laisse présumer son futur transfert. Certains ont même dit que l’État se défaussait sur les métropoles : bien qu’elle soit affreusement caricaturale, cette idée a été énoncée ! (Sourires.)
Pour le reste, le raisonnement tenu par Mme la ministre conserve toute sa pertinence. Mais à l’heure où nous allons devoir mettre en œuvre un pacte de gouvernance territoriale, les élus ont préféré faire figurer dans la loi une énumération précise des compétences. Ils redoutent en effet que l’on ne soit systématiquement amené à penser que les communes sont privées de celles-ci.
Ainsi, pour des raisons psychologiques, la commission a préféré qu’il y ait une liste de compétences, qui permet de rassurer les communes, même si je reconnais, madame la ministre, qu’une telle solution n’allait pas de soi en droit. J’ai moi-même pris votre exemple, hier, s’agissant de la différence entre un EPCI et une collectivité territoriale, fût-elle sui generis, pour reprendre les termes du texte.
À mon grand regret, la commission est donc défavorable à l’amendement n° 782 du Gouvernement. Vous pouvez constater, monsieur le président, que j’ai mis les formes pour émettre un tel avis… (Sourires.)
M. le président. Absolument !
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 355 précise les modalités entourant le transfert à la métropole d’équipements culturels et sportifs des communes préexistantes à sa création.
Cette disposition est cependant superflue puisque la compétence transférée inclut, par sa généralité, les équipements existants. La commission est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 346 rectifié, la commission suggère à Mme Laborde de le rectifier de façon que, au lieu de remplacer la notion de « mobilité urbaine » par celle de « transports », il tende à supprimer l’adjectif « urbaine ». La compétence de la Métropole de Lyon porterait ainsi sur la mobilité en général. L’avis de la commission serait favorable à l’amendement ainsi rectifié.
M. le président. Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement suivant la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement° 346 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Supprimer le mot :
urbaine
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 347 rectifié vise à supprimer les références aux articles que tend à créer le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, qui n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.
Il apparaît en effet hasardeux et de mauvaise pratique législative de faire référence à des articles aujourd’hui inexistants dans notre corpus législatif. Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement : M. Mézard a tout à fait raison de refuser la prise en considération d’un droit qui n’est pas encore positif.
J’en viens à l’amendement n° 703.
La métropole de Lyon, aux termes de l’article 20, sera substituée de plein droit, pour les compétences communales obligatoires et les compétences départementales, aux syndicats de communes ou syndicats mixtes dont le périmètre est identique au sien ou inclus dans le sien.
Par cet amendement, il s’agit d’unifier la compétence transports de la métropole au sein d’un même organisme. Toutefois, il n’apparaît pas pertinent de modifier brutalement par la loi l’organisation actuelle, qui implique d’autres collectivités que les communes de son périmètre. L’amendement aboutirait à désorganiser les transports de la zone. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
L’amendement n° 353 vise à supprimer le transfert à la métropole de la compétence communale en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Aujourd’hui, il s’agit déjà d’une compétence de la communauté urbaine. De toute façon, dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, la métropole pourra déléguer cette compétence aux communes de son périmètre.
La commission a beaucoup débattu de cette question. Je comprends parfaitement que les conseils locaux et les maires soient demandeurs d’une telle compétence. M. Jean-Paul Bret, qui a été auditionné par notre commission, en fait un élément essentiel de la concertation avec sa population. Naturellement, nous le suivons.
Néanmoins, la commission a tout de même souhaité conserver la possibilité, comme la loi le prévoit d’ailleurs dans le statut des communautés urbaines, de réunir de temps en temps un conseil communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance. Au cours de notre réflexion, nous avons été en effet amenés à prendre en compte certaines problématiques, notamment celle de l’insécurité dans les transports, qui ne peut être posée de manière pertinente qu’à l’échelle communautaire.
Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 352 prévoit tout d’abord d’instituer la Métropole de Lyon en tant qu’autorité organisatrice de l’énergie. Or ni la fonction d’autorité organisatrice ni, donc, les contours de ses compétences ne sont encore précisément déterminés.
Cela étant, l’énergie est l’un des points traités dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. La commission a donc estimé que cette proposition pourrait opportunément être examinée dans ce cadre.
Par ailleurs, les paragraphes II et III de l’amendement visent à modifier la détermination de la compétence métropolitaine en matière de distribution d’énergie. Il traite à part les réseaux de chaleur, en les complétant par les réseaux de froid urbain, lesquels peuvent être exploités sous différents modes : concession, régie directe, etc.
La commission étant attachée à la reconnaissance d’une autorité organisatrice de l’énergie, elle a émis un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 348 rectifié, qui vise à confier à la Métropole de Lyon la compétence d’élaboration d’un périmètre des transports métropolitains, la commission en demande le retrait, considérant que la question mérite d’être approfondie.
Au demeurant, nous aurons l’occasion, lors de l’examen des autres volets de ce texte, de revenir sur ce point.
Enfin, l’amendement n° 361 tend à modifier le texte adopté par la commission pour les délégations de compétences de l’État en matière de logement.
Il prévoit la délégation de plein droit des aides à la pierre et la délégation « à la carte » des compétences d’État en matière de contingent préfectoral, de DALO, de procédures de réquisition, de gestion de la veille sociale et d’hébergement d’urgence.
La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Sur l’amendement n° 495, le Gouvernement émet un avis défavorable, à moins que ses auteurs n’acceptent de le retirer.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 496.
Nous avons bien entendu les arguments avancés par M. le rapporteur concernant notre amendement n° 782. Nous regrettons la position de la commission, considérant en effet que la compétence logement – j’y reviendrai à propos de l’amendement n° 361 – doit bénéficier du principe de l’insécabilité.
Sur l’amendement n° 355 et l’intérêt communautaire du transfert des établissements d’équipement culturels, j’ai bien compris qu’il s’agissait de régler un problème ponctuel. La métropole, notamment en raison de la clause de compétence générale, qualifie ses actions d’intérêt métropolitain. C’est donc, dans le cas d’espèce, la construction, l’aménagement et l’entretien des équipements qui fondent leur intérêt métropolitain, et non pas simplement leur nature intrinsèque. C’est la raison pour laquelle nous aurions souhaité, monsieur Collomb, que cet amendement soit retiré.
Sur l’amendement n° 346 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 347 rectifié, il est vrai que le texte fait référence à trois articles futurs du code des transports, mais il nous semble qu’il doit néanmoins être conservé en l’état. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 703 tend à remettre en cause le principe même de libre administration des collectivités territoriales, sans motif d’intérêt général évident. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 353, qui porte sur la compétence en matière de prévention de la délinquance. Il me semble que les arguments ont été clairement développés s’agissant de l’intérêt à retenir soit le niveau de la commune, soit celui, plus global, de la métropole.
Sur l’amendement n° 352, j’ai bien entendu l’avis favorable de la commission. Le Gouvernement fait observer que les réseaux de chaleur et de froid feront prochainement l’objet de nos débats. Il lui semble en outre qu’il aurait fallu supprimer la notion d’intérêt métropolitain. Cela étant, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 348 rectifié vise à introduire une disposition superfétatoire dans la mesure où elle concerne en réalité l’ensemble des métropoles. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
S’agissant enfin de l’amendement n° 361, qui porte sur la compétence logement, le Gouvernement est attaché, je tiens à le redire, à la notion d’insécabilité, qui permet d’avoir une vision globale dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l'amendement n° 782.
M. François Patriat. L’amendement n° 782 du Gouvernement est similaire à l’amendement n° 744 rectifié que nous avons déposé à l’article 31. Je souhaite donc y apporter mon soutien.
Pour ce qui concerne le financement des entreprises, ces dernières ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles et passent par un point d’entrée unique. C’est d’ailleurs selon ce principe que la BPI, la Banque publique d’investissement, a été créée et déclinée à l’échelle régionale. Conformément aux engagements pris entre l’État et les régions et à ce qui est indiqué dans l’étude d’impact de la loi relative à la création de la BPI, les régions et la BPI mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs.
Ceux-ci permettent, d’une part, de professionnaliser les équipes – le financement, notamment en fonds propres, est un métier à part entière, et ce n’est pas celui des collectivités – et, d’autre part, de réduire les temps de décision, en supprimant les accords multiples entre plusieurs collectivités.
Or le texte de la commission, en donnant la possibilité aux métropoles de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, va à l’encontre de ces principes. En multipliant les interventions et les interlocuteurs, le système ne peut que devenir improductif, au moment où la relance économique et industrielle du pays demande une force de frappe unique.
Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut aussi pour le financement des technologies et de l’innovation, en particulier pour les SATT, les sociétés d’accélération du transfert de technologie.
C’est pourquoi, au nom de l’Association des régions de France, je soutiens cet amendement du Gouvernement, qui a pour objet de revenir à la rédaction de son texte initial et de retirer cette compétence à la métropole.
En outre, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la cohérence économique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n° 355.
M. Gérard Collomb. Je me permets de le dire une nouvelle fois : nous sommes attachés à cet amendement, car son adoption, le cas échéant, nous permettra de transférer, outre l’ensemble de nos équipements culturels, un grand équipement qui ne se trouve pas sur le territoire de la ville de Lyon, mais qui a été construit par elle, à savoir le Transbordeur, dédié aux musiques nouvelles.
M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n° 361.
M. Gérard Collomb. Voilà un an, j'avais eu l'occasion de m'exprimer sur les problèmes du logement. Les faits ont, depuis, confirmé le bien-fondé des propos que j’avais alors tenus.
Cette année, nous allons construire, peut-être, 250 000 logements. Il y a peu, nous en étions à 400 000, alors que l'engagement avait été pris d’en construire 500 000.
J'ai dit tout à l'heure que le Grand Lyon construisait beaucoup de logements ; alors, je veux bien qu'on fasse sans les collectivités locales, mais j'attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences qu’aurait une politique consistant pour l’État à agir seul.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’approuve le souhait de M. Collomb de ne pas voir transférer à la métropole la question de l'hébergement d'urgence. Historiquement, les collectivités n'exercent pas la compétence dans ce domaine, qui est de la responsabilité de l’État. Et il ne me paraît pas dans la logique de ce texte que des compétences d'État soient transférées, singulièrement en matière de solidarité nationale, action qui, par définition, n’est pas localisée. Du reste, les hébergements d'urgence ne sont pas intrinsèquement liés aux territoires qui les abritent.
Il n’est donc pas de bonne méthode de transférer une telle compétence de l'État vers la métropole.
En revanche, je ne conçois pas qu’on puisse dissocier par secteurs une compétence traditionnellement reconnue aux collectivités locales. Le concept de « sécabilité », que je découvre, ne me paraît pas devoir s'appliquer dans le cas présent.
De la même façon, transférer des compétences en matière de DALO soulèvera des problèmes juridiques, parce c’est la collectivité locale qui sera alors sanctionnée en cas de défaillance. Or, à ce jour, telle n'est pas la logique de la loi DALO.
Personnellement, je plaide en faveur d’une capacité de subrogation, aux termes de laquelle, en cas de défaillance manifeste de la collectivité locale, l'État pourrait se retourner contre elle. Notre droit ne le permet pas aujourd’hui. Il n’y a aucune raison pour que la création d'une métropole modifie la répartition des compétences propres de l’État.
Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. La première partie de cet amendement vise à confier à la Métropole de Lyon, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, le soin d’attribuer les aides à la pierre. Nous avions déposé un amendement ayant le même objet pour Grand Paris Métropole, amendement qui n’a pas été discuté pour les raisons que l’on sait. Aussi, cette précision nous paraît pleine de bon sens
La seconde partie de cet amendement dispose que « l’État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie » d’attributions précisées par la suite.
Du fait de cette convention, la Métropole de Lyon ne récupérera que les attributions qu’elle aura choisies. Dans le cas d’une métropole aussi vaste et aussi intégrée que celle de Lyon, il me paraît absolument fondamental que puisse lui être déléguées par convention tout ou partie des attributions en matière de logement des plus défavorisés.
C’est pourquoi les écologistes voteront cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 362, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 120, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le cas échéant situés en dehors de son périmètre
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 355, c'est-à-dire mon « amendement Tansbordeur ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 358, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731–1 à L. 5731–3, syndicat mixte au sens de l’article L. 5721–2, ne sont pas modifiées.
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Cet amendement vise à permettre à la Métropole de continuer d’adhérer au pôle métropolitain, ce qui, pour nous, va de soi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 133 à 155
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3642–2. – I. – 1° Sans préjudice de l'article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311–2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331–1 du code de la santé publique, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1331–10 du code de la santé publique, il arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.
« Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« 2° Sans préjudice de l'article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2224–16, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
« 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000–614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
« 4° Le président du conseil de la Métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211–11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;
« 5° Sans préjudice de l'article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213–1 à L. 2213–6–1, le président du conseil de la Métropole exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la Métropole sur les routes à grande circulation. À l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la Métropole exerce également la police de la circulation et du stationnement sur les voies du domaine public routier des communes et de la Métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la Métropole sur les routes à grande circulation ;
« 6° Le président du conseil de la Métropole exerce la police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;
« 7° Sans préjudice de l'article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213–33, le président du conseil de la Métropole délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
« 8° Sans préjudice de l'article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213–32, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
« II. – Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
« III. – Les agents de police municipale recrutés en application de l'article L. 3642–3, les agents de police municipale mis à disposition de la Métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la Métropole, l'exécution des décisions prises en application du I du présent article.
« IV. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 3121–11 du code des transports aux taxis auxquels le président du conseil de la Métropole a délivré une autorisation de stationnement dans les conditions prévues au 7° du I, la référence à la commune de rattachement est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon.
« V. – Le représentant de l'État dans la Métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I.
« Art. L. 3642–3. – I. – Pour l'application des dispositions des articles L. 511–5, L. 512–4, L. 512–5, L. 512–6 et L. 513–1 du code de la sécurité intérieure à la Métropole de Lyon :
« 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;
« 2° La référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.
« II. – À la demande des maires de plusieurs communes de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511–1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
« III. – Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l'État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction antérieure au texte de la commission en matière d’attribution de pouvoirs de police spéciale au président du conseil de la métropole.
M. le président. L'amendement n° 497, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 133
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président, de même que les amendements nos 498 à 506.