Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 209.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 801, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 36
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Président du Conseil général et le président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil général et du Conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.
« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 5733-4. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 210 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 102.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 210.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise toujours à développer le fonctionnement que nous souhaitons.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 211 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 103.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 155.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 212 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un conseil de territoire, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de territoire qui le demandent.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 104.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement concerne les conseils de territoire. De l’aveu même de M. Morvan, de la direction générale des collectivités locales, leur régime est calqué, dans le présent projet de loi, sur celui des mairies d’arrondissement.
Ces conseils de territoire, qui, parfois, peuvent représenter plusieurs dizaines de communes – je pense notamment à celui de la communauté du Pays d’Aix, qui en représentera trente-six – ne semblent disposer, aux termes du présent projet de loi, que d’une capacité de gestion. Autrement dit, le conseil métropolitain leur allouera une capacité financière limitée au fonctionnement. Contrairement aux conseils d’arrondissement, qui comptent pourtant, par définition, beaucoup moins d’élus représentant les habitants, ils ne disposeront ni de la capacité d’investir ni de la possibilité de passer des marchés.
Il nous paraît normal et évident qu’ils bénéficient de la faculté de passer des marchés sans que ceux-ci soient limités aux formalités préalables en raison de leur montant.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 213 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’Union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de l’Union métropolitaine. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l’évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 105.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire et à fixer la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnés, puis à en indexer les montants, les années suivantes, sur l’évolution des recettes de la métropole.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 213.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise à faire en sorte que les communes ne perdent pas d’argent, au moins la première année…
Mme la présidente. L'amendement n° 803, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de la métropole. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l’évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 406 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« V – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de fonctionnement et d’une dotation d’investissement du territoire.
« Les dotations de fonctionnement et d’investissement du territoire sont attribuées pour l’exercice des attributions du conseil de territoire.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de fonctionnement et d’investissement du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole après avis des conseils de territoire. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Comme je l’ai dit précédemment, si la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est adoptée, nous demandons que les conseils de territoire jouissent d’une certaine autonomie, eu égard précisément à la spécificité des territoires visés.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 106.
Mme Isabelle Pasquet. Nous considérons que l’avis des maires doit être obligatoire et non pas facultatif.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 158.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement reflète l’humiliation ressentie par les maires des Bouches-du-Rhône : il n’est pas possible d’écrire dans la loi que les maires doivent pouvoir être consultés. Ce sont eux qui sont chargés du territoire. Aussi est-ce un devoir que de les consulter.
Mme la présidente. L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole à l’exception :
« 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« 2° De l’approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
« 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d’un service public.
« Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux de la conférence métropolitaine des maires et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin. La métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre, elle doit assurer aux maires une place prépondérante dans le processus de prise de décision.
La conférence métropolitaine des maires doit avoir un rôle essentiel dans le processus décisionnel de la future métropole. Aussi, il convient de permettre à l’assemblée délibérante de lui déléguer une partie de ses attributions.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement est tronqué dans la mesure où la commission des finances nous a opposé l’article 40 de la Constitution : n’y figure plus l’alinéa concernant la dotation de l’État attribuée au travers de la loi de finances.
Toutefois, cet amendement incomplet mérite toute votre attention, mes chers collègues. Je le répète, il conviendrait de préciser les ressources dévolues à cette nouvelle entité, ainsi que le versement destiné aux transports. L’inscrire dans la loi pourrait convaincre de notre bonne foi.
Mme la présidente. L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5218-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole d'Aix-Marseille. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole d'Aix-Marseille, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la Métropole.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Nous avons voté à l’unanimité tout à l'heure la mise en place d’un conseil de développement pour la métropole de Lyon. La logique veut qu’une telle instance soit aussi créée pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer les mots :
calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Cet amendement financier de principe nous éloigne du rêve méditerranéen…
Adopté à l’unanimité par la commission des finances, il s’inscrit dans le droit fil des propos de François Marc et d’Edmond Hervé.
Il ne s’agit nullement d’un amendement de défiance ou de stigmatisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la plus grande partie d’entre nous soutiennent vivement la création.
Toutefois, dans la période actuelle, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour établir leur budget. Mme la ministre l’a dit tout à l'heure et, dans le cadre des auditions, M. Morvan, directeur général des collectivités locales, l’avait souligné, cela ne représente que 0,23 %. De même, s’agissant de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors que les cotisations sociales des élus ont augmenté, dans le même temps, les dotations vont diminuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour 2014.
Au nom de la commission des finances, il est de mon devoir de demander la suppression du régime dérogatoire prévu l'année de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité.
La loi de finances pour 2013 a revu les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité lors d'une fusion d'un EPCI avec une communauté urbaine dans un sens moins favorable au nouvel EPCI ainsi créé. En effet, la dotation est calculée en retenant non plus la dotation par habitant la plus élevée, mais cette même dotation dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.
L’article 30 prévoit d'appliquer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence le régime plus favorable en vigueur avant la loi de finances pour 2013.
Cet amendement vise donc à supprimer le régime dérogatoire.
L’étude d’impact annexée au présent projet de loi évalue à 34 millions d'euros le surcoût pesant sur la DGF des EPCI. Il s’agit de diminuer de 20 millions d’euros environ le coût de la création de cette métropole sur les autres EPCI.
Il n’en demeure pas moins que le territoire concerné verra sa dotation d’intercommunalité augmenter de 30 millions d’euros environ grâce à l’accession au statut de métropole.
Il s’agit uniquement ici de supprimer une disposition dérogatoire qui, selon la commission des finances, unanime, ne saurait se justifier dans le contexte actuel de gel, puis de baisse, des concours de l’État aux collectivités territoriales.
Si le Gouvernement considère que la métropole d’Aix-Marseille-Provence a besoin d’une enveloppe financière complémentaire – il en a été souvent question au cours du débat –, il convient que celle-ci ne pèse pas sur les autres collectivités. (M. Michel Delebarre applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
II. – En conséquence, alinéa 34
Avant les mots :
par dérogation
insérer la mention :
I. –
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision : la population à prendre en compte est la population au sens de la DGF.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, il vous revient maintenant de donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Par souci de clarté, je vous propose de cibler les amendements pour lesquels la commission a émis un avis favorable.
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 821 sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 264 rectifié bis, 902, 906, 907 et 613 rectifié bis.
Elle est également favorable aux amendements nos 259 rectifié, 349 rectifié, 705, ainsi qu’aux amendements nos 48 et 44 de la commission des finances. Je signale à titre indicatif qu’elle avait aussi émis un avis favorable sur l’amendement n° 350 rectifié.
En conséquence, la commission est défavorable à tous les autres amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhiate le retrait du sous-amendement n° 264 rectifié bis. Je m’engage à demander un arbitrage pour obtenir le doublement du nombre d’élus représentés au conseil portuaire. Cela ne me paraît pas impossible.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 902.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 906, je préfère le terme « mobilité » à celui de « transports ». Si M. Mézard accepte cette modification, j’y suis favorable.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous allons dans votre sens, madame la ministre !
M. Jacques Mézard. Je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 31
Supprimer le mot:
urbaine
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite que M. Mézard procède à la même rectification pour le sous-amendement n° 907.
M. Jacques Mézard. J’en suis d’accord, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 907 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quant au sous-amendement n° 613 rectifié ter, je demande à ses auteurs de bien vouloir procéder à une rectification supplémentaire, en prévoyant un « schéma d’ensemble et programmation des équipements en matière d’assainissement et d’eau pluviale ». Dans ce cas, le Gouvernement y sera favorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. René Vandierendonck, rapporteur. D’accord !
M. Jean-Jacques Hyest. Nous rectifions ce sous-amendement en ce sens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 613 rectifié quater, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, et ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 711.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 259 rectifié et 878, et il prie M. Mézard de bien vouloir retirer l’amendement n° 349 rectifié.
Monsieur le rapporteur pour avis, les élus vont entrer, je l’espère, dans une grande métropole. Le Gouvernement souhaite leur donner un coup de main au départ. Aussi est-il favorable à conserver les dispositions telles qu’elles sont prévues.
Tout le monde l’a très bien expliqué, ce ne sera pas simple. Toutefois, dès que la métropole fonctionnera, la croissance reviendra sur l’ensemble du territoire et les EPCI profiteront, au travers des ressources intercommunales, des recettes qui en découleront.
Dans ces conditions, je suis défavorable à l’amendement n° 48 et j’invite le Sénat à maintenir la dotation de 34 millions d’euros prévue pour la première année ; compte tenu de toutes les réticences et de toutes les difficultés dont l’existence a été rappelée, je trouve qu’il serait très dommage de la supprimer.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 44.
Je suis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
À propos des périmètres des conseils de territoire, nous sommes tous d’accord avec la solution soutenue notamment par M. Dantec. À la création de cette nouvelle aire métropolitaine, pour que les élus s’y retrouvent et qu’ils puissent travailler confortablement, les périmètres des actuelles intercommunalités seront conservés. Ensuite, toutefois, ces périmètres pourront évoluer. C’est aux élus eux-mêmes, conformément au principe de décentralisation défendu par Mlle Joissains, qu’il appartiendra d’en décider ; il me semble que c’est raisonnable.
Mademoiselle Joissains, madame Pasquet, monsieur Povinelli, pour ce qui concerne les compétences transférées aux conseils de territoire, je vous confirme que l’attribution de compensation des communes sera bien conservée ; j’en ai pris l’engagement auprès des maires et je me suis assuré qu’aucun problème ne se poserait pour les finances des communes.
Ensuite, les conseils de territoire auront droit de passer des marchés publics lorsqu’ils auront reçu une délégation pour gérer certains équipements. Ainsi, nous allons permettre la rétrocession à un niveau infracommunautaire, le conseil de territoire, de la mise en œuvre de l’ensemble des compétences de proximité non communales. La métropole déterminera très précisément le rôle des conseils de territoire pour l’exercice de ces compétences.
Par ailleurs, je vous confirme que les conseils de territoire seront dotés, en fonctionnement comme en investissement, de moyens financiers suffisamment protégés par la loi pour qu’ils puissent assumer le coût des charges déléguées au niveau territorialisé.
En somme, si la fiscalité et le budget de l’agglomération continueront d’être votés au niveau intercommunal, les conseils de territoire pourront se voir conférer des délégations pour certains marchés publics ; je tenais à apporter cette précision pour qu’elle figure au Journal officiel.
Enfin, je rappelle à ceux qui veulent rendre obligatoire l’avis de la conférence métropolitaine des maires avant celui du conseil de la métropole qu’un amendement a permis à tous les maires de siéger au sein de ce conseil. De la sorte, ils auront non seulement une voix consultative, mais aussi une voix délibérative.