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Séance du 5 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je voudrais à mon tour saluer les réflexions du groupe de travail et souligner la qualité du rapport qui vient d’être mentionné.

Le Gouvernement, qui avait l’intention de stimuler la mutualisation par la mise en place d’un coefficient d’intégration dans son troisième texte, ne peut qu’approuver la proposition de M. le rapporteur d’engager dès maintenant une telle démarche.

Certes, dans un premier temps, je comptais suggérer d’attendre le troisième texte et émettre un simple avis de sagesse. Mais, compte tenu du niveau de réflexion atteint, je pense qu’il serait ridicule de remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les coefficients d’intégration, on connaît…

Le coefficient d’intégration fiscale a clairement visé à intensifier les transferts de compétences aux intercommunalités. Et on nous parle maintenant de « coefficient d’intégration fonctionnelle » pour la mutualisation des services concernés.

Pour ma part, je ne suis absolument pas favorable à un tel principe. J’ai toujours exprimé mon hostilité au coefficient d’intégration fiscale ; ce n’est pas le coefficient d’intégration fonctionnelle qui me fera changer d’avis. Je suis pour des mécanismes qui permettent d’avancer ensemble, dans un souci d’efficacité.

Avant de proposer la mise en place d’un tel dispositif, il eût été intéressant, me semble-t-il, de faire un point sur la mutualisation en en examinant les aspects positifs, mais aussi les fragilités, en vue d’une approche un peu plus fine.

J’ai entendu certains intervenants prétendre que la mutualisation avait été insuffisante. Sans doute ont-ils pour seule perspective la réduction du nombre de personnels et, donc, la réduction des dépenses de personnels…

Pour moi, la mutualisation ne se justifie qu’au nom de la recherche d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de l’intercommunalité, au service des besoins du territoire. Or je ne suis pas convaincue que ce soit l’objectif visé dans cet amendement. Ma conviction est que l’on souhaite simplement réaliser des économies. Je n’y suis pas hostile par principe, mais j’aimerais tout de même attirer votre attention sur un point.

Dans un entretien au journal Libération paru vendredi 31 mai 2013, Mme Lebranchu déclarait ceci : « On a déjà annoncé qu’il y aurait une économie de 1,5 milliard en 2014 et la même somme en 2015. Ensuite, le bloc communal doit mutualiser ses services. L’État proposera d’inclure un coefficient de mutualisation des services dans les critères de dotation. » Et les objectifs d’économies étaient également évoqués à propos d’autres sujets, la mutualisation des services et d’aides redondants pouvant, paraît-il, permettre une réduction des dépenses de 2 milliards d’euros sur les années 2014 et 2015.

Mme la ministre a donc clairement indiqué quel était l’objectif de la mutualisation. Pour ma part, je crois qu’il faut laisser plus de liberté au choix de la mutualisation sans l’encadrer avec un coefficient d’intégration, sauf à rechercher uniquement la réduction des personnels, et non la qualité du service rendu.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. L’idée me paraît bonne a priori, mais il faudrait, me semble-t-il, y travailler davantage. Car nous voyons bien que le mécanisme n’est pas encore complètement au point. Le risque de condamner la mutualisation ascendante a-t-il été pris en compte ? Je pense qu’il faut affiner le dispositif, car son adoption serait pour l’instant prématurée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 926.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »

c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;

d) Sont ajoutés des 3° à 5° ainsi rédigés :

« 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

« 4° Assainissement collectif et non collectif ;

« 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »

e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. À l’instar de notre amendement n° 339 rectifié, cet amendement reprend les dispositions de l’article 30 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Toujours par souci de cohérence, dès lors qu’il s’agit d’approfondir l’intégration intercommunale, nous proposons de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.

Sur les compétences obligatoires, notre amendement vise à substituer aux deux groupes de compétences actuels un ensemble de cinq groupes, étendus à la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme par rattachement à l’aménagement de l’espace, à la gestion des milieux aquatiques, à l’assainissement collectif et non collectif, et à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

En outre, les communautés de communes devront désormais exercer trois compétences optionnelles. Ces mêmes compétences sont étendues à la politique de la ville, ainsi qu’à la création et la gestion de maisons de services au public, que nous avons évoquées dans un amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, avec une réserve toutefois. Nous souhaitons la suppression des mots : « 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ». En effet, une telle compétence doit être assumée sur un périmètre plus large que l’intercommunalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement soutient une telle disposition, qui faisait partie de ses propres projets. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la rectification demandée par M. le rapporteur.

M. le président. Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, et qui est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »

c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;

d) Sont ajoutés des 3° à 4° ainsi rédigés :

« 3° Assainissement collectif et non collectif ;

« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »

e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »

L'amendement n° 628 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »

3° Après le d) du 6° de l’article L. 5215-20, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »

II. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus par l’article L. 213-12, sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le I bis, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : » ;

b) Le I bis est ainsi rédigé :

« I bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies par les 1°, 2°, 5° et 8° du I. À cet effet, ils peuvent recourir à la procédure prévue par le I. » ;

2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 211-7-2. – Pour l’exercice de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations visée à l’article L. 211-7, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer la taxe mentionnée à l’article L. 213-12-2 du présent code afin de pourvoir aux dépenses d’investissement en matière d’ouvrages de protection de l’inondation ainsi que d’entretien de ceux-ci et des cours d’eau non domaniaux dont ils ont la charge.

« Art. L. 213-7-3. – I. Il est institué, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une taxe spéciale d’équipement pour financer les ouvrages de protection contre l’inondation prévus aux programmes d’action de prévention contre les inondations, leur entretien ainsi que celui des cours d’eau non domaniaux dont ils assurent la restauration ou l’entretien. Cette taxe est perçue par l’établissement public auquel ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont délégué ces missions.

« II. - La taxe est acquittée par l’ensemble des contribuables des établissements publics de coopération intercommunale ou du ressort de l’établissement public auquel la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatique a été déléguée par ces établissements publics de coopération intercommunale. Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de l’établissement exerçant la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatiques, dans la limite d’un tarif maximum fixé par la loi de finances.

« III. - Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II ci-dessus. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne comprends pas très bien la réponse de M. le rapporteur.

Mon amendement porte également sur la prévention des inondations ; j’ai déposé trois amendements sur le sujet. Je propose de reprendre les conclusions de la mission commune d’information qui a travaillé sous la présidence de Louis Nègre et dont j’ai été le rapporteur. Nous avions alors constaté l’absence totale de politique de prévention des inondations, ce qui – on s’en aperçoit régulièrement – est pour le moins ennuyeux…

L’amendement n° 628 rectifié bis constitue le socle d’un dispositif visant à confier la compétence de prévention des inondations aux EPCI, à charge pour eux de se regrouper non seulement dans des établissements publics départementaux ou d’affluent, mais également dans des établissements publics de bassin.

Par exemple, les riverains de la Durance ont tout intérêt à se regrouper au sein d’un établissement public de type syndicat mixte qui traitera les problèmes de cette rivière. Mais ils font aussi partie de l’établissement public de bassin du Rhône. Pour le Var, qui n’est pas lié au Rhône, un établissement public sur la totalité du département sera plus indiqué.

À l’exception des territoires où il y a eu des catastrophes à répétition, aucune politique de prévention des inondations n’est véritablement menée, personne n’en ayant la compétence. Les syndicats de rivière manquent de moyens, d’autant qu’ils sont souvent peu alimentés par les communes. Je pense donc, avec d’autres (M. Louis Nègre opine.), qu’il faut former le socle du dispositif à ce niveau-là. Bien entendu, des regroupements dans les établissements publics de bassin s’imposent ; d’ailleurs, c’est l’objet de l’amendement n° 629 rectifié bis. De même, il faudra régler le problème des équipements qui ont été créés et qui sont gérés actuellement par les départements ou les régions, voire par l’État, qui sont nombreux, notamment s’agissant de la prévention de la submersion marine.

Le deuxième aspect de l’amendement n° 628 rectifié bis , c’est la question du financement, sujet que l’on préfère souvent occulter.

J’ai bien senti que certains ministères seraient ravis de « refiler le bébé » aux collectivités territoriales, mais sans prévoir de ressources complémentaires. C’est inacceptable. Dans cette hypothèse, je retirerais mon amendement.

En plus de l’actuelle taxe pour services rendus aux riverains, qui ne rapporte d’ailleurs presque rien, d’autant qu’elle n’est souvent pas perçue, pourquoi ne pas nous inspirer du modèle hollandais ou, tout simplement, de ce qui a été fait pour les établissements publics fonciers, c'est-à-dire une taxe spéciale d’équipement ? C’est l’objet du II de cet amendement.

J’ai eu des discussions avec la commission. La question doit être traitée dans le deuxième ou le troisième volet de la réforme. Sur l’articulation avec les établissements publics, mon amendement est peut-être un peu moins abouti que le premier. Il est donc envisagé d’adopter aujourd'hui le dispositif que je propose – cela a le mérite de poser le problème, qui est un problème grave –, et de l’améliorer et de le compléter dans l’un des prochains volets.

Quand on rédige un rapport, on se pique souvent au jeu. Je suis intimement persuadé que si on ne change pas complètement la donne, on continuera à déplorer les inondations, on élèvera même des monuments aux victimes, mais sans qu’il y ait véritablement de politiques suivies et de ressources pour les financer.

Puisque nous parlons de l’équipement de nos territoires et de la manière de gérer une compétence aussi large que celle-là, il m’a paru bon d’en traiter dans cette partie du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je veux rassurer M. Collombat : il n’y a pas de contradiction avec l’amendement précédent de Mme Laborde.

Il m’est apparu difficile, s’agissant d’un problème de cette ampleur et de cette complexité, de poser le principe, pour une communauté de communes par exemple, qu’elle s’y colle, si je puis m’exprimer ainsi. En l’occurrence, on est à l’échelle de la communauté urbaine ou de la métropole. On peut admettre – toute la discussion a porté sur ce point en commission des lois – que la communauté urbaine ou la métropole soit concernée et impliquée, y compris financièrement.

Néanmoins, le texte de votre amendement, vous le reconnaissez vous-même avec une modestie inversement proportionnelle à la qualité des rapports que vous avez publiés sur cette question, n’est pas totalement abouti. Il est exact que se pose également la question de la structure : syndicat mixte ou autres ? En même temps qu’on affirme la compétence de la communauté urbaine, il faut tout de même la mettre en action, ne serait-ce qu’à l’échelle du bassin versant.

Je le dis pour mes amis de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, la commission des lois a vu qu’il y avait un problème, M. Collombat ne nous aurait pas laissé de répit autrement ! (Sourires.)

M. Gérard Collomb. C’est vrai !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Elle a décidé d’en tenir compte dans ce texte, grâce à cet amendement, qui donne un gage réel à M. Collombat. Mais la navette, comme nous l’avons vu hier sur d’autres sujets, doit être l’occasion d’aller plus loin.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit d’un problème d’actualité puisque, ce matin, en conseil des ministres, notre collègue Mme Batho a fait, sur la base des conclusions de votre rapport, une communication sur la politique de prévention des inondations : progrès et perspectives.

Au cours de cette communication, elle nous a indiqué que le Gouvernement élabore actuellement avec les parties prenantes « une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation pour assurer la cohérence des actions menées en la matière ». Elle ajoutait que l’ensemble de ces problématiques allait devoir faire l’objet d’une véritable réflexion que le Gouvernement soutient, grâce à la création d’une compétence de gestion des milieux aquatiques confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Batho demandait qu’on puisse, sur ce point, aller un peu plus loin dans la réflexion qui est en cours. Elle donnait, d’ailleurs, comme calendrier les assises nationales qui seront organisées au début du mois de décembre 2013.

Sur la base de vos explications très concrètes et fournies, monsieur le sénateur, et tenant compte de l’avis émis par M. le rapporteur, je ne suis bien entendu pas défavorable à cet amendement. Le Gouvernement émettra un avis favorable de sagesse, si je puis dire. N’oublions pas qu’en filigrane se dessine, comme vous l’avez souligné, le problème du financement, qui trouvera sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et des projets de loi de finances ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je remercie le rapporteur et la ministre d’avoir accepté d’aborder le problème dans cet esprit.

Néanmoins, que les choses soient claires : si nous revient un texte amputé des ressources, je voterai contre ! (M. Gérard Collomb s’exclame.) Je le dis dans mon rapport : c’est un paquet cadeau. Donner la compétence aux EPCI, alors que maintenant on ne sait pas qui c’est, l’État, etc., on va nous dire : il faut faire un rapport, réfléchir en loi de finances, et puis les impôts… Pas question ! Que cela soit clair ! Je me battrai contre tout texte qui ne prévoirait pas des financements. Car on est sûr du résultat. Si c’est, encore une fois, pour nous donner le bébé sans les moyens de le nourrir, on n’en veut pas !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut savoir qui paye !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Ce que Pierre Yves Collombat et moi-même avons découvert sur le terrain, puisque nous avons eu l’honneur de faire ce rapport, est inquiétant, et même très inquiétant puisque nous avons vu des pierres tombales dues à des inondations. Ces inondations existaient avant. C’est finalement un phénomène sans doute aléatoire, mais récurrent. On a beau être au XXIe siècle, – c’est une des premières conclusions de notre travail sur le terrain – on ne s’est pas donné les moyens de lutter efficacement contre les inondations.

Nous avons réalisé des dizaines et des dizaines d’auditions. Nous sommes allés sur le terrain et nous avons passé un mauvais moment ! Les élus de terrain, les associations de sinistrés, les associations diverses, nous ont dit : Que font les pouvoirs publics ?

Les inondations sont un problème récurrent, même si on ne sait pas quand elles vont avoir lieu. On a même vu des séries entières de catastrophes naturelles dans un bassin versant. Face à ces catastrophes, on a découvert, la plupart du temps, la bonne volonté des uns et les autres. On ne peut pas la nier. Mais que produit la seule bonne volonté sur le terrain ? Rien de rien !

Je le dis avec force, reprenant entièrement à mon compte les propos de Pierre-Yves Collombat, si demain ni lui ni moi ne constatons que nous avons un texte complet, équilibré sur ses deux pieds, nous voterons contre.

Premier pied : il faut une structure institutionnelle, qui aujourd’hui manque incontestablement. On n’a rien sur un bassin versant. Or c’est par le bassin versant qu’il faut traiter. Quels outils mettons-nous en place pour gérer la situation ?

Deuxième pied : les finances. Sans elles, cela revient à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile.

Par ailleurs, il faut une date butoir, ce que ne prévoit pas ce texte, mais celui-ci nous sera de nouveau soumis. J’y ajouterai ma patte. Je l’ai dit dans le cadre du rapport, je le dis à nouveau : il faut non seulement une structure institutionnelle et des finances, mais aussi une date butoir. En effet, nous l’avons constaté sur le terrain, si l’on ne se donne pas les moyens de sa politique, on a des difficultés, qui tiennent aux aléas de la vie locale. J’ai en tête l’exemple d’un département où visiblement les sinistrés attendent vraiment beaucoup des pouvoirs publics.

Construisons quelque chose de positif, faisons avancer le « schmilblick » ? Regardez ce qui a été fait par les meilleurs, c’est-à-dire par les Hollandais. Les Hollandais ont connu des inondations catastrophiques, avec des milliers de morts. Ils sont pragmatiques, ils ont dit : ça n’arrivera plus !

Nous avons reçu un des responsables de la protection contre les inondations en Hollande. C’est un peu grâce à lui, d’ailleurs, que Pierre-Yves Collombat et moi-même avons pu faire nos propositions et que nous pouvons vous dire : on peut, on sait lutter contre les inondations. Nous en avons les moyens intellectuels, théoriques, etc.

Il manque, primo, une volonté politique, secundo, la boîte à outils nécessaire pour mettre en œuvre le dispositif proposé, tertio, une date butoir pour faciliter la mise en place des outils, qui l’un et l’autre, sont indispensables. Si nous n’en avons qu’un, ça ne sert à rien !