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Séance du 12 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Vous écoutant, madame la garde des sceaux, je me demandais ce qu’il me resterait à ajouter à votre exposé… (Sourires.) C’est que vous avez tout dit, sur la position du Gouvernement, sur les apports de la navette parlementaire et in fine sur Guy Carcassonne, ami très cher, virtuose du droit constitutionnel et amoureux du Parlement qui, par son sens aigu de la pédagogie, nous incitait à aimer le droit, pour lui indissociable de l’humanisme.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, alors que nous évoquons Guy Carcassonne, le Sénat est appelé à se prononcer sur un texte quelque peu étrange, l’article 11 de la Constitution, sur lequel M. Hugues Portelli, autre grand connaisseur du droit constitutionnel, ne manquera pas de nous apporter ses lumières.

Les sénateurs du groupe socialiste, et de la gauche en général, n’ont pas voté la révision constitutionnelle, et ce pour de nombreuses raisons. Et, plus je réfléchis, plus je trouve singulier cet article 11.

Nombre de nos concitoyens, en toute bonne foi, pourraient avoir compris qu’il s’agissait d’introduire dans notre droit la procédure du référendum d’initiative populaire, bien souvent évoqué dans nos débats. Or, à la lecture du texte, on constate qu’il n’en est rien.

L’article 11 fait partie de notre Constitution. À ce titre, nous devons le respecter. Je considère toutefois qu’il s’agit d’un faux-semblant, d’un trompe-l’œil, comme ces murs que l’on peint pour donner l’illusion d’une représentation, d’une perspective, d’une sculpture, alors qu’il n’y a rien d’autre qu’un mirage.

En effet, l’article 11 prévoit non pas un référendum d’initiative populaire, mais un référendum d’initiative partagée. Il faut qu’un cinquième des membres du Parlement et un dixième du corps électoral, c’est-à-dire 4,5 millions de personnes – ce n’est pas rien ! – se mettent d’accord sur une proposition de loi.

Dès lors qu’un cinquième des parlementaires auraient souscrit à une proposition, et que celle-ci aurait été ratifiée par un dixième des électeurs inscrits, on pourrait naïvement penser que la procédure déboucherait nécessairement sur l’organisation d’un référendum. Eh bien non ! Et c’est là que réside le faux-semblant, le faux-fuyant, le trompe-l’œil.

Je le rappelle, à l’occasion de la discussion récente d’un projet de loi, sur un sujet intéressant particulièrement nos concitoyens, discussion au cours de laquelle vous vous êtes illustrée, madame le garde des sceaux, le Conseil économique, social et environnemental avait reçu à peine un million de signatures. Imaginez, mes chers collègues, l’effort qu’il faudrait réaliser pour en obtenir 4,5 millions !

Lorsque les conditions sont remplies, l’article 11 de la Constitution prévoit, et c’est ce que nombre de nos concitoyens n’ont pas compris, que le Parlement est invité à parler du sujet. Et le Président de la République ne peut organiser un référendum que si le Sénat et l’Assemblée nationale décident de ne pas parler du sujet.

Or, comme il existe six groupes politiques dans chaque assemblée, disposant chacun des moyens d’obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour – dans le temps réservé, par exemple – et comme le Gouvernement jouit, en outre, du même droit, il est fort peu probable qu’un sujet intéressant 4,5 millions de Français ne soit pas inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée et de l’autre.

Dans ces conditions, les chances pour que le Président de la République puisse organiser un référendum sont infimes.

La France est sans doute l’un des seuls États à connaître dans sa loi fondamentale des dispositions aussi singulières. Je suis persuadé que M. Portelli nous expliquera l’intérêt de l’article 11, mais, pour ma part, j’ai du mal, je l’avoue, à le percevoir.

Si, à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, une proposition de loi recueille la signature d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, il suffit que celle-ci soit « examinée » par le Parlement pour que le Président de la République ne puisse plus rien faire. Il n’a pas le droit d’organiser un référendum sur cette base : voilà une procédure bien étrange !

Je me suis même interrogé, dans la mesure où de nombreux sujets sollicitent notre attention, sur les raisons qui ont conduit le groupe UMP a demandé que ces deux projets de loi soient de nouveau inscrits à l’ordre du jour. (M. Philippe Bas s’exclame.). Il se peut même, monsieur Bas, qu’ils y soient réinscrits si nous n’achevions pas leur discussion aujourd’hui.

Je me suis dit, mais peut-être était-ce mauvaise pensée de ma part, qu’il y avait dans le présupposé une sorte de lien non dit, subliminal, avec le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur lequel un certain nombre de nos concitoyens demandaient un référendum. On le voit, c’eût été impossible, du fait de la lettre même de l’article 11 de la Constitution. Et quand bien même cet obstacle eût été levé, et c’était impossible, il eût fallu, d’une part, que l’on recueille 4,5 millions de signatures et, d’autre part, qu’aucune des deux assemblées ne se saisisse du sujet. Nous sommes donc dans le domaine de l’improbable.

Finalement, comme l’avait dit Robert Badinter, il s’agit d’un aménagement du droit de pétition : 4,5 millions de citoyens et citoyennes peuvent demander que le Parlement parle d’un sujet !

J’arrêterai là mon exposé et je m’acquitterai maintenant de ma tâche de rapporteur en vous présentant la position de la commission sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale, que vous avez largement évoquées, madame la ministre.

En première lecture, le Sénat, sur l’initiative de la commission, avait décidé de créer une nouvelle catégorie de propositions de loi. En effet, la proposition de loi soumise à l’assentiment des électeurs présentera la particularité de pouvoir être signée par des sénateurs et des députés. L’Assemblée nationale nous a suivis sur ce point. Nous avions proposé de parler de « propositions de loi référendaire ». Les députés n’ont pas retenu cette dénomination, à juste raison, me semble-t-il. Cela pouvait en effet laisser croire que le référendum était induit par l’existence même de la proposition de loi.

Nous sommes donc d’accord avec les députés sur la création de cette nouvelle catégorie de propositions de loi et, pour ce qui concerne leur appellation, nous nous rangeons à leurs arguments.

J’en viens, deuxièmement, au contrôle.

Vous le comprendrez, le contrôle de la procédure de recueil de 4,5 millions de signatures n’est pas une tâche aisée. Dans sa sagesse, le constituant a donc confié au Conseil constitutionnel la mission d’assurer le contrôle de ces opérations.

Le projet de loi du précédent gouvernement – mais il y a une continuité de l’État – confiait le contrôle de la procédure à une commission ad hoc, chargée de présenter un rapport au Conseil constitutionnel. Nous n’avions pas soutenu cette formule, et nous ne la soutenons pas davantage aujourd’hui.

Il est écrit à la page 38 du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale – je l’ai lu avec intérêt – que le président de la commission, auquel je rends hommage, croit avoir compris que le Conseil constitutionnel avait suggéré la création de cette commission. En quelque sorte, c’est un aveu : le Conseil constitutionnel indique au législateur organique qu’une commission devrait s’acquitter de cette tâche.

Nous ne sommes pas de cet avis, tout simplement parce que nous devons respecter la lettre et l’esprit de la Constitution, selon lesquels le Conseil constitutionnel contrôle cette opération. À cette fin, bien entendu, le Conseil peut faire appel à des experts, à des vacataires, à des personnels qu’il peut recruter, comme il le fait d’ailleurs dans un certain nombre de circonstances. Mais aucun argument ne justifie de déposséder le Conseil constitutionnel des obligations que lui fixe la Constitution elle-même.

Par conséquent, nous maintenons notre position.

Troisièmement, la commission vous propose de maintenir la possibilité d’un vote sur un formulaire « papier ».

Selon la proposition du Gouvernement, qui a d’ailleurs été reprise par l’Assemblée nationale, les signatures ne peuvent être recueillies que sous forme électronique, ce qui induit une dépense qui pourrait intéresser notre commission des finances, puisqu’il faudrait dans ce cas mettre en place une borne dédiée à ces opérations dans chaque chef-lieu de canton. Outre le fait que la notion de chef-lieu de canton devient mouvante et problématique,…

Mme Nathalie Goulet. Il serait mieux qu’ils disparaissent !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … l’installation de ces bornes est problématique en soi.

Notre position est très claire et notre dispositif pourrait être encore amélioré par deux amendements de Jean-Pierre Michel : tout citoyen doit pouvoir envoyer sa signature par voie électronique, mais il peut aussi le faire au moyen d’un formulaire qui pourrait être déposé en mairie.

J’ajoute que M. Michel a proposé à la commission deux amendements, l’un visant à ce qu’il soit bien mentionné, conformément aux termes de la loi, que toute signature exprimée ne peut plus être retirée, le second tendant à informer les citoyens que les signatures ont un caractère public, c’est-à-dire que la liste des signataires peut être connue et diffusée sans restriction.

J’évoquerai, quatrièmement, les délais que vous avez également abordés, madame la ministre.

L’Assemblée nationale, sans doute avec sagesse, a accru encore la durée de la procédure de recueil des soutiens : lors de la première lecture, le Sénat avait opté pour un délai de six mois ; l’Assemblée nationale propose de le porter à neuf mois, et notre commission vous propose de suivre cette position. En effet, il n’est pas facile de recueillir 4,5 millions de signatures ; il est donc raisonnable de prévoir un délai assez long.

Je précise que le délai de neuf mois proposé par l’Assemblée nationale compterait à partir du jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel validant la constitutionnalité de la proposition de loi signée par un cinquième des parlementaires.

Par voie de conséquence, il nous est apparu normal de réduire le temps imparti au Parlement pour examiner la proposition de loi, de neuf mois à six mois, afin de ne pas prolonger le délai prévu pour la totalité de l’opération.

Toutefois, nous avons apporté une modification par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, pour indiquer que ce délai serait suspendu pendant les trois mois d’intersession. Ne seraient pris en compte que les six mois de session ordinaire, à l’exclusion des sessions extraordinaires, qui ne permettent pas l’inscription, à la diligence des groupes politiques, de propositions de loi à l’ordre du jour. Nous exclurions également les périodes pendant lesquelles le Parlement ne siège pas. Il s’agit donc des six mois utiles de session ordinaire.

Un dernier point, cinquièmement, a suscité une divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’Assemblée nationale considère que la proposition de loi doit faire l’objet d’un vote en séance publique dans chaque assemblée. C’est une interprétation. Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi organique ce qui figure dans la Constitution : il faut, dans un délai de six mois de session ordinaire, que le texte ait été « examiné » au moins une fois par chacune des assemblées parlementaires. Nous sommes plus fidèles au texte constitutionnel.

Pour ce qui est des délais, l’Assemblée nationale est revenue, je ne sais pas pourquoi, sur le texte initial du Gouvernement, en rétablissant le délai de quatre mois encadrant la compétence du Président de la République pour soumettre à référendum la proposition de loi, à l’issue de la période de six mois dévolue au Parlement pour examiner le texte : à défaut d’examen par l’une et l’autre des assemblées, elle a considéré que le Président de la République devrait organiser le référendum quatre mois plus tard.

Nous avons beau relire attentivement la Constitution, nous n’y lisons rien qui puisse motiver ce délai supplémentaire.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose d’être strictement fidèles à la Constitution : dès lors que le délai imparti au débat parlementaire est écoulé, si le texte n’a pas été examiné, le Président de la République a toute latitude pour organiser le référendum : il peut le faire dans la semaine, dans les huit jours, dans les trois semaines ou encore dans un mois, dans deux mois ou dans trois mois, mais il n’y a aucune raison de lui imposer une sorte de « délai de carence » de quatre mois.

Telle est la position que vous propose la commission des lois pour cette deuxième lecture.

Notre travail est finalement très humble : nous considérons que le législateur organique doit, en tout point et avec un grand scrupule, respecter l’esprit et la lettre de ce qu’a voulu le législateur constituant. (M. Jean-Pierre Michel et Mmes Hélène Lipietz et Nathalie Goulet applaudissent.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d’un espace réservé au groupe UMP ; je devrai impérativement mettre un terme à cette discussion à dix-huit heures trente-cinq, à l’issue des quatre heures réglementaires.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est en effet le groupe UMP qui, à l’origine, a demandé que ce texte soit inscrit dans ce que l’on appelle vulgairement sa « niche » parlementaire.

Pourquoi l’a-t-il fait ? Pour la même raison qu’il a demandé que le projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution soit examiné prochainement.

En effet, il n’est pas normal que des textes qui ont fait l’objet d’une révision constitutionnelle depuis de nombreuses années, puisqu’elle remonte en l’occurrence à juillet 2008, et, pour ce qui est de l’article 68 de la Constitution, à février 2007, ne soient pas entrés en vigueur et que les lois organiques sans lesquelles ils ne peuvent pas être appliqués ne soient toujours pas adoptées.

M. Philippe Bas. Très bien !

M. Hugues Portelli. Je le dis d’autant plus tranquillement que la droite aurait eu tout loisir de le faire entre 2007 et 2012. Je n’entame pas de polémique, je dis simplement que nous faisons notre travail de législateur et de constituant et que nous sommes très heureux de voir ces textes aboutir.

Comme l’a dit très justement Jean-Pierre Sueur , ce texte est plus que paradoxal, et nous savons très bien qu’il a peu de chance d’être appliqué un jour, ce qui explique aussi pourquoi il a mis du temps à être adopté. Certains éléments constitutifs de ce texte peuvent présenter pour le pouvoir en place un danger potentiel. Mais, comme l’a dit à juste titre notre rapporteur, il s’agit plutôt d’un droit de pétition. Puisque la mémoire de notre ami commun, Guy Carcassonne, a été évoquée, je rappelle quant à moi que ce grand constitutionnaliste était aussi une personne éclectique, ce qui explique qu’il a appartenu à la fois au comité Vedel et au comité Balladur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est intéressant !

M. Hugues Portelli. Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte.

Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avait signé, on avait une proposition de loi. Le Parlement avait quatre mois pour adopter le texte ; à défaut, on passait au référendum, et automatiquement le peuple était saisi.

Mais la « version Balladur » consacre une véritable régression démocratique. En effet, il faut toujours un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits, mais la saisine du peuple n’est plus automatique si la proposition n’est pas « votée » par le Parlement, ce qui peut mener à une impasse : il suffit que n’importe quel groupe parlementaire l’inscrive à son ordre du jour réservé pour que tout s’arrête !

À cet égard, M. le président- rapporteur a eu raison de le signaler, selon les termes de la Constitution, le texte doit être « examiné », mais il n’est pas nécessaire qu’il soit « voté ». Il suffit qu’il soit inscrit à l’ordre du jour et que les parlementaires en débattent.

Savoir si le contexte politique se prêterait, après que l’on aura mobilisé des millions de personnes, à ce qu’on les remercie sans plus de formalités, est une autre question, mais, constitutionnellement, c’est ainsi que cela risque de se terminer !

Ce texte, nous le soutenons, puisque nous l’avons voté au moment de la révision. La majorité actuelle le soutient également, au moins autant parce qu’il n’a aucune chance d’être appliqué que parce que, finalement, il faut bien qu’un jour les textes finissent par être inscrits à l’ordre du jour quand ils ont été adoptés constitutionnellement des années plus tôt !

Nous souscrivons pleinement aux propositions que la commission des lois a adoptées à l’unanimité. Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. le président de la commission, notamment sur un point essentiel : une loi organique ne peut en aucun cas ajouter des dispositions supplémentaires à une loi constitutionnelle, quand bien même le Conseil constitutionnel le demanderait, ce qui serait assez original du point de vue de la conception que l’on peut se faire de la séparation des pouvoirs, mais c’est un autre sujet.

En tout cas, il est certain que l’on ne peut pas insérer dans une loi organique ce qui ne figure pas dans la Constitution. C’est clair, c’est net et, sur ce point, aucun débat n’est possible.

Par conséquent, lorsque la commission des lois du Sénat dit et réitère que l’on ne peut pas créer une commission de contrôle qui n’est pas prévue par le constituant, il faut s’y conformer. Si l’Assemblée nationale introduisait cette commission de contrôle dans la loi organique, le Conseil constitutionnel serait dans l’obligation de la censurer, quoi qu’il en pense.

Je sais bien que nous faisons un cadeau empoisonné au Conseil constitutionnel en l’obligeant à compter les dix millions de signatures. Mais, après tout, c’est son job et non le nôtre !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Tout à fait !

M. Hugues Portelli. Nous sommes là pour voter une loi organique qui respecte le texte de la Constitution. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de commission de contrôle.

Ma deuxième observation, qui reprend les propos fort justes de M. Sueur, tient à l’« examen » : on nous demande d’examiner le texte et non de le voter ! Sur ce point également, il faut maintenir ce projet de loi organique dans le cadre même de l’article 11, et ne rien y ajouter d’autre.

Troisième observation, M. le président de la commission des lois a rappelé avec raison qu’en la matière aucun délai ne pouvait être imposé au Président de la République. Nous connaissons trop bien la pratique de la Constitution, et notamment la lecture présidentielle de l’article 89, pour ne pas savoir que le chef de l’État a toute latitude pour convoquer le Congrès quand bon lui semble, pour oublier de le faire, voire pour décider, la veille même du Congrès, et avec l’accord du Premier ministre, qu’il n’y a plus lieu de le réunir !

Ces usages font partie des pratiques de la Ve République. Ils ont été confirmés par tous. Je le rappelle, lorsque Jacques Chirac avait décidé in extremis de ne plus convoquer le Congrès, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, avait cosigné le décret présidentiel ! Un consensus s’est donc fait au-delà des frontières politiques.

M. Jean-Jacques Hyest. Exact, et c’était au sujet du Conseil supérieur de la magistrature !

M. Hugues Portelli. Tout à fait, mon cher collègue. Cette procédure, complexe, engagée en 1998, avait fini en queue de poisson.

Pour revenir au présent texte, la commission des lois a accompli un excellent travail, sous la houlette de son président, en garantissant la fidélité du texte à la Constitution. Nous voterons donc ce projet de loi organique sans la moindre difficulté.

Je conclurai en reprenant mon propos initial. Peut-être un jour finirons-nous par adopter ce projet de loi organique – nous ne sommes certes pas pressés, il ne s’appliquera pas de si tôt, ce n’est donc pas très grave, mais il faut tout de même que nous le votions ! À ce moment-là, il serait bon que l’on s’attelle à l’article 68.

Madame la garde des sceaux, j’ai appris avec beaucoup d’intérêt et de plaisir que le Gouvernement avait déposé un projet de loi constitutionnelle tendant à modifier l’article 67 de la Constitution. Ce faisant, il laisse intact l’article 68. Il n’y a donc plus aucune raison de ne pas adopter le projet de loi organique permettant à cet article d’entrer en vigueur : un consensus tacite se dessine quant à son contenu, et il est grand temps de le mettre en œuvre. C’est le dernier souhait que j’exprimerai aujourd’hui à cette tribune ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire dont nous abordons la discussion visent à permettre la mise en application des modifications apportées à l’article 11 de la Constitution par la révision du 23 juillet 2008.

À l’époque, cette révision constitutionnelle a été présentée comme l’aboutissement d’une réflexion visant à impliquer de manière significative les citoyens dans le processus législatif et, ce faisant, à rapprocher ces derniers de la prise de décision.

Outre la complexité de mise en œuvre de cette procédure, que les précédents orateurs ont soulignée, on ne peut manquer de constater que, dans les faits, le citoyen reste cantonné dans un rôle purement secondaire.

La réalité est donc bien différente de l’ambition affichée : « Un référendum portant sur les sujets déjà encadrés par la Constitution pourrait ainsi être organisé sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits. »

D’emblée, je tiens à opérer quelques mises au point.

Tout d’abord, je ne peux que rappeler à mon tour, comme je l’ai déjà fait en première lecture, qu’il ne s’agit nullement d’une nouvelle forme de consultation populaire d’initiative populaire, mais bien d’une nouvelle forme d’initiative parlementaire soutenue par le droit de pétition, dans la mesure où le recueil des soutiens ne pourra intervenir qu’après le dépôt de la proposition par un cinquième des parlementaires.

Ainsi, la représentation nationale donne l’impulsion et les citoyens n’interviennent de manière que secondaire, en soutien à l’initiative parlementaire. Ce n’est donc pas un nouveau pas vers la démocratie participative. Je note, au passage, que ce constat met significativement en lumière le leurre employé par Nicolas Sarkozy lors de la révision du 23 juillet 2008 : cette réforme était présentée comme une démocratisation profonde de nos institutions, de nouvelles dispositions, dont celle-ci, étant censées introduire une nouvelle forme d’initiative populaire !

Ensuite, j’observe que la procédure définie s’apparente à une véritable course d’obstacles entravant l’organisation de ce référendum.

Premier obstacle, ce dispositif exige un grand nombre de parlementaires pour déposer une proposition de loi devant le Conseil constitutionnel, à savoir un cinquième de la représentation nationale. L’actualité le prouve, un tel ratio n’est pas si facile à atteindre. Sinon, nous aurions déjà adopté le droit de vote pour les résidents extracommunautaires ! (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Deuxième obstacle, la proposition de loi référendaire doit être soutenue par un nombre élevé d’électeurs inscrits, près de 4,5 millions de personnes.

Pour m’être penchée sur la question, je souligne que tous les observateurs ont noté le caractère rédhibitoire de ces deux conditions réunies, surtout au regard du délai prévu pour recueillir les soutiens, et même quel que soit le délai proposé.

Mes chers collègues, ceux qui connaissent la vie politique de notre pays, et nous sommes censés la connaître, savent bien que réunir autant de signatures, y compris sur formulaire « papier », comme le propose notre commission et non plus exclusivement par voie numérique, est extrêmement difficile au regard des délais imposés. Du reste, ce n’est pas qu’une question administrative, ce n’est pas qu’une question de délais !

En effet, le seuil fixé est totalement disproportionné. Pour s’en convaincre, il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins : 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants en Italie, 3 % des électeurs en Belgique ou 50 000 signatures pour 8 millions d’habitants en Suisse.

De plus, compte tenu du nombre élevé de parlementaires requis, cette procédure ne pourra être mise en œuvre que sur l’initiative ou avec l’accord des grands groupes parlementaires,…

M. Jacques Mézard. Eh voilà !

Mme Éliane Assassi. … seuls en mesure de recueillir ces signatures. Ce dispositif exclut donc de facto les minorités politiques et, partant, une partie du peuple. Est-ce là l’avancée démocratique promise ? Permettez-moi d’en douter !

Qui plus est, à ces conditions drastiques s’ajoute un contrôle du Conseil constitutionnel qui, d’emblée, limitera l’initiative parlementaire, si du moins une telle initiative voit le jour, ce dont vous me permettrez de douter également.

Notre discours ne présente pas la moindre ambiguïté : nous avons dénoncé le caractère manipulateur, pour ne pas dire « truqueur », de ce texte. J’ai donc du mal à comprendre comment la gauche, aujourd’hui, peut faire sienne une réforme dont les limites démocratiques sont relativement évidentes.

Les sénateurs et sénatrices du groupe CRC sont partisans d’une profonde réforme des institutions faisant la part belle à l’initiative citoyenne.

Toutes les études le montrent, et nos discussions avec nos concitoyens nous permettent de le constater, la fracture entre représentants et représentés est réelle et, malheureusement, continue à s’accentuer. L’éloignement et l’éparpillement des centres de décision creusent encore ce fossé. Si l’on peut parfois avoir l’illusion d’une meilleure information et d’une grande réactivité grâce aux réseaux sociaux, la réalité est bien celle-là. Croyez-en la militante que je suis !

Nous devons nous atteler à un véritable renouveau démocratique, quitte à convoquer – j’ose employer de grands mots ! – une véritable Constituante.

Sans être friande de cette terminologie, je souligne que la « démocratie participative » – nommons-la ainsi pour l’heure – doit être traduite dans la Constitution. En effet, elle doit s’appliquer à l’élaboration des lois, à la mise en œuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets dits « participatifs ».

Il faut désormais faire preuve d’ambition et écouter avec courage la colère qui monte des quartiers, des villes et des campagnes dévastés par la crise. C’est une évidence !

Les deux textes que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, destinés à préciser les grandes étapes de cette procédure, ne changent évidemment rien à la donne sur le fond. Ni la procédure proposée à l’article 11 de la Constitution ni, en conséquence, les textes d’application dont nous débattons ne répondent aux exigences démocratiques.

En conséquence, vous l’aurez compris, nous ne pourrons que voter contre ces textes, dont chacun s’accorde à dire qu’ils ne seront jamais appliqués – cherchez l’erreur ! Nous continuerons à réclamer l’ouverture d’un véritable débat sur l’avenir de nos institutions, sur la profonde rénovation de ces dernières et sur la place de l’initiative populaire et citoyenne en leur sein. (Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Pierre Michel applaudissent – M. le rapporteur applaudit également.)