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Séance du 12 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 recélait probablement la plus grande innovation du précédent quinquennat. Il s’agit non pas des dispositions dont nous débattons cette après-midi, mais de la question prioritaire de constitutionnalité. À mes yeux, il s’agit d’une avancée essentielle, qui ne sera pas remise en cause de sitôt.

Aujourd’hui, nous nous penchons sur la modification de l’article 11 de la Constitution. C’est évidemment avec satisfaction que, cinq ans après le vote à Versailles, nous voyons approcher le terme de la mise en œuvre de cette révision.

Le principe du référendum d’initiative partagée avec le peuple a connu une lente gestation – c’est le moins que l’on puisse dire. Depuis les travaux du doyen Vedel jusqu’aux réflexions du comité Balladur, pour ne citer qu’eux, le processus fut très long. Ce n’est pas anormal : avant la Ve République, seuls les représentants du peuple étaient à l’origine de la loi. C’est bien une originalité de notre Constitution que d’avoir introduit la possibilité d’un véritable référendum, car je ne parle pas des plébiscites qui ont pu exister par le passé.

Toutefois, il n’a échappé à personne que cette procédure est, jusqu’à présent, restée entre les mains de l’exécutif, soit dans le cadre de l’article 11, dont la mise en œuvre est laissée à la seule initiative du Président de la République, soit dans le cadre de l’article 89, qui prévoit certes une initiative partagée pour les révisions constitutionnelles mais qui nécessite l’accord de l’exécutif. C’est là le reflet du « parlementarisme rationalisé » dont on nous a enseigné les modes de fonctionnement. Certains des orateurs qui m’ont précédé l’ont souligné, ce système conduit à laisser les citoyens toujours passifs face à l’élaboration de la loi.

Aussi, on ne peut que se féliciter de l’innovation adoptée en 2008 au sujet du référendum. En réalité, il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire, mais bien d’un référendum d’initiative parlementaire, appuyé par le soutien populaire.

En pratique, cette procédure pourra, le cas échéant, être mise à la disposition des groupes minoritaires ou d’opposition, dans des cas de figure que l’on peine peut-être à concevoir aujourd’hui, mais qui peuvent se trouver. Par exemple, tel pourrait être le cas si la volonté du peuple était totalement ignorée par un exécutif s’obstinant à n’entendre ni le Parlement ni le peuple, lorsque ce dernier s’exprime par des moyens que d’aucuns peuvent regretter mais qui n’en existent pas moins, à savoir ceux de la rue.

Chacun doute de l’applicabilité réelle de ce dispositif, dont la mise en œuvre est lourde et contraignante. En effet, elle exige d’emporter l’adhésion de 180 parlementaires, puis de recueillir 4,5 millions de signatures, de surmonter le contrôle de recevabilité du Conseil constitutionnel, et d’obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour du Parlement ou de faire en sorte que le Président de la République lance le référendum… Cela fait beaucoup d’étapes : on a donc du mal à imaginer les circonstances dans lesquelles cette nouvelle procédure pourra être utilisée.

Ce référendum n’en aura pas moins le mérite d’exister juridiquement. Reconnaissons avec modestie les limites de nos capacités à concevoir de situations qui ne se sont jamais présentées, mais qui pourraient pourtant se trouver à l’avenir !

Aussi, notre groupe soutient cette démarche constitutionnelle. La grande majorité d’entre nous ont voté la révision du 23 juillet 2008. De même, nous voterons les présents textes, d’autant qu’ils ont été amendés dans le bon sens par la commission des lois. Son président, rapporteur du présent projet de loi organique, a accompli un travail très réfléchi et quasi consensuel : nous devons adopter ces projets de loi tels qu’ils nous sont présentés par la commission.

Certes, le texte du projet de loi organique est différent de celui qu’ont produit les travaux de l’Assemblée nationale. Cependant, raccourcir de neuf mois à six mois le délai concédé au Parlement pour examiner le texte, supprimer le délai de quatre mois imparti au Président de la République pour lancer le référendum, autoriser également, de manière très pragmatique, l’expression des soutiens aussi bien par voie électronique que sur papier, sont des évolutions qui nous semblent aller dans le bon sens.

Nathalie Goulet fera tout à l'heure une proposition d’amendement inspirée, comme sont souvent ses propositions (Sourires.), qui tend à étendre aux personnes physiques étrangères l’interdiction ou la limitation opposée au financement des campagnes référendaires par les personnes morales étrangères. Nous ne nous étions pas posé cette question, mais je crois qu’elle est judicieuse. Il ne faudra donc pas prendre cet amendement à la légère.

En conclusion, nous voterons ces textes issus des travaux de la commission des lois et amendés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les observations que nous avions fait valoir sur ces deux textes en première lecture restent absolument valables. Nous voterons cependant les deux projets de loi, monsieur le président de la commission des lois, ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)

Cependant, forts des enseignements de l’histoire, les radicaux n’ont jamais été adeptes de la pratique référendaire en raison de sa nature ambiguë. Sa finalité est en effet bien souvent différente des desseins réellement nourris par ses laudateurs.

Pour autant, les radicaux sont également de fervents républicains (Mme la garde des sceaux sourit.) – vous souriez, madame la garde des sceaux, mais vous le savez mieux que d’autres ! – respectueux de la loi et des principes de notre ordre juridique. Le constituant – je ne crois pas que l’on puisse ajouter ici « dans sa sagesse » – a souverainement décidé en 2008 de modifier l’article 11 de notre Constitution pour introduire cette initiative référendaire partagée. Charge à nous, législateur, de rendre ce dispositif opérationnel de la façon la « moins pire ».

Comme l’a rappelé notre rapporteur, nous sommes cependant confrontés à ce paradoxe que la nouvelle rédaction de l’article 11 rend ce type de référendum inapplicable dans les faits. Donc, nous en sommes satisfaits ! (Sourires.)

En effet, cet ersatz de consultation des citoyens est, au mieux, un faux-semblant, en tout cas un faux nez. Mes chers collègues, nous savons bien que les conditions requises pour déclencher ce référendum ne pourront quasiment jamais être réunies dans la réalité : une proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires, appuyée par quatre millions et demi d’électeurs ? La barre bien trop haute pour être crédible !

Nous l’avions exposé en première lecture, ce nouvel outil a toutes les chances d’être réservé aux deux grands partis dominant chaque camp du paysage politique, héritage du système bipartisan de la Ve République. Le cinquième des membres du Parlement dont la signature est nécessaire correspond ainsi aujourd’hui à 185 parlementaires, effectif que deux partis seulement, hélas, sont en mesure de réunir. Cela en dit long sur l’impossibilité, malheureusement, d’échapper aujourd’hui au fait majoritaire, inscrit dans les gènes des institutions de la Ve République. Vous comprendrez naturellement que les groupes minoritaires le constatent sans enthousiasme !

En outre, le dispositif tel que conçu ab initio rend très improbable la convocation par le chef de l’État d’un référendum, dans la mesure où la simple adoption d’une motion de rejet vaut « examen » par une assemblée, au sens de la loi organique. À quoi assisterons-nous alors, sinon à une instrumentalisation de la question référendaire, transformée pour l’occasion en tribune médiatique, ce qui en dit long, une nouvelle fois, sur les potentialités de dévoiement auxquels risque de conduire son utilisation ?

Parallèlement, nous craignons tout autant que la campagne médiatique qui ne manquera pas d’être organisée autour de la collecte de signatures ne soit l’occasion, pour des lobbys bien financés, de s’instiller dans ce qui ne devrait rester qu’un débat démocratique. Argent et chose publique n’ont jamais fait bon ménage, et nous risquons ici d’ouvrir une boîte de Pandore.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous, nous faisons d’abord confiance à l’expression du suffrage universel, dont nous émanons. Nous estimons que la démocratie représentative est le meilleur instrument pour conduire le débat public, ce qui ne signifie pas que nous devons nous couper de nos concitoyens, ou nous abstenir de tenir compte de ce qu’ils expriment, cela va de soi.

En tout état de cause, le Sénat et l’Assemblée nationale sont d’autant plus en accord sur la plupart des dispositions de ces deux textes qu’elles ne seront pas appliquées. Comme le relevait le rapporteur, les principaux points de divergence portent sur les modalités de recueil et de contrôle des signatures. Pour notre part, nous soutiendrons la position, sage, une fois de plus, de la commission des lois, qui s’en tient à une approche plus rigoureuse de la lettre de la Constitution.

Il ne nous paraît en effet guère utile de créer une nouvelle commission de contrôle ad hoc, au moment même où nous parachevons l’unification du contentieux référendaire, sous l’égide du Conseil constitutionnel. Il n’est pas pertinent de multiplier les instances, alors que la mission pourra être remplie par le Conseil.

Nous approuvons tout autant la faculté, réintroduite par le Sénat à l’article 4 de la loi organique, de permettre le recueil des signatures des électeurs sur papier. N’oublions pas que la fracture numérique demeure une réalité dans de nombreux territoires. En outre, l’utilisation récente du vote numérique durant les primaires d’un grand parti à Paris n’a pas proposé un exemple très pertinent de l’adéquation de l’outil à la démocratie…

Nous nous félicitons également que l’Assemblée nationale ait suivi le Sénat sur la question de l’encadrement du financement des opérations de soutien ou d’opposition au recueil de signatures. Il nous semble ainsi fondamental, afin d’éviter les dérives auxquelles je faisais référence, que la loi encadre strictement ces mouvements financiers, de sorte que le débat démocratique ne soit pas altéré par la défense d’intérêts catégoriels contraires à l’intérêt général. Nous approuvons tout autant la restriction de la possibilité de financer ces campagnes aux seuls partis et groupements politiques.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu attendre près de cinq ans depuis la réforme constitutionnelle de 2008 pour que soit enfin discutée cette mesure d’application du nouveau texte de la loi fondamentale. C’est d’autant plus regrettable que ceux qui en avaient eu la possibilité n’en ont pas fait usage. Cela ne les a pourtant pas retenus, il y a peu, d’en appeler au référendum pour empêcher le Parlement de se prononcer souverainement sur un récent projet de loi très médiatisé. Un minimum de cohérence eût été bienvenu !

Pour notre part, avec toute la prudence qu’impose l’usage du référendum, nous estimons que la commission des lois, en s’en tenant strictement, et prudemment, à la lettre de la Constitution, a fait preuve de sagesse. C’est pourquoi nous approuverons ces textes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Hélène Lipietz et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ces textes nous reviennent de l’Assemblée nationale où, à défaut d’avoir gagné en démocratie participative, ils ont gagné en précision lexicale, par l’abandon du terme « référendaire », qui portait une ambiguïté.

La loi n’y pouvait rien, tant la Constitution, dont relève le renouveau démocratique, semble bloquée sur un modèle dépassé de référendum. En effet, pour nous, écologistes, le référendum d’initiative populaire, véritable nouveauté démocratique dont la France a besoin, reste encore à créer.

Nous ne souhaitons pas opposer la légitimité de la démocratie directe à celle de la démocratie représentative, ni Rousseau à Montesquieu, mais nous pensons, malgré tous les référendums où le « non » l’a emporté, que certaines questions doivent être tranchées par le peuple, et non pour le peuple. Nous faisons confiance à l’intelligence des citoyens autant qu’à celle des territoires.

Faut-il rappeler que, grâce à un tel processus, les Suisses ont pu introduire des garde-fous et limiter les parachutes dorés des grands patrons, ce qui reste une vaine promesse dans notre démocratie ? (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Il est vrai également que cette même possibilité référendaire a conduit l’interdiction des minarets… (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.)

Ce texte ne peut et ne doit rien changer à l’article 11 de notre Constitution, qui restera inapplicable même si nous écrivions la meilleure loi possible. Un cinquième des parlementaires proposent un texte et 10 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 4 millions d’électeurs, doivent le soutenir, afin de permettre à ce texte, dont ils ne sont pas les auteurs et qu’ils ne peuvent pas amender, d’être lu puis, peut-être, ce n’est pas obligatoire, rejeté ou adopté par le Parlement pour, dans le premier cas, finir dans les oubliettes de l’histoire, dans le second, après avoir été inventé sans eux, être adopté sans eux.

Seule la mauvaise volonté d’un Parlement refusant de discuter ce texte permettrait la convocation d’un référendum. Voilà une hypothèse bien improbable : refuse-t-on, dans nos hémicycles, de discuter de tout ou de rien ?

Je voudrais ajouter une petite réflexion à l’intention de nos collègues députés. Il faut maintenir la modification votée par notre commission, qui a réintroduit le recueil des signatures sur papier. En effet, le recueil électronique n’est pas assez fiable pour qu'il soit souhaitable d’en faire la voie exclusive de soutien d’un texte. La dématérialisation des soutiens aggrave un peu plus encore le délitement du lien social. Chercher les signatures, rencontrer les gens, discuter, argumenter, ce sont là les bases de la politique et de la citoyenneté !

Rappelons les problèmes techniques liés au vote électronique, erreurs et fraudes, dont l’UMP vient, à son corps – et à son cœur ! – défendant, de nous proposer un exemple supplémentaire. Une mission d’information relative au vote électronique est en cours au Sénat, sur l’initiative de la commission des lois et de nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre : elle nous réserve sans doute bien des surprises !

Nous voici donc arrivés à un texte a minima, aussi épuré que possible, pour une réforme constitutionnelle conçue, elle aussi, a minima.

Ce sont habituellement les professeurs de droit – je pense notamment à Hugues Portelli, qui fut mon professeur, avec Guy Carcassonne comme chargé de travaux dirigés (Sourires.) – qui proposent ou inventent des cas pratiques, souvent amusants, notamment en raison des noms des protagonistes. Toutes les possibilités juridiques y sont répertoriées, sous forme de malheurs, jamais de bonheurs, arrivant aux héros de l’histoire. La probabilité de constater ce déferlement de problèmes juridiques dans la vie quotidienne est proche de zéro.

Ici, c’est la Constitution qui nous demande de nous livrer à l’exercice : comment mettre en œuvre l’ersatz de référendum inventé par le constituant ? Nous avons donc organisé la procédure avec autant de joliesse que possible ; nous avons anticipé tous les malheurs susceptibles de survenir durant la vie d’une de ces propositions éventuellement soumises à référendum : vacances parlementaires, dissolution, maladie ou mort du président. Nous avons toutefois omis la bombe atomique ! (Sourires.)

Nous avons fait cela en restant bien conscients que jamais nous n’aurons un tel objet plébiscitaire, pardon, plébiscité, et encore moins publié au Journal officiel !

Cependant, sensibles à la beauté du geste, les écologistes voteront les présents textes. (M. le rapporteur ainsi que M. Hugues Portelli applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte vient aujourd’hui devant nous dans des conditions un peu particulières, et l’on peut s’interroger sur la volonté de ses auteurs de le faire adopter.

En effet, il a été inscrit une première fois à une période où certains, mal informés ou partisans au point d’en oublier la Constitution, brandissaient la nécessité d’un référendum sur tous les écrans et dans les rues, à propos d’un projet de loi qui est maintenant adopté, promulgué et qui prospère.

Comme l’a envisagé M. le rapporteur, nos collègues avaient peut-être une intention en inscrivant ces deux textes à l’ordre du jour de nos travaux. Nos débats d’aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre d’une niche parlementaire de quatre heures seulement, après l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. On aurait pu inscrire ces deux textes-ci en premier, afin de se donner les moyens, peut-être, de les adopter.

M. Jean-Pierre Michel. La discussion de la proposition de loi a très largement dépassé le temps prévu – et espéré. À cet égard, je tiens à faire remarquer que la majorité parlementaire n’a pas abusé de son temps de parole, afin, précisément, de garder le temps nécessaire pour examiner le projet de loi organique, et peut-être de le voter. Cela n’a pas été le cas de nos collègues qui sont intervenus sur ce texte : alors que mon temps de parole dans la discussion générale était de quinze minutes, je n’ai parlé volontairement que sept minutes, contrairement à M. Doligé, qui s’est exprimé durant dix-sept minutes, alors qu’il ne disposait que de quinze minutes.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela compense !

M. Jean-Pierre Michel. Si l’on avait comptabilisé – je pense que cela aurait dû être fait ! – le temps imparti à chaque sénateur pour défendre ses amendements ainsi que celui qui a été pris par un certain nombre de nos collègues de l’opposition pour expliquer successivement leur vote sur les amendements, on aurait compris que ces collègues n’avaient qu’une idée en tête : faire en sorte que ce projet de loi organique ne soit pas adopté !

M. Jean-Jacques Hyest. Pas du tout !

M. Philippe Bas. Ce n’est pas sérieux ! Vous faites du remplissage !

Mme Nathalie Goulet. Pas de procès d’intention !

M. Jean-Pierre Michel. Eh bien, il ne sera pas adopté ce soir !

M. Jean-Pierre Michel. L’examen de ce texte doit s’achever à dix-huit heures trente-cinq et il est déjà dix-huit heures quinze. Sachant qu’il me reste encore dix minutes et que Mme la garde des sceaux nous répondra de façon, bien entendu, exhaustive, nous verrons…

M. Philippe Bas. Vous parlez pour ne rien dire !

M. Jean-Pierre Michel. Je plaisante à peine ! D’ailleurs, le sujet qui nous occupe est en soi une plaisanterie !

M. Philippe Bas. Modifier la Constitution ?

M. Jean-Pierre Michel. Vous l’avez modifiée en 2008 !

M. Philippe Bas. Je n’étais pas là !

M. Jean-Pierre Michel. Et après avoir attendu cinq ans, vous essayez laborieusement de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution, qui est, je le répète, une plaisanterie.

De quoi s’agit-il ?

S’agit-il d’un référendum dont le champ serait élargi ? Pas du tout ! Ce référendum ne peut être mis en œuvre qu’avec l’assentiment explicite d’un cinquième des parlementaires et de 4 millions et quelques d’électeurs.

Quant au Président de la République, qui, seul, aux termes de la Constitution, peut convoquer le référendum – même si cette compétence s’exerce sur proposition du Gouvernement, voire des deux assemblées -, il ne le pourra pas.

D’ailleurs, il est très curieux, monsieur Bas, de prévoir pour la première fois dans la Constitution que le Parlement a la possibilité de s’opposer à une initiative du Président de la République. Personnellement, je n’ai jamais vu pareille chose !

En effet, même si les deux premières conditions sont réunies – un cinquième des parlementaires et le soutien de 4,5 millions d’habitants qui auront pianoté sur internet –, il suffit qu’un parlementaire ici ou à l’Assemblée nationale demande l’inscription de l’examen de la proposition de loi à l’ordre du jour de son assemblée, comme c’est le cas aujourd'hui, pour que c’en soit fini du référendum ! Baissez le rideau !

Le Président de la République est donc dépossédé de la possibilité d’organiser un référendum sur une initiative parlementaire. Curieuse procédure !

En 2008, pour des raisons qui me sont personnelles, je n’ai pas participé à la discussion de la réforme constitutionnelle. Mais quel étrange article dans la Constitution de la Ve République ! Car nous ne sommes pas dans cette VIe République, hypothétique et chimérique, que défendent certains, dont je ne suis pas.

En outre, après avoir rempli toutes ces conditions, il faudra encore – condition supplémentaire ! – que le Conseil constitutionnel donne son avis, à deux reprises, d’ailleurs, du moins si la formule du Sénat est retenue, qui préfère le Conseil lui-même à une commission de contrôle ad hoc.

On le voit bien, toute cette procédure n’a aucune chance d’être mise en œuvre, et heureusement !

À l’instar de mon collègue Jacques Mézard, je ne suis pas un fanatique des référendums. Mme Lipietz a cité des référendums positifs en Suisse, mais on pourrait donner beaucoup plus d’exemples de référendums négatifs, qu’il s’agisse des conditions de l’immigration, du travail des femmes, etc.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Michel. Les référendums d’initiative populaire organisés en Suisse ne vont pas dans le sens du progrès tel que nous pouvons, nous tous ici rassemblés, l’imaginer ! (Mme Hélène Lipietz fait une moue dubitative.)

De toute façon, en France, quand on organise un référendum, on s’assied confortablement sur le résultat !

Mme Éliane Assassi. C’est l’expérience qui parle !

M. Jean-Pierre Michel. Rappelons-nous le dernier référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, texte que les Français, dont j’étais, ont refusé à une forte majorité.

M. Jean-Pierre Michel. On est allé à Lisbonne, on a bricolé un nouveau traité, dont les termes étaient d’ailleurs assez identiques au premier.

Mme Éliane Assassi. Vous l’avez ratifié !

M. Jean-Pierre Michel. Je n’y étais pas !

Puis on a demandé au Parlement de le ratifier, ce qu’il a fait, grâce au fait majoritaire.

Je pose la question : un référendum, pour quoi faire, dès lors que la volonté du peuple n’est pas respectée ?

D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Dans d’autres pays européens, des référendums ont eu une issue négative. On a alors sermonné les récalcitrants : Bruxelles a parlé ! Il faut faire autrement si vous voulez continuer à figurer parmi les bons élèves ! Alors, le peuple en question, mieux vaux le supprimer carrément, dans ce cas-là !

Monsieur le rapporteur, vous avez, encore une fois, réalisé un travail considérable.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. N’exagérons rien !

M. Jean-Pierre Michel. Vous avez souligné dans votre intervention liminaire que nous n’avions pas voté la réforme constitutionnelle de 2008. Nous aurions pu accepter certaines de ses dispositions, notamment sur la question prioritaire de constitutionnalité ou la nouvelle organisation du travail législatif. Mais nous ne l’avons pas fait. Dont acte !

Dans le même temps, chers collègues, vous dites vouloir respecter la Constitution. Fort bien, je proposerai tout à l'heure des amendements en ce sens.

Monsieur le rapporteur, nous sommes absolument d’accord avec vous, et nous voterons finalement le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire dans la rédaction que vous nous proposez. Peut-être ferons-nous ainsi plaisir à nos amis de l’opposition sénatoriale… ou peut-être pas ! Car tiennent-ils tellement à ce que ces textes soient adoptés définitivement, je n’en suis pas certain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je ne dirai que quelques mots par correction à l’égard des sénatrices et des sénateurs qui sont intervenus dans ce débat et que je veux remercier pour la qualité de leurs interventions.

J’adresse également mes remerciements aux membres de la commission des lois : ils ont scrupuleusement et consciencieusement travaillé sur un texte qui a, de ce fait, véritablement évolué durant la navette parlementaire. Pour l’avoir vécu très directement, je puis vous dire que ce texte a été pris très au sérieux.

Cela étant, nous en sommes tous conscients – les intervenants l’ont souligné, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent –, il ne s’agit pas ici d’instaurer un référendum d’initiative populaire ou citoyenne. La Constitution est claire sur ce point. Il est question d’un référendum d’initiative partagée et, d’une certaine façon, par étages. Mais c’est surtout une voie nouvelle pour l’initiative parlementaire, dont le Gouvernement prend acte.

Je connais la qualité du travail parlementaire ; j’aurais donc mauvaise grâce à considérer qu’il est malvenu de donner aux parlementaires une possibilité supplémentaire de s’emparer d’un sujet, de rédiger une proposition de loi et de mobiliser une grande partie de l’opinion publique - 4,5 millions électeurs, ce n’est pas rien ! J’ai donc un profond respect pour cette initiative.

Chacune et chacun en a convenu dans son intervention, je n’y insisterai donc pas, il ne s’agit absolument pas de confier au peuple une initiative référendaire.

Que les choses soient très claires : la souveraineté nationale reste entre les mains du peuple, mais l’initiative référendaire n’est pas encore confiée à ses mains fines. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

La discussion générale commune est close.

projet de loi organique

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les amendements tendant à insérer des articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Chapitre Ier A

Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution

 
Dossier législatif : projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Article 1er

Article 1er A

(Non modifié)

Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.