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Séance du 18 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Manuel Valls, ministre. Voire des réactionnaires…

M. François Rebsamen. C'est votre droit le plus strict, mais, en réalité, vous vivez dans un autre monde.

Nous avons déjà pu le constater à l'occasion de précédents débats : vous ne voyez pas la société évoluer. Ce fut d'ailleurs la raison de nombre de vos échecs électoraux. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Bas. Parlons-en !

Mme Catherine Troendle. C’est plutôt vous qui subissez des échecs électoraux en ce moment !

M. François Rebsamen. Toutefois, faute de faire l'inventaire de ces échecs électoraux d'importance, vous ne pouvez même pas en tirer de leçons.

Je vous appelle à prendre en compte la réalité, mes chers collègues. Aujourd'hui, nous proposons en faveur du monde urbain un léger rééquilibrage, qui reste d’ailleurs insuffisant à mon avis.

M. Philippe Bas. Il est excessif !

M. François Rebsamen. Bien évidemment, je partage le souci de sérénité qui anime le président de la commission des lois, le rapporteur et le ministre. Avec le groupe socialiste, je me range donc totalement derrière ce projet de loi, qui me semble parfaitement équilibré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je dois reconnaître à M. le ministre une certaine constance.

On peut même deviner un fil directeur dans l’action du Gouvernement, qui, depuis un an, au lieu de s'atteler à la réduction du chômage, à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens a réussi à « bidouiller » les élections à tous les niveaux – municipal, intercommunal, cantonal, et maintenant sénatorial. C’est remarquable !

Pis, il le fait avec une mauvaise foi évidente, à moins qu’il ne sache pas compter ; malheureusement, je penche plutôt pour la première hypothèse.

Franchement, c'est le monde rural que vous voulez atteindre. Vous le méprisez ; telle est la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

On le voit bien à travers l’accroissement du nombre de sénateurs élus à la proportionnelle : c'est encore le monde rural qui est atteint. En réalité, vous voulez bidouiller les élections pour rester au pouvoir ! Ne vous méprenez pas : les résultats de l'élection législative partielle de dimanche dernier sont éloquents.

Les Français ne seront pas dupes : ils ne manqueront pas de sanctionner cette modification du mode de scrutin à un an des élections sénatoriales. Il faudrait arrêter de nous prendre pour des imbéciles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le sénateur, vous m’attribuez des responsabilités majeures…

M. Philippe Bas. Demain, peut-être !

M. Manuel Valls, ministre. … en matière de politique économique, de compétitivité, de chômage.

M. Francis Delattre. De sécurité, aussi !

M. Manuel Valls, ministre. Je vais y venir, monsieur Delattre. Ce sont des sujets complexes, surtout au regard de la situation du pays que nous avons trouvée. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Bas. On comparera avec celle que vous laisserez !

M. Manuel Valls, ministre. Cela devrait vous conduire à faire preuve d'un tout petit peu plus de modestie.

Monsieur Bas, je vois bien que vous avez la foi du converti depuis votre élection au Sénat. Pourtant, il me semble que vous avez été ministre.

M. Philippe Bas. Je ne le suis plus ! Et vous, vous avez la foi du converti au Gouvernement !

M. Manuel Valls, ministre. Je vous le confirme : je suis au Gouvernement, et vous, vous n'y êtes plus ; les électeurs sont passés par là ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

En tout état de cause, nous devrions, les uns et les autres, faire preuve de davantage de modestie.

Je ne doute pas un seul instant que certains mots que vous avez prononcés dépassent votre pensée, monsieur Cornu. Le Gouvernement présente un certain nombre de textes électoraux. Nous avions notamment pris l’engagement d’abroger le conseiller territorial – le texte n’était de toute façon pas encore entré en application ; nous l’avons tenu.

Aujourd'hui, le texte relatif au Sénat que nous présentons me semble équilibré. Il revient d'ailleurs, s'agissant de la proportionnelle, sur des choix qui avaient déjà été les nôtres lorsque nous étions au pouvoir.

Je reviens quelques instants sur les mots que vous avez prononcés au sujet de la ruralité. En tant que ministre de l'intérieur, je suis d’abord en charge de la sécurité des Français.

Or, qui a supprimé plus de 10 000 postes de policiers et de gendarmes dans ce pays, si ce n'est votre gouvernement et votre majorité au cours de ces dernières années ? C’est vous !

Qui a créé les conditions d'une hémorragie sans précédent dans la gendarmerie, c'est-à-dire dans la force qui a la charge de la sécurité dans les territoires ruraux ? C’est vous !

Qui a mis en cause l'organisation des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux ? C’est vous !

Je n'accepte donc pas les leçons que vous voulez me donner à propos du monde rural. Par votre politique économique, votre politique agricole, votre politique de sécurité, vous avez mis en cause le monde rural. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de votre part dans ce domaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Francis Delattre. Votre plaidoyer n’est pas très convaincant.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il est peut-être possible de conserver les conditions d'un dialogue courtois et amical.

M. François Trucy. À défaut d’être sincère…

M. Alain Richard. Je pense que nous sommes plusieurs à le souhaiter dans cet hémicycle.

Je voudrais simplement poursuivre le raisonnement de nos collègues qui ont évoqué les difficultés résultant, pour le monde rural, du système adopté pour les élections départementales.

Je me permets de rappeler que nous avons, les uns et les autres, saisi le Conseil constitutionnel de toutes les lois électorales, petites ou grandes, qui ont été adoptées au cours des trente dernières années. Or, chacun à notre tour, nous avons – passez-moi l’expression – pris le manche du râteau dans la figure. Une bonne partie des décisions adoptées par le Conseil constitutionnel, que nous avions sollicité, ont en effet abouti à des solutions qui ne nous convenaient pas.

En particulier, pour des élections directes comme les élections départementales, nous nous devons d’appliquer dans tous les cas le principe « un homme, une voix », comme le Conseil constitutionnel le réaffirme depuis trente ans à l'occasion du contrôle de toutes les lois électorales. Même dans le cas des intercommunalités, le Conseil a censuré en 1995 une loi soutenue par M. Pasqua et adoptée par la majorité de l’époque, au motif qu’il convenait de respecter ce principe. C'est précisément ce qui vous a conduit à prévoir, dans la loi que vous avez présentée en 2009, une représentation proportionnelle démographique des représentations communautaires.

Nous sommes, en quelque sorte, sur des rails. J'ajoute, pour détendre l'atmosphère, que l’histoire du râteau vient une nouvelle fois de se réitérer.

Comme je l'avais prévu gentiment, un peu ironiquement aussi, alors que le débat sur le conseil départemental voyait se dérouler un grand concours d'ingéniosité pour parvenir au plus grand écart démographique possible entre les cantons – nous nous étions plus ou moins entendus sur un écart de plus ou moins 30 %, avec de surcroît des dérogations –, le recours que vous avez présenté devant le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe d'égalité démographique a prospéré. À la suite de votre saisine, le Conseil a donc supprimé de la loi du 17 mai 2013 toute possibilité de dérogation à l'égalité démographique.

M. Marc Daunis. Eh oui !

M. Alain Richard. Il me semble donc que, dans ce domaine, nous devons tous apprendre de l'expérience et rester quelque peu sur la réserve.

En ce qui concerne maintenant l'élection indirecte du Sénat, nous pouvons diverger sur l’appréciation du léger rééquilibrage que nous entendons opérer au profit de la représentation démographique des communes urbaines ; constitue-t-il un dérapage ?

Je fais observer à mon excellent collègue Philippe Bas que, dans sa décision de 2000, qui portait sur la précédente réforme des élections sénatoriales, le Conseil constitutionnel a pris la peine de préciser que le dispositif en vigueur à l'époque, avec les pondérations, était conforme aux principes constitutionnels. Or cette loi, à l'époque, comportait une forte correction démographique en faveur des villes, et cela ne dérangeait personne.

Dans certains départements, les délégués supplémentaires représentaient déjà 20 %, 25 % ou 30 % du corps électoral. Il n’est venu à l'esprit de personne de le supprimer. Nous vivons avec ces éléments, qui représentent un équilibre correct, réfléchi et délibéré entre la représentation de la diversité des collectivités et la représentation tenant compte du principe « un homme, une voix », qui n’est tout de même pas un attentat à la représentation territoriale.

Enfin, j’observerai qu’il n’est pas possible, juridiquement, de prétendre que des élus représentent des territoires. Ils représentent toujours des êtres humains. En effet, on ne représente pas des territoires vides, mais les personnes qui les occupent.

M. Christian Cointat. Nous sommes d'accord.

M. Alain Richard. Nos collègues de la commission des lois ne s’y sont pas trompés. Ils ont ainsi rappelé cette exigence constitutionnelle à nos collègues du groupe UMP, dont un amendement visait à énoncer le principe selon lequel les sénateurs représentent les territoires. Nos collègues ont eu la sagesse de retirer cet amendement. Cela montre qu’il est possible de s’écouter calmement et de rapprocher nos positions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je m’exprimerai avec beaucoup d’attention, pour ne pas m’attirer les foudres de M. le ministre. Ainsi celui-ci pourra-t-il garder son calme, comme nous essayons de garder le nôtre sur cet important sujet. (M. le ministre s’exclame.)

M. Rebsamen a affirmé tout à l'heure que tout ce qui est excessif est insignifiant. Il me semble que M. le ministre se rendra compte que sa dernière intervention relevait d’un tel excès. Que chacun prenne donc garde à ses propres propos.

Monsieur le ministre, je pense, pour ma part, que vous avez de grandes chances de marcher un jour sur le râteau dont vient de parler M. Richard, en raison des réformes successives que vous mettez en œuvre. En effet, lorsqu’on joue avec les règles électorales, on a parfois quelques surprises.

Je souhaiterais préalablement rappeler, puisqu’on nous a reproché de faire piétiner le débat, le temps que nous avons passé à débattre de la question du conseiller territorial, instauré par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette création du conseiller territorial est la seule modification que nous avions faite, sous la précédente majorité, concernant les différentes strates de collectivités. Cette unique réforme était devenue un point de focalisation du débat politique.

Ici, il n’y a pas lieu à une telle focalisation, puisque le Gouvernement multiplie, tous azimuts, les réformes touchant aux collectivités ! Je souhaiterais les rappeler, sans même parler de la ruralité, puisque celle-ci a été atteinte indirectement au travers des règles électorales.

Le seuil de population à partir duquel les conseillers principaux seront élus au scrutin de liste à la proportionnelle a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. Il s’agit d’une petite modification électorale qui touche les communes, particulièrement les communes rurales, et dont on appréciera les conséquences dans les mois à venir.

Vous souhaitez également introduire le fléchage dans l’élection des représentants des communes dans les intercommunalités. On entend aussi dire que, à terme, il n’est pas impossible que les compétences des communes en matière d’urbanisme soient transférées aux intercommunalités, ce qui amène les communes rurales à s’interroger sur le rôle qu’elles joueront à l’avenir dans les territoires ruraux.

S’agissant des départements, sans revenir sur le débat sur le scrutin binominal, on essaye certes de faire en sorte que les voix des citoyens soient équivalentes, dans la limite de l’écart de plus ou moins 20 % entre le maximum et le minimum de population d’un canton, dans un département. Toutefois, c’est une équivalence qui ne vaut que lorsqu’on considère chaque département isolément. En effet, s’agissant de deux départements voisins, une voix dans l’un, où il y a moins de population et autant de cantons, peut avoir dix fois plus de poids qu’une voix dans l’autre.

À présent, vous vous en prenez aux élections sénatoriales. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous n’avez pas touché à la ruralité. Néanmoins, comme cela a été souligné par mes collègues, dès lors qu’il y a plus de communes de plus de 30 000 habitants dans le monde urbain que dans le monde rural, les quelque 3 000 délégués supplémentaires créés par la réforme proviendraient très majoritairement du monde urbain. Or ces 3 000 délégués, sur les 150 000 qui composent le collège électoral, ont tout de même un certain poids. Nous savons tous que, dans certains endroits et s’agissant d’élections acquises avec des écarts de voix extrêmement faibles, ces petites touches, cumulées, produisent un certain effet.

Enfin, vous allez peut-être aussi toucher aux élections législatives, puisque l’on évoque l’introduction de la proportionnelle à ces élections.

En un an, voilà qui constitue un tableau de chasse remarquable ! Vous n’avez oublié qu’une élection, l’élection régionale. On se demande bien pourquoi ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle. Cela va venir !

M. Éric Doligé. Cherchez l’erreur ! Je pensais, en écoutant tout à l’heure mon collègue M. Albéric de Montgolfier, que l’on évoquerait les élections régionales, mais je n’ai rien entendu.

Peut-être pourrions-nous introduire le scrutin binominal dans les élections régionales ? Il s'agirait d’un beau débat pour notre assemblée. De plus, une telle réforme serait très simple à mettre en œuvre, puisque nous avons désormais l’expérience de ce mode de scrutin au sein des départements. Et au moins ces derniers ne seraient pas les seuls au monde à le connaître… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Je souhaite, enfin, revenir sur certains chiffres. M. François Rebsamen nous a dit tout à l’heure qu’il existait un écart de 1 à 100. Or, s’agissant de la charge de travail du nouveau conseiller départemental, il y aura un rapport de 1 à 200, voire de 1 à 300, selon que celui-ci est élu dans une grande ville ou dans le monde rural. Dans une grande ville, les conseillers départementaux peuvent être dix à se partager la tâche, alors que, en zone rurale, un seul conseiller peut s’occuper de trente communes. Vous verrez donc la différence dans leur charge de travail.

M. Éric Doligé. Je souhaiterais vous faire part d’un dernier chiffre relatif à cette modification du calcul du nombre de délégués des communes, qui peut sembler insignifiant, mais qui ne l’est pas. Avec ce texte, nous descendons d’une strate : ce n’est plus à partir de 80 000 habitants, mais dès 70 000 habitants qu’une commune aura plus d’électeurs désignés hors du corps communal que d’électeurs choisis à l’intérieur de celui-ci. Toutes les modifications ont un sens !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je souhaiterais simplement revenir sur les interventions de M. le ministre et de M. Alain Richard. Je crois que cet hémicycle n’est pas forcément l’endroit le plus indiqué pour faire l’exégèse des décisions du Conseil constitutionnel, mais cet exercice est intéressant, et cela nous rajeunit un peu.

Je voudrais préciser que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi du 17 mai 2013, ne s’est pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, prononcé sur l’écart de moins ou plus 30 % entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Il n’a, de plus, pas affirmé strictement que l’on devait respecter le principe selon lequel une voix doit correspondre à une personne. Il me semble qu’il a simplement reproché au législateur l’utilisation de formules quelque peu alambiquées, qui permettaient d’aller plus loin que ne l’autorisait son approche.

Cette précision me semble importante, parce que je trouve qu’il est un peu malséant de s’appuyer sur la décision du Conseil constitutionnel pour expliquer ce texte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 23, 32 et 39.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la Commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 259 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l’adoption 171
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 285 du code électoral est abrogé.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’amendement n° 58, que j’ai déposé précédemment, ayant été rejeté, cette disposition n’a plus lieu d’être. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

L'amendement n° 59, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 285 du code électoral, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier, Billard et Pointereau, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

800

par le nombre :

1 500

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de rattrapage, en lien avec la discussion que nous avons eue précédemment.

Tout le monde semble s’accorder sur la nécessité de défendre le monde rural ou, plus particulièrement, comme le précisait M. Alain Richard, les habitants du monde rural. Je propose donc, par cet amendement, de faire passer la tranche d’habitants pour laquelle est élu un délégué supplémentaire de 800 habitants à 1 500 habitants.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier, Billard et Pointereau, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

800

par le nombre :

1200

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s'agit d’un amendement de repli : le seuil y est porté à 1 200 habitants seulement.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Billard et Cornu, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

800

par le nombre :

950

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement vise à éviter la mise en place d’un seuil trop brutal, notamment afin que le nombre de délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants n’augmente pas trop fortement.

Ainsi, les délégués supplémentaires ne seraient élus que par tranche de 950 habitants, et non de 800 habitants comme il est prévu par le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

800

par le nombre :

900

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 44 rectifié, 45 rectifié et 54 rectifié ?

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 44 rectifié. Monsieur Cornu, le système permettant aux communes de plus de 30 000 habitants de disposer d’un grand électeur supplémentaire par tranche de 1 000 habitants existe depuis le début de la Ve République,…

M. Gérard Cornu. Alors, pourquoi le changer ?

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. … un régime auquel je vous pensais très attaché, ainsi que vos collègues du groupe UMP… D’ailleurs, tout à l’heure, vous avez rougi de plaisir lorsque François Rebsamen vous a qualifié de « conservateurs ». Par conséquent, j’ai du mal à comprendre votre volonté de revenir sur un dispositif qui a fait ses preuves depuis longtemps !

La commission émet le même avis, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 45 rectifié.

Enfin, si l'amendement n° 54 rectifié vise à améliorer quelque peu le système actuel, ses dispositions vont moins loin que la modification proposée par le Gouvernement. C’est pourquoi la commission y est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 260 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 163
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 261 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 164
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 262 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 163
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 263 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 177
Contre 169

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 288 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s'agit ici d’un problème qui se pose dans de nombreux scrutins. Je propose que, en cas d'égalité des suffrages, ce soit le candidat non pas le plus âgé, mais le plus jeune qui soit élu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Il paraît préférable de maintenir la règle d’élection au bénéfice de l’âge, qui, en tout état de cause, ne s’applique que dans des hypothèses rarissimes. Si l’on devait modifier ce principe, il faudrait le faire pour toutes les élections.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Albéric de Montgolfier. Conservateurs ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Les communes associées ont la possibilité de désigner des délégués sénatoriaux spécifiques pour les élections sénatoriales.

C’est la commune prise globalement qui désigne les délégués supplémentaires. Je suis tout à fait d'accord avec ce principe, mais, dans la mesure où il s’agit de délégués prévus spécifiquement pour les communes associées, il faudrait, lorsqu’il y a une section électorale – si tant est qu’il en reste –, que ces délégués soient choisis parmi les conseillers municipaux représentant les communes associées et non parmi l’ensemble des conseillers municipaux de la commune, prise globalement.