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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous sommes en parfait accord avec l’amendement no 30. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, nous proposons de l’articuler avec l’article 10 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que le Sénat a adopté voilà quelques semaines. Cela permettra de souligner la continuité entre les deux projets de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Après un examen attentif de ces deux amendements, il est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels libres sont utilisés en priorité. L’amendement du Gouvernement, en indiquant que le service « tient compte de l’offre de logiciels libres […], si elle existe » ne crée aucune obligation, ce qui paraît regrettable.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 et défavorable sur l’amendement n° 327.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour ne pas polémiquer sur cette question, et même si j’aurais préféré, pour plus de cohérence, que nous soyons en parfaite harmonie avec le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, nous sommes dans le cadre du débat parlementaire et vous disposez donc de votre droit d’initiative.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 327 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 7 bis

Article 7

L’article L. 123-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« À cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et de l’expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , pôle de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et des regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;

4° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 7 modifie l’article L. 123–5 du code de l’éducation, qui a trait aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment en termes de développement et de valorisation de la recherche dans ses trois aspects : la recherche fondamentale, appliquée et de technologie.

Comme ce projet de loi est exclusivement focalisé sur les deux derniers aspects cités, je souhaite pour ma part attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur la situation très difficile que connaissent actuellement toutes les revues de recherche en éducation, dont La Revue française de pédagogie, principale revue francophone de recherche en éducation, reconnue comme de premier rang par les différents classements scientifiques, nationaux et européens.

Ces revues étaient auparavant publiées par l’Institut national de recherche pédagogique, puis, après sa dissolution catastrophique à la fin de 2010, par l’Institut français de l’éducation et l’École nationale supérieure de Lyon.

Or les contraintes budgétaires que connaît l’ENS de Lyon sont aujourd’hui telles que celle-ci dit ne plus pouvoir assumer le coût du fonctionnement de ces revues, et être contrainte de prendre des mesures de nature à compromettre non seulement leur bon fonctionnement, mais leur survie même.

Cela se traduit par une restriction des moyens de secrétariat de rédaction et de ceux qui permettent à leurs comités scientifiques et de rédaction de se réunir, et surtout par la dénonciation des conventions permettant à des enseignants-chercheurs extérieurs à l’ENS de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions de rédacteurs en chef.

Cette situation est une menace très importante pour des revues qui jouent, pour certaines depuis plus de quarante ans, un rôle essentiel pour la diffusion et la structuration de la recherche en éducation.

Il serait paradoxal que ces revues disparaissent ou se voient notablement affaiblies au moment même où les ministères de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale proclament leur volonté de contribuer à une refondation de l’école.

Je souhaitais attirer votre attention sur cette question.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement étant déjà défendu, je n’en dirai que quelques mots.

Nous sommes en effet opposés aux dispositions de cet article, qui prévoit, dans ses alinéas 2 et 3, le transfert des résultats obtenus par la recherche du service public de l’enseignement supérieur vers le monde socio-économique.

Nous pensons que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale et valorisation économique.

La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique, qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement d’appauvrir la recherche.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, car le sempiternel rappel du rôle du transfert nous semble déséquilibré.

Par conséquent, le présent amendement vise à substituer à l’inclusion du transfert dans cet article, la référence au fait que le service public de l’enseignement participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social.

Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il s'attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. L’article 7 concerne les missions de transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques et d’appui aux politiques publiques en modifiant l’article L. 123–5 du code de l’éducation.

Comme le précédent amendement déposé par le groupe centriste à l’article 5, et qui a été adopté après avoir été rectifié, notre objectif est de revenir au texte initial du projet de loi.

Celui-ci prévoyait en effet que le service public de l’enseignement supérieur s’attachait « en particulier à développer, [lorsque les domaines scientifiques le permettent], le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques ».

Cette rédaction claire et volontariste montrait l’engagement du législateur de rapprocher véritablement le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, du monde économique.

La rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles nous semble en retrait par rapport à cette position, et finalement plus incantatoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d'utilité publique

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement répond aux mêmes intentions que l’amendement n° 266 rectifié que nous avons défendu tout à l’heure. Il tend à préciser que les objectifs visés en matière de politique nationale de la recherche, par le service public de l’enseignement supérieur, permettent d’appuyer les projets des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique.

Je ne réitérerai pas l’argumentation qui avait alors été développée. Je précise que la formulation proposée à travers le présent amendement est la suivante : « et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique », et que, si elle est retenue par le Sénat, c’est sur la base de cette formulation qu’une harmonisation sera effectuée en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle, comme à l’article 5.

Mme la présidente. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 126 rectifié et 127 rectifié.

Ces deux amendements ont déjà été rejetés par la commission, mais je voudrais insister de nouveau sur le fait que notre pays souhaite renforcer son secteur industriel, qui est source de croissance et de rayonnement.

Lors de la séance de questions d’actualité qui vient d’avoir lieu, l’accent a été mis sur l’industrie présente sur nos territoires. Symboliquement, faire apparaître le mot « industriels » dans ce texte marquerait la volonté de notre assemblée d’être tournée vers l’industrie.

De même, l’amendement n° 127 rectifié fait référence au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui a été présenté par le Premier ministre comme une priorité, et permettrait de faire apparaître au moins une fois dans ce texte l’expression « pôles de compétitivité » en l’insérant dans l’alinéa 6 de l’article 7 dont la rédaction serait la suivante : « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, notamment au sein des pôles de compétitivité. » Je sais bien que l’emploi du terme « notamment » dans les textes n’est guère apprécié ici, mais cette mention des « pôles de compétitivité » est importante pour signifier un engagement fort du Sénat à l’égard de l’industrie.

Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au sein des pôles de compétitivité

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune ?

Mme Dominique Gillot. Sur les amendements nos 31 et 3 rectifié, la commission a émis un avis défavorable dans la mesure où ils tendent à anéantir le travail de rédaction effectué en commission pour consacrer le principe de valorisation de la recherche au service de la société. Il convient de le conserver car c’est très utile pour donner une orientation à la recherche.

L’alinéa 3 de l’article 7 « […] À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable. » ne répond pas à une logique utilitariste de la recherche. Il s’agit au contraire de l’élévation du niveau de compétence, de réflexion, de l’esprit critique, justement pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et s’inscrire dans le développement durable.

S’agissant de l’amendement n° 285 rectifié, qui traite du même sujet, la commission a émis, pour les mêmes raisons, un avis défavorable.

L’amendement n° 267 rectifié bis permet d’élargir les bénéficiaires du transfert de la recherche. L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 126 rectifié se situe à l’autre bout de la chaîne en tendant à ajouter les défis industriels à côté des défis sociétaux. La commission émet un avis défavorable, car elle estime qu’il n’est pas utile de mettre l’accent sur les défis industriels dans la mesure où ils sont évidemment inclus dans les défis sociétaux et les transferts technologiques déjà déclinés. Sinon, cela supposerait de citer tous les autres aspects visés par la recherche.

Concernant l’amendement n° 127 rectifié, la commission y est également défavorable, car la liaison entre enseignement, recherche et innovation doit être valable à tous les niveaux. Cette précision est donc inutile. En outre, il convient d’éviter de codifier des intitulés susceptibles d’évoluer : « pôles de compétitivité » n’est pas assuré d’une vie éternelle.

Quant à l’amendement n° 382, la commission émet un avis favorable, qui sera, je le pense, partagé par tous ici.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31, car nous ne voulons pas supprimer les alinéas 2 et 3. Certes, quand on lit le projet de loi au premier degré, on s’aperçoit que le mot « transfert » apparaît beaucoup, mais c’est parce que la recherche est déjà fortement centrée sur la recherche fondamentale, laquelle concentre tout de même plus de 30 % des fonds publics en crédits budgétaires et en crédits extrabudgétaires via le CGI qui est consacré à la recherche. Nous aurons l’occasion d’en reparler un peu plus tard lors de nos débats.

Par conséquent, le présent texte fait apparaître la recherche technologique, qui représente moins de 10 % des investissements et constitue le vecteur vers le transfert.

Dans la mesure où nous en parlons davantage, d’aucuns pourraient penser que nous sommes monomaniaques sur ce sujet. Pas du tout ! Il s’agit juste du point faible, et c’est donc celui qu’il nous faut renforcer.

La philosophie du Gouvernement est que la recherche fondamentale doit être absolument préservée. J’ai même employé auprès de Louis Gallois le terme « sanctuarisée ». C’est d’ailleurs la recherche que les pays émergents essaient de capter aujourd’hui en offrant des situations tout à fait remarquables à nos médaillés Fields et parfois à nos prix Nobel, qui résistent au nom de leur attachement au pays qui leur a permis de poursuivre des études et d’effectuer une belle carrière.

Nous faisons également très attention à prendre en compte les souhaits qui ont été formulés en commission, à savoir l’élargissement de la notion de valorisation et de transfert.

C’est pourquoi je suivrai l’avis de Mme la rapporteur sur la plupart des amendements qui ont été présentés.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 31, favorable à l’amendement n° 285 rectifié, et demande le retrait de l’amendement n° 3 rectifié qui est satisfait.

Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 267 rectifié bis.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 126 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait : l’une des neuf priorités de l’agenda stratégique concerne la stimulation du renouveau industriel.

Nous accordons beaucoup d’importance au secteur industriel mais c’est un sous-ensemble qui est déjà mentionné. Il n’y a pas de raison de mettre au même niveau un ensemble et un sous-ensemble. Je trouve tout à fait intéressant que vous vous y intéressiez,…

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … mais il est déjà intégré dans l’agenda France Europe 2020.

De la même manière, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 127 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, ce point est également intégré dans l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. David Assouline. C’est une erreur, madame la présidente. Nous avons été perturbés par Mme Procaccia qui n’est pas à sa place ! (Mme Catherine Procaccia est assise parmi les sénateurs du groupe socialiste avec lesquels elle s’entretient.) Je demande un nouveau vote.

Mme la présidente. C’est impossible, monsieur Assouline ; c’est une question de procédure.

L'amendement n° 285 rectifié ayant été adopté, les amendements nos 267 rectifié bis, 382 et 126 rectifié n'ont plus d'objet.

Madame Primas, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Article 7 bis

Avant le dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il promeut des valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité.

« Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. » – (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 8 bis

Article 8

L’article L. 123-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

« Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Il assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ainsi que leur formation. » ;

b bis (nouveau) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. » ;

c) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il favorise l’orientation vers l’enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l’étranger. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d’établissement, conjointement ou non avec des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. »

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

préjudice du

par les mots :

porter préjudice au

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, qui tend, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, à remplacer les mots « préjudice du » par les mots « porter préjudice au ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 8 de ce projet de loi promeut le partage des savoirs au niveau international et entend réaffirmer que des périodes d’études et d’activités à l’étranger doivent être favorisées.

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif. Cependant, il faut alors garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, nous avons apporté des garanties sur le déroulement de carrière ou d’études identique à celui des personnes restées en France, pour les enseignants ou les étudiants à l’étranger. Cela est précisé à l’alinéa 4.

En revanche, on ne peut pas garantir exactement les mêmes droits lors des périodes effectuées à l’étranger, car cela dépend à la fois de la législation du pays d’accueil et du contenu des conventions d’accueil.

En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article additionnel après l'article 8 bis

Article 8 bis

(Non modifié)

Le I de l’article L. 241-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. » – (Adopté.)

Article 8 bis
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Article 9

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. À travers cet amendement, nous proposons d’établir un rapport afin que la précarité des chercheurs soit enfin prise en compte.

Cela est d’autant plus important que cette question est la grande absente du projet de loi.

Ce projet de loi n’est en effet pas un projet de programmation de moyens et d’emplois, ce que nous déplorons. Cette situation alarmante de précarité et notamment du recours aux CDD est pourtant connue et reconnue par le Gouvernement, mais force est de constater que le projet de loi ne comporte aucune mesure forte de résorption de la précarité.

Rappelons que l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche totalisent environ 50 000 agents contractuels.

Dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les précaires représentent 30 % des effectifs en équivalents temps plein ; et certains fleurons de notre recherche publique comme le CNRS ou l’INSERM en emploient respectivement près de 30 % et 42 % dans leurs effectifs. Dans les universités, la précarité concerne près du quart des effectifs en équivalents temps plein.

Les jeunes chercheurs sont particulièrement touchés. Ils constituent les forces vives des unités de recherche, et les enquêtes révèlent le nombre considérable de chercheurs doctorants non rémunérés pour leur travail de recherche : 40 % selon l’Observatoire de la vie étudiante.

La situation très précaire des jeunes chercheurs étrangers doit également être signalée.

C’est donc un problème social sérieux mais aussi un grave facteur d’instabilité pour les équipes des universités et des organismes de recherche.

Cette précarité a augmenté de façon systématique au cours de la dernière décennie dans l’enseignement supérieur et la recherche.

La précarité de ces personnels fait ainsi écho à celle des financements publics, au choix de la mise en concurrence des universités, des organismes et des laboratoires, à la réduction des budgets propres des établissements, à la systématisation de la recherche par appel d’offre, à la réduction du nombre de postes ouverts aux concours et des possibilités d’avancement de carrière.

La recherche a pourtant besoin de coopération, de stabilité et de projets collectifs fondés sur le moyen et le long terme.

Cet amendement est donc un amendement d’appel pour un véritable plan de résorption de la précarité.