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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons également abordé cette question en commission.

Je vous renvoie à l’article 26, où sur ma proposition, nous avons ajouté un alinéa 7 bis qui précise : « [Le conseil d’administration des établissements] approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951–1–1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711–1 ».

Il s’agit de préciser la responsabilité sociale des universités en indiquant que le président doit présenter chaque année au conseil d’administration des tableaux avec des prospectives chiffrées.

Cet amendement est déjà satisfait par le code de la recherche qui dispose que le Gouvernement fournit chaque année un état prévisionnel et indicatif sur cinq ans des recrutements de personnels statutaires et non statutaires dans la recherche publique.

Par ailleurs, la responsabilité sociale des universités indiquera que le président présente chaque année au conseil d’administration l’évolution de la résorption de l’emploi précaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet le même avis.

Nous avons constaté la situation de précarité de personnels tant à l’université que dans les organismes de recherche.

Pour l’université, j’ai déjà développé la politique de titularisation de 8 400 personnels, qui nous permettra de résorber la précarité d’ici à la fin du quinquennat.

Pour les organismes de recherche, le chiffre de 50 000 personnes nous paraît surévalué. En effet, ce chiffre inclut les docteurs. Or les docteurs disposent d’un statut et ne peuvent pas être considérés comme précaires, même si, nous en convenons, l’insertion des doctorants peut être améliorée, puisqu’elle est trop longue aujourd’hui.

Nous avons engagé un dialogue social avec les organismes de recherche. Surtout, nous avons fait en sorte qu’à l’Agence nationale de recherche, et cela entre dans le cadre de la protection de la recherche fondamentale, les programmes puissent être pluriannuels. En effet, la frénésie d’appels à projets avec des budgets renouvelables annuellement a suscité une profusion de CDD qui a aggravé la situation de précarisation d’un certain nombre d’agents et de personnels de la recherche.

En passant de programmes annuels à des programmes pluriannuels pour la recherche fondamentale et en fixant un plafond pour le nombre de CDD qui doivent être recrutés pour les appels à projets ou les appels pluriannuels faits par l’ANR, de fait, nous limitons le renouvellement du flux – je préfère ce mot à celui de stock – des précaires. Nous menons donc une action double.

M. Michel Le Scouarnec. Il faut combien d’années ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous avons hérité d’une situation complexe, même si nous évaluons les chiffres différemment, et il faudra plusieurs années pour la résorber. Nous nous y sommes engagés sérieusement et en profondeur, et en faisant des réformes structurelles, ce qui est le plus important pour éviter de reconstituer mécaniquement le flux des contrats précaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article additionnel après l'article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 10

Article 9

(Suppression maintenue)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 10 bis

Article 10

L’article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1. – La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :

« 1° Accroître les connaissances ;

« 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;

« 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable ;

« 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 287 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111–1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ;

2° Les mots : « l'information scientifique » sont remplacés par les mots : « la culture scientifique, technique et industrielle ».

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. On ne pourra décidément pas dire que le groupe UDI-UC s’oppose frontalement au Gouvernement : en effet, cet amendement tend, à son tour, à revenir à la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cette rédaction inclut notamment le texte présenté par le Gouvernement concernant les objectifs de la politique nationale de recherche, et introduit la notion de transfert des résultats de la recherche vers le monde socio-économique.

Comme aux articles 5 et 7, nous estimons que des objectifs réalistes et volontaristes sont nécessaires pour rapprocher la recherche et le monde économique.

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement est déjà défendu. Nous ne souhaitons pas que la recherche et l’enseignement supérieur soient obnubilés par des impératifs économiques et asservis à de tels impératifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit, là aussi, d’une disposition de cohérence. Le présent amendement tend à prendre en compte la modification introduite par l’adoption de l’amendement n° 286 rectifié bis, à l’article 5, en insérant, après le mot « technologie », les mots « , lorsque celui-ci est possible, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je tenais absolument à faire plaisir à M. Montebourg, en ajoutant l’adjectif « industriel » à l’alinéa 5 du présent article ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Toutefois, étant donné que cet amendement risque fort de subir le même sort que l’amendement n° 126 rectifié, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement n° 287 rectifié bis tend à réécrire le présent article en reprenant la version issue de l’Assemblée nationale, alors que la commission a accompli un travail d’enrichissement et de précision rédactionnelle. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 34 est d’une autre nature : il vise, quant à lui, à supprimer l’alinéa 5 ! Il s’agit donc d’un effacement total du travail de la commission. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 383 a pour objet de garantir la cohérence du présent texte, en tenant compte d’une modification précédemment apportée. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 287 rectifié bis et 34 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis que Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 11

Article 10 bis

(Supprimé)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12

Article 11

L’article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.

« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.

« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

II. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La notion de transfert est centrale dans le continuum que nous souhaitons renforcer entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise.

Vous-même, madame la ministre, avez insisté sur l’importance que ce terme revêtait à vos yeux. Vous avez souhaité lui donner une place importante dans le présent texte : il apparaît explicitement aux articles 7, 10 et 12 comme constituant l’une des missions du service public et de la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, tandis que le chapitre II du titre VI est consacré à l’exercice des activités de transfert pour la création de valeurs économiques.

Le présent amendement, ainsi que les amendements nos 14 et 15 – cela permet sans doute de gagner un peu de temps et d’avoir une explication globale – qui en découlent visent à intégrer le transfert dans la stratégie nationale de recherche prévue au titre de l’article 11 du projet de loi.

Cette précision permettrait d’afficher clairement ce que vise le présent texte, autrement dit d’insister sur l’aval de l’activité de recherche, indispensable à sa valorisation dans la sphère économique. De surcroît, elle permettrait de définir une stratégie nationale de recherche et de transfert, ou SNRT, distincte de la stratégie nationale de recherche et d’innovation mise en place en 2009. Faute de quoi, nous reviendrions en arrière en n’affichant plus qu’un seul volet de la politique de recherche de notre pays au titre de notre stratégie nationale. Cet enjeu est certes essentiel, et nous y souscrivons, mais il ne saurait suffire à lui seul.

Je le sais, certains de nos collègues ont un a priori défavorable à l’encontre de cette notion de transfert. Ils redoutent une dénaturation de l’esprit même de la recherche.

Or, madame la ministre, vous l’avez rappelé, nous souhaitons tout au contraire enrichir la recherche en développant les instruments permettant de la valoriser. Rétablir une notion qui n’était pas suffisamment présente ne conduit pas pour autant à occulter l’autre.

Vous l’avez souligné, la recherche fondamentale doit être « sanctuarisée ». Cette précision a été formulée à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de faire moins de recherche fondamentale mais de faire mieux, en articulant les deux domaines, c'est-à-dire en établissant ce continuum que chacun attend et appelle de ses vœux. Comme l’a rappelé Louis Gallois, il nous faut définir une véritable politique, nous permettant d’être gagnants sur tous les aspects de notre stratégie. 

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’avis est défavorable. En effet, cet amendement est contraire à l’esprit du texte adopté en commission, qui replace le transfert comme l’une des composantes de valorisation des résultats de la recherche : en ce sens, il est déjà satisfait. À nos yeux, il ne convient pas d’apporter une précision supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes raisons. Le présent texte affirme suffisamment cette notion de transfert. Aux yeux de certains, il insiste même déjà trop sur celle-ci. Quoi qu’il en soit, nul ne peut mettre en doute notre volonté d’assurer le passage de l’invention de laboratoire à l’innovation créatrice d’emplois. Il ne s’agit pas d’asservir la science pour autant ! À cet égard, la rédaction actuelle traduit un réel équilibre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est déjà défendu. Je le répète, nous refusons que la recherche soit subordonnée à des critères économiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux structures associatives

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements nos 266 rectifié et 267 rectifié bis : il s’agit de prendre en compte les associations d’intérêt public. Même si l’amendement n° 267 rectifié bis n’a pas été adopté, nous persistons et nous réitérons notre demande. Il convient en effet de prendre en compte les associations, les fondations d’utilité publique, ainsi que les organisations non gouvernementales, qui conduisent souvent des projets magnifiques, quelquefois dans des conditions de précarité et d’incertitude, notamment sur le plan financier. Ce faisant, cet amendement tend à ce que tous les acteurs de la société civile bénéficient des progrès de la recherche. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Corinne Bouchoux. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Ces deux amendements s’inscrivent dans une logique récurrente, et les avis de la commission sont eux-mêmes récurrents : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 35 et un avis favorable sur l’amendement n° 268 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et économiques

par les mots :

, économiques et industriels

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit de nouveau d’un amendement visant le secteur industriel. Notre pays doit renforcer son industrie, qui est source de croissance et de rayonnement à l’international. À cette fin, il est impératif de faciliter l’innovation, par le transfert des activités et des découvertes de recherche vers le secteur industriel, pour favoriser une rapide transition des résultats scientifiques.

Voilà pourquoi le présent amendement tend à remplacer les mots « et économiques » par les mots « économiques et industriels ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, cette référence à l’industrie nous semble inutile, dans la mesure où les acteurs économiques sont déjà visés dans leur ensemble par la concertation qui tend à déterminer les priorités de la stratégie nationale de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme Mme la rapporteur, j’estime que cet amendement est satisfait. Le développement industriel est déjà l’un des grands enjeux sociétaux de l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020. L’industrie est bien visée par le présent texte, mais elle s’inscrit dans l’ensemble plus large de l’économie : elle est donc placée au bon endroit !

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 269, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à insérer à l’alinéa 3, après le mot « économiques », les mots « et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique ». Cette disposition s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je constate simplement le présent amendement mentionne bien les « fondations reconnues d’utilité publique » : ce que l’on peut faire cette fois-ci, on pouvait le faire précédemment !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Monsieur Legendre, on l’a remarqué tout à l’heure. La procédure de vote ayant alors été engagée, il a été acté que ce point serait rectifié en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous restons fidèles à la même logique : la recherche ne doit pas être asservie à des critères économiques. Or c’est précisément le but que vise l’Europe, en défendant une vision utilitariste de l’université et de la recherche. À ce titre, je formulerai le même rappel qu’en discussion générale : selon des critères définis par le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’université et la recherche doivent devenir des acteurs incontournables de la compétitivité européenne dans l’économie de la connaissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : les plus récents rapports consacrés à la recherche en France, notamment de la Cour des comptes, le soulignent, cet objectif constitue une véritable priorité. Il correspond par ailleurs à la volonté politique exprimée par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je rappelle que les projets de l’Union européenne comprennent les dispositifs de lutte contre le sida, contre les pandémies ou contre un certain nombre de maladies orphelines. S’y ajoute le soutien à de grands programmes scientifiques d’observation de la Terre, notamment pour l’étude du réchauffement climatique et de la topographie de divers territoires. Bref, les abondements de l’Union européenne se révèlent parfois bien utiles pour notre recherche fondamentale, notamment quand celle-ci est axée sur des enjeux sociétaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

biennal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du Gouvernement.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, mes chers collègues, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche. Or, selon nous, cet office ne peut pas être juge et partie, en étant à la fois responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre, et en évaluant ensuite cette mise en œuvre. C’est donc au Gouvernement de présenter le rapport.

En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’Office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant, et non simplement son intitulé.

Il est donc proposé de modifier la rédaction et de demander au Gouvernement de présenter le rapport.

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement entend préciser que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER – et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie – CSRT – contribuent également à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche et d’enseignement supérieur définie à l’article 11, au côté de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La politique de la recherche et du développement technologique nécessite non seulement le maintien du CSRT, supprimé dans l’actuel projet de loi, à côté du CNESER, mais également la participation de ces deux instances à l’évaluation de la stratégie nationale de recherche. Le CSRT doit être maintenu car il assure la représentation de la société pour ce qui concerne la consultation sur la politique de recherche du Gouvernement. La fusion de ses missions avec le CNESER prévue à l’article 13 ne résoudrait en aucun cas les problèmes et contribuerait à diluer le rôle de chacun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Sur l’amendement n° 197 rectifié, je reconnais bien l’acuité et la malice de Mme Mélot, mais, comme vous le savez, la commission a tenu à affirmer le rôle central de l’OPECST dans la stratégie nationale de recherche. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 38, il va à l’encontre de la fusion prévue par le projet de loi, qui est un des éléments de la modernisation de la stratégie de recherche. Aussi, l’avis également défavorable.