Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1572 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

Secrétaire :

Mme Michelle Demessine.

1. Procès-verbal

2. Enseignement supérieur et recherche. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Question préalable

Motion n° 257 de Mme Sophie Primas. – MM. Michel Savin, David Assouline, Mmes Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture ; Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Brigitte Gonthier-Maurin, Corinne Bouchoux, MM. Michel Mercier, Jacques Legendre, Philippe Adnot, Mme Françoise Laborde. – Rejet par scrutin public.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Article 1er (suppression maintenue)

Article 1er bis

Amendements nos 312 rectifié et 311 rectifié de M. Alain Bertrand. – Mmes Françoise Laborde, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 2

Mmes Claudine Lepage, Michèle André, M. Jacques Legendre, Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendements identiques nos 26 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et 260 rectifié de M. Jacques Legendre. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jean-Pierre Chevènement, Mme Michèle André. – Retrait de l’amendement n° 260 rectifié ; rejet de l’amendement n° 26.

Amendement n° 294 rectifié bis de M. Jacques Legendre. – M. Jacques Legendre.

Amendement n° 316 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement. – Rectification de l’amendement.

Amendement n° 241 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André.

Amendement n° 308 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement. – Retrait.

Amendement n° 297 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 322 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Amendement n° 137 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 27 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 321 rectifié de M. Jacques Legendre. – M. Jacques Legendre.

Amendement n° 369 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; Michèle André. – Rectification de l’amendement n° 241 ; retrait de l’amendement n° 369.

Amendement n° 317 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jean-Pierre Chevènement. – Rectification de l’amendement n° 27.

Suspension et reprise de la séance

Mme Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jean-Pierre Chevènement. – Rectification de l’amendement n° 316 rectifié ter.

M. Jacques Legendre. – Rejet des amendements nos 294 rectifié bis, 316 rectifié quater et 297 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 241 rectifié.

M. David Assouline, Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; Claudine Lepage, la rapporteur, MM. René-Paul Savary, Jacques Legendre. – Adoption de l’amendement n° 322.

M. Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement n° 137 ; adoption de l’amendement n° 27 rectifié ; rejet de l’amendement n° 321 rectifié ; adoption de l’amendement n° 317 rectifié.

MM. Jean-Pierre Chevènement, Jacques Legendre.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis A (nouveau)

Amendement n° 323 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 bis

Amendement n° 295 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André.

Amendement n° 324 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Michèle André. – Retrait de l’amendement n° 295 ; adoption de l’amendement n° 324.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendement n° 196 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Amendement n° 362 de la commission. – Mme la rapporteur.

Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, Sophie Primas. – Rejet de l’amendement n° 196 rectifié ; adoption de l’amendement n° 362.

Amendement n° 124 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 380 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, Sophie Primas, M. René-Paul Savary. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3

Amendement n° 378 rectifié du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, Sophie Primas. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4

M. Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, MM. Éric Doligé, Robert Laufoaulu.

Amendement n° 28 rectifié de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec.

Amendement n° 325 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Amendement n° 363 de la commission. – Mme la rapporteur.

Amendement n° 240 rectifié de M. Jacques Legendre. – M. Jacques Legendre.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n° 28 rectifié ; retrait de l’amendement n° 325 ; adoption de l’amendement n° 363 ; rejet de l’amendement n° 240 rectifié.

MM. René-Paul Savary, Éric Doligé, Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement n° 125 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Colette Mélot.

Amendements identiques nos 2 de Mme Corinne Bouchoux et 29 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Corinne Bouchoux, M. Michel Le Scouarnec.

Amendement n° 286 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Gérard Roche.

Amendement n° 266 rectifié de M. David Assouline. – M. David Assouline.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

3. Questions d’actualité au Gouvernement

financement de la protection sociale

MM. Gérard Roche, François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.

exception culturelle

M. Roland Ries, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.

mise en œuvre de la formation des enseignants dans les futures espe

Mme Marie-Christine Blandin, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.

fermeture de l'usine michelin de joué-lès-tours

Mmes Marie-France Beaufils, Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

inondations

M. Yvon Collin, Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

gens du voyage

M. Jean-Claude Carle, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

mali

MM. Jean-Louis Carrère, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.

boycott chinois sur le vin

MM. Gérard César, Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

agroalimentaire: manque d'abattoirs

MM. Philippe Paul, Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

rentrée scolaire

Mme Françoise Cartron, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

4. Modification de l’ordre du jour

5. Communication du Conseil constitutionnel

6. Enseignement supérieur et recherche. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 5 (suite)

Amendement n° 286 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Mmes Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture ; Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. – Rejet des amendements nos 125 rectifié, 2 et 29 ; adoption de l’amendement n° 286 rectifié bis.

Mme Sophie Primas, MM. David Assouline, Jacques Legendre. – Adoption de l’amendement n° 266 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis. – Adoption

Article 6

Amendement n° 30 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec.

Amendement n° 327 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption de l’amendement n° 30, l’amendement n° 327 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 31 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 3 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Mme Corinne Bouchoux.

Amendement n° 285 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Gérard Roche.

Amendement n° 267 rectifié bis de M. David Assouline. – M. David Assouline.

Amendement n° 382 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Amendements nos 126 rectifié et 127 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n° 31 ; retrait de l’amendement n° 3 rectifié ; adoption de l’amendement n° 285 rectifié, les amendements nos 267 rectifié bis, 382 et 126 rectifié devenant sans objet ; rejet de l’amendement n° 127 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis. – Adoption

Article 8

Amendement n° 328 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 32 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 8 bis

Amendement n° 33 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Article 9 (suppression maintenue)

Article 10

Amendement n° 287 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – M. Gérard Roche.

Amendement n° 34 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec.

Amendement n° 383 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Amendement n° 128 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas. – Retrait.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet des amendements nos 287 rectifié bis et 34 ; adoption de l’amendement n° 383.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 bis (supprimé)

Article 11

Amendement n° 13 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. – Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 268 rectifié de M. David Assouline. – Mme Maryvonne Blondin.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n° 35 ; adoption de l’amendement n° 268 rectifié.

Amendement n° 129 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Colette Mélot, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Amendement n° 269 de M. David Assouline. – Mmes Maryvonne Blondin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre. – Adoption.

Amendement n° 36 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 197 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Colette Mélot.

Amendement n° 38 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Sophie Primas. – Rectification de l’amendement n° 197 rectifié ; adoption de l’amendement n° 197 rectifié bis, l’amendement n° 38 devenant sans objet.

Amendement n° 37 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement n° 39 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 329 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 270 de M. David Assouline. – M. David Assouline, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Sophie Primas. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 113 rectifié bis de M. André Gattolin. – M. André Gattolin. – Rectification de l’amendement.

Amendement n° 372 rectifié du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Mmes Sophie Primas, la rapporteur. – Rectification de l’amendement n° 113 rectifié ter ; adoption de l’amendement n° 113 rectifié quater.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis A

Amendement n° 14 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. – Mmes la rapporteur pour avis, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 12 bis

Amendement n° 364 de la commission. – Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 12 ter

Amendement n° 40 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 373 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture ; M. Jacques Legendre, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Sophie Primas. – Rectification de l’amendement n° 373.

MM. Jacques Legendre, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, la présidente de la commission, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption de l’amendement n° 373 rectifié.

Amendement n° 198 rectifié de Mme Sophie Primas et sous-amendement n° 384 de M. David Assouline. – Mme Sophie Primas, M. David Assouline, Mmes la rapporteur pour avis, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption du sous-amendement n° 384 et de l'amendement n° 198 rectifié modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 13

Amendement n° 41 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 221 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption.

Amendement n° 15 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. – Mmes la rapporteur pour avis, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 42 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 A

Amendement n° 330 rectifié du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, M. Jacques Legendre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14 A

Amendements identiques nos 130 rectifié de Mme Sophie Primas et 289 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mmes Sophie Primas, M. Joël Guerriau, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; MM. Jacques Legendre, David Assouline, Valérie Létard, Françoise Cartron. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Article 14 (suppression maintenue)

Article 15

Amendement n° 43 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 199 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet des amendements nos 43 et 199 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 15 bis A (nouveau)

Amendement n° 44 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 15 bis

Amendement n° 131 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Amendement n° 292 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – M. Joël Guerriau, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. David Assouline. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 ter. – Adoption

Article 15 quater

Amendement n° 271 rectifié de M. Alain Le Vern. – Mmes Maryvonne Blondin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Catherine Procaccia, M. David Assouline. – Adoption.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 288 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – M. Joël Guerriau, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption. 

Adoption de l'article modifié.

7. Désignation d’un sénateur en mission temporaire

Suspension et reprise de la séance

8. Enseignement supérieur et recherche. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 15 quinquies

Amendement n° 92 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture ; Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. – Adoption.

Amendement n° 374 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Amendement n° 93 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Sophie Primas. – Retrait.

Amendement n° 111 de Mme Corinne Bouchoux. – Mmes Corinne Bouchoux, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Catherine Procaccia, André Gattolin. – Rejet.

Article 15 sexies

Amendement n° 331 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, Catherine Procaccia. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendement n° 163 rectifié de Mme Sophie Primas. – M. Jacques Legendre.

Amendement n° 164 rectifié de Mme Sophie Primas. – M. Jacques Legendre.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet des amendements nos 163 rectifié et 164 rectifié.

Amendement n° 332 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis

Amendement n° 293 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – M. Joël Guerriau, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre. – Adoption.

Amendement n° 165 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Amendement n° 333 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 ter

Amendement n° 45 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre. – Rejet.

Amendement n° 365 de la commission. – Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16 ter

Amendements nos 166 rectifié et 173 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; MM. David Assouline, Jacques Legendre, Mme Catherine Procaccia, M. Joël Guerriau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 172 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Article 17. – Adoption

Article 18

M. Jacques Legendre. 

Amendement n° 168 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; MM. David Assouline, Jacques Legendre. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 46 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 334 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Amendement n° 169 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Amendement n° 280 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – M. Joël Guerriau.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre. – Rejet des amendements nos 46, 334, 169 rectifié bis et 280 rectifié.

Amendement n° 230 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Amendement n° 272 de M. David Assouline. – Mme Claudine Lepage.

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n° 230 rectifié ; adoption de l’amendement n° 272.

Amendement n° 335 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, M. David Assouline.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.

Suspension et reprise de la séance

Mme la rapporteur, M. Jacques Legendre.

Suspension et reprise de la séance

Adoption de l’amendement n° 335.

Amendement n° 386 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption de l’amendement n° 386.

Amendements identiques nos 200 rectifié de Mme Sophie Primas et 336 du Gouvernement. – Mmes Sophie Primas, Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur, Catherine Procaccia. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 375 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 167 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre. – Rejet.

M. Jacques Legendre.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis (supprimé)

Article 19 A. – Adoption

Article 19

Amendement n° 47 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 19

Amendement n° 170 rectifié de Mme Sophie Primas. – M. Jacques Legendre, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 171 rectifié de Mme Sophie Primas. – Devenu sans objet.

Article 19 bis

Amendement n° 48 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 19 ter (nouveau)

Amendement n° 118 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 20

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 49 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 50 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 338 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 277 rectifié de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Maryvonne Blondin, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Mme la présidente.

Amendement n° 51 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Amendement n° 52 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Amendement n° 53 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Michel Le Scouarnec, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° 273 de M. David Assouline. – M. David Assouline, Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Article 22

Amendement n° 339 du Gouvernement. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; la rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 161 rectifié bis de M. Alain Milon. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis

Amendements identiques n° 162 rectifié de M. Alain Milon et 237 rectifié bis de M. Marseille. – Devenus sans objet.

Amendement n° 242 rectifié de M. Alain Milon. – Mmes Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22 bis

Amendements nos 264 rectifié bis, 262 rectifié bis, 265 rectifié bis et 263 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Mmes Valérie Létard, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait des amendements nos 264 rectifié bis, 262 rectifié bis et 263 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 265 rectifié bis insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaire :

Mme Michelle Demessine.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Question préalable

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (projet n° 614, texte de la commission n° 660, rapport n° 659, avis n° 663, rapport d’information n° 655).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 1er

M. le président. Je suis saisi, par Mme Primas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n°257.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 660, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Michel Savin, pour la motion.

M. Michel Savin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si nous ne doutons pas de l’implication de Mme la ministre et de sa volonté d’améliorer le fonctionnement de notre système de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous sommes cependant nombreux à éprouver un sentiment d’inachevé à l’issue de la discussion générale.

En effet, les interventions de mes collègues du groupe UMP, mais aussi celles de nos collègues du groupe UDI-UC, du groupe écologiste et du groupe CRC, ont mis en avant les insuffisances de ce projet de loi et les nombreuses interrogations que soulève ce dernier.

Tout d’abord – cela a été rappelé à plusieurs reprises –, ce projet de loi n’est pas un texte de programmation. Or, définir une politique pour l’enseignement supérieur et la recherche nécessite l’attribution de moyens. Le projet de loi se veut peut-être ambitieux dans le discours, mais, sans le déblocage de nouveaux moyens financiers, il ne peut y avoir de démarches crédibles.

Ensuite, rien dans ce projet de loi ne justifie la remise en cause de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU. Les principales modifications prévues vont au contraire porter atteinte aux marges de manœuvre de nos universités et organismes de recherche.

Enfin, les conditions d’examen du texte ne sont pas à la hauteur du sujet étudié.

Tels sont les différents points que je développerai à l’appui de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Premièrement, ce projet de loi n’est pas un texte de programmation.

Alors que le gouvernement précédent avait consacré des moyens très importants à notre système d’enseignement supérieur et de recherche, vous refusez, madame la ministre, de prendre des engagements financiers. Vous ne donnez ainsi aucune visibilité à nos chercheurs et à nos présidents d’université.

Certes, le contexte budgétaire est contraint, mais il s’agit de fixer des priorités, et le secteur de l’économie de la connaissance est précisément celui qui détermine l’avenir de nos enfants et notre position dans la compétition mondiale.

Le gouvernement précédent l’avait bien compris. Entre 2007 et 2012, le budget des universités a augmenté en moyenne de 25 %,…

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Michel Savin. … pour un total de 9 milliards d’euros : 11 500 postes ont été créés depuis 2003 et 380 millions d’euros ont permis de revaloriser les carrières. En matière de recherche, 22 milliards d’euros ont été inscrits au titre des investissements d’avenir.

Cela s’est fait dans un contexte budgétaire qui était déjà difficile, mais le gouvernement de François Fillon avait eu le courage d’opérer des choix.

Deuxièmement, il n’y a aucune raison de bouleverser ce qui a été réformé il y a cinq ans. Il faut laisser le temps aux réformes d’ampleur de s’installer. Pourquoi remettre en cause, au bout de cinq ans, la gouvernance des universités, en installant deux conseils qui risquent d’être rivaux ?

L’autonomie a permis des avancées spectaculaires, personne ne remet sérieusement cela en question. Selon certains recteurs, vous allez engager un nivellement par le bas et transformer nos universités en « navires ingouvernables ».

Pourquoi supprimer l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, pour lui substituer une autorité administrative, dont les missions et les pouvoirs ne sont pas si différents ?

Pourquoi regrouper les universités en complexifiant leur organisation ? Ainsi, nous aurons l’État qui exercera sa tutelle, le conseil de chaque communauté qui sera placé au-dessus des conseils de chaque établissement, eux-mêmes divisés en conseil d’administration et conseil académique.

Pourquoi vous attaquer aux réseaux d’excellence en supprimant les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, dont la création, contrairement aux communautés que vous mettez en place, était librement décidée par les établissements ?

À toutes ces questions, la réponse est purement politique. Non, il n’y avait pas urgence à légiférer. Il suffisait de prendre en compte les conclusions du rapport de nos collègues Dominique Gillot et Ambroise Dupont – L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan –, issues des avis recueillis auprès des présidents d’université, en améliorant certains points de la loi LRU.

On aurait pu, par exemple, revoir la place de l’entreprise et le rôle des personnes qualifiées dans le conseil d’administration, augmenter le poids des missions d’orientation et d’insertion professionnelle confiées aux universités, sujet primordial pour lutter contre l’échec en première année ou en licence. En somme, on aurait pu tout simplement moderniser le système instauré en 2007, au lieu de mettre en place une contre-réforme.

De plus, cette modernisation doit avoir la légitimité démocratique d’une large concertation construite avec l’ensemble des acteurs du monde universitaire sur son organisation, sur ses finalités, sur les moyens financiers à mobiliser, sur l’orientation des étudiants, sur les liens entre université et recherche, sur la question du logement et bien d’autres sujets.

Troisièmement, nous estimons que les conditions d’un examen rigoureux de ce projet de loi n’ont pas été remplies à plus d’un titre.

Vous avez d’abord souhaité que la procédure accélérée soit engagée. Or ce texte comporte soixante-dix articles, parfois très techniques, notamment en ce qui concerne la recherche ou les conditions de réforme territoriale. Vous nous contraignez à une seule lecture du texte, alors que certains sujets – la gouvernance, l’évaluation, les communautés – nécessiteraient des échanges nourris entre les deux chambres.

La revalorisation du Parlement souhaitée ces dernières années passe par des conditions correctes d’examen des textes présentés aux parlementaires. Si nous avons le temps d’étudier attentivement les dispositions du projet de loi, la qualité de notre travail n’en sera que meilleure, madame la ministre !

En conclusion, parce que les conditions d’un examen attentif de ce projet de loi n’ont pas été réunies et que la nature même du texte n’est pas satisfaisante, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de l’étudier en l’état. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, contre la motion.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les arguments qui ont été avancés à l’appui de cette motion ne tiennent pas debout. (C’est vrai ! sur les travées du groupe socialiste.) Certes, le dépôt d’une motion est souvent un exercice de style qui permet d’augmenter son temps de parole.

Mais, si vous le voulez bien, prenons au pied de la lettre les deux arguments qui ont été avancés pour soutenir qu’il n’y a pas lieu de légiférer.

Tout d’abord, il n’y aurait pas de programmation ni d’engagement budgétaire.

Il faut choisir, mesdames, messieurs de l’opposition ! Lors du débat, par ailleurs fructueux, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, vous aviez déposé une motion dans laquelle ou défendiez un argument inverse à celui que vous soutenez aujourd’hui : il convenait de ne pas légiférer parce qu’il ne fallait pas programmer des moyens dans une période où le budget de l’État est contraint.

M. David Assouline. Vous nous reprochiez alors, pour justifier votre demande de rejet, d’avoir déposé un projet de loi de programmation ; or aujourd’hui, vous faites exactement l’inverse ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. David Assouline. Vous vous appuyez sur le fait que la LRU était, elle, une loi de programmation. Eh bien non !

M. Jacques Chiron. Tout à fait !

M. David Assouline. Mme Primas n’a pas dû consulter le compte rendu des débats qui se sont tenus ici, mais Mme la ministre l’a mentionné hier.

J’ai pour ma part relu mon intervention de l’époque. Le fait qu’il ne s’agissait pas d’une loi de programmation était d’ailleurs un reproche que l’on pouvait opposer à ce texte : en effet, opérer de tels transferts, modifier à ce point les structures sans prévoir un euro à côté au moment où on légifère prouve qu’il y a vraiment un problème ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Les deux arguments sur la programmation sont donc contradictoires avec votre vote sur la LRU et votre déclaration récente au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

M. David Assouline. Vous déplorez le manque de moyens. Or Mme la ministre a rappelé non seulement les 5 000 postes qui sont programmés sur la mandature, mais aussi les 1 000 postes centrés sur la réussite, notamment en premier cycle, car nous avons identifié que le sujet majeur pour les étudiants était celui-là. À cet égard, vous énoncez des chiffres que vous avez inventés…

M. David Assouline. … à l’appui de votre thèse selon laquelle des moyens gigantesques ont été déployés, lors de la précédente mandature, pour l’application de la loi LRU, notamment en matière de recherche.

Mme Sophie Primas. Absolument !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On les aurait vus !

M. David Assouline. Sous le gouvernement Fillon, en euros constants et à périmètre constant, c’est-à-dire hors pensions, crédit d’impôt recherche et investissements d’avenir – quand on parle finances, mieux vaut être précis ! –, le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, était, en 2012, inférieur à celui de 2007. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce sont les lignes budgétaires !

M. David Assouline. D’ailleurs, quand vous faites ce genre de procès, vous devriez vous reporter aux rapports d’évaluation que nous élaborons ici. Leur lecture ne vous ferait pas de mal ! Je pense au rapport d’information de Mme Gillot et de M. Adnot, dont les tableaux le démontrent. M. Dupont peut d’ailleurs en témoigner, car il a dû s’y référer pour rédiger son propre rapport sur la mise en œuvre de la loi LRU.

L’engagement de Nicolas Sarkozy au début de son quinquennat était d’augmenter de 1,8 milliard d’euros par an le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis l’annonce du « grand emprunt » en 2010, les crédits destinés à cette mission ont chuté de près de 5 %, soit plus que ce que devaient rapporter annuellement les intérêts du « grand emprunt ».

En 2011, comme en 2010, l’évolution du budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » a été inférieur au montant défini par la programmation budgétaire pluriannuelle qui prévoyait des hausses successives de 3,3 % en 2010 et de 3,6 % en 2011, soit 25 183 milliards d’euros contre 25 866 milliards d’euros prévus pour 2011.

Sur l’ensemble de la législature, les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » n’ont progressé que de 3,8 milliards d’euros, sans tenir compte de l’inflation. On est loin de l’augmentation annoncée de 1,8 milliard d’euros par an, et même de la promesse du candidat Sarkozy de 5 milliards d’euros supplémentaires !

M. David Assouline. En revanche, le gouvernement de M. Ayrault, dans un contexte budgétaire d’austérité – à l’échelle européenne – a augmenté les crédits de la mission, pour 2013, de 2,16 %.

J’en viens au deuxième argument que vous avancez pour justifier l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable : vous dites qu’il n’y a pas lieu de légiférer du fait de l’absence de nouveauté dans ce texte ; il y aurait juste quelques aménagements à opérer.

Comme l’a dit hier Mme la ministre, il faut faire un choix parmi les arguments : soit vous affirmez que tout le dispositif de la LRU a été détricoté et que le présent texte constitue une contre-réforme ; soit vous dites que le présent texte ne comporte rien de très nouveau au-delà des grandes intentions.

Sans décliner toutes les raisons de légiférer, je vais vous en citer quelques-unes.

La concertation qui, selon vous, aurait fait défaut a pourtant eu lieu : pendant plusieurs mois, 20 000 personnes y ont participé,…

Mme Sophie Primas. Vous ne les avez pas écoutées !

M. David Assouline. … et, quels que soient les avis, parfois divergents, des uns et des autres, tous ont reconnu qu’on ne pouvait pas continuer en l’état actuel de la législation.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. D’ailleurs, même quand vous critiquez cette loi, vous déclinez tout ce qu’on aurait pu faire pour ne pas la remettre en cause globalement. Chaque fois, ce que vous proposez, y compris en vous fondant sur le rapport de Mme Gillot et de M. Dupont, nécessite de légiférer, y compris sur les points mineurs dont vous avez fait état. Par conséquent, certains de vos arguments ne tiennent pas. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Sur la LRU, qui modifiait profondément les structures alors existantes, la concertation a eu lieu l’été, à la va-vite, en quelques jours à l’issue du conseil des ministres au cours duquel il avait été délibéré, et ce sans que la communauté universitaire ait à aucun moment été consultée : vous avez justement attendu que celle-ci soit en vacances pour légiférer, car vous aviez peur de la confrontation…

Mme Sophie Primas. Ne dites pas cela à Valérie Pécresse ! Elle s’est battue dans les universités pendant un an !

M. David Assouline. Je le lui ai déjà dit ici même ! Quelle que soit la conviction qui était la sienne à ce moment-là, il était nécessaire de discuter, car elle était sûre de son fait et du soutien qu’elle pouvait apporter. Or c’est au début du mois de juillet, quelques jours après l’annonce du dépôt du projet de loi, que nous avons dû légiférer. Nous sommes alors entrés dans le débat de façon constructive…

Mme Sophie Primas. Vous n’avez pas donné l’exemple en commission !

M. David Assouline. … pour essayer, à partir de l’autonomie nécessaire des universités, de mettre la réussite en premier cycle au cœur de la loi. Cela n’a pas été le cas.

Aujourd’hui, Mme la ministre est obligée de revenir sur ce point, car, cinq ans après, les résultats en premier cycle se sont aggravés.

Pour conclure, les différentes expertises prouvent qu’il y a lieu de légiférer et de redonner un souffle à l’enseignement supérieur et à la recherche en revenant sur la loi LRU dont les sénateurs socialistes avaient, dès le début des débats en séance, en 2006, pointé les principaux points d’achoppement : le recul de la démocratie au sein des instances universitaires, au profit d’une « présidentialisation » du système ; des dispositions trop rares à l’égard des étudiants, parents pauvres de la réforme, et issues seulement d’amendements socialistes ; l’absence de mesures permettant d’envisager un rapprochement entre les universités et les grandes écoles.

Avec ce projet de loi, nous corrigeons tout ce qui manquait dans la loi. Nous actons et renforçons tout ce qui a été positif, et nous créons une cohérence entre l’enseignement supérieur et la recherche, traités non pas dans deux textes séparés mais dans un seul.

Ce projet de loi était attendu. Il est nécessaire et va porter ses fruits. Il y a donc lieu de légiférer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission de la culture émet bien évidemment un avis défavorable sur cette motion, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est indéniable qu’une loi de programmation des moyens et des emplois relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche aurait été la bienvenue, notamment eu égard à l’ampleur de la précarité que j’ai évoquée hier.

Lors de la discussion générale, j’ai également eu l’occasion d’exposer les nombreuses objections, pour ne pas dire plus, qui conduiront le groupe CRC à se prononcer contre ce projet de loi.

Cependant, nous ne voterons pas en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable, émanant de nos collègues du groupe UMP. En effet, les raisons de notre opposition à ce texte sont strictement contraires aux leurs.

Ce projet de loi, considérons-nous, ne rompt ni avec la LRU ni même avec le pacte pour la recherche de 2006. Et le dispositif tendant à remplacer l’AERES, évoqué tout à l’heure, ne nous satisfait pas non plus.

Le présent texte s’inscrit plutôt, à nos yeux, dans une forme de continuité.

En outre, nous pensons que le débat parlementaire a son utilité, parce qu’il va nous permettre d’identifier les points du débat, les divergences, et – je l’espère du moins – de faire cheminer la réflexion. Nous contribuerons ainsi, je le pense, à faire prévaloir, dans un futur proche, des éléments de progrès pour l’enseignement supérieur et la recherche.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, visiblement, ce type de motion fait partie des rituels de cette assemblée.

Si nous sommes certes très attachés aux traditions et rituels, nous désapprouvons cependant totalement l’analyse de notre collègue, d’ailleurs reprise dans l’objet de la motion. Nous sommes assez d’accord avec les conclusions présentées quant à la situation catastrophique de la recherche et de l’université trouvée par Mme la ministre.

Je regrette que les travées de cet hémicycle soient un peu clairsemées, car cela montre une faible appétence des sénateurs pour un débat compliqué : les concepts sont en effet variés et les notions en termes de gouvernance sont très pointues. J’aurais aimé que nous soyons plus nombreux pour parler d’un sujet majeur : la réussite étudiante et l’avenir de l’université et de la recherche. Même si nous avons fait part de nos insatisfactions sur les remèdes apportés, même si nous déplorons le manque de moyens consentis et avons fait hier un appel solennel pour réorienter 1 milliard du crédit d’impôt recherche vers l’enseignement et la recherche, nous pensons que ce débat est tout à fait crucial : les oppositions méritent d’être dites, les contradictions, dans une démocratie, doivent être posées, et c’est donc une posture politicienne que de déposer sur un tel sujet ce type de motion qui n’emporte absolument pas notre adhésion.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe écologiste votera par conséquent contre cette motion : il réitère son souhait d’un débat contradictoire, fait d’avancées et de propositions. Ce n’est pas parce qu’un texte n’est pas satisfaisant quand il arrive au Sénat que le débat n’a pas lieu d’être. Mes chers collègues, si telle était notre conception du travail parlementaire, mieux vaudrait demander la suppression du Sénat pour réaliser des économies !

Nous sommes attachés au travail de la Haute Assemblée et persuadés que ce débat a un sens, car, même si nous avons des désaccords sur certains points avec Mme la ministre, nous pensons qu’elle a une vision politique ; nous sommes là pour faire de la politique et pour parler de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le sort de l’université, de la recherche peut évidemment paraître lointain à certains d’entre nous. J’ai d’ailleurs remarqué, en discutant avec un certain nombre de collègues, que très peu d’entre eux avaient des enfants inscrits à l’université. Ces derniers sont en BTS, en IUT, en école d’ingénieur ou en école de commerce.

Mais nous sommes ici pour faire la loi, pour défendre l’intérêt général, le service public, l’université française, l’égalité devant les territoires. Pour cela, il faut un État stratège.

Même si nous avons des désaccords sur ce projet de loi, nous devons en parler ; c’est toute la vertu de la démocratie et tout l’intérêt de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je dirai tout d’abord que je suis universitaire et que je me sens très bien à l’université. À ce titre, je n’ai qu’une envie : en discuter et la défendre !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Très bien !

M. Michel Mercier. Notre groupe est entré dans cette discussion avec l’esprit ouvert ; peut-être même serions-nous allés très loin dans l’ouverture, ayant compris que vous étiez prête, madame la rapporteur, à accepter un certain nombre d’amendements. Nous y avons donc travaillé. Mais tous nos amendements ont été rejetés après l’intervention de M. Assouline, lequel vient encore de nous convaincre ici de son grand degré d’ouverture sur ce texte…

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. Michel Mercier. Je le regrette profondément, car je crois au débat parlementaire.

On nous a dit, avant même que le débat s’engage : « Il n’y a rien à discuter, tous vos amendements sont rejetés ! » Nous renvoyer ainsi, comme s’il n’y avait rien à dire, rien à faire, et ce alors que j’étais pour ma part prêt à voter ce texte,…

M. Jacques-Bernard Magner. C’est facile à dire !

M. Michel Mercier. … c’est la négation du débat parlementaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Jacques Legendre applaudit également.)

M. Michel Savin. Exactement !

M. Michel Mercier. Mes chers collègues, je regrette profondément cette situation. C’est ce qui me conduit à dire, après l’intervention de M. Assouline, que les membres du groupe UDI-UC voteront à l’unanimité la motion. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Avec toutes ces contorsions, attention au tour de rein !

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. À la suite de l’intervention de Mme Bouchoux, chacun est tenu de préciser s’il est issu ou non de l’université publique, ainsi que ses enfants : pour ma part, je sors de l’université et j’en suis fier. Mes enfants y ont également étudié. Je suis donc habilité à prendre la parole ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Avant tout, je regrette que, sur ce texte à l’occasion duquel les uns et les autres auraient pu tenter de se comprendre en échangeant des arguments, ait été engagée la procédure accélérée : ce n’est pas très bon signe. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous nous y avez habitués !

M. Jacques Legendre. On discute longuement à l’extérieur du Parlement, mais on contraint les parlementaires dans le temps (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.) : ce n’est pas le fait de l’opposition, c’est bel et bien un choix et une décision du Gouvernement. J’ai parfois adressé des reproches à M. Peillon, mais je note que, pour sa part, il n’avait pas limité le débat consacré aux autres cycles du système scolaire. Je regrette donc que l’examen du présent texte soit organisé de cette manière.

Ensuite, je souligne qu’il est un peu curieux de reprocher à l’opposition, quand on est dans la majorité, de recourir à des procédures tout à fait légales, comme le dépôt de différentes motions, alors que les groupes de l’actuelle majorité les ont tant employées quand eux-mêmes étaient dans l’opposition !

M. Jacques-Bernard Magner. Vous êtes des copieurs !

M. Jacques Legendre. Oublier ses méthodes passées pour nous les reprocher aujourd’hui, c’est également un procédé un peu politicien qui ne présente guère d’intérêt.

M. Michel Savin. Exactement !

M. Jacques Legendre. Chers collègues de la majorité, laissons ces querelles de côté. Ce débat ne débute pas sous les meilleurs auspices, et nous proposons d’y mettre un terme dès à présent. À mon sens, les arguments invoqués par notre collègue au nom du groupe UMP sont tout à fait convaincants. M. Assouline a tenté un peu laborieusement, en s’appuyant sur des considérations financières, de forcer la comparaison en faveur du nouveau gouvernement. Mais personne n’a oublié que, grâce à la loi de Mme Pécresse, les choses ont bougé.

M. David Assouline. En effet, les choses ont bougé, et je l’ai dit !

M. Jacques Legendre. La LRU était accompagnée de différents moyens et crédits qui ont permis d’amorcer des opérations tout à fait essentielles : c’est si vrai que les établissements qui ne bénéficiaient pas du plan Campus s’en plaignaient amèrement ! On ne se plaint pas de ce qui n’existe pas : si ces universités se lamentaient, c’est parce qu’elles voyaient dans ce dispositif une importante manne financière.

Sur ce sujet également, laissons de côté les polémiques.

M. Jean-Louis Carrère. De votre côté, vous ne vous privez pas !

M. Jacques Legendre. Le débat aurait dû s’engager dans de meilleures conditions. Nous avons déposé une motion pour abréger nos discussions et, naturellement, les membres du groupe UMP la voteront ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Les membres de la réunion des non-inscrits voteront pour la motion, moi excepté. En effet, que les motions soient déposées par la gauche ou par la droite, je ne peux pas concevoir qu’une assemblée parlementaire s’autolimite dans sa capacité à examiner un texte ! (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron. Tout à fait !

M. Philippe Adnot. Il sera toujours temps de trancher à l’issue de nos débats. Mais, à mon sens, il serait ridicule de ne pas examiner ce texte. (Mme la rapporteur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. La majorité des membres du RDSE voteront contre la motion : on ne peut pas, d’un côté, dire qu’il n’est pas possible de débattre ou d’exprimer son point de vue, et, de l’autre, soutenir une motion tendant à opposer la question préalable ! Pour notre part, nous sommes favorables à la discussion du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Jacques Chiron et Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 257, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 273 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l’adoption 170
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je tiens à remercier de leur vote les membres du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que M. Philippe Adnot, car il est important que le débat ait lieu : l’enseignement supérieur doit être au cœur de nos préoccupations. On peut certes regretter qu’il ne mobilise pas davantage de parlementaires, comme j’ai déjà pu le constater à l’Assemblée nationale, mais les élus présents sont souvent passionnés, et la qualité prévaut heureusement sur la quantité !

De plus, nos débats sont parfois plus sereins lorsque nous ne sommes pas placés sous cette pression médiatique, qui peut susciter des envolées ou des formules à l’emporte-pièce ne correspondant pas à l’état d’esprit qui convient à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Pour ma part, mon état d’esprit est le suivant : j’ai tenu à organiser les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont permis de consulter 20 000 acteurs. Ce n’est pas rien ! Je le souligne courtoisement mais clairement à l’intention de M. Savin, ex-collègue Rhône-alpin : j’ai veillé à ne pas agir dans la précipitation. Cette consultation a duré six mois. Elle s’est étendue à l’ensemble des acteurs concernés, et notamment aux étudiants qu’il ne faut jamais oublier : ils sont en effet essentiels, car ils incarnent l’avenir. Pour ma part, je préfère d’ailleurs parler d’« étudiants » plutôt que d’« enfants » – au reste, je ne confonds pas les étudiants avec mes enfants !

Il convenait d’entendre la jeunesse de notre pays. Voilà pourquoi nous avons pris le temps de la consultation. Le résultat est le suivant : 20 000 acteurs, 1 300 contributions, trois journées de tables rondes – organisées dans les territoires puis centralisées en Île-de-France – et 135 propositions, au service d’un projet de loi qui, comme la LRU, constitue un texte d’orientation.

Parallèlement, les moyens de l’enseignement sont confortés : je songe aux 5 000 postes qui seront créés et consolidés au cours du quinquennat au titre de la loi pour la refondation de l’école de la République. Je songe également aux dispositions adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances pluriannuelle, votée le 28 décembre dernier. S’y ajoute un plan de résorption de la précarité à l’université, qui se traduira par 2 100 titularisations par an pendant quatre ans, soit un total de 8 400 personnes.

Enfin, la loi prévoit également un dialogue social, qui est engagé, avec les organismes. Ceux-ci sont maîtres de leur politique de gestion des ressources humaines, vous le savez, mais ce dialogue vise à favoriser un juste équilibre entre l’embauche de jeunes chercheurs, car l’ouverture aux post-doctorants prépare l’avenir, et la titularisation des personnels qui ne sont pas très bien traités. C’est le cas, par exemple, du personnel technique et des ingénieurs de recherche, parfois trimballés de CDD en CDD depuis plusieurs années. Ce n’est pas tolérable !

Tout cela sera réalisé avec un budget en hausse de 2,2 %, soit le taux le plus important de ces dernières années, et avec la création de 5 000 postes. Une telle augmentation ne s’était pas produite depuis plus de dix ans, la dernière remontant, je crois, à 2006, avec la création de seulement 600 postes.

Comme vous le voyez, les moyens sont au rendez-vous, même s’ils ne suffisent jamais. Ils sont identifiés, chiffrés, engagés et gravés dans le marbre des décisions.

Cette loi d’orientation suscitera des débats que je souhaite aussi ouverts et sereins que possible, car, à mon sens, c’est dans cet état d’esprit que nous devons envisager l’avenir. Ceux qui me connaissent savent que je suis une ministre issue du terrain, exempte de dogmatisme et ouverte aux différents points de vue, pourvu qu’ils servent l’intérêt général.

Je vous remercie donc d’avoir bien voulu permettre que ce débat se déroule. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

TITRE Ier

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Chapitre Ier

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 1er bis

Article 1er

(Suppression maintenue)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 2

Article 1er bis

L’article L. 111-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d’établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’État doit garantir l’égalité de tous les citoyens devant le service public de l’éducation. Chaque jeune doit pouvoir, dans quelque partie du territoire de la République que ce soit, avoir accès à une formation d’enseignement supérieur de son choix.

A priori, l’article 1er bis du projet de loi satisfait en partie à cette obligation. Dans les faits, cependant, les jeunes résidant en zone rurale subissent une orientation par défaut, en poursuivant une formation professionnelle, ou quittent tout simplement le système scolaire. L’implantation d’antennes universitaires, d’IUT, ou des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation fait vivre les territoires ruraux. Ne l’oublions pas, l’implantation des services publics participe pleinement à l’aménagement et à l’attractivité de nos territoires.

Afin de renforcer l’égalité dans ces territoires, cet amendement vise à imposer que soit fixé par décret un pourcentage des créations d’établissements d’enseignement supérieur réservées aux zones rurales.

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien ou le développement des formations supérieures est privilégié dans les zones rurales. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Les sénateurs du RDSE sont provinciaux et représentent d’importantes zones rurales. Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 311 rectifié tend à inscrire dans la loi que le maintien ou le développement des formations supérieures sera privilégié dans les zones rurales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 312 rectifié. L’État est le garant de l’égalité devant le service public, et ce principe est mis en œuvre par une stratégie nationale de l’enseignement supérieur fondée sur la concertation autour de ces sujets. En inscrivant dans la loi qu’une telle disposition serait prévue par décret, nous outrepasserions la liberté de dialogue qui préside à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie.

Concernant l’amendement n° 311 rectifié, nous pouvons tout à fait nous accorder sur le principe d’un maintien du service public dans les zones rurales, mais cette priorité ne peut s’inscrire que dans le cadre de la stratégie nationale, définie dans la concertation la plus large. Imposer cela en préalable, par la loi, serait inadapté.

M. Jean-Louis Carrère. Cet aspect sera donc bien pris en compte !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de commission, pour les mêmes raisons.

Je souhaite toutefois affirmer que nous nous préoccupons de l’irrigation de l’ensemble du territoire par les établissements d’enseignement supérieur comme de recherche, parce qu’il peut y avoir des niches d’excellence dans certains pôles, considérés comme petits – je ne dis pas « secondaires », car ce serait péjoratif.

M. le président. Madame Laborde, les amendements nos 312 rectifié et 311 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Laborde. Accordant une grande confiance aux déclarations de Mme la ministre, je retire, au nom du groupe du RDSE, ces deux amendements afin d’éviter qu’ils ne fassent l’objet d’un vote défavorable.

Ce qui est dit ici est écrit, et je veux vraiment qu’il soit inscrit au compte-rendu que Mme la ministre prête une grande attention aux zones rurales, lesquelles représentent une majorité du territoire français. Entre villes et territoires ruraux, on applique souvent deux poids, deux mesures. J’ai bien entendu que cela ne sera pas le cas ici.

M. le président. Les amendements nos 312 rectifié et 311 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 2 bis A (nouveau)

Article 2

Le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

« 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

« 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

« 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen ;

« 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

« Les étudiants étrangers, bénéficiant de formations en langue étrangère, suivent un enseignement de la culture française et, lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de la langue française, d’un enseignement de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme. »

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Cet article 2, sur lequel se sont focalisés les débats, a suscité beaucoup d’émoi.

Pourquoi une telle effervescence autour de cette disposition qui tend à introduire une nouvelle exception au principe qui fait du français la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses ?

De grâce, coupons d’emblée court à tout fantasme d’anglicisation irréversible et galopante de l’université française. Nous n’avons rien à gagner à cette détestable défense de la francophonie par la peur, qui fait florès ces dernières semaines. Il va de soi que le français demeurera bel et bien la langue de l’enseignement dans notre pays.

La nouvelle rédaction de l’article 2, adoptée par notre commission, ne laisse aucun doute quant à la volonté du législateur d’encadrer strictement cette exception. L’article précise surtout clairement que les étudiants bénéficiant de ces cours en langues étrangères suivront également des cours de culture et de langue françaises. Et à la suite de l’adoption en commission d’un de mes amendements, « leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme », à l’occasion d’un examen ou d’un contrôle continu.

Ainsi, l’objectif de cette mesure est réaffirmé sans ambiguïté : il s’agit de ne pas faire de la maîtrise de la langue française un prérequis à la poursuite d’études en France, tout en subordonnant l’obtention du diplôme à une évaluation de l’apprentissage du français. Dès lors, nous sommes bien loin du renoncement à la défense de la langue française.

Ces étudiants, quel que soit leur parcours ultérieur, diffuseront notre langue et notre culture et seront ainsi des vecteurs du multilinguisme en général et de la francophonie en particulier, à laquelle nous sommes attachés.

De surcroît, un garde-fou supplémentaire est mis en place, s’il en était besoin. Un rapport du Gouvernement sera ainsi remis au Parlement trois ans après la promulgation de la loi, afin d’évaluer l’impact de l’article 2 dans les établissements d’enseignement supérieur sur l’emploi du français, sur l’évolution de l’offre de formations en langues, sur la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises destinés aux étudiants étrangers et, enfin, sur l’évolution de l’offre d’enseignements en français dans des établissements étrangers.

La France perpétue ainsi une longue tradition d’accueil et de rayonnement culturel et scientifique, mise à mal ces dernières années. L’abrogation de la circulaire Guéant dès l’élection de François Hollande a constitué le premier pas vers la reconquête par notre pays de la troisième place mondiale pour l’accueil des étudiants étrangers (M. Jacques-Bernard Magner acquiesce.), dont les Africains constituent la moitié. Ces étudiants sont les premiers ambassadeurs de la francophonie et constituent assurément un levier de notre croissance et de celle de l’Europe.

Outre l’Afrique, il importe cependant de nous tourner vers d’autres horizons, et notamment vers les pays dits BRIC – Brésil, Russie, Inde et Chine –, dont les ressortissants sont quasiment absents des bancs de nos universités.

C’est pourtant bien en intensifiant l’internationalisation de nos universités et en nouant des partenariats à ce niveau que la France retrouvera une réelle compétitivité. Elle attirera ainsi les meilleurs étudiants internationaux, tout en diversifiant leur origine géographique au-delà de sa zone d’influence traditionnelle de l’Afrique francophone. Certes, celle-ci est essentielle, mais pourquoi se priver des autres continents ?

Nous n’avons pas les moyens de « manquer le coche » : au-delà même de l’attractivité universitaire de la France, l’enjeu est stratégique pour notre politique d’influence à travers le monde. C’est bien cette possibilité d’un enseignement en anglais ou dans une autre langue, à côté d’un apprentissage du français, qui permettra d’élargir encore le socle de la culture francophone, en accueillant et en formant en français des étudiants qui, aujourd’hui, s’orientent vers les universités anglo-saxonnes parce que, comme beaucoup, ils n’ont pas eu l’occasion d’apprendre notre langue au cours de leur cursus secondaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, sur l'article.

Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé porte une ambition réelle. Cette dernière va au-delà, bien entendu, de cet article 2, qui étend les exceptions au principe de l’enseignement en langue française dans les écoles et universités. Ce n’est cependant pas par hasard que cet article a cristallisé les débats et suscité d’âpres controverses, tant dans les médias qu’à l’Assemblée nationale, toutes sensibilités politiques confondues.

Ces discussions ont eu le mérite de permettre à de nombreuses personnes de mieux cerner les enjeux. La langue n’est pas seulement un moyen de communication, elle véhicule aussi et surtout les valeurs auxquelles nous sommes attachés, auxquelles nous croyons et que nous défendons.

Je dois confesser que la rédaction initiale de l’article 2, qui autorise l’enseignement supérieur dans une langue étrangère, m’avait troublée en raison, d’abord, d’une certaine confusion autour de son objectif.

Cherchait-on, en effet, à améliorer la maîtrise des langues étrangères – essentiellement l’anglais, en réalité – par les jeunes Français ? Vous le savez, c’est alors au niveau de l’enseignement primaire et secondaire que l’essentiel des efforts eût dû porter. Ne confondons pas apprentissage de l’anglais et apprentissage en anglais !

L’objectif était-il d’attirer les étudiants étrangers en beaucoup plus grand nombre, dans le contexte d’un marché international de l’enseignement supérieur où la formation en français en viendrait presque à être considérée comme un handicap ? Selon un proverbe chinois, « quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt ». Certains ont parfois eu tendance à « ringardiser » ce débat, comme si les défenseurs de la langue française regardaient le doigt et non la lune, présentée comme le sésame de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur.

Pour autant, sommes-nous certains que l’apprentissage de notre langue constitue bien un frein majeur au choix de ces jeunes étrangers ? De plus en plus nombreux sont, par exemple, les étudiants chinois qui apprennent le français en six mois, avant leur arrivée dans une université française, contribuant ainsi, en outre, au financement de nos Alliances françaises !

Cette question doit être considérée dans sa globalité. Les freins à l’attractivité universitaire française tiennent très largement aux insuffisances de l’accueil des étudiants étrangers dans notre pays : visa compliqué à obtenir ou simplement refusé, logement rare, accompagnement insuffisant, méandres bureaucratiques, etc. Tout cela est bien plus ardu que la langue de Voltaire, de Camus, de Césaire, de Léopold Sédar Senghor, d’Houphouët-Boigny, de Norodom Sihanouk et de Kundera.

Nous en avons d’ailleurs bien conscience, puisque nous avons d’ores et déjà adopté des mesures afin d’améliorer la situation avec, en particulier, l’abrogation de la circulaire Guéant. Nous sommes sur la bonne voie et je m’en réjouis, car il s’agit là, selon moi, d’une priorité. Mais combien de jeunes Sénégalais, Burkinabé, Tchadiens, formés dans nos excellents lycées français, ont-ils choisi Montréal, New-York ou Boston, faute d’avoir pu obtenir un visa français ?

Je suis bien entendu sensible aux arguments pragmatiques. D’après Campus France, 795 formations proposent ainsi déjà des programmes en anglais, dont 165 exclusivement dans cette langue.

Raisonnons cependant un instant en termes différents. Sommes-nous réellement compétitifs sur cette offre finalement banale, que presque tous les autres pays occidentaux proposent ? Ne devrions-nous pas perfectionner notre offre sur ce marché de niche, en améliorant l’accueil des étudiants étrangers ?

Un soutien plus appuyé à la diffusion de publications scientifiques en français, dans les disciplines où l’anglais n’est pas incontournable, est également nécessaire, à mon sens, car la langue véhicule aussi les concepts et la culture au sens large, vous le savez bien.

Je craignais surtout que nous n’envoyions un signal très négatif aux 116 millions de personnes qui, dans le monde entier, sur tous les continents, apprennent le français ou apprennent en français. Nous portons dans ce domaine une responsabilité spécifique.

Je suis particulièrement consciente, de par mes fonctions au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’APF, que nos débats et nos décisions sur ce point sont scrutés par nos amis francophones. Ils s’étonnent et s’inquiètent lorsqu’ils ont le sentiment que nous renonçons à notre langue, comme me le disait hier encore un industriel québécois.

L’incidence d’un tel sentiment ne saurait être sous-estimée. Les élèves étrangers perdraient leur motivation s’ils venaient à penser que l’apprentissage du français n’était plus utile à leur cursus, et cela emporterait des conséquences sur l’ensemble de la filière de formation.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous remercie de l’accueil que vous avez réservé à l’APF, et je me réjouis très sincèrement des améliorations apportées au projet de loi initial tant par nos collègues députés que par notre commission de la culture et de l’éducation.

L’article 2 a été précisé ; les exceptions à la loi Toubon sont encadrées – Claudine Lepage a développé ce point, et je n’y reviens pas ; l’article 2 bis prévoit qu’un rapport évaluera l’impact des dispositions de l’article 2, et c’est une très bonne chose ; l’article 8 comporte désormais des dispositions de promotion de la francophonie : c’est essentiel.

Non, la francophonie n’est pas un sujet d’arrière-garde et nous ne menons pas une sorte de combat des Anciens contre les Modernes.

Avec l’ensemble des améliorations ainsi adoptées, et en prêtant attention, peut-être, à des amendements à venir, il m’apparaît que nous pouvons nous réconcilier autour d’une ambition commune, et non contradictoire, de promotion de notre enseignement supérieur et de notre langue.

Mes chers collègues, je souhaite que nos débats permettent d’éclairer à la fois nos concitoyens et nos amis des pays francophones et de les convaincre que nous ne baissons pas les bras dans ce domaine, loin s’en faut ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est ici question de modifier la loi Toubon. Encore faut-il savoir ce que dit cette loi.

Bien que j’aie été, en 1994, rapporteur au Sénat de ce qui allait donc devenir la loi Toubon et que j’en aie conservé des souvenirs assez précis, j’ai vérifié ce qu’elle permet et ce qu’elle ne permet pas. Je suis ainsi en mesure d’affirmer que cette loi n’est aucunement destinée à empêcher tout usage d’une autre langue en France. Elle institue simplement dans notre pays un droit au français, qui garantit à nos concitoyens un égal accès à l’information et au savoir.

Dans son article 11, cette loi du 4 août 1994 dispose que le français est la langue de l’enseignement, des examens et des concours, des thèses et mémoires, dans les établissements publics et privés d’enseignement. Elle prévoit néanmoins – déjà ! – deux exceptions justifiées, l’une, par l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, l’autre, par l’enseignement dispensé par des professeurs associés ou invités étrangers.

En outre, la circulaire d’application du 19 mars 1996 précise que sont visées les formations dispensées en langues régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50 % du volume total des enseignements de ces sections.

Par ailleurs, la circulaire d’application dispose que les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des étudiants de nationalité étrangère ne sont pas soumises à l’obligation de l’enseignement en français, et je me permets de bien insister sur ce dernier élément.

Il est donc clair que la loi sur la langue française ne fait nullement obstacle à des enseignements en langues étrangères destinés à des étudiants non francophones. Cela figure déjà explicitement dans nos textes !

Alors, où est le problème ? S’agit-il de la volonté de faire en sorte que tous les jeunes Français maîtrisent bien les langues étrangères ? Nous partageons tous cette volonté, mais sa concrétisation relève d’abord de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Du reste, la loi Toubon précise dans son article 11 : « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement. »

Cette loi n’est donc pas une loi restrictive, centrée uniquement sur la langue française !

En fait, le problème vient de ce que l’on veut être autorisé à délivrer un enseignement intégralement en anglais à de jeunes Français ou francophones et que, depuis quelques années, certains avancent masqués afin d’atteindre cet objectif.

Je vais prendre un exemple très précis, que je tire de la presse. Il s’agit d’une grande école, installée dans un département qui nous est cher, madame la présidente de la commission de la culture. Cette école se réjouit d’avoir obtenu les reconnaissances internationales qui vont la placer dans l’élite mondiale des business schools, ce dont on ne peut évidemment que se féliciter. Cette école, qui dispose de deux campus, un à Lille et un autre à Paris, dans le quartier de La Défense, précise que 800 de ses 3 100 étudiants ainsi que 80 % de ses professeurs sont étrangers et que l’enseignement y est dispensé intégralement en anglais. Cela ne pose-t-il tout de même pas un problème ?

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale a inquiété les dirigeants de cette école. Toutefois, l’un d’eux s’est récemment permis d’affirmer à une agence française de presse spécialisée dans les questions d’éducation : « Ce qu’on faisait était déjà contraire à la loi. La loi change. Nous continuerons à être parfois dans l’illégalité. Personne ne va venir nous embêter là-dessus ! »

Mes chers collègues, vous le voyez je ne fantasme pas, je ne formule pas une inquiétude ringarde et particulière. Je crois simplement que le Parlement doit se préoccuper de l’application des lois qu’il a votées.

J’ai posé une question écrite à Mme la ministre de la culture – c’est elle qui est chargée du suivi de l’utilisation du français là où il doit être utilisé – à propos de ce que j’appelais une « violation caractérisée de la loi sur la langue française ». Elle concernait une école rouennaise qui entendait développer des cours de management culturel, tous dispensés en anglais.

Dans sa réponse, Mme Filippetti disait juger « inopportun le choix d’un enseignement exclusivement dispensé en anglais, sous couvert de modernité ». Elle a bien raison !

Elle ajoutait que, selon elle, « il n’y a pas lieu de laisser penser aux étudiants que l’anglais est la seule langue comprise à l’international. Un tel parti pris contribue à affaiblir la position du français, sur le plan international, et décourage tous ceux qui parient sur son avenir, ou font l’effort de l’apprendre. Le recours à une langue qui n’est pas celle de nos concitoyens laisse entendre implicitement que le français aurait perdu toute fonctionnalité à l’international. Un enseignement respectueux de notre langue tout en étant compréhensible par les non-francophones reste préférable, et ne compromettrait en rien l’image d’excellence et de dynamisme des écoles de commerce françaises. »

Mes chers collègues, compte tenu de tous ces éléments, je souscris tout à fait à la déclaration de Mme Filippetti. Je vous présenterai tout à l'heure un amendement qui permet de bien distinguer la situation des étudiants francophones et celle des étudiants non francophones, et qui vise à nous protéger contre la volonté dissimulée de faire en sorte que le français ne soit plus, pour tous les jeunes Français, la première langue de l’éducation en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article L. 121-3 du code de l’éducation fait du français la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses.

Alors qu’il prévoit déjà de possibles exceptions, justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers, l’article 2 du projet de loi tend à en ajouter deux nouvelles : une liée aux nécessités pédagogiques relatives à l’accueil et à la formation des étudiants étrangers dans le cadre des accords internationaux ; une autre liée au développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

L’objectif serait de développer l’attractivité des universités françaises pour les étrangers. Permettez-nous de douter de l’utilité de cette mesure, alors que, comme le rappelle le dernier rapport du Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, la France figure à une place honorable dans la compétition mondiale pour l’attraction des étudiants étrangers : elle occupe le cinquième rang mondial ; elle est même, avec l’Allemagne, le premier pays non anglophone d’accueil d’étudiants étrangers.

Cette place honore notre pays dans sa tradition d’ouverture et représente l’une des clefs de notre influence scientifique, culturelle et politique dans le monde. Nous accueillons, en effet, près de 290 000 étudiants étrangers, qui représentent plus de 15 % des inscrits.

Cela montre bien que le rayonnement de l’université française ne dépend pas de la langue enseignée et n’a pas de relation avec le fait d’enseigner en français. Il tient avant tout à la qualité de notre service public de l’enseignement supérieur, à la renommée de notre recherche publique et de nos formations à caractère technique. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui attirent la plus forte proportion d’étudiants étrangers ; c’est notamment le cas dans les instituts nationaux polytechniques et dans les universités de technologie.

En outre, l’extension de ces possibilités d’exception nous paraît constituer une entorse grave au principe posé par la loi Toubon. Sous prétexte de développer l’attractivité internationale, cet article permettrait aux étudiants français de bénéficier des mêmes exceptions.

Or l’hégémonie de la langue anglaise ne doit pas nous amener à faire reculer la place de notre langue au sein de notre système universitaire, bien au contraire. Un des moyens du maintien du rayonnement de notre langue et de notre culture passe par sa réaffirmation, et ce a fortiori lorsqu’elle concerne des étudiants étrangers venus étudier en France.

Il est vrai que certains étudiants étrangers choisissent la France non pas pour le pays et la langue, mais en raison de frais d’inscription à l’université inférieurs à ceux – bien trop élevés – qui ont cours des pays anglo-saxons.

Pour autant, cela signifie-t-il que nous devons abandonner notre langue ? Je ne le crois pas, bien au contraire. Il faut voir là une opportunité de diffuser notre langue, notre culture, de valoriser la francophonie à travers le monde, de renforcer notre place et notre influence.

Développer notre attractivité auprès des étudiants étrangers passe d’abord par l’amélioration des conditions et des moyens d’accueil de ces étudiants – autant que des étudiants français – à l’université, qu’il s’agisse de la relance de notre parc de logements universitaires ou de la modernisation de nos équipements universitaires et de recherche.

Notre rayonnement repose également sur notre capacité à promouvoir à l’étranger notre modèle d’enseignement supérieur, grâce à notre diplomatie culturelle et d’influence. Si nous fûmes les premiers à mettre en place, via les Espaces Campus France, un réseau qui reste le plus dense et le plus étendu, puisqu’il touche 110 pays, les investissements français dans ce domaine diminuent. Pendant ce temps, tous les autres pays, notamment les pays émergents – la Chine, le Brésil, etc. – investissent massivement dans ce domaine, conscients de l’importance stratégique de la promotion de leur langue et de leur culture.

Nous devons également avoir une vision large de l’avenir de la promotion de la langue de la République. L’enseignement supérieur public a ici toute sa place ; il doit soutenir cette promotion en France, auprès de ces étudiants étrangers, mais aussi à l’autre bout du monde.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Legendre et Gilles, Mme Mélot, MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Savin, Trucy, Milon et Retailleau, Mme Sittler, MM. Savary, Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mmes Farreyrol et Cayeux, MM. Bas, G. Bailly, P. André, Dulait et Doublet, Mme Debré et MM. Dallier, Cardoux et César.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 26.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En proposant de supprimer cet article, qui étend plus que de raison les exceptions à la loi Toubon, nous entendons limiter les exceptions aux cas déjà prévus par cette loi afin de ne pas aboutir à une marginalisation de notre langue.

Nous ne pensons pas qu’il faille entériner la tendance qui fait de l’anglais la langue internationale unique.

La langue n’est pas seulement un moyen d’expression : elle est aussi un système de pensée et de culture. Reconnaître une langue unique, c’est accepter l’uniformisation des modes de vie et l’acculturation au bénéfice de la culture dont elle est issue.

La Chine l’a bien compris, qui investit massivement dans le développement d’instituts Confucius à travers le monde, pour valoriser sa langue et sa culture.

La langue est un enjeu de puissance. Tout empiètement d’une langue sur une autre correspond à un recul de culture et d’influence.

Évidemment, il est absolument nécessaire que les étudiants français maîtrisent l’anglais, tout comme d’autres langues étrangères. Toutefois, il faut pour cela revaloriser l’enseignement des langues étrangères depuis l’école primaire jusqu’à l’université, dans le cadre de cours dédiés à cet apprentissage, et non par des cours dispensés en langue étrangère.

Il faut mener le combat de la diversité et du multilinguisme. Nous proposons de l’engager en votant la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Jacques Legendre. Nous proposons, nous aussi de supprimer l’article 2 tel qu’il résulte du texte finalement adopté par la commission de la culture de notre assemblée.

À l’Assemblée nationale, les députés s’étaient déjà inquiétés de ces modifications apportées à la loi Toubon. Ils avaient proposé une rédaction dans laquelle ils autorisaient « partiellement » l’usage d’une langue étrangère pour des cours destinés aux jeunes Français.

La rédaction qui a été proposée à notre commission par le rapporteur et adoptée présente, d’une manière a priori sympathique et plus claire, les règles relatives aux exceptions qui peuvent être autorisées et à leur encadrement. Cependant, au passage, a disparu un mot essentiel, à savoir l’adverbe « partiellement ». De ce fait, nous risquons, au lieu de poser des restrictions plus strictes à ce que l’Assemblée nationale avait déjà commencé à encadrer, de contribuer à l’ouverture de nouvelles brèches.

Je le répète, nous avons affaire à des personnes qui ont, en toute connaissance de cause, créé des formations dans l’illégalité et qui ne se cachent pas de vouloir continuer ! Il faut donc que notre rédaction soit très précise.

Voilà pourquoi je vous propose de supprimer le texte actuel de l’article 2, de manière à pouvoir présenter, ensuite, une nouvelle disposition, plus claire et plus précise. Cela devrait nous permettre d’éviter, à l’avenir, les errements sur la question de la langue.

Enfin, je voudrais réaffirmer l’importance de ce débat. Je vous soumets une remarque que j’ai trouvée sous la plume d’un écrivain du siècle des Lumières, celui où le français était la grande langue de l’Europe, et qui, en la circonstance, me paraît particulièrement pertinente : « Une langue ne peut être dominante sans que les idées qu’elle transmet ne prennent un grand ascendant sur les esprits, et une nation qui parle une autre langue que la sienne perd insensiblement son caractère. »

Voilà ce qu’il faut éviter pour les élites françaises ! (Mme Sophie Primas applaudit.).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. J'ai écouté avec attention les différents orateurs qui viennent de s’exprimer. Je les encourage à relire l'article 2 : il y est bien indiqué que le français reste la langue de l'enseignement et des examens. Nous ne renonçons pas à défendre et à diffuser la langue française, bien au contraire !

Accueillir des étudiants en leur offrant des cours dans leur langue pour éviter qu'ils ne soient trop dépaysés participe d'une démarche d’attention à leur égard, destinée à favoriser leur intégration. Si l’on veut élargir l'accueil des étudiants étrangers aux Brésiliens ou aux Indiens, il faut vraiment proposer des cours dans lesquels ils seront à l'aise ; c’est alors qu’ils commenceront à apprécier la culture française !

Avec le dispositif prévu à l’article 2, nous allons accueillir des francophiles et nous en ferons des francophones…

Mme Claudine Lepage. Très bien !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. … grâce aux cours de langue et de culture françaises. Lorsqu’ils repartiront, ils deviendront de véritables ambassadeurs de la culture française.

C'est un moyen, me semble-t-il, de mieux développer le rayonnement de notre université et de la France à l’étranger.

Mme Claudine Lepage. Tout à fait !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous savons bien que la langue n'est pas le seul obstacle au choix des étudiants étrangers – cela a été rappelé, et nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cours de la discussion –, mais rien ne dit qu'elle n'en est pas un !

Nous devons développer les signaux de bon accueil, d'ouverture et d'attention à l'égard des étudiants étrangers. Il n'est dit nulle part qu'il s'agira d’une généralisation de l'anglais : les cours pourront aussi être donnés en portugais, en espagnol ou en allemand. Certaines universités ont d’ailleurs mis en place des doubles formations, ce qui permet aux étudiants d’avoir un double diplôme – j'ai ici la liste des universités dispensant des enseignements en langue étrangère et en français.

Mes chers collègues, il n'y a donc pas de raison de craindre l’ouverture prévue à l'article 2. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

Mme Claudine Lepage. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je partage l'avis de Mme la rapporteur.

Je remercie l'Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat d'avoir apporté les garanties nécessaires. Elles devraient être de nature à dissiper les préoccupations qui ont été légitimement exprimées.

J’aimerais apporter un petit correctif à ce qui a été dit sur la situation favorable de la France. Nous étions le deuxième pays d'accueil des étudiants étrangers, puis nous avons été le troisième et nous sommes maintenant le cinquième. Nous avons été rattrapés par des pays qui accueillent des étudiants des pays émergents, notamment dans les disciplines scientifiques.

Je me permets de rappeler que nous allons dispenser des cours de français aux étudiants étrangers et que la maîtrise de notre langue sera prise en compte pour l'attribution du diplôme. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre.

Nous devons redoubler d'efforts à l’égard des pays francophones, notamment d'Afrique subsaharienne et du Maghreb, et développer avec eux des liens plus équilibrés, loin des relations postcoloniales qui nous conduisaient à nous cantonner à l’accueil des étudiants : dorénavant, nous mettons en place des formations dans ces pays et nous y envoyons des étudiants français.

L'Afrique sera peut-être notre salut à nous, Européens. C'est un continent jeune et énergique, qui connaît un taux de croissance de 5 % et détient des matières premières rares. Il est de notre responsabilité culturelle et historique de développer des relations équilibrées avec ces pays, mais il y va aussi de notre intérêt économique.

Nous allons également améliorer l'accueil des étudiants étrangers grâce à une nouvelle politique des visas. Cette question a été évoquée à l'Assemblée nationale et au Sénat à l’occasion du débat sur l'attractivité de notre pays. L'attribution de visas pluriannuels se fera dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux étudiants boursiers : une année de redoublement sera acceptée, parce qu'on peut admettre qu’il soit plus difficile pour des étudiants étrangers de réussir leurs examens.

Nous sommes arrivés à une proposition équilibrée et juste, respectant les différents points de vue. Elle permet d’éviter que des écoles ne s'affranchissent, comme elles le font aujourd'hui, de l’application de la loi Toubon. Sur les 790 formations, 600 sont dispensées dans des écoles qui, comme vous l'avez dit, monsieur Legendre, ne respectent pas la loi. S’agissant d’établissements qui forment des jeunes, cela me paraît particulièrement fâcheux.

Ces dispositions permettent en outre, d'une certaine manière, de rétablir l’équité entre les jeunes. J’en conviens, il serait plus heureux que l’apprentissage des langues étrangères se fasse dès la maternelle, et le projet de loi qu'a présenté Vincent Peillon va dans ce sens. Mais ce n'est pas de cela qu’il s'agit ici. Nous voulons donner aux étudiants qui vont à l'université la chance de rencontrer des jeunes issus des pays émergents, avec lesquels ils pourront ensuite développer des relations culturelles, commerciales, ce qui sera bénéfique en termes d’emploi.

L’équité y trouvera également son compte en ce que les élèves des grandes écoles sont souvent issus de milieux plus favorisés – on dénombre 54 % d'enfants de cadres dans les classes préparatoires – que les étudiants qui vont à l'université. Ces derniers sont actuellement moins familiarisés avec les codes utilisés à l’international, qui sont utiles dans un curriculum vitae et dans l’optique d’une insertion professionnelle réussie.

Ainsi, on rétablit une certaine justice sociale et on régularise des situations, tout en assurant un encadrement.

Avec ce texte, monsieur Legendre, madame André, il sera plus difficile pour les écoles de ne pas respecter la loi. L'enseignement en langue étrangère sera davantage encadré. Cela ne concerne d’ailleurs pas seulement l’anglais : à Tours, par exemple, des cours de droit sont donnés en allemand.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l'article 2. Nous pourrons alors engager le débat sur cet article, qui me paraît contenir des dispositions d'ouverture et de justice sociale, tout en permettant de mettre un frein aux pratiques assez débridées de certaines écoles d’enseignement supérieur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. L’adoption de ces amendements de suppression nous priverait évidemment de la possibilité d’amender cet article. Or, avec des collègues du groupe RDSE, j’ai déposé trois amendements, dont l'un tend à réduire la possibilité de donner des enseignements en langues étrangères, étant entendu que c’est essentiellement l’anglais, disons-le, qui est concerné, même si quelques enseignements peuvent être dispensés en allemand, en espagnol ou en portugais.

En limitant la portée du dispositif à partir du master 2, nous voulons que la politique d'attractivité soit conduite à un niveau utile, parce que nous n'avons pas les moyens d'accueillir en licence des dizaines de milliers d'étudiants, voire davantage, qu’il faudrait mettre à niveau en français, tout en leur dispensant des enseignements en anglais.

J'observe, madame le ministre, que la Chine envoie en France 30 000 étudiants, ce qui montre bien que le français peut s'apprendre et que, donc, des étudiants étrangers peuvent se mettre à niveau !

Nous avons certainement des efforts à faire à l’égard des pays d'Amérique latine – des enseignements peuvent être dispensés en portugais ou en espagnol –, et du sous-continent indien ou de l'Indonésie – dans ce cas, ils seront en anglais. Mais, soyons clairs, il faut que cela soit ciblé.

Outre l’amendement que je viens d’évoquer, nous en présenterons un autre qui prévoit de faire préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en anglais.

Je ne voudrais pas entamer une discussion sur une question qui n’est pas relative à la suppression de l'article 2, mais les sénateurs du RDSE aimeraient, madame la ministre, connaître vos intentions quant à leurs amendements, afin qu’ils soient en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Il serait dommage, me semble-t-il, de voter ces amendements de suppression, même si l’on peut entendre l’appel dont ils sont porteurs. Néanmoins, je rejoins Jean-Pierre Chevènement lorsqu'il estime qu'il serait dommage que le Sénat n’améliore pas le dispositif prévu à l’article 2.

Mme la ministre l’a précisé, cet article permet d'encadrer davantage les pratiques de certaines grandes écoles qui se sont laissé aller à ne pas appliquer la loi Toubon – Jacques Legendre a tenu des propos très clairs à cet égard –, qui s’en vantent même et qui entendent continuer à faire comme bon leur semble, quelles que soient les mesures qui seront prises.

Il faut donner au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche la capacité d'encadrer de telles pratiques. Le travail effectué ici par des collègues de tous bords devrait permettre de faire bouger les lignes dans un sens positif.

Nos lycées français à l'étranger comptent beaucoup d'étudiants excellents. J'étais, voilà quelques semaines, en Équateur : le chef de l'État lui-même a scolarisé ses enfants dans un établissement où l’enseignement se fait en français et sa fille aînée étudie maintenant à l'université à Lyon.

J’estime que la fixation d’un pourcentage maximal d’enseignements dispensés en langues étrangères serait tout de même de nature à rassurer les étudiants francophones et, par la même occasion, à nous rassurer, nous aussi.

Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements de suppression, même si, je le redis, je comprends l'appel qui les sous-tend.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Parmi les amendements suivants, figure un amendement du Gouvernement aux termes duquel « l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française ». Cette précision me paraît être de nature à apaiser un certain nombre d’inquiétudes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Puisque M. Chevènement m'a demandé d'apporter un éclairage sur les amendements qui seront examinés ensuite si l’article 2 n’est pas supprimé, je précise que celui aux termes duquel l’enseignement en langues étrangères est limité au master 2 ne me paraît pas judicieux.

Le ciblage est une bonne idée, et c'est bien ce qu’avait en tête le Gouvernement en visant les matières scientifiques. Effectivement, les Chinois qui veulent s'orienter vers des matières littéraires ou vers les sciences humaines et sociales apprennent le français. En revanche, nous voulons cibler les jeunes des pays émergents étudiant les matières scientifiques, pour lesquels la langue est un obstacle. Davantage que le niveau – master 1, master 2 ou doctorat –, c'est le domaine qui doit être ciblé. C'est ce que préciseront les décrets d'application.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Décidément, il est parfois difficile de se faire entendre !

Je veux redire que la loi Toubon n’empêche pas de délivrer des enseignements dans une autre langue à des étudiants étrangers. Nous devons uniquement être attentifs à la situation des étudiants français ou francophones à qui l’on imposerait des enseignements intégralement dans une autre langue que la leur.

MM. Michel Savin et Jean-François Humbert. Mais oui !

M. David Assouline. Ce n'est pas ce qui est prévu !

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, vous nous avez présenté les propositions du Gouvernement. Pour que nous puissions vous suivre, ces propositions devront être précises parce que nous avons affaire à des gens qui ne sont pas disposés à appliquer la loi. Voilà pourquoi nous vous demanderons de protéger les étudiants français pour qu'ils aient le droit d'apprendre en français.

Dans ces conditions, et pour que le débat puisse se poursuivre, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Bordier et Savin, Mme Mélot, MM. Leleux, B. Fournier, Dufaut, Bas, G. Bailly et P. André, Mme Cayeux, MM. de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

« La langue de l'enseignement, des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

« 1° Pour les étudiants non francophones, qui peuvent recevoir un enseignement en langue étrangère, à condition de suivre aussi un enseignement de la langue et de la culture françaises. Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

« 2° Pour les étudiants francophones :

« a) Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

« b) Lorsque les enseignants sont des professeurs associés, invités ou étrangers ;

« c) Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;

« d) Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

« Pour ces étudiants, les exceptions ne peuvent porter sur plus de la moitié des enseignements.

« L'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française.

« Le ministre responsable de l'usage de la langue française est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L’objectif est, pour nous, de clarifier les règles.

La rédaction que nous proposons pour l’article 2 comporte tout d’abord, comme celle qui est issue des travaux de la commission, un rappel du principe fixé par la loi Toubon : « La langue de l’enseignement, des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français ».

Est opérée ensuite une distinction entre les étudiants non francophones et les étudiants francophones. En ce qui concerne les premiers, nous proposons qu’ils puissent recevoir un enseignement en langue étrangère à condition de suivre aussi un enseignement de la langue et de la culture françaises. En outre, leur niveau de maîtrise du français serait évalué pour l’obtention du diplôme.

Il me semble que ce dispositif permet de rétablir la clarté la plus grande. Il permet aux étudiants, même francophones ou français, de suivre jusqu’à la moitié de leurs cours dans une autre langue que la leur. Qu’on ne nous dise donc pas que nous supprimons toute souplesse et toute ouverture ! Il assure la protection des francophones tout en réaffirmant le droit des étudiants étrangers à suivre aussi, s’ils le souhaitent, des cours dans une autre langue.

Les auteurs de cet amendement de clarification ont été guidés par l’idée selon laquelle la diversité culturelle et linguistique doit être au cœur de l’université. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter la dérive vers une langue unique qui serait le véhicule d’une pensée unique !

M. le président. L'amendement n° 316 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du master 2

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le ministre, j’ai écouté vos explications : il est évident qu’il vaut mieux attirer les étudiants étrangers au niveau du master et du doctorat ; d’ailleurs, c’est à ces niveaux que, spontanément, les demandes sont les plus nombreuses.

Vous avez fait un cas particulier des enseignements scientifiques : selon vous, pour qu’ils puissent être dispensés à des étudiants venant de pays émergents, il faudrait que ceux-ci soient accueillis dès le niveau de la licence. Cet argument demande réflexion et, pour ma part, je ne vois pas forcément à quels cas il s’applique. En Russie, par exemple, 800 000 étudiants sur 7 millions apprennent le français : il y a donc de la marge ! Pour les Chinois, le français n’est pas un obstacle. Pour d’autres, en revanche, il peut en être un.

Madame le ministre, nous voulons bien accepter qu’une exception soit prévue pour les enseignements scientifiques, mais à condition qu’elle porte seulement sur les sciences dites « dures » et qu’elle soit encadrée par des accords bien précis. Pouvez-vous nous en donner la garantie ?

Personnellement, je trouve incroyable que le mépris de la loi dont certaines grandes écoles ou certaines universités font preuve soit érigé en argument ! (Marques d’approbation sur diverses travées.)

M. Jacques Legendre. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. Les grandes écoles ou les universités qui manquent à la loi devraient être pénalisées ; il est évident qu’il appartient à l’État de s’en assurer !

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. Tous les établissements devront se plier aux règles que nous allons fixer. (M. Yvon Collin acquiesce.)

Madame le ministre, si vous nous assurez que la possibilité d’un enseignement en langue étrangère au niveau de la licence sera limitée aux disciplines scientifiques, c'est-à-dire aux sciences dures, je consens à l’accepter, car je ne veux pas vous faire de procès d’intention. Toutefois, je maintiens ma proposition tendant à ce que la restriction des enseignements en langue étrangère au niveau du master 2 soit posée en principe général.

Cela me conduit à proposer une nouvelle rédaction de mon amendement, les mots « à compter du master 2 » étant complétés par les mots « sauf pour les matières scientifiques ». Ainsi, les règles seront inscrites dans la loi et il n’y aura pas d’ambiguïté !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques

L'amendement n° 241, présenté par Mme M. André, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. – Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme qui suppose la réussite au Diplôme d’études en langue française.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je propose que la part des enseignements qui devront être dispensés en français soit fixée dans l’accréditation sous forme de pourcentage, mais il pourrait aussi bien s’agir d’une proportion. Cette mesure me paraît importante ; elle pourra être davantage précisée au cours de l’examen des autres amendements déposés à l’article 2.

Il me paraît utile de prévoir aussi que le ministre en charge de l’usage de la langue française en France sera immédiatement informé des exceptions accordées, afin qu’il ait connaissance de ce qui se passe. Cette disposition paraît secondaire, mais son importance n’est pas mineure au moment où nous nous rendons compte que des pratiques ont cours qui finissent par devenir loi ; en vérité, une loi contre la loi !

Enfin, il est utile de faire intervenir le diplôme d’études en langue française. À cet égard, il faut souligner le rôle joué par nos Alliances françaises, que plusieurs collègues visitent régulièrement, notamment Jacques Legendre, eu égard à ses responsabilités au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie : elles permettent à de nombreux étudiants d’acquérir un diplôme en langue française.

M. le président. L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement rejoint, en tout cas dans son esprit, celui de Mme André, puisqu’il prévoit la fixation par décret d’un pourcentage maximal d’enseignements pouvant être dispensés en langue étrangère – en fait, en anglais. Je le retire donc au profit de l’amendement n° 241.

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié est retiré.

L'amendement n° 297 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit de prévoir d’une manière très claire que les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère devront suivre un enseignement de la langue française lorsqu’ils ne justifieront pas d’une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise du français serait évalué et, surtout, pris en compte pour l’obtention du diplôme – car l’évaluation importe peu si elle est sans effet.

M. le président. L'amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française. En effet, même si je comprends tout à fait la notion de « culture française », il me semble qu’elle est difficile à cerner.

Je ne suis pas violemment opposée à cette obligation, mais je considère qu’en enseignant la langue française, de fait, on enseigne aussi la culture française. Cela ne signifie pas que je réduis la culture à sa seule dimension linguistique : pour moi, la francophonie inclut le français, mais aussi les valeurs des pays où il est parlé, sans oublier les aspects culturels.

En tout cas, il me paraît très difficile de définir ce que serait un enseignement de la culture française. La discussion pourrait amener le Gouvernement à assouplir sa position, mais j’ai le souci que la loi soit précise et applicable. D’où cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une proportion fixée par l'habilitation nationale relative à la formation en question

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon les mêmes critères que ceux du diplôme d'études en langue française

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je souhaite m’assurer que, même si des enseignements ont été dispensés dans une langue étrangère, le diplôme ne pourra pas être accordé en l’absence d’une parfaite connaissance de la langue française. Autrement dit, il ne suffit pas de prévoir l’obligation pour les étudiants étrangers de suivre des cours en français : il faut aussi que l’obtention du diplôme soit conditionnée à l’acquisition d’un niveau suffisant en français. (Mme la ministre acquiesce.)

Permettez-moi d’ajouter une observation qui n’est pas directement liée à mon amendement. De même que, pour s’inscrire dans une université américaine, il faut justifier d’une connaissance minimale de la langue anglaise, nous devrions exiger que les étudiants étrangers venant en France aient fréquenté pendant un mois, ou peut-être plus, une Alliance française ; du reste, les Alliances françaises verraient cette mesure d’un très bon œil !

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés doivent permettre aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit évidemment là d’un amendement de repli par rapport à notre position initiale.

Si des étudiants francophones rencontrent des difficultés dans l’apprentissage des langues étrangères, ce n’est pas en leur imposant des enseignements dispensés dans ces langues qu’on les aidera à progresser !

Selon nous, il faut que ces étudiants puissent suivre les enseignements dispensés en langue étrangère et, pour cela, il faut qu’ils aient accès à des cours leur permettant d’acquérir la maîtrise des langues d’enseignement.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Savin, B. Fournier et Dufaut, Mme Mélot, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. P. André, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César, Bordier, Bas, G. Bailly et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations à l'enseignement en français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous avons déposé cet amendement de repli pour le cas où notre amendement n° 294 rectifié bis, qui comporte un dispositif complet pour l’article 2, ne serait pas adopté.

Nous voulons insister sur le fait que, pour les étudiants français et francophones, « les dérogations à l’enseignement en français permises aux troisième à sixième alinéas de l’article 2 n’autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère ». Nous proposons le rétablissement de cette précision que l’Assemblée nationale avait prévue et que la commission de la culture du Sénat n’a pas maintenue.

Notre amendement prévoit en outre que l’accréditation des formations fixera le pourcentage des enseignements qui devront être dispensés en langue française.

Enfin, nous pensons que les exceptions doivent être portées à la connaissance du ministre de la culture, lequel est responsable de l’usage du français en France. Du reste, il nous semble que la présence de Mme Filippetti lors de l’examen de ces dispositions par le Sénat aurait été utile, de même que celle de Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie. Ainsi informé, le ministre de la culture pourra suivre l’évolution de la situation dans le domaine universitaire, en liaison avec son collègue chargé de l’enseignement supérieur, et s’assurer que les pratiques restent cohérentes avec la politique de la langue française en France.

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je suis prête à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 241 de Mme André, auquel M. Chevènement s’est également rallié, à condition que le mot « pourcentage » y soit remplacé par le mot « proportion ». En effet, tous ceux qui connaissent le domaine de la formation savent qu’il ne se prête pas au calcul de pourcentages ; il s’agit plutôt de veiller au respect d’un équilibre. (M. Jacques Legendre acquiesce.)

Par ailleurs, l’idée de recourir aux accréditations me paraît intéressante parce qu’elle s’accorde avec le respect du principe d’autonomie : en effet, on confie aux établissements eux-mêmes le soin d’équilibrer leurs formations, après quoi une vérification est opérée.

M. le président. Madame André, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Mme Michèle André. En présentant mon amendement, j’avais laissé entendre que le mot « proportion » pouvait parfaitement se substituer au mot « pourcentage ». N’étant pas une spécialiste de l’université et des accréditations, j’avoue avoir du mal à saisir la portée de telles nuances. J’accède donc bien volontiers à la demande de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement sollicite une seconde rectification : il souhaiterait que, dans la phrase proposée au II de l’amendement n° 241, les mots « qui suppose la réussite au diplôme d’études en langue française » soient supprimés. À vouloir être trop normatif, on risque de dresser des barrières inutiles et de nuire à la nécessaire fluidité.

M. le président. Madame André, acceptez-vous de procéder à cette rectification supplémentaire ?

Mme Michèle André. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme M. André et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

Par ailleurs, l’amendement n° 369 est retiré.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du II du même article L. 121–3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. »

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 294 rectifié bis, qui tend à autoriser de fait les enseignements en langue étrangère pour les non-francophones dès lors qu’ils suivent un enseignement de la langue et de la culture françaises, tout en posant des limites pour les francophones.

Les étudiants européens qui verraient un avantage à suivre des cours principalement dans une langue étrangère auraient alors tout intérêt à minimiser leur niveau de français lors de leur inscription. En effet, rien n’est prévu dans cet amendement quant à la distinction entre étudiants issus de pays l’Union européenne et étudiants venant de pays tiers, alors qu’elle a ici une grande importance.

L’adoption de cet amendement aurait également pour conséquence d’empêcher les non-francophones de suivre les mêmes cursus que les francophones, ce qui est contraire à l’objectif de mixité, dont le but est de faire émerger des générations de francophiles.

Enfin, cet amendement impose une nouvelle contrainte aux non-francophones : la moitié des enseignements au moins devraient se faire en français. Cette limite est encore une fois difficilement compatible avec les cursus trinationaux qui se développent dans l’enseignement supérieur, en particulier dans le cadre de diplômes transfrontaliers.

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 316 rectifié bis, dont la rédaction lui apparaissait trop restrictive. Cependant, prenant en compte les explications de Mme la ministre, M. Chevènement l’a rectifié. Sur cet amendement n° 316 rectifié ter, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 241 avait reçu un avis défavorable de la commission, les modalités prévues pour évaluer le niveau de français lui semblant être en contradiction avec ce qu’elle avait elle-même décidé. En outre, elle avait observé que la référence au diplôme d’études en langue française renvoyait à une disposition d’ordre réglementaire, mais cette référence ne figure plus dans l’amendement rectifié. Par ailleurs, la commission avait décidé de supprimer la référence au principe de formations partiellement proposées en langue étrangère.

Cela étant, le Gouvernement ayant retiré son amendement n° 369 en contrepartie d’une rectification de l’amendement de Mme André, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié bis, qui est en grande partie satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2. En outre, chaque établissement doit pouvoir décider de la modalité d’évaluation du niveau de français. Cela fait également partie de ses compétences dans le cadre de l’accréditation.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 322 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française. Nous avons beaucoup discuté sur cette notion de culture française et sur l’enseignement auquel elle pouvait donner lieu. Il nous a semblé qu’il n’était pas si difficile de déterminer ce qu’un tel enseignement devrait recouvrir : la culture au sens large, ou les cultures, l’histoire, la civilisation, la littérature, les institutions... Le but est de permettre aux jeunes étrangers d’acquérir une meilleure connaissance de notre pays.

Je conviens que le mot « civilisation » peut avoir une connotation colonialiste, mais il faut savoir qu’un enseignement de civilisation britannique est dispensé en Grande-Bretagne.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 137. La rédaction proposée au 1° est à revoir et son 2° fait référence au diplôme d’études en langue française, qui doit rester d’ordre réglementaire.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 27, sous réserve de la modification rédactionnelle suivante : que la formule « doivent permettre » soit remplacée par le mot « permettent ».

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié puisque l’amendement n° 241 rectifié, auquel s’est rallié le Gouvernement en retirant son amendement n° 369, est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Legendre.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié, qui apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage globalement l’analyse de la commission sur la plupart de ces amendements, exception faite de l’amendement n° 316 rectifié ter et, bien sûr, de son propre amendement n° 322.

Monsieur Chevènement, accepteriez-vous de rectifier une nouvelle fois votre amendement n° 316 rectifié ter en remplaçant les mots « à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques » par les mots « de préférence à compter de la première année du deuxième cycle de l’enseignement supérieur en fonction d’objectifs pédagogiques qui seront précisés par décret » ?

Cette rédaction est préférable à la formule « à l’exception des disciplines scientifiques ». Il semble en effet difficile que la loi exclue certaines disciplines. Par ailleurs, les sciences humaines sont aussi des sciences ; il ne faut pas les stigmatiser.

M. le président. Monsieur Chevènement, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la ministre, vous suivre reviendrait à introduire deux souplesses considérables dans la rédaction de mon amendement.

D’une part, la formule « de préférence » signifie qu’il n’y a pas d’obligation. D’autre part, vous renvoyez à un texte d’application pour ne pas avoir à préciser que la disposition vise les « enseignements scientifiques ». Or, même si cette expression fait débat, il est préférable de la faire figurer dans la loi, quitte à introduire ensuite des souplesses. Le texte d’application ne dira rien de plus que ce que l’on peut dire ici.

En conséquence, je propose que l’on en reste à la rédaction « à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques ». Cette formulation est déjà suffisamment large. Introduire trop de souplesse viderait l’amendement de son sens.

Dans un souci de conciliation, nous pourrions éventuellement ajouter les mots « de préférence », ou plutôt « en principe », avant les mots « à compter du master 2 »…

Je considère avoir été ainsi au bout de ma propre souplesse, qui n’est plus très grande ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Monsieur le président, je crois qu’il va être nécessaire de suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous devons en effet étudier la compatibilité de cet amendement avec les programmes Erasmus. Il ne faudrait pas que cette mesure bloque ces programmes auxquels nous tenons tous énormément.

M. le président. Madame la ministre, je vous invite néanmoins, avant que je ne suspende la séance, à donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 241 rectifié et 27 rectifié ; il émet un avis défavorable sur les amendements nos 294 rectifié bis, 297 rectifié bis, 137 et 321 rectifié, et un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 322 du Gouvernement, je veux redire à Mme la rapporteur que le concept de culture me paraît très difficile à définir et que l’initiation à une culture peut parfaitement être intégrée à l’apprentissage de la langue.

M. le président. À la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié ter, nous ne sommes pas parvenus, au terme de cette suspension de séance, à un texte qui nous permette de nous accorder avec M. Chevènement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, je souhaite malgré tout apporter une nouvelle rectification à mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Voici la rédaction ultime que, à force de concessions, je suis prêt à proposer : « à partir de la première année du deuxième cycle de l’enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement. »

On m’a en effet objecté les programmes Erasmus et les bourses Marie Curie, mais rien n’empêche, par une circulaire envoyée aux recteurs, de permettre l’accueil d’étudiants concernés par ces dispositifs.

Je pense qu’il faut marquer une volonté politique. Voulons-nous défendre la francophonie et la langue française, quitte à faire preuve de beaucoup de souplesse ? Ou bien ne voulons-nous rien opposer au mouvement naturel par lequel 600 ou 700 écoles et universités se sont déjà affranchies de la loi, se sont littéralement assises dessus ?

Il faut quand même faire respecter la volonté du législateur !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 316 rectifié quater, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il existe 11 000 masters, des accords bilatéraux et des programmes Erasmus. L’application de cette disposition serait donc d’une complexité effrayante !

Je refuse que l’on mobilise notre administration sur ce problème, d’autant que nous bénéficions d’un garde-fou grâce aux accréditations et à la confiance accordée aux établissements, qui va de pair avec l’autonomie.

Au vu des réactions qui me sont parvenues du terrain, il apparaît que les enseignants de langues étrangères ont, dans leur ensemble, bien compris qu’ils allaient être soumis à un encadrement allant dans le sens d’une restriction. Le message est donc passé.

Je comprends tout à fait votre état d'esprit, monsieur Chevènement, mais, puisque nous ne parvenons pas à trouver une formulation applicable de façon réaliste, je suis l'avis défavorable de Mme la rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 294 rectifié bis.

M. Jacques Legendre. Le débat confus qui vient de se dérouler montre combien il est nécessaire d’avoir à l’esprit un dispositif clair.

Pour les étudiants étrangers – que la loi Toubon n’empêche absolument pas, j’y insiste, de se former dans une autre langue que le français –, il convient de prévoir qu’ils suivent un cours de langue française. Au passage, je me permettrai de dire à Mme la ministre que je suis d'accord avec son analyse sur l’enseignement de la « culture », même s'il est toujours gênant de supprimer ce mot.

Je propose que, sous réserve que l’étudiant étranger non francophone suive un enseignement du français, il puisse suivre certains cours, voire la totalité d'entre eux, le cas échéant, dans une autre langue que le français. On ne peut pas être plus clair ni plus souple, et un tel dispositif ne fait, à l’évidence, aucunement obstacle à l'accueil des étudiants étrangers !

Pour les étudiants français ou francophones, jusqu'à la moitié des cours pourrait être dispensée dans une autre langue que le français. Je rappelle que c'est, par exemple, le régime, parfaitement accepté, des écoles et sections européennes ou bilingues de l'enseignement secondaire.

Enfin, l'accréditation de ces formations – je remercie d’ailleurs Mme la ministre de ses propos à ce sujet – fixerait le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. On retrouve donc bien le verrou de l'accréditation.

Enfin, le ministère de la culture serait informé des dérogations accordées. Ainsi, il n’exercerait pas une tutelle, mais bénéficierait d’une simple information. Cela étant, je serais prêt à renoncer à cet élément si le Gouvernement me le demandait.

Voilà un dispositif simple et clair, sur lequel je souhaiterais, mes chers collègues, que nous puissions nous retrouver.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 322.

M. David Assouline. Je souhaiterais proposer une rectification de cet amendement.

Certes, l'enseignement de la culture française à l'université n’a pas une signification évidente et suscite, à tout le moins, un débat. En revanche, on sait très bien, à l'université, ce qu’est une civilisation. Un cours de civilisation française donnerait une connaissance de l'histoire, de la langue et de l'environnement social, économique et géographique de la France. Je propose donc au Gouvernement, plutôt que de supprimer purement et simplement l’enseignement de la culture française, de prévoir un enseignement de la civilisation française. (Mme la présidente de la commission de la culture s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement préfère s'en tenir à sa proposition initiale. Mieux vaut éviter de compliquer les choses ! Au demeurant, le terme de civilisation fait, lui aussi, l'objet de diverses interprétations.

J'ai déjà vécu des débats nourris sur cet article, et j’aimerais que l'on en vienne à ce qui constitue l'essentiel de ce texte. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Lorsqu'on étudie une langue, quelle qu’elle soit, des cours de civilisation sont, en général, également dispensés, en plus des cours de langue proprement dits. Les deux sont complémentaires, quelle que soit la langue étudiée.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il s'agit d'un débat passionnant, mais nous écrivons la loi. Il est difficile d'atteindre à ce niveau de détail sans risquer de froisser des susceptibilités. On sait bien que cette notion de « civilisation française » peut avoir certaines connotations, qu’elle peut susciter des blocages.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Monsieur Legendre, j’ai donné l'avis de la commission, qui avait proposé que soient dispensés des cours de culture française. Le Gouvernement ne souhaite pas que ce terme figure dans la loi, considérant qu’il appartient aux établissements de définir l'environnement de l'apprentissage de la langue française. Je pense que le débat a suffisamment éclairé les esprits et que chacun, dès lors, est en mesure de voter en conscience sans qu’il soit nécessaire de reprendre le travail pour ajouter des éléments que l'on n’aura pas eu le temps d'examiner en commission.

Je vous rappelle que l'on écrit la loi, qui sera ensuite déclinée avec des décrets, des accréditations… Ne la surchargeons pas et faisons en sorte que personne ne soit blessé dans ses convictions. Ainsi, nous ne perdrons pas de temps avec un débat qui s'enflamme, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale.

M. le président. Maintenez-vous votre avis défavorable sur l’amendement n° 322 ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans cette affaire, qui divise la majorité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), Mme la ministre souhaite aller vers la simplicité ; on ne peut que l’encourager !

L'argument qui a été soulevé par Mme Lepage est le bon puisqu'elle dit que des cours de civilisation sont de toute façon dispensés en même temps que les cours de langue. Il n’est donc pas besoin de compléter le texte de loi puisque, lorsque vous enseignez la langue française, vous enseignez forcément l'histoire de France, la civilisation française, etc. Il suffit donc que la loi prévoie l'enseignement de la langue française.

Je serai ainsi conduit à soutenir le Gouvernement, ce qui méritait d'être souligné ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme la rapporteur applaudit également.)

Mme Catherine Procaccia. C'est en effet assez rare ! (Nouveaux sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. On entend tout de même, dans cet hémicycle, des choses un peu surprenantes ! Que le mot civilisation puisse provoquer des réticences, ou inquiéter, j’avoue ne pas le comprendre ! La civilisation française existe. Les civilisations d'autres pays, d'autres cultures existent aussi. Ce terme de civilisation n’est pas un gros mot !

Certes, je pense qu’il n’est pas nécessaire de l'introduire dans le texte, le mot « langue » suffisant et, sur ce point, je suivrai volontiers Mme la ministre. Mais on ne peut pas, dans l’enceinte de notre assemblée, donner le sentiment que nous avons désormais peur du mot « civilisation » ! C'est un mot noble de la langue française ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. C’est formidable ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.

M. Philippe Adnot. Je considère que, après l'intervention de Mme la ministre et de Mme André, cet amendement est satisfait. Je n’ai d'ailleurs pas très bien compris pourquoi il a reçu deux avis défavorables alors que, d'une certaine manière, des dispositions ont été prises qui vont dans le même sens. Quoi qu’il en soit, j’exprime ma gratitude et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je suis allé jusqu’à l'extrême limite des concessions possibles. J’observe qu’une volonté s'est fait jour – dont je ne perçois d'ailleurs pas les motivations profondes, mais je refuse de m'interroger davantage à ce sujet – de ne pas ériger les barrières nécessaires. Je voterai donc, ainsi que tous les signataires des amendements que j'ai présentés, contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. D'un débat confus, allons-nous faire jaillir la lumière ? Je n’en suis pas tout à fait persuadé…

On a voulu élargir les dispositions de la loi Toubon dans un domaine où il était difficile de le faire puisque cette loi n’interdisait rien pour les étudiants non francophones.

Malgré tout, j’espère que la volonté du Parlement et du Gouvernement a été clairement exprimée dans cette enceinte. Cette volonté, c'est que la règle selon laquelle le français est la langue normale de l'enseignement supérieur doit être respectée, avec un certain nombre d'aménagements qui sont compréhensibles et nécessaires pour les étudiants français.

Cette volonté est malheureusement battue en brèche par la détermination dont témoignent obstinément un certain nombre de responsables d'institutions de ne pas appliquer la loi.

Je dois dire ici que j’ai été choqué d’entendre le président de la Conférence des présidents d'université, lors de son audition par la commission, manifester son souhait de voir chaque président définir le régime linguistique ayant cours dans son université.

Je crois qu’il s’agit d’un domaine trop important pour que le président d’université décide seul. Il existe des règles fixées par le Parlement sur l'usage de la langue française en France, et c’est bien normal. Nous avons le devoir d'écouter ce que nous disent les responsables du monde universitaire pour adapter la règle générale à leurs besoins, mais ils ont aussi le devoir de ne pas nuire au rayonnement international de leur langue.

S'agissant des étudiants étrangers, ce qui est en cause, ce n’est pas seulement le fait d’être mieux à même d’accueillir des étudiants indiens, par exemple ; c’est également le fait de ne pas perdre les étudiants étrangers qui viennent étudier chez nous – en particulier de nombreux Africains – et qui pourraient se demander si l’apprentissage du français vaut encore la peine dès lors que nous leur demanderions de suivre des enseignements en anglais dans nos universités.

Il nous faudra donc être vigilant sur ce point. Le dispositif d’accréditation tel que vous l’avez prévu peut être un moyen, mais il faudra aussi faire preuve d’une volonté politique permanente. Des hésitations apparaissent au sein même de la société française et certains sont tentés de perdre le sens de leur langue. Il nous appartient donc de marquer, au contraire, une volonté forte.

Madame la ministre, ce qui ressort de nos débats n’est peut-être pas aussi clair que ce que nous aurions souhaité. Des améliorations ont néanmoins, me semble-t-il, été apportées au texte de l’article 2. Aussi les membres du groupe UMP s’abstiendront-ils sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 2 bis

Article 2 bis A (nouveau)

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 123-7 du même code est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. »

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le contenu de l’article 2 bis A figurant par ailleurs à l’article 8, alinéa 8, qui a déjà pour objet de modifier l’article L. 123-7 du code de l’éducation, le Gouvernement propose de supprimer le présent article, dans une optique de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 3

Article 2 bis

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langues étrangères, la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par Mme M. André, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

Dans un délai de trois ans

par les mots :

Dans un délai de deux ans

II. – Compléter cet article par les mots :

et plus généralement sur l’apprentissage des langues dans l’éducation et l’enseignement supérieur et sur l’enseignement du et en français à l’étranger

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement vise très modestement à ramener à deux ans le délai qui a été porté à trois ans.

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et de la culture françaises

par le mot :

française

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement adopté à l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 295 : compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, le bilan ne porterait que sur une année effective, ce qui paraît trop bref pour dresser une analyse pertinente de l’impact de l’article 2.

Elle avait également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 324. Cependant, compte tenu du débat qui vient de nous éclairer, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Défavorable, pour les raisons qu’a invoquées Mme la rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. J’aurais retiré l'amendement si on me l’avait demandé. On ne l’a pas fait, mais je le retire quand même ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article additionnel après l'article 3

Article 3

L’article L. 123-1 du code de l’éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il est représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.

« Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie du présent code sont au centre du système d’enseignement supérieur.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.

« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent compte des spécificités des établissements concernés, sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. La cotutelle telle qu’elle est mise en œuvre à l’article 3 ne nous paraît pas tout à fait satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, la cotutelle implique des procédures extrêmement lourdes.

Ensuite, elle ne peut s’appliquer de la même façon dans tous les établissements. Dans les écoles d’art qui sont aujourd’hui regroupées sous forme d’établissement public de coopération culturelle, en particulier, imposer un membre du conseil d’administration et une cotutelle pure et simple serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, la participation d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur au conseil d’administration de chaque établissement représenterait une contrainte beaucoup trop lourde.

C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 2.

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 362 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 196 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement de la commission tend à prévoir que le ministre chargé de l'enseignement supérieur « peut être » représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. En passant de l'obligation à la possibilité, on supprime une lourdeur de la cotutelle et on évite la multiplication des conseils « orphelins », où le ministre n'est pas représenté faute de personnes disponibles. Il s’agit d’un allégement des obligations de la cotutelle, même s’il est moindre que celui que vous proposez, madame Primas.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 196 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est du même avis que Mme la rapporteur sur l’amendement n° 196 rectifié, d’autant que la cotutelle est une demande qui s’est exprimée avec force au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela se passe très bien avec les organismes de recherche : il est donc possible de surmonter cette lourdeur.

J’ajoute que cette disposition fut votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le porte-parole de l’UMP, Patrick Hetzel, a soutenu sans hésitation la cotutelle, qui fait partie, je le répète, des préconisations des Assises.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’amendement n° 362.

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu, madame Primas ?

Mme Sophie Primas. Pour dissiper toute ambiguïté, je rappelle que nous sommes favorables à la cotutelle, effectivement soutenue à l’Assemblée nationale par Patrick Hetzel. Il s’agit simplement, par cet amendement, de modifier le texte en ce qui concerne les modes de fonctionnement.

Je souscris pleinement à l’amendement n° 362 de la commission. Toutefois, je maintiens mon amendement, qui comporte plusieurs autres points. Je le répète, il ne s’agit pas pour nous de s’opposer à la cotutelle, mais de l’améliorer.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit de rendre le ministre de l’enseignement supérieur destinataire d’un rapport sur les établissements qui ne dépendent pas directement de son ministère, afin de s’assurer que les objectifs de ces établissements entrent dans l’objectif global de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : considérant que la cotutelle est suffisante, il nous paraît inutile d’ajouter un rapport destiné au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui risque de ne pas trouver beaucoup de lecteurs… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que Mme la rapporteur, en précisant toutefois que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche lit naturellement avec la plus grande attention les rapports qui lui sont communiqués. (Nouveaux sourires.)

Dans la mesure où il existe une cotutelle, le ministère est représenté dans les conseils d'administration ; il est donc destinataire des rapports d’activités. De fait, l’amendement est satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Si nous souscrivons à la rédaction de l’alinéa 7, il nous semble cependant peu judicieux de préciser que le rapport présente « une évaluation des besoins de financement ».

Les besoins sont par nature illimités. Nous sommes tous, à juste titre, passionnés par la recherche et l’enseignement supérieur et nous avons tous envie que ces secteurs disposent de moyens bien supérieurs à ceux qui leur ont été attribués au cours des dix dernières années. Nous sommes cependant confrontés, depuis quelque temps, à de fortes contraintes budgétaires. Dès lors, il nous semble que l’identification des besoins, qui ne pourront tous être satisfaits, va provoquer des frustrations. Il ne me paraît pas judicieux de rédiger des rapports comprenant des perspectives et des bilans qui susciteront nécessairement de telles frustrations.

Nous sommes favorables aux notions de programmation pluriannuelle et de mise en perspective. En revanche, celle de besoins ne me semble pas suffisamment claire pour figurer dans la loi. La balance entre avantages et inconvénients d’une telle précision me paraît pencher du côté de ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.

Il me paraît difficile de renoncer à l’évaluation des besoins de financement dès l’instant où l’on souhaite avoir une vision consolidée de l’ensemble des financements…

Des tableaux de bord comportant des chiffres consolidés sont demandés à plusieurs reprises. Même si les objectifs ne sont pas forcément atteints, cela permet de mesurer le chemin à parcourir et d’apporter d’éventuels correctifs.

C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous ne sommes guère convaincus par l’argumentaire de Mme la ministre : la peur n’évite pas le danger ! Tout le monde sait bien, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, que les budgets sont contraints. Le fait de connaître les besoins de financement pour pouvoir opérer des choix argumentés nous semble plus important que la crainte de susciter des frustrations, qui seront par ailleurs inévitables.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans les discussions à tous les niveaux, qu’il s’agisse des universités ou même des centres hospitaliers universitaires, on parle de contrats d’objectifs et de moyens. On peut bien sûr fixer des objectifs, mais, faute de moyens pour les réaliser, tout le monde est déçu ! Les rapports doivent donc inclure la notion de moyens.

Je comprends que, compte tenu des difficultés actuelles, vous disiez en substance : « Pas d’histoires d’argent entre nous ! » (Sourires.) C’est un peu ce qui transparaît à travers cette proposition. Il n’empêche que, dans un souci de pragmatisme, il est indispensable de mettre en regard les objectifs et les moyens qui doivent permettre de les atteindre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement tend à élargir l’application de deux articles du code de l’éducation aux établissements sur lesquels s’exerce une cotutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

Il s’agit donc d’un amendement de précision et de mise en cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission n’a pu examiner cet amendement, déposé tardivement. Avant de me prononcer à titre personnel, je souhaiterais obtenir une précision : doit-on parler de cotutelle ou de tutelle exercée conjointement, les deux termes apparaissant suivant les articles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il me paraît juridiquement valide de préciser « cotutelle » pour l’ensemble des dispositifs. Je rectifie l’amendement en conséquence.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture ».

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Sagesse, avec un avis plutôt favorable de ma part.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je prends prétexte de cet amendement pour rappeler que nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable au motif que nous n’avions pas disposé de tous les éléments nous permettant d’examiner ce texte de manière suffisamment approfondie. Or, après un examen de l’article 2 qui fut assez laborieux, nous assistons une nouvelle fois à la rédaction d’un amendement en séance : cela montre bien que nous n’avions pas tout à fait tort…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 5 (début)

Article 4

L’article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :

1°AA (nouveau) Avant le 1°, il est inséré un 1°A ainsi rédigé :

« 1°A À la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants » ;

1° A Au 1°, après le mot : « dispensées, », sont insérés les mots : « à la diffusion des connaissances dans leur diversité » ;

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ; »

1° bis Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « À la lutte contre les discriminations, » ;

ter A (nouveau) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante. » ;

1° ter Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis À la construction d’une société inclusive. Il veille pour cela à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ; »

2° Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :

« 5° À l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national. Par ailleurs, le service public de l’enseignement supérieur participe, par la présence de ses établissements, au développement et à la cohésion sociale du territoire ;

« 5° bis (nouveau) À l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire national ;

« 6° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;

« 7° Au renforcement des interactions entre sciences et société »

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. À l’occasion de ce débat sur l’article 4, je voudrais évoquer ce qui reste un élément essentiel de la démocratisation de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire la proximité.

Nous avons tous connu dans nos villes – en tout cas, cela m’est arrivé – des jeunes bacheliers qui n’imaginaient pas aller dans l’enseignement supérieur, car, l’université se trouvant à 50 ou 100 kilomètres de chez eux, il leur fallait demander à famille de financer leurs déplacements ou un logement. Même des étudiants qui pouvaient espérer une bourse n’osaient pas faire les démarches et, au mieux, se rabattaient sur les sections de techniciens supérieurs, qui sont une forme d’enseignement supérieur dispensé dans les lycées.

La création d’antennes universitaires, même si le nom peut être discuté, a permis, depuis des années, de multiplier les endroits sur le territoire national où est proposé de l’enseignement supérieur long. Cette évolution a constitué un grand progrès. Je l’ai vécu dans ma ville où, voilà vingt-cinq ans, j’ai incité à la création d’une antenne universitaire, d’ailleurs rattachée à deux universités différentes. De nombreux jeunes qui n’auraient pas fait d’études supérieures longues ont ainsi pu entrer dans l’enseignement supérieur, passant un ou deux ans dans leur ville d’origine avant d’aller à l’« université mère » poursuivre leur cursus, éventuellement dans le second cycle.

Or l’effet combiné de l’exigence de rationalisation, qui impose aux universités d’avoir une gestion plus rigoureuse, et de la stagnation démographique pousse actuellement un certain nombre d’universités à rapatrier vers la « maison mère » les enseignements jusqu’ici dispensés dans ces antennes. Il y a là le risque de voir de nouveau des jeunes soit hésiter à s’engager dans le supérieur, soit se résigner à aller uniquement là où existe encore un enseignement, ce qui signifie que leur choix sera dicté par la présence ou non de telle ou telle spécialité près de chez eux, courant ainsi le risque d’une mauvaise orientation et, partant, d’un échec.

Madame la ministre, il me paraît souhaitable que nous rappelions, à l’occasion de ce débat, la nécessité de maintenir ce maillage constitué d’environ 140 sites différents d’enseignement sur le territoire.

Il est un autre secteur où les inégalités sont également très frappantes : je veux parler des classes préparatoires. Dans un rapport que j’avais fait jadis pour le Sénat sur ce sujet, j’avais constaté qu’au moins une vingtaine de départements ruraux n’avaient pas une seule classe préparatoire sur leur territoire. Comme il s’agissait, le plus souvent, de départements mitoyens, des territoires très étendus de la République étaient donc dépourvus de « prépas ». Depuis, on a essayé de trouver quelques solutions, avec des filières de rattachement, mais sans pouvoir parvenir à une répartition géographique idoine.

J’ai donc déposé un amendement pour qu’il soit bien rappelé aux universités qu’elles ne doivent pas céder à cette tentation de fermer un certain nombre d’enseignements qui sont la garantie de la démocratisation de l’enseignement supérieur. Ne nous y trompons pas, celle-ci n’est pas achevée et nous n’avons pas le droit, me semble-t-il, de priver une partie de notre jeunesse du choix de l’enseignement supérieur long. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l'article.

Mme Colette Mélot. Je souhaite m’associer aux propos de Jacques Legendre, ayant vécu, moi aussi, l’installation d’un institut universitaire de Paris II à Melun. Bien que cette ville soit située à seulement 50 kilomètres de la capitale, cet institut, qui a ouvert ses portes voilà maintenant vingt-cinq ans avec une petite promotion de 300 à 400 étudiants, en reçoit maintenant 1 800.

C’est un véritable succès et ce développement a donné à tous ces jeunes la chance de bénéficier de l’ascenseur social, notamment ceux qui vivaient dans des quartiers défavorisés et ne seraient pas allés à Paris, car leurs parents ne leur auraient pas permis de prendre les transports ou n’avaient pas les moyens de leur louer une chambre. Personnellement, je connais beaucoup de jeunes qui ont pu faire des études et réussir grâce à cet institut universitaire.

Ces instituts, non seulement répondent à la nécessité de développer l’enseignement universitaire, mais permettent aussi d’aménager le territoire de manière intelligente. Certains collègues ont tout à l’heure exprimé des vœux d’implantation dans des territoires ruraux, ce qui participe du même esprit. Il faut vraiment conserver ce maillage territorial. (Mme Sophie Primas et M. Jacques Legendre applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, sur l'article.

M. Éric Doligé. Je voudrais dire quelques mots sur ma vision de l’aménagement du territoire en matière universitaire. S’il rencontre quelques problèmes, c’est peut-être aussi parce que les collectivités locales, notamment les régions et les départements, ne sont pas assez présentes dans les réflexions menées par les universités.

Je vais prendre un exemple que je connais bien. La région Centre est la région de France où il y a le moins de jeunes qui vont suivre des études supérieures et, à l’intérieur même de cette région, le département du Loiret est le moins performant en la matière, alors que nous sommes à proximité de Paris. C’est un vrai problème, qui est dû non seulement à une mauvaise répartition des formations sur le territoire, mais également à l’existence d’une université bicéphale, avec Orléans et Tours. Cela suscite, entre les deux universités, une concurrence qui, en l’espèce, est plutôt un moins.

À mon sens, il y a un vrai problème d’aménagement du territoire concernant les universités et leurs antennes. Madame la ministre, sachez que nous allons bientôt porter cette réflexion chez vous avec le président de la commission des lois et d’autres parlementaires du département.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

M. Robert Laufoaulu. Je souhaite, pour ma part, évoquer la situation d’une collectivité très éloignée non seulement de la métropole, mais également de ses sites universitaires de rattachement. La collectivité de Wallis-et-Futuna doit en effet envoyer ses étudiants vers la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, situées respectivement à 2 000 kilomètres et 3 000 kilomètres.

Le mois dernier, dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. Legendre, nous avons émis le souhait d’avoir sur place une antenne de l’université de la Nouvelle-Calédonie, pour permettre à ceux qui ne sont pas en mesure de se rendre sur un autre territoire, sinon de faire toutes leurs études sur place, au moins d’y entamer un cursus universitaire.

Je voulais, madame la ministre, attirer votre attention sur la situation de notre collectivité particulièrement isolée de Wallis-et-Futuna au regard de l’enseignement supérieur.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et à la compétitivité

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Au développement et à la cohésion sociale du territoire, par la présence de ses établissements ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 4, qui inscrit dans la loi les objectifs et le rôle que nous voulons donner au service public d’enseignement supérieur, doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Nous voyons que la notion d’« essor économique » est ici remplacée par celle de « compétitivité de l’économie ». Alors que la première renvoie à un progrès social et collectif, à la volonté de se donner les moyens de répondre aux besoins humains dans des cadres de coopération, la seconde va à l’encontre de cette logique en assignant comme premier objectif à l’enseignement supérieur et à la recherche le renforcement de la concurrence et la mise en compétition économique.

Cette rédaction tend ainsi à promouvoir une vision utilitariste de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, en rupture avec les valeurs de ce service public, dont les retombées sont multiples, qu’elles soient sociales, économiques ou culturelles.

Cet amendement vise donc à rééquilibrer le texte qui nous est proposé en le sortant de cette logique mercantile et étroite et en l’inscrivant dans le respect des valeurs d’indépendance de l’enseignement et de la recherche, valeurs incompatibles avec une instrumentalisation au service d’impératifs économiques court-termistes.

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 13 mentionne que le service public de l’enseignement supérieur contribue « au développement et à la cohésion sociale du territoire », ce qui constitue d'ailleurs un début de réponse à l’intervention de Michel Le Scouarnec : le texte ne procède pas d’une vision centrée uniquement sur les aspects mercantiles. À mes yeux, l’emploi n’est pas une notion mercantile, c’est d'abord de la solidarité.

Comme le « développement » et la « cohésion sociale du territoire » sont mentionnés à l’alinéa 13, nous proposons, dans un souci de simplification, de supprimer la référence à « l’aménagement » et à la « cohésion sociale du territoire national » qui figure à l’alinéa 14.

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

À l'aménagement

par les mots :

Au développement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, par la présence de ses établissements

II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Pour éviter une redondance, la commission a proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 14.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Bordier, Dufaut et B. Fournier, Mmes Mélot et Farreyrol, M. Savin, Mme Cayeux, MM. P. André, G. Bailly, Bas, Dallier, Cardoux, César, Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming, Ferrand, Savary, Retailleau, Pinton, Milon et Trucy et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 28 rectifié, 325 et 240 rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié. Il est en effet utile de mentionner non seulement la compétitivité, mais aussi la croissance. Cette remarque vaut également pour les notions d’attractivité et de rayonnement des territoires, qui sont des objectifs à ne pas négliger. Par ailleurs, la proposition de rédaction de l’alinéa 13 est satisfaite par un amendement adopté en commission, que je vous ai présenté tout à l'heure.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 325, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 363.

L’amendement n° 240 rectifié vise à préciser que les universités ont le devoir de maintenir des antennes universitaires. Je vous rappelle, monsieur Legendre, que l’article 1er bis du projet de loi indique que l’État est « le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ». La loi n’a pas à fixer comme devoir absolu le maintien des antennes universitaires, même si c’est un sujet important qui suscite des inquiétudes et des préoccupations, auxquelles Mme la ministre s’est d'ailleurs déclarée sensible. Le maintien de ces sites dépend de l’évolution des conditions financières et démographiques des zones concernées. Surtout, il devrait désormais faire l’objet d’une réflexion et d’une concertation dans le cadre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article 3 du présent projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 28 rectifié, 363 et 240 rectifié ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les amendements nos 28 rectifié et 240 rectifié. J’ai indiqué tout à l'heure que je n’aimais pas beaucoup le terme « antenne », qui me fait penser à l’expression « pôles secondaires ». Il peut y avoir des niches d’excellence, y compris en matière de recherche, dans des pôles situés en dehors des métropoles. Les communautés d’universités et établissements, qui s’appelleront peut-être « Université de Bordeaux » ou « Université d’Orléans-Tours », selon un choix qui sera fait de manière autonome – nous aurons l’occasion d’en reparler –, visent à mettre en réseau l’ensemble des pôles.

Il faut veiller à ce que les zones les plus défavorisées ne deviennent pas des déserts territoriaux. Ces zones sont en général défavorisées en matière d’accès non seulement à l’éducation, mais aussi à l’emploi et au logement. Ce sont les quartiers concernés par la politique de ville, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et les territoires les plus ruraux, éloignés des centres de ressources et de compétences.

Cela ne signifie pas que l’on ne favorise pas l’excellence. De mon point de vue, l’excellence est une exigence qui s’applique à tous et toutes, sur l’ensemble des territoires. Les pôles dans lesquelles les excellences sont concentrées – il est indéniable que certains pôles ont plus de ressources que d’autres – ont pour mission d’entraîner à leur suite l’ensemble des territoires moins favorisés. Il n’y a aucune volonté d’appauvrir, par ce projet de loi, les territoires moins riches en ressources. Nous voulons mettre tous les pôles en réseau, au sein d’une communauté qui réunira toutes les composantes de son territoire. Tel est l’esprit général du projet de loi.

Par ailleurs, je retire l’amendement n° 325 au profit de l’amendement n° 363.

M. le président. L'amendement n° 325 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary. Je voudrais rappeler que cet article concerne bien les antennes, pour reprendre le terme employé dans l’amendement présenté par Jacques Legendre. Leurs auteurs visaient évidemment les établissements universitaires décentralisés. Il s'agit de jouer la carte de l’aménagement du territoire, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par exemple, l’Université de Reims Champagne-Ardenne possède des localisations dans tous les départements de la région. Elles correspondent à des spécificités locales, comme le traitement de surface dans les Ardennes, si cher à M. le président du conseil régional.

Une telle organisation implique un financement par les collectivités locales. C’est là que je veux en venir, madame la ministre. Vos propos en témoignent, vous vous appuyez sur les collectivités, car les universités sont un facteur important de développement du territoire, d’attractivité et de cohésion sociale. Les régions, les départements et les communautés d’agglomération sont très attachés au développement de leurs universités, et elles font de grands efforts à ce titre.

Dans mon département, la Marne, nous avons engagé des sommes considérables dans les grandes écoles, en plus de nos investissements dans les universités. Nous disposons maintenant de campus de Sciences Po, d’AgroParisTech ou encore de l’École Centrale Paris, qui dispense des enseignements et réalise des recherches spécifiques en matière de biotechnologies dans le cadre d’un pôle de compétitivité. Les grandes écoles et les universités sont complémentaires. La stratégie des premières s’appuie sur la performance des secondes, qui ont besoin des collectivités locales.

Je relève une incohérence entre les différents ministères. Si, dans chaque projet de loi, vous vous appuyez sur les collectivités locales, celles-ci sont pourtant mises à mal de manière drastique. En réalité, c’est déjà le cas : en 2014, 476 millions d'euros seront ponctionnés sur les dotations globales de fonctionnement, les DGF, des départements, …

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. René-Paul Savary. … alors que ces derniers jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, et 1,5 milliard d'euros sur les autres collectivités. Or l’application de tous les projets de loi que vous présentez nécessite, on le voit bien, l’implication des collectivités territoriales. Je fais donc appel à votre soutien, vous demandant de défendre au sein du Gouvernement les financements des collectivités locales, afin que celles-ci puissent décliner votre politique sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je suis complètement d'accord avec mon collègue. Je ne voudrais pas que les négociations conduites par le préfet et le président du conseil régional sur les schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche continuent comme par le passé. Les autres partenaires ne doivent plus être mis de côté.

Il y a quelques années, un tableau particulièrement intéressant détaillait le financement des équipements universitaires très importants. Ce tableau comportait trois colonnes : « État », « Région » et « Autres ». Or les « Autres » apportaient souvent plus que les deux premiers, alors qu’ils n’étaient pas invités à la table des négociations.

Je m’associe donc aux propos de René-Paul Savary. Si l’on veut que les départements et les communautés d’agglomération, entre autres, continuent à participer à ces projets, il faudra les impliquer davantage dans la réflexion. À défaut, ces collectivités retireront leurs financements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous aurons tout à l'heure l’occasion de parler de l’harmonisation des schémas régionaux et du rôle des collectivités territoriales. Si j’ai remis les collectivités dans la boucle pour faire démarrer les plans Campus, c’est parce que je suis convaincue que leur engagement est important et qu’il doit être pris en compte.

Les collectivités ont apporté un milliard d'euros en plus des cinq milliards dégagés par le Gouvernement, et c’est ce milliard qui a permis de faire démarrer les plans Campus, alors que les cinq milliards du Gouvernement n’étaient pas engagés. Nous sommes donc entièrement d'accord sur la nécessité d’un engagement des collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

L’article L. 123-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « tout au long de la vie » ;

2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. » ;

3° Au 3°, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : «, la promotion sociale » ;

4° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie ; » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; » ;

3° Le 3° est abrogé ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement réaffirme le lien incontestable entre l’orientation, la formation et l’insertion professionnelle, ainsi que la nécessité que ces trois missions soient menées de concert et tout au long de la vie par les acteurs de l’enseignement supérieur. Il semble donc cohérent qu’elles soient mentionnées au même alinéa.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 29 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Corinne Bouchoux. Nous y reviendrons au moins à deux reprises, la question de la sanctuarisation du transfert des résultats de la recherche scientifique et technologique doit être, selon nous, une mission de l’enseignement supérieur. Comprenons-nous bien, nous ne sommes pas hostiles par principe aux transferts des résultats de la recherche à la société et à l’économie. Néanmoins, nous considérons que l’intégration de la thématique du transfert dans ce projet de loi fait fi du débat qui s’est déroulé lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, le transfert n’a été mentionné à aucun moment pendant les tables rondes, et il n’apparaît que dans une seule des 135 propositions du rapport qui en a découlé.

Par ailleurs, madame la ministre, nous avons lu très attentivement la brochure France Europe 2020, qui est extrêmement instructive. L’action n° 4 s’intitule « Favoriser l’innovation et le transfert technologique », ce qui a le mérite de la clarté. Le point n° 2 de cette action indique qu’un « programme d’actions sera mis en place pour une meilleure prise en compte du transfert dans l’évaluation des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs ».

Nous entendons vos préoccupations, mais nous aimerions attirer votre attention sur le fait que, pour un certain nombre de disciplines, l’idée même de transfert est assez difficile à appréhender. Si l’on comprend aisément comment un archéologue peut transférer les résultats de ses recherches au secteur de la muséologie, je crains que les spécialistes du latin ou du grec n’aient pas une vision très claire des dispositions de l’article 5, qui, à mon sens, sèment le trouble plus qu’elles n’apportent des précisions quant au rôle de l’État stratège, que nous ne discutons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Michel Le Scouarnec. Nous sommes opposés aux dispositions de l’alinéa 3, qui inscrivent le transfert des résultats obtenus par la recherche publique au cœur des missions du service public de l’enseignement supérieur : innovation et transfert de technologie sont les fondements de ce projet de loi.

L’enseignement supérieur doit avoir comme visée première l’accès à la connaissance et au savoir. Certes, l’excellence scientifique et technologique des organismes publics de recherche et de l’enseignement supérieur contribue efficacement à la production et la diffusion d’un savoir et d’un savoir-faire nationaux, qui sont le gage des innovations futures et des emplois qualifiés de demain. Mais les retombées économiques qui en découlent ne peuvent pas être l’unique objectif du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour nous, la valorisation de la recherche et de l’enseignement supérieur doit se faire à trois niveaux : culturel, social et économique.

Le transfert introduit un déséquilibre vers le seul pôle économique, ce qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée et de limiter l’enseignement supérieur aux seules formations ayant des débouchés et des applications concrètes, au détriment des sciences humaines et sociales Cela risque d’appauvrir la diversité de la recherche et de notre enseignement supérieur.

Il faut s’en souvenir, beaucoup de découvertes, y compris celles qui ont été les plus utiles à la société, ont résulté de démarches qui échappaient à une prévision de court terme. De nombreuses innovations majeures ont été développées dans une logique de recherche fondamentale, souvent sans la perspective d’une valorisation économique directe. Et celles-ci n’auraient pas pu être développées dans le cadre d’une recherche purement appliquée.

L’offre de formation ne doit pas se cantonner aux besoins du marché de l’emploi à un moment donné. Elle doit offrir une variété d’enseignements permettant à chaque étudiant de trouver une forme d’épanouissement et de réalisation. Elle doit aussi favoriser le développement de la pensée et de la connaissance dans tous les domaines, y compris ceux qui pourraient être jugés économiquement inutiles. Les sciences humaines et sociales sont utiles à la compréhension du monde. Et si elles offrent sans doute moins de débouchés que, par exemple, les sciences physiques et biologiques, dont les applications sont évidentes, elles sont utiles en tant que telles. Les Lumières n’ont sans doute pas créé d’emploi immédiat ; doit-on pour autant conclure à leur inutilité ? Poser la question, c’est y répondre.

La richesse de notre enseignement supérieur et de la recherche publique réside d’abord dans sa diversité et dans son interdisciplinarité. L’avancée des connaissances demeure la finalité première de la recherche, sans visée préalable de « retombées ».

Maintenons un tel objectif en réaffirmant l’indépendance des organismes de recherche publics français, et sans limiter le désir de connaissance et de transmission de nos chercheurs et de nos étudiants. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2°, les mots : « et la valorisation » sont remplacés par les mots : «, la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » ;

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. L’article 5 concerne les missions confiées au service public de l’enseignement supérieur. La valorisation des résultats de la recherche fait déjà partie des missions définies à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait d’actualiser ces missions en y intégrant et en y consacrant la notion de transfert des résultats de la recherche.

Notre commission de la culture a choisi de modifier l’alinéa 3, au profit de la notion de « service de la société ». Nous préférons la rédaction initiale du texte, qui est plus volontariste. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons tout simplement de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

d'appui aux

insérer les mots :

structures associatives et aux

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous l’avons entendu, certains craignent que le transfert ne concerne exclusivement le monde économique, dans une perspective purement utilitariste. Or cela ne correspond pas du tout à la volonté des auteurs du texte.

Certes, le projet de loi vise, dans de nombreux articles, à organiser le transfert de la recherche et la valorisation de celle-ci au bénéfice du monde socio-économique. Il faut l’acter ; c’est une dimension tout à fait essentielle.

Mais les entreprises ne sauraient être les seules bénéficiaires d’une telle valorisation, qui, selon les termes de la loi, doit également être organisée au profit des acteurs de la société civile.

La société multimédia internationalisée dans laquelle nous vivons fait que, à l’heure actuelle, les informations sont multipliées, tout comme leurs destinataires, et ce en temps réel. Chacun est appelé à donner son avis sur des sujets autrefois ignorés de tous ou à soutenir des projets dont l’envergure est sans cesse plus importante.

Les associations servent souvent de relais aux initiatives les plus diverses. Elles s’investissent dans des projets sociétaux, médicaux, de développement durable ou de lutte contre les nombreux fléaux de notre société, souvent avec des moyens très limités. Leurs projets sont parfois freinés par l’impossibilité d’accéder et d’exploiter les résultats de la recherche. Il serait donc légitime que ces structures puissent bénéficier des progrès de la recherche et de l’innovation au même titre que les destinataires des politiques publiques.

Dans les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les organisations non-gouvernementales, les ONG, nombre de personnes portent des projets magnifiques dans des conditions de précarité et d’incertitude financières ou scientifiques telles qu’elles sont parfois contraintes d’y renoncer avant leur achèvement. Je ne parle évidemment pas des associations très médiatiques et très utiles qui luttent contre le cancer ou la pauvreté et que tout le monde connaît : elles vivent de la générosité publique et poursuivent leurs missions sans contraintes budgétaires. Mais il y a les autres. Il est temps de faire bénéficier tous les acteurs de la société civile des progrès de la recherche.

En outre, de nombreuses associations jouent souvent un rôle militant et d’alerte au regard des risques pouvant découler des produits issus des transferts de recherche : détection d’OGM ou de substances nocives dans des produits de consommation. Les associer à la chaîne en amont permettrait d’éviter d’éventuels passes d’armes et contentieux ultérieurs.

Le projet de loi vise plusieurs objectifs, notamment celui d’une plus grande démocratisation des études dans l’enseignement supérieur ; je pense en particulier à l’objectif affiché de 50 % d’une classe d’âge accédant à un diplôme d’enseignement supérieur.

Afin d’accélérer cette démocratisation, il nous semble primordial qu’un pas soit également fait en direction de toutes les structures de la société civile et notamment des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une société civile davantage sensibilisée aux progrès de la recherche, notamment par une exploitation de ceux-ci par des structures associatives et ouvertes sur la société, donnerait davantage accès à la science aux citoyens et futurs citoyens dès leur plus jeune âge, renforçant ainsi leurs chances de réussir leurs études et d’accéder à un diplôme d’enseignement supérieur.

Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter l’amendement que nous vous proposons. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à l’ensemble de nos collègues que la rédaction dont nous débattons a été décidée et adoptée en commission. Nous avions la volonté forte d’indiquer que la recherche est « au service de la société ».

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié, qui tend à revenir sur la rédaction de l’alinéa 2 adoptée par la commission. Il paraît préférable de conserver l’énumération des objectifs telle qu’elle figure dans le code de l’éducation, afin de mettre l’accent sur la formation initiale et continue, d’une part, et sur l’orientation et l’insertion professionnelle, d’autre part. Par ailleurs, la suppression de l’alinéa 3 nous paraît injustifiée, compte tenu du travail que nous avons réalisé en commission.

Je regrette beaucoup que les auteurs des amendements identiques nos 2 et 29 proposent de supprimer l’alinéa 3, dont l’objet est précisément d’introduire la valorisation de la recherche « au service de la société » en tant qu’un élément de rayonnement et de démocratisation des fruits de la recherche.

Notre démarche n’est pas simplement utilitariste ; il s’agit également de nourrir la réflexion intellectuelle. J’avais à l’instant un échange avec Mme la présidente de la commission de la culture. À ses yeux, il n’est pas possible de procéder à des transferts en botanique. Pourtant, j’ai l’impression que, même dans ce domaine, les résultats de la recherche nous permettent de mieux comprendre certains éléments, par exemple les effets atmosphériques sur les médicaments. Il y a, me semble-t-il, tout un champ de connaissances qui peuvent découler de la recherche en botanique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 286 rectifié, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 266 rectifié tend à prévoir que la valorisation de la recherche se fera également en direction des structures associatives. Cela nous paraît aller dans le sens du service à la société. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous tenons à réaffirmer que la formation reste bien la première mission de l’enseignement supérieur. Nous voulons donc lui conserver sa fonction première et autonome, ce qui répond en partie à la question qui a été soulevée. La mission première, ce n’est ni le transfert, ni la valorisation, ni l’insertion professionnelle ; c’est bien la formation, même si les autres notions ont aussi leur importance.

À l’Assemblée nationale, les députés avaient introduit une disposition qui faisait référence au transfert « lorsque celui-ci est possible ». Pour autant, je pense que l’on peut faire des transferts même en latin ou en botanique, ce qui élève le niveau général de connaissances. Cela n’est pas inutile en ces temps de montée des tentations populistes…

À mon sens, il faut donc intégrer dans l’évaluation des chercheurs la valorisation et le transfert « lorsque celui-ci est possible ». J’aimerais que l’on puisse introduire un sous-amendement ou, en tout cas, une disposition en ce sens dans le texte. Nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur ce point. Cela permettrait d’émettre ensuite des avis plus nuancés.

Je ne peux pas soutenir la suppression de l’alinéa 3. Pour moi, le transfert, c’est aussi de l’emploi, de la solidarité. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Je ne fais de procès d’intention à personne.

Alors que notre pays occupe la sixième place pour la science, il est, selon les classements, au vingtième ou au vingt-cinquième rang pour l’innovation. Nous devons réduire ce fossé. Je sais que vous êtes d'accord sur ce point.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 286 rectifié.

Enfin, je suis très favorable à l’amendement n° 266 rectifié. Il s’agit de prévoir que la valorisation de la recherche s’effectue également en direction des structures associatives. Cela faisait d’ailleurs partie des demandes de M. Le Scouarnec. Il me paraît aussi utile que les collectivités territoriales, par exemple, puissent bénéficier d’outils d’aide à la décision issus de réflexions et de recherches en matière de sécurité, de politique de la ville ou d’urbanisme. En tant que première vice-présidente d’une communauté d’agglomération, j’avais conclu une convention avec l’université des sciences sociales, afin de nous permettre de bénéficier de réflexions sur l’environnement, la mobilité durable ou d’autres thématiques voisines pour éclairer nos décisions politiques. Je suis donc tout à fait favorable à la proposition de M. Assouline.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

financement de la protection sociale

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la deuxième conférence sociale s’est ouverte ce matin : elle doit traiter des retraites, certes, mais aussi de l’emploi et de la formation. Par ailleurs sont à l’étude une réforme de la politique familiale et de la formation professionnelle, ainsi que le problème de la dépendance.

Vous n’éludez donc pas les sujets. On peut s’en réjouir et même vous en féliciter, mais vous semblez les aborder les uns après les autres, sans que la cohérence de votre action soit évidente à nos yeux. Pourtant, le financement de la protection sociale forme un tout !

Les charges sociales pèsent sur la compétitivité et l’emploi, alors même qu’une partie d’entre elles couvre des risques de solidarité nationale. Tel est le cas des charges des branches santé et famille. La solution de bon sens consisterait à fiscaliser ces branches, en remplaçant les charges sociales par une TVA sociale, par exemple. Or telle n’est pas la solution que vous avez choisi de retenir ; nous le regrettons.

Les charges demeurent et vous créez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, un crédit d’impôt sur les sociétés. Par nature, ce dispositif est complexe et ses effets seront différés : il n’a donc rien à voir avec une baisse directe des charges. En fait, pour compenser la perte de recettes, vous comptez sur deux choses : d’une part, sur la fiscalité locale, qui augmentera en raison de la baisse des dotations aux collectivités territoriales – et, pour le département, du fait du poids des prestations sociales –, d’autre part, sur une augmentation de la TVA prévue dès le 1er janvier prochain.

Enfin, en lieu et place d’une réforme systémique des retraites, c’est à une nouvelle réforme paramétrique que nous devons nous attendre. On parle d’augmenter la durée de cotisation et les taux, on parle de désindexation, mais rien n’est annoncé sur les régimes spéciaux, qui choquent pourtant nombre de nos concitoyens. En un mot, nous avons peur que la boîte à outils ne devienne un bric-à-brac ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Roche. Et qu’en sera-t-il quand il faudra financer la dépendance ? Dans ces conditions, monsieur le ministre, ma question est simple : quelle est votre vision d’ensemble du financement de la protection sociale ?

M. Jean-Louis Carrère. Question facile !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question, je tiens à exprimer la solidarité du Gouvernement – à laquelle, je le sais, s’associe la Haute Assemblée – à l’égard des victimes des inondations qui frappent notre pays. Cet après-midi, M. le Président de la République se rendra dans la région Midi-Pyrénées pour réaffirmer cette solidarité active.

Monsieur le sénateur, vous venez de dresser un vaste panorama de la vie sociale de notre pays. Vous savez que M. le Premier ministre et une partie des membres du Gouvernement participent actuellement à la conférence sociale, qui est un moment important de la vie démocratique de notre pays, comme vous l’avez vous-même souligné. Pendant deux jours, deux cents participants, membres d’organisations syndicales et patronales, mais aussi représentants des collectivités territoriales, vont débattre de l’ensemble des sujets que vous avez évoqués.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas d’une « grande messe » de plus, mais bien de l’illustration de la méthode du Gouvernement : cette conférence est un vrai moment de dialogue et de négociation, permettant de dégager des compromis sur les enjeux majeurs de la vie sociale de notre pays, en concertation avec les fameux corps intermédiaires, si souvent décriés ces dernières années !

La dernière conférence sociale avait permis d’aboutir à des résultats, entre autres un accord majoritaire sur l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique. Aujourd’hui, le Gouvernement a voulu placer cette deuxième conférence sous le signe de la mobilisation pour l’emploi : la majorité des tables rondes seront consacrées non seulement à la réforme de la formation professionnelle, mais aussi à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

La grande conférence sociale sera également un temps de concertation sur notre modèle social, les services publics et, bien entendu, la préservation de notre protection sociale. Le rapport Moreau a été rendu la semaine dernière. La concertation va être lancée aujourd’hui : une table ronde sera entièrement consacrée à la question de notre protection sociale et toutes les pistes de réflexion, tous les aspects du financement y seront abordés. À l’issue de cette concertation, vous serez saisis de réformes législatives importantes, permettant de préserver notre modèle social dans la justice, j’insiste sur ce dernier mot.

Ainsi, le dialogue social et la démocratie parlementaire se compléteront et j’espère, monsieur le sénateur, que vous serez au rendez-vous, avec votre groupe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

exception culturelle

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Madame la ministre de la culture, il y a quelques mois, ma collègue Catherine Tasca vous avait interrogée sur la position du Gouvernement quant à l’exclusion du secteur audiovisuel des domaines de discussion entre la Commission européenne et les États-Unis en vue d’un futur accord de libre-échange transatlantique. Vous lui aviez alors répondu, avec force, que le Gouvernement était déterminé à défendre l’exception culturelle.

Cet engagement n’avait rien d’une posture : parce que la France a su parler d’une seule voix, et d’une voix forte, notre pays a finalement obtenu gain de cause. Nos voisins européens se sont, en effet, progressivement ralliés à notre position visant à exclure l’audiovisuel du champ des négociations et à rappeler ainsi un principe intangible : l’exception culturelle européenne ne se négocie pas ! En effet, la culture ne saurait être une marchandise comme les autres.

Pourtant, l’un des plus hauts responsables européens, le président de la Commission européenne, a contesté ce principe d’exception culturelle. M. Barroso a fait ressurgir la polémique en parlant de « ce programme anti-mondialisation […] totalement réactionnaire ».

Madame la ministre, ces propos sont inacceptables à un double titre.

Tout d’abord, ce n’est pas seulement la position de la France qui est attaquée, mais également celle des autres États-membres que nous avions convaincus et du Parlement européen lui-même, car les députés de Strasbourg, seuls représentants élus par le peuple européen, ont approuvé le principe de la défense de l’exception culturelle le 23 mai dernier.

Ensuite, M. Barroso outrepasse à l’évidence son mandat. Il faut rappeler que le président de la Commission européenne est censé faire respecter les traités, y compris pour ce qui le concerne lui-même. Manifestement, il ne comprend pas pourquoi nous défendons avec passion l’exception culturelle. Madame le ministre, il faut dès lors le lui rappeler et réaffirmer que la France et l’Europe ne s’opposent pas à ce que les cultures de tous les pays et, en premier lieu, la culture américaine, puissent souffler librement. Nous nous inquiétons simplement d’une tendance à la marchandisation généralisée, comme si toutes les productions, y compris celles de l’esprit, devaient se soumettre aux lois du marché.

On sait par exemple que, dans le domaine du cinéma, la Commission souhaite réviser les règles de la territorialisation des dépenses, notamment celles qui sont relatives à l’origine des biens et des services. Cette réforme remettrait complètement en cause les politiques publiques d’aide aux secteurs cinématographique et audiovisuel.

En conclusion, madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le mandat de négociation sera bien respecté par la Commission européenne ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour s’en assurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur Roland Ries, vous l’avez dit, la France a obtenu une grande victoire : un mandat très clair a été confié la semaine dernière à la Commission européenne pour exclure de l’accord de libre-échange avec les États-Unis les produits culturels et audiovisuels.

Ce mandat, quoi qu’en disent certains – fût-ce le président de la Commission européenne lui-même ! –, est définitif et la Commission ne pourra pas le remettre en cause. Évidemment, elle peut demander de nouvelles directives aux États-membres, mais ceux-ci devront alors se prononcer de nouveau à l’unanimité et la France, comme elle l’a fait par la voix de Nicole Bricq vendredi dernier, s’opposera à toute remise en cause de l’exception culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C’est une victoire, non seulement pour la France, mais aussi pour la diversité culturelle en Europe ! Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, nous n’étions pas seuls : le vote du Parlement européen en faveur de l’exception culturelle, à une écrasante majorité, a été déterminant, de même que la position du Parlement français. En effet, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, la semaine dernière, une résolution relative au respect de l’exception culturelle.

Nous bénéficions aussi du soutien de nombreux artistes, de cinéastes, de professionnels de la musique et des ministres de la culture d’une quinzaine de pays européens. Nous avons donc remporté une belle victoire en faveur de la diversité culturelle.

Nous continuerons ce combat contre la volonté de la Commission européenne de « détricoter » ce qui fonctionne. Le secteur de la communication et du cinéma offre l’exemple d’une évolution qui nous inquiète : aujourd’hui, les États, comme les régions, doivent pouvoir continuer à investir dans le cinéma. Pour cela, nous devons conserver des règles de territorialisation des aides, évidemment compatibles avec le marché intérieur, mais ne remettant pas en cause la possibilité, pour les États ou les collectivités locales, d’investir dans le cinéma.

Il s’agit d’un enjeu majeur. C’est pourquoi, avec l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche, la France a demandé à la Commission européenne de revenir sur la date butoir du 28 juin pour rendre son texte sur la communication et le cinéma. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

mise en œuvre de la formation des enseignants dans les futures espe

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, la navette parlementaire du texte tendant à créer les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, s’achève. Pour que les formations soient effectives dès la rentrée de 2013, leur préparation a été utilement anticipée, mais les informations qui nous reviennent sur les travaux relatifs à l’accréditation des ESPE suscitent des craintes. Trois points appellent notre vigilance : les contenus pédagogiques, les intervenants et les moyens.

En ce qui concerne les contenus, les maquettes des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » présentées dans les différentes académies nous amènent à nous interroger sur la place effective de l’enseignement professionnel pratique. La double tutelle ministérielle ne saurait donner priorité à la seule approche disciplinaire, aux dépens de nécessaires mises en situation suivies d’analyse. Pour les futurs professeurs, le changement doit être perceptible.

Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école énonce des cadres de contenus, à ce jour absents des maquettes, parmi lesquels l’élaboration des parcours artistiques et culturels, la pédagogie coopérative, l’utilisation du numérique comme outil de travail collectif et la résolution non violente des conflits.

En ce qui concerne les intervenants, j’attire votre attention sur l’absolue nécessité de laisser une place aux formateurs qui gardent une activité d’enseignement en primaire ou secondaire. Ils semblent pour l’instant écartés au profit des universitaires et des professeurs d’IUFM à temps plein. Il reste aussi à construire les interventions coordonnées des acteurs de l’éducation populaire, ainsi que de l’éducation culturelle et artistique, conformément à la volonté du Parlement.

En ce qui concerne les moyens, la création des ESPE au sein des universités nécessite de réaffirmer qu’elles disposent de leur propre budget et ne servent pas de variable d’ajustement. Monsieur le ministre, quelle forme prendra votre demande aux universités pour qu’existe un volet réel de professionnalisation ? Comment comptez-vous être garant, au sein de la cotutelle, des avancées que représentent les ESPE telles que nous les avons conçues dans la loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Madame le sénateur, vos préoccupations sont justes parce que la restauration d’une formation des enseignants sera sans doute le vecteur le plus important pour permettre, demain, la réussite de nos élèves.

Tous les pays qui ont su assurer à la fois une entrée progressive dans le métier d’enseignant et la professionnalisation, dont vous avez parlé, ont pu progressivement résorber les difficultés scolaires, qui s’accroissent encore dans notre pays. Nous devons donc être extrêmement vigilants aux trois points que vous avez évoqués.

Je profite de cette intervention pour remercier le Sénat, tout particulièrement la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, du travail qu’il a conduit et qui a permis d’enrichir le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dont la deuxième lecture aura lieu mardi.

J’en viens aux trois points sur lesquels vous avez réclamé notre vigilance, madame le sénateur.

Tout en prenant en considération le travail des trois directions qui sont associées à ce dossier, ma collègue Geneviève Fioraso et moi-même avons veillé à ce que les maquettes des masters, qui tiendront compte de nos exigences, soient respectées. Il résulte de l’examen détaillé des dossiers auquel j’ai procédé lundi, dossiers que je présenterai avec Geneviève Fioraso le 1er juillet à Lyon, que le travail doit être profondément revu dans trois groupes d’universités, certes très minoritaires, car, à ce jour, les exigences du Gouvernement n’ont pas été respectées sur deux points. Si rien n’était fait, nous reproduirions les mêmes erreurs que par le passé.

Je le dis clairement : les écoles supérieures du professorat et de l’éducation constitueront une rupture avec les instituts universitaires de formation des maîtres (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Enfin, nous disposerons d’une formation professionnalisante nécessaire au travail des enseignants.

Par ailleurs, tous les professionnels doivent être associés : les universitaires, bien sûr, pour ce qui concerne les contenus de l’enseignement, l’exigence disciplinaire, la didactique, mais aussi les praticiens de terrain, qui doivent continuer à enseigner dans leur classe et en même temps bénéficier de décharges pour pouvoir être associés au travail de l’école supérieure, et non y participer à plein temps, comme vous l’avez rappelé, madame le sénateur. N’oublions pas les personnes qui œuvrent dans un certain nombre d’associations, en particulier les associations péri-éducatives, qui ont permis de construire notre système d’enseignement.

De ce point de vue, nous avons veillé à attribuer les moyens nécessaires. J’ai encore donné ordre aux recteurs d’affecter précisément certains des quelque 6 000 postes que nous créerons à la rentrée à la décharge des professeurs. J’ai demandé aux inspections générales de se mobiliser pour que les 1 500 inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux puissent s’occuper des enfants en situation de handicap et des questions numériques, entre autres, en cas de défaut de compétence.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Vincent Peillon, ministre. Soyez rassurée, madame le sénateur, tout cela se fera dans la plus grande transparence et vous serez informée, au cours des prochaines semaines, de l’évolution de ces travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

fermeture de l'usine michelin de joué-lès-tours

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie et des finances, mais je comprends son empêchement et son remplacement par Mme Fleur Pellerin.

À la suite de l’annonce par voie de presse, un matin, de la suppression de 730 emplois sur les 930 que compte l’usine Michelin située à Joué-lès-Tours, les salariés sont sous le choc. La méthode est particulièrement violente, les représentants des salariés n’ayant même pas été informés de ce qui se tramait en haut lieu. Dans le même temps, M. Senard, PDG du groupe, affirmait : « Nous avons tenu informés les principaux membres du Gouvernement et l’Élysée de notre projet. Par conséquent, il n’est pas apparu […] comme une surprise ». Les élus tourangeaux, quant à eux, ont été tenus à l’écart.

La direction de cette multinationale a décidé, à terme, de rayer de la carte un site français, alors que, à l’échelle mondiale, l’activité du groupe est en expansion. Son résultat opérationnel a grimpé de 25 % l’année dernière, s’établissant à 2,4 milliards d’euros. Par comparaison, un salarié Michelin, après trente-quatre ans de service, gagne 1 450 euros par mois !

La richesse accumulée par Michelin s’est faite essentiellement sur le dos de l’ensemble des travailleurs. Et on voudrait faire payer la note à ceux-ci, alors que les dividendes ont augmenté de 250 % depuis 2008 ! C’est inacceptable ! Combien de centaines de vies familiales modestes brisées pour la seule satisfaction d’une minorité d’actionnaires ?

Une telle décision devrait être déclarée illégale. Tel était d’ailleurs l’objet de notre proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. Vous vous y êtes opposés, alors que la totalité des sénateurs socialistes s’étaient prononcés en sa faveur au mois de février dernier.

La restructuration du groupe en cause au plan international ressemble à une délocalisation déguisée. Dans les trois prochaines années, 6 milliards d’euros seront investis dans les pays émergents, mais seulement 800 millions d’euros seront affectés à la France au cours des six ans à venir. Comment pourrez-vous peser, madame la ministre, sur la société Michelin pour que ses choix favorisent l’industrialisation de notre pays et ne pénalisent pas le site et les salariés de Joué-lès-Tours ?

Le plan social proposé aux Michelin est en deçà de celui de 2009 et, surtout, de celui signé à Toul voilà quelques années. Ses conséquences seront lourdes pour la Touraine ; 27 286 Tourangeaux sont d’ores et déjà à la recherche d’un emploi.

Madame la ministre, les citoyens attendent de votre gouvernement des réponses sur l’emploi, la reconnaissance du rôle des salariés, la réindustrialisation de notre pays. Ils ne peuvent accepter que vous détruisiez leurs droits et leurs acquis par la loi transposant l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Quand allez-vous interdire les licenciements boursiers pour que de telles situations ne se reproduisent pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame Beaufils, avant de répondre concrètement à votre question, je voudrais, comme vous, avoir une pensée pour les salariés de Joué-lès-Tours qui sont attachés à Michelin. Ils vivent très cruellement la décision du groupe. Perdre leur emploi, c’est une épreuve pour eux et leurs familles. C'est pourquoi le Gouvernement suit avec la plus grande attention les annonces de l’entreprise.

Il est important de préciser de quoi il est question.

Il s’agit, d’abord, de l’arrêt de l’atelier poids-lourds de l’usine de Joué-lès-Tours, dont l’activité serait transférée à La Roche-sur-Yon : c’est, bien entendu, l’annonce la plus difficile du plan de Michelin, puisqu’elle entraînerait la suppression de 730 emplois sur le site.

Le Gouvernement demande à Michelin qu’il n’y ait aucun départ contraint. À cette fin, l’entreprise a pris l’engagement de proposer un autre poste dans le groupe à chaque salarié concerné.

Il faut également que ceux qui souhaiteraient rester dans la région se voient offrir une solution et, surtout, que le site poursuive sa vocation industrielle.

Le Gouvernement sera particulièrement vigilant au respect de ces engagements. Arnaud Montebourg et Michel Sapin seront extrêmement attentifs au sort des salariés dont l’emploi est supprimé. Toute personne qui perd son emploi à cause de Michelin devra retrouver un emploi grâce à Michelin.

Mais les annonces de l’entreprise comportent aussi quelques bonnes nouvelles, puisque Michelin souhaite développer en France la compétitivité de ses outils non seulement de recherche et développement, mais aussi de production. À cet effet, le groupe a prévu de réaliser en France, entre 2013 et 2019, un investissement d’environ 800 millions d'euros dans plusieurs sites industriels et dans son centre de recherche et développement : le regroupement dans l’usine de La Roche-sur-Yon, dont la capacité sera doublée et où 100 millions d'euros seront investis, de la production de pneus poids-lourds, afin de rendre celle-ci très compétitive ; le maintien de l’activité de produits semi-finis à Joué-lès-Tours, dans laquelle seraient investis 22 millions d'euros ; enfin, l’augmentation de la capacité de production de pneus génie civil et agricole ainsi que de produits finis à Montceau-les-Mines, au Puy-en-Velay et à Troyes, avec, au total, près de 200 millions d'euros d’investissement sur ces sites et plus de 300 emplois créés.

À tout cela s’ajoute la modernisation du centre mondial de recherche et d’innovation situé à Clermont-Ferrand, où 220 millions d'euros seront également investis.

Michelin fait donc le choix non seulement de moderniser son outil de production, d’investir, de créer des emplois en France, mais aussi d’engager des adaptations difficiles, très difficiles même, sur le plan humain.

Sur ce dernier point, madame la sénatrice, je le répète, le Gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que chaque salarié se voie proposer une solution qui lui convienne et à ce que les emplois soient recréés à l’échelon local. Il veillera à ce que, dès vendredi, Michelin assume toutes ses responsabilités d’employeur lors du dialogue qui va s’engager avec les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

inondations

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle est au cœur de l’actualité. D’ailleurs, le Président de la République s’est rendu aujourd'hui en région Midi-Pyrénées, aux côtés des populations touchées par les intempéries.

Depuis plusieurs mois, notre pays connaît un épisode météorologique exceptionnellement perturbé. Ces derniers jours, la situation est devenue très critique, puisque, au-delà de dégâts matériels particulièrement importants, nous devons déplorer trois décès.

Le bilan de ces intempéries s’annonce très lourd pour plusieurs secteurs de notre économie ; je pense, notamment, à l’agriculture et au tourisme, très affectés dans la plupart des régions françaises.

En première ligne de ces inondations à répétition, l’agriculture se trouve gravement sinistrée. L’absence de soleil et les pluies incessantes avaient déjà fortement perturbé l’état d’avancement des semis. Aujourd’hui, les violents orages et la grêle ne font qu’ajouter des difficultés en détruisant des récoltes à peine parvenues à maturité. Sur l’ensemble du territoire, 300 000 hectares auraient été ravagés par les intempéries. Les organisations agricoles estiment les dégâts à plus de 500 millions d’euros.

Dans le seul Sud-Ouest, même si certains d’entre eux sont assurés, les viticulteurs, les producteurs de maïs et les arboriculteurs s’inquiètent des conséquences financières. Le classement en zone de calamités agricoles sera inévitable et nombre d’élus vont sans doute le solliciter. Sachez que, à mon niveau, je soutiendrai les maires du Tarn-et-Garonne dans leurs démarches, d’autant que les financements européens sont très conditionnés, vous le savez, madame la ministre. En effet, pour les cultures, les aides sont ouvertes aux parcelles cultivées ou couvertes. Pour l’élevage de montagne, elles dépendent des taux de chargement des prairies. Or les intempéries ont aussi perturbé la montée dans les estives.

La situation est donc dramatique, et, comme on le constate encore aujourd'hui, le ciel n’est pas prêt d’être clément.

C'est pourquoi, madame la ministre, j’en appelle à votre volontarisme, pour venir en aide au secteur agricole. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faciliter l’indemnisation des professionnels ? Comment allez-vous garantir l’avenir des milliers d’exploitations actuellement en souffrance et, surtout, en grande difficulté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Comme mon collègue François Lamy l’a indiqué, le Gouvernement a une pensée particulière pour les trois personnes malheureusement décédées en raison des inondations qui viennent de survenir. Il est très mobilisé à la suite des intempéries qui se sont produites cette semaine. Le Président de la République et Manuel Valls seront cet après-midi à Saint-Béat, en Haute-Garonne. Delphine Batho, qui se trouvait hier dans le Sud-Ouest, et Stéphane Le Foll seront également ce soir sur place. Les services de l’État apportent en tout lieu et à chaque instant leur soutien aux populations actuellement sinistrées.

Nous devons faire face à l’urgence. Du point de vue des secours, tout a été mis en œuvre pour protéger les populations : près de 750 pompiers et militaires de la sécurité civile travaillent aux côtés des gendarmes, des policiers, des agents des services de l’État et des collectivités pour venir en aide aux sinistrés. Au moment où je vous parle, 3 200 personnes ont été évacuées ou mises à l’abri et quatre hélicoptères de la sécurité civile et ceux de la gendarmerie ont été mis à disposition des secours dans l’ensemble des Pyrénées.

Dans les vallées, certains villages ont subi des dégâts extrêmement importants. Les reconnaissances se poursuivent afin d’en déterminer l’ampleur. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de ces territoires isolés.

Par ailleurs, il est tenu régulièrement informé de la situation des communes de Côte-d’Or, touchées cette nuit par des orages d’une rare intensité. Pour ce qui concerne l’indemnisation des sinistrés, le Gouvernement sera très vigilant et se mobilisera. Tous les instruments seront mis en œuvre rapidement.

Je tiens également à vous indiquer, monsieur le sénateur, que, à la suite des inondations de l’automne dernier, toutes les communes des Hautes-Pyrénées qui avaient demandé leur classement en zone de catastrophe naturelle l’ont d’ores et déjà obtenu.

Sur le plan plus particulier des questions agricoles, il ressort des premiers constats que la première filière touchée est celle de la viticulture. Les dégâts subis par les vignobles, notamment par celui du Frontonnais, situé dans le sud de votre département, sont considérables. Les grandes cultures sont également affectées.

Les pertes de récoltes dans les secteurs de la viticulture et des grandes cultures résultant de la grêle sont, vous le savez, assurables. Par conséquent, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. En revanche, ce régime est applicable en cas de perte de fonds imputable à la grêle. En l’occurrence, tel sera peut-être le cas.

Quant aux difficultés rencontrées dans les estives, je peux d’ores et déjà vous indiquer, au nom du Gouvernement, que les demandes de dérogation au règlement communautaire qui seront faites par les éleveurs seront accordées une fois le recensement des dégâts effectué. Des cas de circonstances exceptionnelles sont prévus dans le cadre européen.

Les services du ministère de l’agriculture ainsi que ceux de l’État sont mobilisés pour effectuer, dans les meilleurs délais et en lien avec les professionnels, un bilan de l’ensemble des dégâts occasionnés.

Par ailleurs, Stéphane Le Foll a demandé la mobilisation de mesures d’urgences supplémentaires afin de permettre un dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti pour les parcelles touchées par la grêle et une prise en charge des cotisations sociales auprès de la Mutualité sociale agricole.

Comme vous le constatez, l’ensemble des sujets que vous avez évoqués sont d’ores et déjà pris en compte par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Les gens du voyage, qui parcourent notre territoire en grand nombre, causent assez régulièrement, en tout cas certains d’entre eux, désordres et violences.

Je voudrais, en donnant deux exemples, témoigner de la grande impuissance des élus, désarmés devant des attitudes ignorant nos lois et le droit des populations à vivre paisiblement.

Je ne ressens aucun sentiment discriminatoire envers ces communautés, qui ont un mode de vie différent. Je les respecte. Ma volonté est non pas de les stigmatiser, mais simplement de montrer la réalité.

Dimanche 16 juin, alors qu’une manifestation sportive se déroulait sur le terrain communal de Frangy, en Haute-Savoie, soixante-dix caravanes de gens du voyage ont voulu s’y installer, délaissant une aire d’accueil située à proximité.

L’adjoint au maire s’est interposé en déclinant sa qualité d’élu. Il a été violemment pris à partie – nez cassé, quinze jours d’arrêt de travail – et profondément choqué d’avoir été violenté sous les yeux de cent cinquante jeunes enfants, notamment son fils âgé de dix ans.

Les forces de l’ordre sont intervenues, et je tiens à saluer et à rendre hommage à l’action du préfet et des gendarmes. Les nomades ont été dirigés vers une aire d’accueil.

Néanmoins personne n’a été inquiété, alors qu’un jeune homme qui manifestait dimanche devant M6, pendant l’émission du Président de la République, a été condamné, hier, en comparution immédiate, à deux mois fermes, assortis d’un mandat de dépôt ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Y aurait-il deux poids deux mesures ?

M. David Assouline. Respectez l’indépendance de la justice ! Laissez les juges travailler !

M. Jean-Claude Carle. Le jeudi 23 mai, à Montévrain, en Seine-et-Marne, a eu lieu un épisode similaire. Le maire de cette commune a d’ailleurs écrit au ministre de l’intérieur pour lui expliquer le déroulement de cette journée.

Deux cents caravanes, d’une communauté liée à la Mission évangélique des Tsiganes de France, ont forcé le passage pour s’installer sur un espace vert intercommunal protégé.

M. François Patriat. Il n’y a aucun terrain pour les accueillir ! Les communes ne respectent pas la loi !

M. Jean-Claude Carle. Le maire a, lui aussi, été l’objet de menaces, et subi des intimidations verbales et physiques.

Il se souvient des dégradations occasionnées par de précédents passages, qui ont coûté des centaines de milliers d’euros ! Un coût exorbitant pour toutes les communes qui connaissent ce genre d’incident grave.

Malgré la bonne volonté des élus, le phénomène prend de l’ampleur en raison du nombre de plus en plus important de gens du voyage, de leurs exigences et de leurs comportements !

Ils ont des droits, certes ! Mais ils ont aussi des devoirs. Comment pourraient-ils le comprendre tant les messages envoyés aux délinquants par Mme la garde des sceaux, pour qui « nos prisons sont pleines, mais vides de sens », sont déresponsabilisants ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Madame la ministre, comment envisagez-vous de faire respecter, par les gens du voyage, comme par tout citoyen, la loi de la République, afin de pacifier, à l’approche de l’été, une situation qui devient explosive ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. C’est scandaleux !

M. David Assouline. Un scandale !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur Carle, par solidarité avec les zones sinistrées, le Président de la République et le ministre de l’intérieur sont aujourd’hui en déplacement dans les Hautes-Pyrénées et en Haute-Garonne, deux départements touchés par les intempéries. M. Valls m’a donc chargée de vous répondre à sa place.

Vous avez d’abord rappelé les circonstances dans lesquelles l’adjoint du maire de Frangy s’est retrouvé avec une fracture du nez dimanche dernier, après avoir été agressé par des gens du voyage qui s’installaient illicitement sur un site qui n’était pas destiné à les accueillir. Dans cette commune de moins de 5 000 habitants, aucun terrain n’est prévu à cet effet.

Mme Éliane Assassi. Eh bien voilà !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avant de répondre spécifiquement à votre question, monsieur le sénateur, je veux souligner que le ministre de l’intérieur, mais aussi le Gouvernement tout entier, salue l’engagement de l’ensemble des élus qui, tous les jours, ne comptent pas leurs efforts pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent et apporter une médiation chaque fois que c’est possible.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans tous les cas, ils tentent d’apporter les meilleures réponses, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils sont interpellés.

S’agissant des faits qui se sont déroulés en Haute-Savoie, je veux vous assurer que, en lien avec Mme Taubira,…

M. Jean-Claude Carle. On est sûr du résultat !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … l’ensemble des mesures ont été prises pour que l’enquête soit immédiatement et radicalement engagée, et menée avec la plus grande rigueur, afin de préciser les circonstances exactes des faits qui se sont déroulés dimanche dernier à Frangy.

Bien entendu, il n’est en aucun cas acceptable qu’un élu de la République soit agressé dans les circonstances que vous avez rappelées. C’est un point auquel nous tenons particulièrement.

Au-delà des désordres que vous avez évoqués, ou de ceux qui se sont produits en Seine-et-Marne ou ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause le choix des gens du voyage d’avoir un mode de vie non sédentaire. Mais si nous ne remettons pas en cause leurs droits, nous exigerons qu’ils respectent leurs devoirs, et les lois.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Parmi ces lois, certaines protègent le droit de propriété. Il est donc inacceptable de refuser délibérément de mettre en œuvre les mesures prises, notamment celles qui sont définies conjointement avec la Commission nationale consultative des gens du voyage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Larcher. C’est le travail de M. Hérisson, ça !

mali

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Ma question porte sur le Mali et s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Avant-hier a été signé un accord entre le gouvernement de Bamako et les représentants touaregs du Nord-Mali. C’est une bonne nouvelle pour le peuple malien, c’est un succès pour la communauté internationale, et c’est aussi un acquis de notre diplomatie. Je tenais à le souligner, monsieur le ministre.

Alors que le Mali allait basculer entre les mains des terroristes, les forces armées françaises, que je salue très chaleureusement, et les forces africaines ont préservé l’intégrité de ce pays de 14 millions d’habitants au cœur du Sahel.

Après l’opération militaire, nous enclenchons une dynamique de développement économique : 3 milliards d’euros ont été annoncés par Bruxelles en mai pour redonner un avenir à une jeunesse désœuvrée, construire des routes, ouvrir des écoles, amener l’eau et l’électricité dans les villages, éradiquer les trafics. Aujourd’hui, nous faisons un pas vers la réconciliation nationale, ô combien difficile, messieurs Larcher et Chevènement. Nos échanges avec les députés maliens, en particulier, nous l’ont bien montré !

Au-delà de la seule élection présidentielle prévue fin juillet, c’est bien à une réconciliation durable que nous devons travailler.

Ma question est donc la suivante : comment nous assurer que l’accord de Ouagadougou prospérera en termes de décentralisation, de représentation et de développement de toutes les populations du Nord-Mali, condition du redémarrage de la démocratie dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a six mois, à peu près jour pour jour, le Mali était sur le point de tomber aux mains des terroristes. En quelques heures, le Président de la République a pris une décision très audacieuse et nécessaire. Vous l'avez soutenu, je veux vous en remercier.

Aujourd’hui, comme l'a excellemment résumé M. Carrère, la sécurité a été rétablie. Les financements nécessaires pour le redéveloppement économique du pays sont rassemblés. Enfin, le 18 juin dernier, a été signé à la fois par le gouvernement malien et les rebelles touaregs un accord, ce qui était encore inespéré il y a quelques semaines.

Il faut reconnaître ses échecs. Mais lorsqu'il y a un succès et que la France y est pour beaucoup, il faut aussi le dire !

L’accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali compte vingt-cinq articles, organisés autour de deux grandes parties. La première vise à faire en sorte que les élections du 28 juillet se déroulent bien et dans le calme. La deuxième tend, après l’élection du Président de la République malien et la constitution d’un gouvernement, à assurer la reconnaissance de la spécificité du Nord, conformément à votre souhait, monsieur Carrère, ce qui n'avait pas été fait dans le passé.

L'accord est bon, il est même excellent. Il contient des dispositions – je pense en particulier aux articles 16 et 17 – tendant à mettre en œuvre des mécanismes particuliers : d'une part, une commission mixte de sécurité pour s’assurer du cessez-le-feu ; d'autre part, un comité de suivi et d'évaluation, qui sera présidé par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, et auquel participera notamment la France, afin de vérifier la bonne application des dispositions de l’accord. Cela ne suffira pas. Il faudra aussi faire preuve de bonne foi de part et d'autre. L’élection devra permettre d’élire un président ou une présidente et de nommer un gouvernement œuvrant dans ce sens. La France sera extrêmement attentive à ce point.

Pour finir, je souhaite vous donner lecture de l’article 25 de l’accord préliminaire, que vous n’avez peut-être pas eu en main : « le présent accord […] marque la volonté affirmée des parties de préserver l’intégrité du territoire, l’unité nationale, la forme laïque et républicaine de l’État et de maintenir la paix et la sécurité sur l’ensemble du territoire national. »

Un grand succès a été obtenu, puisque cet accord porte à la fois la signature du gouvernement malien et des rebelles du Nord. De nouveau, je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque cette réussite est notamment due à l'unanimité de la représentation nationale. (Applaudissements.)

boycott chinois sur le vin

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Le salon mondial Vinexpo se tient à Bordeaux cette semaine, je vous y ai d’ailleurs rencontré lundi, monsieur le ministre. Je suis élu de Gironde, viticulteur et président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, et je suis inquiet, voire très inquiet.

En effet, à la suite de la décision de la Commission européenne de lutter contre le dumping chinois sur les exportations de panneaux solaires en Europe, en les surtaxant, la Chine envisage des mesures de rétorsion sévères sur les exportations européennes, en particulier de vin.

La France, premier fournisseur de ce marché avec 1 million d’euros de chiffre d’affaires et 140 millions de litres de vin vendus en 2012, pourrait subir de plein fouet ce qui n’est pas encore une guerre commerciale, mais pourrait le devenir. Le Bordeaux est le principal vin importé en Chine. Le vignoble bordelais y exporte 20 % de sa production !

Qu’a fait la Commission européenne ? Les panneaux solaires chinois se voient imposer des droits de douane à hauteur de 11,8 % depuis le 6 juin 2013. Ils passeront à 47 % le 6 août prochain si aucun accord n’est trouvé avec la Chine d’ici là. Le commissaire européen espère bien avoir une soixantaine de jours pour parvenir à une solution négociée. Je trouve que c’est bien long !

Quelles sont les mesures envisagées par la Chine ? Immédiatement, elle a annoncé l’ouverture d’une procédure d’enquête anti-dumping et anti-subvention sur les vins importés en provenance de l’Union européenne. Nous avons, dans le Bordelais, la preuve formelle que certains importateurs chinois – je vous l’ai rappelé lundi, monsieur le ministre – ont déjà pris des mesures coercitives, qui se concrétisent par la non-expédition de containers de vin en Chine.

Nous savons qu’il n’existe pas de dumping sur les vins européens ! Il y a seulement des subventions à la production de vin, en France comme en Europe.

La France et l’Union européenne respectent les règles de l’Organisation mondiale du commerce. En revanche les Chiliens sont en train d’abaisser leurs droits de douane pour gagner des parts de marché.

Nous prenons très au sérieux ce qui n’est peut-être qu’une stratégie, face à une Europe qui n’avance pas sûre d’elle-même ! Tout comme les Allemands, nous ne souhaitons pas une aggravation des différents contentieux.

Un projet de réunion des vingt-sept membres de l’Union européenne a été évoqué par le Président de la République, afin de rapprocher les points de vue dans cette négociation avec la Chine. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

J’ajoute que le désarroi actuel de la filière vitivinicole risque d’être aggravé par la fiscalité comportementale sur le vin, qui serait plus monétaire que pédagogique. Le groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat s’est opposé à l’unanimité à un alourdissement de la fiscalité sur le vin, qui pourrait déstabiliser gravement la filière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. MM. François Patriat, Jean-Pierre Sueur et Jean-Louis Carrère applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, la Chine a effectivement ouvert une procédure anti-dumping et anti-subvention auprès de l’OMC pour ce qui est des vins européens.

Stéphane Le Foll et moi-même l’avons assuré, l’Union européenne communiquera toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions posées par la Chine, ainsi que le prévoit la procédure.

Je le dis haut et fort à mon tour, monsieur le sénateur : ce secteur ne reçoit pas d’aides directes à l’exportation.

M. Gérard César. Absolument !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Nos vins ne bénéficient donc d’aucun dumping. Les seuls soutiens apportés concernent l’amélioration du vignoble et la promotion des indications géographiques. De telles mesures ne sont pas de nature à distordre le commerce international.

Quoi qu’il en soit, l’Europe ne doit jamais négliger la force de son marché ni le poids qu’elle a lorsqu’elle parle d’une voix unie et cohérente. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a appelé à une convergence des positions entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Monsieur le sénateur, nous comprenons bien évidemment les inquiétudes de nos viticulteurs. La Chine est un pays où la présence française est forte et importante. Mais, je vous le dis ici, ni l’Europe, ni la France, ni la Chine n’ont intérêt à engager une guerre commerciale.

Aujourd'hui, nos différends ne portent, j’y insiste, que sur 1 % de nos échanges. Nous devons donc, plus que jamais, privilégier la voie du dialogue, un dialogue que nous voulons approfondi, régulier et qui doit, en permanence, être ouvert. Nous aborderons ce dossier demain dans le cadre de la commission conjointe sur le commerce et l’économie entre l’Union européenne et la Chine.

Retenez une chose, monsieur le sénateur : nous sommes dans une logique non pas de surenchère ou d’escalade, mais bel et bien de transparence. Soyez assuré que le Gouvernement reste bien évidemment très mobilisé et vigilant, tout en étant parfaitement serein quant à l’issue de cette procédure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

agroalimentaire: manque d'abattoirs

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Depuis plusieurs mois maintenant, l’industrie agroalimentaire du Finistère traverse une crise brutale, d’une ampleur sans précédent.

En février dernier, l’abattoir Gad à Lampaul-Guimiliau était placé en redressement judiciaire. À ce jour, aucun repreneur ne s’est manifesté, ce qui fait peser la menace de la fermeture du site en août prochain, avec la disparition de près de 850 emplois.

Début juin, la société Marine Harvest Kritsen, spécialisée dans la transformation de saumons, annonçait la fermeture, l’an prochain, de ses sites de Poullaouen dans le Finistère et de Châteaugiron en Ille-et-Vilaine, soit la suppression de plus de 400 emplois.

Au total, en l’espace de quelques semaines, ce sont plus de 1 000 emplois – je dis bien : plus de 1 000 emplois ! – qui sont remis en cause dans le département du Finistère. C’est une véritable tragédie pour les familles et l’activité des communes concernées.

J’évoquerai également le groupe Doux, toujours en redressement judiciaire, qui a, lui aussi, perdu près de 1 000 emplois en un an.

Monsieur le ministre, vous connaissez bien l’agriculture et l’industrie agroalimentaire en Bretagne, et plus particulièrement dans le Finistère. Vous savez quel poids elles ont dans l’économie régionale : elles en sont les moteurs.

Élus, salariés et acteurs économiques locaux ont clairement exprimé leur détermination et leur volonté de se battre et de rechercher des solutions, afin de sauver ces différents outils de production et de transformation.

Pour ne prendre que l’exemple de l’abattoir Gad, n’est-il pas incompréhensible et paradoxal d’envisager la fermeture d’un outil performant implanté dans l’un des bassins de production porcine les plus concentrés et les plus dynamiques d’Europe, qui, de plus, bénéficie de tous les agréments nécessaires à l’export ?

N’est-il pas incompréhensible et paradoxal d’envisager la fermeture d’un outil qui permet de produire et de transformer au plus près d’une zone de production, garantissant ainsi une traçabilité parfaite ?

Devons-nous nous résoudre à voir des dizaines de milliers de porcs produits en Bretagne être abattus en Allemagne, …

M. Philippe Paul. … un phénomène qui touche d’ailleurs bien d’autres régions françaises ?

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour éviter que l’industrie agroalimentaire bretonne et finistérienne ne continue à sombrer ? Quelles initiatives fortes le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner ces territoires inquiets, à juste titre, pour leur avenir ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, certains pans de l’industrie agroalimentaire traversent aujourd'hui une crise très profonde, qui n’épargne pas la Bretagne, notamment le Finistère.

Pour chacun des sites de Gad, de Doux et de Marine Harvest Kritsen que vous avez évoqués, nous menons le combat pour trouver des solutions de nature à préserver un maximum d’emplois.

Nous avons rencontré les salariés de Gad et de Doux et nous rencontrerons dans les prochains jours, en coordination avec Stéphane Le Foll et Michel Sapin, ceux de Marine Harvest Kritsen.

Toutefois, avec Stéphane Le Foll, nous avons pris sans attendre, dès le mois d’avril dernier, j’y insiste, des orientations fortes à la fois pour répondre à l’urgence de la situation et tracer de vraies perspectives d’avenir. Nous avons notamment élaboré avec les professionnels concernés un plan pour relancer les filières porcine et avicole, en faisant de la performance écologique un véritable levier de performance économique. Nous nous sommes engagés à assouplir les démarches administratives, en particulier pour les installations classées.

M. Philippe Dominati. Et les charges ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Hier, nous avons signé avec tous les acteurs concernés le contrat de la filière alimentaire, qui devra être mis en œuvre très rapidement en Bretagne, afin de stimuler l’emploi et de moderniser l’ensemble de ces secteurs.

Enfin, vous le savez, nous travaillons avec les élus bretons pour maintenir notre filière agroalimentaire et assurer son avenir. À cette fin, nous avons organisé plusieurs réunions de travail, auxquelles vous avez participé, monsieur le sénateur, pour mobiliser tous les acteurs concernés.

J’ai bien entendu votre question. Nous sommes pleinement conscients de la situation tout à fait spécifique de la Bretagne. Sachez que nous travaillons d’arrache-pied pour consolider, voire développer, le potentiel de la filière agroalimentaire, qui doit rester une force pour la Bretagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

rentrée scolaire

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Dans les tout prochains jours, la refondation de l’école s’incarnera dans une loi d’orientation et de programmation ambitieuse, issue d’une longue concertation, dont l’ampleur et la qualité sont à saluer, et qui est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux et respecté. Ce texte constituera sans conteste une feuille de route indispensable pour les années à venir.

Cet après-midi, des centaines de milliers de jeunes affrontent encore les épreuves du baccalauréat. Souhaitons-leur pleine réussite. Toutefois, n’oublions pas qu’une partie de cette génération a déjà quitté l’école, sans aucun diplôme ni qualification.

Mme Françoise Cartron. N’oublions pas non plus que les enfants des classes populaires sont les plus nombreux parmi les jeunes en échec scolaire, véritable porte ouverte, hélas, à l’exclusion sociale.

Nous le savons, notre école ne parvient plus à corriger ses déficiences. Face à cette crise éducative, malheureusement aggravée par les politiques menées au cours de ces dernières années (Protestations sur les travées de l'UMP.),…

M. François Grosdidier. Toujours le même refrain !

Mme Françoise Cartron. … des mesures d’urgence ont été prises dès la rentrée 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Françoise Cartron. De même, depuis un an, des réformes de fond ont été lancées.

M. Philippe Dallier. Il n’y a qu’à voir le nombre de grèves !

Mme Françoise Cartron. Vous avez engagé, monsieur le ministre, des réformes parfois difficiles, mais toujours courageuses, notamment pour ce qui concerne l’aménagement des temps de l’enfant.

M. Didier Guillaume. Nous avons un très bon ministre !

Mme Françoise Cartron. C’est pourquoi la loi pour la refondation de l’école de la République actera la programmation de 60 000 postes dans l’éducation nationale, un effort considérable en cette période de grandes difficultés. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

Au-delà des dispositions prévues dans la loi, les parents d’élèves, les enseignants et les jeunes ont besoin de comprendre les critères d’affectation des moyens déployés dès la prochaine rentrée scolaire sur l’ensemble de notre territoire.

M. François Grosdidier. S’ils sont compréhensibles ! Nous aussi, nous avons besoin de comprendre !

Mme Françoise Cartron. Quelles seront les traductions concrètes des priorités du Gouvernement ?

M. Philippe Dallier. Vous vous le demandez encore !

Mme Françoise Cartron. De plus, afin de porter cette nouvelle ambition pour l’école, les directeurs d’école demandent à être soutenus et accompagnés dans leurs nouvelles tâches. Quelles réponses pouvons-nous leur apporter ?

M. Roger Karoutchi. Le courage !

Mme Françoise Cartron. Enfin, nous avons voulu inscrire dans la loi le principe d’une école inclusive. Là encore, quelles sont les perspectives à court et moyen termes pour les enfants porteurs de handicap concernant l’accompagnement éducatif ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du CRC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. L’année dernière, c’était la rentrée du changement. Il faut que la rentrée prochaine soit celle de la refondation.

M. Éric Doligé. Ce sont des mots !

M. Vincent Peillon, ministre. Certains se sont interrogés : que signifiait la rentrée du changement ?

L’année dernière, 14 000 suppressions de postes étaient prévues.

M. Vincent Peillon, ministre. Nous avons mis en place un plan d’urgence pour sauver 1 000 postes. D’ailleurs, nombre d’entre vous ont plaidé auprès de moi la cause de leur département ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Françoise Cartron et M. Yves Daudigny. Eh oui !

M. Vincent Peillon, ministre. Ils ont été heureux de constater que 350 classes rurales, notamment, n’avaient pas fermé grâce à ce plan.

En 2005, la loi Fillon avait prévu une école inclusive. Or, entre 2010 et 2012, le nombre d’aides pour les enfants en situation de handicap a chuté de 20 000 à 5 000. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) En accord avec le Président de la République et le Premier ministre, je suis en mesure de vous annoncer aujourd'hui que, après les 10 000 postes créés pour aider les directeurs d’école, 8 000 postes seront consacrés l’an prochain à l’accompagnement des enfants en situation de handicap. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il y a les discours et il y a les actes !

La prochaine rentrée scolaire sera celle de la refondation parce que 20 000 élèves professeurs pourront intégrer les écoles supérieures du professorat et de l’éducation et suivre de nouveau une année de stage.

M. Vincent Peillon, ministre. Lors de la prochaine rentrée, 6 700 postes seront affectés à parité au primaire et au secondaire.

M. Vincent Peillon, ministre. Dans le primaire, 1 000 postes seront créés pour répondre à l’accroissement des effectifs, le nombre d’élèves augmentant de 35 000. Tous les autres concerneront en priorité les zones où les besoins sont les plus grands. En effet, le mal le plus terrifique de notre école est celui que vous avez évoqué, madame la sénatrice : elle accroît les inégalités sociales. Nous voulons non seulement la massification du nombre des élèves, mais également la réussite de tous. C’est pourquoi nous attribuerons spécifiquement 2 000 postes aux zones urbaines sensibles et aux zones rurales en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Vincent Peillon, ministre. Sont visées les pratiques pédagogiques dont nous savons qu’elles peuvent assurer, demain, la réussite des élèves, notre unique obsession : l’accueil des moins de trois ans, un nombre plus élevé de maîtres que de classes, l’encadrement des élèves pour accompagner l’individualisation.

C’est de la mobilisation de la nation que nous avons besoin. À cet égard, permettez-moi, une fois encore, de remercier le Sénat de nous avoir aidés dans cette entreprise : le texte a en effet été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction proposée par le Sénat.

Si l’école de la République est capable de se ressaisir – lors de la prochaine rentrée, la charte de la laïcité sera diffusée dans tous les établissements scolaires ; la devise de la République, le drapeau français et le drapeau européen seront apposés au fronton de tous nos établissements –, en assurant sa refondation, alors nous serons capables de redresser le pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question no 456 de M. Jean-Claude Peyronnet est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 23 juillet, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la question orale no 497 de Mme Josette Durrieu est inscrite à l’ordre du jour de la séance du mardi 23 juillet 2013.

5

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation (prise de possession en procédure d’urgence) (2013-338 QPC et 2013-339 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

6

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 5

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 5 bis

Article 5 (suite)

Mme la présidente. Nous en étions parvenus au vote sur les amendements déposés à l’article 5.

Toutefois, pendant la suspension, Mme Létard a rectifié son amendement n° 286 rectifié.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 286 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

Insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 29.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement no 266 rectifié.

Mme Sophie Primas. Le groupe UMP est certes favorable à ce que les transferts de technologie profitent à la société, mais il s’interroge sur ce que l’on entend par « structures associatives ».

En effet, une secte peut se former en association et, par là même, être dépositaire d’un certain nombre de recherches et de brevets.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Absolument !

Mme Sophie Primas. Il s’agit non pas de procéder à des vérifications ou à des contrôles systématiques, mais simplement de définir des normes, afin de se prémunir contre de possibles dérives.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La question que vous soulevez mérite en effet d’être considérée de plus près.

Lors de la présentation de mon amendement, j’ai défini avec précision quels étaient les destinataires de cette mesure. J’ai même utilisé à plusieurs reprises l’expression « reconnues d’utilité publique ».

Dans le monde socio-économique, on peut en effet trouver des organisations, qui, sous le couvert de structures associatives, ont des pratiques sectaires.

Si l’on introduit des normes en précisant que ne sont visées que les structures associatives bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique, on réduit le champ de l’amendement. Cette précision risque en effet d’exclure certaines associations qui n’ont pas eu l’agrément d’utilité publique, mais qui travaillent dans le sens de l’ouverture sur la société.

Par ailleurs, lors des transferts, les associations sont soumises à un contrôle de leurs activités. Il ne s’agit pas d’un droit ouvert ! On ne dit pas que toute association ou toute entreprise peut bénéficier du transfert.

Je considère donc que notre débat et la réponse de Mme la ministre sont de nature à vous rassurer, madame Primas.

Cela étant dit, et même si vous ne me l’avez pas demandé – vous avez posé une simple question –, je suis prêt à rectifier mon amendement pour préciser que sont concernées les structures associatives « reconnues d’utilité publique ». Je considère toutefois, je le répète, que cela reviendrait à restreindre le champ de l’amendement. Certaines associations, faute d’avoir le label « reconnue d’utilité publique » – il exige une longue procédure administrative et bureaucratique – seront exclues du bénéfice des transferts.

Une telle restriction pourrait se révéler dangereuse. En privant de nombreuses associations de la possibilité de recevoir ces transferts, nous pourrions, je le crains, subir un préjudice plus lourd que le danger que vous pointez.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur Assouline, la rectification de l’amendement nous paraît souhaitable, afin d’éviter le risque que nous avons soulevé.

Mme la présidente. Monsieur Assouline, rectifiez-vous l’amendement n° 266 rectifié  ?

M. David Assouline. Après réflexion, je considère qu’il vaut mieux, à ce stade, nous en tenir à la rédaction actuelle de l’amendement et laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver une formulation qui permettra de ne pas restreindre le champ de l’amendement tout en répondant à la préoccupation de Mme Primas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous voulions simplement être sûrs que nous ne verrions pas n’importe qui se glisser derrière une structure associative. Exiger la reconnaissance de l’utilité publique de l’association était de nature à nous donner cette garantie. Dans la mesure où M. Assouline préfère ne pas rectifier son amendement, nous voterons contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 6

Article 5 bis

Au 1° de l’article L. 123-4 du même code, après les mots : « et concourt », sont insérés les mots : « à leur réussite et ». – (Adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 7

Article 6

I. – (Non modifié) L’article L. 123-4-1 du même code devient l’article L. 123-4-2.

II. – Au même code, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. 

III. – (nouveau) Au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 123-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-4-2 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Elle prévoyait que le service public de l’enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts.

Il nous semble tout aussi logique que le service public de l’enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres de droits.

Cette disposition est en cohérence avec la recommandation contenue dans la lettre d’orientation du Premier ministre, datée du 19 septembre 2012, pour l’usage des logiciels libres dans l’administration.

Elle revêt aussi un caractère politique, celui d’un État qui, au sein d’un service public, choisit d’adresser un signal fort en faveur de la liberté et de l’égalité.

En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un service public, c’est garantir un égal accès à l’ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté, premièrement, d’utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit, deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources, d’adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement, de copier le logiciel sans limitation de diffusion.

Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence, contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels libres par une collectivité territoriale, en l’occurrence la région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre marché de services et marché de fournitures.

Cette décision a montré que le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par exemple la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance de l’environnement numérique du travail, ainsi que l’hébergement d’une plateforme de services.

De plus, une décision de la Cour constitutionnelle italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la détermination d’un produit particulier.

Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence. D’autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts, sans soulever aucun problème de sécurité juridique.

Mme la présidente. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous sommes en parfait accord avec l’amendement no 30. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, nous proposons de l’articuler avec l’article 10 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que le Sénat a adopté voilà quelques semaines. Cela permettra de souligner la continuité entre les deux projets de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Après un examen attentif de ces deux amendements, il est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels libres sont utilisés en priorité. L’amendement du Gouvernement, en indiquant que le service « tient compte de l’offre de logiciels libres […], si elle existe » ne crée aucune obligation, ce qui paraît regrettable.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 et défavorable sur l’amendement n° 327.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour ne pas polémiquer sur cette question, et même si j’aurais préféré, pour plus de cohérence, que nous soyons en parfaite harmonie avec le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, nous sommes dans le cadre du débat parlementaire et vous disposez donc de votre droit d’initiative.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 327 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 7 bis

Article 7

L’article L. 123-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« À cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et de l’expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , pôle de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et des regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;

4° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 7 modifie l’article L. 123–5 du code de l’éducation, qui a trait aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment en termes de développement et de valorisation de la recherche dans ses trois aspects : la recherche fondamentale, appliquée et de technologie.

Comme ce projet de loi est exclusivement focalisé sur les deux derniers aspects cités, je souhaite pour ma part attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur la situation très difficile que connaissent actuellement toutes les revues de recherche en éducation, dont La Revue française de pédagogie, principale revue francophone de recherche en éducation, reconnue comme de premier rang par les différents classements scientifiques, nationaux et européens.

Ces revues étaient auparavant publiées par l’Institut national de recherche pédagogique, puis, après sa dissolution catastrophique à la fin de 2010, par l’Institut français de l’éducation et l’École nationale supérieure de Lyon.

Or les contraintes budgétaires que connaît l’ENS de Lyon sont aujourd’hui telles que celle-ci dit ne plus pouvoir assumer le coût du fonctionnement de ces revues, et être contrainte de prendre des mesures de nature à compromettre non seulement leur bon fonctionnement, mais leur survie même.

Cela se traduit par une restriction des moyens de secrétariat de rédaction et de ceux qui permettent à leurs comités scientifiques et de rédaction de se réunir, et surtout par la dénonciation des conventions permettant à des enseignants-chercheurs extérieurs à l’ENS de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions de rédacteurs en chef.

Cette situation est une menace très importante pour des revues qui jouent, pour certaines depuis plus de quarante ans, un rôle essentiel pour la diffusion et la structuration de la recherche en éducation.

Il serait paradoxal que ces revues disparaissent ou se voient notablement affaiblies au moment même où les ministères de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale proclament leur volonté de contribuer à une refondation de l’école.

Je souhaitais attirer votre attention sur cette question.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement étant déjà défendu, je n’en dirai que quelques mots.

Nous sommes en effet opposés aux dispositions de cet article, qui prévoit, dans ses alinéas 2 et 3, le transfert des résultats obtenus par la recherche du service public de l’enseignement supérieur vers le monde socio-économique.

Nous pensons que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale et valorisation économique.

La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique, qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement d’appauvrir la recherche.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, car le sempiternel rappel du rôle du transfert nous semble déséquilibré.

Par conséquent, le présent amendement vise à substituer à l’inclusion du transfert dans cet article, la référence au fait que le service public de l’enseignement participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social.

Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il s'attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. L’article 7 concerne les missions de transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques et d’appui aux politiques publiques en modifiant l’article L. 123–5 du code de l’éducation.

Comme le précédent amendement déposé par le groupe centriste à l’article 5, et qui a été adopté après avoir été rectifié, notre objectif est de revenir au texte initial du projet de loi.

Celui-ci prévoyait en effet que le service public de l’enseignement supérieur s’attachait « en particulier à développer, [lorsque les domaines scientifiques le permettent], le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques ».

Cette rédaction claire et volontariste montrait l’engagement du législateur de rapprocher véritablement le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, du monde économique.

La rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles nous semble en retrait par rapport à cette position, et finalement plus incantatoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d'utilité publique

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement répond aux mêmes intentions que l’amendement n° 266 rectifié que nous avons défendu tout à l’heure. Il tend à préciser que les objectifs visés en matière de politique nationale de la recherche, par le service public de l’enseignement supérieur, permettent d’appuyer les projets des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique.

Je ne réitérerai pas l’argumentation qui avait alors été développée. Je précise que la formulation proposée à travers le présent amendement est la suivante : « et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique », et que, si elle est retenue par le Sénat, c’est sur la base de cette formulation qu’une harmonisation sera effectuée en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle, comme à l’article 5.

Mme la présidente. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 126 rectifié et 127 rectifié.

Ces deux amendements ont déjà été rejetés par la commission, mais je voudrais insister de nouveau sur le fait que notre pays souhaite renforcer son secteur industriel, qui est source de croissance et de rayonnement.

Lors de la séance de questions d’actualité qui vient d’avoir lieu, l’accent a été mis sur l’industrie présente sur nos territoires. Symboliquement, faire apparaître le mot « industriels » dans ce texte marquerait la volonté de notre assemblée d’être tournée vers l’industrie.

De même, l’amendement n° 127 rectifié fait référence au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui a été présenté par le Premier ministre comme une priorité, et permettrait de faire apparaître au moins une fois dans ce texte l’expression « pôles de compétitivité » en l’insérant dans l’alinéa 6 de l’article 7 dont la rédaction serait la suivante : « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, notamment au sein des pôles de compétitivité. » Je sais bien que l’emploi du terme « notamment » dans les textes n’est guère apprécié ici, mais cette mention des « pôles de compétitivité » est importante pour signifier un engagement fort du Sénat à l’égard de l’industrie.

Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au sein des pôles de compétitivité

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune ?

Mme Dominique Gillot. Sur les amendements nos 31 et 3 rectifié, la commission a émis un avis défavorable dans la mesure où ils tendent à anéantir le travail de rédaction effectué en commission pour consacrer le principe de valorisation de la recherche au service de la société. Il convient de le conserver car c’est très utile pour donner une orientation à la recherche.

L’alinéa 3 de l’article 7 « […] À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable. » ne répond pas à une logique utilitariste de la recherche. Il s’agit au contraire de l’élévation du niveau de compétence, de réflexion, de l’esprit critique, justement pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et s’inscrire dans le développement durable.

S’agissant de l’amendement n° 285 rectifié, qui traite du même sujet, la commission a émis, pour les mêmes raisons, un avis défavorable.

L’amendement n° 267 rectifié bis permet d’élargir les bénéficiaires du transfert de la recherche. L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 126 rectifié se situe à l’autre bout de la chaîne en tendant à ajouter les défis industriels à côté des défis sociétaux. La commission émet un avis défavorable, car elle estime qu’il n’est pas utile de mettre l’accent sur les défis industriels dans la mesure où ils sont évidemment inclus dans les défis sociétaux et les transferts technologiques déjà déclinés. Sinon, cela supposerait de citer tous les autres aspects visés par la recherche.

Concernant l’amendement n° 127 rectifié, la commission y est également défavorable, car la liaison entre enseignement, recherche et innovation doit être valable à tous les niveaux. Cette précision est donc inutile. En outre, il convient d’éviter de codifier des intitulés susceptibles d’évoluer : « pôles de compétitivité » n’est pas assuré d’une vie éternelle.

Quant à l’amendement n° 382, la commission émet un avis favorable, qui sera, je le pense, partagé par tous ici.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31, car nous ne voulons pas supprimer les alinéas 2 et 3. Certes, quand on lit le projet de loi au premier degré, on s’aperçoit que le mot « transfert » apparaît beaucoup, mais c’est parce que la recherche est déjà fortement centrée sur la recherche fondamentale, laquelle concentre tout de même plus de 30 % des fonds publics en crédits budgétaires et en crédits extrabudgétaires via le CGI qui est consacré à la recherche. Nous aurons l’occasion d’en reparler un peu plus tard lors de nos débats.

Par conséquent, le présent texte fait apparaître la recherche technologique, qui représente moins de 10 % des investissements et constitue le vecteur vers le transfert.

Dans la mesure où nous en parlons davantage, d’aucuns pourraient penser que nous sommes monomaniaques sur ce sujet. Pas du tout ! Il s’agit juste du point faible, et c’est donc celui qu’il nous faut renforcer.

La philosophie du Gouvernement est que la recherche fondamentale doit être absolument préservée. J’ai même employé auprès de Louis Gallois le terme « sanctuarisée ». C’est d’ailleurs la recherche que les pays émergents essaient de capter aujourd’hui en offrant des situations tout à fait remarquables à nos médaillés Fields et parfois à nos prix Nobel, qui résistent au nom de leur attachement au pays qui leur a permis de poursuivre des études et d’effectuer une belle carrière.

Nous faisons également très attention à prendre en compte les souhaits qui ont été formulés en commission, à savoir l’élargissement de la notion de valorisation et de transfert.

C’est pourquoi je suivrai l’avis de Mme la rapporteur sur la plupart des amendements qui ont été présentés.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 31, favorable à l’amendement n° 285 rectifié, et demande le retrait de l’amendement n° 3 rectifié qui est satisfait.

Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 267 rectifié bis.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 126 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait : l’une des neuf priorités de l’agenda stratégique concerne la stimulation du renouveau industriel.

Nous accordons beaucoup d’importance au secteur industriel mais c’est un sous-ensemble qui est déjà mentionné. Il n’y a pas de raison de mettre au même niveau un ensemble et un sous-ensemble. Je trouve tout à fait intéressant que vous vous y intéressiez,…

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … mais il est déjà intégré dans l’agenda France Europe 2020.

De la même manière, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 127 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, ce point est également intégré dans l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. David Assouline. C’est une erreur, madame la présidente. Nous avons été perturbés par Mme Procaccia qui n’est pas à sa place ! (Mme Catherine Procaccia est assise parmi les sénateurs du groupe socialiste avec lesquels elle s’entretient.) Je demande un nouveau vote.

Mme la présidente. C’est impossible, monsieur Assouline ; c’est une question de procédure.

L'amendement n° 285 rectifié ayant été adopté, les amendements nos 267 rectifié bis, 382 et 126 rectifié n'ont plus d'objet.

Madame Primas, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 8

Article 7 bis

Avant le dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il promeut des valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité.

« Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. » – (Adopté.)

Article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 8 bis

Article 8

L’article L. 123-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

« Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Il assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ainsi que leur formation. » ;

b bis (nouveau) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. » ;

c) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il favorise l’orientation vers l’enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l’étranger. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d’établissement, conjointement ou non avec des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. »

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

préjudice du

par les mots :

porter préjudice au

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, qui tend, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, à remplacer les mots « préjudice du » par les mots « porter préjudice au ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 8 de ce projet de loi promeut le partage des savoirs au niveau international et entend réaffirmer que des périodes d’études et d’activités à l’étranger doivent être favorisées.

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif. Cependant, il faut alors garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, nous avons apporté des garanties sur le déroulement de carrière ou d’études identique à celui des personnes restées en France, pour les enseignants ou les étudiants à l’étranger. Cela est précisé à l’alinéa 4.

En revanche, on ne peut pas garantir exactement les mêmes droits lors des périodes effectuées à l’étranger, car cela dépend à la fois de la législation du pays d’accueil et du contenu des conventions d’accueil.

En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article additionnel après l'article 8 bis

Article 8 bis

(Non modifié)

Le I de l’article L. 241-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. » – (Adopté.)

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 9

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. À travers cet amendement, nous proposons d’établir un rapport afin que la précarité des chercheurs soit enfin prise en compte.

Cela est d’autant plus important que cette question est la grande absente du projet de loi.

Ce projet de loi n’est en effet pas un projet de programmation de moyens et d’emplois, ce que nous déplorons. Cette situation alarmante de précarité et notamment du recours aux CDD est pourtant connue et reconnue par le Gouvernement, mais force est de constater que le projet de loi ne comporte aucune mesure forte de résorption de la précarité.

Rappelons que l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche totalisent environ 50 000 agents contractuels.

Dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les précaires représentent 30 % des effectifs en équivalents temps plein ; et certains fleurons de notre recherche publique comme le CNRS ou l’INSERM en emploient respectivement près de 30 % et 42 % dans leurs effectifs. Dans les universités, la précarité concerne près du quart des effectifs en équivalents temps plein.

Les jeunes chercheurs sont particulièrement touchés. Ils constituent les forces vives des unités de recherche, et les enquêtes révèlent le nombre considérable de chercheurs doctorants non rémunérés pour leur travail de recherche : 40 % selon l’Observatoire de la vie étudiante.

La situation très précaire des jeunes chercheurs étrangers doit également être signalée.

C’est donc un problème social sérieux mais aussi un grave facteur d’instabilité pour les équipes des universités et des organismes de recherche.

Cette précarité a augmenté de façon systématique au cours de la dernière décennie dans l’enseignement supérieur et la recherche.

La précarité de ces personnels fait ainsi écho à celle des financements publics, au choix de la mise en concurrence des universités, des organismes et des laboratoires, à la réduction des budgets propres des établissements, à la systématisation de la recherche par appel d’offre, à la réduction du nombre de postes ouverts aux concours et des possibilités d’avancement de carrière.

La recherche a pourtant besoin de coopération, de stabilité et de projets collectifs fondés sur le moyen et le long terme.

Cet amendement est donc un amendement d’appel pour un véritable plan de résorption de la précarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons également abordé cette question en commission.

Je vous renvoie à l’article 26, où sur ma proposition, nous avons ajouté un alinéa 7 bis qui précise : « [Le conseil d’administration des établissements] approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951–1–1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711–1 ».

Il s’agit de préciser la responsabilité sociale des universités en indiquant que le président doit présenter chaque année au conseil d’administration des tableaux avec des prospectives chiffrées.

Cet amendement est déjà satisfait par le code de la recherche qui dispose que le Gouvernement fournit chaque année un état prévisionnel et indicatif sur cinq ans des recrutements de personnels statutaires et non statutaires dans la recherche publique.

Par ailleurs, la responsabilité sociale des universités indiquera que le président présente chaque année au conseil d’administration l’évolution de la résorption de l’emploi précaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet le même avis.

Nous avons constaté la situation de précarité de personnels tant à l’université que dans les organismes de recherche.

Pour l’université, j’ai déjà développé la politique de titularisation de 8 400 personnels, qui nous permettra de résorber la précarité d’ici à la fin du quinquennat.

Pour les organismes de recherche, le chiffre de 50 000 personnes nous paraît surévalué. En effet, ce chiffre inclut les docteurs. Or les docteurs disposent d’un statut et ne peuvent pas être considérés comme précaires, même si, nous en convenons, l’insertion des doctorants peut être améliorée, puisqu’elle est trop longue aujourd’hui.

Nous avons engagé un dialogue social avec les organismes de recherche. Surtout, nous avons fait en sorte qu’à l’Agence nationale de recherche, et cela entre dans le cadre de la protection de la recherche fondamentale, les programmes puissent être pluriannuels. En effet, la frénésie d’appels à projets avec des budgets renouvelables annuellement a suscité une profusion de CDD qui a aggravé la situation de précarisation d’un certain nombre d’agents et de personnels de la recherche.

En passant de programmes annuels à des programmes pluriannuels pour la recherche fondamentale et en fixant un plafond pour le nombre de CDD qui doivent être recrutés pour les appels à projets ou les appels pluriannuels faits par l’ANR, de fait, nous limitons le renouvellement du flux – je préfère ce mot à celui de stock – des précaires. Nous menons donc une action double.

M. Michel Le Scouarnec. Il faut combien d’années ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous avons hérité d’une situation complexe, même si nous évaluons les chiffres différemment, et il faudra plusieurs années pour la résorber. Nous nous y sommes engagés sérieusement et en profondeur, et en faisant des réformes structurelles, ce qui est le plus important pour éviter de reconstituer mécaniquement le flux des contrats précaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article additionnel après l'article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 10

Article 9

(Suppression maintenue)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 10 bis

Article 10

L’article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1. – La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :

« 1° Accroître les connaissances ;

« 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;

« 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable ;

« 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 287 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111–1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ;

2° Les mots : « l'information scientifique » sont remplacés par les mots : « la culture scientifique, technique et industrielle ».

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. On ne pourra décidément pas dire que le groupe UDI-UC s’oppose frontalement au Gouvernement : en effet, cet amendement tend, à son tour, à revenir à la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cette rédaction inclut notamment le texte présenté par le Gouvernement concernant les objectifs de la politique nationale de recherche, et introduit la notion de transfert des résultats de la recherche vers le monde socio-économique.

Comme aux articles 5 et 7, nous estimons que des objectifs réalistes et volontaristes sont nécessaires pour rapprocher la recherche et le monde économique.

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement est déjà défendu. Nous ne souhaitons pas que la recherche et l’enseignement supérieur soient obnubilés par des impératifs économiques et asservis à de tels impératifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit, là aussi, d’une disposition de cohérence. Le présent amendement tend à prendre en compte la modification introduite par l’adoption de l’amendement n° 286 rectifié bis, à l’article 5, en insérant, après le mot « technologie », les mots « , lorsque celui-ci est possible, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je tenais absolument à faire plaisir à M. Montebourg, en ajoutant l’adjectif « industriel » à l’alinéa 5 du présent article ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Toutefois, étant donné que cet amendement risque fort de subir le même sort que l’amendement n° 126 rectifié, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement n° 287 rectifié bis tend à réécrire le présent article en reprenant la version issue de l’Assemblée nationale, alors que la commission a accompli un travail d’enrichissement et de précision rédactionnelle. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 34 est d’une autre nature : il vise, quant à lui, à supprimer l’alinéa 5 ! Il s’agit donc d’un effacement total du travail de la commission. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 383 a pour objet de garantir la cohérence du présent texte, en tenant compte d’une modification précédemment apportée. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 287 rectifié bis et 34 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis que Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 11

Article 10 bis

(Supprimé)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12

Article 11

L’article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.

« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.

« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

II. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La notion de transfert est centrale dans le continuum que nous souhaitons renforcer entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise.

Vous-même, madame la ministre, avez insisté sur l’importance que ce terme revêtait à vos yeux. Vous avez souhaité lui donner une place importante dans le présent texte : il apparaît explicitement aux articles 7, 10 et 12 comme constituant l’une des missions du service public et de la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, tandis que le chapitre II du titre VI est consacré à l’exercice des activités de transfert pour la création de valeurs économiques.

Le présent amendement, ainsi que les amendements nos 14 et 15 – cela permet sans doute de gagner un peu de temps et d’avoir une explication globale – qui en découlent visent à intégrer le transfert dans la stratégie nationale de recherche prévue au titre de l’article 11 du projet de loi.

Cette précision permettrait d’afficher clairement ce que vise le présent texte, autrement dit d’insister sur l’aval de l’activité de recherche, indispensable à sa valorisation dans la sphère économique. De surcroît, elle permettrait de définir une stratégie nationale de recherche et de transfert, ou SNRT, distincte de la stratégie nationale de recherche et d’innovation mise en place en 2009. Faute de quoi, nous reviendrions en arrière en n’affichant plus qu’un seul volet de la politique de recherche de notre pays au titre de notre stratégie nationale. Cet enjeu est certes essentiel, et nous y souscrivons, mais il ne saurait suffire à lui seul.

Je le sais, certains de nos collègues ont un a priori défavorable à l’encontre de cette notion de transfert. Ils redoutent une dénaturation de l’esprit même de la recherche.

Or, madame la ministre, vous l’avez rappelé, nous souhaitons tout au contraire enrichir la recherche en développant les instruments permettant de la valoriser. Rétablir une notion qui n’était pas suffisamment présente ne conduit pas pour autant à occulter l’autre.

Vous l’avez souligné, la recherche fondamentale doit être « sanctuarisée ». Cette précision a été formulée à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de faire moins de recherche fondamentale mais de faire mieux, en articulant les deux domaines, c'est-à-dire en établissant ce continuum que chacun attend et appelle de ses vœux. Comme l’a rappelé Louis Gallois, il nous faut définir une véritable politique, nous permettant d’être gagnants sur tous les aspects de notre stratégie. 

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’avis est défavorable. En effet, cet amendement est contraire à l’esprit du texte adopté en commission, qui replace le transfert comme l’une des composantes de valorisation des résultats de la recherche : en ce sens, il est déjà satisfait. À nos yeux, il ne convient pas d’apporter une précision supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes raisons. Le présent texte affirme suffisamment cette notion de transfert. Aux yeux de certains, il insiste même déjà trop sur celle-ci. Quoi qu’il en soit, nul ne peut mettre en doute notre volonté d’assurer le passage de l’invention de laboratoire à l’innovation créatrice d’emplois. Il ne s’agit pas d’asservir la science pour autant ! À cet égard, la rédaction actuelle traduit un réel équilibre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est déjà défendu. Je le répète, nous refusons que la recherche soit subordonnée à des critères économiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux structures associatives

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements nos 266 rectifié et 267 rectifié bis : il s’agit de prendre en compte les associations d’intérêt public. Même si l’amendement n° 267 rectifié bis n’a pas été adopté, nous persistons et nous réitérons notre demande. Il convient en effet de prendre en compte les associations, les fondations d’utilité publique, ainsi que les organisations non gouvernementales, qui conduisent souvent des projets magnifiques, quelquefois dans des conditions de précarité et d’incertitude, notamment sur le plan financier. Ce faisant, cet amendement tend à ce que tous les acteurs de la société civile bénéficient des progrès de la recherche. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Corinne Bouchoux. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Ces deux amendements s’inscrivent dans une logique récurrente, et les avis de la commission sont eux-mêmes récurrents : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 35 et un avis favorable sur l’amendement n° 268 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et économiques

par les mots :

, économiques et industriels

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit de nouveau d’un amendement visant le secteur industriel. Notre pays doit renforcer son industrie, qui est source de croissance et de rayonnement à l’international. À cette fin, il est impératif de faciliter l’innovation, par le transfert des activités et des découvertes de recherche vers le secteur industriel, pour favoriser une rapide transition des résultats scientifiques.

Voilà pourquoi le présent amendement tend à remplacer les mots « et économiques » par les mots « économiques et industriels ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, cette référence à l’industrie nous semble inutile, dans la mesure où les acteurs économiques sont déjà visés dans leur ensemble par la concertation qui tend à déterminer les priorités de la stratégie nationale de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme Mme la rapporteur, j’estime que cet amendement est satisfait. Le développement industriel est déjà l’un des grands enjeux sociétaux de l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020. L’industrie est bien visée par le présent texte, mais elle s’inscrit dans l’ensemble plus large de l’économie : elle est donc placée au bon endroit !

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 269, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à insérer à l’alinéa 3, après le mot « économiques », les mots « et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique ». Cette disposition s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je constate simplement le présent amendement mentionne bien les « fondations reconnues d’utilité publique » : ce que l’on peut faire cette fois-ci, on pouvait le faire précédemment !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Monsieur Legendre, on l’a remarqué tout à l’heure. La procédure de vote ayant alors été engagée, il a été acté que ce point serait rectifié en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous restons fidèles à la même logique : la recherche ne doit pas être asservie à des critères économiques. Or c’est précisément le but que vise l’Europe, en défendant une vision utilitariste de l’université et de la recherche. À ce titre, je formulerai le même rappel qu’en discussion générale : selon des critères définis par le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’université et la recherche doivent devenir des acteurs incontournables de la compétitivité européenne dans l’économie de la connaissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : les plus récents rapports consacrés à la recherche en France, notamment de la Cour des comptes, le soulignent, cet objectif constitue une véritable priorité. Il correspond par ailleurs à la volonté politique exprimée par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je rappelle que les projets de l’Union européenne comprennent les dispositifs de lutte contre le sida, contre les pandémies ou contre un certain nombre de maladies orphelines. S’y ajoute le soutien à de grands programmes scientifiques d’observation de la Terre, notamment pour l’étude du réchauffement climatique et de la topographie de divers territoires. Bref, les abondements de l’Union européenne se révèlent parfois bien utiles pour notre recherche fondamentale, notamment quand celle-ci est axée sur des enjeux sociétaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

biennal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du Gouvernement.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, mes chers collègues, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche. Or, selon nous, cet office ne peut pas être juge et partie, en étant à la fois responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre, et en évaluant ensuite cette mise en œuvre. C’est donc au Gouvernement de présenter le rapport.

En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’Office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant, et non simplement son intitulé.

Il est donc proposé de modifier la rédaction et de demander au Gouvernement de présenter le rapport.

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement entend préciser que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER – et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie – CSRT – contribuent également à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche et d’enseignement supérieur définie à l’article 11, au côté de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La politique de la recherche et du développement technologique nécessite non seulement le maintien du CSRT, supprimé dans l’actuel projet de loi, à côté du CNESER, mais également la participation de ces deux instances à l’évaluation de la stratégie nationale de recherche. Le CSRT doit être maintenu car il assure la représentation de la société pour ce qui concerne la consultation sur la politique de recherche du Gouvernement. La fusion de ses missions avec le CNESER prévue à l’article 13 ne résoudrait en aucun cas les problèmes et contribuerait à diluer le rôle de chacun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Sur l’amendement n° 197 rectifié, je reconnais bien l’acuité et la malice de Mme Mélot, mais, comme vous le savez, la commission a tenu à affirmer le rôle central de l’OPECST dans la stratégie nationale de recherche. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 38, il va à l’encontre de la fusion prévue par le projet de loi, qui est un des éléments de la modernisation de la stratégie de recherche. Aussi, l’avis également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Sur l’amendement n° 197 rectifié, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 38, je voudrais dire que l’intégration du CSRT dans le CNESER va donner tout son sens au « R » du CNESER. Alors que le CNESER n’avait pas de regard sur le domaine de la recherche, on lui donne aujourd’hui un pouvoir et une compétence supplémentaires. La continuité nécessaire entre formation, recherche et innovation justifie le fait d’avoir un seul conseil consultatif sur le champ du ministère, et je dois dire que le CNESER est plutôt satisfait de voir son champ de compétences et son droit de regard élargis de cette façon. J’émets donc également, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Avant que notre assemblée ne se prononce sur l’amendement n° 197 rectifié, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une attaque contre l’OPECST, qui est bien sûr un excellent office.

Cela étant, j’accepte de rectifier mon amendement en y supprimant la première partie. Toutefois, j’attire l’attention sur la seconde partie, qui vise remplacer les mots « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » par les mots « La délégation mentionnée à l’article 6 ter … » afin de rendre le texte plus solide. Je propose donc que nous nous concentrions sur cette seconde partie.

M. Jacques Legendre. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Préciser l’indication législative de l’Office est une bonne proposition. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement ainsi modifié. J’en profite pour rendre hommage au travail remarquable de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n’est pas toujours utilisé autant qu’il devrait l’être dans l’ensemble des débats parlementaires.

Mme Catherine Procaccia. On transmettra !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la programmation de l’Agence nationale de la recherche

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’Agence nationale de recherche, l’ANR, créée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, est devenue l’un des acteurs majeurs du renforcement de la précarité dans la recherche depuis une dizaine d’années. En effet, l’ANR lance chaque année une série d’appels d’offres dans des champs thématiques définis pour lesquels les chercheurs peuvent soumettre des demandes pour des projets courts de deux à quatre ans et «finalisés», c’est-à-dire dont la démarche et les résultats attendus doivent être précisément identifiés à l’avance, et ayant des retombées concrètes.

Ce mode de fonctionnement a fait exploser le recours au contrat précaire. En outre, le manque de transparence dans la désignation des membres des jurys d’évaluation des dossiers de l’ANR et l’opacité des méthodes d’évaluation, non rendues publiques ne plaident pas davantage en sa faveur. Il n’y a ni conseil ni commissions scientifiques, mais des comités d’évaluation composés de membres nommés par le directeur, de façon arbitraire et sans contrôle de la communauté scientifique.

Par ailleurs, les nombreux refus, plus des trois quarts des demandes, sont trop brièvement et insuffisamment justifiés.

La conception d’un dossier de candidature à un financement par l’ANR pose également problème. Les formulaires à remplir sont formatés de façon identique, ce qui ne convient pas à toutes les sciences : exactes, expérimentales ou appliquées.

Son coût réel exorbitant, son absence totale de démocratie, son rôle dans la démolition des organismes et des universités sont autant de points qui prônent sa disparition, eu égard à l’immense étendue du pouvoir de l’ANR.

Opérateur du grand emprunt, l’Agence est chargée de « favoriser des innovations industrielles, faire émerger des ruptures en matière de connaissances, apporter des réponses aux questions sociétales posées par les pouvoirs publics, préparer les structures de la recherche aux programmes communautaires, soutenir la plus large proportion possible des équipes de recherche publiques et privées, accélérer le renouvellement des thématiques de recherche dans les laboratoires ».

Sa logique même est, selon nous, contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche que définit cet article.

Une stratégie de recherche publique doit au contraire être fondée sur la pérennité des financements, la stabilité de projets et des équipes, le développement des emplois statutaires pour mener à bien des projets de recherche sur le long terme.

Nous proposons donc, à travers cet amendement, de supprimer la mention du concours de l’ANR à la stratégie nationale de recherche. Sa disparition et la récupération de son budget pour financer les dotations récurrentes des laboratoires seraient bien plus utiles à une véritable stratégie de recherche publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cette suppression est injustifiée puisque l’ANR est visée par l’action du ministère en matière de lutte contre la précarité, comme la ministre l’a déjà rappelé à plusieurs reprises dans le débat. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme je l’ai déjà évoqué, nous avons réorienté les missions de l’ANR et, surtout, nous avons repris la main avec l’ensemble des opérateurs de la recherche, des grands organismes de recherche rassemblés dans les alliances, pour faire en sorte que l’État-stratège soit de retour.

Donc, nous avons vraiment redirigé les missions de l’ANR dans ses missions initiales, puisqu’elle s’était en quelque sorte substituée à l’État-stratège, et chacun sait que la SNRI était en réalité un copier-coller réalisé par l’ANR. En repositionnant l’ANR dans sa fonction d’opérateur, et non pas de programmateur par défaut, nous avons par avance répondu aux critiques que vous adressiez sur ce point, à juste titre je dois dire, à l’Agence. Par ailleurs, nous avons également fait en sorte que l’ANR ne reconstitue pas le flux des précaires. Elle est un opérateur au service des projets et des missions assignés par l’État.

Pour ces raisons, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 12

L’article L. 112-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie » ;

1° bis Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d’accès » ;

2° Le c bis est complété par les mots : « et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux » ;

3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) L’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. »

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en donnant priorité aux formats libres d’accès

par les mots :

en tenant compte des formats libres d'accès

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’amendement n° 329 est cohérent avec l’amendement que le Gouvernement avait proposé tout à l’heure.

Je précise que j’ai repris, dans la rédaction du présent amendement, les termes du projet de loi pour la refondation de l’école de la République tel qu’il a été reformulé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, donc après la première lecture au Sénat. C’est vrai qu’il y a une petite différence entre les termes que vous aviez alors adoptés et ceux qui ont été retenus en deuxième passage à l’Assemblée nationale. Mais puisque nous sommes au Sénat, je n’en ferai pas une affaire de principe, et je m’en remets la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Merci, madame la ministre. Au sénat, nous sommes pugnaces et nous tenons à notre rédaction ! Nous avons donc émis un avis défavorable. Mais puisque vous vous en remettez à notre sagesse, je crois que tout le monde va être satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

publiques

Insérer les mots :

et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement est défendu. Il s’agit toujours de la même idée, qu’il faut intégrer partout.

Il nous semble opportun de préciser, à travers cet amendement, que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques, mais également les politiques des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique, pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux. Les grands défis sociétaux et environnementaux font précisément partie des thèmes de prédilection des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent souvent dans ses secteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. À l’occasion de la commission mixte paritaire, il faudra faire en sorte que la reconnaissance de l’utilité publique concerne à la fois les fondations et les associations, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les rédactions de l’ensemble des amendements de ce type que nous avons examinés.

J’attire donc l’attention de Mme la rapporteur, de Mme la ministre et de nos collègues qui iront en commission mixte paritaire sur cette petite subtilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant l’examen de l’amendement suivant.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans un but non lucratif et dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. En préalable, je rectifie à nouveau cet amendement, afin que sa rédaction soit plus adaptée aux échanges et débats que nous avons eus sur la question de ce que l’on a appelé les transferts vers la société civile et précisant à l’intention notamment des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.

En l’occurrence, il s’agit d’adapter le code de la recherche en complétant son article L. 112–1 par un alinéa qui serait désormais rédigé ainsi : « Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Gattolin. Mme Procaccia ayant rejoint ses travées, elle ne troublera pas, par son influence et son aura, le vote (Sourires.),…

Mme Catherine Procaccia. Il ne faut pas avoir peur de moi ! (Nouveaux sourires.)

M. André Gattolin. … ce qui permettra de rattraper quelque peu ce qui s’est passé pour l’amendement n° 267 rectifié bis.

Je souhaite préciser que le transfert du monde universitaire vers la société civile, que l’on pourrait plutôt qualifier d’interaction et de coopération, s’exercera dans un cadre tout à fait respectueux de la recherche. Ce type de transfert existe déjà, de manière informelle, sur l’initiative de chercheurs. Il s’agit donc de garantir l’indépendance des chercheurs même quand ils opéreront au profit d’associations ou de fondations susceptibles de poursuivre leurs propres buts et de nourrir leurs propres visées sociales, sociétales, voire politiques, dans le cas de certaines fondations politiques, qui sont toutes reconnues d’utilité publique.

Réalisé dans le meilleur des cadres possible, ce travail indépendant fera l’objet de publicité, ce qui permettra aussi aux chercheurs de le valoriser au sein de leur cursus universitaire.

Enfin, si l’objectif est plutôt de favoriser un travail sans but lucratif, cela ne pourra pas toujours être le cas. Certains travaux de recherche commandés par des fondations ou des associations sont en effet exécutés par des entreprises de droit privé. Il s’agit de ne pas créer une concurrence déloyale à leur encontre.

Mme la présidente. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l’absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 113 rectifié ter, et il retire en conséquence l’amendement n° 372 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 113 rectifié ter ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié ter.

Mme Sophie Primas. Je suis désolé d’intervenir de nouveau sur ce point mais je ne suis pas pour autant monomaniaque : serait-il possible de modifier l’amendement en précisant « avec les associations et fondations toutes deux reconnues d’utilité publique » ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Afin de lever l’ambiguïté soulignée par Mme Primas, je suggère que nous nous contentions d’ajouter une virgule entre « fondations » et « reconnues ». (Mme Sophie Primas acquiesce.)

M. André Gattolin. Je rectifie ainsi mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 113 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 12 bis A

(Non modifié)

La stratégie nationale de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 123-1 du code de l’éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l’article L. 111-6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d’un livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai défendu précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous n’avons pas retenu l’amendement précédent. En parfaite cohérence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même cohérence, même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis A.

(L'article 12 bis A est adopté.)

Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-3 du code de la recherche est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 364, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 112–3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123–5 », la fin de cet article est supprimée.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L'article L. 112–3 du code de la recherche reproduit l'article L. 123–5 du code de l'éducation. Notre amendement vise à supprimer cet « article miroir » afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification sera apportée à l’un ou à l’autre de ces articles. Les deux codes vivront leur vie tranquillement, sans qu’il y ait de contradictions entre les deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons qui ont été évoquées par Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 13

Article 12 ter

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.

« En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont consultés, à leur demande, sur l’élaboration du schéma régional. »

« Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;

2° À l’article L. 214-3, après le mot : « prévisionnels, », sont insérés les mots : « les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 611-3, après le mot : « concernées, les », sont insérés les mots : « régions et, le cas échéant, les autres » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article contient – c’est devenu une habitude dans les projets de loi relatifs à l’éducation ! – des dispositions figurant initialement dans le projet de loi de décentralisation et visant à renforcer le rôle de la région.

Nous voilà donc en présence d’une sorte de cavalier législatif dont l’objectif principal est d’éviter un débat général et approfondi portant sur la décentralisation, car cette question est polémique.

En découpant le projet de loi de décentralisation et en le réintégrant par petits morceaux dans les différents projets de loi qui se présentent, on ne donne pas à ce sujet toute la place qu'il devrait avoir et on évite un véritable débat sur l’opportunité et les modalités d’un renforcement de la décentralisation prévu par ce projet de loi.

Nous proposons donc la suppression de cet article, qui doit être débattu à la place qui était initialement la sienne, c'est-à-dire au sein du projet de loi de décentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission ne souhaite pas revenir sur le rôle des régions, ni sur celui des autres collectivités, que nous avons précisé à l’alinéa 5. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous réserve des missions de l’État

par les mots :

dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Compte tenu du rôle important des collectivités territoriales en matière de soutien aux acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle des territoires, et du rôle effectif de coordination des régions dans ce domaine très important, il est proposé de transférer cette compétence, et les crédits qui y sont associés, aux conseils régionaux. Cette mesure a été décidée en bonne intelligence avec ma collègue Marylise Lebranchu, qui me l’a proposée.

Les liens entre l'État, par le biais d’Universcience, et la culture scientifique, technique et industrielle sur les territoires demeurent puisque la stratégie nationale de recherche intègre à l'article 11 du présent projet de loi la culture scientifique, technique et industrielle.

Il s'agit de reconnaître aux territoires une compétence pour les animations qu’ils exercent au plus près du terrain en matière de culture scientifique, technique et industrielle. Tous les mots y sont ! Il est très important de confier cette action de terrain aux régions, ce qui n'exclut pas que les autres collectivités locales puissent s'y intéresser. C'est une ancienne première vice-présidente d'une communauté d'agglomération très active sur ce sujet important qui vous le dit !

La participation d'autres collectivités est reconnue et même encouragée parce qu'on sait bien que des initiatives comme La main à la pâte, celles qui développent les liens entre la science et la société, entre la science et les arts, sont portées au plus près du terrain par les collectivités. Je le redis, il est important de reconnaître aux régions cette capacité d’initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Madame la ministre, vous nous avez apporté des explications très intéressantes et un éclairage précieux sur votre proposition, mais la commission n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur cet amendement, qui a été déposé tardivement.

Il semblerait utile que le Gouvernement nous fournisse des précisions sur cette mission de soutien, en nous donnant, par exemple, des données chiffrées, et sur les compensations envisagées.

À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, qui me paraît intéressant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement, s’il est adopté, nous permettra de transférer aux régions les 3,6 millions d'euros actuellement dévolus à la culture scientifique et technique sur les territoires. Le transfert de compétence s’accompagne bien d’un transfert financier, à l’euro près.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je souhaiterais commenter la proposition du Gouvernement à l’aune des travaux menés depuis très longtemps par la commission.

Notre commission s'est toujours mobilisée, quelle qu’ait été la couleur de sa majorité, pour la culture scientifique et pour un traitement juste de l’ensemble des territoires en ce domaine.

Dans un rapport de 2003 que j'avais eu le plaisir de rédiger avec MM. Renar et Laffitte, nous avions montré que les établissements franciliens drainaient une proportion hallucinante des budgets – près de 98 % ! –, le reste du territoire se partageant les miettes. Voilà quelle était la situation à cette époque.

À partir de 2011, le ministère s'est coupé le bras, s’est supprimé la possibilité d’être acteur de la culture scientifique lorsqu’il a confié la gestion des budgets à Universcience, qui résulte de la fusion du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. C'est donc un établissement parisien qui gère le budget public et qui, après avoir financé sa propre politique culturelle, donne le reste, s'il y en a, aux petits débrouillards, à vos projets de terrain. Nos DRT n’ont que quelques miettes apparentées à la fête de la science, pendant que le bras armé, l’établissement parisien, finance le reste.

Pour vous donner un point de comparaison, imaginez, mes chers collègues, que Mme Filippetti confie tout l'argent public du théâtre à l'Odéon, à charge pour lui de distribuer le peu qui resterait après avoir financé sa programmation !

La fusion s'est faite le 1er janvier 2010 et, depuis 2011, Universcience gère les crédits, y compris ceux qui sont destinés aux contrats de plan État-région.

À mes yeux, il s’agit non pas d’une mesure de décentralisation – l'État profitant de ce projet de loi pour confier une compétence aux régions –, mais de la gestion par un établissement public qui – enfin ! – a l’opportunité de revenir à l’arbitrage de personnes élues par les citoyens. C'est en tout cas la lecture que je fais de cette disposition.

Évidemment, nous avons besoin d’avoir des garanties. La première, c'est celle que vous venez d'obtenir, madame la rapporteur, lorsque Mme la ministre nous a confirmé que le transfert de compétence s’accompagnait d’un transfert de moyens. La seconde, qui me semble nécessaire, c'est de s’assurer que l'État reste le garant de l'animation scientifique sur l'ensemble du territoire. L’État peut s’appuyer sur les régions, mais doit garantir que la mission est bien assurée, et ce en toute équité. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Maryvonne Blondin et M. Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je dois marquer mon vif étonnement de voir soudainement apparaître un débat sur Universcience alors que nous n’étions pas préparés à cela avec ce projet de loi. Il est tout de même regrettable que la commission n'ait pas été saisie de cet amendement. Il est vrai, madame la présidente de la commission, que nous sommes sourcilleux sur l'hyperconcentration des crédits sur la région parisienne. Nous considérons qu'une politique de culture scientifique, y compris la familiarisation avec les sciences, doit être nationale ; elle ne doit pas profiter qu’à Paris et à sa proche région.

Un sujet aussi important méritait d'être débattu là où il aurait d’abord dû l’être, c'est-à-dire en commission, au lieu de surgir de façon soudaine à cause d'un amendement gouvernemental. Je le dis sans vouloir être désagréable, madame la ministre.

En effet, à mes yeux, votre amendement soulève des problèmes. Universcience a des défauts et des qualités, mais au moins la fusion des deux établissements que sont la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte a donné des résultats. Cela fonctionne !

Vous voulez maintenant transférer les crédits dans les régions. Nous allons peut-être constater qu’une fois répartis entre les vingt-deux régions, ces crédits ne sont pas si importants… Sur quelle base seront-ils transférés aux régions, y compris d'ailleurs à la région parisienne ?

Cet amendement soulève, je le répète, de nombreux problèmes. La question du transfert des crédits mérite d’être posée, mais pas dans ce débat et au détour d'un amendement.

Voilà pourquoi je ne pourrai voter cet amendement.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je suis dans le même état d'esprit : je suis assez surprise. Certes, on peut partager les critiques. Mais on va transférer des missions et des crédits sans savoir selon quel arbitrage et, surtout, sans avoir défini l'outil national de régulation.

Franchement, tout cela me semble excessivement prématuré, même si l'hypercentralisation des crédits sur l'Île-de-France est effectivement un véritable problème.

Il faudrait penser un peu plus les choses avant de les engager !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Monsieur Legendre, je voudrais revenir sur votre argumentation. On peut effectivement regretter que cet amendement ait été présenté tardivement, mais vous connaissez comme nous le calendrier parlementaire et la difficulté sur la loi de décentralisation. Aussi, il importe que toutes les parties importantes relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche puissent être actées dans le bon vecteur législatif.

J’ajoute que, de mon point de vue, les travaux de la commission sur cette question ont été suffisamment nourris ; Mme Blandin vient d’ailleurs de nous rappeler que la commission avait décidé, sur sa propre initiative, de consacrer un rapport à la gouvernance de la culture scientifique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est vrai que nous sommes tombés d’accord sur le constat, mais nous n’avons pas réfléchi ensemble aux termes de la réponse !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Ma chère collègue, j’en conviens volontiers ; j’essaie seulement de calmer les esprits. Au demeurant, que le travail ait lieu en séance publique ne me paraît pas grave car c’est le rôle de notre assemblée de débattre dans la sérénité et d’examiner des amendements. Certes, celui-ci nous arrive rapidement ; mais, dans la mesure où il vise à sécuriser une politique publique à laquelle nous tenons et sur laquelle la commission a déjà travaillé, je pense que nous pouvons lui réserver un accueil favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la rapporteur, j’entends bien vos arguments, mais je trouve qu’on pourrait au moins nous répondre sur un point : selon quels critères, démographiques ou autres, les crédits seront-ils répartis entre les vingt-deux régions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurais moi aussi préféré pouvoir vous présenter cette proposition un peu plus tôt. Il se trouve que l’évolution de certains projets de lois, que vous connaissez et à laquelle, du reste, vous n’est pas complètement étrangers, ne l’a pas permis. Dans ces conditions, je me trouve, comme d’ailleurs mes collègues chargés du logement et de la formation professionnelle, dépositaire de nouvelles mesures.

Celle dont nous parlons me paraît intéressante. En outre, elle est en débat depuis de nombreuses années : qu’il faille donner des moyens aux actions de terrain et que les régions soient les mieux placées pour assurer la mission de coordination, ce n’est pas d’hier qu’on s’en est avisé ! Je crois que tout le monde peut en convenir.

Il se trouve que les arbitrages ont été rendus au cours d’une réunion interministérielle qui s’est tenue il y a quelques jours ; c’est pourquoi il n’a pas été possible de présenter cet amendement plus tôt. Du reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je répète que vous n’êtes pas tout à fait étrangers au fait que l’acte III de la décentralisation sera sans doute un peu différent de ce qui avait été prévu à l’origine. Le débat parlementaire s’adapte aussi à l’évolution des discussions.

S’agissant de la mesure proposée par le Gouvernement, il me semble que ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients. D’ailleurs, je vais rectifier l’amendement n° 373 de façon à insister sur le rôle de l’État, car tout ce qui va dans ce sens est bon à prendre ; à cet égard, madame Blandin, vous avez eu raison de souligner l’importance d’une stratégie nationale en matière de culture scientifique et technique.

À l’alinéa 1er de l’article L. 214-2 du code de l’éducation, au lieu de remplacer les mots : « sous réserve des missions de l’État » par les mots : « dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche », je propose de juxtaposer ces deux précisions. La rédaction sera la suivante : « sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche ». Ainsi, l’importance d’une coordination nationale de la politique de culture scientifique et technique sera mieux affirmée.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous serez associés à l’élaboration de cette stratégie ; je me présenterai pour cela devant votre commission de la culture au côté de ma collègue Aurélie Filippetti. À cette occasion, et même si elles ne relèvent pas du niveau législatif, nous pourrons débattre aussi des modalités d’attribution des aides.

Pour l’heure, je trouve qu’il serait un peu dommage de manquer cette opportunité de donner enfin un cadre régional à la politique de culture scientifique, de surcroît avec un transfert euro pour euro – profitons-en car ce n’est pas si fréquent !

Sachons tirer parti aussi de cette occasion de réaffirmer la stratégie nationale. J’en ai discuté avec la présidente d’Universcience, qui est d’accord avec la proposition du Gouvernement. À cet égard, je tiens à souligner que tout s’est passé correctement et de façon républicaine ; j’y tenais beaucoup car, même si nous contestons une certaine centralisation des aides et, il faut bien le dire, un certain parisianisme, il est important d’agir avec correction vis-à-vis des personnes qui ont exercé des responsabilités et qui continuent d’en exercer. C’est pourquoi j’insiste : nous avons agi en parfait accord avec Mme Claudie Haigneré.

Mesdames, messieurs les sénateurs étant donné que vous n’êtes pas tout à fait étrangers au contexte présent et que je me suis engagée à me présenter devant votre commission de la culture avec Mme Filippetti pour débattre de manière plus approfondie de la manière dont les régions exerceront leurs nouvelles compétences et de la manière dont les crédits leur seront transférés, reconnaissez qu’il s’agit d’une opportunité et saisissons-là ensemble !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 373 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

sous réserve des missions de l’État

insérer les mots :

et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, je ne comprends pas très bien comment vous pouvez nous dire que nous aurions participé à... Le Parlement, à ma connaissance, n’a participé à rien dans cette affaire !

Une réunion interministérielle s’est tenue et voilà que vous vous présentez devant le Sénat avec un amendement. Je crois que c’est une mauvaise méthode de déposer, au dernier moment et alors que le débat est commencé, des amendements issus d’une réunion qui, manifestement, a été organisée trop tard afin de pouvoir peser sur notre débat dans des conditions convenables.

De manière générale, je trouve que les façons de travailler qui nous sont imposées actuellement commencent à mettre en cause la qualité du travail parlementaire ; je suis sûr, d’ailleurs, que ce sentiment est partagé sur toutes les travées. Ainsi, nous avons appris qu’une session extraordinaire avec un programme extrêmement lourd…

M. Jacques Legendre. … nous était imposée. Voilà maintenant que le Gouvernement présente un amendement qui ouvre un champ de réflexion nouveau sur des problèmes auxquels nous n’avons pas pu réfléchir. Je le répète : ce n’est pas une bonne méthode ! (M. David Assouline proteste.) Il est plus que temps d’arrêter cette dérive ; sinon, les conditions qui permettent la qualité habituelle des débats au Sénat ne seront plus garanties. Contre cela, il nous faut protester !

Pour finir, madame la ministre, je vous signale qu’Universcience n’est tout de même pas un organisme situé en dehors de l’action du Gouvernement ; il a été créé pour être un bras armé de la politique de votre ministère dans le domaine de la culture scientifique.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Absolument !

M. Jacques Legendre. Vous aviez donc une autre possibilité : donner à cet organisme des directives très précises pour qu’il étende son champ d’action dans le cadre d’une politique menée conjointement avec les régions. Cette question aurait au moins mérité un débat au Parlement ; car nous ne comprendrions pas qu’Universcience mène une politique distincte de celle qui est voulue par le ministère de l’enseignement supérieur.

Tous ces problèmes méritent assurément d’être débattus, mais pas dans de telles conditions, au détour d’un amendement ! (Mme Sophie Primas et M. Robert Laufoaulu applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur Legendre, nous pouvons comprendre vos griefs car nous, qui avons été longtemps dans l’opposition, avons eu à subir nombre de brutalités et d’inconvenances dans les débats parlementaires.

Mme Sophie Primas. Eh bien, n’agissez pas de la même façon !

M. David Assouline. Or les membres de la majorité d’alors, y compris vous, monsieur Legendre, qui présidiez une commission, avaient chaque fois le même allant pour nous expliquer que nous nous insurgions sans raison. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Je me souviens notamment d’un débat très important au cours duquel j’avais appris par une dépêche AFP qu’un homme qui n’était pas parlementaire, M. Guéant, secrétaire général de l’Élysée, allait présenter un amendement en séance ; une heure après, M. Guéant arrivait. Nous gardons en mémoire ces pratiques très brutales et la confusion qui régnait entre les pouvoirs exécutif et législatif. (Mme Sophie Primas s’exclame de nouveau.) Aussi, chers collègues de l’opposition, ne surjouez pas l’indignation !

À ceux qui nous reprochent un agenda parlementaire qui serait trop chargé, je rappelle que le Gouvernement a été élu pour le changement : dans sa première année, et alors que le pays traverse une crise, il est normal qu’il ait soin d’engager l’action le plus vite possible dans tous les domaines.

Ce qui ne serait pas acceptable, c’est qu’il présente des lois qui ne fassent que parler, comme c’est le cas d’un trop grand nombre de lois en vigueur. Vous savez que je préside la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois : mon rôle est de faire cesser cette culture-là.

Or, comme je le signalerai la semaine prochaine dans le débat sur le bilan annuel de l’application des lois, l’actuel gouvernement a atteint dans sa première année un taux d’application des lois de 88 %, soit un résultat deux fois supérieur à la moyenne des années précédentes. Les mesures qui sont votées ne sont pas seulement des phrases : elles sont destinées à être mises en application immédiatement parce qu’il faut très vite redresser notre pays !

Dès lors que des mesures que le Gouvernement avait décidé de faire figurer dans la loi sur la décentralisation ne pourront pas être adoptées à temps pour être efficaces, compte tenu du retard lié aux débats, chacun peut comprendre qu’elles soient introduites dans un autre projet de loi en discussion. Il n’y a là aucune brutalité faite au Parlement ! Simplement, le Parlement doit faire preuve d’une énergie et d’une réactivité beaucoup plus grandes.

L’essentiel est que, très vite, dès la prochaine rentrée universitaire, ce projet de loi puisse produire ses effets dans tous les domaines où un effort est nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Sans vouloir polémiquer, je vous signale que les membres de la commission de la culture ne découvrent pas complètement la question dont nous parlons. De fait, des auditions assez longues ont été organisées récemment.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Le 20 février !

Mme Corinne Bouchoux. Au cours de cette table ronde, le thème de l’inégalité devant le territoire a été abordé d’une manière riche et fournie ; il serait sans doute intéressant de se référer aux procès-verbaux qui ont été établis. En tout cas, alors que je siège au Sénat depuis seulement deux ans, j’ai le souvenir d’avoir participé pendant toute une matinée à une discussion sur ce problème et sur ses aspects financiers.

Certes, la méthode est sans doute un peu atypique. Reste que, compte tenu de la situation et du calendrier, il vaut mieux tenir que courir : adoptons donc les mesures qui nous sont proposées, précises et circonscrites, plutôt que de ne rien avoir du tout ; ce sera toujours moins pire que la situation antérieure ! (M. André Gattolin et Mme la rapporteur applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Le débat dont parle Mme Bouchoux s’est tenu le 20 février dernier pendant une demi-journée ; il a donné lieu au rapport très complet dont j’ai rappelé qu’il était facilement accessible.

Madame Gonthier-Maurin, je suis tout à fait d’accord avec vous : ce rapport dresse un diagnostic implacable, mais il n’opère pas un choix de stratégie.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Encore faut-il signaler que lors des débats sur les projets de loi de décentralisation – je le rappelle pour vous faire sourire même si je ne devrais pas dire du mal du climat dans lequel ces débats se sont déroulés –, une plaisanterie s’est répandue dans les couloirs. On disait : on n’est d’accord sur rien, sauf sur le fait que les régions veulent la culture scientifique ; c’était le seul aspect qui ne soulevait pas de difficultés !

À propos de l’orientation choisie par le Gouvernement, j’ai omis de souligner qu’Universcience, en plus d’exercer ses responsabilités, en particulier la gestion de sa saison culturelle et de sa muséographie, joue le rôle d’une agence de moyens – un rôle qu’à mon avis le groupe CRC n’apprécie pas particulièrement. Or, si l’amendement du Gouvernement est adopté, les compétences actuellement exercées par cette agence de moyens seront gérées par des collectivités territoriales ; cette gestion est tout de même préférable à l’externalisation complète d’un service public. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

Enfin, je vous signale qu’Universcience est également représenté dans le jury du programme des investissements d’avenir, ce qui lui a permis d’orienter 53 millions d’euros à son gré, soit pour financer des actions en son sein, soit pour distribuer quelques miettes aux régions. C’est ce système que je souhaite voir cesser.

Le Gouvernement nous propose une solution dont je souligne, à la suite de Mme la ministre, qu’elle a été préparée dans un dialogue avec Claudie Haigneré, dont la motivation pour la culture scientifique n’est plus à démontrer. Mme Haigneré est une parfaite diplomate de la culture scientifique, qui agit avec conviction et efficacité.

Ce n’est toutefois pas une raison pour conserver une anomalie démocratique. Si nous n’y mettons pas un terme aujourd’hui, nous risquons de prendre encore du retard et les régions se retrouveront de nouveau avec trois boîtes d’allumettes pour assurer la sensibilisation à la culture scientifique ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme la rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je m’associe pleinement au plaidoyer tout à fait convaincant de Marie-Christine Blandin, qui travaille depuis des années sur ce sujet ; en vérité, ce débat est très ancien !

Comme il a déjà été rappelé, l’article 1er du projet de loi dispose que « l’État est le garant de l’égalité du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ». À ceux qui nourrissent des inquiétudes sur le rôle de l’État, je le réaffirme : l’État sera le garant de cette politique !

Je vous signale aussi que cette affaire met en jeu l’intérêt général. L’intérêt général, c’est qu’un plus grand nombre de jeunes s’orientent vers les carrières scientifiques ; je pense en particulier aux jeunes filles, qui sont très peu représentées dans les écoles d’ingénieurs et, plus généralement, dans les formations scientifiques. Il est aussi que nous ayons une réflexion partagée sur les enjeux de la science, sur le sens des technologies qui se développent et que nous menions une sensibilisation à ces questions dès le plus jeune âge.

J’évoquais l’orientation des jeunes filles vers les carrières d’ingénieur. Si nous nous en tenons à la tendance naturelle en la matière, nous devrons attendre 2075 pour atteindre la parité ! Il faut donc agir car cela participe aussi de la culture scientifique et technique.

Notre pays, me semble-t-il, souffre suffisamment de son déficit de vocations dans les filières scientifiques et technologiques. Il souffre suffisamment aussi – je le dis tranquillement – de son déficit en matière de gestion du dialogue public et du dialogue entre sciences et société. Aujourd’hui, nous ne savons pas, ou nous savons trop peu, organiser des conférences de consensus, des dialogues sur des sujets faisant débat. D’autres pays, notamment les pays scandinaves, le font plus volontiers et mieux que nous.

Nous avons vraiment accumulé beaucoup de retard, au cours des dernières années, dans le partage de la culture scientifique, technique et industrielle. Il est temps de réagir et, pour le coup, c’est bien l’intérêt général du pays, sous de multiples aspects, qui est en jeu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

sont consultés, à leur demande, sur

par les mots :

participent à

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Permettez-moi de dire, avant d’aborder la présentation de cet amendement, que Mme Haigneré est probablement bien placée pour encourager la diffusion de la culture scientifique parmi les femmes. Elle en est un bon exemple !

Cet amendement tend à favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, ainsi, la portée prescriptive.

Cette évolution permettra en outre d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communes et établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, parfois avec l’appui du pôle métropolitain, pour soutenir l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Les collectivités locales sont en effet les premiers opérateurs des stratégies d’aménagement urbain mettant en adéquation des politiques publiques structurantes – urbanisme, logement et habitat, déplacements – avec les objectifs de développement universitaire. Elles interviennent également, à leur échelle, au niveau de l’interface entre monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et monde économique. Elles apparaissent enfin comme un partenaire structurant du monde universitaire et de la recherche.

Nous proposons donc, en remplaçant, à l’alinéa 5, les mots « sont consultés, à leur demande, sur » par les mots « participent à », de renforcer le rôle des collectivités. Je pense que Mme la ministre, en tant qu’ancienne vice-présidente d’une communauté d’agglomération, sera sensible à cet effort.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je propose un sous-amendement.

En commission, M. Vincent, maire de Saint-Étienne et ancien président d’université, nous a demandé que le verbe « associer » soit le terme utilisé à cet endroit du texte.

Il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi que les collectivités sont consultées. Elles le sont aujourd’hui, surtout quand elles consacrent plusieurs millions d’euros à la recherche et à l’université. C’est un fait ! Encore heureux que l’on consulte ceux qui donnent autant d’argent ! M. Vincent souhaitait donc que nous allions plus loin et que nous employions un terme plus fort. Mais l’examen en commission a été rapide et le verbe « consulter » est resté.

Puisque ce sont les arguments de M. Vincent qui sont repris, mot pour mot, dans l’objet de cet amendement – il vous en remercie, madame Primas –, je souhaite, en son nom et dans un souci de consensus, proposer par un sous-amendement de remplacer le verbe « consulter », terme beaucoup trop faible, non par « participer », mais par « associer ».

Même la commission des affaires économiques, me semble-t-il, avait pensé à employer ce terme, qui recouvre tout à la fois une notion d’association dans la décision et une notion de participation, tel que le souhaitent les auteurs de l’amendement. En tout cas, nous allons plus loin que l’idée de consultation, qui était bien sûr insuffisante.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 384, présenté par M. Assouline et ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer les mots :

participent à

par les mots :

sont associés à

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Dans la droite ligne des propos de M. Assouline, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques, après avoir travaillé sur cette partie du texte, avait adopté un amendement dont l’objet était précisément d’employer le verbe « associer », dans une rédaction identique à celle que propose M. Assouline. Après examen de cette question et discussion en commission des affaires culturelles, une version un peu plus mesurée a été préférée et l’on a retenu « consulter ».

Nous avons bien conscience que ces termes n’ont pas du tout la même portée. Le recours au verbe « associer » pourrait constituer un bon compromis, surtout si cette solution est proposée par M. Assouline. En tout cas, la commission des affaires économiques ne peut qu’y souscrire, puisque c’était son souhait.

En effet, comme l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, l’a expliqué à plusieurs reprises, les communautés d’agglomération et les intercommunalités sont de plus en plus nombreuses à être sollicitées pour financer et accompagner des stratégies de recherche sur les territoires.

Ainsi, la communauté d’agglomération que je préside accompagne aujourd’hui son site universitaire à hauteur de 19 millions d’euros. Nous finançons la viabilisation et l’aménagement d’un technopôle qui sera mis à disposition de l’État et de l’université. Vous imaginez bien, mes chers collègues, qu’une agglomération débloquant 19 millions d’euros pour les années à venir a besoin d’avoir la garantie que la stratégie de recherche engagée à l’échelle régionale sera durablement orientée vers les choix portés par son université et que les effets de cet investissement ne seront pas éphémères. Elle a besoin de savoir que la logique est bien partagée.

Sans l’idée d’association, terme plus fort et, donc, rassurant, sans cette garantie qui permettra aux intercommunalités de s’engager demain, en toute sécurité et en toute confiance, là où les régions auront besoin du soutien des territoires, il sera difficile d’avoir un tel accompagnement.

L’utilisation du verbe « associer » aurait en outre l’avantage d’introduire un parallélisme avec l’alinéa 18 de l’article 38 du projet de loi, selon lequel « [les] contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales… ».

Si, donc, il était possible d’avoir un accord global sur cette proposition, nous pourrions très utilement améliorer le texte. Nous l’orienterons vers un dispositif démontrant que nous pouvons aller beaucoup plus loin quand tous les niveaux de territoires et de responsabilités sont rassemblés autour d’une même stratégie, qu’ils ont leur mot à dire et leur contribution à apporter. C’est alors que nous réaliserons de très grands projets ! (MM. David Assouline et Jacques Chiron ainsi que Mme la rapporteur applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Sans vouloir faire d’obstruction de principe à cette proposition, nous suggérons plutôt la formulation « sont associés à la décision » (M. David Assouline hoche la tête en signe de dénégation.),…

Mme Dominique Gillot, rapporteur. C’est trop lourd !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Ce serait l’acte III de la décentralisation !

Mme Sophie Primas. … comme M. Assouline, lui-même, l’a évoquée.

M. David Assouline. J’ai proposé un compromis. Vous pouvez l’interpréter ainsi, madame Primas.

Mme Sophie Primas. Il ne s’agit pas d’un compromis, monsieur Assouline, nous sommes tous sur la même orientation : il faut être certain que, comme l’a dit Mme Létard, toutes les collectivités sont bien associées à la démarche. Nous nous rangeons de bonne grâce à la proposition qui est faite d’employer simplement le verbe « associer ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 198 rectifié et sur le sous-amendement n° 384 ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Compte tenu de la largeur des soutiens exprimés, nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 384.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 198 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 14 A (Texte non modifié par la commission)

Article 13

L’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;

– sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l’ordre du jour » ;

4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;

5° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; »

6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 311-2 du code de la recherche » ;

7° Au 3°, les mots : « dotations d’équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;

7° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique. » ;

8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;

9° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;

10° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, ou CSRT, créé par la loi Chevènement de 1982, ne mérite pas de disparaître et d’être dissous au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER. Notre amendement a donc pour objet d’assurer son maintien, au côté du CNESER.

Sans remettre en cause le CNESER, qui concerne actuellement l’enseignement supérieur, nous souhaitons simplement, à travers cet amendement, affirmer notre souhait de voir pérennisée une structure spécifique à la recherche. Loin de la supprimer, nous pensons au contraire qu’il faut l’inscrire dans la loi.

Placé auprès de la ministre chargée de la recherche, le CSRT est composé de deux collèges de vingt-deux membres, représentatifs, d’une part, des communautés scientifiques et techniques et, d’autre part, des partenaires de la recherche : représentants du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels, des porteurs d’enjeux et des régions. Instance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche extrêmement utile, le CSRT est également consulté sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement et sur le suivi de cette politique.

Sa fusion au sein du CNESER risque de diluer le rôle respectif de chacune de ces instances. Aussi, nous proposons d’en rester à deux entités distinctes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. L’article 13 tend à élargir les compétences du CNESER à l’ensemble de la recherche, alors qu’elles sont pour l’instant limitées à la seule recherche universitaire. Cet élargissement garantit une plus grande cohérence entre les universités et les organismes de recherche en matière de mise en œuvre de la politique de recherche. Placer les deux instances sous une seule autorité, celle du CNESER, constitue donc un atout supplémentaire. L’avis est par conséquent défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur et puisque j’ai évoqué précédemment la façon dont il serait procédé à ce regroupement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 221 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123–1 et L. 6123–2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814–3 du code rural et de la pêche maritime désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.

L’amendement n° 138 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

Mme Sophie Primas. M. Adnot ayant dû partir, il s’associe à la présentation de cet amendement.

Il conviendrait de rapprocher le CNESER des autres conseils nationaux définis dans le code de l’éducation et intervenant sur une partie de la stratégie d’enseignement supérieur. Il s’agit notamment du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.

Contrairement à ce qui a été indiqué par le Gouvernement lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement ne recouvre pas une disposition déjà satisfaite.

La composition du CNESER est fixée par les articles D. 232–2 et suivants du code de l’éducation.

Le CNESER comprend 68 membres, dont 45 représentants des responsables, des personnels et des étudiants, et 23 personnalités « représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux ».

Les modalités de choix de ces personnalités, qui sont nommées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sont précisées à l’article D. 232–5. Si certains individus élus ou nommés peuvent être communs à ces différents conseils, du fait de leur implication personnelle, l’article L. 232–1 définissant la composition du CNESER ne prévoit aucune représentation institutionnelle de ces conseils et n’assure donc pas la pérennité de cette représentation ni la légitimité de la parole exprimée.

Cet amendement vise donc à assurer l’interaction et la coordination entre ces conseils, la prise en compte des problématiques de la formation tout au long de la vie, enjeu stratégique pour l’enseignement supérieur français, et des spécificités agricoles, qui concernent le CNESER.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission avait émis un avis a priori défavorable, mais, compte tenu des arguments développés par l’orateur et des échanges avec Mme la ministre, elle émet finalement un avis favorable.

Mme Françoise Cartron. On change l’avis de la commission ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement ne suscite aucune objection de la part du Gouvernement, qui émet donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement élargissant la stratégie nationale de recherche au transfert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

La notion de « transfert » est trop restrictive. Je rappelle par ailleurs que le ministère met en œuvre, à l’heure actuelle, une « stratégie nationale de recherche et d’innovation ». Il convient de ne pas freiner cet élan.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…°Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil délibère sur :

« 1° La délivrance des grades ;

« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232–1 du code de l’éducation en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points précis, en cohérence avec la volonté affirmée par Mme la ministre de renforcer son rôle, en particulier dans la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur privés.

L’habilitation à la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements privés est un enjeu important et doit donc recevoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Le CNESER est un organe consultatif, hormis ses compétences en matière disciplinaire. Il n’est donc pas souhaitable de lui confier un pouvoir décisionnel en matière de collation des grades, qui reste une compétence exclusive de l’État.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je confirme, puisque vous l’avez noté, monsieur le sénateur, que je souhaite effectivement reconnaître tout son rôle au CNESER, tant pour l’enseignement supérieur que pour la recherche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 14 A

Article 14 A

(Non modifié)

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent pour ces formations, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Mme la présidente. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 401–2–1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement de précision vise notamment à introduire la notion d’information générale assurée par les établissements d’enseignement scolaire sur les poursuites d’études et sur l’insertion professionnelle des élèves ayant suivi une formation d’enseignement supérieur en leur sein.

Le but est d’informer chaque élève, chaque apprenti, des données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou dans une formation supérieure.

Cette démarche participe de notre souhait global d’améliorer l’orientation des élèves, d’en faire des acteurs, pour que leur orientation soit non plus subie, mais choisie et éclairée par des indicateurs et des statistiques que l’on fait connaître.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Une fois n’est pas coutume, je soutiens totalement cet amendement.

Il est tout à fait nécessaire que les établissements fournissent aux élèves ou aux étudiants des informations précises, de manière que les uns et les autres sachent s’ils ont une chance de réussir dans l’orientation qu’ils ont choisie ou bien s’ils doivent prendre garde.

J’ai entendu dire au cours de ce débat qu’ils ne tenaient guère compte de ces informations. C’est possible, mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire ! On doit leur fournir tous les éléments disponibles.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 14 A, modifié.

(L'article 14 A est adopté.)

Article 14 A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 14

Articles additionnels après l'article 14 A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-... ainsi rédigé :

« Art. L. 401-... – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’égide du recteur d’académie, organisent la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en œuvre des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.

Mme Sophie Primas. Cet amendement a pour objet de pérenniser les Cordées de la réussite, dispositif souple, très peu coûteux et qui fait ses preuves sur le terrain.

En effet, lancées en novembre 2008 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat d’État chargé de la politique de la ville, elles visent à introduire une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, objectif qui nous est cher à tous, sur quelque travée que nous siégions.

Certes, de nombreuses initiatives, anciennes, existaient, mais les Cordées de la réussite ont été conçues comme une démarche politique unificatrice cherchant à mutualiser toutes les bonnes pratiques.

En suscitant la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges par des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement, les Cordées de la réussite visent à développer l’ambition et la réussite scolaire des jeunes en général, et donc aussi de filles, qui, en raison de leur origine sociale ou territoriale, brident leur ambition scolaire ou ne disposent pas de toutes les clés pour s’engager avec succès dans une formation longue. Sont proposées des actions diversifiées et structurantes telles que le tutorat, un accompagnement culturel et des rencontres avec des chefs d’entreprise.

Dans mon département, plusieurs villes bénéficient de ces Cordées de la réussite, en collaboration avec des chefs d’entreprise. Je pense en particulier à une entreprise qui vous est chère, madame la ministre, à savoir EADS, aux Mureaux, où le résultat de cette initiative est tout à fait excellent.

Désormais, 326 cordées opèrent sur le territoire national. L’objectif de 300 cordées annoncé lors du Comité interministériel des villes du 18 février 2011 a donc été dépassé. Il nous semble intéressant de les consolider et de les pérenniser.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l'amendement n° 289 rectifié.

M. Joël Guerriau. Cet amendement, identique à celui que notre collègue vient de défendre, vise, comme elle l’a expliqué, à pérenniser un bon dispositif, celui des Cordées de la réussite. Cette démarche vertueuse permet de favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale dans les études supérieures en rétablissant l’ascenseur social.

Ces initiatives sont fondées sur la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur – grandes écoles, universités, lycées avec classes préparatoires, etc. – et de collèges accueillant une proportion importante de jeunes de milieu modeste ou issus de quartiers prioritaires.

Les résultats qui ont été observés jusqu’à maintenant sont très bons, puisque, pour l’année scolaire et universitaire 2011-2012, près de 49 000 élèves ont bénéficié des actions menées dans ce cadre, soit 10 000 de plus qu’en 2010-2011. Cela montre tout leur intérêt. Cette augmentation s’explique notamment par le nombre croissant de Cordées de la réussite – 326 en 2012, contre 254 en 2011.

Nous souhaitons donc maintenir et amplifier cette mise en réseau, souple et peu coûteuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Les Cordées de la réussite sont effectivement une belle vitrine. Nous avions tous été séduits quand Richard Descoings, quelque temps avant sa tragique disparition, avait expliqué devant la commission comment il avait mis en place ces cordées en relation avec des lycées.

Cependant, cela a été rappelé, sur 1,4 million de lycéens, seuls 49 000 ont bénéficié de cette expérimentation, soit une proportion très faible. Un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’éducation nationale et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche publié en 2011 se montrait très circonspect quant à une possible pérennisation de ce dispositif. Or des expériences de cette nature ne valent que si elles peuvent être généralisées, sinon elles sont facteur d’iniquité sociale.

Il vaut mieux s’en remettre aux dispositifs d’équité sociale généralisée prévus à l’article 18 de ce projet de loi.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur un dispositif qui est, encore une fois, une belle vitrine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je remercie les auteurs de ces deux amendements de nous donner l’occasion de rendre hommage aux Cordées de la réussite, qui sont très efficaces sur le terrain.

Cependant, l’article L. 421–9 du code de l’éducation offre un socle législatif général et universel tout à fait suffisant pour leur permettre de se déployer encore davantage sur le territoire, ce qui est notre souhait. Ces deux amendements identiques, qui traduisent une belle initiative, ne sont donc pas nécessaires pour ce faire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, mes chers collègues, les Cordées de la réussite ont été très utiles, et quand un dispositif se révèle utile, nous serions mal inspirés de vouloir le supprimer, à moins que ne soyons capables de le remplacer par quelque chose d’aussi efficace et de plus largement répandu.

Vous avez raison, tous les lycéens ne sont pas concernés. D’ailleurs, comment auraient-ils pu tous l’être ? Mais plus de 40 000 lycéens, ce n’est pas négligeable. Un certain nombre d’établissements, y compris des grandes écoles, se sont engagés, car ils ont compris que la situation que nous vivons en France n’est plus durable, que l’endogamie, d’une certaine manière, qui y est la règle – on y retrouve très souvent les enfants issus des mêmes milieux – pose problème dans la mesure où c’est dans ces établissements qu’est formée une bonne partie de l’élite française.

Madame la ministre, lors de la discussion générale, j’ai rappelé dans mon propos liminaire que les classes préparatoires étaient absentes dans un nombre non négligeable de départements français. Il y a là une grave injustice géographique.

On ne peut donc se contenter d’un simple refus d'amendements comme ceux-là. Il faut dire ce qui sera fait pour parvenir à une meilleure répartition géographique des classes préparatoires, si l'on estime qu’elles sont utiles.

Actuellement, cette répartition est inégalitaire, notamment au détriment du milieu rural. Les classes préparatoires sont surreprésentées dans la ville de Paris, ainsi que dans les départements de la couronne parisienne – même la Seine-Saint-Denis ! En revanche, certains départements ruraux, mis bout à bout, ne vous offriront pas une seule classe prépa sur cent ou cent cinquante kilomètres. Les liaisons deviennent alors difficiles à réaliser.

Ne reculons pas devant un dispositif voulu par la société civile et qui s'est mis en place en dehors des structures de l'éducation, tout en la servant. Je crois qu’il est bon, au travers de ces amendements, de le conforter. Mais il faudra effectivement présenter des mesures complémentaires pour répondre aux demandes d'aménagement du territoire et, tout simplement, de justice sociale. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. L'action publique prend tout son sens lorsqu’elle tend à réduire les inégalités sociales et permet à l'ascenseur social pour les plus modestes.

M. Joël Guerriau. J’ai entendu dire, notamment par Mme la rapporteur, que cette action concernait trop peu de monde. Mais je considère que 49 000 élèves, cela commence à être significatif. Et, si ce n’est pas assez, faisons alors en sorte de développer cette action pour que plus de jeunes encore en bénéficient !

Madame le ministre, vous avez souligné tout l'intérêt que vous portez à cette initiative, et vous lui avez rendu hommage. Pour une fois qu’une bonne pratique est identifiée, généralisons-la ! Mais n’allons pas à reculons, ne remettons pas en question un dispositif qui a bien fonctionné, montrant qu’il existait à la fois une véritable aspiration et un ascenseur social en état de marche.

Ouvrons plutôt ces portes du collège vers les universités et les grandes écoles pour donner à ces jeunes l'impulsion qui leur permettra de passer d'un monde à l'autre !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Chers collègues, votre inquiétude est sans fondement. D'ailleurs, le sujet sera discuté avec l'examen d'autres articles. Le groupe socialiste présentera ainsi, à l'article 18, l’amendement n° 272, qui tend à rapprocher les classes préparatoires aux grandes écoles et les universités par la mise en place d'enseignements communs. Cela ira encore plus loin qu’une bonne pratique : même si je salue à mon tour le Cordées de la réussite, ce n’est qu’une initiative parmi d’autres.

À l'article 18, notre amendement tend à faire en sorte que la convention entre établissements d'enseignement secondaire et supérieur prévoie les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.

Nous voulons inscrire ici, dans la loi, un dispositif pérenne qui ne soit pas qu’une bonne pratique, et je pense qu’il s'agit de la réponse la plus adéquate. C'est dans ce sens que je soutiens la position de la ministre.

Les Cordées de la réussite demeurent une heureuse initiative, mais si l'on veut que l'esprit de cette bonne pratique se retrouve dans la loi, le vote de l’amendement n° 272, à l’article 18, y pourvoira mieux.

Je vous encourage donc, madame Primas, monsieur Guerriau, à le soutenir tout à l'heure et, pour l’heure, à retirer vos amendements : personne n’est contre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. M. Assouline vient de nous dire à quel point il se trouve en complète osmose avec l'amendement qui a été défendu par Sophie Primas et celui qui a été présenté par mon collègue Joël Guerriau.

Mme Sophie Primas. En « complète osmose » ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Ce n’est pas ce que j'ai voulu dire…

Mme Valérie Létard. Vous en proposez un autre, qui viendra en discussion plus tard, mais ils ne sont pas antinomiques. Ils reviennent à affirmer deux fois un constat que tout le monde partage, celui de la réussite d’un dispositif qui concerne aujourd'hui plus de 2 000 établissements scolaires, près de 50 000 collégiens et lycéens, et dont il serait utile d'encourager la généralisation sur l'ensemble du territoire national pour réduire les inégalités là où c'est nécessaire. Quel problème cela pose-t-il de compléter aujourd'hui le code de l'éducation pour faire en sorte que cette lutte contre les inégalités, sur la base d'exemples qui ont fait leur preuve, soit confortée et très clairement affirmée ?

Redisons-le, les Cordées de la réussite fonctionnent bien ; beaucoup de jeunes ont pu trouver des solutions grâce à ce dispositif. Bientôt, il sera utilement complété, monsieur Assouline, par vos propositions, qui viendront plus loin dans l'examen du texte. Que risque-t-on à défendre et à rappeler dans la loi ce qui constitue, pour chacun d'entre nous, une évidence ?

C'est pourquoi nous souhaitons maintenir notre amendement, car il va vraiment dans le bon sens. Généralisons cette initiative !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je crois devoir dissiper un malentendu. On peut relever qu’un amendement n’est pas du niveau de la loi sans être pour autant hostile à son contenu.

Je crois que nous sommes tous d'accord – et l'on peut se féliciter de cette convergence – sur le fait que les Cordées de la réussite sont une bonne initiative. Pour autant, elles ne relèvent pas du domaine législatif.

Je proposerai que, dans le cadre du « -3/+3 » – le dispositif d'orientation et d'accès plus démocratique à l'enseignement supérieur que nous voulons mettre en place avec Vincent Peillon et le ministère de l'éducation nationale –, l'on intègre les Cordées de la réussite. Mais, encore une fois, elles ne sont pas du niveau législatif, où elles puisent déjà la base normative nécessaire à leur déploiement.

Nous encourageons les Cordées de la réussite ! Moi-même, je me suis rendue à deux reprises sur le terrain pour apprécier de visu le bon fonctionnement du dispositif, et c’est en connaissance de cause, à l’issue de ces deux longs déplacements, que je peux rendre hommage aux Cordées de la réussite. Mais nous nous situons ici à un niveau opérationnel qui n’est pas celui de la loi, par définition universelle.

Lorsque nous détaillerons, au niveau réglementaire, avec Vincent Peillon, notre dispositif « -3/+3 », je proposerai d'y intégrer les Cordées de la réussite. Là se situe le niveau adéquat, qui n’est pas, je le répète, celui de la loi.

Je voulais que le sens de notre position – celle de Mme la rapporteur, du sénateur David Assouline et la mienne – fût parfaitement expliqué.

Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais je crois que ni le groupe UDI-UC, ni nous-mêmes, ne les recevons. Nous pensons que les Cordées de la réussite sont bien du domaine de la loi et tenons à réaffirmer leur principe – auquel nous sommes tous favorables et je ne vous fais pas ici le procès d'y être opposée – au point de le voir inscrit dans la loi et pérennisé par la loi.

C'est pourquoi nous maintenons notre amendement, et demandons un scrutin public.

M. David Assouline. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. J’en suis désolée, mais je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Assouline, vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je souhaite apporter une précision. Les pratiques mises en œuvre dans les Cordées de la réussite sont de nature pédagogique et résident aussi dans des relations particulières entre établissements. Ce dispositif a été lancé en tant qu’expérimentation. À certains endroits, elle se révèle tout à fait intéressante, mais un rapport des inspections générales de 2011 laisse entrevoir que la généralisation en serait difficile, car cette expérimentation n’a pas encore fait ses preuves dans l'ensemble de son périmètre.

L'article L. 401-1 du code de l'éducation précise bien que « sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle ».

Or l'évaluation de 2011 n’est pas encore concluante. Il faut donc, peut-être, la poursuivre avant d'aller plus loin.

L'article L. 401-1 du code de l'éducation précise ensuite que le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

Ainsi, cet article permet de poursuivre l'expérimentation et c'est dans le cadre des nouvelles procédures dont la loi propose la mise en œuvre que des pratiques pédagogiques de cette nature pourront vraisemblablement se généraliser, si les équipes y adhèrent.

Mme Valérie Létard. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis désolée, ma chère collègue, je ne peux pas vous donner la parole, car vous vous êtes déjà exprimée en explication de vote.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ne voudrais pas qu’il y ait une surenchère d'amour et de preuves d'amour pour les Cordées de la réussite ! Elles sont pourtant bien là, ces preuves ! La ministre elle-même s’est déplacée sur le terrain ! Il y a peu d'endroits que j’aie visités à deux reprises ! Mme la rapporteur les connaît aussi, d’ailleurs. Chacun d'entre nous, ici, a participé à des présentations du travail accompli au titre des Cordées de la réussite. Il n'y a donc pas de problème : nous y attachons autant d'importance que vous.

Simplement, la loi ne peut s'intéresser qu’à ce qui présente un caractère universel et généralisable, dans l'équité, sur tout le territoire. Or, vous le savez, ce dispositif dépend d'initiatives. Nous ne pouvons que les encourager, mais sans qu’elles puissent relever de la loi.

Dans le même temps, nous vérifions avec vous que la base législative, que j’ai précisée et que Mme la rapporteur vient de citer, existe bel et bien et qu’elle permet au déploiement en cours de se poursuivre.

Je suis même prête – alors que rien ne m'y contraint, puisque ce dispositif fonctionne déjà très bien – à l'inclure dans le dispositif opérationnel du « -3/+3 », le nouveau service d'orientation choisie, et non pas subie, que nous allons mettre en place avec le ministère de l'éducation nationale. Il sera donc, reconnu – certes, pas au niveau législatif – et pourra être cité en tant que tel, ce qui constitue une avancée significative.

Il n’y a pas lieu de dramatiser, car nous sommes finalement d'accord. Simplement, notre position se fonde sur le critère de la nature législative ou non de ce que vous proposez. Mais nous avons le même attachement, le même intérêt, la même reconnaissance pour les Cordées de la réussite, et nous encourageons également à multiplier ces dispositifs sur tout le territoire, où ils sont encore épars.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je suis étonnée que l’on demande un scrutin public sur un tel sujet. Je veux me référer à ce que j'ai entendu tout au long de la discussion du projet de loi sur la refondation de l'école de la République. Monsieur Legendre, vous y avez défendu avec force la liberté pédagogique, soulignant qu’il s'agissait d'un principe intangible, auquel vous teniez particulièrement.

Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes en présence d'initiatives pédagogiques qui peuvent être mises en place sans être rendues obligatoires. Ce sont des bonnes pratiques qui, comme l'a dit Mme la ministre, ne relèvent pas de la loi.

Quand je pense que nous allons avoir un scrutin public, alors que, sur le fond, il n’y a pas de différence entre la plupart d'entre nous !

La seule question pertinente est de savoir si les Cordées de la réussite relèvent ou non de la loi…

M. Jacques Legendre. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur Legendre, mais j’ai précédemment refusé la parole à M. Assouline et à Mme Létard pour la même raison : vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.

M. Joël Guerriau. Notre collègue a été mis en cause, madame la présidente.

Mme Sophie Primas. M. Legendre a été interpellé !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je reprends la parole uniquement pour lever toute ambiguïté : nous n’avons pas de désaccord sur le fond, bien au contraire,…

Mme Dominique Gillot, rapporteur… puisqu’il s’agit de la valorisation d’une pratique pédagogique qui est permise par le code de l’éducation.

Je voudrais à cet égard vous citer un autre article du code de l’éducation, qui est encore plus clair que celui que je vous ai lu précédemment, l’article L. 421-9 : « Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l’orientation et la formation des élèves. » L’expérience que vous évoquez s’inscrit pleinement dans cette démarche, qui permet de garder la liberté pédagogique, la liberté d’adhésion des différentes équipes et l’association dans le cadre d’une chaîne, d’un réseau, d’une cordée, au bénéfice de la réussite des enfants.

M. Jacques Legendre. Madame la présidente, je demande la parole, car j’ai été mis en cause.

Mme la présidente. Monsieur Legendre, notre assemblée a été éclairée par le débat. Je vous donne néanmoins très brièvement la parole si vous pensez avoir été mis en cause.

M. Jacques Legendre. Je vous remercie, madame la présidente ; mon intervention sera extrêmement concise, sinon télégraphique !

Premièrement – et je le dis très simplement à Mme Cartron –, je ne vois pas en quoi la liberté pédagogique est mise en cause dans cette affaire.

Deuxièmement, l’argument avancé par Mme la rapporteur selon lequel l’Inspection générale avait conclu en 2011 que le dispositif n’était pas probant constitue bien une remise en cause des Cordées de la réussite. Nous pensons quant à nous que ce dispositif est utile et nous voulons le rappeler dans la loi. Le rapport précise d'ailleurs que près de 49 000 élèves ont bénéficié de ces actions, soit 10 000 de plus qu’en 2010-2011. Voilà, nous semble-t-il, qui mérite de poursuivre l’effort !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 274 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l'article 14 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15

Article 14

(Suppression maintenue)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 bis A (nouveau)

Article 15

L’article L. 611-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°AA (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil sont fixées par les statuts de l’établissement. » ;

1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations » ;

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , les organismes de l’économie sociale et solidaire » ;

b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et « dans ce cas, » sont supprimés ;

c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et » ; 

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous interrogeons sur l’opportunité d’introduire des conseils de perfectionnement des formations au sein des établissements d’enseignement supérieur, sur le modèle des centres de formation d’apprentis, les CFA ; c’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 2 à 4 qui s’y rapportent.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent instituer

par le mot :

instituent

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lequel sont appelés à être représentés les milieux professionnels.

Cette coordination est rendue nécessaire par l’introduction à l’Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l’article L. 611-2 du code de l’éducation relatif à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l’organisation et la définition des enseignements supérieurs.

Nous savons que l’une des clés de la réussite des IUT réside dans leur capacité à remettre chaque année en question leur système de formation, en coordination avec le milieu professionnel. Nous voudrions donc généraliser cette pratique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il est difficile de tenir le cap entre ces deux amendements contradictoires… La commission s’est déclarée défavorable aux deux !

S'agissant de l'amendement n° 43, les conseils de perfectionnement des formations permettent d’établir un dialogue et des échanges entre les responsables de la définition et de l’organisation des formations à l’université et les représentants des milieux professionnels ; ils doivent relever de la compétence des universités.

Pour ce qui est de l'amendement n° 199 rectifié, l’instauration d’un conseil de perfectionnement des formations doit demeurer une faculté pour les universités et non une obligation, dans le respect de leur autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même cap, même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 bis

Article 15 bis A (nouveau)

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « capacités » sont insérés les mots : « ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article traite de l’orientation, mais dans un sens qui ne nous convient pas. Une fois de plus, il s’inscrit dans une vision économique, pour évoquer une orientation effectuée en fonction des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire.

Non seulement nous ne disposons pas de prévisions économiques fiables sur le long terme qui nous permettraient d’affirmer valablement quelle filière constitue un débouché professionnel fiable et stable sur toute une carrière professionnelle, mais, même si nous le pouvions, nous pensons qu’il faut se garder de n’avoir à l’esprit que des critères économiques et d’employabilité quand nous parlons d’orientation.

Il faut que les filières de formation dont les débouchés économiques sont plus incertains continuent de vivre, bien évidemment. Il faut également les valoriser et permettre que certains étudiants les choisissent malgré les difficultés, car elles sont utiles, si ce n’est à l’économie, au moins à la société, et permettent l’épanouissement et la réalisation de chaque étudiant.

Les filières artistiques, par exemple, mais aussi les sciences humaines et sociales, si elles ne correspondent sans doute pas à des besoins d’emplois prévisibles de la société et de l’économie, méritent néanmoins d’exister et d’être valorisées. Il ne faut pas dissuader des étudiants passionnés de les suivre. Bien au contraire, nous devons donner toute leur place à des valeurs non économiques et non marchandes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je voudrais cependant apporter quelques précisions.

Il se trouve que nous nous sommes penchés de façon approfondie, ayant à cœur de travailler sur les formations en sciences humaines et sociales, sur le cas de la psychologie. Il nous paraît important que les futurs étudiants de cette filière soient informés des statistiques en matière de débouchés. Ensuite, rien ne les contraint à prendre une autre voie, mais ils choisissent en toute connaissance de cause.

Pour ce qui est des débouchés, seuls 10 % des diplômés en psychologie deviennent psychologues ; les autres trouvent un emploi dans les ressources humaines, la communication, le journalisme… C’est ce type d’information qu’il faut donner aux étudiants, qui doivent savoir que seuls 10 % des diplômés exerceront le métier de psychologue, qui correspond à leur choix premier. Pour autant, ils pourront se tourner vers d’autres professions, dans lesquelles les compétences et les connaissances qu’ils auront acquises leur seront utiles.

Il convient de ne pas diaboliser notre pensée, qui est multiple. Simplement, il nous semble que les futurs étudiants doivent disposer de données précises qui leur permettent d’éclairer vraiment leur choix.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 bis A.

(L'article 15 bis A est adopté.)

Titre III bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article 15 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 ter

Article 15 bis

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. »

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Au dernier alinéa, après les mots : « les étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 711-1. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l’établissement les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants, ainsi qu’au développement des relations partenariales.

Les mesures proposées, fiabilisées et objectivées, doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l’offre de formation, car la mission d’insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d’insertion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car cette demande est satisfaite à l’article L. 611-5 du code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme Sophie Primas. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Avec le titre III bis de ce texte, nous abordons la question des stages et des relations entre l’enseignement supérieur et le milieu professionnel. Cet amendement est, pour nous, l’occasion de rappeler à quel point les relations entre université et monde du travail doivent être resserrées afin que ces deux univers se connaissent mieux.

La ligne de mire de l’enseignement supérieur doit toujours être le monde professionnel qui attend les étudiants. L’université a le devoir de les préparer au mieux à ce changement de vie et de les former de manière à ce qu’ils trouvent au plus vite un emploi correspondant à leurs attentes.

Aujourd’hui, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, prévu à l’article L. 611-5 du code de l’éducation, a l’obligation de publier chaque année un rapport au Conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur leur insertion professionnelle. Néanmoins, les chiffres sur les taux d’insertion professionnelle sont encore difficiles d’accès et certains, malheureusement, rarement justes. Cet amendement tend à proposer de rendre publics ces chiffres, un an et deux ans après la sortie de l’université.

L’information de chacun doit permettre une meilleure orientation des étudiants et une meilleure adéquation entre formation et réalité de l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux simplement rappeler, pour le souligner, qu’un amendement du groupe socialiste, qui faisait plutôt consensus, a été à l’origine de la création des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dans la loi LRU de Mme Pécresse. Ce fut sans doute la seule concession faite à la gauche et aux socialistes…

La publication de ces statistiques consacrerait et préciserait le rôle de cet organisme. Le groupe socialiste, conforté par les avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, votera cet amendement par conviction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 15 ter

(Non modifié)

À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ». – (Adopté.)

Article 15 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 15 quater

(Non modifié)

L’article L. 612-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.

« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. »

Mme la présidente. L'amendement n° 271, présenté par MM. Le Vern et Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage d’une durée inférieure à deux mois durant les périodes de vacances, se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Un certain nombre d’universités en France incitent les étudiants, dès leurs premières années d’études, à réaliser un stage court dont l’objectif est de découvrir un métier ou une fonction.

Cette expérience permet à l’étudiant de se forger un premier avis, nécessaire à la construction de son parcours professionnel, et ainsi d’envisager plus efficacement les spécialités vers lesquelles il s’orientera au cours de son parcours universitaire. Cette expérience est également valorisable en vue de son insertion professionnelle à venir.

Le but de cet amendement est de généraliser cette dynamique favorable à l’insertion professionnelle des étudiants à l’ensemble des universités de France.

Ce stage aurait une durée de moins de deux mois et ne ferait donc pas l’objet d’une gratification, obligatoire sinon aux termes de la loi. Il est prévu qu’il soit effectué pendant les vacances universitaires afin de ne pas empiéter sur le temps des enseignements et que l’étudiant concerné puisse les suivre.

Notre amendement tend simplement à octroyer à tout étudiant le souhaitant un droit opposable au stage.

Aujourd’hui, même en première année de licence, beaucoup d’étudiants souhaitant faire un stage, et l’ayant même trouvé, ce qui est plus difficile, n’arrivent pas à obtenir une convention de stage de leur établissement.

La délivrance par l’université de cette convention de stage doit évidemment être encadrée au regard de la loi de 2006 afin d’éviter les faux stages, identifiés comme des emplois déguisés. Il appartient aux responsables universitaires pédagogiques et administratifs, en lien avec les intervenants extérieurs professionnels, d’y veiller et de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de convention.

Le stage doit correspondre non pas à un besoin précis de la structure d’accueil, mais bien à la volonté de l’étudiant de conforter son projet professionnel en le confrontant à la réalité des fonctions ou du métier envisagés.

De même, la demande de stage doit émaner non pas de la structure d’accueil mais bien de l’étudiant, qui la motivera par la cohérence avec son parcours universitaire ou, a contrario, par la volonté de se réorienter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je comprends bien et partage l’esprit de cet amendement, mais je me dois de signaler qu’il pose problème au Gouvernement, et ce à un double titre.

Tout d’abord, il faut savoir que rien n’interdit, aujourd’hui, à un établissement d’enseignement de faire ce que les auteurs de l’amendement préconisent.

Ensuite, cet amendement me gêne, car, dans la philosophie générale du Gouvernement, les stages à l’université doivent s’inscrire dans un cursus de formation pour éviter les effets d’aubaine. Je partage cette position avec mes collègues du Gouvernement, en particulier avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui traite cette question de façon plus générale dans le cadre de la négociation sociale en cours, avec un engagement fort du Premier ministre.

Je sais bien que vous faites référence à cette catégorie spécifique que sont les stages d’été d’une durée de moins de deux mois. Néanmoins, force est de constater que cet amendement n’apporte pas vraiment de valeur ajoutée, puisque ce qu’il tend à préconiser est déjà possible.

Aussi, dans la mesure où il contredit un peu l’état d’esprit général du texte, où l’on prône que les stages s’inscrivent dans un cursus de formation, je suis amenée à émettre un avis défavorable, même si c’est à regret, car je comprends bien votre intention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces stages, car je trouve anormal que de nombreux étudiants n’arrivent pas à obtenir de convention de stage.

Madame la ministre, laissez-moi vous expliquer ce qu’il s’est passé juste après le vote de la loi de 2009 sur la formation professionnelle. Je présidais la commission spéciale qui a introduit dans le texte le principe des stages devant s’inscrire dans le cursus obligatoire de l’université.

Que s’est-il passé ? Une année a été gâchée, des milliers d’étudiants n’ayant pas pu trouver de stages, tout simplement parce que les universités refusaient de délivrer des conventions de stage. En effet, d’après un certain nombre de professeurs, pour que le stage rentre obligatoirement dans le cursus, il fallait qu’il soit non pas demandé simplement par le professeur, mais expressément prévu sur le programme de l’établissement d’enseignement.

Un collectif dénommé « Touche pas à mon stage », regroupant 4 000 étudiants, s’est constitué et ses représentants sont venus me voir entre Noël et le jour de l’An. Je suis alors intervenue auprès des ministres, à savoir Laurent Wauquiez, qui avait défendu le texte, et Valérie Pécresse, lesquels ont envoyé une lettre aux universités, au printemps suivant, pour leur dire que, même si le décret d’application n’était pas encore sorti, elles devaient établir ces conventions de stage.

Néanmoins, des milliers d’étudiants n’ont pas pu avoir de stage. Rebelote l’été suivant : le décret était toujours en discussion et il a fallu de nouveau une intervention, ici, en séance publique, pour débloquer la situation.

Madame la ministre, je puis vous dire que, malgré votre bonne volonté, vous vous heurterez à des universités et à des administrations qui n’ont pas du tout la même conception du cursus obligatoire.

Maryvonne Blondin a précisé que les stagiaires ne seraient pas payés, mais, si j’ai bien compris, l’Assemblée nationale a décidé que les stages devaient être rémunérés dès le premier jour. Nous y reviendrons.

Madame la ministre, je comprends votre réticence : des milliers d’étudiants, qui ont une obligation d’effectuer un stage pour obtenir leur diplôme, pourraient être pénalisés si la loi tendait à favoriser d’autres stages d’été courts. En tout cas, je ne vous suis pas quand vous dites que cette pratique est actuellement possible. Ce n’est pas vrai, car les entreprises ne prennent pas de stagiaire sans convention de stage et les universités ne veulent pas en délivrer faute de circulaire précise.

Sous réserve de ces explications, je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement du groupe socialiste vise en fait à créer un droit opposable. Nous le savons bien, même si Mme la ministre et le Gouvernement veulent encourager les stages, la situation décrite par Mme Procaccia est bien connue. Nous sommes tous régulièrement saisis de problèmes de ce type, notamment par des regroupements d’étudiants.

L’argument souvent opposé par les universités est qu’elles ne veulent pas que les stages viennent empiéter sur le cursus scolaire. Nous avons donc bien précisé dans l’amendement que nous visions les stages se déroulant pendant les vacances scolaires. Nous souhaitons créer non pas une obligation, mais bel et bien un droit opposable.

À ce niveau d’études, nous constatons tous une inégalité très forte dans l’accès aux stages, qui est souvent d’origine sociale. En effet, obtenir des stages, c’est aussi avoir de l’entregent, des facilités par la famille, par les amis, par les proches. Le « commun des mortels » doit donc pouvoir bénéficier de ce droit opposable, qui rétablit une forme d’égalité, sans pour autant créer d’obligation.

Madame Procaccia, sachez que l’Assemblée nationale a décidé que les stages devaient être payés au premier jour, mais seulement après les deux premiers mois.

Mme Catherine Procaccia. C’était déjà le cas avec la loi de 2009 !

M. David Assouline. Oui, donc ce qui a été voté ne change rien. Nous sommes toujours favorables à l’obligation de rémunérer après deux mois de stage, ce qui ne veut pas dire que la loi interdise le paiement en deçà de cette durée. Nous encourageons bien sûr la rémunération dès le premier jour, même si ce n’est pas dans la loi.

Vraiment, madame la ministre, je voudrais réussir à vous convaincre que les choses ne se passent pas toujours exactement comme vous et nous le pensons. Sur le terrain, ce droit opposable sera un vrai « plus » pour ceux qui en ont besoin. Pour les autres, la mesure ne changera pas grand-chose, c’est vrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Bien que je n’aime pas beaucoup le terme de « droit opposable », je souhaite obtenir une précision : monsieur Assouline, me confirmez-vous qu’il s’agit d’un droit opposable à la convention de stage et non pas au stage ?

M. David Assouline. Oui, il s’agit d’un droit opposable à la convention de stage.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie de cette précision, qui évitera les raccourcis abusifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je dois reconnaître que j’étais un peu plus optimiste sur la diffusion dans les universités de la pratique des conventions de stage, et pas seulement dans les plus dynamiques d’entre elles.

Je peux concevoir que, étant élus de terrains, vous ayez une perception différente. Je suis donc prête à émettre un avis de sagesse sur l’amendement si vous supprimez la mention « inférieure à deux mois », pour éviter les effets d’aubaine et les faux stages s’il était adopté.

Mme la présidente. Monsieur Assouline, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. David Assouline. J’avais proposé de préciser que la durée serait inférieure à deux mois, pensant qu’une telle rédaction rendrait mon amendement plus acceptable par le Gouvernement. Il s’agissait d’encadrer le dispositif pour éviter que les stages ne soient forcément rémunérés – c’était la crainte d’un certain nombre d’établissements – ou n’empiètent sur le cursus universitaire hors vacances scolaires.

Toutefois, si le Gouvernement préfère faire disparaître cette mention, cela ne me pose aucun problème. Simplement, il faudra faire en sorte que les stages de deux mois ne soient pas de « faux stages », comme certains le redoutent. C’est un risque qui existe et qu’il faut prendre en compte.

Quoi qu’il en soit, je rectifie mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement. Mais nous verrons en commission mixte paritaire si cette nouvelle rédaction n’est pas de nature à susciter d’autres effets d’aubaine.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Le Vern et Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

temporaire de mise en situation

par les mots :

de formation

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il nous paraît important, d’une part, de reconnaître au stage sa qualité de formation et, d’autre part, de faire en sorte qu’il ne puisse pas y avoir de confusion avec les séquences de formation continue des personnes entrées dans la vie active. Nous entendons donc réaffirmer l’idée que le stage est une formation à part entière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La définition légale du stage proposée par le Gouvernement permet précisément de distinguer le stage d’une activité professionnelle salariée : il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel. L’amendement tend à revenir sur cette définition, ce qui n’est pas souhaitable, car cela introduirait de la confusion.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l'administration publique ou de l'association ou de tout autre organisme d'accueil

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement, quasi rédactionnel, vise à lever une éventuelle ambiguïté de l’article 15 quater.

Cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, donne une définition légale du stage en milieu professionnel. L’interdiction d’avoir recours à des stagiaires sur des postes permanents dans un rôle de remplaçant est rappelée au dernier alinéa. Nous soutenons sans réserve une telle mesure, qui évite à la fois de dégrader l’intérêt pédagogique des stages et de pénaliser le marché du travail.

Par cet amendement, nous voulons garantir que la disposition s’applique bien à l’ensemble des structures accueillant des stagiaires, y compris à l’administration publique ou à toute autre structure associative, et pas seulement aux entreprises. À cet effet, nous reprenons la rédaction de l’article 15 quinquies, qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d’accueil : administration publique, structures associatives, etc. Notre démarche s’inscrit donc dans un souci de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La mention qu’il nous est proposé d’introduire dans le texte devrait plutôt, me semble-t-il, figurer à l’alinéa 4, et non à l’alinéa 5. Je suggère donc à M. Guerriau de rectifier son amendement en ce sens, auquel cas l’avis de la commission sera favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Avis favorable, sous réserve de la rectification suggérée par la commission.

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Joël Guerriau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots