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Séance du 19 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

Secrétaires :

MM. Jean Desessard, Hubert Falco.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d'un vote

MM. David Assouline, le président.

3. Conférence des présidents

MM. le président, Patrice Gélard.

4. Enseignement supérieur et recherche. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : Mmes Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture ; Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Corinne Bouchoux.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs égyptiens

6. Enseignement supérieur et recherche. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite) : M. Philippe Adnot, Mmes Sophie Primas, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-Pierre Chevènement, David Assouline, Jean-Léonce Dupont, André Gattolin, Jacques Legendre, Jacques Chiron, Gérard Roche, Mme Esther Benbassa, MM. Ambroise Dupont, Jacques-Bernard Magner, René-Paul Savary, Jean-Jacques Mirassou, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Étienne Antoinette, Michel Berson.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Clôture de la discussion générale.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

7. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

MM. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances.

MM. Jean Bizet, Michel Billout, Aymeri de Montesquiou, Jean-Claude Requier, André Gattolin, Richard Yung.

M. Thierry Repentin, ministre délégué.

Débat interactif et spontané

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Yvon Collin, Thierry Repentin, ministre délégué.

Mme Claudine Lepage, M. Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Michel Billout, Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Jean-Pierre Chauveau, Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Yannick Vaugrenard, Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Aymeri de Montesquiou, Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. le rapporteur général, Thierry Repentin, ministre délégué.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, je souhaiterais faire une mise au point au sujet du vote, hier, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : M. Gaëtan Gorce a été déclaré votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (SUITE)

Mercredi 19 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (texte de la commission, n° 660, 2012-2013)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 21 heures 30 :

2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe - cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe).

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole - deux minutes maximum - dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 20 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 21 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Lundi 24 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Mardi 25 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (texte de la commission, n° 667, 2012-2013)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (texte de la commission, n° 668, 2012-2013)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (texte de la commission, n° 670, 2012 2013)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (texte de la commission, n° 671, 2012 2013)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (texte de la commission, n° 651, 2012 2013)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (texte de la commission, n° 653, 2012 2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (texte de la commission, n° 649, 2012 2013)

(Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 21 juin, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

8°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (texte de la commission, n° 673, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, à dix-sept heures ;

- au vendredi 21 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 juin, à neuf heures trente.)

À 21 heures 30 :

9°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, à dix-sept heures.)

Mercredi 26 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

2°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 643, 2012 2013)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin, à seize heures quinze ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 juin matin.)

Jeudi 27 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 662, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 juin, à dix-sept heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

5°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (A.N., n° 1055)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 25 juin, à neuf heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 juin, à dix-sept heures ;

- au mercredi 26 juin, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le jeudi 27 juin, à neuf heures trente.)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2012-2013

Mardi 2 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2012-2013

2°) Discours de M. le Président du Sénat

3°) Débat sur la réforme de la politique agricole commune, PAC,

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de quinze minutes, un temps d’intervention d’une heure aux orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe et de quinze minutes aux représentants du groupe de travail sur la réforme de la PAC ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juillet, à dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole - deux minutes maximum - dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement.)

4°) Projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (texte de la commission, n° 622, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 juin, à seize heures.)

5°) Projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (texte de la commission, n° 471, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juillet, à dix-sept heures.)

Mercredi 3 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012 2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 juillet, à dix-sept heures ;

- au jeudi 27 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 juillet matin.)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (texte de la commission, n° 676, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 juillet, à dix-sept heures ;

- au jeudi 27 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 juillet matin.)

Jeudi 4 juillet 2013

À 9 heures 30 :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (Procédure accélérée) (A.N., n° 1083)

(La commission des finances se réunira pour élaborer son rapport le mercredi 3 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 juillet, à dix-sept heures ;

- à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)

4°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques

(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances - dix minutes - et du rapporteur général de la commission des affaires sociales - dix minutes -, les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances - dix minutes- et la présidente de la commission des affaires sociales -dix minutes).

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 juillet, à dix-sept heures.)

5°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 5 juillet 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique

Mardi 9 juillet 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 89 de M. Philippe Dominati à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Gestion des fichiers des HLM de Paris)

- n° 388 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie

(Aide à la réhabilitation des bâtiments des logements-foyers)

- n° 417 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie

(Hébergement des personnes âgées dépendantes)

- n° 427 de M. Jean-Claude Lenoir à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Généralisation du compteur Linky)

- n° 429 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’économie et des finances

(Redistribution des produits de la taxe de 75 % sur les salaires de plus d’un million d’euros versés par les clubs sportifs professionnels)

- n° 437 de M. Bernard Piras à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Personnes handicapées vieillissantes)

- n° 438 de M. Richard Yung à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Fermeture du lycée de Diego-Suarez)

- n° 441 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Filière solaire en France et en Europe)

- n° 443 de M. Jean-Étienne Antoinette à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Valorisation de la biodiversité de la forêt guyanaise)

- n° 446 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Retards de paiement du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans le département de la Haute-Vienne)

- n° 451 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’économie et des finances

(Réduction des effectifs douaniers en Côtes-d’Armor)

- n° 453 de Mme Anne Emery-Dumas à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Promotion et soutien de la politique forestière)

- n° 460 de M. Michel Billout à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Avenir des structures de santé publique en Seine-et-Marne)

- n° 461 de M. Gérard Bailly transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Charges supplémentaires pour l’élevage)

- n° 462 de M. Philippe Madrelle transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Opération de désamiantage)

- n° 464 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

(Usurpation de plaques d’immatriculation)

- n° 467 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’intérieur

(Incohérences préoccupantes en matière de sécurité)

- n° 469 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Rôle de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques dans la prévention du risque inondation)

- n° 472 de M. Christian Namy à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

(Feuille de route pour le numérique dans les départements ruraux)

- n° 502 de M. Jean Boyer à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

(Reconnaissance et renforcement de l'engagement bénévole et associatif)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de leur transmission, projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (Procédure accélérée) (A.N., n° 1004) et projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (Procédure accélérée) (A.N., n° 1005)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 3 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 8 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 9 juillet matin.)

Mercredi 10 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique

Jeudi 11 juillet 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique

Lundi 15 juillet 2013

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 juillet, à dix-sept heures ;

En cas de nouvelle lecture :

- la commission de la culture se réunira pour le rapport le jeudi 11 juillet matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 10 juillet, à seize heures) ;

- la conférence des présidents a fixé au lundi 15 juillet, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 juillet, à quinze heures.)

Mardi 16 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 15 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 juillet, à neuf heures.)

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 15 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 juillet, à neuf heures.)

Mercredi 17 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de leur transmission, projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée) (A.N., n° 1011) et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (Procédure accélérée) (A.N., n° 1019)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour les deux rapports et les deux textes le mercredi 10 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 15 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 juillet matin.)

Jeudi 18 juillet 2013

À 9 heures 30 :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (Procédure accélérée) (n° 664, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 15 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 juillet matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 23 juillet 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 237 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’économie et des finances

(Hausse de tarification des assurances automobiles pour les conductrices)

- n° 394 de M. Didier Guillaume à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Environnement réglementaire concernant les bailleurs sociaux en matière de normes liées à l’habitat)

- n° 400 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Schéma de régionalisation accrue de France 3)

- n° 409 de M. Michel Savin à M. le ministre de l’intérieur

(Statuts de demandeur d’asile, de débouté du droit d’asile ou de sans papiers.)

- n° 418 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Lien entre le numerus clausus et la désertification médicale)

- n° 422 de M. Philippe Bas à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Situation du réseau à moyenne tension dans le département de la Manche)

- n° 430 de Mme Cécile Cukierman à M. le ministre de l’éducation nationale

(Vœux en conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement)

- n° 448 de M. Michel Berson transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Amélioration de la régularité du RER D)

- n° 456 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l’intérieur

(Sapeurs-pompiers et dérogation aux dispositions du permis probatoire)

- n° 459 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à M. le ministre de l’éducation nationale

(Langue des signes pour les enfants sourds)

- n° 463 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Avenir de la filière bois française)

- n° 468 de M. Alain Gournac à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Urgence d’une recherche spécifique sur le cancer des enfants)

- n° 470 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

(Diffusion des livres numériques français à l’étranger)

- n° 475 de Mme Hélène Lipietz à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Préservation de l’intégrité patrimoniale de la colline de Vézelay, Yonne, et maintien du classement UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité)

- n° 476 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’éducation nationale

(Suppression de postes d’enseignants du premier degré dans le Cantal)

- n° 480 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Recensement des camélidés en France)

- n° 482 de Mme Chantal Jouanno à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Nuisances sonores aériennes)

- n° 483 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Spécificités des associations intermédiaires au regard de la loi relative à la sécurisation de l’emploi)

- n° 488 de M. Jean-Jacques Filleul à M. le ministre de l’intérieur

(Stationnement illégal des gens du voyage)

- n° 492 de M. André Vairetto à Mme la ministre chargée de la décentralisation

(Modalités de calcul de la contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de leur dépôt, projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 17 juillet matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 22 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 23 juillet matin.)

Mercredi 24 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé (n° 172, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 17 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 22 juillet, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 juillet matin.)

2°) Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 17 juillet matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 22 juillet, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 juillet matin.)

3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris, présentée par M. Jean-Jacques Urvoas (A.N., n° 1145)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 17 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 juillet, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 juillet, à dix-sept heures ;

- au lundi 22 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 juillet matin.)

Jeudi 25 juillet 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (n° 602, 2012-2013)

2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisation la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010

3°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 23 juillet, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

4°) Navettes diverses.

La prochaine réunion de la conférence des présidents aura lieu mercredi 24 juillet 2013, à dix-neuf heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

M. Patrice Gélard. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je croyais que les travaux du Sénat se déroulaient normalement les mardi, mercredi et jeudi et, seulement à titre exceptionnel, le lundi et, éventuellement, le vendredi.

Avec cette session extraordinaire, nous atteignons l'insupportable : des réunions sont prévues le lundi, et pratiquement tous les soirs. Nous dépassons – et de beaucoup – les trente-cinq heures hebdomadaires que d’aucuns nous avaient imposées un certain temps ! (M. Bruno Sido applaudit.)

M. David Assouline. Il faut réformer, et vite ! Les Français attendent !

M. Patrice Gélard. On ne peut pas continuer ainsi. Selon moi, l'ordre du jour de la session extraordinaire est extravagant et l'on ne devrait pas s'engager dans une telle voie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Cher collègue, je vous donne acte de votre déclaration.

Y a-t-il d’autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (suite)

Enseignement supérieur et recherche

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (projet n° 614, texte de la commission n° 660, rapport n° 659, avis n° 663, rapport d’information n° 655).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur de la commission de la culture, madame la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames les sénatrices – bien présentes ! –, messieurs les sénateurs, le prestige d’une nation, son rayonnement, sa place dans le monde, sa capacité à répondre aux grands défis du présent et à se projeter dans l’avenir se mesurent à la performance de son enseignement supérieur et de sa recherche. (M. Jean-Pierre Chevènement fait son entrée dans l’hémicycle.) Je salue à cet égard celui qui fut l’un de mes prédécesseurs à la tête du ministère de la recherche.

C’est cette conviction qui anime le Gouvernement et qui porte le texte qui vous est présenté. Investir dans la connaissance et pour la jeunesse, c’est faire le pari de l’avenir. C’est faire le pari de la réussite des étudiants, dans un pays où l’ascenseur social est non seulement en panne, mais où il redescend. C’est faire le pari de la compétitivité, dans un monde en pleine mutation économique, sociétale, environnementale.

Dynamiser l'enseignement supérieur et la recherche, c’est anticiper les changements pour en être des acteurs. C’est aider à construire le nouveau « modèle français » porté par le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement. C’est aussi répondre aux défis du présent.

L’enseignement supérieur est la meilleure arme anti-crise. En mettant tout en œuvre pour élever dès maintenant le niveau de qualification de nos futurs salariés, en préparant dans nos formations les activités et les métiers de demain, en innovant dans les filières d’avenir, en donnant aux jeunes des bases pour mieux comprendre les évolutions du monde et sa complexité, nous participons au redressement national et nous préparons l’« après crise ».

Cette loi a donc pour objectif d’inscrire la France dans le vaste mouvement de renforcement des capacités de formation et de recherche que nous observons à l’échelle internationale.

C’est la stratégie des pays développés et c’est aussi, désormais, la stratégie des pays émergents. L’enseignement supérieur et la recherche y sont élevés au rang de priorités nationales parce qu’ils sont devenus des avantages compétitifs déterminants dans un monde où la connaissance est mondialisée.

Dans ce monde qui bouge vite, nous devons nous adapter et, parfois, savoir nous remettre en cause pour ne pas rester à l’écart.

Je ne vous citerai que quelques chiffres. La stratégie de Lisbonne avait fixé, il y a plus de dix ans, l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement et d’atteindre 50 % de jeunes diplômés du supérieur.

Or, concernant la recherche, nous plafonnons à 2,2 % du PIB depuis dix ans – avec une faiblesse particulière de la part de la recherche relevant du privé – quand l’Allemagne frôle les 3 % et que les pays scandinaves, les États-Unis et le Japon les ont largement atteints. La Corée, pour sa part, dépasse 4,3 % et vise maintenant un objectif de 7 % du PIB consacrés à la recherche, avec une très forte part de recherche privée. Dans le même temps, la Chine et l’Inde rattrapent leur retard à marche forcée…

Quant au nombre de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, l’objectif de 50 % est loin d’être atteint dans notre pays – contrairement à ce que l’on observe dans les pays développés que je viens de citer – tandis que l'Inde veut doubler son nombre d’étudiants d’ici à 2020 et que la Chine est passée en dix ans de un million à 30 millions d’étudiants, et vise les 50 millions d’étudiants d’ici à 2020.

Dans un contexte international à l’évolution aussi rapide, il était urgent de réformer et de moderniser des dispositifs devenus parfois des freins, afin que l’université redevienne notre meilleur atout pour l’avenir. Car, peu à peu, la France s’est laissé distancer. Elle ne peut plus aujourd’hui s’appuyer autant qu’il le faudrait sur son enseignement supérieur et sa recherche pour atteindre ses objectifs de redressement.

Si nous pouvions partager certains objectifs du Pacte pour la recherche de 2006 et de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « LRU », six ans de recul ont révélé des dysfonctionnements graves, dont les causes ont été clairement identifiées au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, puis confirmées par différents rapports, dont celui qu’a remis en janvier dernier Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, missionné par le Premier ministre, ainsi que par le bilan de la loi LRU débattu voilà quelques jours, ici même.

Je ne rappellerai ici que quelques-uns de ces dysfonctionnements, sur lesquels je crois que nous pouvons converger.

Tout d'abord, le taux d’échec en licence est très élevé et la sous-représentation des étudiants issus de milieu modeste est croissante. Ensuite, une frénésie d’appels d’offres s’est abattue sur nos chercheurs et enseignants, avec tous les effets pervers qu’elle comporte : notre recul dans les projets européens, la bureaucratisation de nos chercheurs, la fragilisation de notre recherche fondamentale, une compétition exacerbée qui a laissé de côté des territoires entiers – le Nord, l’Ouest – et sacrifié la coopération, bénéfique à l’échelle de notre pays. J’ajoute la complexité croissante de notre système – un « mikado » selon Vincent Berger, rapporteur des Assises, un « millefeuille », selon le récent rapport de la Cour des comptes –, ce millefeuille auquel la loi LRU et la première vague des investissements d’avenir n’ont pas manqué d’ajouter leur marque sous la forme de quelques strates supplémentaires.

On constate en outre l’affaiblissement de la collégialité, consubstantielle à la culture universitaire, au profit d’une gouvernance trop centralisée, ainsi qu’un transfert incomplet de la masse salariale au passage en RCE - Responsabilités et compétences élargies -, qui s’est finalement transformé en lendemains douloureux pour les universités.

De surcroît, le choix presque idéologique du « tout PPP », le dispositif juridique du partenariat public-privé, a tétanisé les plans campus : à mon arrivée au ministère, cinq ans après leur sélection, aucun des treize projets sélectionnés n’avait été signé, aucun permis de construire déposé, aucun chantier engagé, aucune pierre posée, et seuls 153 millions d’euros de crédits d’études avaient été engagés sur les 5 milliards d’euros annoncés. (Mme Colette Mélot s’exclame.)

Enfin, des impasses budgétaires ont été signalées par la Cour des comptes dans le budget de 2012, à hauteur de 400 millions d’euros, dont le dixième mois de bourse, qui n’a jamais été budgétisé avec sincérité.

Il fallait donc agir. C’est pourquoi le texte dont nous allons débattre n’est pas une loi de plus, ni une loi de trop, encore moins une loi pour rien.

C’est une loi d’orientation, qui fixe un cap ambitieux : élever le niveau de qualification de notre pays en parvenant à diplômer 50 % d’une génération. Pour nous, je le dis, l’autonomie n’a de sens qu’au service de l’accès et de la réussite dans l’enseignement supérieur. Nous définissons donc un objectif quantitatif, associé à la qualité.

C’est une loi qui marque aussi un changement de méthode, avec le retour au dialogue et à la confiance. Elle s’appuie sur des Assises territoriales et nationales, ouvertes à l’ensemble des forces vives, avec six mois de concertation, 20 000 participants sur les territoires, 1 300 contributions écrites, 200 auditions, vingt-six heures de commissions et trente heures de débat à l’Assemblée nationale, plusieurs présentations au Sénat.

On ne réforme pas sans un état des lieux et des orientations partagées, encore moins en tenant, à l’encontre du service public de la recherche, un discours comme celui qui a profondément choqué toute la communauté académique en janvier 2009.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, je vous en prie…

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est une loi qui vise à décloisonner notre système et qui s’attaque aux divisions historiques qui le traversent, en traitant ensemble, pour la première fois, l’enseignement supérieur et la recherche, porteurs des mêmes enjeux pour notre avenir.

C’est enfin une loi d’ouverture de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la société, sur les écosystèmes économiques, sociaux, culturels, institutionnels. Elle n’enferme pas l’enseignement supérieur sur lui-même. Ce qui compte, c’est bien l’avenir des jeunes, la formation tout au long de la vie des salariés, la qualité de toute la recherche. Nous avons besoin, pour eux, de toutes les compétences disponibles, et elles sont là.

Cette loi, en résumé, s’appuie sur les continuités indispensables à la sérénité, organise les rééquilibrages nécessaires et introduit des changements porteurs d’avenir.

Continuité d’abord, dans la priorité que nous accordons à l’université et à sa place au sein de l’enseignement supérieur. Continuité aussi à l’égard de l’autonomie, qu’Edgar Faure avait fait adopter il y a plus de cinquante ans, qu’Alain Savary a amplifiée en 1984 et qui n’a jamais été remise en cause depuis. C’est un acquis précieux, mais il implique une double responsabilité, celle d’un État stratège et celle des établissements eux-mêmes. Pour réussir l’autonomie, il faut l’accompagner.

Rééquilibrage ensuite, car la gouvernance hypercentralisée issue de la LRU rendait indispensable le retour à une collégialité et à une démocratie qui n’empêchent pas la performance. Les personnalités extérieures, désignées par la loi de façon incontestable, deviennent des administrateurs à part entière en participant pour la première fois à l’élection du président.

Rééquilibrage, aussi, avec des regroupements d’universités. C’est ici la volonté de travailler ensemble qui nous importe, pas le modèle, qui sera librement choisi par les sites, en fonction de leur maturité et de leurs spécificités – fusion, fédération, confédération, association – mais avec un dénominateur commun, une stratégie coordonnée de toutes les composantes d’une académie, sans laissé-pour-compte.

Rupture, enfin, d’avec la faiblesse d’un État démissionnaire. La loi combine la dynamique des écosystèmes territoriaux et celle d’un État stratège, un État qui ne se contente pas de réguler et qui affirme la politique universitaire et scientifique de la France et la valorise à l’international.

Rupture encore avec l’opposition stérile trop longtemps opérée entre la recherche fondamentale et l’innovation. La recherche fondamentale de long terme, qui a son rythme, est un fleuron, au cœur de notre stratégie scientifique nationale. Cependant, notre point faible reste la transformation de l’invention de laboratoire en innovation créatrice de savoirs et d’emplois.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est pourquoi la loi reconnaît désormais le transfert, dans une acception large, comme une mission de service public. J’y reviendrai.

Finalement, et peut-être avant tout, il fallait que cette loi se concentre sur les priorités, celles qui peuvent aider notre pays à se remettre en mouvement et à se maintenir dans le peloton de tête des grandes nations. Elles sont simples, mais elles sont essentielles : la réussite des étudiants et une nouvelle ambition pour notre recherche.

La majorité précédente s’était contentée de faire de la réussite étudiante un slogan, et les 730 millions d’euros du plan « Réussite en licence » ont eu pour seul résultat un recul de 5 % du taux d’obtention de la licence en trois ans, qui est passé de 37,5 % à 33 %. À titre comparatif, l’Allemagne obtient un taux de réussite de 60 % dans les filières non sélectives.

Selon la Cour des comptes, le manque de pilotage et de suivi sont à l’origine de cet échec. Il y a donc un problème. Voilà pourquoi le Gouvernement a voulu consacrer les 5 000 postes qui seront créés en cinq ans prioritairement à la réussite en premier cycle. La création de mille postes par an représente un effort considérable dans un contexte budgétaire que tout le monde connaît, mais nous considérons que l’amélioration de l’encadrement et le suivi plus personnalisé sont des priorités pour lutter contre l’échec.

Le taux d’encadrement en France est en moyenne de un enseignant pour seize étudiants, alors qu’il est de un enseignant pour onze étudiants en Allemagne, un pays comparable au nôtre, et nous sommes en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE en la matière, qui est de un enseignant pour près de quinze étudiants. Cette moyenne masque mal des disparités criantes entre universités, en fonction de leur ancienneté ou de leur dominante disciplinaire : le taux d’encadrement varie de un à cinq selon les situations – de un enseignant pour dix étudiants jusqu’à un enseignant pour cinquante-sept étudiants –, notamment du fait du sous-encadrement des premiers cycles.

Au moment où leur taux de chômage atteint 25 %, nous devons plus que jamais donner aux jeunes de meilleures chances de s’insérer professionnellement grâce à des études réussies, avec une formation adaptée à l’évolution des métiers. Je rappelle que 680 000 postes par an ne sont pas pourvus, faute des qualifications correspondantes.

Nous avons décidé de prendre ce sujet à bras-le-corps, d’autant que ce sont les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, les plus modestes, de moins en moins nombreux à poursuivre des études longues, qui peinent le plus à trouver un emploi. Notre objectif, c’est d’amener 50 % d’une classe d’âge à un diplôme du supérieur, alors que nous n’en sommes aujourd’hui, je l’ai dit, qu’à un petit 37 % pour les bac+3.

Favoriser la réussite des parcours étudiants, ce n’est pas un supplément d’âme, c’est le cœur de la politique universitaire, mais c’est un défi considérable pour quel la loi actionne tous les leviers de la réussite.

La priorité, c’est d’aider les parcours de ceux qui souffrent le plus des conséquences d’une orientation par défaut : 3,5 % de réussite en licence pour les baccalauréats professionnels et 9,5 % pour les baccalauréats technologiques, qui se retrouvent la plupart du temps à l’université, faute d’être acceptés en section de technicien supérieur, STS, ou en institut universitaire de technologie, IUT, leur premier souhait en majorité. C’est d’autant plus intolérable que ces jeunes sont souvent issus de familles modestes auxquelles l’investissement dans les études, en dépit des bourses, demande beaucoup d’efforts.

La clé de la réussite, c’est bien une orientation choisie, et non une orientation subie.

Tel est le sens de la mesure d’orientation prioritaire des baccalauréats professionnels en STS et des baccalauréats technologiques en IUT. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu, de mettre en péril des filières dont chacun reconnaît les mérites et la réussite.

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’ajoute que les IUT peuvent être rassurés par les excellents résultats des baccalauréats technologiques qu’ils accueillent : 68 % de réussite en moyenne au diplôme universitaire de technologie, DUT, la moyenne générale se situant autour de 70 %. Nous avons choisi, par un dispositif de quotas négocié par académie, par établissement et par domaine, de prendre en compte les spécificités des différents établissements.

Au contraire, en redonnant aux STS et aux IUT leur vocation initiale de filière professionnelle et technologique, nous préparons les techniciens et ingénieurs de la réindustrialisation de notre pays, grâce aux passerelles qui permettent, après l’obtention d’un DUT, de poursuivre des études.

Au Salon du Bourget, où je me trouvais lundi dernier, en raison de ma compétence en matière de politique de l’espace, la filière aéronautique et spatiale témoignait de sa difficulté à trouver du personnel technique qualifié. Il est plus que temps d’accorder toute notre considération à ces emplois, ce qui demande un changement de culture,…

M. Bruno Sido. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … en assurant un parcours de réussite aux baccalauréats professionnels et technologiques, et en accordant toute leur valeur aux filières professionnelles et technologiques – et je m’exprime devant un ancien ministre qui, en son temps, l’avait fait.

Ensuite, pour préparer les lycéens à la réussite en licence, le projet de loi prévoit de mieux les informer, dès le lycée, sur ce qu’ils découvriront à l’université et de les accompagner dans cette transition souvent délicate. C’est le dispositif bac-3/ bac+3 dans lequel mon ministère s’est déjà engagé avec le ministère de l’éducation nationale.

Le service public est en effet le réseau de ceux qui n’en ont pas ; il doit être là pour accompagner et aider à construire un projet d’orientation.

Il faut adapter notre système aux jeunes, alors que c’est l’inverse aujourd’hui. Savez-vous qu’un jeune qui fait son premier clic sur le système « Admission Post Bac » est confronté à 11 000 formations et qu’un nouveau métier s’est créé, celui de coach privé pour accompagner les familles dans ce maquis ?

Mme Maryvonne Blondin. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’ai l’ambition, avec le ministère dont j’ai la charge, de créer des emplois, mais sûrement pas de ce type ! (Mme Colette Mélot s’exclame.)

Mme Sophie Primas. Parce que ce n’est pas moral ?...

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Autre point, la loi encourage une orientation progressive, parce que l’échec est souvent dû à une spécialisation précoce. Beaucoup de jeunes savent ce qu’ils ne veulent pas faire mais n’ont pas encore défini leur avenir professionnel.

La réforme du premier cycle de licence prévue à l’article 17, qui introduit la spécialisation progressive, comme cela se fait déjà dans de nombreux pays, aidera l’étudiant à préciser son projet professionnel. Elle facilitera les réorientations sans redoublement et donnera aux jeunes un socle de connaissances plus large, pour mieux les armer face aux mutations de plus en plus rapides de la vie professionnelle.

Dans ce même esprit, l’article 22 propose une expérimentation qui réduira le taux d’échec en PACES, la première année commune aux études de santé, en améliorant le dispositif de réorientation précoce, là aussi pour éviter des échecs, bien souvent traumatisants parce qu’ils correspondaient à une vocation. Les expérimentations permettront en outre de diversifier le recrutement des futurs professionnels via des filières entrantes depuis certaines licences. Nous sommes, là encore, les seuls au monde à sélectionner de façon aussi rigide nos futurs médecins, qui plus est sur le fondement de questionnaires à choix multiples, y compris pour les sciences humaines et sociales.

Le quatrième axe de la réussite étudiante, ce sont la simplification et la lisibilité de l’offre de formation. Cette lisibilité renforcera aussi notre attractivité à l’international. Reconnaissons ensemble que les progrès de la réforme LMD, ou licence-master-doctorat, de 2002 n’ont pas permis d’éviter l’éparpillement de l’offre de formation, soit 2 400 licences professionnelles, 1 300 licences générales, 7 700 masters, si l’on additionne les mentions et les spécialités, et plus de 10 000 si l’on ajoute ceux qui sont habilités par les écoles.

Plus personne ne se retrouve dans un tel maquis et, une fois encore, ceux qui ne disposent pas des réseaux de décryptage en sont les premières victimes.

La simplification, qui passe par une accréditation et une nomenclature simplifiée, est déjà bien engagée par le ministère, en dialogue avec les acteurs concernés, en responsabilisant les sites et, ce faisant, en amplifiant l’autonomie au sein d’une nomenclature régulée par l’État. Elle ne se fera pas au détriment des matières rares, qui seront préservées.

La loi favorisera les innovations pédagogiques, qui seront intégrées aux contrats avec les établissements. Cela commence avec la formation des enseignants eux-mêmes. Enseigner est un métier qui s’apprend, dans le secondaire comme dans le supérieur. Nous avions semblé l’oublier, au mépris de l’évidence, et la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, va y remédier.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’innovation pédagogique, c’est aussi le suivi individualisé, ce sont les projets professionnels personnalisés, la généralisation du tutorat, l’interaction entre enseignants et étudiants. À cet égard, nous connaissons tous les réussites du Québec où sont présents l’ensemble de ces éléments d’innovation pédagogique.

C’est enfin le numérique.

La France est très en retard dans l’introduction du numérique à l’université. Le Royaume-Uni, par exemple, a développé depuis quinze ans une université virtuelle qui figure parmi les cinq premières du pays en termes de qualité.

Nous devons progresser. Les articles 6 et 16 de ce texte introduisent l’obligation de rendre disponibles, sous forme numérique, la plupart des enseignements auxquels ce format est adapté.

Par ailleurs, un plan numérique ambitieux, France Université numérique, est en cours d’élaboration en partenariat avec des programmes européens et en cohérence avec le plan préparé par l’éducation nationale. Là encore, nous instaurons un continuum entre le secondaire et l’université.

J’ai aussi voulu que l’insertion professionnelle des étudiants, déjà inscrite dans la loi, soit traitée avec le même soin que les autres missions de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est la raison pour laquelle je souhaite doubler l’alternance.

Aujourd’hui, notre enseignement supérieur pratique 8 % d’alternance en moyenne et 4 % seulement à l’université, contre plus de 20 % en Allemagne.

Il est possible de multiplier ce chiffre par deux d’ici à 2020, puisque certaines universités françaises, beaucoup trop rares malheureusement, dépassent déjà les 20 % dès le premier cycle. Je pense, par exemple, à Marne-la-Vallée.

L’insertion professionnelle est également favorisée par les stages, que le projet de loi veut à la fois encourager et encadrer. Plutôt que de les concentrer en fin d’études, c’est-à-dire à un moment où ils retardent souvent l’embauche, je souhaite les développer en premier cycle, quand ils peuvent venir confirmer ou réorienter le projet de formation des étudiants.

Les dispositifs d’encadrement, qui en sont la contrepartie indispensable, ont été renforcés au cours des débats à l’Assemblée nationale : afin d’éviter les effets d’aubaine, les stages seront obligatoirement intégrés à une formation, limités à six mois. De plus, les étudiants devront être accompagnés dans leurs démarches de recherche par les universités. Cela permettra en outre de renforcer le lien entre universités et écosystèmes.

Enfin, chacun sait à quel point les conditions de vie des étudiants impactent leur parcours universitaire et leur réussite. Nous avons agi dès notre arrivée en augmentant de 7,7 % le budget 2013 de la vie étudiante, en finançant durablement le dixième mois des bourses, dont le montant a été actualisé au niveau de l’inflation en 2012 et en 2013, et en lançant une étude sur l’impact des aides afin d’améliorer le dispositif global.

Pour augmenter l’offre de logement étudiant, tout à fait déficitaire, j’ai débloqué les plans campus et leur potentiel de 13 000 logements en diversifiant les procédures et j’ai engagé une programmation pour tenir l’engagement présidentiel de 40 000 logements étudiants supplémentaires en cinq ans, soit 8 000 par an - 20 000 sont déjà programmés.

Par ailleurs, le plan national pour la vie étudiante, actuellement en préparation, prévoit l’ouverture d’ici à la fin de l’année 2014 d’une trentaine de centres de santé universitaires et une réforme des aides directes aux étudiants.

Je viens d’évoquer notre première priorité, la réussite étudiante. Je voudrais maintenant vous parler de la seconde : notre ambition pour la recherche.

La recherche est au cœur du redressement de la France. Il ne s’agit pas d’une incantation : à chaque fois que je visite une entreprise dynamique - quelle que soit sa taille ou son ancienneté - ou que je rencontre une filière qui embauche, je constate que leur marche en avant est liée à l’innovation, laquelle provient la plupart du temps de notre recherche publique.

De même, quand je me rends dans les pays émergents ou en Europe, aux États-Unis ou au Japon, je vois à quel point la qualité de notre recherche fondamentale est reconnue et enviée et je comprends pourquoi des pays comme la Corée, Singapour, l’Inde, le Brésil font tant de propositions à nos chercheurs en recherche fondamentale. Nous devons donc protéger notre recherche, dans toute sa diversité.

Pour commencer, dès 2013, dans un contexte particulièrement contraint, l’enseignement supérieur et la recherche ont été préservés, avec une hausse globale de leur budget de 2,2 % ; le rapport Gallois préconise de poursuivre ces efforts.

Il est donc de notre responsabilité d’entretenir ce patrimoine collectif précieux et c’est pour cela que l’État doit reprendre, avec les acteurs de la recherche, la maîtrise de son orientation et de sa programmation, qui ne doit pas être dévolue par défaut à une agence.

Notre objectif est d’assurer à notre pays sa place dans l’espace européen de la recherche. Nous pouvons être fiers de nos prix Nobel, de nos médailles Fields, fiers de nos contrats européens ERC – pour European Research Council ou Conseil européen de la recherche - pour les jeunes chercheurs, fiers de nos partenariats scientifiques internationaux dans tous les domaines.

Toutefois, si nous nous classons au sixième rang mondial pour la recherche scientifique, nous ne figurons, selon les critères, qu’entre le quinzième et le vingt-deuxième rang en matière d’innovation.

Ce fossé, que certains appellent « la vallée de la mort », illustre bien la tâche qu’il reste à accomplir pour traduire en emplois les formidables travaux et inventions de nos laboratoires.

Les supports de cette nouvelle ambition sont triples – et vous le constaterez au travers des articles 9, 10, 11, 12, 13 et 53 : définir un agenda stratégique de la recherche France Europe 2020, préserver la recherche fondamentale et développer le passage de l’invention à l’innovation, créatrice d’emplois, en reconnaissant le transfert.

Pour suppléer l’État, l’Agence nationale de la recherche - l’ANR - avait dû s’improviser depuis quelques années programmateur de la recherche en France. Pendant ce temps-là, le Royaume-Uni définissait son programme Eight Great Technologies, l’Allemagne, pourtant État fédéral, sa High Technology Strategy, le Japon son programme Rebirth Japan – une « renaissance » post-Fukushima - et les États-Unis leurs initiatives d’Advanced manufacturing, c’est-à-dire de réindustrialisation avancée et innovante.

Nous avons vu les premiers résultats de ces démarches extrêmement volontaristes de pays qui résistent mieux que nous à la crise. En anticipant sur le projet de loi, j’ai donc mandaté les cinq grandes Alliances - une bonne mesure qui fut instituée par mes prédécesseurs, je tiens à le souligner - pour la santé, l’environnement, l’énergie, le numérique et les sciences humaines et sociales. Je leur ai demandé, pour la première fois, de formuler d’ici à la fin de l’année les axes de recherche jusqu’en 2020 afin de répondre aux grands défis de notre pays en matière de santé, de sécurité alimentaire, de gestion sobre des ressources, d’adaptation au changement climatique, de transition énergétique, de mobilité et de villes durables, de développement de l’économie numérique et des technologies spatiales et enfin de réindustrialisation des territoires.

Ils formeront l’agenda stratégique de notre recherche France-Europe 2020, harmonisé avec le programme européen Horizon 2020. Le Conseil stratégique de la recherche coordonnera cet agenda, en lien avec le Premier Ministre et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; il se substituera à deux conseils existants qui n’ont pas été sollicités et sera évalué et réorienté régulièrement, avec l’appui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, afin de mieux partager ces enjeux décisifs.

Il ne s’agit pas pour autant, comme je l’ai entendu, de se fonder sur une conception utilitariste de la recherche. La recherche fondamentale, de long terme, risquée et exploratoire, produit un développement du savoir souvent imprévisible, voire imprédictible, mais qui a été à l’origine de toutes les ruptures majeures de nos sociétés. Je l’ai dit, elle reste l’un de nos points forts.

Je veux simplement rappeler que le CNRS est, de loin, le premier publiant au monde, avec plus de 120 000 publications par an, et des publications de grande qualité. Nous devons absolument préserver notre recherche fondamentale. Dès 2012, j’ai mis en place des programmes pluriannuels au sein de l’ANR et réorienté 60 millions d’euros d’appels à projets vers des crédits récurrents. De même, en amont, les recherches disciplinaires dans lesquelles nous excellons, par exemple la physique, les mathématiques ou les sciences humaines et sociales, seront protégées.

Notre faiblesse reste cependant le transfert, c’est-à-dire le passage de l’invention à l’innovation créatrice d’emplois. La part de notre recherche technologique, outil privilégié du transfert de la recherche vers l’industrie, est inférieure à 10 % de la dépense intérieure de recherche et développement, alors qu’en Allemagne, au Japon, aux États-Unis, en Corée, en Israël, elle dépasse 20 %.

L’innovation est à l’origine de 80 % des emplois créés aujourd’hui en Europe. Nous devons absolument l’encourager en France, et dans tous les secteurs. Cela va du milieu associatif à l’économie sociale et solidaire, mais aussi des milieux de la haute technologie à l’industrie, et ce quelle que soit la taille des entreprises dans lesquelles cette innovation est diffusée.

La loi sur l’innovation de 1999 avait inscrit, avec un vote unanime, la valorisation de la recherche, les brevets, le statut du chercheur créateur d’entreprise innovante dans notre droit positif. Je propose, en continuité et en complément, d’inscrire le transfert dans les missions du service public de la recherche, chaque fois que cela est possible.

De même, la formation à l’entreprenariat et, surtout, l’incitation à travailler en équipe vont être introduits dans le contenu des enseignements à l’université. Nous savons qu’il s’agit du point faible de notre système éducatif en général. Cette notion de transfert pourra d’ailleurs, au cours du débat, être élargie et précisée, j’y suis tout à fait ouverte.

L’article 55 du texte améliore l’accès aux brevets issus de recherches conduites sur fonds publics, avec une priorité donnée aux PME et à la diffusion en Europe. J’ai lancé, en parallèle, une action « LabCom » dont le but est de financer les projets partenariaux entre la recherche publique et cent PME à fort potentiel de croissance. Un plan Transfert, présenté en conseil des ministres en décembre dernier, complète la loi sur ce point.

Enfin, pour valoriser la recherche et susciter des vocations aujourd’hui trop rares – sait-on que 41 % de nos docteurs sont étrangers ? - le doctorat doit être reconnu à sa juste valeur.

Je souhaite que les entreprises s’appuient davantage sur les compétences de la recherche publique et accordent la place qu’ils méritent aux docteurs – des négociations sont en cours avec les branches professionnelles à ce sujet – et qu’ils accordent aussi à ces derniers le bénéfice de qualités assez rares - créativité, compétence de haut niveau, travail en profondeur, sens critique, autonomie dans le travail - en reconnaissant leur diplôme dans les grilles de compétences et de salaires.

L’État, de son côté, doit donner l’exemple. Ce projet de loi prévoit la reconnaissance du doctorat dans toute la grille de la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière, et facilite l’accès des docteurs aux corps de la haute fonction publique. Il y a des résistances, c’est indéniable, mais je crois qu’il faut savoir faire évoluer les choses au nom de l’intérêt général.

Une politique offensive de l’emploi scientifique vient en appui des ambitions de ce texte. Il ne s’agit pas d’une loi de programmation, certains le regrettent. Toutefois, notre politique ne fait pas l’impasse sur la question des moyens que nous mettons au service de nos priorités : la réussite des étudiants et la résorption de la précarité dans la recherche.

L’engagement présidentiel de 5 000 créations de postes dédiés à la réussite en premier cycle au cours du quinquennat est inscrit dans le projet de loi pluriannuel de décembre 2012, ainsi que dans le projet de loi sur la refondation de l’école de la République.

Un plan de résorption de la précarité, très volontariste, est engagé : 2 100 personnels des universités seront titularisés chaque année pendant quatre ans, de façon à résorber l’ensemble des postes précaires, 8 400 ; le recours de l’ANR aux contrats à durée déterminée a été plafonné pour éviter de reconstituer mécaniquement le flux des emplois précaires ; un agenda social a été mis en place avec les organismes, à qui nous avons demandé de maintenir un équilibre entre l’ouverture de postes pour les jeunes chercheurs, notamment pour insérer plus rapidement les « post-doc », et la titularisation de ceux qui enchaînent aujourd’hui CDD sur CDD.

Au service de la réussite étudiante et de la recherche, la loi veut enfin développer l’ouverture à l’international.

Afin de faire rayonner notre recherche et notre enseignement supérieur au niveau international, nous devons d’abord agir auprès de ces millions de jeunes qui seront demain des décideurs dans leur pays. C’est pour cela que la loi facilite l’organisation d’enseignements en langues étrangères dans nos universités.

Cette mesure a fait couler beaucoup d’encre mais le débat parlementaire a permis de prendre en compte et de lever bon nombre d’inquiétudes qui s’étaient exprimées.

Ce que nous voulons, c’est accueillir des jeunes qui ont une envie de France, des francophiles, pour qu’ils deviennent, in fine, des francophones. Nous ne devons pas faire de la maîtrise de notre langue un a priori ou une barrière. Il s’agira, en revanche, d’une condition pour l’obtention du diplôme, tandis que certains enseignements seront délivrés en partie en anglais pendant le premier temps des études.

Les grandes écoles l’ont bien compris : sur les 790 formations en anglais recensées, seules 190 sont dispensées à l’université. C’est pourtant là que les jeunes en auraient le plus besoin, car ils disposent de moins de réseaux et d’une moindre maîtrise des codes internationaux que leurs homologues inscrits dans les écoles.

La loi permettra ainsi de régulariser et d’équilibrer les dérogations à la loi Toubon, mais en aucun cas ne remettra en cause la primauté de l’enseignement en français, ni même la francophonie. Il s’agit, au contraire, d’élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes, notamment des pays émergents, qui ne viennent pas aujourd’hui dans notre pays en raison de l’obstacle de la langue. Je pense en particulier à ceux qui veulent se diriger vers les formations scientifiques ; les littéraires, eux, font bien entendu l’effort d’apprendre notre langue.

C’est ainsi que nous soutiendrons le rayonnement de notre culture et que nous en multiplierons les ambassadeurs. Dans le même temps, j’ai engagé des partenariats plus équilibrés que par le passé avec les pays du Maghreb et de l’Afrique sub-saharienne pour consolider nos liens et, par là même, la base de la francophonie.

En conclusion – toute provisoire (Sourires.) -, ce projet de loi fixe un cap et veut redonner du souffle, de l’élan à l’enseignement supérieur et à la recherche dans notre pays.

Notre potentiel est immense dans nos territoires, nos établissements, nos laboratoires, parmi nos enseignants, nos chercheurs, mais aussi nos agents administratifs et techniques qui font vivre notre service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Oui, le monde que nous connaissons est en pleine mutation. Oui, la France doit faire face à des changements rapides et profonds, dictés par des équilibres internationaux nouveaux et qui nous lancent des défis sociaux, environnementaux et économiques tout à fait inédits. Oui, le Gouvernement a engagé un redressement national, porteur de solutions à tous ces défis.

Nous pouvons y parvenir : cela suppose de renforcer nos capacités de formation, de recherche et d’innovation en ayant pour principale préoccupation la préparation de l’avenir de notre jeunesse, celle d’aujourd’hui et de demain.

Ce projet de loi veut contribuer à construire une société de progrès, fondée sur la formation, la recherche et les valeurs d’universalité et d’humanisme qui les animent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, depuis le milieu des années quatre-vingt, le législateur s’est employé à renouveler l’attention portée par notre pays au développement universitaire, scientifique et technologique, face aux défis techniques, environnementaux et socio-économiques. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez de rassembler dans une même ambition l’enseignement supérieur et la recherche, démarche inédite sous la Ve République.

Les études supérieures contribuent à l’élévation des connaissances et du niveau de compétences de l’ensemble de la société. La recherche universitaire a vocation à accroître cette connaissance, à accompagner et à stimuler le progrès scientifique, à permettre à la société de concilier soif de savoir, compréhension du monde, amélioration de ses conditions de vie comme de son bien-être et respect de l’environnement, tout en nourrissant la compétitivité de la nation.

« La recherche, c’est une histoire sans fin, héritage et dépassement, continuité et transgression... Rien n’est jamais achevé », déclarait récemment le Président de la République au Collège de France. Voilà pourquoi l’enseignement supérieur et la recherche sont indissociables. À cet égard, la particularité de l’université, c’est qu’elle est la seule institution à établir le lien entre l’excellence pédagogique et l’excellence scientifique.

Le système, morcelé depuis longtemps, et la communauté universitaire, déstabilisée par la LRU et par le pacte pour la recherche, expriment des espoirs contradictoires et cherchent un nouvel horizon commun.

Reconnaissant à l’université une double mission, celle de former aux métiers d’aujourd’hui et celle de préparer aux métiers de demain, grâce à la recherche, refusant d’examiner les évolutions du système par l’unique prisme de la compétitivité, ce projet de loi vise bien la construction d’une société plus juste, plus inclusive et mieux formée, au sein de laquelle chacun doit trouver les moyens et les occasions de réaliser un projet personnel et professionnel à la hauteur de ses capacités et de ses aspirations.

En faisant de la réussite de tous les étudiants l’objectif prioritaire du présent texte, le Gouvernement confirme son engagement : offrir à chaque jeune la possibilité d’être bien préparé pour entrer dans la vie active, s’émanciper et développer une ambition personnelle en dehors de tout déterminisme.

Cet objectif, fondamental pour l’avenir de notre pays, est bien en cohérence avec le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, dont le Parlement achève actuellement l’examen, et qui traduit la même ambition.

Comme notre collègue Ambroise Dupont et moi-même l’avons constaté dans notre rapport sur le contrôle de l’application de la LRU, la mise en œuvre de la loi du 10 août 2007 s’est caractérisée par des dysfonctionnements que ce projet de loi entend rectifier, et par des capacités de dépassement sur lesquelles s’appuyer.

Ainsi, le présent texte prévoit de renforcer la gouvernance collégiale au sein des universités, par l’instauration d’un conseil académique doté de compétences consultatives et décisionnelles, aux côtés d’un conseil d’administration conforté dans sa fonction stratégique.

Répondant à la demande des personnels et des étudiants en faveur d’un cadre de régulation nationale des formations – contrepartie indispensable de l’autonomie pédagogique, budgétaire et financière des établissements –, l’État doit se poser en garant de l’intérêt général et du libre accès de tous les étudiants à un service public d’enseignement supérieur de qualité sur l’ensemble du territoire.

Le renforcement du cadrage national se traduira par la mise en place de stratégies claires et ambitieuses en matière d’enseignement supérieur et de recherche, élaborées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

En cohérence avec ces priorités nationales, une coordination de l’offre de formation et de recherche s’opérera au niveau du territoire académique ou inter-académique, dont le périmètre sera fixé en concertation par tous les acteurs, dans le cadre d’un contrat de site unique.

Dans le souci de rendre l’offre de formation et de recherche plus lisible, les modalités des regroupements universitaires et scientifiques seront reprécisées, tandis qu’en sera renforcée la visibilité, aussi bien auprès des élus locaux et des représentants de l’État que des partenaires européens et internationaux.

L’ambition d’une formation universitaire et scientifique au service de la société est bien au cœur de ce projet de loi. Il s’agit de la conduite d’un système complexe aux objectifs globaux clairement définis, confiant dans la capacité des acteurs à contribuer eux-mêmes à l’adaptation des modalités d’action, à la diversité et à l’environnement.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que notre commission a adopté un certain nombre d’amendements modifiant les premiers articles du présent texte. En effet, la reconnaissance de la notion de « transfert » apparaissait comme l’un des principaux apports aux articles du code de l’éducation définissant les missions et les objectifs du service public de l’enseignement supérieur et de la politique nationale de recherche.

S’il est important, cet enjeu n’est pas une fin en soi. Plusieurs d’entre nous s’en sont émus : c’est pourquoi nous avons redéfini le transfert comme l’une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.

Les autres aspects de ce service à la société sont bien sûr le développement de l’innovation et de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et environnementaux.

Notre commission a également intégré à la définition des missions de recherche du service public de l’enseignement supérieur l’encouragement de la participation du public à la prospection, à la collecte des données et au progrès de la connaissance scientifique. Nous avons ajouté un nouvel objectif : développer les interactions entre sciences, recherche et société via la définition des sciences participatives et l’introduction de la référence à la culture scientifique, technique et industrielle dans le code de l’éducation.

C’est un premier pas vers la reconnaissance des cultures à partager, enseigner, acquérir, développer avec et au service d’une société en devenir. Cette dimension est au cœur même du rôle démocratique de l’université. Comme le dit le professeur Vincent Berger, « la démocratisation du sens critique et du savoir sans cesse renouvelé permet de partager la compréhension du monde avec le plus grand nombre. »

Prolongeant l’esprit du présent texte, notre commission a adopté une série d’amendements visant à faire de l’amélioration de la qualité de vie étudiante un objectif prioritaire de la réforme de l’enseignement supérieur.

Tout d’abord, la commission a consacré, parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur, le soutien aux initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante.

Ensuite, elle a fait de l’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale des étudiants des piliers des contrats de site. Pour ce faire, l’ensemble des partenaires seront appelés à élaborer, sous l’égide du réseau des œuvres universitaires, un projet opérant la synthèse des besoins en la matière, qui sera transmis à l’État et aux collectivités territoriales comme document d’aide à la décision.

De surcroît, les compétences décisionnelles de la commission de la formation du conseil académique en matière de vie étudiante ayant été considérablement renforcées, il est nécessaire de compléter l’intitulé de cette instance, afin de la dénommer « commission de la formation et de la vie universitaire ».

Attentive - et respectueuse - aux travaux de la conférence des présidents d’université, la CPU, dans la précision de la responsabilité sociale des universités, notre commission a adopté des dispositions tendant à conforter la prise en compte de la situation particulière des étudiants et des personnels en situation de handicap au sein des universités, et à appliquer à ces dernières, par symétrie aux dispositions adoptées par le Sénat au titre du projet de loi de refondation de l’école, le principe d’« université inclusive ».

Pour cela, il est opportun de confier au conseil académique, en formation plénière, la responsabilité de préparer le schéma directeur pluriannuel en matière de handicap, approuvé par le conseil d’administration. Il reviendra au président de l’université de présenter au conseil un rapport d’exécution annuel assorti d’indicateurs de suivi et de résultats.

La résorption de l’emploi précaire au sein des universités, objectif prioritaire de la politique de chaque établissement, sera incluse dans le bilan social présenté chaque année au conseil d’administration par le président d’université.

Malgré les affichages ambitieux du précédent gouvernement dans le cadre du plan « Réussite en licence », les indicateurs de performance se sont dégradés. Seulement 27 % des étudiants inscrits en première année de licence obtiennent leur diplôme trois ans plus tard. Ce taux ne s’élève qu’à 6 % pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel.

Justement alarmé par ce constat, le Gouvernement a souhaité réaffirmer la nécessaire continuité entre les enseignements dispensés dans le dernier cycle du second degré et ceux du premier cycle universitaire.

Dans une logique de renforcement d’un parcours intégré d’orientation dit « - 3 /+ 3 », assurant la cohérence de l’orientation et de l’appui à la réussite de la première année de lycée à la dernière année de licence, il est clairement rappelé que les enseignements du lycée doivent préparer à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, et que l’enseignement supérieur doit s’intéresser au devenir de ces lycéens.

Par un ajout au présent projet de loi, l’Assemblée nationale a prévu de réserver des places aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les filières sélectives, en particulier dans les classes préparatoires. Notre commission s’est attachée à ajuster ce dispositif afin d’assurer que les élèves de chaque série et de chaque filière du lycée puissent en bénéficier, pour éviter que les bacheliers de la filière S ne soient favorisés de fait.

Pour sortir du dualisme entre universités et grandes écoles, et optimiser les chances de réussite par le rapprochement entre filières sélectives et université, notre commission a institué le principe de la double inscription des élèves de STS et de classes préparatoires dans leur lycée et dans une des universités avec lesquelles une convention aura été conclue. L’élève s’acquittant des droits d’inscription à l’université aura en contrepartie pleinement accès aux services universitaires, comme la bibliothèque et le CROUS.

Par coordination, nous sommes revenus sur la suppression de la gratuité des classes préparatoires, introduite par l’Assemblée nationale. La double inscription me paraît plus lisible, plus efficace et juridiquement plus sûre.

Enfin, il nous a paru nécessaire de favoriser la préparation aux concours d’entrée dans la fonction publique ou d’accès à différentes écoles et formations sélectives, à l’intérieur même de l’université. Il sera ainsi possible de garantir une formation de haut niveau, accessible à tous.

Le présent projet de loi complète les missions du premier cycle d’études supérieures afin de renforcer le principe de l’alternance et de garantir à tout étudiant l’opportunité de construire un projet personnel et professionnel sur la base d’une spécialisation progressive de ses études, grâce à la pluridisciplinarité des enseignements dispensés en licence.

En effet, une spécialisation, étroite, précoce, ne favorise pas une adaptation aisée des jeunes conditionnés trop tôt à un champ restreint de compétences, alors que leurs aspirations sont encore incertaines face aux évolutions rapides du monde du travail.

C’est une évidence, la loi ne peut, à elle seule, apporter une réponse satisfaisante pour la réussite étudiante. À cet égard, je tiens à souligner les nombreuses initiatives déployées sur le territoire pour accompagner les étudiants vers le succès.

Dans les universités que j’ai eu le plaisir de visiter, se développent des dispositifs innovants de prise en charge des nouveaux arrivants par les étudiants, favorisant les rencontres avec les secrétaires pédagogiques et les contacts réguliers avec les professeurs. C’est un nouveau regard porté sur les parcours de formation, qui nécessite de développer un sentiment d’appartenance, de comprendre les motivations des étudiants, de déterminer pourquoi ils se sont inscrits à l’université et quelle est leur réflexion sur la recherche à l’université.

Un « semestre nouveau départ » est souvent proposé, avec une remise à niveau grâce à des stages d’expression écrite et orale avant d’entreprendre un nouveau cursus.

Les bouleversements affectent également les pratiques pédagogiques. Dans un monde où le savoir est disponible partout, il faut soutenir l’enseignant, dont le rôle de sachant doit évoluer vers celui de pédagogue. Être en phase avec le processus d’assimilation de l’étudiant, le laisser parfois se tromper pour mieux lui permettre de comprendre, c’est une révolution pédagogique qui peut désorienter certains enseignants, déjà confrontés à des étudiants remettant parfois leur enseignement en cause.

Constatant la permanence du taux d’échec en première année de médecine – plus de 80 % –, le Gouvernement prévoit enfin l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission aux études médicales. Une réorientation précoce sera proposée à 15 % d’étudiants dont le niveau sera jugé insuffisant pour leur permettre le classement en rang utile. Des passerelles seront aménagées vers une licence mieux adaptée dans les domaines des sciences et de la santé, pour une admission directe en deuxième ou en troisième année. Ainsi, les étudiants ne perdront plus leur temps !

Cette expérimentation pourrait être utilement étendue à d’autres filières où seraient organisés des accompagnements pédagogiques à l’appui d’une réorientation diversifiée en fonction des aptitudes et des goûts des étudiants.

Par ailleurs, il faut consacrer le doctorat comme une formation à la recherche et par la recherche, afin de reconnaître le troisième cycle comme une véritable première expérience professionnelle au sein de la communauté académique, et une possibilité d’accès aux grands corps comme à l’encadrement ou la direction stratégique des entreprises.

De plus, il est proposé de substituer à l’actuelle procédure d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux, une procédure d’accréditation. L’objectif est bien de renforcer l’autonomie pédagogique des établissements et de simplifier l’offre de formations, fondé sur la « capacité à faire » plus que sur un « engagement à faire ». Cette méthode rendra plus lisible l’offre de formation en réduisant les spécialités au niveau master, de même que les différentes finalités. Elle instaurera une nomenclature nationale des intitulés de mentions.

Le processus d’accréditation ne modifie en rien le régime en vigueur relatif aux diplômes nationaux, aux diplômes d’établissement et aux grades. L’extension de l’accréditation aux établissements privés ne pourra concerner que les grades, puisque la délivrance des diplômes universitaires ne concerne que les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Nous avons fait le choix, en précision du projet de loi, pour répondre à de nombreuses préoccupations exprimées lors de mes auditions et garantir une gouvernance pleinement démocratique et collégiale des universités et de leurs regroupements, d’augmenter le nombre de personnalités extérieures désignées à l’initiative du conseil d’administration. Cela permet de limiter les nominations par voie institutionnelle qui ne garantissent pas forcément l’assiduité des représentants nommés.

La procédure d’un appel public à candidatures permettra, du reste, de choisir des personnalités qualifiées ayant justifié leur motivation pour s’investir dans la gestion stratégique de l’établissement.

Outre des représentants du monde socio-économique, ces personnalités devront comprendre un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire, afin d’assurer le nécessaire continuum entre le lycée et le premier cycle universitaire.

Afin de résoudre le problème posé par le « millefeuille » d’instruments de coopération universitaire et scientifique hérité de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dite « loi Goulard », et le foisonnement des structures temporaires, supports des projets financés par le programme des investissements d’avenir, l’article 38 du projet de loi entend procéder à une rationalisation des modalités de regroupements possibles. Trois sont désormais proposées : la fusion, la participation à une communauté d’universités et d’établissements ou l’association.

À cet égard, suivant les suggestions du groupe écologiste, et en accord avec Mme la ministre, notre commission a modifié l’article 38 afin de renforcer le caractère démocratique du conseil d’administration des communautés, en y garantissant la présence d’au moins 50 % de représentants élus désignés au suffrage universel.

En écho à de nombreux acteurs ou collègues, dont ceux du groupe UDI-UC, nous avons également le souci de consacrer la dimension confédérale du mécanisme de l’association. Il semblerait opportun, à ce titre, de préciser que, dans ce cas choisi, le projet partagé est défini d’un commun accord et que le volet commun du contrat de site unique soit validé par le conseil d’administration de chaque établissement membre de l’association confédérale, conférant ainsi à chacun le même poids dans la décision collective.

S’agissant de la recherche, que le projet de loi veut libérer et sécuriser dans sa finalité fondamentale, et stimuler dans sa finalité de transfert technologique, notre commission a introduit le principe d’une évaluation de la dépense budgétaire et fiscale de l’État, crédit d’impôt recherche compris, en faveur de la recherche privée et de la recherche partenariale. Cette évaluation serait effectuée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui dispose de pouvoirs d’enquête étendus à cet effet.

En matière de valorisation de la recherche menée sur fonds publics, le projet de loi demande aux entreprises partenaires un engagement contractuel ferme d’exploiter l’invention brevetée exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.

Le Centre national de la recherche scientifique – le CNRS –, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique – l’INRIA –, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM – et la Caisse des dépôts et consignations – la CDC –, entre autres, s’en sont inquiétés.

Si le régime d’exploitation du titre de propriété industrielle est trop rigide, nous courons le risque d’inhiber sérieusement la signature de contrats de licence.

En conformité avec l’avis de la commission des affaires économiques, nous souhaitons assouplir cette condition contraignante inconnue partout ailleurs. Il semble ainsi plus pertinent de demander uniquement à l’entreprise de prévoir une exploitation, au moins partielle, sur le territoire de l’Union européenne.

Enfin, en ce qui concerne l’évaluation, je souligne que, à ma demande, les services de législation comparée du Sénat ont réalisé une étude très intéressante sur les dispositifs d’évaluation externe indépendante de l’enseignement supérieur et de la recherche mis en place dans plusieurs autres pays, ou régions, européens : le Royaume-Uni, le land de Basse-Saxe, la Suède et la Suisse. Cette étude fait état d’une très grande variété des systèmes d’assurance qualité en Europe, qui s’emploient chacun, à des stades de maturité différents, à répondre aux exigences européennes en la matière.

Le land de Basse-Saxe et le Royaume-Uni ont mis en place les dispositifs d’évaluation les plus avancés, fondés sur la revue par les pairs, qui articulent efficacement l’évaluation interne basée sur l’autoévaluation, l’évaluation externe par des experts indépendants et le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l’évaluation.

La mise en place du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’inscrit, dans la continuité des efforts de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’auto-évaluation et de son articulation effective avec l’évaluation externe indépendante.

Les missions, la gouvernance et le fonctionnement de l’autorité administrative indépendante d’évaluation sont ainsi rénovés.

Notre commission a accordé, dans les critères de l’évaluation, une place particulière à la transparence, à la prévention des conflits d’intérêts dans la mise en place des comités d’experts et au principe du contradictoire.

Enfin, afin de vraiment améliorer la qualité d’accueil des étudiants étrangers, pour qui rien ne change, malgré l’abrogation de la triste « circulaire Guéant », notre commission a adopté plusieurs modifications des modalités d’entrée et de séjour des étudiants étrangers sur notre territoire.

Voilà, mes chers collègues, une présentation non exhaustive des améliorations apportées par notre commission à ce texte majeur, qui font suite à un travail méthodique et concerté, notamment avec les membres de cabinet de Mme la ministre, dont je salue la disponibilité et l’écoute.

Ce texte est technique, comme l’attestent ses 70 articles et les quelque 600 amendements étudiés. Il traite surtout de sujets complexes, emblématiques des enjeux poursuivis : parité, transfert, formation tout au long de la vie, attractivité du territoire, réforme de l’évaluation, renfort de l’autonomie, accompagnement de la maturité de la gouvernance des établissements, développement intellectuel, transition écologique ou, encore, rayonnement international de la France...

La demande de transparence, de sincérité budgétaire, de respect de critères de dotation équilibrés pour faire vivre l’enseignement supérieur et la recherche, au bénéfice de la dynamique nationale, de la réussite étudiante et de la qualité de vie professionnelle des enseignants et des chercheurs, est très forte. Cependant, il n’y a pas de solution définitive à l’ensemble des problèmes vécus de longue date.

La rigueur de l’analyse conduit, d’ailleurs, à reconnaître que tout ne se résume pas aux moyens. Les ressources, certes insuffisantes, sont mal coordonnées en raison de cette dispersion des forces, aggravée par la politique menée ces dernières années (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Cela faisait longtemps !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. À cela s’ajoutent, pour les enseignants-chercheurs, une perte de prestige mal vécue et, pour les étudiants, de profonds doutes quant à leur avenir.

Notre pays a besoin de l’université ! Elle est porteuse d’espoir, car c’est en elle que se trouvent la créativité et l’imagination qu’exige le monde en permanente mutation.

Le génie de notre jeunesse devrait être employé à développer de nouveaux savoirs plutôt qu’à la reproduction de connaissances existantes.

À travers ce projet de loi, c’est notre avenir qui est en jeu. Le Parlement l’examine, en continuité, avec le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dessinant ainsi un projet global de société, saisissant par sa force et sa cohérence.

Parce que l’université et la recherche sont un levier indispensable du redressement de la France, ce texte, que nous commençons à examiner aujourd’hui, répond à l’exigence démocratique, qui est aussi une nécessité sociétale, de l’évolution et du partage de la connaissance qui font la force d’une grande nation.

Je vous engage à partager cette ambition émancipatrice dans le relais et l’amplification des savoirs construits dans et par notre université du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur de la commission de la culture, madame la présidente de la commission de la culture, madame la rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mes chers collègues, notre commission des affaires économiques s’est donc saisie pour avis du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Elle s’est penchée, plus particulièrement, sur les volets recherche, gouvernance et transfert du texte.

Madame la ministre, vous avez souhaité mettre ces éléments en avant, et cela me semble, dans l’intention du moins, tout à fait opportun.

Notre recherche est, certes, parmi les meilleures au monde mais elle reste encore bridée par un excès de bureaucratie et peine à établir un lien durable avec le monde de l’entreprise.

Le paysage de la recherche est devenu trop complexe. C’est un constat partagé par tous aujourd’hui, et qui a encore été souligné à de nombreuses reprises lors des Assises nationales de la recherche. Il est clairement ressorti, également, des nombreuses auditions que nous avons menées dans le cadre de notre rapport pour avis sur la loi du 29 novembre 2012 de finances pour 2013. Vous rappeliez vous-même, madame la ministre, l’expression de « mikado institutionnel » souvent utilisée pour évoquer cette complexité.

Nos chercheurs étouffent sous des tâches administratives croissantes et cela les détourne de leur activité de recherche, qui est pourtant leur cœur de métier.

Cela les empêche, par ailleurs, de soumissionner aux appels d’offres passés par l’Union européenne dans le cadre des programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique, les PCRD. En conséquence, notre taux de retour a reculé d’un tiers depuis 2007. Aujourd’hui, nous donnons presque deux fois plus à l’Europe que nous recevons d’elle au titre de la recherche ! Dans un contexte de financements internes très contraints, il y a là une aberration qu’il convient de rappeler et contre laquelle il nous faut œuvrer.

Les causes de ce faible taux de retour sont connues ; il résulte principalement d’une insuffisante articulation entre programmation nationale et programmation européenne et d’un manque de soutien aux équipes présentant des projets.

Or, madame la ministre, bien que vous ayez identifié tous ces obstacles, votre projet de loi ne les aborde pas. Que comptez-vous donc faire pour y remédier, et ainsi permettre à notre recherche de mieux tirer parti des financements européens ?

Trop dispersée et mal connectée avec l’Europe, notre recherche souffre par ailleurs d’un « pilotage des moyens défaillant », pour reprendre l’expression de la Cour des comptes dans son tout récent rapport sur le financement public de la recherche.

À l’échelle nationale, l’État ne remplit pas son rôle de stratège et de coordinateur des multiples acteurs existants. Territorialement, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, sont d’une efficacité variable selon les territoires.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. En outre, notre système d’évaluation reste perfectible, même s’il a évolué dans le bon sens depuis quelques années, sous la houlette de l’actuel président de l’AERES. Je reviendrai sur cette question lors de la présentation de nos amendements s’y rapportant.

Enfin, les mondes de la recherche et de l’économie sont encore trop séparés. Comme le relève encore la Cour des comptes, la France est « bonne en recherche » mais « nettement plus faible en innovation ». Elle s’inscrit, s’agissant de cette dernière, dans la catégorie des pays « suiveurs », à la vingt-quatrième place mondiale.

Nous nous occupons insuffisamment des retombées économiques de la recherche, qui sont peu prises en compte dans les indicateurs de performance de la dépense publique comme dans les évaluations des chercheurs et des équipes.

Pourtant, des instruments ont été mis en place pour établir des ponts entre les deux mondes. Comme nous le rappelait le commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, la semaine dernière en commission des affaires économiques, une partie majeure des 35 milliards d’euros du programme des investissements d’avenir, le PIA, sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

À cet égard, je m’étonne de l’absence d’intégration, dans le projet de loi, de toutes les structures mises en place par le PIA pour faciliter le transfert, les instituts de recherche technologique – les IRT –, les sociétés d’accélération du transfert de technologies – les SATT – et les instituts d’excellence énergies décarbonées – les IEED.

Il est également étonnant de constater l’absence de référence directe à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, par laquelle transitent pourtant la moitié des crédits du PIA.

L’intégration de ces structures permettrait une meilleure cohérence ou, en tout cas, une meilleure explication au sein de ce texte, de l’organisation possible de ce « mikado ».

À ce propos, vous avez fait le choix, madame la ministre, d’établir une politique de vases communicants entre l’ANR et les grands organismes de recherche. Or, le financement sur projets ne représente qu’une faible part du financement total de la recherche, dont le niveau est d’ailleurs sensiblement inférieur à celui d’autres grands pays scientifiques.

Il permet pourtant de soutenir une recherche qui ne rentre pas forcément dans le champ des grands axes stratégiques définis au niveau national. La réduction du financement de l’ANR, prévue par la programmation triennale 2013-2015, affectera le dynamisme des équipes de recherche, ainsi que l’a clairement souligné la Cour des comptes. Pouvez-vous donc nous préciser, madame la ministre, au-delà de ce projet de loi, quelles sont les évolutions de plus long terme que vous souhaitez donner à cette structure, devenue centrale dans le paysage de notre recherche ?

J’en viens maintenant aux propositions que vous nous faites dans votre texte pour relever ces défis, madame la ministre, et aux améliorations que nous souhaitons y apporter.

Sur la gouvernance, vous mettez en place une stratégie nationale de la recherche. Passons sur le fait qu’elle remplace une stratégie nationale de la recherche et de l’innovation, qu’il aurait peut-être été préférable de réorganiser. Je vous proposerai, pour ma part, de l’étendre au transfert, dont l’aspect stratégique doit, de l’avis de la commission des affaires économiques, clairement apparaître.

À l’échelon territorial, sera élaboré un schéma régional de la recherche et de l’innovation. Je vous proposerai de mieux y associer les collectivités autres que la région qui, pour certaines d’entre elles, s’investissent amplement dans la recherche.

Je pense notamment aux intercommunalités, qui, dans mon territoire comme dans de nombreux autres, contribuent substantiellement au financement de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les PRES sont supprimés au profit d’un nouveau type de regroupements : les communautés d’universités et établissements. Là encore, pourquoi mettre à bas ce qui existait pour le remplacer par quelque chose de finalement très proche ? En tout état de cause, je vous proposerai de renforcer leur statut de confédération – vous en avez parlé tout à l’heure, madame la ministre –, qui apporte davantage de souplesse, et de sécuriser leurs statuts par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers. Cela apportera sans doute plus de stabilité et favorisera concertation et partenariat entre les membres d’une telle communauté, ce qui relève, me semble-t-il, du bon sens.

J’en viens à l’évaluation. Le texte remplace une entité qui montait en puissance et en qualité, l’AERES – certes, elle a suscité des difficultés en son temps –, par une nouvelle autorité administrative indépendante, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES. Nos auditions ont fait apparaître l’incohérence d’une telle démarche, qui entraînerait de coûts importants et retarderait les évaluations à venir. En effet, madame la ministre, si beaucoup souscrivaient à une telle idée au départ, ils ont changé d’avis, car l’AERES est précisément en train de se transformer, en corrigeant les éléments qui posaient problème. (Absolument ! sur plusieurs travées de l’UMP.)

Aussi notre commission souhaite-t-elle conserver l’AERES – je pense que d’autres amendements en ce sens ont été déposés –, tout en la faisant profiter des évolutions positives contenues dans le texte, sur votre proposition, madame la ministre.

Le projet de loi contient plusieurs articles relativement déclaratoires sur le transfert. Ils en font un objectif général de l’enseignement supérieur et de la recherche. La seule mesure opérationnelle est celle qui est prévue à l’article 55, sur la valorisation des brevets.

Or, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, il est clairement ressorti de nos auditions qu’une telle disposition poserait problème, même si l’objectif est partagé, et fort louable.

En effet, la mesure contreviendrait au droit communautaire et aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, car elle introduit une discrimination selon le type d’entreprise et constitue un obstacle aux échanges. De surcroît, elle se révélerait totalement contre-productive car – nous en avons eu des exemples concrets, dans les secteurs des télécommunications ou de la santé – environ 80 % des entreprises qui licencient nos brevets sont des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, et, surtout, sont situées à l’extérieur de l’Union européenne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un tel dispositif réduirait donc les ressources propres des organismes de recherche, et ce alors que l’État se désengage de plus en plus de leur financement, jugeant que France Brevets et la qualité des productions de nos chercheurs publics permettent de licencier plus de brevets. Mais nous fermer une part du marché sur lequel le génie français, c'est-à-dire la qualité de nos chercheurs, peut être une source de financement, serait un peu dommage.

Toujours à propos des brevets, je vous proposerai également, suivant en cela l’initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, de ratifier l’accord européen prévoyant le brevet unitaire, qui simplifiera le quotidien de nos chercheurs et de nos entreprises.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. En outre, je vous suggérerai d’étendre le bénéfice des contrats de travail à durée déterminée à objet défini pour une période d’un an ; cela doit normalement s’arrêter au 26 juin prochain, en l’absence d’évaluation du dispositif par le Gouvernement. Ce n’est pas une vue de l’esprit, mes chers collègues, nombre de très grands instituts se sont fortement exprimés sur le sujet, en mettant en avant le risque que cela pouvait susciter dans leur fonctionnement quotidien au cours de l’année de latence, qui est indispensable.

Au final, ce texte laisse une impression mitigée. Certes, il comporte quelques avancées indéniables et a été enrichi par nos collègues députés, qui ont notamment conforté le statut des jeunes chercheurs auprès des entreprises et de la haute administration. (Marques d’approbation sur les mêmes travées.) Je sais que la mesure fait débat, mais je pense qu’il s’agit d’une belle avancée, de nature à encourager nos jeunes chercheurs. (Mêmes mouvements.)

Dans le même temps, le projet de loi ne bouleverse pas fondamentalement les choses, se contentant trop souvent de retoucher de manière cosmétique des dispositifs existants, sans aborder des enjeux importants.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai de voter les amendements qui ont été adoptés par notre commission des affaires économiques, avec le soutien de nombreux commissaires de toutes sensibilités politiques. Ces amendements ont été travaillés en lien étroit avec Mme la rapporteur de la commission de la culture, dont je voudrais saluer le travail très sérieux et constructif.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nos amendements me semblent améliorer sensiblement le projet de loi dans ses volets recherche, gouvernance et transfert, et aller dans le sens du rapport de M. Louis Gallois, qui vise à créer un continuum de notre recherche de l’amont à l’aval. D’ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement ont constamment soutenu une telle démarche.

Car prenons garde d’oublier que nos chercheurs contribuent, et pourraient contribuer encore davantage demain, à créer de la valeur ajoutée et de l’emploi pour des milliers de nos concitoyens. Et cela n’est pas un gros mot, cela n’a rien d’antinomique avec le souhait, que nous formons tous, de soutenir l’excellence de notre recherche fondamentale, quel qu’en soit le domaine.

Je dois le dire, l’accueil négatif que la commission de la culture a réservé à nos amendements, pourtant adoptés par la commission des affaires économiques, a été source d’étonnement.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, vous le comprendrez, ma position sur l’ensemble du texte dépendra de la suite de notre débat et du sort qui sera fait à nos amendements en séance publique. Mais, comme je suis résolument optimiste, je veux espérer que nos discussions permettront de faire évoluer encore la physionomie générale du texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Daniel Raoul et Roland Courteau applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes.

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes a examiné le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche en s’attachant, conformément à sa saisine et à ses attributions, à la contribution que celui-ci peut apporter à l’amélioration de la place des femmes dans ce secteur.

Notre délégation est partie d’un constat : l’incontestable réussite scolaire des filles n’a pour l’instant guère battu en brèche les profondes inégalités entre les sexes qui marquent le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le paradoxe est bien connu : les filles effectuent de meilleurs parcours scolaires ; elles sont plus nombreuses que les garçons à passer le baccalauréat et à suivre des études supérieures ; au sein d’une même classe d’âge, elles sont 54 % à être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 39 % seulement des garçons. Mais elles n’effectuent pas les mêmes choix d’orientation, se concentrent sur un nombre assez limité de filières – des filières qui ne sont pas les plus porteuses -, et connaissent en fin de parcours des conditions d’insertion professionnelle plus difficiles et moins rémunératrices.

Une telle « ségrégation horizontale » les conduit, par exemple, à se détourner des études scientifiques et des écoles d’ingénieurs, même quand elles ont brillamment passé un bac scientifique. Ce phénomène se double d’une « ségrégation verticale » : la proportion de filles diminue aux différentes étapes des parcours universitaires. En 2011, elles constituaient 57 % des étudiants à l’université, mais seulement 47 % des doctorants, 42,4 % des maîtres de conférences, 22,6 % des professeurs d’université et 15 % des présidents d’université. Cette proportion s’est d’ailleurs réduite de moitié depuis ! Puissance du « plafond de verre »…

Le projet de loi qui nous est soumis témoigne d’une volonté de remédier à une telle situation, notamment grâce à un rééquilibrage dans la gouvernance de l’enseignement supérieur.

Notre délégation approuve les dispositions qui posent le principe de la composition paritaire de trois grandes instances chargées du pilotage et de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche : le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et le Conseil stratégique de la recherche. Porteuses d’une forte charge symbolique, elles assureront une meilleure participation des femmes à la gouvernance du secteur à l’échelle nationale.

Cependant, nous souhaiterions – c’est l’objet de notre première recommandation – que l’obligation de parité s’applique également à la composition du conseil scientifique chargé d’assister le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Nous nous réjouissons également des dispositions qui favorisent la parité dans la composition des conseils d’administration et des futurs conseils académiques de la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La parité sera favorisée, pour les membres élus de ces conseils, par l’obligation de constituer des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est une mesure forte, importante sur le plan symbolique. Elle permettra une amélioration concrète de la proportion de femmes dans ces instances, même si l’on peut craindre que les têtes de liste ne restent majoritairement masculines.

L’Assemblée nationale a substitué le scrutin à un tour au scrutin à deux tours, prévu par le projet de loi initial et considéré à la marge comme plus favorable à la parité. Mais elle a aussi relevé à deux sièges la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, ce qui, avec les listes alternées, favorisera la parité. Ces deux modifications devraient plus ou moins se compenser. Nous n’avons donc pas demandé le retour au dispositif initial, mais nous avons recommandé à la commission de la culture de veiller au respect de ce nouvel équilibre, ce qu’elle a fait.

Nous approuvons évidemment le nouvel article 37 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui impose la parité dans la désignation des personnalités extérieures, ainsi que la disposition introduite à l’article 28 prévoyant la composition paritaire de la section du conseil académique compétente pour l’examen des questions individuelles. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’une telle obligation cesse dès lors que la section examine des questions relatives aux professeurs d’université. Nous avons donc formulé une recommandation pour que l’exception soit supprimée.

Notre délégation a porté une attention particulière au champ d’application des mécanismes paritaires. Ils concernent évidemment les universités, mais aussi les autres établissements d’enseignement supérieur régis par le titre Ier du livre VII du code de l’éducation, qui ont des règles particulières d’organisation, précisées par voie réglementaire. Nous avons donc demandé au Gouvernement de modifier leurs décrets statutaires pour que ces garanties paritaires s’appliquent aussi à leurs conseils centraux.

En revanche, nous avons relevé que ces dispositions n’avaient pas vocation à s’appliquer aux établissements relevant des autres titres du livre VII, notamment aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés : écoles d’architecture, écoles de santé publique, écoles d’enseignements artistiques.

Madame la ministre, je vous ai interrogée sur ce point lors de votre audition devant la commission de la culture. Vous nous avez expliqué qu’il n’avait pas été possible d’étendre dans l’immédiat de telles obligations à ces établissements, car ils relèvent d’autres tutelles ministérielles. Néanmoins, notre délégation demande solennellement au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu’ils ne soient pas pour autant dispensés de tendre vers la parité dans la composition de leurs instances de direction.

La mixité dans la gouvernance passe aussi, à nos yeux, par deux mesures complémentaires que nous recommandons : d’une part, la mixité dans l’équipe de direction dont s’entoure le président d’université et, d’autre part, la mixité dans les emplois fonctionnels de direction, direction générale et direction des services.

Le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique pour garantir la parité dans les conseils des établissements publics de recherche. Celle-ci ne résulte donc que de l’application des dispositions législatives de portée générale en vigueur. Je pense à la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », pour les établissements publics administratifs, et à la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, pour les établissements publics industriels et commerciaux.

Ces dispositions ont commencé à produire des effets positifs, mais elles restent encore peu connues dans les établissements qu’elles concernent. Un effort de clarification et des bilans périodiques nous paraissent donc utiles. Il ne suffit pas de voter des lois ; nous voulons aussi nous assurer de leur application effective.

Nous avons approuvé la disposition introduite à l’article 7 bis du projet de loi par l’Assemblée nationale tendant à confier au service public de l’enseignement supérieur la mission de conduire des actions en matière de lutte contre les stéréotypes sexués. Nous souhaitons que ces actions soient conduites en direction non seulement des étudiants, mais également des enseignants-chercheurs.

Pour favoriser les carrières des femmes, nous avons également formulé plusieurs recommandations, qui ne relèvent pas systématiquement du domaine de la loi.

Ainsi, nous avons souhaité un encadrement des dérogations qui se révéleront sans doute nécessaires à la règle des 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection pour des disciplines où les viviers de femmes tombent en dessous de la proportion de 20 %.

Certaines de nos recommandations s’adressent plus particulièrement aux établissements : réaliser régulièrement des statistiques sexuées sur leurs étudiants et leurs personnels ; élaborer un plan d’action pour l’égalité ; ou encore confier à une personne référente la « mission égalité » consacrée par l’Assemblée nationale à l’article 25 du projet de loi.

Nous formulons également deux recommandations pour prendre en considération les interruptions de carrière liées à la maternité dans la période de référence prise en compte pour les évaluations, ainsi que dans l’attribution du congé pour recherche ou pour conversion thématique.

Nous demandons, en outre, qu’un soutien particulier soit apporté aux filles qui s’orientent vers des filières encore majoritairement masculines pour leur permettre d’aller jusqu’au bout de leur formation et d’accéder à l’emploi.

Nous approuvons la simplification de la carte des formations, mais nous demandons que les études de genre trouvent toute leur place dans la nouvelle nomenclature.

Nos quatre dernières recommandations portent sur la prévention et sur la répression du harcèlement sexuel, phénomène plus fréquent qu’on ne veut bien le croire dans l’enseignement supérieur.

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous demandons qu’il fasse l’objet d’une enquête statistique spécifique, mais aussi qu’une politique de prévention et d’information soit développée dans les établissements.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La procédure disciplinaire doit être réformée et le jugement de ces affaires dépaysé ; autrement dit, il doit être confié aux instances disciplinaires d’un autre établissement que celui dont relèvent la victime et l’auteur présumé des agissements.

Nous avons formulé toutes ces recommandations avec l’idée que l’enseignement supérieur et la recherche, de par leur mission et leur influence sur la marche de la société, se doivent d’être exemplaires et de contribuer à la construction d’une société plus respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jacques Legendre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la loi LRU a rouvert le chantier d’une nouvelle autonomie des universités. Conjuguée à la loi Goulard de 2006 et aux investissements d’avenir décidés dans le cadre du grand emprunt, la réforme des universités a bouleversé leurs modes de gouvernance et leur pilotage, non sans critiques ni protestations.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la définition d’une politique de formation et de recherche, toujours plus innovante et attractive, est devenue un enjeu fondamental, mais les conditions n’ont pas été réunies pour élever le niveau général des étudiants et favoriser la réussite de tous, comme l’a relevé Mme la ministre.

Parallèlement, de nouvelles entités sont apparues rendant encore plus complexe le paysage institutionnel universitaire, au prétexte de la lisibilité… Pourtant le système français reste dual et terriblement injuste : aux classes préparatoires, les bons élèves et les moyens ; à l’université, la gestion de ceux qui y viennent volontiers ou qui n’ont pas d’autres choix. C’est dans ce contexte que nous vient le projet de loi débattu aujourd’hui.

Nous regrettons un grand décalage entre les discours prometteurs de rupture, d’évolution significative, et la réalité plus timide de ce texte, par ailleurs dépourvu de moyens. Ce projet de loi ne répond pas aux problèmes de l’enseignement supérieur et de la recherche, ni aux enjeux fondamentaux que Mme la ministre a pourtant bien mis en exergue. Les « cinq fois mille postes » sont « virtuels », vous le savez bien. Tous ne seront pas pourvus.

Il s’agit d’un texte hétéroclite, qui vise le compromis et passe à côté des enjeux sans remédier aux effets négatifs des réformes du précédent gouvernement. À force de vouloir satisfaire tout le monde, on court le risque de mécontenter chacun, et ce malgré la volonté de dialogue.

Il y a eu des assises, il y a eu l’apparent désir de réformer, ce qui est bien, mais ne suffit pas encore. Le transfert comme nouvelle mission de l’enseignement supérieur est un élément de rupture avec notre vision de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme le démontrera notre collègue André Gattolin.

À l’heure où le budget du ministère est en baisse, cette nouvelle mission ne pourra se faire qu’au détriment des autres missions, en particulier la formation et la réussite des étudiants. Or cette dernière question est le vrai sujet que nous voulons collectivement aborder et résoudre. C’est pour nous la vraie question !

Désengagement dans la recherche privée, que nous déplorons tous, gel des postes dans la recherche publique : quel étudiant, quelle étudiante de master se risquera, demain, à entamer une thèse avec de telles perspectives, alors que nous avons cruellement besoin d’un nombre accru de doctorants et de docteurs ?

Il s’agit, enfin, d’un texte qui valorise de fait certaines disciplines au détriment des autres. Nous craignons réellement que cette politique ne mette en danger les sciences humaines et sociales dans certaines régions. Je rappelle que les sciences humaines et sociales ne sont pas seulement destinées à rendre « acceptables » des projets par ailleurs démocratiquement contestés !

La recherche fondamentale est presque traitée comme secondaire – s’agit-il d’un effet de lecture ? – alors qu’elle est indispensable au développement de la recherche appliquée. Le projet de loi prévoit, peut-être, de généraliser le modèle grenoblois ; il en oublie la particularité disciplinaire et les effets collatéraux.

Autre point alarmant, la gouvernance des communautés d’universités et établissements : elle reste un sujet d’inquiétude pour de nombreux acteurs. Les écologistes défendent depuis longtemps la création d’universités fédérales. Vous devez, madame la ministre, entendre l’inquiétude des villes moyennes, qui craignent de n’accueillir plus que de futurs collèges à l’américaine regroupant des étudiants de niveau L, alors que les masters, qui doivent peut-être être revisités, et les doctorats migreront vers les métropoles régionales, attirant à leur suite les étudiants.

Quid de l’aménagement du territoire ? Quid des statuts des personnels ? La mobilité ne doit pas induire davantage de précarité.

Par ailleurs, les communautés d’universités et établissements telles qu’elles sont proposées auront, à terme, un caractère quasi obligatoire, ce que nous déplorons vivement. Nous ne sommes pas favorables aux « mariages forcés » !

De plus, en l’état actuel du texte, le mode de gouvernance des nouvelles communautés d’universités et établissements nous semble trop peu démocratique, même si nous entendons bien que vous invoquez l’efficacité.

Le projet de loi prévoit, heureusement, ce qui est central pour nous, le remplacement de l’AERES par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui lui ressemble pourtant encore trop à notre goût. Nous regrettons qu’un tel remplacement ne soit pas allé dans le sens d’une réduction des redondances existantes avec les instances d’évaluation des établissements publics.

De plus, on ne va pas assez loin pour réduire la pression en faveur de l’évaluation permanente qui pèse sur les chercheurs. Ce souci d’évaluation tourne d’ailleurs à l’obsession. On en arrive à ne plus travailler pour faire de la recherche, mais uniquement pour « monter » des dossiers !

Trop d’évaluation tue l’évaluation, et les humains avec ! Entendons-nous bien : nous ne sommes pas contre l’évaluation en soi, mais nous ne voulons pas d’une mesure de remplacement et de création d’une nouvelle entité purement « cosmétique » ou « symbolique ». Nous souhaitons un vrai changement, notamment sur ce point !

Par ailleurs, il faudra revoir la place des élus, qui nous semble trop faible dans cette instance remplaçant l’AERES.

Enfin, madame la ministre, la question de la précarité des personnels n’est absolument pas traitée. Elle est même la grande absente du texte !

Les écologistes vous font une proposition solennelle : réorienter 1 milliard d’euros du crédit d’impôt recherche vers l’université. Car c’est aussi sur ce point que le présent texte fait défaut !

Ce projet de loi accorde trop de place à la valorisation économique et ne règle en rien les problèmes récurrents de fond de l’enseignement supérieur. En l’état, il ne nous satisfait pas. Si c’est un texte technique, il est lacunaire, si c’est un texte politique, il n’est pas encore à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et de l’UMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs égyptiens

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de sénateurs d’Égypte, conduite par M. Mohamed Tossom, président de la commission législative. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, se lèvent.)

Cette délégation a eu une réunion de travail avec nos collègues du groupe interparlementaire d’amitié France-Égypte, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la présidente de ce groupe. Les membres de la délégation ont d’ailleurs poursuivi leurs échanges avec notre collègue, avant de nous rejoindre en séance. Ils rencontreront ensuite Mme Bariza Khiari, vice-présidente du Sénat.

Nous sommes heureux de saluer des représentants de la Haute Assemblée égyptienne, l’Assemblée de la Choura, venus à Paris pour une visite d’études d’une semaine.

Nous formons le vœu que cette visite leur sera profitable et leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (Applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (suite)

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot, premier orateur masculin inscrit ! (Sourires.)

M. Philippe Adnot. Tout à fait, monsieur le président, à tel point que j’ai craint un instant que l’enseignement supérieur ne soit désormais aux mains des femmes ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste. – Sourires au banc des commissions.)

Mme Maryvonne Blondin. Vous êtes bien le premier !

M. Philippe Adnot. Réjouissons-nous de votre conversion à une parité qui ne soit pas systématiquement… paritaire ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. –Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas cela, la parité. La parité c’est moitié-moitié !

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je connais votre parcours et celui des personnes qui vous entourent. Il mérite le respect et la sympathie. C’est donc dans un état d’esprit positif que j’aborde cette discussion, malgré, je dois le dire, un certain sentiment de malaise.

Je ne parlerai pas des cours en anglais, qui existent déjà et qui sont nécessaires. Mais il me paraît essentiel, pour l’obtention d’un diplôme, de rendre obligatoire en même temps la parfaite maîtrise du français, ce qui suppose un enseignement spécifique parallèlement aux cours d’anglais.

Je ne vous accuserai pas de vouloir « détricoter » la réforme précédente, que j’ai soutenue en raison de l’esprit d’autonomie qui l’animait, encore que, sur certains aspects, cela pourrait y ressembler. Mais, dans certains autres domaines, vous avez repris et même accéléré le rythme.

Je pense aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, qui deviennent des communautés : on voit bien que vous rêvez, comme Mme Pécresse, d’en faire des mastodontes. Pour ma part, je ne crois pas que la masse fasse la qualité.

Je pense encore aux sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT, ces usines à gaz interrégionales qui ne porteront pas les fruits attendus, sauf, je l’espère, pour le financement de la maturation. Je compte d’ailleurs sur vous, madame la ministre, pour que l’on poursuive dans la dynamique ainsi créée. Il s’agissait d’une bonne mesure, qui mérite d’être pérennisée.

Je me bornerai donc, madame la ministre, à proposer des amendements visant à préserver ce qu’il y avait de bon et à éviter les dérives sur des sujets essentiels : l’orientation professionnelle, la gouvernance et le rééquilibrage des moyens.

S’agissant d’abord de la volonté d’orienter les titulaires d’un bac professionnel vers les IUT, que l’on peut comprendre, il ne faudrait pas que cela revienne à priver les étudiants titulaires d’un baccalauréat général de leur libre choix, car c’est une filière qui a fait ses preuves. La réforme risque de détruire ce qui a fait la réussite des IUT, sans pour autant rehausser les universités, et ce en raison du refus d’une évidence : il sera bien nécessaire un jour de pratiquer la sélection à l’entrée à l’université. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

J’en viens ensuite à la gouvernance, élément essentiel de l’autonomie et de la réussite des universités. Nous avons échappé, grâce à votre travail, au double pouvoir, celui du président d’université contre celui du président du conseil académique. Mais il reste à garantir aux établissements qui participeront aux communautés la capacité d’être présents et de décider de leur avenir au sein des instances de gouvernance. Il faut leur garantir que les financements affectés, d’une part à la communauté, d’autre part aux établissements, seront isolés.

Il reste, enfin, un sujet majeur : le rééquilibrage des moyens entre universités. Je souhaite que le système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA,…

Mme Maryvonne Blondin. Non, il n’était pas sympa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Adnot. … qui n’a jamais été appliqué, soit, enfin, mis en œuvre sur un périmètre élargi. Faute de récompenser la marche vers l’excellence, le système universitaire ne connaîtra pas d’amélioration qualitative.

Dans le cadre de mon rapport, j’ai chiffré à 1 milliard d’euros la somme nécessaire au rattrapage des dotations pour les universités sous-dotées. Je vous ai proposé une piste en attendant des jours financiers meilleurs, madame la ministre. Il n’est pas normal que l’inscription à l’université coûte moins cher qu’un abonnement téléphonique, qu’un forfait dans un club de sport ou que la consommation ordinaire de cigarettes.

La considération que l’on doit porter à l’université et la chance que l’on a de pouvoir la fréquenter supposeraient que chacun accepte d’y consacrer un effort financier au moins égal à la moyenne européenne, soit 600 euros. Cela permettrait de faire un grand pas en faveur des universités les moins dotées, soit un acte essentiel pour l’avenir de notre pays.

J’aurais pu évoquer bien d’autres sujets, madame la ministre, comme la nécessité absolue, sous une appellation ou sous une autre, de faire évaluer notre recherche de manière indépendante et non par auto-évaluation, ce qui revient à n’être évalué par personne ! Mais le temps qui m’est imparti est relativement limité.

La discussion qui va suivre devrait nous permettre de travailler sereinement à une université de qualité, élément essentiel de l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Philippe Darniche applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, réformant notre système d’enseignement supérieur et de recherche a été adoptée il y a cinq ans. Cette réforme, la plus importante des trente dernières années, a été capitale pour nos universités.

En effet, le principe d’autonomie affirmé par les lois de 1968 et de 1984 avait conservé jusqu’alors un caractère virtuel. Les gouvernements successifs hésitaient à aller plus loin, à braver les réticences et – pourquoi ne pas le dire ? – à affronter parfois les corporatismes. La loi de 2007 a rendu cette autonomie effective.

Première pierre de l’édifice, la loi LRU a doté les universités d’un système de décision efficace,…

Mme Esther Benbassa. D’un déficit !

Mme Sophie Primas. … en réduisant de moitié l’effectif de leur organe délibérant et en plaçant à leur tête un exécutif doté de véritables pouvoirs, ce qui a donné à ces établissements une gouvernance leur permettant d’exercer effectivement leurs nouvelles compétences.

Les universités disposent désormais de la maîtrise de leur budget et de la gestion des ressources humaines et, si elles le souhaitent, elles peuvent également gérer leur patrimoine immobilier. Aujourd’hui, toutes nos universités sont autonomes, sauf trois d’entre elles, situées en outre-mer. Le programme prévu a donc été tenu.

Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas vrai !

Mme Sophie Primas. Ce mouvement d’autonomie s’est accompagné de procédures visant à rapprocher nos universités des autres établissements d’enseignement supérieur, afin qu’elles atteignent la visibilité internationale nécessaire et puissent porter des projets d’excellence. Ainsi, vingt-quatre PRES ont été créés sur la base du volontariat, d’un projet partagé et d’une ambition commune.

L’autonomie a donc permis des avancées spectaculaires, que personne ne peut sérieusement remettre en question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Si cette autonomie a été rendue possible, c’est également le fruit d’une augmentation sans précédent des moyens. (Mêmes mouvements.)

Les chiffres sont têtus, mes chers collègues !

Dans un quinquennat traversé par une crise mondiale foudroyante dès 2009 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), le Président de la République Nicolas Sarkozy, le Premier ministre François Fillon et la ministre Valérie Pécresse ont fait le choix de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation comme ferments d’une dynamique pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Plus que des mots ou des effets de manche, entre 2007 et 2012, le budget des universités a augmenté en moyenne de 25 %, pour un total de 9 milliards d’euros.

Mme Sophie Primas. Sur la durée du quinquennat, le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » a augmenté de près de 10 %. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

De plus, 22 milliards d’euros ont été attribués à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt.

Et qu’il ne soit pas dit que les étudiants ont été les oubliés de la LRU ! Ils ont bel et bien bénéficié d’un dixième mois de bourse,…

M. David Assouline. Pas budgété !

Mme Sophie Primas. … financé par le dégel prévisionnel et récurrent du programme « Vie étudiante » (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), de 57 000 nouveaux logements sociaux et de 730 millions d’euros issus du plan « Réussir en licence », mis en œuvre par les universités. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

Oui, mes chers collègues, les chiffres sont têtus !

Mme Sophie Primas. Certes, la mise en pratique de l’autonomie ne s’est pas faite sans difficultés. L’État a dû intervenir pour soutenir financièrement certaines universités. Mais si toutes n’ont pas encore atteint un rythme de croisière dans la mise en œuvre de leurs nouvelles « responsabilités et compétences élargies », il n’en demeure pas moins que la loi LRU a ouvert une dynamique de progrès sur laquelle aucune université ne souhaite revenir. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport de nos collègues Dominique Gillot et Ambroise Dupont, dont je salue l’excellence du travail.

Nos collègues ont sillonné la France pour recueillir les avis des uns et des autres, visitant des universités aux profils très divers. Il ressort de leurs observations que l’écueil principal, pour la plupart d’entre elles, est un défaut d’accompagnement en matière de gestion, ce qui est perfectible.

De nombreux progrès ont d’ailleurs été réalisés depuis la loi LRU : les liens avec les lycées se sont mis en place grâce au dispositif des « Cordées de la réussite » ; la formation continue s’est développée grâce à l’autonomie financière, qui incite les universités à trouver de nouveaux moyens financiers ; le lien avec les entreprises s’est amélioré avec la création de fondations ; la reconnaissance des doctorants a progressé grâce aux CIFRE, les conventions industrielles de formation par la recherche ; le lien avec la recherche s’est amplifié, notamment via les IDEX, les initiatives d’excellence.

Mais la maîtrise de l’autonomie s’apprend : il faut laisser du temps au temps.

Mme Françoise Cartron. C’est la bonne solution !

Mme Sophie Primas. C’est aussi l’une des recommandations du rapport sur l’autonomie des universités depuis la loi LRU.

Cependant, cinq années et un changement de majorité plus tard, nous sommes aujourd'hui amenés à légiférer de nouveau. S’agit-il d’un acte II de l’autonomie ? d’un droit à l’expérimentation des universités vers un renouveau de l’orientation ? d’une plus grande modularité des formations ? d’un plus grand rapprochement avec le monde économique ? Non, hélas, non, rien de tout cela !

Le Gouvernement a annoncé une réforme ambitieuse, le texte étant censé « apporter une contribution déterminante à l’emploi et à l’équilibre social de notre pays ». J’avoue ma déception, notre déception à la lecture du projet de loi.

À l’image du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le texte multiplie les verbiages, les déclarations d’intention…

Mme Françoise Cartron. Quel raccourci !

Mme Sophie Primas. … et défend des principes admis de tous, comme on ouvre des portes ouvertes.

Soyons justes, le texte apporte quelques réponses qui me semblent utiles, comme l’accréditation des formations au sein des filières, la valorisation des doctorants, la réforme de la première année de médecine ou encore l’inscription des transferts dans les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il aurait pu en apporter d’autres si notre commission avait adopté, en toute liberté, des amendements de notre rapporteur, soutenus par notre groupe. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je pense notamment à la liberté pour les universités de fixer le montant des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires, ce qui aurait permis à ces mêmes universités de consacrer des moyens supplémentaires à l’amélioration de l’accueil.

Mme Sophie Primas. A contrario, ce texte remet en cause certains principes forts de la loi LRU, notamment pour ce qui concerne la gouvernance des universités, mais j’y reviendrai.

On ne peut donc pas dire qu’il s’agit d’un texte majeur. Telle est d’ailleurs la conclusion formulée par les nombreux acteurs de la communauté universitaire que nous avons largement entendus. À quoi bon concerter si, à la fin, personne n’est écouté ?

Depuis le début de la législature, en effet, plutôt que d’engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin, le Gouvernement s’applique à détricoter ce que la majorité précédente a mis en place. L’exposé des motifs présente ce projet de loi comme une avancée historique, car il englobe, « pour la première fois de notre histoire », l’ensemble des questions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle n’a cependant pas l’ambition de la loi LRU dans la mesure où elle n’est pas une loi de programmation !

M. David Assouline. La loi LRU n’était pas une loi de programmation !

Mme Sophie Primas. Avant toute chose, nos universités ont besoin de moyens et d’une visibilité budgétaire sur plusieurs années.

Ainsi, le président de la conférence des présidents d’université, aujourd’hui présent en tribune et que je salue, a reconnu devant la commission que la CPU attendait « une loi plus ambitieuse, et qu’une telle ambition nécessitait des moyens budgétaires, mais également une évolution des mentalités ».

Vous le comprendrez, le groupe UMP est très réservé sur ce projet de loi, et notre vote sera lié à la capacité du Gouvernement à entendre nos souhaits. Quatre points nous semblent constituer des reculs inacceptables, et nous avons déposé des amendements en conséquence.

Premièrement, les PRES, portant des projets d’excellence, sont supprimés pour créer, à leur place, des communautés d’universités et établissements. Peut-être aurions-nous dû laisser aux PRES le temps de se mettre en place, au lieu de les supprimer. Beaucoup d’énergie a été dépensée depuis trois ans. Et il faudrait tout recommencer, plutôt que d’en tirer maintenant les bénéfices ?

Si vous tenez à remplacer une structure pilote par une autre, au moins faudrait-il maintenir la capacité de choix des principaux acteurs concernés : les établissements eux-mêmes. Nous pensons qu’ils doivent avoir le choix de leur gouvernance et que les établissements nationaux ayant des ancrages locaux doivent pouvoir appartenir à plusieurs communautés d’université. C’est le principe de l’autonomie.

Deuxièmement, le projet de loi installe deux conseils à la tête des universités, ce qui est difficilement compréhensible. Accorder d’importants pouvoirs à deux instances n’ayant pas le même pilote risque de créer des dissensions et des problèmes de choix. Pourquoi diluer ainsi les pouvoirs ?

La loi Pécresse avait réglé le problème de conseils d’administration pléthoriques, difficilement à même de prendre des décisions. Or vous allez créer un nouveau problème ! Nous ne comprenons pas la création du conseil académique, mariage du conseil scientifique et du CEVU, le Conseil des études et de la vie universitaire. Ces deux instances travaillent en effet sur des sujets très différents, puis rapportent aujourd'hui au conseil d’administration, qui décide. Quelle plus-value apportera le conseil académique, sinon susciter confusions, rivalités et dysfonctionnements dans les principes de gouvernance ?

Il faudrait au moins que le président du conseil d’administration soit également celui du conseil académique, ce que nous proposerons par voie d’amendement. Pour une université, avoir deux présidents est ingérable. J’en appelle au bon sens de nos collègues, afin que cette disposition ne soit pas maintenue dans le texte.

Troisièmement, j’aborderai la question cruciale des IUT. Vous imposez des quotas aux IUT pour les obliger à accueillir davantage de lycéens des filières technologiques ou professionnelles. Je comprends bien les motivations : il faut trouver une solution au problème récurrent de l’échec des étudiants en première année universitaire. Trop d’étudiants s’orientent vers ces études parce qu’ils n’ont pas été acceptés ailleurs. Or ce choix par défaut se révèle inefficace, coûteux pour l’État et destructeur pour notre jeunesse.

Les IUT sont une voie d’excellence : ils permettent une très bonne insertion de leurs étudiants. Ainsi, 20 % des diplômés d’un IUT s’insèrent directement dans le monde professionnel, 45 % rejoignent des licences professionnelles, tandis que les autres poursuivent ensuite des études supérieures. Par ailleurs, 30 % des docteurs de l’université française sont passés par un IUT.

Le dispositif fonctionne parce qu’il est proche des élèves : ceux-ci sont plus encadrés qu’à l’université et suivent davantage de cours ; l’apprentissage technique est concret ; le lien avec les entreprises est puissant ; la grille nationale des formations est en permanence revue et adaptée avec le monde professionnel, qui reconnaît ainsi la valeur des compétences qu’il a lui-même mises en place.

J’ajoute que 46 % des élèves admis en IUT sont boursiers. Il s’agit donc d’un formidable outil qui joue un rôle d’ascenseur social.

Enfin, bien souvent, les antennes universitaires de nos villes moyennes sont des IUT. Elles ont un rôle majeur dans la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et dans l’aménagement équilibré du territoire.

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas en affaiblissant ce qui fonctionne que l’on améliorera notre système éducatif ! Nous devons sanctuariser les IUT et leur donner une visibilité budgétaire.

Si l’ambition réelle et factuelle du Gouvernement est la professionnalisation réussie des jeunes, alors donnons à l’université les moyens de s’inspirer des raisons du succès des IUT. Donnons-lui des moyens budgétaires. Rapprochons davantage encore les universités du milieu économique. Et nous n’aurons plus besoin de quotas, manifestation de cette vision quelque peu centralisatrice et contraire à l’esprit même de l’autonomie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Quatrièmement, enfin, la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est le symbole de la politique du Gouvernement : faire table rase du passé pour des raisons politiques.

Notre rapporteur, en son nom personnel, a déposé un amendement en commission demandant le maintien de l’AERES. Je partage son point de vue : il n’y a aucune raison de supprimer cette agence, qui s’est bâti une notoriété solide aux niveaux européen et international, ce qui lui a permis de participer à des programmes de coopération et de conclure des conventions avec nombre de ses homologues à l’étranger.

La mise en place de cette institution avait certes été très difficile en raison d’un manque de dialogue avec les établissements et les professionnels évalués. Mais l’AERES a montré sa capacité à faire évoluer ses hommes, ses méthodes et ses procédures, notamment en simplifiant le dossier d’évaluation, en supprimant la notation globale et en mettant en place un groupe de concertation « Mikado ». Elle est maintenant bien acceptée et elle est surtout ouverte à toutes les améliorations que vous appelez de vos vœux, madame la ministre.

Supprimer l’AERES, c’est ne pas tenir compte des progrès réalisés par l’Agence ; c’est balayer d’un revers de main les efforts de toutes celles et de tous ceux qui la font fonctionner. En outre, cela représentera un coût non négligeable et fera perdre un temps précieux à l’évaluation de la recherche française.

Madame la ministre, nous avons déposé des amendements, parfois des amendements d’appel, sur des thèmes importants concernant la formation et l’insertion professionnelle de nos étudiants. Nous souhaiterions, vous l’avez compris, ouvrir davantage les universités au monde de l’entreprise, en modifiant, par exemple, la composition du conseil d’administration ou en généralisant le conseil d’orientation stratégique.

Ce texte ne pose pas les vraies questions, surtout celles qui sont taboues depuis très longtemps dans notre pays. Améliorer l’orientation des jeunes et lutter contre l’échec en premier cycle passe inévitablement, comme l’a souligné notre collègue Philippe Adnot, par une réflexion sur la question de la sélection, pas une sélection punitive ou humiliante, mais une sélection positive, motivante, « orientante », si vous me permettez ce néologisme, ayant pour objet l’inclusion de tous.

Enfin, pour permettre aux étudiants de suivre le rythme qui leur est propre, il me semble important d’introduire un peu de souplesse dans le parcours rigide imposé par les formations universitaires, en généralisant des enseignements modulaires, au moins à titre expérimental.

Aujourd'hui, il est essentiel de proposer des parcours adaptés qui tiennent compte des particularités des individus pour conduire chacun au succès. Cela peut conduire certains à avancer plus vite et permettre à d’autres de ne pas décrocher.

Voilà des sujets sur lesquels il nous faut avancer ensemble.

En conclusion, ce projet de loi nous fait perdre du temps : au lieu d’apporter les ajustements nécessaires à la loi LRU, il se lance dans une refonte inappropriée de sa gouvernance et n’apporte que peu de solutions au sujet majeur qu’est l’échec en première année. Il éloigne les universités des réalités locales ; il met en danger nos IUT et est, par certains aspects, dogmatique – je pense, bien sûr, à l’AERES.

Mme la rapporteur a tenté d’apporter certaines réponses, mais elle n’a pas été entendue. Je tiens à la remercier de la qualité de son écoute lors de nos réunions. Nous pensons que la croissance et l’emploi passent par une université forte et attractive, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Toutefois, ce projet de loi met dangereusement en péril les équilibres trouvés par la loi Pécresse, qui demandait du temps, encore un peu de temps.

Aussi notre groupe défendra-t-il une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer son opposition à ce projet de loi et de souligner ses insuffisances et les dangers qu’il recèle. « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. Mes chers collègues, donnons aux universités la liberté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur sont des enjeux de civilisation engageant les générations à venir et le futur de l’humanité.

Alors que le monde évolue de plus en plus vite dans une complexité croissante, il faut plus que jamais chercher, s’interroger, comprendre, inventer. Confrontés à de nouveaux défis, nous pourrons ainsi appréhender et accompagner les changements ou inventer de nouveaux horizons.

Il s’agit de donner aux jeunes générations la possibilité d’appréhender des savoirs de plus en plus complexes grâce à un enseignement supérieur de qualité, à notre société les moyens de ne pas subir ces évolutions, mais de les comprendre et de les maîtriser en développant une recherche de haut niveau.

Cela implique de ne pas imposer de manière exclusive une certaine conception de la recherche et des études supérieures, qui limiterait l’aptitude de la science à s’adapter à un avenir que personne, d’ailleurs, n’est en mesure de prévoir.

Cela implique de placer le savoir et la connaissance au premier plan, de les reconnaître comme des objectifs en tant que tels. Malmenés au cours des précédents quinquennats, ils doivent figurer au cœur de toute réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La loi LRU de 2007 et le pacte pour la recherche de 2006 ont profondément déstructuré l’enseignement supérieur et la recherche française. Plus que jamais, nous avons donc besoin d’une réforme afin de créer une rupture avec leurs logiques.

Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont ainsi répondu à un désir et à un besoin de la communauté scientifique et universitaire : celui d’être entendue et associée à la grande réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche annoncée par le Gouvernement.

Ces assises ont révélé les attentes immenses qui avaient fleuri après plus de dix années de mépris et de méfiance envers le monde de la recherche et de tentatives d’asservissement de l’enseignement supérieur à des objectifs de compétitivité économique exclusivement.

Cependant, aujourd’hui, la déception prévaut, car le Gouvernement n’a pas su valoriser les logiques et les besoins qui se sont exprimés lors de cette concertation. Le projet de loi ne marque pas les ruptures attendues. Alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte, le bilan de la loi LRU et du pacte pour la recherche nous montre, s’il en était besoin, à quel point ce changement est indispensable. Ces deux textes avaient d’ailleurs suscité de fortes divergences entre la gauche et la droite au moment de leur adoption, et pour cause ! Ils étaient en effet marqués par une vision profondément utilitariste de l’université et de la recherche, répondant à des critères définis par le Conseil européen de Lisbonne de 2000 et selon laquelle l’université doit devenir un acteur incontournable de la compétitivité européenne dans l’économie de la connaissance. L’université et la recherche devraient donc viser, avant toute chose, l’employabilité et la croissance économique.

Cette vision a abouti à privilégier la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale, les sciences dites « dures » au détriment des sciences humaines et sociales. L’obsession économique aboutit à une hiérarchisation des savoirs que nous ne partageons pas, car nous pensons que la connaissance doit être la première visée de l’université et de la recherche.

La recherche publique a également été asservie aux intérêts du privé. Pis, la recherche privée est désormais financée par des fonds publics. La montée en puissance du crédit d’impôt recherche, le CIR, avec ses 5 milliards d’euros d’exonérations fiscales en 2012, en est un exemple. Attribué principalement à de grandes entreprises sans être assorti des encadrements nécessaires, le CIR n’empêche pas ses bénéficiaires – Sanofi par exemple – de fermer leurs pôles de recherche et de développement. On peut légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif.

Les universités et la recherche s’organisent désormais en grands pôles d’excellence : les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, censés s’adapter et répondre aux besoins socioéconomiques spécifiques du territoire. Cette logique de regroupement a été confortée par les initiatives d’excellence, financées par le grand emprunt, qui ont fait bénéficier de financements supplémentaires les meilleurs projets élaborés au sein de l’université et de la recherche, en délaissant les établissements n’appartenant pas à un PRES.

Au sein même des pôles d’excellence, cette logique élitiste a aussi fait son œuvre. En conséquence, une véritable dichotomie s’est opérée : quelques grandes universités d’excellence – une dizaine de pôles à visibilité mondiale – reçoivent l’essentiel des moyens, tandis que les autres universités et établissements de proximité sont délaissés, bien qu’ils accueillent la majorité des étudiants. Ce système universitaire à deux vitesses a également favorisé le déploiement de partenariats public-privé. La rupture du principe d’égalité territoriale s’en est trouvée aggravée.

La loi LRU n’a donc pas permis de faire émerger des espaces de coopération et d’échanges harmonieux sur un même territoire ; elle n’a fait que créer des « super structures » étatistes non démocratiques.

Comme on le sait, la loi LRU a aussi instauré le passage aux responsabilités et compétences élargies, les RCE, réduisant la vision de l’autonomie des universités à une autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines. Ce transfert était censé être compensé par une dotation budgétaire de l’État, mais celle-ci se révèle insuffisante.

La précarité s’est ainsi développée, du fait même de cette autonomie budgétaire et de l’absence de compensation suffisante du glissement vieillesse technicité par l’État. Les RCE ont renvoyé aux universités la gestion de la pénurie provoquée par un budget de l’enseignement supérieur en berne : dix-neuf universités étaient ainsi en déficit à la fin de 2012 et la moitié pourraient l’être l’an prochain. Ces universités en déficit se voient contraintes de fermer des formations, en priorité en sciences humaines et sociales, et de supprimer des postes pour atteindre l’équilibre budgétaire. En guise d’autonomie, la loi LRU a confié aux établissements universitaires le soin d’appliquer la révision générale des politiques publiques à la place du Gouvernement.

La logique de financement sur projets de court terme qui guide l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, a également contribué à accroître la précarité. Celle-ci atteint des proportions extrêmement inquiétantes, avec de 30 % à 35 % de contrats précaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, soit plus de 50 000 personnes, contre 17 % en moyenne dans le reste de la fonction publique. Cette situation est particulièrement préoccupante !

La loi LRU a également miné la collégialité des décisions et la démocratie universitaire, renforçant les pouvoirs du président d’université, diminuant ceux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réduisant le nombre de membres du conseil d’administration au détriment de la représentation des étudiants et des personnels non enseignants.

Enfin, l’évaluation menée selon la logique de l’AERES est très mal vécue. L’évaluation, jusqu’alors effectuée par les pairs, est désormais confiée à des personnalités non élues et conduite selon des critères de résultats de recherche court-termistes orientés vers la valorisation économique. Les chercheurs sont soumis à des contrôles permanents, souvent redondants, qui ont pour conséquence le développement des tâches administratives au détriment de leur travail de recherche.

Alors, comment ne pas conclure à l’urgente nécessité d’une rupture claire ?

Hélas, ce projet de loi nous paraît se situer, à bien des égards, dans une certaine continuité. Loin de viser à abroger la loi LRU ou le pacte pour la recherche, il s’inscrit dans leur logique.

Tout d’abord, ce texte n’est pas une loi de programmation de moyens pour l’enseignement supérieur et la recherche. Or en élaborer une aurait dû être la priorité absolue d’un gouvernement qui affirme vouloir mettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique. En effet, une réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche ne comportant pas ce volet ne peut qu’échouer à les réhabiliter.

La résorption de la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche ne doit pas simplement être déplorée ; elle doit être activement engagée. Pour cela, il faut des moyens supplémentaires. Le fait que soit mentionnée dans le projet de loi une future programmation pluriannuelle de moyens ne compense en aucun cas ce manque : il aurait fallu s’interroger sur les causes de l’augmentation de la précarité pour tenter d’y remédier.

Ainsi, la question de l’autonomie budgétaire des universités et des RCE et celle du développement du financement sur projet par l’ANR auraient dû être abordées.

Pourtant, cette autonomie budgétaire qui a contribué à diminuer la part d’emplois pérennes au profit d’emplois contractuels n’est ni supprimée ni amendée, et rien ne laisse à penser que les universités aient enfin les moyens de fonctionner correctement.

L’ANR, très largement contestée par la communauté scientifique, n’est même pas évoquée dans le texte. Sa suppression et la réintégration de son budget au sein de la MIRES, la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, pour favoriser l’emploi statutaire auraient pourtant été un signe fort. Quant à la diminution de son budget dans la dernière loi de finances, elle ne remet pas en cause sa logique et sa légitimité, d’autant que les crédits n’ont pas été réduits de manière significative ni réaffectés au budget de la recherche.

Enfin, eu égard aux 5 milliards d’euros dépensés au titre du crédit d’impôt recherche pour la seule année 2012, l’argument du manque de moyens pour lutter contre la précarité ne tient pas. Il masque un choix politique que nous ne partageons pas.

Alors que la précarité ronge le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, il aurait été bienvenu de réévaluer significativement le montant du CIR et d’encadrer drastiquement l’obtention de ce financement public par les entreprises privées.

Ces 5 milliards d’euros sont autant de moyens soustraits aux laboratoires publics et aux organismes de recherche au profit d’entreprises comme IBM ou Sanofi-Aventis, qui n’hésitent pourtant pas à licencier.

Outre l’absence de programmation de moyens et d’emplois, nous déplorons le fait que le projet de loi reste ancré dans une vision utilitariste de l’enseignement supérieur et de la recherche, placés au service exclusif de l’économie. En ce sens, il va même au-delà de la logique, déjà critiquable, qui sous-tendait la loi LRU et le pacte pour la recherche.

Ce texte fixe une nouvelle mission aux laboratoires et aux personnels des organismes de recherche comme à ceux des universités : le développement du transfert économique, qui figure désormais parmi les grandes missions assignées au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La formulation a été légèrement revue en commission au Sénat, mais le remaniement de la forme ne réussit pas à masquer le fond. Le transfert serait « au service de la société », mais surtout à celui du « développement de l’innovation et du transfert de technologie ».

Nous ne nions pas que les relations entre monde scientifique et entreprises soient nécessaires, mais elles ne peuvent devenir l’unique visée de ce service public.

L’accent est mis sur la participation des personnels de la recherche et de l’université à l’amélioration de la compétitivité industrielle française. Rappelons tout de même que la mission fondamentale des personnels des organismes de recherche est de faire non pas du commerce, mais de la recherche en vue de l’élévation du niveau des connaissances.

De cette subordination à l’impératif économique découle nécessairement une hiérarchisation des savoirs et des recherches. Cette vision privilégie la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale et marginalise les sciences humaines et sociales, dont la « commercialisation » paraît utopique. Prenons garde, mes chers collègues, que l’obsession économique ne tarisse pas purement et simplement le monde de la connaissance, dont le défaut majeur est de ne pas être entièrement monétisable.

Imprégné de l’idée de compétitivité, ce projet de loi s’accompagne d’une volonté affichée de spécialisation régionale ou territoriale. Fidèle à la logique européenne de spécialisation régionale pour une compétitivité internationale, le Gouvernement supprime les PRES, mais pour mieux les remplacer par de nouvelles structures de coopération fondées sur l’idée de recentrage de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des secteurs d’activité innovants à fort potentiel de croissance, avec des retombées mesurables et des applications à moyen terme.

La coopération territoriale est rendue obligatoire sous forme de communautés d’universités et d’établissements, d’association ou de fusion d’universités et d’organismes de recherche. Ce texte nous éloigne ainsi d’un développement équilibré des territoires qui s’appuierait sur un enseignement supérieur et une recherche de haut niveau au service des populations, et non des seules ambitions industrielles. Il ne mettra fin ni à la concurrence ni à l’inégalité territoriale qui se développent entre établissements universitaires. Il peut conduire à la casse des organismes nationaux de recherche par la mise en place d’une Europe des régions synonyme, en réalité, de compétition entre les régions.

En ce qui concerne l’évaluation, l’AERES, dénoncée par la communauté scientifique, semble épargnée. Certes, on en a changé le nom, mais les missions et la composition de la nouvelle structure sont suffisamment proches de celles de l’AERES pour que l’on puisse parler de maintien.

L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable qui doit être effectué par des personnes dont la légitimité est reconnue par leurs pairs, et donc élues par eux. Or tel n’est toujours pas le cas !

L’objectif de l’évaluation devrait être l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheurs, et non le contrôle selon des critères quantitatifs non représentatifs de la qualité du travail accompli : nombre de publications, résultats transférables, etc.

Autre motif d’insatisfaction pour nous, ce projet de loi substitue à la procédure d’habilitation des diplômes celle d’accréditation des établissements, qui vaut habilitation à délivrer des diplômes. Notre inquiétude porte sur les éléments qui seront évalués : on sait seulement qu’ils devront être conformes à un cadrage national des formations qui, lui-même, n’est pas davantage défini.

Si l’on en croit le Gouvernement, l’évaluation porterait sur la capacité de mise en œuvre, et non plus sur les contenus de formation, ce qui nous paraît d’autant plus dangereux que les communautés d’universités et d’établissements créées par cette loi pourront être accréditées, alors qu’elles peuvent être constituées d’établissements tant publics que privés. Est-ce là la fin du monopole étatique de collation des grades et des diplômes ? Sur ce point aussi, nous sommes inquiets.

Madame la ministre, l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin de ruptures claires et profondes, que ce projet de loi ne prépare pas. Nous voterons donc contre ce texte et nous défendrons des amendements qui ouvriront, eux, la voie à ces ruptures attendues, préalables à toute véritable réforme et refondation de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. –M. Michel Savin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, pour la première fois, un projet de loi vise à définir une stratégie d’ensemble à la fois pour l’enseignement supérieur et pour la recherche. Je tiens à saluer cette ambition qui répond au défi que nous jettent les pays avancés – États-Unis, Japon, Allemagne –, mais aussi, de plus en plus, les pays émergents – Chine, Corée et Inde, en particulier.

Les vieux pays industrialisés n’ont plus le monopole de la science et de la technologie : voilà un fait dont chacun doit se pénétrer. À cette situation radicalement nouvelle, nous ne pouvons répondre que par un effort accru. Cet effort ne peut pas être qu’un effort budgétaire, si souhaitable celui-ci soit-il. Nous apprécions la « sanctuarisation » de votre budget, madame la ministre, mais elle est en elle-même insuffisante, si nous comparons notre effort de recherche à celui des pays les plus avancés, à commencer par notre plus proche voisin. Cet effort accru doit être l’effort de tous, et d’abord de nos chercheurs et de nos universitaires.

Madame la ministre, vous avez évoqué, à juste titre, les insuffisances de notre système, qu’il s’agisse du taux d’échec trop élevé de nos étudiants en licence ou de la trop faible valorisation de notre recherche, que j’appelais déjà à renforcer en 1981-1982.

Il ne suffit pas d’inscrire dans la loi l’objectif du transfert des résultats de la recherche dans la production ; cela a été fait il y a trente ans. La recherche technologique, qui représente 10 % seulement de notre dépense intérieure de recherche, et le transfert sont, vous l’avez dit devant l’Assemblée nationale, nos deux points faibles par rapport à nos concurrents, qui, par exemple, consacrent plus de 20 % de leur effort de recherche à la recherche technologique. Ce sont des faits, et les faits sont têtus !

Peut-on remédier à cette situation en se bornant à rendre un hommage, sans doute justifié, à notre recherche fondamentale et en proclamant la confiance du Gouvernement à l’égard de la communauté universitaire et scientifique ? Vous savez bien que cela ne suffit pas.

Vous nous proposez, à juste titre, de prendre des mesures regroupées dans un « livre de transfert » et de favoriser l’innovation en créant de nouvelles plateformes de transfert technologique. Vous voulez que le titre de docteur soit reconnu dans les conventions collectives et vous demandez parallèlement la reconnaissance du doctorat dans les grilles de la fonction publique. Vous avez raison, mais il faut obtenir les deux à la fois, sinon ce serait perpétuer le déséquilibre entre une recherche publique, dont il faut dire, parce que c’est la vérité, qu’elle est plutôt bien dotée, et une recherche industrielle privée trop faible.

Il serait aussi souhaitable de favoriser une relation plus étroite entre l’industrie, la formation et la recherche. Je prends l’exemple d’une région comme celle de Belfort-Montbéliard, où sont implantées de grandes entreprises mondialisées telles que Peugeot, Alstom, General Electric ou Faurecia, et où s’est développé un tissu industriel dense. Une véritable stratégie nationale de développement de la recherche et de l’enseignement supérieur devrait comporter un contrat de site propre à la communauté d’universités et d’établissements de Bourgogne et de Franche-Comté et visant à la création d’un pôle d’ingénierie dont le centre de gravité serait naturellement le nord-est franc-comtois, puisque s’y trouvent non seulement l’université de technologie de Belfort-Montbéliard, avec ses 2 600 élèves-ingénieurs, mais aussi l’université de Franche-Comté, qui délivre des formations tout à fait excellentes, en particulier en sciences de l’ingénieur.

Vous avez évoqué à juste titre, madame la ministre, un État « stratège ». Il serait normal que celui-ci applique son effort non pas seulement aux métropoles, mais aussi à des pôles industriels comme celui dont je viens de parler. Je souhaite qu’il figure dans le contrat de site et, parallèlement, dans le contrat de plan État-région pour la période 2014-2020.

Vous avez aussi évoqué, madame la ministre, la démocratie et la collégialité dans les universités. Leur renforcement est fort souhaitable, mais les hommes sont les hommes : l’université et la recherche – ceux qui ont siégé longtemps dans les conseils d’administration des universités le savent bien ! – ne sont pas à l’abri des corporatismes.

C’est pourquoi M. Mézard, président du groupe RDSE, et moi-même avons déposé un amendement visant à permettre au président du conseil d’administration de présider le conseil académique ou de déléguer sa présidence. Je sais qu’il est à la mode, dans notre pays, de critiquer l’autorité, le centralisme réputé jacobin, mais enfin l’expérience montre qu’il ne faut pas de dyarchie à la tête des universités : d’un côté, un président du conseil d’administration prétendument stratège, et, de l’autre, un président du conseil académique maître des moyens et des personnels. Sinon, l’autonomie des universités risquerait de déboucher sur le baptême de bateaux ivres…

Il n’est certes pas souhaitable de réduire les conseils scientifiques à un rôle purement consultatif, mais la présidence ne se partage pas. Nous n’avons pas la tradition des universités anglo-saxonnes : il ne peut y avoir deux présidents dont l’autorité de l’un pourrait bloquer celle de l’autre. La confiance, il faut d’abord la créer ! Commençons donc par l’institution d’un président délégué !

J’approuve, madame la ministre, l’objectif de 50 % d’une classe d’âge au niveau de la licence, déjà affirmé en 2000 par le sommet européen de Lisbonne. Nous en sommes aujourd’hui à 37 % selon vos déclarations, un peu optimistes me semble-t-il.

Il faut d’abord rappeler que les « bacs pros », que j’avais créés en 1985, ne visaient qu’exceptionnellement la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Le but était de former des personnels très qualifiés pour les entreprises.

M. Jacques Legendre. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ceux qui le souhaitent doivent s’inscrire dans les sections de techniciens supérieurs, les STS, plutôt qu’en licence. Sans doute faut-il multiplier les STS, mais vous allez pouvoir le faire, puisque vous vous êtes dotée d’un plan général de développement de l’enseignement supérieur, incluant les formations « post bac », ce qui est une bonne chose !

Quant aux bacheliers technologiques, la fixation des quotas dans les IUT doit se faire en concertation avec les établissements. L’orientation par l’échec n’est jamais souhaitable ! Il faut surtout renforcer la formation générale dans les programmes des baccalauréats technologiques pour que les titulaires de ces derniers puissent poursuivre en plus grand nombre des études universitaires. Il est bien évident que l’objectif de 50 % d’une classe d’âge au niveau de la licence restera inaccessible avec les seuls bacheliers généraux, qui représentent la moitié des bacheliers, soit moins de 30 % d’une classe d’âge. Il faut donc revoir cette question en concertation avec M. le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon.

En tout cas, les mesures que vous proposez pour assurer une meilleure continuité entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur vont dans le bon sens. Vous avez raison de vouloir une spécialisation progressive des études de licence. C’était autrefois le rôle de ce que l’on appelait les instituts de préparation aux enseignements du second degré, les IPES. (Mme Maryvonne Blondin approuve.) La baisse du niveau scolaire que constatent non seulement les indicateurs PISA, mais même M. Antoine Prost, éminent spécialiste de l’éducation qui a longtemps prétendu le contraire, nous amène à revenir à ce système. Refonder, c’est tout reprendre à la base, même au niveau de l’école primaire, comme se le propose M. le ministre de l’éducation nationale !

De même, la formation en alternance dans l’enseignement supérieur, notamment par la voie de l’apprentissage, a encore beaucoup de progrès à faire dans notre pays, si l’on compare notre situation avec celle de l’Allemagne.

En ce qui concerne les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, il ne suffit pas de former les futurs enseignants à l’intérieur de l’université ou au contact du terrain. Si l’on veut vraiment refonder l’école de la République, il faut que ces futurs enseignants puissent bénéficier de cours obligatoires de philosophie et d’histoire. Il faut surtout qu’ils puissent transmettre à la jeunesse l’histoire de la France et de la République.

Pour terminer, madame la ministre, je voudrais évoquer le problème de l’introduction d’enseignements en anglais – puisque c’est de cela qu’il s’agit – dans notre enseignement supérieur. Cet enseignement en anglais se pratique dès aujourd’hui, en parfaite contradiction avec notre Constitution : vous avez recensé 600 formations en cette langue dans les grandes écoles et 190 à l’université.

On aurait attendu de l’État qu’il réagisse, car il ne suffit pas de constater. Je vois là une grave faute du précédent gouvernement et je souhaite que vous ne vous inscriviez pas dans sa continuité. Il faut distinguer en effet l’attractivité de nos universités et le souci de défendre et promouvoir la langue française, dont Braudel disait qu’elle constituait à 80 % l’identité de la France.

L’attractivité de nos universités dépend de nombreux facteurs, à commencer par la politique des visas, excessivement restrictive, comme j’ai pu le constater en Russie. Ce grand pays compte 7 millions d’étudiants, dont 800 000 apprennent le français. Or nous n’accueillons dans nos universités que 4 000 étudiants russes, contre 16 000 pour l’Allemagne. Le taux de refus de visa a atteint 37 % en 2012, soit le double de l’année précédente. Nous marchons sur la tête !

Par ailleurs, nous ne devons pas rougir d’accueillir des étudiants venus du monde arabe ou d’Afrique : ces pays connaîtront à leur tour le phénomène de l’émergence, et nous devons les y aider. Ce sera aussi une chance pour la France.

Certes, je ne méconnais pas l’intérêt d’attirer des Indiens, des Pakistanais ou des Bangladais. J’observe d’ailleurs que nous accueillons tout de même 30 000 étudiants chinois : si les gouvernements de l’Inde, du Pakistan ou du Bangladesh en avaient la volonté, le nombre des étudiants de ces pays en France pourrait être plus important.

Est-ce en organisant des cours en anglais que nous allons modifier les flux ? J’en doute ! Je crains plutôt que, en favorisant de trop larges exceptions au principe de l’enseignement obligatoire en français, nous ne donnions l’exemple d’un grand manque de confiance en nous et en l’avenir de la langue française.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le sabir qu’est l’anglais international favorise l’imprécision des concepts. Même les Britanniques qui participent à nos congrès scientifiques réclament la traduction simultanée, car ils ne comprennent pas nos chercheurs quand ils croient s’exprimer en anglais… (Sourires.)

Le français doit pouvoir tout dire. C’est pourquoi, sans exclure que des formations puissent être assurées dans une autre langue que le français à partir d’un niveau master, j’ai déposé un amendement visant à restreindre le champ trop large des exceptions au principe constitutionnel de l’enseignement en français.

Je souhaite, naturellement, que nous allions vers un accueil plus large des étudiants étrangers. J’ai bien noté qu’une mise à niveau de ceux d’entre eux qui ne pratiquent pas notre langue serait assurée et qu’il serait procédé à une « évaluation » au moment de l’obtention du diplôme. Mais ce mot d’ « évaluation » est faible : je préférerais qu’un pourcentage soit fixé pour l’enseignement dispensé en français et qu’une épreuve en français figure parmi celles qui conditionnent l’obtention du diplôme.

Ne donnons pas, madame la ministre, le signe fâcheux que nous ne croyons plus à l’avenir de la langue française. Je sais que tel n’est pas votre propos. Il ne faut pas polluer, par l’introduction d’une disposition mal comprise, un débat essentiel sur l’excellence et l’attractivité de notre recherche et de notre enseignement supérieur. Il y a un juste équilibre à trouver pour mobiliser autour de votre projet, sans restriction, toutes les forces de la France ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la ministre, je veux tout d’abord saluer votre travail et votre disponibilité, mais aussi votre courage, car du courage il en faut beaucoup, dans notre pays, pour entreprendre une réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La réforme de notre enseignement supérieur était attendue, tant celui-ci joue un rôle majeur pour la grandeur de notre pays et sa place dans le monde, tant l’idée que l’on se fait de l’intelligence, du progrès humain et de la culture, en général, y est présente, concentrée au maximum.

C’est ce que l’on pouvait déjà dire en 2007, c’est ce que l’on peut dire encore aujourd’hui, tant le malaise est, malheureusement, toujours présent dans nos universités, malgré les avancées que la loi LRU a permis, mais aussi parce que la loi LRU n’a pas été à la hauteur de l’attente ou a même détérioré certaines situations.

Le moment de cette réforme est donc venu, et cette grande ambition commune doit désormais trouver une concrétisation lisible pour la communauté universitaire et, au-delà, pour nos compatriotes.

L’école et la jeunesse étaient au cœur des engagements de François Hollande.

Toutes nos réformes, mais particulièrement la refondation de l’école et celle de l’université et de la recherche, visent à redonner de l’espoir aux nouvelles générations, avec au cœur l’objectif de la réussite éducative.

Toutes les réformes portées par le Gouvernement visent à redresser notre pays, mais celle-ci, en particulier, en donnant une nouvelle ambition pour la recherche, dans un monde ouvert, permettra à la France de garder et, parfois, de retrouver son rang, voire dans certains domaines de conquérir une nouvelle place, à la pointe de l’innovation, par la valorisation de tous ses atouts, souvent reconnus dans le monde entier.

Où en sommes-nous ? D’où venons-nous ?

En 2007, je disais ceci à cette tribune, lors du débat sur la loi LRU, en présence de Mme Pécresse :

« Les enseignants-chercheurs vivent de plus en plus mal le fait de devoir assumer de lourdes charges administratives et de travailler dans des salles de cours et des laboratoires dont l’état est digne de pays en voie de développement. Les personnels administratifs et techniques vivent de plus en plus mal le fait de devoir administrer la pénurie des moyens. Les étudiants vivent de plus en plus mal la précarisation de leurs conditions de vie et le risque de l’échec ; 90 000 jeunes sortent ainsi tous les ans de l’enseignement supérieur sans diplôme. Les présidents d’université vivent de plus en plus mal le fait d’être cantonnés dans un rôle d’animateur d’instance sans autre véritable pouvoir que celui de protester auprès du ministère face à l’insuffisance récurrente des budgets. La communauté universitaire dans son ensemble vit de plus en plus mal la stigmatisation de l’université qui, d’héritière de la Sorbonne qu’elle était, ne serait désormais, selon ses détracteurs, qu’un monstre bureaucratique accueillant des bacheliers “trop médiocres” pour intégrer les filières sélectives des grandes écoles, stigmatisation sans cesse alimentée par des idéologues “déclinistes”. »

Aujourd’hui, soit six ans après la loi LRU, malgré les avancées apportées par celle-ci pour permettre un pilotage plus autonome des universités, sept ans après la loi Recherche, je pourrais, à peu de choses près, tenir les mêmes propos, faire le même diagnostic global. Je le déplore, car souvent le temps perdu ne se rattrape pas facilement, et les dégâts ne se réparent qu’au prix d’efforts supplémentaires, venant s’ajouter à ceux qui sont toujours nécessaires pour être à la hauteur de l’ambition de notre pays !

Les principaux défauts des décisions passées étaient de ne traiter que les aspects de la gouvernance et de l’évaluation régulière des établissements – et ce, nous le verrons, de façon contestable –, alors que la réforme était nécessaire dès 2007 pour lutter contre l’échec scolaire en premier cycle et la précarité des conditions de vie de beaucoup d’étudiants, pour valoriser les jeunes chercheurs, pour établir une cohérence d’ensemble avec la recherche en fonction d’une stratégie globale de l’enseignement supérieur et de la recherche, domaines alors abordés dans des lois distinctes.

Nous voulons donc trancher avec toute une série de réformes inachevées et de renoncements intervenus depuis dix ans, avec des promesses financières non tenues, avec une autonomie supposée qui, en réalité, a beaucoup masqué des transferts incomplets de masse salariale, avec l’abandon de la collégialité, qui abîme la culture et la démocratie universitaires, avec la stigmatisation du service public de la recherche, souvent sacrifié.

Oui à l’autonomie, que nous socialistes avons toujours défendue, comme possibilité plus grande d’agir, d’innover, d’être réactifs ! Nous y voyons la responsabilité, le renforcement de l’exécutif, certes pour l’efficacité, mais aussi pour la collégialité et le renforcement de la démocratie. Nous y voyons aussi la confiance de la nation dans sa communauté universitaire.

Nous savons que la droite, elle, ne voyait dans l’autonomie que la concurrence entre universités, toujours au détriment des plus petites structures, la concurrence de tous contre tous, la sélection sociale et la privatisation rampante. Derrière ce beau mot d’autonomie, la droite a toujours caché beaucoup d’idéologie au service du libéralisme. Eh bien, avec ce projet de loi, madame la ministre, nous revendiquons avec vous l’autonomie et lui donnons le contenu qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’avoir, qu’elle mérite d’avoir !

D’ailleurs, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application de la loi, que je préside, a produit un rapport établissant un bilan critique de la loi LRU. Je n’y reviendrai donc pas, mais je citerai un exemple concernant ce qui est probablement le dispositif le plus novateur de la loi LRU.

Ce dispositif, que nous avons soutenu, consistait en des mécanismes de pilotage et de gestion prospective qui devaient donner aux établissements une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources humaines, financières et immobilières, ainsi que sur leurs dépenses, compte tenu des priorités fixées par leur contrat d’établissement. Or, avec cinq ans de recul, on constate que ces ambitions sont loin d’avoir débouché sur tous les résultats escomptés : comme le relèvent à juste titre nos rapporteurs, moins d’une dizaine d’universités françaises ont mis en place une comptabilité analytique.

Toutefois, la loi LRU a enclenché une dynamique, et dans un environnement normatif qui aspire à la stabilité, nous devons partir de là. Une abrogation pure et simple de la loi LRU serait une perturbation. Elle casserait des dynamiques positives et freinerait la modernisation des universités françaises.

Si le changement radical est nécessaire, il ne passe pas nécessairement par l’abrogation. Il suppose, d’abord, de corriger ce qui était négatif, mal fait. Il suppose, ensuite, l’engagement de tout ce qui avait été mis de côté, oublié. Il suppose, enfin, de s’appuyer sur tout ce qui était positif.

Il fallait commencer par établir ce qui avait été méprisé : la concertation, l’écoute des acteurs de la grande communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour l’élaboration du présent projet de loi, cette concertation a été un préalable. Il faut saluer cette méthode, qui tranche considérablement avec les habitudes du gouvernement précédent.

Souvenons-nous que la loi LRU avait été discutée, amendée et votée par notre assemblée huit jours seulement après l’adoption du texte par le conseil des ministres. C’était possible, à l’époque ! Il fallait faire vite, en juillet, précisément pour qu’aucun des acteurs ne puisse parler, peser, débattre.

Pour ce projet de loi, la méthode choisie a permis aux sensibilités les plus diverses de s’exprimer. Ainsi, 20 000 personnes ont participé aux assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, de juillet à octobre 2012 ; c’est de là que sont issues les priorités qui constituent la pierre angulaire de ce projet de loi : la réussite des étudiants, une régénération de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, une réforme du système de recherche inscrite dans la modernité.

Cela donne donc un projet ambitieux pour le niveau de qualification de notre jeunesse, mais également pour le soutien à la recherche fondamentale, indissociable des enjeux d’aujourd’hui : sans le savoir et ses applications immédiates, pas de progrès socioéconomiques, pas de mieux-disant environnemental, en somme pas de redressement durable dans la mondialisation.

Nous devons ici traiter les questions qui ont été négligées et mal abordées, mais aussi fixer des axes stratégiques clairs, avec des moyens à l’appui en matière de politique éducative. C’est ce que fait ce projet de loi !

La réussite des étudiants est la première préoccupation. Le taux d’échec en premier cycle universitaire s’est aggravé de cinq points. Seuls 33 % de nos étudiants obtiennent leur licence en trois ans, 40 % réussissent en trois ou quatre ans, contre 60 % des étudiants en Allemagne, dans des filières non sélectives, donc à termes de comparaison égaux.

L’objectif de faire accéder 50 % d’une classe d’âge à un diplôme d’enseignement supérieur a été fixé alors que le chômage touche plus de 25 % des jeunes, particulièrement ceux qui sont sans qualification et sans diplôme. La mise en adéquation des formations avec le marché du travail est aussi un objectif prioritaire. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur l’orientation, à plusieurs niveaux, et le texte répond à cet impératif.

Dans cette perspective, la création de 1 000 postes sur cinq ans dédiés à la réussite éducative est programmée. C’est le plus gros effort consenti depuis plus de dix ans pour les plus de 2,3 millions d’étudiants que compte notre pays. C’est le pendant de la loi de refondation de l’école de la République et de ses 60 000 postes supplémentaires.

Le texte prévoit en outre la spécialisation progressive en licence, avec la constitution d’un projet personnel et professionnel, la simplification des licences et des masters.

Je me félicite aussi de la priorité donnée aux bacheliers professionnels et technologiques, souvent issus de milieux populaires, pour l’accès aux STS et aux IUT.

L’alternance sera développée, avec un doublement du nombre de places d’ici à 2020. Elle deviendra une composante à part entière de la formation dans l’enseignement supérieur, contribuant à une meilleure insertion professionnelle.

Il faut saluer le travail accompli sur le texte par l’Assemblée nationale pour démocratiser l’enseignement supérieur et faire vivre la méritocratie républicaine, en rendant l’accès aux filières sélectives de l’enseignement supérieur possible pour les bacheliers de tous les lycées.

Loin d’être truffé de grandes phrases, comme j’ai pu l’entendre dire, ce projet de loi décline méthodiquement et de façon précise l’ensemble des mesures concrètes que nous devons mettre en œuvre pour lutter contre l’échec et permettre une meilleure orientation.

Le texte traite également des conditions de vie étudiante. Mme la ministre a rappelé qu’était programmée la construction de 13 000 logements étudiants. Au total, avec l’apport du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, l’engagement de créer 40 000 logements en quatre ans sera tenu.

Par ailleurs, le dixième mois de bourse a été effectivement rétabli par Mme la ministre. L’annonce du précédent gouvernement n’était qu’un leurre, car la mesure n’avait pas été budgétée !

Mme Françoise Cartron. C’est vrai !

M. David Assouline. Le Sénat avait d’ailleurs dû inscrire les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances rectificative ! Annoncer une mesure sans prévoir son financement, c’est mentir aux Français ! Nous ne vous suivrons pas dans cette voie !

Les dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’université vont également concourir à la construction d’un système plus efficient. Tandis que le précédent gouvernement suivait une logique de recomposition en dix grands pôles d’excellence génératrice d’inégalités, la gauche dote l’université d’outils juridiques et rééquilibre la carte universitaire autour d’une trentaine de grands ensembles.

En matière de gouvernance, le texte vise à rétablir la collégialité et à réduire l’« hyper-présidentialisation » instaurée par la loi LRU. Pour autant, nous avons le souci de l’efficacité : le président d’université aura les moyens d’agir. La droite, elle, a toujours voulu opposer démocratisation et efficacité !

Je ne m’étendrai pas sur l’ambition pour la recherche manifestée par le texte, car nous y reviendrons dans le détail au cours du débat. Une stratégie globale pour la recherche est proposée, étroitement liée à la stratégie pour l’enseignement supérieur. Le gouvernement précédent avait, pour sa part, élaboré deux lois distinctes : une pour la recherche, une pour l’enseignement supérieur. On a vu le résultat !

La commission a bien travaillé, et le groupe socialiste est fier des amendements qu’il a déposés. Certains ont déjà été intégrés au texte en commission, d’autres seront présentés en séance publique.

Pour conclure, ce projet de loi nous donne les moyens de réformer dans la durée et, surtout, dans la confiance. Notre jeunesse et notre communauté universitaire sont une chance pour la France. Le monde change : notre système de l’enseignement supérieur et de la recherche ne pourra ni survivre ni rayonner dans le contexte de la mondialisation si nous ne menons pas une véritable réflexion sur la société du savoir au XXIe siècle. Notre travail consistera à mettre cette réflexion en adéquation avec la stratégie globale de redressement national ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Parlement apprécie visiblement de débattre de l’enseignement supérieur et de la recherche vers la fin de l’année universitaire !

L’été 2007, c’était l’élaboration de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, dont l’intitulé, modifié par le Sénat, renvoyait avec sens et volonté à celui de la première loi de décentralisation territoriale, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

M. Jean-Léonce Dupont. Nous voici, en juin 2013, examinant un projet de loi que vous avez simplement qualifié, madame la ministre, de « relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ». Cet intitulé neutre n’exprime pas de véritable ambition de la part de ce gouvernement pour un service public qui joue pourtant un rôle essentiel dans notre pays.

Il est vrai qu’une partie de vos soutiens politiques exigeait rien de moins que l’abrogation de la loi LRU, et tient encore des discours dignes des contestataires du siècle passé. Cela m’inspire une permanente désolation…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est un peu exagéré…

M. Jean-Léonce Dupont. Vous avez tenté de résister, madame la ministre, et nous vous en donnons acte.

Pour autant, votre texte, tel qu’il se présente à l’issue des travaux de la commission, ne peut nous satisfaire et recueillir notre soutien.

Texte d’orientation, et non de programmation, il fait l’impasse sur les moyens financiers et humains, alors que nombre d’établissements sont à la peine. Cela fait douter de l’applicabilité d’une loi qui ne serait alors qu’une liste d’intentions, une loi bavarde, disent certains.

Son contenu nous fait surtout craindre un inquiétant retour en arrière dans le fonctionnement d’établissements qui n’ont pas encore eu le temps nécessaire pour acculturer l’autonomie. Je le disais mardi dernier devant vous, et je crois cette donnée essentielle : l’accès aux responsabilités et aux compétences élargies s’est fait par vagues annuelles successives à compter de janvier 2009, et les universités ont aujourd’hui entre quatre ans et demi et moins de trois ans, pour certaines, de pratique de l’autonomie. Le temps nécessaire à l’acquisition d’une pleine maîtrise du dispositif de la loi s’accommode mal du temps politique. C’est profondément dommage.

La discussion générale ne devant pas se substituer à celle des articles, j’illustrerai l’esprit très pragmatique avec lequel nous abordons trois sujets clés au cœur de ce texte : gouvernance et stratégie, formation et réussite étudiante, enfin, plus brièvement, recherche et valorisation.

L’exercice de l’autonomie suppose un pilotage fort, et le rôle exécutif du président d’université a justement été conforté par la loi LRU, notamment au travers de son accompagnement par un conseil d’administration resserré.

Aujourd’hui, si nous saluons l’inscription dans le présent texte de la participation des personnalités extérieures à l’élection du président d’université, d’autres dispositions nous inquiètent.

Il en est ainsi de l’augmentation du nombre des membres des conseils d’administration : la réflexion stratégique est plutôt un exercice se pratiquant en formation restreinte. Ne redonnons pas aux universités un conseil d’administration où les expressions syndicales et corporatistes reprendraient le dessus, dilueraient l’essentiel et finiraient par détourner des séances, et donc de l’université, les personnalités extérieures venues du monde économique et des collectivités.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Jean-Léonce Dupont. Autre point d’inquiétude : la renonciation à l’obligation d’une représentation de tous les secteurs de formation présents dans l’établissement. L’exclusion est préjudiciable au sentiment d’appartenance et d’identité, déterminant pour obtenir l’adhésion aux décisions prises localement propres à l’autonomie. Il me semble regrettable que la parité disciplinaire n’ait pas la même force que la parité des sexes. Celle-ci, qui n’est constitutionnellement qu’un objectif, s’impose absolument partout, y compris dans la composition du collège des personnalités extérieures.

La création d’un conseil académique, regroupant les actuels CEVU et CS, est une idée intéressante, mais le format de cette instance reste tout de même assez éloigné du sénat académique que nous souhaitions. Il est doté de compétences décisionnaires ; dès lors se pose le problème du cap que peut tenir un bateau muni de deux gouvernails. Il est impératif que la loi impose que le conseil académique et le conseil d’administration – étrange identité des acronymes – aient le même président ; nous y tenons.

Relève également de la gouvernance et de la stratégie l’instauration des communautés d’universités ou d’établissements. Elles seront de création obligatoire, dotées d’une structure d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elles auront la même nature juridique que les universités elles-mêmes et les mêmes organes de gouvernement : conseil d’administration et conseil académique notamment. Est-ce bien raisonnable pour leur gouvernance et la compréhension de leurs missions par la communauté universitaire et ses partenaires territoriaux ?

Nous venons d’admirer la créativité normative sans pareille du Gouvernement avec le premier projet de loi de l’acte III de la décentralisation, qu’il s’agisse des conférences territoriales de l’action publique ou de la métropolisation à géométrie variable. Nous avons là un nouvel exemple de cette imagination institutionnelle ! Le millefeuille se dégustera aussi dans l’enseignement supérieur et la recherche. Le débat à venir permettra d’en mesurer le caractère indigeste…

Les PRES et les réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, que vous supprimez, n’étaient sans doute pas parfaits, mais ils avaient le mérite de la souplesse et d’une certaine liberté dans le vivre ensemble et la construction de la maison commune. Ils facilitaient aussi la nécessaire rencontre avec les établissements d’enseignement supérieur non universitaires. Nous sommes très attachés à ces actes choisis.

Le caractère obligatoire de groupements structurellement identiques va mal avec l’autonomie, sauf à vouloir, pour l’État, contrôler et recentraliser par le biais de ces superstructures. Nous ne sommes pas dupes, et l’analogie avec l’acte III de la décentralisation rend suspecte cette organisation complexe et sans doute peu réactive.

La nouvelle politique contractuelle qui s’installe avec les contrats de site va dans le même sens. Conclus avec les seules communautés, ils remplaceront les actuels contrats d’établissement. Nous restons dubitatifs, eu égard à la lourdeur de fonctionnement qu’ils risquent d’induire entre la communauté d’universités ou d’établissements et ses membres et dans la relation avec les grands organismes de recherche.

Nous nous interrogeons aussi sur leur articulation avec les schémas d’enseignement supérieur et de recherche à la charge des régions. Entre l’État et les régions, interlocuteurs sourcilleux mais sources de financements en voie de raréfaction, que restera-t-il de l’autonomie ? La question risque d’être plus sensible encore lorsque les communautés d’universités sont bi-académiques, comme c’est le cas en Normandie !

L’État stratège n’est pas incompatible avec la pratique de l’autonomie : visiblement, il ne le sait pas encore ; oserais-je dire que, probablement, il ne le veut pas encore. Tout indique, dans ce texte, que l’État entend se préserver de l’autonomie, plutôt que la favoriser et en faire un levier de sa modernisation et de celle de l’économie de notre pays, au risque d’un rendez-vous manqué.

La construction institutionnelle proposée se veut au service des missions assignées au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous avons bien compris que l’essentiel était pour vous, au travers de ce projet de loi, l’amélioration de la réussite étudiante. En restant sur le seul terrain des universités, comment ne pas partager cet objectif ?

Nous prenons acte de l’échec manifeste du plan pour la réussite en licence et de l’orientation active. Sans vraie surprise, car nos universités accueillent des cohortes de jeunes bacheliers qui s’y inscrivent trop souvent par défaut, pour « faire étudiant » ou faute d’avoir vu leur candidature retenue dans les filières sélectives…

Combien de générations devront être ainsi malmenées –le mot est faible ! – avant que le tabou de la sélection soit levé ? Je suis sans illusion sur la probabilité que le gouvernement actuel s’y attaque ! Il ne faudra pas ensuite qu’il s’étonne que les bonnes intentions accumulées dans son projet de loi ne produisent pas les effets qu’il escompte. Je prends date dès aujourd’hui.

À vrai dire, derrière ces bonnes intentions, nous ne voyons pas les outils, et je ne parle pas là des seuls moyens financiers. La boîte à outils est, là aussi, plutôt vide !

Vous vous souciez du devenir des bacheliers professionnels et technologiques dans les parcours de licence. Nous partageons complètement cette préoccupation. Vous envisagez d’exiger que les IUT et les STS qui ont vocation à les accueillir leur réservent un quota. C’est parfait, mais comment contrôlerez-vous le respect du quota négocié localement ? Que ferez-vous des bacheliers technologiques et professionnels qui ne seront pas retenus ?

Vous voulez inscrire dans la loi l’obligation de porter à la connaissance des futurs étudiants les données sur les débouchés professionnels des formations qu’ils souhaitent suivre. L’initiative n’est pas mauvaise, mais que se passera-t-il ? La loi LRU dispose qu’on leur communique les statistiques de réussite ou d’échec dans les filières qu’ils visent, selon leur parcours dans le secondaire : ils les ignorent ; pourquoi prendraient-ils davantage en compte les données sur l’insertion professionnelle ?

Vous voulez construire des passerelles longues entre lycée et université. En quoi cela modifiera-t-il l’orientation, puis la réussite, d’étudiants qui n’ont pas les pré-requis ? J’insiste sur ce point.

À force de périodes d’enseignements pluridisciplinaires et généralistes supposées faciliter les réorientations, à quel stade l’étudiant se spécialisera-t-il enfin ? Au terme de sa formation, le jeune entre dans la vie active. Dans le bagage universitaire de celui qu’il recrute, l’employeur peut légitimement s’attendre à trouver un certain niveau de précision dans les savoirs et les compétences.

Madame la ministre, vous réservez une certaine place aux stages et à leur encadrement, à l’ouverture, autant que possible, des formations en alternance, à l’usage des outils numériques en complément de la formation sur site. Là encore, c’est très bien, mais quels moyens mettrez-vous à la disposition des établissements ? Quels moyens pourront-ils dégager eux-mêmes dans le contexte actuel ? Au final, quels effets réels tout cela aura-t-il sur la réussite individuelle des étudiants ? Comment éviterez-vous des ruptures d’égalité entre les étudiants selon l’université où ils sont inscrits, selon la réalité du tissu entrepreneurial du territoire où ils étudient ?

Ces questions, auxquelles le texte ne répond pas clairement, nous ramènent à une évidence : sans une orientation contraignante, assortie naturellement d’aides sociales étudiantes, il serait illusoire de croire que l’université pourra faire réussir chacun de ses inscrits. En outre, l’énergie qu’elle investira vainement dans la mise en œuvre des dispositifs que vous présentez sera autant d’énergie en moins pour les parcours d’excellence qu’elle doit aussi garantir, car il y va de sa légitimité et de sa pérennité.

J’en viens à la recherche. Au-delà des déclarations d’intention toujours un peu théoriques sur la stratégie nationale de recherche, notre inquiétude est double.

Tout d’abord, le projet de loi tend à remplacer l’AERES par une nouvelle autorité remplissant les mêmes missions. Certes, les évaluations sont un poids supplémentaire dans le travail quotidien des équipes, mais la mesure du résultat et de la performance est inhérente à la compétitivité.

L’AERES a su construire sa méthodologie et a pris sa place dans le paysage institutionnel, au-delà même de nos frontières. Ne cédons pas à cette facilité qui consiste à changer l’enveloppe matérielle pour faire accepter une contrainte incontournable. C’était aussi l’avis de notre rapporteur, dont j’ai sincèrement apprécié le travail, mais qui est bien malmené, en définitive, par sa propre majorité.

MM. Jean-Claude Carle et Michel Savin. C’est vrai !

M. Jean-Léonce Dupont. Les équipes et les établissements retenus au titre des appels à projets des investissements d’avenir ont accepté les règles du jeu de l’évaluation. Ils en ont retiré les fruits, notamment en termes de reconnaissance internationale de leur excellence. La mission de transfert des résultats de la recherche, de leur valorisation, est absolument inséparable de la recherche publique. La reléguer au second plan pour des raisons purement idéologiques serait contraire à ce qui se pratique dans toutes les universités du monde.

Vous le savez, madame la ministre, la mise en place d’une université ouverte sur son environnement, participant pleinement, par la diffusion des travaux de ses chercheurs, tant à la compétition mondiale qu’au développement de son territoire de proximité, est un objectif non négociable. Le refuser serait simplement irresponsable.

En guise de conclusion, je rappellerai cette formule d’Edgar Faure que j’ai déjà faite mienne ici : « L’université n’est pas seulement l’affaire des universitaires, mais de la nation tout entière. »

M. Jacques Legendre. Tout à fait !

M. Jean-Léonce Dupont. Par l’accumulation de dispositions techniques, vous cherchez à donner des gages politiques à ceux qui voulaient la fin de l’autonomie de nos universités. Vous prenez ainsi le risque de favoriser un repli identitaire que la loi LRU s’attachait à combattre.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, nous saluons encore une fois votre volonté initiale de conserver les acquis fondamentaux. Pour autant, vous n’avez pas le droit de laisser la porte des campus se refermer devant la société et le monde qui les entourent. Il y va de l’avenir de nos enfants et du destin de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour compléter l’intervention de Mme Corinne Bouchoux, je centrerai mon propos sur la vision globale de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays développée par les écologistes.

Nous entendons bien la volonté sous-jacente du Gouvernement de faire face à l’urgence qui se manifeste sur le front de l’emploi et à la nécessité de redonner du dynamisme à notre économie. C’est vrai : la France a de nombreux handicaps en la matière, notamment celui de la moindre compétitivité de ses entreprises industrielles et, en amont, celui de l’insuffisance globale de l’investissement de notre économie dans le domaine de la recherche et du développement.

Dans un rapport très récent, la Cour des comptes associe cette stagnation de l’effort de recherche en France à la faiblesse de la recherche et développement dans le secteur privé. En effet, même si, en matière de recherche publique, notre pays investit beaucoup et consent, toutes choses égales par ailleurs, un effort à peu près comparable en termes d’investissement public à celui de l’Allemagne, nos voisins d’outre-Rhin sont presque deux fois plus performants en ce qui concerne la recherche privée.

Ce constat conduit donc aujourd’hui le Gouvernement à vouloir s’appuyer sur la puissance de notre recherche publique pour tenter de compenser la faiblesse structurelle et l’ultra-sectorisation de notre recherche privée et, indirectement, pour stimuler et moderniser notre appareil productif, à l’échelon tant de nos grandes entreprises que du tissu de nos PMI-PME, qui restent encore trop faiblement exportatrices.

L’objectif est en soi louable et le choix des moyens utilisés paraît logique. Ils présentent d’ailleurs de fortes similitudes avec le programme Horizon 2020 engagé par l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation.

La volonté de renforcer les liens et les transferts de notre université et de notre recherche publique vers les entreprises relève d’une ambition compréhensible. Les écologistes ne s’y opposent pas au nom d’une posture idéologique : ils entendent plutôt la discuter au regard de son efficacité même et des autres missions généralement assignées à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui semblent ici un peu oubliées.

À notre sens, un des problèmes majeurs posés par le texte initial du Gouvernement réside dans une lecture très restrictive et orientée de deux termes qui jalonnent l’ensemble du projet de loi : transfert et innovation.

Le mot « transfert » est assez ambigu. Dans le langage courant, il désigne aussi bien une substitution et une cession de droits qu’un échange ou un déplacement dans une direction n’emportant pas une perte de propriété ou s’accompagnant, à tout le moins, d’une ou de plusieurs contreparties.

Si le savoir et la connaissance sont un bien commun qui n’appartient pas seulement à ceux qui les produisent, mais qui est susceptible d’enrichir toute la communauté qui les rend possibles, notamment à travers leur financement sur fonds publics collectés via l’impôt, il n’est pas aberrant que notre économie bénéficie de quelques transferts. Cela suppose cependant que la valeur et les richesses qui en découlent ne soient pas totalement privatisées par les destinataires de ces transferts et qu’un véritable retour sur investissement s’opère aussi au profit de l’université, de la recherche publique et de la société dans son ensemble.

C’est le sens, notamment, de notre amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 12, qui vise à faire en sorte que, outre les entreprises, d’autres acteurs de la société civile puissent eux aussi bénéficier de transferts en provenance de la recherche publique.

Nous pensons également qu’il est impératif de mieux cadrer les transferts opérés à destination du secteur privé.

Un des risques majeurs présentés par ce texte, en l’état, est de provoquer, dans les entreprises disposant d’importants services de recherche et développement, une réduction de leurs investissements en la matière. Pour le coup, cela irait à l’encontre du résultat escompté par le Gouvernement.

Par ailleurs, il est important de rappeler que l’université et la recherche publique ont aussi d’autres missions que d’aider immédiatement à la valorisation de notre économie. Le développement du financement de la recherche publique sur projets et la volonté de mettre celle-ci au service du développement technologique immédiat risquent fort d’affaiblir un peu plus la recherche fondamentale, celle qui cherche tous azimuts et sans finalité marchande à court terme, mais qui est à l’origine de découvertes majeures.

Ainsi, dans le domaine de la biologie moléculaire ouvrant sur des utilisations médicales parmi les plus prometteuses, les ARN interférents – ces molécules ubiquitaires qui permettent la production de différentes protéines agissant sur la protection d’organismes aussi variés que les plantes ou les êtres humains – ont été découverts à partir de travaux qui visaient initialement à comprendre les différences de couleurs observées sur un même plant de pétunias…

Mes chers collègues, au cours de ce débat, nous devons avoir à l’esprit l’orientation générale que nous voulons donner au texte au regard de la conception que nous nous faisons de notre enseignement supérieur et de notre recherche publique.

Bien sûr, il y a urgence à développer et à redéployer notre capacité d’innovation. Ne cédons pas, pour autant, à une vision trop mécaniste et trop instrumentaliste des choix qui peuvent être faits dans des domaines aussi sensibles que ceux qui nous occupent ici.

Pour conclure, je rappellerai, en espérant que cela permettra que ce débat s’engage sous de meilleurs auspices que ne le suggère la statue de Colbert qui nous surplombe, cette belle phrase que Michel Rocard prononça au mois de septembre 1982, alors qu’il était ministre du Plan et de l’aménagement du territoire : « Le volontarisme est parfois le pire ennemi de la volonté. » Elle me paraît tout à fait appropriée, à l’heure où nous engageons une réflexion sur la meilleure manière de stimuler la recherche et l’innovation aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il s’est tenu en 2007, et pourtant le précédent débat sur l’enseignement supérieur est encore bien présent à nos mémoires. Aujourd’hui, madame la ministre, je ne saurais débuter mes propos sans rendre hommage à Mme Valérie Pécresse, votre prédécesseur, qui a véritablement fait bouger les lignes en donnant aux universités leur autonomie, avec son corollaire, la responsabilité.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Jacques Legendre. La preuve que cette loi était importante, c’est qu’elle s’est heurtée à une très forte résistance, marquée par des grèves, des manifestations et des débats très vifs dans notre enceinte. Mais il s’est passé une chose inhabituelle : la ministre a tenu bon, la majorité de l’époque a soutenu le gouvernement et, petit à petit, les universitaires se sont appropriés le texte et ont commencé à l’appliquer.

M. David Assouline. Cinq ans après !

M. Jacques Legendre. Il est vrai aussi que cette loi ne se bornait pas à changer en profondeur les règles du jeu, si j’ose dire ; elle s’accompagnait d’un substantiel effort financier de l’État. Cela était nécessaire car, trop longtemps, l’effort français en faveur de l’enseignement supérieur avait été inférieur à celui des autres grands pays européens comparables.

Vous ne disposez pas cette fois du même atout, madame la ministre. Est-ce à dire, pourtant, que la loi Pécresse a tout résolu ? Évidemment non. Elle a été marquée par des prudences, comme celle qui a consisté à refuser aux personnalités extérieures membres du conseil d’administration des droits accordés aux autres membres de ce dernier, ainsi que par une certaine complexification du paysage universitaire.

Au printemps 2013, Mme Dominique Gillot et M. Ambroise Dupont ont jeté un regard approfondi sur la mise en œuvre de cette loi, dans le cadre d’un rapport d’information réalisé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Le titre même de ce rapport a déjà valeur de reconnaissance :  L’Autonomie des universités depuis la loi LRU, le big bang à l’heure du bilan.

M. Jacques Legendre. Le big bang, il le fallait, et, grâce à Mme Pécresse, il a eu lieu. Peut-être un autre ministre, à cette époque, aurait-il pu parler, à juste titre, de loi de refondation des universités. Votre objectif est plus modeste, madame la ministre : vous parlez très sobrement de projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il faut saluer cette modestie, car nous sommes en présence d’un texte de continuation et, quand c’est possible et quand c’est nécessaire, d’amélioration.

Je ne peux, dans le temps limité qui m’est imparti, aborder que quelques points. Le texte précédent était très marqué par le « syndrome de Shanghai ». Pour attirer, être remarqué, il faut être visible ; pour cela, il faut être gros : big is beautiful, en somme, puisque l’anglais devient le langage de l’université… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

En tout cas, certaines universités ont fusionné, beaucoup ont constitué des PRES. Vous proposez maintenant aux universités la constitution de communautés. On peut en débattre, mais la démarche n’est pas choquante. Encore faut-il veiller à la cohérence des projets, à la cohérence des ensembles et, surtout, au maintien de la capacité de décider. La bonne gouvernance est rarement bicéphale. En outre, nous le savons bien, des conseils trop nombreux sont des instances bavardes et souvent inefficaces. C’est à l’aune de ce critère que nous jugerons vos propositions.

L’évaluation est un autre point essentiel. Peut-on vraiment s'évaluer soi-même ou être évalué par ses amis ? Certes, il ne s'agit pas de caporaliser les chercheurs, mais il nous semble que l’AERES avait commencé à faire du bon travail. Pourquoi vouloir la remplacer par un nouvel organisme qui, s'il veut être efficace, devra reprendre, pour l'essentiel, les mêmes approches ?

Le succès des étudiants est une autre préoccupation essentielle. Ils sont encore bien trop nombreux à échouer dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. Les mesures prises précédemment n'ont pas réussi à améliorer la situation en licence. Il faut alors en proposer d'autres, car l'échec de trop nombreux étudiants est un insupportable gâchis.

Mais il y a d'autres raisons à cette situation, madame la ministre, vous le savez bien. Vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même : tous les baccalauréats ne se valent pas, tous n'ouvrent pas l’accès à toutes les filières de l'enseignement supérieur.

Vous avez raison de rappeler que le bac se situe au milieu d'un parcours « 3+3 » pour la majorité des jeunes Français. Ce parcours commence en seconde et a pour objectif l’acquisition d’une formation de niveau bac+3 pour la moitié de nos jeunes compatriotes. Mais nos bacs généraux sont inégaux. Il y a le « super-bac », le bac S. C'est théoriquement un bac scientifique, mais, en réalité, dans beaucoup d'esprits, c'est le bac des meilleurs. Il y a le bac L, qui souffre actuellement d'un certain discrédit, a du mal à se faire reconnaître et porte ainsi tort, d'une certaine manière, aux filières littéraires, qui doivent aussi être des filières d'excellence. Nous avons besoin de filières littéraires d'excellence !

Il y a aussi les bacs technologiques, dont les titulaires peinent à trouver leur place dans les filières technologiques de l'enseignement supérieur, ce qui n'est pas normal !

Enfin, il y a le bac professionnel, remarquable invention de M. Chevènement. Il a ses mérites et joue un rôle important, mais il n'a pas pour finalité d'assurer une bonne préparation à l’enseignement supérieur. Il a d'abord pour vocation de préparer des jeunes à l’entrée dans la vie professionnelle, en les dotant d’un niveau suffisant de connaissances générales et d’une qualification professionnelle clairement attestée.

Le bac, il faut l'avoir pour entrer dans le supérieur, mais il devient aussi un examen classant : mieux vaut l'avoir avec mention. D'ailleurs, les mentions sont de plus en plus nombreuses, ce qui pose le problème des options, système qui débouche parfois, il faut le dire, sur des résultats aberrants.

Le bac n'est pas seulement un diplôme de fin d'études secondaires ; il est d'abord et toujours le premier grade de l'enseignement supérieur, ce que l'université oublie quand elle peine à fournir des présidents de jury de baccalauréat.

Alors oui, madame la ministre, il faut mettre en place une réforme dans ce domaine. C'est votre responsabilité, ainsi que celle du ministre de l'éducation, qui, hélas, ne s'est guère préoccupé du lycée et du baccalauréat dans son propre projet de loi, dont nous débattions récemment.

N’oublions pas non plus la nécessité de garantir à chaque bachelier professionnel, quand il décide de connaître une première expérience de vie professionnelle, qu’il pourra ensuite reprendre des études s'il le souhaite ou obtenir un complément de formation. En effet, le niveau d’une personne ne se fixe pas définitivement autour de l’âge de 20 ans.

La lutte contre l'échec scolaire dans le premier cycle du supérieur n'est pas seulement affaire d'encadrement et de crédits ; il faut aussi permettre à chacun, en fonction de ses capacités et de ses souhaits, de bénéficier d'une bonne orientation.

Vous souhaitez que les filières du supérieur fassent connaître leurs exigences aux futurs étudiants : vous avez raison, mais attention à ne pas vouloir améliorer les choses à coups de quotas. Souvent, le succès ne se mesure pas dans les statistiques : un bachelier professionnel mal orienté améliore peut-être les statistiques, mais il sera d'abord une victime. Il faut donc être prudent.

Mon propos, vous le voyez, est marqué par le souci de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Certes, les gouvernements successifs ont bien fait progresser les choses, et l'enseignement supérieur est devenu un enseignement de masse. Il subsiste pourtant des inégalités, souvent d’ordre géographique. En travaillant, voilà quelques années, à un rapport sénatorial sur les classes préparatoires, j'avais été frappé de voir qu'il existait encore en France plus d'une vingtaine de départements, souvent ruraux et contigus, en particulier dans l'Ouest et le Sud-Est, dépourvus de toute classe préparatoire. Certes, des réseaux se mettent en place, mais cette situation pose problème et n'a pas véritablement été améliorée.

Les universités sont mieux réparties que les classes préparatoires sur le territoire national, grâce à leurs antennes. J'en ai moi-même créé une voilà trente ans, dans ma ville, et j'ai pu mesurer les bienfaits qu'en ont retiré les jeunes. Dans cette ville moyenne, comme dans d'autres, c'était la condition pour que des jeunes d'origine modeste « osent » l'université, avec de bons résultats.

Or, un mouvement inverse s'amorce. Parce que l'accès au supérieur a progressé, parce que la démographie stagne, certaines universités sont tentées de supprimer des antennes et de se reconcentrer.

Madame la ministre, vous devez vouloir l'excellence ; nous devons nous battre toujours pour l'égalité des chances, la démocratisation de l'enseignement. Je partage l'inquiétude exprimée par la Fédération des maires des villes moyennes : ne laissez pas disparaître des antennes universitaires, qui sont plus que jamais nécessaires pour les jeunes, pour la justice sociale et pour l'attractivité des territoires.

Je voudrais conclure par une mise en garde contre ce que je crois être un risque très grave pour notre pays : l'abandon consenti de notre rayonnement linguistique.

Vous vous êtes étonnée, madame la ministre, du débat, il est vrai parfois bruyant, déclenché par l'article 2 de votre projet de loi.

On sait, au Sénat, mon amour de la langue française et mon attachement à la francophonie – je ne suis pas le seul à avoir ces sentiments –, mais je regrette que le débat parfois s'égare sur de fausses pistes.

On a déploré la faiblesse supposée des connaissances linguistiques des jeunes Français. Je pense que, dans ce domaine, nous avons commencé à progresser. En tout état de cause, c'est d'abord un problème d'apprentissage précoce des langues étrangères. Il faudrait d’ailleurs en apprendre deux plutôt qu'une, l'anglais étant, bien sûr, inévitable. L'effort doit être poursuivi dans le supérieur, mais il faut commencer bien avant. La loi Toubon, actuellement remise en cause, le prévoyait d'ailleurs en son article 11 et met l’accent sur la nécessité d'apprendre deux langues.

On a parlé de l'accueil des étudiants étrangers. Je souhaite, comme l'ensemble du Sénat, me semble-t-il, que nous sachions accueillir de nombreux étudiants étrangers. C'est le travail de Campus France, et il faut évidemment tenir compte des souhaits de ces étudiants étrangers.

S'ils ne sont pas francophones et veulent néanmoins venir étudier chez nous, dans leur langue ou en anglais, pourquoi ne pas leur donner satisfaction, à condition qu'ils profitent de leur séjour en France pour apprendre la langue et la culture françaises ? Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'ils puissent apprendre dans une langue étrangère, dans des cours prévus pour eux. D'ailleurs, la fameuse loi Toubon le permet déjà : il n'y a pas d'obstacle sur ce point.

Ce qui est en cause, ce qui pose un très grave problème, c'est la volonté de faire suivre à des étudiants français ou francophones des enseignements dispensés intégralement en langue étrangère, essentiellement en anglais.

Ce qui est grave, c'est que cette tentation est d'abord celle de certaines grandes écoles, qui forment les élites de demain. Des élites françaises formées dans une autre langue que celle du peuple français, cela pose un problème et, j’ose le dire, un problème politique.

Ce qui est grave, c'est que ces écoles ou universités ont développé ces formations au mépris de la loi actuelle, et que certains de leurs dirigeants déclarent publiquement vouloir continuer quelle que soit la décision du Parlement !

Il faut donc être très vigilants et dire clairement dans la loi qu’il y a des souplesses utiles que nous acceptons et que nous accepterons, mais aussi des dérives dangereuses que nous n'accepterons pas ! Je proposais tout à l'heure la suppression de l'article 2 et son remplacement par un article affirmant clairement qu'en aucun cas un enseignement destiné à de jeunes francophones ne peut être intégralement assuré dans une langue étrangère. Ce qui est en jeu, mes chers collègues, c'est la diversité linguistique, qui est au cœur de la diversité culturelle. Nous avons tous combattu, ces derniers jours, pour l'exception culturelle, c'est-à-dire pour le maintien de la diversité culturelle et linguistique. Allons-nous, dans l'université, envoyer un signal de démission linguistique, de résignation à la langue unique, qui, vous le savez bien, conduit à la pensée unique ?

Aujourd'hui, je pense à ce propos prémonitoire du Président Georges Pompidou : « Si nous reculons sur notre langue, nous serons emportés. » Nous ne devons pas reculer sur notre langue, pas seulement pour défendre le français, mais aussi parce que, dans le monde du XXIe siècle, menacé d'uniformisation et d'appauvrissement intellectuel, la diversité des langues et des pensées est une ardente exigence. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.)

M. David Assouline. C’est Pompidou que nous applaudissons, pas vous !

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer la tenue des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, clôturées en novembre dernier. Alors que le monde de la recherche et de l'université a été bousculé, ces sept dernières années, par des réformes brutales, non concertées et pour le moins contestées, la communauté universitaire et scientifique aura, me semble-t-il, apprécié ce changement de méthode et ce nouvel esprit de dialogue. Avec 20 000 participants, 1 300 contributions écrites, plus de 500 réunions et débats en régions, c’est peu dire que ces assises ont mobilisé ; c’est peu dire qu’il y avait nécessité de restaurer une relation de confiance et des échanges constructifs entre l’État et la communauté scientifique et universitaire.

La loi d’orientation devra donc répondre, autant que faire se peut, aux attentes, nombreuses et exigeantes, exprimées lors de ces assises, ainsi qu’à l’occasion des débats qui ont eu lieu dans mon département, l’Isère.

Le champ de ce texte recouvre pour la première fois, et il faut le saluer, l’enseignement supérieur et la recherche, deux domaines indissociables et d’une importance décisive pour l’avenir de notre pays et pour son redressement.

Nous pouvons aussi nous réjouir, madame la ministre, de l’augmentation de 2,2 % du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche que vous avez obtenue pour cette année 2013, assortie de la création de 5 000 postes supplémentaires sur cinq ans.

Mais il s’agit maintenant de définir et de clarifier les priorités de l’État en matière de recherche et de repositionner les chercheurs au cœur de ces priorités.

Lors du précédent quinquennat, la France a perdu sa compétitivité en matière de recherche sur les plans européen et international. Elle a vu se multiplier les structures et les appels d’offres. Ce phénomène a eu pour conséquence de concentrer les efforts des chercheurs sur la course aux financements, au détriment de leur présence dans les réseaux européens, et de rendre notre stratégie nationale illisible, voire inexistante.

À cet égard, vous évoquez régulièrement, madame la ministre, votre souhait de voir l’État redevenir « stratège » en matière de recherche. Si certains y voient une perte d’autonomie pour les établissements, j’y vois pour ma part, enfin, la mise en place effective d’une véritable stratégie, la définition d’une ligne directrice claire et la garantie que notre système fonctionnera au bénéfice de tous.

En quelque sorte, il s’agit de repositionner l’État à sa juste place : il définit les priorités et les orientations sur le long terme, il régule et évite de céder à la dictature de l’instant, il sécurise les acteurs de la recherche, leur offrant ainsi les conditions nécessaires à un travail serein et indépendant.

La mise en place d’un « agenda stratégique de la recherche » et la création d’un conseil stratégique vont enfin permettre une simplification de la gouvernance, donner une direction concrète à notre politique nationale et rendre lisibles nos priorités nationales, en bonne coordination et en complémentarité avec le programme européen Horizon 2020.

C’est là une avancée majeure, qui doit permettre aux acteurs de la recherche de relever les grands défis du XXIe siècle, notamment dans les domaines de la transition énergétique, de la santé, de la mobilité, et de déployer leurs efforts à partir des atouts de notre pays.

Cela nécessite de préserver notre recherche fondamentale. De 2007 à 2012, le choix consistant à négliger les moyens récurrents des organismes de recherche et à promouvoir les investissements compétitifs sur projets a déséquilibré le financement de la recherche publique et fragilisé, en particulier, la recherche fondamentale, qui relève par définition d’un temps long et d’un rythme différent.

Nous pouvons être fiers de notre sixième rang mondial dans le domaine des sciences, mais il faut conforter notre recherche fondamentale en lui donnant des moyens pérennes.

À cet égard, madame la ministre, nous saluons le rééquilibrage financier que vous avez engagé dès votre arrivée en 2012, en faisant le choix de diminuer la dotation de l’ANR et en recentrant les missions de celle-ci sur un nombre limité de thématiques. Cette réorientation a permis de dégager 60 millions d’euros pour 2013 en faveur des organismes de recherche publique, au titre de leurs dotations récurrentes, tout en conservant un haut niveau en matière d’appels à projets. Ce fut une décision de portée majeure et stratégique pour ces organismes.

Dans un contexte marqué par une crise économique devenue structurelle, il s’agit ensuite de replacer la recherche au cœur du redressement de la France, et donc de son activité économique. Or notre recherche technologique peine à émerger, alors qu’elle mobilise plus de 20 % des financements en matière de recherche publique et privée en Allemagne ou dans les pays émergents.

Le rapport Gallois l’a montré : la performance de notre économie s’est largement dégradée ces dix dernières années, et nous devons impérativement « monter en gamme ». Parce qu’elle est le moteur de l’innovation, et donc de notre compétitivité, la recherche doit plus que jamais être au cœur de l’objectif de relance de notre économie et de création d’emplois non délocalisables. Or la France se situe aujourd’hui entre le dix-septième et le vingt-quatrième rang mondial au classement des pays les plus innovants, alors même que 80 % des emplois en Europe sont issus de l’innovation.

À cet égard, l’inscription dans le texte du transfert de la recherche vers le monde socioéconomique, en complémentarité avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, constitue, madame la ministre, une réponse prometteuse.

Le transfert de la recherche technologique se pratique déjà avec succès, grâce au partenariat entre les secteurs public et privé. Nous sommes bien placés, à Grenoble et en Isère, pour le savoir, car notre territoire puise son dynamisme économique dans le partenariat historique entre université, recherche et industrie.

On pourrait citer, dans le domaine de la santé, le projet ECCAMI de centre spécialisé dans les interventions médicales assistées, né d’une collaboration entre le centre hospitalier universitaire de Grenoble, l’université Joseph-Fourier, le CNRS et des industriels. Dans le domaine des micro- et nanotechnologies, j’évoquerai le projet MINATEC ou, dans un tout autre registre, la collaboration entre les collectivités –notamment de la région lyonnaise –, l’université et l’industrie qui permet au Nord-Isère d’être à la pointe de l’innovation en matière de construction durable.

Mais cette inscription dans la loi du transfert de la recherche, qui devient ainsi une véritable mission du service public, va lui donner une portée plus forte : elle va favoriser les coopérations et leur diffusion. Madame la ministre, lors de votre venue à Grenoble en novembre dernier, en compagnie de M. Moscovici, vous avez annoncé la création de trois CEA Tech en régions, visant à déployer l’expérience grenobloise ailleurs en France : cette mesure concrète participe de la poursuite de cet objectif, et nous pouvons nous en réjouir.

En matière de recherche, il nous faut aujourd’hui plus que jamais fédérer nos forces et nos efforts autour d’objectifs stratégiques partagés, répondant aux grands défis du XXIe siècle. C’est ainsi que nous contribuerons au redressement économique de notre pays, à la création d’emplois, à la préparation de l’avenir de nos jeunes, à leur accompagnement vers l’emploi. Ce projet de loi constitue à cet égard une réponse concrète, courageuse et ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les dispositions de l’article 22 de ce projet de loi, plus précisément sur l’expérimentation qu’il vise à mettre en place, consistant à élargir les passerelles pour l’entrée dans le cursus médical d’étudiants provenant d’autres cursus.

Il faut naturellement veiller à ce que cet élargissement ne crée pas une injustice entre les étudiants qui en bénéficieront et ceux qui sont entrés dans le cursus médical dès la première année. Comme chacun sait, la première année des études de médecine est extrêmement exigeante et concurrentielle. On ne peut souvent pas la réussir sans recourir à une préparation privée d’au moins un an.

Dans ces conditions, il serait inéquitable que la voie d’admission parallèle dont la mise en œuvre sera expérimentée n’offre pas toutes les garanties requises quant au niveau de ses bénéficiaires. Autrement dit, il est indispensable de garantir que le concours d’entrée en deuxième ou en troisième année de médecine qu’auront à passer les candidats provenant d’autres cursus sera aussi exigeant que le concours de fin de première année.

À cette condition près, la mesure va dans le bon sens, car elle introduit plus d’équité dans le système et constitue un assouplissement du numerus clausus.

Elle renforcera l’équité, parce que le recours à une préparation privée, souvent nécessaire pour réussir la première année, que j’évoquais à l’instant instaure en pratique une sélection par l’argent. En effet, ces préparations privées sont chères et ceux qui ne peuvent se les payer ont évidemment beaucoup moins de chances de réussir que les autres. L’élargissement des passerelles permettra donc à des étudiants moins aisés provenant d’autres cursus d’accéder aux études de médecine, ce qui permettra de démocratiser davantage celles-ci.

En outre, il est important que des voies de rattrapage existent en cas d’« erreur d’aiguillage ». Aujourd’hui, lorsque l’on rate sa première année, on peut se réorienter vers d’autres cursus, mais la réciproque n’est pas vraie, ce qui n’est pas normal : la perméabilité doit être symétrique.

Par ailleurs, cette mesure pose le vrai problème des études de médecine, à savoir celui du numerus clausus, un numerus clausus délétère et dont on paye tous les jours les conséquences. Nous manquons de médecins. La désertification médicale est à la fois géographique et matérielle : géographique, parce que les zones rurales et les zones urbaines sensibles sont de moins en moins médicalisées ; matérielle, parce que certaines spécialités, celles qui sont à hauts risques, telles la psychiatrie, l’anesthésie, la chirurgie, la pédiatrie, la réanimation, sont désertées. Notre groupe, sur l’initiative de mes collègues Hervé Maurey et Henri Tandonnet, présentera quatre amendements tendant à donner une traduction concrète à mes propos.

Au-delà donc de cette expérimentation, il faut avoir le courage de réformer le numerus clausus. Pour ce faire, il ne faut plus raisonner en termes de nombre de médecins rapporté à la population, parce que cela ne veut plus rien dire : les médecins ne consacrent aux soins que 62 % de leur temps, nombre d’entre eux n’exerçant tout simplement pas et la plupart se concentrant dans les mêmes zones géographiques. Il faut désormais penser en termes de temps médical et – sujet tabou – s’interroger sur le caractère libéral d’une profession assise sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons comporte certes des avancées : retour à la collégialité et à la démocratie dans les universités, parité dans les conseils, limitation du pouvoir des présidents, cours en anglais pour les étudiants étrangers, etc.

Il est pourtant loin de répondre aux attentes des premiers concernés : étudiants, enseignants, chercheurs. Il ne s’attaque pas à la précarité ni ne revoit en profondeur les conditions d’études. Il tend à renforcer certains effets négatifs des réformes du gouvernement précédent.

Si la loi LRU votée en 2007 avait entériné le principe d’autonomie des universités après maintes polémiques et oppositions, ce projet de loi, sans remettre en question ce principe, nous fait simplement revenir à l’ère de l’État stratège.

Mme Esther Benbassa. L’université se meurt, et nous sommes en train de débattre de sa gouvernance. La recherche en sciences humaines et sociales et la recherche fondamentale s’essoufflent, et nous nous demandons comment les mettre au service de la compétitivité.

Comment former des têtes bien faites plutôt que bien pleines, davantage adaptables au monde du travail pour ceux qui le choisiraient et à la reconversion, tandis que la recherche fondamentale sert à l’émancipation de la société, à la continuité de la civilisation et à la transmission du savoir ? Voilà la vraie question, or nous l’esquivons, madame la ministre.

Améliorons l’accueil de nos étudiants, logeons-les, créons dans les établissements des pôles d’orientation en phase avec les entreprises et des services publics pour leur fournir du travail. Réformons les modalités de recrutement à l’université en combattant le clientélisme et le localisme. Cessons d’importer des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré pour pallier le manque d’enseignants-chercheurs de plein droit. Créons des agences pour aider les chercheurs à répondre aux appels d’offres européens sans épuiser leur énergie dans l’élaboration de lourds dossiers. Revoyons de fond en comble la composition et le fonctionnement de l’AERES, qui infantilise les chercheurs. Mettons fin au clientélisme qui a pesé sur l’attribution des fonds pour la recherche par l’ANR, inhibé toute créativité et induit des dysfonctionnements dans l’utilisation de ces fonds.

Madame la ministre, chers collègues, l’université est un outil irremplaçable de formation et de recherche. C’est une enseignante qui vous parle ! Faisons-en un élément clé de la fameuse « exception culturelle » française, au lieu de la laisser ainsi à l’agonie. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je vous ai présenté la semaine dernière, avec Mme Dominique Gillot, dont je salue le travail libre et approfondi sur le présent texte, notre rapport commun sur l’autonomie des universités depuis la loi LRU et l’évaluation de l’application de cette dernière.

Nous avons souligné combien cette réforme s’imposait au regard de nos résultats internationaux, pour le moins décevants – même s’il faut relativiser la portée du classement de Shanghai –, et des difficultés de nos étudiants, trop nombreux à quitter l’université sans diplôme.

Ce rapport concluait qu’il fallait laisser le temps à cette réforme d’ampleur de produire ses effets dans la durée, d’autant qu’elle s’est heurtée à de fortes résistances culturelles. Il faut du temps – et des moyens – pour que les acteurs et usagers du service public de l’enseignement supérieur s’imprègnent d’une telle réforme et consolident leur pratique des nouveaux codes et règlements mis en place.

Cinq années seulement après l’entrée en vigueur de la loi LRU, nous voici en présence d’un nouveau projet de loi. Je m’interroge dès lors sur l’opportunité et la portée de ce texte.

Vous avez reconnu, madame la ministre, qu’il ne pouvait être question de remettre en cause l’autonomie de nos universités. Celle-ci était attendue depuis de nombreuses années, et il faut reconnaître à la majorité précédente le courage d’avoir traduit des vœux pieux en actions et d’y avoir consacré des moyens supplémentaires, comme l’a excellemment rappelé Mme Primas.

Ce fut tout d’abord le cas avec la loi Goulard de 2006, qui créa les PRES et l’AERES, nouvelle autorité d’évaluation indépendante. Puis la loi LRU de 2007 réalisa le fameux big bang, en transformant totalement les méthodes de fonctionnement des universités, qui ont basculé dans l’autonomie.

Les universités sont devenues pleinement décisionnaires. La loi LRU leur a donné les moyens d’un véritable pilotage, d’une part en resserrant le conseil d’administration et en lui donnant une fonction plus stratégique, d'autre part en accordant au président d’université une autorité renforcée et en lui confiant un rôle plus actif dans le management de ses équipes.

La loi LRU a également donné aux universités le droit de gérer leurs ressources humaines et la responsabilité de recruter l’ensemble de leur personnel, avec la possibilité de le faire au rythme de leurs besoins. Elles peuvent dorénavant gérer leur patrimoine immobilier, même si elles ne se sont pas encore toutes lancées dans cette mission.

Nos déplacements et auditions effectués lors de la préparation du rapport ont montré que la majorité des universités n’entendaient nullement revenir sur l’autonomie acquise ; nous avons même observé un enthousiasme certain pour celle-ci. Les universités réclament un renforcement de leurs moyens et une amélioration des mécanismes qui leur permettent d’exercer leur autonomie dans des conditions optimales.

Or que prévoit la réforme proposée ? Elle se caractérise d'abord par l’absence de moyens. Comme l’a relevé Mme Primas, et comme vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre, il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Alors que le gouvernement précédent avait pris des engagements – qu’il a tenus –, votre majorité ne donne aucune visibilité financière à notre système universitaire et de recherche. Certes, le contexte budgétaire est contraint, mais chacun sait que, si un secteur doit échapper à la rigueur, c’est précisément celui de l’acquisition des connaissances, qui seul peut nous permettre de tenir notre rang dans la compétition mondiale.

Par ailleurs, est-il question, dans ce projet de loi, d’améliorer les dispositifs existants ? Je l’espère, mais je crains qu’il ne comporte, en guise d’améliorations, que des freins, tantôt marginaux, tantôt plus sévères, à la dynamique de l’autonomie.

En effet, la gouvernance est mise à mal. La dyarchie qu’il est proposé de créer, autour de deux conseils – un conseil d’administration et un conseil académique – dirigés par des personnalités distinctes, me paraît injustifiée. Il me semble qu’il ne pourra sortir de ce dispositif malvenu que des complications ; c’est en tout cas l’avis de l’ensemble de la communauté universitaire, dont nous avons reçu les témoignages d’inquiétude.

Une plus grande ouverture de la gouvernance des universités aurait constitué une amélioration, mais vous refusez de donner davantage de poids aux personnalités extérieures du conseil d’administration. Vous entendez favoriser le partage des pouvoirs, alors que celui-ci nuit à la capacité de décision et à l’adoption d’une stratégie claire.

Je regrette également le remplacement des PRES par des communautés d’universités dont le fonctionnement complexe ne sera pas source de progrès. Désormais, au lieu de porter un projet commun, les universités seront liées par leur appartenance géographique. Il me semble réducteur de limiter ainsi leurs choix. La création de ces communautés représente une atteinte injustifiée à l’autonomie des universités. Les PRES relevaient au contraire d’une démarche volontaire. Faut-il rappeler que l’autonomie c’est la liberté, et non la contrainte ? Dans le nouveau paysage qui se dessine, l’autonomie sera nécessaire au succès de nos universités.

Enfin, je souhaite revenir brièvement sur la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui sera remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Ce projet laisse songeur. Il s’agit de supprimer une autorité administrative créée sous la législature précédente pour la remplacer par une autre autorité administrative ayant sensiblement les mêmes pouvoirs. Dès lors, où est l’avancée ?

Depuis sa création, l’AERES a su améliorer son mode de fonctionnement. Elle peut encore évoluer et affiner ses missions à la lumière de l’expérience accumulée pendant six années d’existence. La supprimer purement et simplement reviendrait à nier la notoriété européenne et internationale qu’elle a acquise et obligerait la nouvelle autorité à repartir de zéro. Il est très regrettable que l’AERES fasse les frais d’un changement apparemment politique ; Mme Létard l’a souligné avant moi.

Au regard de l’examen approfondi auquel j’ai procédé en vue de la rédaction de notre rapport d’évaluation de la loi LRU, et parce que les trois points que j’ai évoqués me semblent incohérents avec celui-ci, je souhaite que le débat permette d’apporter des modifications sensibles au projet de loi. Notre groupe a déposé des amendements en ce sens, dont je souhaite l’adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Excellente analyse !

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la ministre, les réponses que vous apportez aujourd’hui, au travers de ce projet de loi, sont sans aucun doute dans l’intérêt de nos étudiants, de nos universités et de notre recherche. Ce texte est le fruit des nombreuses consultations menées dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche que vous avez organisées.

Le projet de loi est marqué par une double volonté de simplification et de cohérence. Par son ambition, il répond aux défis que nous devons relever pour notre jeunesse, notre société et notre économie. Il s’inscrit, dans une certaine mesure, dans la continuité du projet de loi pour la refondation de l’école de la République. Il exprime la même volonté de s’occuper pleinement de la priorité du quinquennat : la jeunesse. Il représente lui aussi une réforme d’ampleur préparée par une grande concertation. Il témoigne d’une même détermination à relever le défi de la démocratisation et de la réussite de tous.

Ce projet de loi touche de nombreux domaines, car il aborde l’enseignement supérieur et la recherche de manière globale. De même que le projet de loi pour la refondation de l’école de la République mettait l’enfant au cœur du système et donnait la priorité au primaire, une réforme de l’enseignement supérieur doit être centrée sur la réussite étudiante, notamment dans les premiers cycles, au cours desquels les taux d’échec sont beaucoup trop importants.

La priorité donnée à la réussite étudiante se traduit par l’objectif ambitieux de parvenir en 2020 à 50 % des jeunes d’une même classe d’âge diplômés du supérieur. Cette priorité inspire de nombreuses orientations du projet de loi : continuité entre le lycée et l’enseignement supérieur, constitution progressive par l’étudiant de son projet personnel et professionnel, instauration d’un cadre national des formations, rapprochement des classes préparatoires et des universités, meilleure orientation des bacheliers professionnels et technologiques.

Nous souhaitons ainsi affirmer dans la loi l’importance de la pluridisciplinarité dans les premiers cycles universitaires. C’est ce qui doit permettre une spécialisation progressive des études et améliorer le processus d’orientation. Des filières excessivement cloisonnées nuisent au choix des étudiants, qui, à la sortie du lycée, peuvent ne pas avoir définitivement construit leur projet personnel.

Ce texte a également pour ambition de remettre l’État au cœur de la politique universitaire et de recherche de notre pays. En effet, pour la précédente majorité, l’autonomie des universités, qui a certes son utilité et que nous défendons, devait passer par l’effacement de l’État. Pour nous, une autonomie des universités bien comprise passe par un lien avec un État qui définit, aux niveaux national et international, les priorités de la recherche et de l’enseignement supérieur. Ce lien doit se nouer par le contrat. Il est essentiel de le rétablir par le biais de ce texte, comme le souhaitent un grand nombre d’universitaires et de chercheurs.

Par ailleurs, le projet de loi s’attache à définir la gouvernance des universités. Comment concilier le pouvoir présidentiel, utile au sein de l’université, et un travail collectif et démocratique ? Un juste équilibre a été trouvé en la matière.

Le texte aborde également le rapport avec les territoires. La régionalisation des universités n’est pas une bonne chose. L’État doit pouvoir travailler avec des universités autonomes, en rapport étroit avec les collectivités locales, en particulier les régions. La création des communautés universitaires concourt à cet objectif. Une des limites de la loi LRU était qu’elle reposait sur une carte universitaire de la France insatisfaisante, avec d’un côté des pôles d’excellence, de l’autre des premiers cycles dans beaucoup d’universités.

Enfin, le projet de loi est centré sur l’avenir des étudiants, la lutte contre l’échec et l’amélioration de l’orientation. Toutes les propositions qui sont faites aujourd’hui participent de cette volonté de lutter contre l’échec universitaire, qu’il s’agisse des quotas, de l’orientation envisagée ou encore des licences pluridisciplinaires.

Le projet de loi comporte d’autres avancées. Il favorise la continuité des enseignements entre le lycée et l’enseignement supérieur. Il garantit aux bacheliers des filières professionnelles et technologiques une meilleure insertion dans les instituts universitaires de technologie, en leur accordant notamment un quota minimal d’accès prioritaire.

L’article 15 du projet de loi, qui vise à amender les dispositions de l’article L. 611-2 du code de l’éducation relatives aux liens nécessaires entre les enseignements supérieurs et les milieux professionnels, doit permettre de renforcer ces liens, au bénéfice de l’intégration effective des jeunes sur le marché du travail à l’issue de leur parcours universitaire. Cet article prévoit notamment l’intégration des stages, y compris dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, au sein du parcours de formation.

Madame la ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises l’importance que vous accordez au développement de l’alternance, l’objectif étant le doublement du nombre de jeunes formés par cette voie d’ici à 2020. Certaines universités ont déjà des taux de recours à l’alternance extrêmement élevés, dépassant parfois 20 %. Le développement de l’alternance est un élément important, car cette voie permet d’augmenter considérablement les chances d’insertion professionnelle réelle sur le terrain. L’alternance ouvre les universités sur leur écosystème économique.

Cependant, l’alternance – c’est encore plus vrai pour les stages – doit être intégrée dans un parcours de formation et avoir une justification pédagogique. Le lien entre l’alternance et la qualification doit être totalement avéré. L’article 15 du projet de loi tend à imposer une cohérence entre le stage et la formation suivie par l’étudiant. Les conseils de perfectionnement des formations participent à la définition des programmes. Ils ont pour objectif d’apprécier la pertinence du projet de formation au regard de l’évolution des compétences et des métiers. Pour le Gouvernement, il est important de développer la mise en place des conseils de perfectionnement, qui constituent l’interface entre le monde académique et les milieux professionnels, comme le rappelle l’article L. 611-2 du code de l’éducation.

Les stages doivent donc être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et faire l’objet d’un suivi pédagogique approprié, afin d’éviter que les entreprises n’en fassent une utilisation abusive. La nouvelle procédure d’accréditation impose que le stage soit intégré dans une formation, ce qui sécurisera énormément les choses et découragera toute velléité de commettre des abus. Le développement des stages doit être au cœur de la stratégie de tous les établissements d’enseignement supérieur, et pas seulement des universités.

Je tiens à rappeler que le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, dont la formation des enseignants est un des piliers, prévoit la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, composantes à part entière de l’université. Dès la rentrée 2013, ces écoles seront accréditées conjointement par le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, et vous-même, madame la ministre, sur la base du cahier des charges établi par vos deux ministères. Les ESPE permettront d’offrir enfin une véritable formation professionnelle à tous les futurs enseignants. Elles déploieront progressivement leur offre de formation pour l’ensemble des métiers de l’éducation et de la formation. Grâce au processus d’accréditation des ESPE, les projets de formation des masters « métiers de l’éducation et de la formation » seront en cohérence au niveau national et les futurs enseignants pourront bénéficier des avancées de la recherche et des innovations pédagogiques.

L’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur du modèle de société que nous voulons construire. Ils participent de la volonté d’émancipation de chacun et font le pari de l’intelligence. Votre projet de loi, madame la ministre, s’attache à reconstruire nos universités, mises à mal sous le précédent quinquennat. (M. Ambroise Dupont proteste.) Il constitue une nouvelle étape des réformes de structure de notre gouvernement de gauche visant à permettre le redressement et le rayonnement de la France et à préparer l’avenir des jeunes de ce pays.

M. Michel Savin. Continuez comme ça, ça marche !

M. Jacques-Bernard Magner. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe socialiste soutient et votera votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 22 de ce projet de loi traite des études médicales. Prévoir une possibilité de réorientation des étudiants quelques mois après leur inscription me paraît être une bonne chose, mais c’est sur le numerus clausus que portera mon intervention.

Plusieurs doyens de facultés françaises de médecine ont affirmé que, dans certains pays, le cursus médical était d’un niveau inférieur à celui du nôtre. Cela interpelle, compte tenu du principe de reconnaissance européenne des diplômes. Pendant ce temps, les médecins formés en France partent vers d’autres pays, notamment le Canada ou l’Allemagne : c’est le « grand mercato », comme l’écrivait récemment une analyste.

Ceux de nos étudiants en médecine qui sont recalés au terme de la première année malgré des notes satisfaisantes sont contraints de suivre un autre cursus en France, qu’ils réussissent d’ailleurs souvent, ou des études de médecine non sélectives dans d’autres pays.

M. René-Paul Savary. Il n’y a pas de justice dans l’accès à la formation.

Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs partent de l’idée que plus il y a de médecins, plus cela coûte cher à la sécurité sociale. Or la féminisation de la profession, la réduction du temps de travail, l’évolution des mentalités, la conciliation réclamée entre vie professionnelle et vie familiale, l’évolution du secteur médico-social, la protection maternelle et infantile, la pédopsychiatrie, la codification des actes dans les hôpitaux, les spécialisations des médecins – par exemple, dans la reconnaissance du handicap –, l’alourdissement des tâches administratives, les récupérations obligatoires des gardes de nuit – et j’en oublie sûrement – sont des facteurs qui auraient dû inciter à pratiquement doubler le numerus clausus, en particulier dans les régions peu denses. Je pense ici à la région Champagne-Ardenne et bien entendu à l'université de Reims Champagne-Ardenne.

Réduire le nombre de reçus aux stricts besoins nationaux n’est pas suffisant. La qualité de notre formation est internationalement reconnue, alors profitons-en !

Madame la ministre, nous ne pouvons plus accepter de faire appel à des praticiens étrangers ayant une formation différente, parfois moins bonne, alors que, parallèlement, certains de nos étudiants sont éliminés par un concours débouchant sur une sélection trop drastique. Il faut donc impérativement revoir le numerus clausus.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. René-Paul Savary. Le mode de sélection des candidats à la deuxième année de médecine ne doit pas porter uniquement sur les matières dures que sont la physique, la chimie ou les statistiques. La psychologie ou l'apprentissage de l’empathie et de l’écoute sont tout aussi indispensables pour faire de bons médecins, tout comme pour faire de bons ministres d’ailleurs. (Sourires.) En somme, il faut davantage d’humain dans un monde où nos étudiants doivent être forts, tant scientifiquement que moralement et psychologiquement.

Telle est la raison pour laquelle il convient de former différemment ces étudiants et, surtout, de leur laisser la liberté d’installation pour que leur vocation – si elle existe – puisse s’exprimer en fonction de l’expérience acquise lors de leurs études.

De même, il est nécessaire d’ouvrir ce concours en fin de première année à d’autres formations paramédicales, afin de réduire le nombre d’échecs et de valoriser des professions indispensables à la société. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir les amendements allant en ce sens, qui seront brillamment présentés par Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que membre de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, je me contenterai d'évoquer la problématique de la recherche, qui doit constituer – d'autres l'ont dit avant moi – le fer de lance d’une stratégie au service du redressement économique et industriel du pays. Nous parlons ici de la construction d’un nouveau modèle français. Ce choix a été entériné par la majorité qui s’est dégagée lors des dernières élections législatives et, auparavant, par le résultat de l’élection présidentielle.

Le Président de la République a très clairement fixé un cap. Parce que nous somme soumis à une concurrence internationale vive et sans pitié, ce cap n’est pas facile à tenir. Il s'agit donc de bâtir à partir de l'existant une recherche charpentée, novatrice et, autant qu’il est possible, préparant l'avenir.

Plusieurs orateurs l'ont évoqué avant moi, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur le constat – que la Cour des comptes relève d'ailleurs dans un rapport publié le 10 juin dernier – suivant lequel notre pays se trouve dans une situation paradoxale : figurant au sixième rang mondial des publications scientifiques et à la quatrième place européenne pour les dépôts de brevets, la France ne se classe qu’au quinzième rang mondial en matière d’innovation – certains indicateurs sont même encore moins bons. Cet écart révèle donc, dans le pire des cas, une déperdition et, dans le meilleur des cas, un manque de valorisation de notre recherche dans le cadre de ce qu’il est maintenant convenu d’appeler les transferts de résultats.

En résumé – si vous me permettez une métaphore rugbystique –, notre pays sait marquer des essais, mais il peine à les transformer !

M. Jacques Chiron. Belle image !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ses performances, pourtant plus qu’honorables, méritent donc d’être boostées.

Dans le même temps, si la recherche doit trouver des débouchés économiques, elle ne doit pas pour autant – cela aussi a été dit – être assujettie à ce seul objectif. La recherche fondamentale, dans ce qu’elle peut avoir d’universel, doit jouer son rôle au service de la société dans des registres déconnectés d’une application économique ou industrielle et, d'une façon générale, de toute logique prosaïque de profit.

Mes chers collègues, soyons nombreux à revendiquer l'héritage des Lumières et des encyclopédistes ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Il revient également aux services publics de remplir cette mission en affichant ici aussi, selon moi, une spécificité française. C’est pourquoi il ne saurait être question d’opposer recherche appliquée et recherche fondamentale, ce qui serait contre-productif.

Ce préalable étant posé, il est clair que nous devons globalement faire mieux. Cette amélioration passe, madame la ministre, par la réforme que vous nous proposez dans un contexte qui est, par nature, en constante évolution. D’ailleurs, ce ne sont pas moins de sept textes qui ont été adoptés en cinquante ans sur le sujet. Ils illustrent, à eux seuls, la difficulté qu’il y a à réformer ce secteur.

Cette difficulté se traduit dans des structures et des demandes de financement émiettées. Elle a parfois pour résultat des contre-performances, comme l’inadéquation des programmes de recherche développés en France au regard des priorités définies dans le cadre de l’Union européenne.

Au total, le retour sur investissement de l’effort financier important fourni par l’État en faveur de la recherche se trouve réduit de manière préoccupante. Un État qui acquitte en effet l’essentiel des 2,24 % du PIB consacrés à la recherche et au développement en France, le secteur privé, pour filer encore la métaphore rugbystique, se contentant trop facilement de faire les bordures ou de contribuer insuffisamment à ces dépenses.

Cette situation exige une amélioration et une simplification de la gouvernance, comme vous nous le proposez, madame la ministre. Elle exige également la mise en place d’un véritable pilotage de la recherche au service de choix stratégiques à même de servir l’intérêt national.

L’article 11 du texte répond d’une manière précise à ces objectifs. Déclinée en huit thématiques, cette stratégie est élaborée et révisée sous l’autorité du ministre – ou de la ministre – chargé de la recherche.

Parce que je ne peux pas être exhaustif, j’insisterai particulièrement sur l’installation auprès du Premier ministre du fameux Conseil stratégique de la recherche chargé d’élaborer, de faire appliquer et d’évaluer l’agenda stratégique de la recherche dans notre pays.

Je mentionnerai également le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, créé à l’échelon territorial, qui porte l’ambition de la complémentarité et de la continuité entre le niveau national et le niveau régional, au plus près des préoccupations, des réalités et des atouts locaux.

Le texte fait enfin du transfert de la recherche vers le monde économique un objectif général et introduit la notion d’innovation.

Dans un autre registre, l’article 55 oblige les chercheurs publics à déclarer leurs inventions à leurs employeurs, ces derniers ayant ensuite le devoir de les breveter et de les valoriser. Cela semble logique et cohérent.

Madame la ministre, mes chers collègues, voilà en bref autant de mesures qui, à l'évidence, vont dans le bon sens. Je pense très sincèrement que ce texte devrait permettre à notre pays de gagner en efficacité dans le domaine, si important pour son avenir, de la recherche.

La discussion qui nous attend et les amendements qui seront présentés par les uns et les autres contribueront sans doute à améliorer le projet de loi. Est-il besoin de vous préciser, madame la ministre, que c’est l’objectif que nous poursuivons et que nous resterons, tout au long des débats, à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’enseignement supérieur et la recherche concernent la jeunesse et l’avenir de notre pays. C’est pourquoi nous déplorons que ce texte nous soit présenté dans la plus grande précipitation, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, inscrivant ainsi sa discussion par la Haute Assemblée dans un temps programmé.

Le projet de loi est loin de recueillir un large consensus auprès de la communauté universitaire et de la recherche et il fait l'objet de vives critiques sur l’ensemble de l’échiquier politique. Son adoption par l’Assemblée nationale a plutôt relevé de la discipline de groupe que d’une véritable adhésion.

De quoi s’agit-il ? Ce texte a pour objet la stratégie, l’organisation et les structures de l’enseignement supérieur et de la recherche publique. Il s’agit bien en effet d’un projet de loi d’orientation et non de programmation. Ce choix délibéré du Gouvernement le dispense donc de traiter de la question des financements.

Toutefois, la question de l’avenir de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche n’est pas seulement budgétaire. Elle renvoie aussi au mode de sélection des étudiants, aux moyens effectifs de lutter contre les inégalités d’accès aux études supérieures, à la situation matérielle des étudiants, aux relations structurelles avec le monde économique et avec les collectivités locales.

L’université de demain doit s’adapter à la modernité afin de répondre aux besoins fondamentaux de formation en fournissant, notamment, des enseignements pour les nouvelles économies, sans oublier la constitution d’un socle culturel ou sa préservation. Je fais ici référence à la langue française et à sa place dans notre enseignement supérieur.

L’article 2, dans sa rédaction initiale, étendait si largement les exceptions qu’il remettait en cause l’esprit même de la loi Toubon, en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais.

L’Assemblée nationale a limité la portée de ces exceptions en précisant que les formations ne doivent être que partiellement proposées en langue étrangère. Cependant, la distinction entre étudiants francophones et non francophones n’est pas établie. L’adoption de l’amendement Legendre, que j’ai cosigné, permettrait de préciser les choses.

II convient de trouver la juste harmonie entre la préservation du français, sa place dans l’enseignement supérieur et l’ouverture la plus large possible de nos universités au monde. Les étudiants non francophones doivent pouvoir suivre des cours en anglais, mais ils doivent aussi apprendre le français et être sensibilisés à notre culture.

Le programme européen d’échanges Erasmus – c'est l'occasion de le citer –, dont le succès ne se dément pas depuis plusieurs décennies, pourrait, lui aussi, être amélioré.

Nos universités doivent être compétitives et attirer les étudiants en quête d’excellence. Face aux importants défis de la modernité et de la compétitivité que doivent relever notre enseignement supérieur et notre recherche, il est indispensable de se dégager de la vision hexagonale que vous nous proposez afin que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche puissent atteindre un niveau de qualité soutenant la comparaison au niveau international et ne pas être en décalage avec les établissements situés en Europe et dans le reste du monde. Ces objectifs majeurs concernent d’ailleurs tous les pays d’Europe et sont au cœur de l’agenda politique et des stratégies nationales des autres pays européens.

Les universités et les établissements d’enseignement supérieur ne doivent pas tous se ressembler. C’est malheureusement ce que vous imposez avec ce texte, alors que notre université mérite d’être dynamique et pluraliste.

Là où la loi LRU avait procédé par incitation afin de permettre le développement de stratégies originales susceptibles de déboucher sur des projets innovants, votre vision ne fera qu’augmenter les lourdeurs dans la prise d’initiative des acteurs. Je fais ici allusion, madame la ministre, au nouveau mode de gouvernance des universités que vous proposez. L'organisation bicéphale que vous envisagez, en créant des conflits potentiels entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique, bouleverse et rigidifie les modalités de fonctionnement des universités au risque de briser la dynamique que nous avions engagée depuis cinq ans.

Vous souhaitez également supprimer les PRES, qui avaient été créés pour constituer des champions de la formation et de la recherche en associant les meilleurs établissements, pour les remplacer par des communautés d’universités et d’établissements, dans une logique territorialisée, au mépris de l’autonomie des établissements et de leur rayonnement, qui doit pouvoir être national et international. Cela montre clairement que vous avez le souci de défaire ce qui a été réalisé au cours des cinq dernières années.

Que prévoyez-vous pour que l’enseignement supérieur et la recherche prennent pleinement leur part pour améliorer la compétitivité de notre pays dans un monde globalisé et donc concurrentiel ? Le projet de loi n’apporte pas de réponse.

Si l’on veut continuer à développer l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche, il serait pertinent de soutenir et de développer les filières d’excellence.

Il faut aussi miser sur la recherche, le développement et l’innovation. Prenons pour exemple l’agriculture, qui est confrontée à des défis majeurs de production et de durabilité, et ce dans un contexte de crise économique et de croissance de la population mondiale, qu’il faudra bien nourrir.

La complémentarité entre la recherche fondamentale, la recherche finalisée et la recherche appliquée est garante de la compétitivité et de l’adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.

Mme Sophie Primas. C’est vrai !

Mme Colette Mélot. Tel est l’objet d’un amendement que j’ai déposé afin d’intégrer la reconnaissance de la qualification des instituts techniques agricoles et agro-industriels.

Madame la ministre, par ce texte, vous refusez de poursuivre la dynamique et l’autonomie en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Pis, vous mettez un coup d’arrêt à la confiance des acteurs en matière de prises d’initiatives et d’innovation en vigueur depuis 2007, et rien n’est fait pour favoriser la réussite des étudiants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Alors que l’enseignement supérieur a besoin de souplesse et de marges de manœuvre pour se moderniser, le projet de loi multiplie les bonnes intentions, tout comme l’a fait avant lui le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Dans ce contexte, le groupe UMP est très réservé sur le vote qui clôturera l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Maryvonne Blondin. Quelle surprise !

M. Jean-Claude Lenoir. Quel excellent discours !

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, depuis un an, le Gouvernement soumet au Parlement des textes visant le cœur du projet présidentiel : l’emploi et les jeunes. Ce projet de loi, en liant pour la première fois l’enseignement supérieur et la recherche, est l’un d’eux, en particulier dans son effort de rénovation de l’université. Il en fait un lieu d’avenir, de rayonnement et de réussite.

Lieu d’avenir, l’université ne peut l’être sans l’adaptation rendue nécessaire par l’importance du monde numérique. Le projet « France Université numérique » emprunte cette voie en développant les ressources pédagogiques en ligne, et le projet de loi pose un cadre juridique à cette activité relativement nouvelle en France alors qu’elle est incontournable dans les universités américaines.

L’ambition semble réduite – 20 % des cours en ligne –, mais elle n’a pas le même enjeu qu’aux États-Unis, qui fonctionnent avec des formations extrêmement sélectives et très onéreuses que d’aucuns envient parfois pour leur élitisme. En effet, la nouvelle espèce des cours en ligne ouvre un enseignement de masse à un coût réduit, le contraire du modèle des établissements prestigieux qui ne pourront survivre qu’en s’adaptant dans la compétitivité que constitue ce nouveau mode d’enseignement.

À la différence de l’université britannique, l’université française a cette chance d’avoir résisté aux sirènes de la sélectivité : elle offre un enseignement ouvert à tout étudiant diplômé du secondaire, et à un coût réduit.

L’offre numérique sera un outil très précieux pour le développement de l’enseignement supérieur en outre-mer, en particulier pour les grades de master pour lesquels les étudiants doivent entreprendre des études lointaines et coûteuses afin d’accéder au diplôme où les mènent leurs compétences. Le développement des cours en ligne permettra ainsi d’accompagner la mission légitime de chaque pôle universitaire de proposer une série complète de formations.

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur avait pointé les effets nocifs de cette démultiplication pour l’université des Antilles et de la Guyane, l’UAG : une politique coûteuse au regard des effectifs faibles, la moitié des formations étant en sous-effectif en premier cycle et les trois quarts en second cycle.

La mobilisation d’un contenu numérique est une réponse partielle mais viable à la question que posent l’éloignement géographique et les écarts démographiques à l’enseignement supérieur de demain. Elle est aussi une réponse à la confusion tout universitaire entre carrière, discipline scientifique et cursus d’enseignement.

L’offre numérique est également un lieu de rayonnement pour l’université, et je regrette que le rayonnement de l’enseignement supérieur français se soit en grande partie réduit au débat sur la présence de la langue anglaise. L’université des Antilles et de la Guyane se donne pour mission de rayonner dans l’ensemble de cette région du globe : les vecteurs principaux seront évidemment l’anglais pour la Caraïbe, l’espagnol pour l’Amérique centrale et le portugais pour l’Amazonie.

L’université française ne peut fonctionner dans le vase clos du campus auquel seuls les nationaux de langue française auraient accès. Que ce soit en termes de pédagogie, de formation et de débouché professionnel, l’enseignement supérieur est nécessairement ouvert au monde. Il est sain que le Gouvernement retienne ce principe dans son projet.

L’université est également un lieu de réussite, ce qui n’est pas assez le cas pour les universités des outre-mer, puisque le classement français les place dans les dernières positions du tableau : entre 16 % et 28 % de réussite en licence, alors que la moyenne nationale est de 43 %.

Le Gouvernement propose plusieurs pistes pour renforcer l’accompagnement des étudiants vers l’obtention de leur diplôme de premier cycle universitaire : la spécialisation progressive permettant la constitution d’un projet professionnel et le renforcement des moyens des universités. Si ces deux moyens d’actions sont attendus, constituent-ils une réponse à tous les maux de l’échec en premier cycle ? Il faut, hélas, en douter.

Le renforcement pédagogique est nécessaire lorsque l’on constate l’efficacité des effectifs réduits pour l’apprentissage des méthodes et des connaissances, mais aussi en termes de motivation des étudiants. Malheureusement, cela ne résoudra pas le déficit de professeurs alors que les postes sont vacants. À cet égard, l’université des Antilles et de la Guyane peut encore servir d’exemple puisque plus de 5 % des postes d’enseignants y sont vacants. Cela ne viendra pas non plus remédier au fléchage des postes – comme des autres moyens financiers – confié aux universités autonomes qui privilégient massivement certains sites et en délaissent d’autres. Ainsi, l’UAG ne sort pas grandie de sa gestion des effectifs, préférant doter les pôles guadeloupéen et martiniquais que le pôle guyanais, où le ratio de professeurs pour 1 200 étudiants est de deux, contre quatorze dans les îles.

Ces pistes ne seront pas non plus une réponse à l’échec endémique que constitue l’instrumentalisation de l’inscription universitaire pour obtenir une bourse d’étude, unique filet social, sans intention réelle de formation.

La demande d’intégration en IUT ou en STS chez les meilleurs bacheliers se comprend, tout comme l’initiative du Gouvernement d’ouvrir ces filières aux baccalauréats professionnels. Il paraît cependant difficile de faire l’économie d’une réflexion sur la place laissée à l’université. Celle-ci doit être tournée vers l’emploi ou offrir une formation générale dans les « arts libéraux », historiquement les seuls à nécessiter une formation supérieure.

L’incapacité de l’université à accueillir en son sein les professions supérieures du commerce et de l’industrie se traduit par l’échec des filières censées concurrencer les formations dispensées dans les écoles.

La dégradation symbolique de l’université, choix par défaut des étudiants, ne devrait pas atteindre la formation d’excellence que constitue l’exigeant doctorat. Le système actuel, auquel l’Assemblée nationale apporte une timide retouche, n’offre pas non plus de perspective : le doctorat n’entre pas dans le cadre des formations professionnelles ou administratives conçues sur le mode des écoles. Il reste alors pour cette filière la tentation, finalement rassurante, de ne pas quitter l’alma mater

Notre société ignore quoi faire de son université ; elle laisse se constituer un mandarinat local qui, ayant délaissé les difficultés de l’enseignement et la rigueur de la recherche, se complaît dans des titres.

Les améliorations notables concernant la gouvernance des universités sont importantes, mais l’essence de l’université est bien dans ses membres. Il s’agit de la seule réelle autonomie de l’université, tant celle-ci restera dépendante de son environnement.

En conclusion, les avancées réelles contenues dans le projet de loi nous invitent à l’approuver. Contre l’idée d’une révolution utopique de l’enseignement supérieur, il est nécessaire de voir dans la confiance placée dans les acteurs eux-mêmes pour prendre en main leur outil une progression de notre capacité de recherche et de formation supérieure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, j’axerai d’abord mon propos sur la nouvelle ambition de l’État pour la recherche. La recherche technologique et le processus de transfert qui concourt à notre stratégie nationale de recherche et d’innovation constituent l’une des grandes avancées du projet de loi.

La France, forte de la qualité de sa recherche fondamentale, est la sixième puissance scientifique du monde, mais elle n’occupe, avez-vous rappelé, madame la ministre, que la quinzième place pour la recherche technologique et l’innovation. On invente beaucoup dans nos laboratoires, mais on n’innove pas assez dans nos entreprises.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Michel Berson. Or 80 % des emplois créés aujourd’hui, vous l’avez également rappelé, viennent de l’innovation. Il est donc essentiel de développer la recherche technologique, deux fois plus importante en Allemagne qu’en France, et de faire du transfert un impératif pour notre pays.

On doit se féliciter que le transfert des résultats de la recherche en direction de l’économie et de la société soit explicitement mentionné dans le projet de loi. Si le transfert est reconnu comme l’une des missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, il ne s’agit pas, bien sûr, d’imposer le transfert à toute la recherche mais de développer le transfert dans les disciplines et les laboratoires concernés essentiellement par les technologies de pointe.

Recherche fondamentale, recherche technologique et innovation ont chacun leur champ : il n’est pas question d’en privilégier un par rapport aux autres ; chacun est utile et nécessaire. Il s’agit simplement de concilier notre ambition pour la recherche fondamentale et notre obligation de répondre aux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux de notre temps grâce, précisément, au transfert des résultats de la recherche vers l’économie et la société.

Avec sa stratégie nationale de recherche et d’innovation que porte le projet de loi, l’État volontaire, devenu stratège, va pouvoir placer la recherche au service de l’innovation et l’innovation au service de l’emploi. Aussi, pour avancer en matière de transfert et d’innovation dans les entreprises, des dispositifs qui incitent les entreprises à développer leurs dépenses de recherche et d’innovations sont-ils nécessaires.

Nous avons créé, l’an dernier, le crédit d’impôt innovation pour les PME ; sans doute faudra-t-il, à l’avenir, l’intensifier. D’autres dispositifs incitatifs devraient également être créés pour favoriser l’embauche par les entreprises privées de jeunes docteurs…

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Michel Berson. … et le développement de projets de recherche collaboratifs entre le secteur public et le secteur privé. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements, adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui, en faisant évoluer les modalités d’attribution du crédit d’impôt recherche, permettront d’atteindre ces deux objectifs.

Je voudrais maintenant aborder une question qui n’est pas sans rapport avec la réussite du projet de loi : quel financement pérenne pour l’enseignement supérieur et la recherche dans les années à venir ?

Rapporteur spécial de la mission « Enseignement supérieur et recherche », je suis conscient qu’il sera difficile, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, de dégager des crédits supplémentaires importants, quand bien même il s’agit d’un secteur prioritaire de l’action gouvernementale. Toutefois, la question du financement de l’enseignement supérieur et de la recherche relève moins du niveau des crédits qui y sont consacrés que de la répartition juste et efficace des ressources disponibles.

En guise de réponse à cette question, je ferai deux réflexions.

L’an dernier, j’ai publié un rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche. Le montant de ce dispositif, qui était de 1,8 milliard d’euros en 2007, s’est élevé à 5,5 milliards d’euros en 2012, à 5,735 milliards d’euros en 2013 et devrait se stabiliser autour de 6 milliards d’euros à partir de 2014. Ces chiffres sont éloquents.

Il n’est pas question de remettre en cause le crédit d’impôt recherche : sa stabilisation est un engagement du Président de la République et une recommandation du rapport Gallois. Je pense néanmoins que l’on pourrait plafonner ce crédit d’impôt à hauteur de 5 milliards d’euros, par le biais d’une ou deux dispositions fiscales qui réduiraient notamment les effets d’aubaines dont bénéficient les grandes entreprises.

M. Michel Berson. Près de 1 milliard d’euros pourraient être ainsi « récupérés » - le mot n’est peut-être pas élégant, mais il dit bien ce qu’il veut dire - pour les universités, la recherche et l’enseignement supérieur.

Ma seconde réflexion concerne le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier s’élève à 26 milliards d’euros en 2013, hors investissements d’avenir et crédit d’impôt recherche. Les crédits consacrés à la formation professionnelle sont d’un montant comparable : 28 milliards d’euros en 2013.

Or chacun sait qu’une large part, voire une très large part, de ces dépenses obligatoires ne sont pas pertinentes : seulement 2 % d’entre elles sont consacrées à l’enseignement supérieur. À l’évidence, notre système de formation professionnelle n’est pas performant ; il va d’ailleurs être réformé. Nous disposons donc aussi de marges appréciables dans ce secteur qui pourraient être utilement dégagées au profit des universités, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Grâce à ce projet de loi, notre pays va bénéficier d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation forte et lisible. Il s’agit d’un grand progrès. Il serait maintenant souhaitable que notre système d’enseignement supérieur et de recherche soit également doté d’une stratégie de financement pérenne.

Ces quelques réflexions n’ont d’autre objectif, au terme de notre discussion générale, que d’ouvrir un débat auquel nous ne pourrons échapper. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. J’indique d’ores et déjà que je suspendrai la séance à dix-neuf heures trente, car notre ordre du jour prévoit la tenue d’un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 à vingt et une heures trente. Nous examinerons donc la motion tendant à opposer la question préalable demain matin.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous serons là !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce débat de bonne facture qui a pu se dérouler dans la sérénité. La passion aidant, certains articles de ce texte ont en effet fait couler beaucoup d’encre. Sans doute n’en méritaient-ils pas autant, comme certains d’entre vous l’ont fait remarquer, mais il est vrai qu’il s’agit de sujets sensibles – je le dis à M. Legendre et à Mme André – puisqu’ils touchent à la culture et à l’identité.

Je vous remercie donc à nouveau de la qualité de ce débat. Qualité ne signifie pas fadeur ou unanimité : nous avons constaté des divergences, voire des contradictions, que je voudrais commencer par évoquer.

Comme à l’Assemblée nationale, j’ai entendu tout et son contraire à propos du projet de loi. Tout d’abord, il ne serait pas assez ambitieux et se contenterait de corriger quelques erreurs.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour autant, il serait inacceptable, car il détricote tout ce qui a été fait. Il s’agit de la première contradiction que je souhaitais relever.

Ensuite – tout ce qui est excessif est difficilement crédible -, le projet de loi ne s’intéresserait pas à la réussite étudiante. Il s’agit pourtant de l’une de nos priorités et près de la moitié des articles de ce texte y sont consacrés. Levons toute ambiguïté immédiatement : le projet de loi s’intéresse réellement à la réussite étudiante !

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Tout à fait !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. À entendre certains, le projet de loi manquerait également d’ambition, parce que son titre n’est pas ronflant. Peut-être est-ce une question culturelle, mais, tout au long de ma vie professionnelle et quels que soient les postes que j’ai pu occuper, je n’ai jamais vu de correspondance entre l’ampleur d’un titre et celle de l’ambition, de la réalisation ou du changement réellement intervenu. Mieux vaut être modeste sur les titres et efficace sur le terrain ! Cela me paraît être une meilleure politique.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. « Pourquoi une réforme ? », ai-je aussi entendu. Si l’on regarde attentivement les indicateurs que j’ai rappelés précédemment, les faits montrent qu’une réforme est indispensable : quand l’Allemagne affiche dans des filières non sélectives un taux de réussite universitaire de 60 % à bac+3 – ce qui prouve bien que de telles filières peuvent être de qualité – tandis que le nôtre est de 32 %, il y a un problème ! Surtout après un plan « Réussite en licence » qui a coûté 730 millions d’euros à la nation et qui, de fait, a servi à colmater les brèches liées au passage en RCE dont le transfert avait été totalement sous-estimé.

Ce serait une loi d’orientation et non de programmation ? C’est vrai ! Il s’agit d’une décision gouvernementale, interministérielle, qui s’impose à moi. Néanmoins, et je le redirai, ce projet de loi s’accompagne de moyens dévolus au changement qu’il met en place. Par parenthèse, je rappelle que la loi LRU - que l’on n’aurait pas dû détricoter - n’était pas non plus une loi de programmation mais une loi d’orientation qui organisait un transfert un peu à marche forcée. Je venais d’être élue député quand la discussion a débuté fin juin ; la loi fut votée dans les premiers jours d’août, c’est dire si la concertation a vraiment été rapide ! Au final, cette loi s’intéressait surtout à la gouvernance et aux transferts.

Nous en discuterons tranquillement, mais je pense que la gouvernance doit être au service de priorités. Contrairement à ce qu’ont dit certains d’entre vous, nous ne faisons pas une loi autocentrée, nous ne recréons pas des communautés autocentrées. Or quoi de plus autocentrée qu’une loi uniquement dévolue à la gouvernance ?

De plus, en l’absence de concertation, ce genre de texte rate sa cible. Résultat, six ans après, on constate que cela ne marche pas et que les universités sont en déficit : 19 % d’entre elles ont une trésorerie négative et les fonds de roulement sont passés d’une moyenne de un mois et demi à une moyenne de quinze jours, le seuil prudentiel étant à un mois de fonctionnement. Il ne s’agit que de moyennes, ce qui veut dire que certaines universités vont mieux mais que d’autres vont beaucoup moins bien. Une partie des 1 000 premiers postes - qui sont des postes fongibles - a d’ailleurs servi à renflouer ces dernières. Toutefois, près de 800 postes ont bien été affectés à la réussite en licence, et je m’en réjouis. Ces postes ne fondront pas comme neige au soleil, à l’image de ce qu’il est advenu des 730 millions d’euros qui ont servi de rustine.

Le projet de loi a l’ambition de servir deux priorités qui s’imposent à la nation et qui concernent à la fois notre place dans le monde et nos emplois. Quand 25 % des jeunes sont au chômage, on peut se poser la question de savoir si, oui ou non, l’université doit servir à créer des emplois. Moi, je considère que l’employabilité n’est pas un gros mot !

M. Jean-Claude Lenoir. Sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord avec vous !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’employabilité est d’autant plus importante que nous avons pour mission de favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes et de leur procurer un emploi. Cela paraît une évidence, mais il faut tout de même le rappeler : l’emploi est la première des dignités, la première des solidarités. Où sont l’autonomie, l’indépendance ou la dignité sans emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Sophie Primas applaudit également)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous connaissons les statistiques : les jeunes diplômés trouvent plus facilement un emploi.

Nous y reviendrons, mais il est vrai que ces missions sont à la fois du ressort du secteur public et du secteur privé. Public et privé peuvent travailler ensemble, c’est même indispensable si l’on veut favoriser l’employabilité. Nous devons mettre un terme aux expériences menées en silo qui ne servent qu’à creuser des fossés. J’évoquais précédemment la « vallée de la mort » qui sépare ainsi le secteur public du secteur privé.

Si le projet de loi est centré sur deux priorités principales, d’autres sujets sont également évoqués. La richesse des débats montre que le projet de loi n’est ni aussi fade ni aussi creux que cela a pu être annoncé. Je souhaite toutefois revenir sur ces deux priorités.

La première, c’est la réussite étudiante. Cette réussite passe d’abord par l’orientation. On ne peut accepter qu’un bac pro ait trois chances et demie sur cent de réussir sa licence alors que l’université constitue rarement son premier vœu. Il s’agit d’un massacre social, car ces jeunes sont issus de milieux modestes. On ne peut accepter non plus qu’un bac techno ait seulement un peu plus de neuf chances sur cent de réussir sa licence quand la moyenne s’élève à un peu plus de 30 %. Cette moyenne montera d’ailleurs mécaniquement si nous savons orienter ces jeunes dans les filières qui sont faites pour eux. Cela facilitera également le travail des enseignants chercheurs qui se trouvent face à des jeunes d’un niveau extrêmement hétéroclite. Ceux d’entre vous qui ont enseigné - nous sommes nombreux dans ce cas - savent combien il est difficile de tirer vers le haut une population de jeunes d’un niveau très hétéroclite.

On ne peut à la fois reconnaître cela et dire qu’il ne faut pas toucher aux IUT, ni aux STS. On ne peut dire non plus que les bacs pro sont faits pour travailler tout de suite : allez dans les usines, allez dans les unités de production, vous verrez qu’il faut maintenant une formation de niveau bac+2. Un bac pro est démuni : il peut convenir pour un emploi manuel ou un emploi dans la production, mais il sera incapable ensuite de se reconvertir faute de posséder les bases nécessaires. Dans les unités chimiques, par exemple, vous trouverez des bacs+3 qui se situent entre technicien et ouvrier qualifié. C’est cette qualification-là que l’on demande maintenant dans les unités de production.

Si l’on veut sauver notre industrie, il ne suffit pas d’être incantatoire : il faut être pratique, pragmatique. Nous devons former les jeunes ou reconvertir les moins jeunes. C’est pourquoi j’ai inscrit la formation tout au long de la vie dans les missions – j’ose le dire - de cette nouvelle université.

La réindustrialisation de notre pays doit s’appuyer sur une gamme de produits et de services d’une qualité suffisamment élevée pour nous prémunir contre les concurrences déloyales venant de l’autre bout du monde, où les conditions sociales ne sont pas acceptables. Mais comme il faut bien que les gens travaillent dans ces pays-là également, nous devons toujours avoir un temps d’avance. Et ce temps d’avance, c’est l’innovation, les techniciens, l’université, les intellectuels qui aiment la production. Il n’est pas antinomique d’être un intellectuel et d’aimer la production. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Bravo !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’ai également entendu que le présent texte était opposé à l’autonomie. Comme si l’autonomie était née en 2007 ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien le cas !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je le rappelle, l’autonomie, c’est Edgar Faure en 1968.

Mme Sophie Primas. Ça ne marchait pas !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Relisez les projets de loi successifs, vous le constaterez ! Ensuite, c’est Alain Savary, puis Claude Allègre sous le gouvernement de Lionel Jospin. Enfin, la loi de 2007 a organisé le transfert de la masse salariale, dans la droite ligne de ce mouvement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je le répète, l’autonomie n’est pas née en 2007, révisez un peu votre histoire !

M. Jacques Chiron. Pour eux, tout a commencé en 2007 !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous n’avons pas oublié ce que disait la gauche à l’époque !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je sais très bien ce que j’ai dit !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’y étiez pas !

M. le président. Mes chers collègues, laissez Mme la ministre s’exprimer.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Si, j’étais alors député, et je sais précisément ce que j’ai dit en 2007.

M. Jean-Claude Lenoir. Et je m’en souviens très bien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Aujourd’hui, la situation correspond tout à fait à ce que nous avions prédit, Alain Claeys, Jean-Yves Le Déaut et moi-même : il aurait mieux valu nous écouter à l’époque !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. La première priorité, comme je l’ai dit, c’est la réussite des étudiants. Or, on l’a vu, celle-ci tient à une meilleure orientation des bacs pro et des bacs techno. C’est absolument indispensable ! Il faut également multiplier les passerelles, car aucun étudiant ne doit être condamné par son milieu social d’origine. Bien souvent, les titulaires de ces diplômes sont issus de catégories modestes. Nul ne doit être contraint de renoncer à ses études !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les passerelles doivent permettre de remédier à ces situations, tout en mettant un terme à des stratégies d’évitement : je l’ai constaté en région parisienne, certains étudiants qui ont eu un bac général avec une mention « bien » se dirigent vers les IUT pour s’inscrire ensuite en licence. En effet, leurs familles et eux-mêmes ont peur des deux premières années à l’université, non pas parce que la qualité des formations y est mauvaise, mais parce qu’ils ne sont pas rassurés quant au type d’accompagnement proposé.

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il faut donc garantir un accompagnement plus individualisé, plus personnalisé et mieux connu des lycéens. Cette question a été évoquée au cours de la discussion générale. Il est certain que cette mesure aura un impact, si les lycéens savent réellement ce qui les attend à l’université.

Une enquête a été menée au titre du système admission post-bac, ou système APB, qui regroupe les 11 000 formations proposées aux étudiants après le bac, et plus précisément au sujet du premier clic. Elle a abouti au constat suivant : les lycéens demandent à disposer d’un contact avec les enseignants du supérieur, quel que soit leur statut, lorsqu’ils sont encore scolarisés dans le secondaire. Le décloisonnement est toujours bon pour la culture et pour l’interdisciplinarité. Il ouvre l’esprit et évite le repli sur soi.

Ces jeunes souhaitent que des enseignants du supérieur viennent à leur rencontre, dans leur lycée, pour leur dire ce qu’ils attendent et pour pouvoir ainsi anticiper les méthodes de travail qui leur seront demandées à l’université. C’est comme cela que l’on prépare aux études supérieures !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il ne s’agit pas d’engager la « secondarisation » de l’université ou de créer des antennes universitaires, comme j’ai pu l’entendre. D’ailleurs, je n’aime pas cette expression : chaque université a ses qualités et ses compétences.

L’établissement qui réussit le mieux l’insertion professionnelle de ses étudiants, c’est l’université de Chambéry, et ce pour la seconde année consécutive. Il ne s’agit pas d’une grande université en termes d’effectifs. Chambéry n’est d’ailleurs pas une métropole. Il n’en est pas moins vrai que cet établissement est le meilleur quant à l’insertion professionnelle, grâce à l’écosystème dont il bénéficie, à savoir Savoie Technolac. Ce dispositif, mis en œuvre grâce à l’aide des collectivités territoriales,…

Mme Sophie Primas. Et voilà !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … est très bien coordonné, et l’État le reconnaît désormais : il fonctionne extrêmement bien !

Je le répète, les universités peuvent garantir une véritable insertion professionnelle, pour peu qu’on l’accompagne, pour peu qu’on la mette en valeur, pour peu qu’on l’organise.

Mme Sophie Primas. Et pour peu qu’on la veuille !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Aujourd’hui, cette insertion professionnelle n’est pas réellement organisée.

Nous ne sommes pas dogmatiques. Nous savons que le dogmatisme ne mène à rien d’efficace : des quotas sont certes nécessaires, mais ils doivent être négociés au cas par cas entre les recteurs et les directeurs d’établissement, suivant les territoires et les domaines concernés. En effet, il existe des cas de figure très différents.

Le président de l’association des IUT nous a expliqué qu’à Montluçon les effectifs étaient composés à 84 % d’élèves titulaires d’un bac technologique et qu’il manquait des étudiants pour remplir l’établissement. En revanche, dans certains IUT de la région parisienne, pas très loin d’ici, on rencontre des titulaires d’un bac S, avec mention « bien ». Est-ce normal ? Non ! Il faut garantir de l’homogénéité, mais il faut également raisonner selon les spécificités.

Mme Sophie Primas. C’est ça, la diversité ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’innovation pédagogique est, naturellement, un facteur de réussite des élèves. Toutes les études le prouvent : la pédagogie et la formation des enseignants sont au cœur de la réussite des collégiens, des lycéens et des étudiants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, allez voir à Montréal quel est l’accueil et le tutorat dont bénéficient les étudiants à l’université ! Vous verrez quelle est la qualité du dialogue, quel est le niveau des équipements numériques ! Vous verrez quelles sont les responsabilités qu’assument les uns et les autres ! Ces pratiques, que nous devons développer, étaient totalement absentes de la loi LRU, car il n’y était pas question de la réussite étudiante. Aujourd’hui, il faut en parler, et ce de manière extrêmement concrète.

À cette fin, un accompagnement en moyens est nécessaire, j’en conviens tout à fait. Les moyens existent, ce sont les 1 000 postes supplémentaires par an pendant cinq ans. Je le rappelle, seuls deux ministères bénéficient aujourd’hui de dotations de postes, celui de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont actuellement sous-dotés, de manière plus ou moins grave selon les domaines et les territoires.

Ce constat a été dressé : le modèle SYMPA – système de répartition des moyens à la performance et à l’activité – n’a été mis en œuvre que partiellement, et n’a de sympathique que le nom.

Mme Corinne Bouchoux. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous avons d’ores et déjà commencé à le remettre à plat, car, aujourd’hui, les niveaux de dotation peuvent varier de un à cinq entre certains domaines des sciences humaines et sociales, d’une part, et certaines spécialisations des sciences dures, d’autre part. Certains matériels justifient un investissement marginal supplémentaire – de fait, les sciences exactes exigent des équipements souvent plus importants et plus coûteux –, mais rien ne pourra jamais justifier de telles disparités. Ainsi, en concertation – car nous souhaitons responsabiliser les différents sites –, nous allons mettre un terme à ce système.

Je souhaite maintenant évoquer un sujet sur lequel je n’ai pas encore beaucoup insisté : la simplification des formations.

Nous n’allons pas procéder de manière autoritaire. Nous allons proposer une nomenclature sur laquelle nous sommes en train de travailler avec les comités « licence », les comités « master » et les territoires. À ma grande surprise – je dois l’avouer –, ce chantier se déroule bien mieux que prévu : chacun a pris conscience de la complexité actuelle des formations, qui est à la fois antidémocratique et contre-productive. En effet, une offre confuse dévalue nos enseignements, alors même qu’ils sont de qualité.

Aujourd’hui, les employeurs, les familles, les élèves qui ne disposent pas des décrypteurs sociaux nécessaires dans leur entourage et nos partenaires internationaux ne comprennent plus nos formations à l’université, tant elles sont complexes. Il est donc indispensable de les simplifier. Toutefois, nous ne sacrifierons pas des disciplines aussi transversales que l’urbanisme et les études de genre, domaines sur lesquels mon attention a été appelée.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’en profite pour rassurer Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, qui, parmi d’autres, s’est préoccupée de cette question.

En la matière, il s’agit également de responsabiliser : lorsqu’on accrédite les universités, ce sont les universités qui s’organisent. Certaines d’entre elles l’ont déjà fait : allez voir le portail de formation de l’université de Bourgogne. Il est extrêmement bien fait. Il est organisé en grands domaines, et cette présentation est très efficace. Hélas, toutes les universités n’ont pas accompli ce travail. L’État doit donc assumer ses responsabilités, car le temps presse et la concurrence va vite, partout dans le monde. Celle-ci nous impose de progresser plus rapidement. Voilà pourquoi l’État consacre des crédits à cette question.

En tant qu’ancienne élue de terrain et pour avoir siégé, quinze années durant, dans divers conseils d’administration d’universités, de pôles de recherche et d’enseignement supérieur et de grands établissements, je souhaite vous livrer mon témoignage. De fait, certains propos ne correspondent pas aux réalités que l’on peut vivre dans notre pays.

Certains prétendent que la loi LRU a accordé une complète autonomie aux territoires. Mais on ne pouvait jamais bénéficier d’une dérogation aux circulaires ou aux réglementations en vigueur pour adapter certaines normes à notre écosystème. On imposait la même chaussure à tous les territoires, comme si chaque territoire avait le même pied !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’était très irritant, et les Grenoblois n’étaient pas les seuls à se rebeller. Je sais que l’on percevait partout ce même agacement, qui revenait à dire : « Quelle est l’autonomie, puisque nous devons entrer dans un moule que l’on ne peut pas modifier ? » Dès que l’on souhaitait prendre la moindre initiative, on était rappelé à l’ordre, par exemple lorsqu’il s’agissait d’associer les collectivités territoriales à la réflexion sur les initiatives d’excellence, les IDEX. Ce n’était pas possible, ce n’était pas prévu !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les collectivités territoriales étaient là pour signer les chèques dans le cadre des plans Campus – je rappelle que ces crédits s’élevaient tout de même à 1 milliard d’euros –, mais elles ne participaient pas à la gouvernance. En arrivant à ce ministère, j’ai constaté que, sur les 5 milliards d’euros des plans Campus, seuls 153 millions d’euros étaient engagés sur des crédits d’études, cinq ans après leur définition et la sélection de treize sites qui devaient pourtant être des établissements d’avant-garde. Rien n’avait été fait !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Or, passé cinq ans, on n’est plus d’avant-garde : les autres pays, par exemple la Corée, ont parcouru la distance que vous n’avez pas eu le temps de franchir.

Ainsi, il faut relativiser la question de l’autonomie : c’est un beau mot, c’est une valeur que nous revendiquons, mais l’autonomie réelle dont bénéficiaient les établissements sur le terrain était extrêmement faible. Les ministres compétents n’en étaient peut-être pas suffisamment conscients : toute initiative entraînait immédiatement un rappel à l’ordre, car il fallait respecter à la lettre la réglementation.

Pour notre part, en déléguant l’accréditation pour les formations, nous garantissons une véritable autonomie, nous faisons confiance aux sites et aux acteurs. Je suis certaine que cette méthode assurera l’efficacité de notre réforme. Dans cinq ans, nous n’en serons pas à regretter de l’avoir menée.

Je remercie M. Roche de son soutien, réellement objectif, à l’expérimentation de nous menons et qui tend à diversifier l’origine des médecins.

La situation actuelle explique peut-être que, plus largement, les vocations scientifiques fassent défaut : les sciences en général, notamment la physique, la chimie et les mathématiques, sont utilisées non pas comme un savoir destiné à stimuler et à ouvrir la curiosité, mais comme un vecteur de sélection. C’est le cas pour les médecins. Or qui peut tomber amoureux d’un vecteur de sélection ? Pas grand monde, ou alors des personnes qui n’ont pas réellement les qualités relationnelles que doit posséder un médecin.

Il faut donc bien ouvrir le mode de sélection des futurs praticiens. Pour l’heure, l’humain, le relationnel et bien d’autres critères n’entrent pas en ligne de compte. Je remercie M. Roche de l’avoir souligné.

M. le président. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’ai presque terminé, monsieur le président.

Dans l’ensemble, la réforme des études de médecine doit être menée en concertation avec les médecins, tout en réfléchissant de manière plus globale. À l’avenir, l’e-médecine, les plateformes de diagnostic communes, le dossier sécurisé du patient, le maintien à domicile, tout cela va considérablement modifier les métiers de la santé. Certaines missions aujourd’hui assumées par les médecins généralistes seront peut-être bientôt confiées à des infirmières, à qui ces responsabilités devront être reconnues.

En réalité, le vieillissement de la population va conduire à l’émergence de nouveaux métiers de la santé, de même que la progression des soins à domicile. C’est le cas pour les maladies chroniques, comme le cancer : certains patients peuvent réaliser des chimiothérapies chez eux, ce qui est moins traumatisant. Ma collègue Marisol Touraine et moi-même avons d’ores et déjà engagé une réflexion de fond sur l’évolution des métiers de santé. À terme, il pourra en résulter un impact sur le numerus clausus.

La solution de facilité pourrait revenir à desserrer tout de suite le numerus clausus. Mais quels seront les métiers de demain ? C’est là le critère qu’il nous faut prendre en compte. Voilà pourquoi nous avons préféré mener une expérimentation ouverte et réfléchir de manière plus approfondie à l’évolution des métiers de la santé.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut des financements !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Bien entendu, monsieur le sénateur.

Au sujet de la recherche, je n’observe aucune contradiction : d’une part, il faut reconnaître et même sanctuariser la recherche fondamentale. C’est un bien précieux, et c’est un domaine dans lequel notre pays occupe le sixième rang mondial. D’autre part, il n’en faut pas moins admettre que notre recherche technologique est trop faible. Ce problème dépasse la seule question des moyens financiers. Il faut faire en sorte que les entreprises et les acteurs de la recherche technologique ne travaillent plus en silo, chacun de leur côté. C’est ainsi que les entreprises doivent mieux contribuer au financement de la recherche technologique. Ce sera au bénéfice de l’emploi, du progrès et de l’innovation.

Chacun doit assumer sa propre mission : il ne s’agit pas de transformer les chercheurs en marchands !

M. Jacques Chiron. En effet, ça n’a rien à voir !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Au demeurant, les chercheurs qui souhaitent créer des start-up le peuvent depuis l’adoption de la loi sur l’innovation de 1999. Ces efforts se feront bel et bien au bénéfice de l’emploi.

Aujourd’hui, on affirme que la recherche privée est deux fois plus importante en Allemagne qu’en France, mais c’est aussi parce que l’ossature industrielle est deux fois plus importante. En réalité, la part privée de la recherche est strictement identique dans nos deux pays, par rapport à l’outil industriel. Pour regagner des points en matière industrielle, pour sauver notre industrie, il faut absolument développer les plateformes technologiques. Chacun doit agir dans le cadre de ses missions.

M. le président. Madame la ministre, il faut conclure.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je n’ajouterai qu’un mot, monsieur le président.

Tout n’est pas dans le projet de loi : beaucoup d’actions sont menées dans d’autres secteurs, comme la résorption de l’emploi précaire au sein des universités, par exemple. Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau l’AERES.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Toutefois, je l’affirme dès à présent : non, le Haut Conseil n’est pas à l’AERES ce que le Canada dry est à une autre boisson ! C’est une démarche radicalement différente, qui, elle aussi, responsabilise les sites en leur faisant confiance. Telle est, à mes yeux, la véritable autonomie.

Je n’ai pas le temps de traiter de la gouvernance, mais nous aurons l’occasion d’y revenir largement. Je le répète, celle-ci doit être au service des projets, et non l’inverse. Elle confère davantage de pouvoirs aux personnalités extérieures, auxquelles elle donne le droit de vote pour la première fois. Toutefois, ces membres seront nommés en toute impartialité. Le nombre de personnalités extérieures prévu dans le cadre du présent texte est supérieur à celui que fixait la loi LRU.

L’augmentation totale du budget s’élève à 2,2 %, taux supérieur aux hausses consenties en 2010, en 2011 et en 2012. Nous sommes donc bien dans une logique d’augmentation du budget.

En conclusion, à l’échelle internationale, nous avons intérêt à nous mobiliser et à nous unir, tous ensemble, pour une belle cause : celle de la réussite des étudiants, celle de la simplification de notre dispositif de formation et de recherche, et celle du rayonnement de notre recherche, en Europe comme dans le reste du monde. Tout notre avenir en dépend ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Madame la ministre, pardonnez-moi de vous avoir quelque peu pressée. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.) Je rappelle que vous pourrez naturellement intervenir à chaque étape de ce débat, et ce dès demain matin, lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente pour le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (suite)

7

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis évidemment très heureux de me trouver aujourd’hui devant vous, au sein de la Haute Assemblée, pour débattre des priorités que la France va défendre lors du Conseil européen des 27 et 28 juin prochain.

Cela fera alors tout juste un an qu’a été créé le pacte européen pour la croissance et l’emploi de 120 milliards d’euros. D’ailleurs, une partie des travaux de ce prochain Conseil européen seront consacrés au rapport sur la mise en œuvre du pacte qui sera remis à cette occasion. Ce premier anniversaire est d’autant plus important que le pacte constitue la première illustration de la réorientation qui nous est apparue cruciale face au défi de la croissance au service de l’emploi.

Martin Schulz, le président du Parlement européen, a une formule très juste : « Les Européens d’aujourd’hui se défient de l’Europe parce que l’Europe a cessé de tenir sa promesse de croissance et d’emploi. »

L’objectif d’une croissance retrouvée constitue précisément le cap que nous nous sommes fixé. Rien ne pourra faire dévier l’action du Gouvernement. Sur la même ligne que l’action que nous menons sur la scène nationale, nous ne pouvons pas poursuivre une politique européenne qui aurait pour seul horizon l’austérité et l’effort budgétaire. C’est dans cette perspective d’une croissance retrouvée que, le 30 mai, la France et l’Allemagne se sont accordées pour « renforcer l’Europe de la stabilité et de la croissance ».

Cet accord est dans le prolongement des initiatives prises lors de la conférence de presse que le chef de l’État a tenue le 16 mai dernier. Il s’inscrit surtout dans un axe politique majeur de renforcement de la politique économique et monétaire de l’Union au service de l’emploi, en particulier des plus jeunes, et de la compétitivité de notre économie.

Avant de vous exposer les objectifs de la France pour le Conseil européen, je ne peux manquer de souligner la victoire que représente l’exclusion des services audiovisuels de la négociation de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis, grâce à la reconnaissance vendredi dernier de l’exception culturelle par les vingt-sept États membres.

La diversité de l’offre culturelle constitue l’une des garanties premières que doit apporter toute démocratie à ses citoyens. À ce titre, la culture ne peut pas être considérée comme une simple marchandise. C’est là tout le sens du combat que la France a mené et qu’elle vient de remporter, en ralliant ses partenaires européens !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Cette ligne rouge s’accompagne de deux autres conditions, qui ont été posées aux négociations de l’accord de libre-échange et qui ont peut-être échappé à un certain nombre d’observateurs. Il s’agit de la préservation de nos choix collectifs, notamment en matière de sécurité alimentaire – je pense aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, aux hormones de croissance, à la décontamination chimique des viandes ou aux poulets chlorés –, et de l’exclusion des marchés publics de la défense. Aussi le Conseil européen a-t-il fixé une feuille de route claire et explicite à la Commission. Il ne pourra pas y avoir d’accord sans respect strict de ce mandat !

Pour que l’Europe soit à l’image d’une telle action, nous devons nous assurer que nos priorités sont en phase avec les objectifs débattus lors de ce Conseil européen. C’est pourquoi, j’aimerais aborder devant vous les trois engagements principaux que la France souhaite porter lors de ce Conseil : renouer avec la croissance et l’emploi, donner la priorité à l’emploi des jeunes et mettre au pas la finance.

Le premier objectif est de renouer avec la croissance et l’emploi.

Si le sérieux budgétaire est un cap non négociable, il doit néanmoins aller de pair avec une politique vigoureuse de croissance. C’est là l’équilibre que nous avons réussi à bâtir, en opposition à une Europe qui aurait l’austérité pour seul horizon et qui ferait finalement le lit du populisme !

La réorientation de l’Europe que nous avons engagée doit se poursuivre. Les conclusions du Conseil européen doivent refléter cet équilibre entre les efforts de consolidation budgétaire et les mesures ciblées en faveur de la croissance. Ces avancées que nous avons obtenues doivent également être endossées dans le cadre des recommandations par pays.

Par ailleurs, l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement, la BEI, de 10 milliards d’euros a été menée à terme, les fonds étant maintenant disponibles et opérationnels. Son effet sur l’économie française sera déterminant : 7 milliards d’euros par an pendant trois ans seront injectés dans l’économie, ce qui représente 2,5 milliards d’euros de plus que les consommations constatées ces dernières années. Ces fonds sont destinés à soutenir la création d’emplois au cœur des territoires. Ils viendront accompagner non seulement les projets innovants des entreprises, mais aussi les projets d’investissements et d’infrastructures des collectivités territoriales. Nous serons bien entendu vigilants sur leur déblocage effectif, car l’urgence est là !

Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai participé à la signature d’une convention entre la Caisse des dépôts et de consignations et la Banque européenne d’investissement, qui permettra de rendre les financements de la BEI plus accessibles aux PME.

Nous avons demandé à la BEI d’avancer sur son plan d’investissement en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des plus jeunes, qui sont aussi les plus touchés aujourd’hui.

Le deuxième objectif est de donner la priorité à l’emploi des jeunes.

Assurer l’avenir de notre jeunesse est, je le crois, une cause partagée par l’ensemble des États membres et des citoyens européens. La France a demandé l’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour du prochain Conseil européen concernant l’emploi des jeunes. Notre but est d’obtenir la mise en œuvre rapide de la « garantie jeunesse », décidée au mois de février, et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, à laquelle 6 milliards d’euros ont été proposés dans le cadre du budget pluriannuel 2014-2020. Nous souhaitons une utilisation concentrée de ces 6 milliards d’euros sur les seules années 2014-2015, afin de donner une impulsion significative. Le Conseil européen devra aussi rappeler les efforts fournis pour promouvoir la mobilité des jeunes travailleurs et les initiatives sur l’apprentissage. Nous voulons obtenir, dans la ligne d’« Erasmus plus » ou encore du guichet unique pour la mobilité des apprentis, la création d’un statut européen de l’apprenti.

Cet objectif est au cœur de nos priorités sur le plan européen. Or l’Europe sociale semble aujourd’hui en panne. Le risque du moins-disant existe. La confiance en notre capacité d’aller, ensemble, vers le progrès social est mise en question.

C’est pourquoi la grande conférence sociale des 20 et 21 juin, c'est-à-dire de demain et après-demain, comprendra une table ronde que je présiderai sur le sujet. Nous y échangerons avec les partenaires sociaux non seulement sur la convergence vers les meilleures garanties sociales possibles, mais aussi sur la directive sur le détachement des travailleurs ou encore sur la mise en place d’un salaire minimum européen dans chaque État membre, objectif auquel nos partenaires allemands, comme vous l’avez vu, se sont ralliés. Ce fut d’ailleurs l’objet d’un échange cet après-midi entre le Président de la République, le Premier ministre, le ministre Sapin, moi-même et l’ensemble des secrétaires nationaux des centrales syndicales des salariés regroupés autour de la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats à l’Élysée.

Le troisième objectif est de mettre au pas la finance.

Bien entendu, aux côtés de ces progrès vers l’Europe de la croissance et de l’emploi, il s’agit également d’assurer les bases saines nécessaires au bon fonctionnement de l’économie.

Notre priorité absolue en vue de ce Conseil européen sera de poursuivre la construction de l’union bancaire, conformément au calendrier qui a été décidé lors du sommet de décembre dernier et qui est repris dans la contribution franco-allemande du 30 mai.

Après l’accord sur le mécanisme unique de supervision bancaire, qui devra entrer en vigueur, nous nous efforçons de parvenir d’ici au Conseil européen à un consensus sur les conditions de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité, ce dont les ministres des finances discuteront demain à l’Eurogroupe. Nous cherchons également à obtenir un accord lors du Conseil ECOFIN fin de vendredi prochain sur les directives en cours de négociation en matière de résolution bancaire et de garantie des dépôts.

Par ailleurs, nous voulons parvenir d’ici à la fin de la législature européenne, c'est-à-dire avant le milieu de l’année prochaine, à l’adoption d’un mécanisme unique de résolution bancaire sur la base des paramètres agréés avec nos partenaires allemands. Nous voulons que, lorsqu’une banque est défaillante, les contribuables ou les déposants n’aient pas à en payer le prix !

Au-delà, nous devons donner une perspective d’avenir à l’Union économique et monétaire, en définissant les conditions de son approfondissement. Tel est l’objet du rapport que M. Van Rompuy présentera au Conseil européen.

Vous le savez, nous avons obtenu que la dimension sociale de l’Union économique et monétaire figure parmi les questions abordées dans ce débat. C’est un sujet sur lequel la France sera force de proposition. Nous discuterons demain et après-demain avec les partenaires sociaux des propositions que nous pourrons, je l’espère, faire ensemble.

Nous pourrons envisager la mise en place des contrats de compétitivité et de croissance dans un deuxième temps, en lien avec celle d’un fonds budgétaire spécifique pour la zone euro. Loin d’être un vœu pieux, cette ambition pour l’Europe de la croissance et de l’emploi doit connaître une avancée cruciale avec le Conseil européen. C’est en tout cas le sens de l’engagement de la France, de notre engagement ! Je suis heureux d’avoir pu vous le faire partager ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me féliciter à mon tour de l’accord intervenu vendredi au sujet du mandat de négociations sur le marché transatlantique. En effet, je suis le rapporteur d’une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée sur le sujet.

Avant d’aborder plus avant le Conseil européen de la semaine prochaine, je tiens à souligner que nous sommes nombreux à ne pas avoir apprécié les déclarations de M. Barroso, notamment lorsqu’il s’est permis de qualifier de « réactionnaire » notre position à propos de l’exception culturelle. Je considère qu’il est sorti de son rôle et qu’il devrait être plus respectueux des positions nationales et des différents parlements.

La réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin sera une étape importante dans le processus du « semestre européen », puisque le Conseil européen devra approuver les recommandations par pays présentées par la Commission européenne, qui auront été soumises au Conseil quelques jours auparavant.

Notre débat d’aujourd’hui intervient au meilleur moment pour que le Sénat soit associé à ce processus. Dans le même temps, c’est l’occasion de faire le point des évolutions depuis un an.

La nouvelle majorité présidentielle n’a jamais nié la nécessité d’un assainissement de nos finances publiques. Cependant, elle a toujours soutenu qu’une cure d’austérité brutale, intervenant simultanément dans un grand nombre de pays membres, serait contre-productive, car elle provoquerait une spirale récessionniste dans l’Union. La Grèce nous en donne aujourd’hui le triste exemple. Il fallait donc considérer avec pragmatisme non pas l’objectif d’assainissement, mais le rythme pour l’atteindre.

C’est bien ce qui a été obtenu pour la France, puisque la Commission a accepté un délai supplémentaire de deux ans pour parvenir à un niveau de déficit sous la barre des 3 %, sous réserve naturellement de l’accord du Conseil. Cela ne nous dispense pas, bien entendu, de l’effort nécessaire. Toutefois, cette décision permettra d’éviter que celui-ci prenne la forme de mesures déflationnistes intervenant dans un contexte déjà difficile.

Cette approche plus gradualiste est dans l’intérêt de la construction européenne, qui ne peut espérer avoir l’adhésion des peuples en empruntant les méthodes du despotisme éclairé. Les tout premiers signes de retour à la croissance sont là. Ils nous permettent d’espérer poursuivre la réduction des déficits dans des conditions progressivement plus favorables, ce qui ne veut pas dire avec moins de détermination.

La dette publique française atteindra l’année prochaine 96 % du PIB. Réduire ce fardeau, qui est un lourd héritage, sera durablement un impératif de notre politique budgétaire. Il serait vain de vouloir y échapper. Cela suppose en contrepartie – les marges de manœuvre nationales étant ce qu’elles sont – que l’Union agisse pour soutenir l’activité. C’est le sens du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a obtenu il y a un an, d’un montant de 120 milliards d’euros, dont il faut accélérer l’application et qui sera complété par l’initiative européenne pour la jeunesse.

À terme, c’est le problème des ressources propres du budget européen qui est posé, car aussi longtemps que l’action de l’Union sera financée pour l’essentiel par un prélèvement sur les budgets nationaux, il sera difficile d’avoir un budget européen capable d’aider à combattre une crise.

La reprise de l’activité passe aussi par la réalisation complète de l’union bancaire. C’est de ce secteur que la crise est venue ; elle ne sera pleinement surmontée que par un rétablissement de la confiance, ce qui suppose une régulation commune effective. L’action de la France pour la mise en place d’une supervision bancaire européenne a obtenu des résultats décisifs, même si – comme vient de le souligner très justement le Parlement européen – les travaux du Conseil n’avancent pas assez vite sur d’autres points.

C’est dans le contexte de ces évolutions positives qu’il faut considérer les recommandations que la Commission adresse à la France. Le Conseil se prononcera très bientôt sur ces recommandations, peut-être – sans doute – seront-elles modifiées à cette occasion. Néanmoins, elles me paraissent poser un problème de fond : la coordination des politiques économiques et budgétaires doit-elle aller jusque dans le détail des politiques conduites par les États membres ?

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur mon propos. Je suis naturellement favorable à la coordination des politiques, qui découle d’ailleurs des traités. Il est normal et même indispensable que le Conseil définisse, avec un contrôle parlementaire approprié, les objectifs à poursuivre ensemble, de manière cohérente. Et les objectifs pour la France contenus dans les recommandations doivent être approuvés, qu’il s’agisse du rétablissement de nos finances publiques ou de l’amélioration de notre compétitivité ! La Commission européenne reconnaît d’ailleurs les efforts déjà engagés dans ce sens.

Reste que si les objectifs doivent être arrêtés en commun, les moyens doivent rester de la responsabilité des États membres. Ce n’est pas aux institutions européennes de se prononcer sur les modalités de notre réforme des retraites ou de notre réforme territoriale.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Il faut rappeler que les traités font du principe de subsidiarité un principe directeur de l’Union européenne. Les interventions de l’Union doivent se limiter à ce qui est indispensable et laisser un espace aux vies démocratiques nationales. Qu’il y ait de larges discussions à l’échelon européen est naturellement acceptable et souhaitable, mais à condition qu’elles n’aboutissent pas à un brouillage des responsabilités. À cet égard, certaines interventions ont pu nous inquiéter ces derniers temps.

Je terminerai mon propos en abordant un sujet qui, du moins je l’espère, sera également évoqué par le Conseil européen : la situation en Turquie. Il s’agit d’un pays engagé dans des négociations d’adhésion, ce qui doit nous conduire à nous montrer exigeants. On ne peut accepter d’un pays candidat que la répression de manifestations y prenne des formes excessives, pas plus qu’on ne peut accepter qu’il occupe une partie du territoire d’un État membre de l’Union européenne.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. La France a adopté depuis un an une attitude plus constructive dans les négociations d’adhésion avec la Turquie, et je m’en félicite. Cependant, cela ne signifie en aucun cas que l’on peut transiger sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Pour conclure sur une note plus encourageante, j’espère que le Conseil européen donnera une impulsion pour l’ouverture de négociations avec la Serbie, compte tenu non seulement de la normalisation intervenue avec le Kosovo mais aussi des efforts réalisés par ce pays, son Président et son Gouvernement. C’est le meilleur moyen de contribuer à la stabilisation d’une zone où les tensions ne sont pas éteintes.

L’Europe s’est d’abord construite avec un objectif de paix ; il est bon de montrer que cet objectif l’anime encore. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 27 et 28 juin constitue l’étape conclusive du semestre européen. C’est au cours de cette réunion que seront approuvées les recommandations par pays faisant suite à l’examen des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réforme. Ce Conseil devrait ainsi donner une « onction » politique à la prolongation de deux ans du délai pour revenir sous les 3 % de déficit public, dans le cadre d’un report qui bénéficierait à six pays, dont la France.

La proposition de la Commission traduit une prise de conscience de l’impact récessif de mesures d’ajustement trop brutales et une inflexion majeure en faveur de la prise en compte de la croissance économique. En France, la stagnation de la conjoncture ne permettrait pas de mettre fin au déficit excessif dès 2013, sauf à prendre des mesures dont l’ampleur impliquerait une récession massive, qui nuirait au retour vers l’équilibre de nos finances publiques.

Pour autant, cette situation ne révèle en rien un quelconque laxisme de la France en matière budgétaire. La Commission le reconnaît et souligne que l’effort budgétaire consenti sur la période 2010-2013 est très proche du niveau recommandé par le Conseil de l’Union européenne.

L’actuel gouvernement a largement prouvé sa détermination à assainir nos finances publiques. Sans les mesures adoptées dès l’été 2012, le déficit public n’aurait pas pu être réduit ; de même en 2013, le déficit effectif devrait diminuer de 1,1 point, grâce à un effort structurel considérable de 1,9 point de PIB.

Aussi une question mérite-t-elle d’être posée : sans l’ajustement sans précédent porté par le Gouvernement, la Commission européenne aurait-elle recommandé une prolongation de deux ans du délai de correction du déficit excessif de notre pays ? Il est permis d’en douter.

M. Aymeri de Montesquiou. Quelle audace !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le 29 mai dernier, la Commission européenne a publié sa « recommandation de recommandation du Conseil ». Elle appelle la France à renforcer sa consolidation budgétaire et à intensifier ses réformes structurelles. En cela, l’exécutif européen est dans son rôle, qui est d’encourager l’ensemble des États de l’Union européenne à inscrire leurs efforts dans la durée.

Pour autant, la Commission reconnaît la qualité des actions engagées par la France. En particulier, elle valide le principe de la modernisation de l’action publique, la MAP, en ce qu’elle se fonde sur un « véritable réexamen des politiques publiques », alors qu’elle reproche à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, de ne pas avoir « véritablement réexamin[é] les grandes politiques économiques et sociales ».

Il faut souligner une spécificité méthodologique des analyses de la Commission : elle ne prend en compte que les mesures qui ont été « suffisamment précisées ». Il s’agit là d’un principe sain, mais cela ne peut conduire à un regard critique à l’excès.

À titre d’exemple, il est reproché au système fiscal français de n’accorder qu’une place limitée à la fiscalité écologique. Pourtant, le Gouvernement a mis en place un comité dirigé par Christian de Perthuis, dont les travaux fonderont les mesures qui seront prochainement proposées en ce domaine.

De même, la semaine dernière, la Commission pour l’avenir des retraites a rendu son rapport, en vue de la deuxième conférence sociale ; la réforme du système de retraite, qui sera ensuite engagée, devrait permettre de sécuriser notre retour à l’équilibre des finances publiques.

Si les recommandations, parfois critiques, des institutions européennes doivent être écoutées, elles ne s’imposent pas à nous et doivent être lues à l’aune de ce qui a été effectivement engagé par le Gouvernement.

La France détermine souverainement les mesures permettant de renforcer sa situation économique et de consolider ses finances publiques.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le rappeler à certains souverainistes qui critiquent les dispositifs mis en place aujourd’hui.

Mais au moment où nous appelons de nos vœux un renforcement de la gouvernance de la zone euro, nous ne pouvons pas contester le droit de regard des institutions européennes, chargées de garantir le vivre-ensemble européen.

Pour ce qui est des réformes structurelles, le Gouvernement a fait la démonstration de sa volonté sans faille de lutter contre le chômage et de restaurer la compétitivité de notre économie.

Depuis 2003, les parts de marché à l’exportation de la France n’ont cessé de se dégrader ; elles ont reculé de 11,2 % au cours des cinq dernières années. Face à cette situation, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devrait réduire le coût du travail pour les entreprises, ce qui renforcera leur compétitivité-coût ; de plus, il permettra d’améliorer le taux de marge des entreprises et, par conséquent, leur capacité à innover. Il devrait en résulter 300 000 créations d’emplois et un accroissement du PIB de 0,5 % d’ici à 2017.

En janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel, qui a servi de base à la loi relative à la sécurisation de l’emploi, adoptée récemment par le Parlement. La Commission a reconnu le caractère équilibré de cet accord, qui, ajouté aux emplois d’avenir et aux contrats de génération, participera à la restauration du marché du travail.

Le cap du Gouvernement est clair et sa méthode est précise. Les réformes nécessaires pour répondre aux difficultés économiques et financières de la France sont engagées, mais elles sont décidées après un travail de réflexion approfondi et une véritable concertation.

Le Conseil européen des 27 et 28 juin doit être l’occasion pour la France de continuer à porter son message en faveur de la croissance. Ce message a d’ores et déjà permis d’ouvrir un débat, auparavant verrouillé, sur la recherche d’un équilibre entre les efforts d’ajustement des finances publiques et la double nécessité de prendre en compte la situation sociale qui résulte parfois de ces ajustements et de préparer la croissance européenne de demain.

Alors que seront examinées les recommandations par pays, il est nécessaire de réaffirmer que la croissance économique constitue une priorité et qu’il ne faut pas confondre sérieux budgétaire et austérité. C’est d’ailleurs ce que nous dit le Fonds monétaire international, dont une mission a estimé, au début du mois que « la stabilité des finances publiques exige que l’effort de consolidation soit poursuivi à moyen terme. Après trois années d’ajustement budgétaire substantiel, il existe une marge pour modérer à l’avenir le rythme de la consolidation, à condition que l’effort soit concentré sur les dépenses et soutenu par la poursuite des réformes structurelles ». C’est dans cette perspective que la France inscrit son action.

Nous devons être à la hauteur de l’espoir que la position de la France a suscité chez nombre de nos partenaires européens. Des initiatives ont déjà été prises, à travers le pacte pour la croissance et l’emploi et les avancées en faveur de l’union bancaire.

Cette réunion du Conseil européen doit permettre de progresser également sur l’indispensable soutien à l’emploi des jeunes et le financement de l’économie européenne. Cette préoccupation d’équilibre qui anime le Gouvernement doit enfin trouver à s’appliquer dans l’examen qui sera fait de la situation budgétaire et économique de chacun des États membres de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup ici, je suis très heureux de l’organisation de ce débat préalable au Conseil européen qui se tiendra les 27 et 28 juin prochain. Ce prochain Conseil européen est particulièrement important pour deux raisons au moins.

D’abord, il abordera les questions de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi, sujets majeurs pour l’Europe et pour la France alors que les prévisions économiques sont plutôt négatives pour 2013, la récession se profilant sur la zone euro.

Ensuite, dans ce qui paraît être la tentative du Président de la République pour renouer une relation de proximité avec l’Allemagne, la contribution que la France et l’Allemagne proposeront à leurs partenaires européens pour renforcer l’Europe de la stabilité et de la croissance mérite toute notre attention.

C’est de cette relation franco-allemande que je voudrais vous entretenir ce soir, mes chers collègues.

D’une certaine façon, nous sommes sensibles à ce qu’une partie de l’actuelle majorité soit venue à de meilleurs sentiments à l’égard de l’Allemagne. Pour autant, nous conservons une part de doute et de perplexité. C’est pourquoi le groupe UMP a déposé ces jours derniers une proposition de résolution pour préserver avec l’Allemagne une relation empreinte de dynamisme, de confiance et de compréhension réciproque. Je souhaite, à l’occasion de la présente discussion, ouvrir ce débat au sein de notre assemblée, car il me semble que la représentation nationale a à connaître de cette question.

Je ne vous cache pas que nous sommes très inquiets de certaines positions défendues par une partie de l’actuelle majorité gouvernementale, et nous aimerions une clarification définitive, monsieur le ministre. La France ne peut pas être l’otage des différentes sensibilités du parti socialiste ou des différentes composantes de la majorité gouvernementale.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. C’est une attaque un peu facile !

M. Jean Bizet. Notre position est très claire : l’Allemagne est un partenaire stratégique. Le couple franco-allemand devrait rester le moteur de l’Europe, et la France a aujourd’hui une responsabilité particulière dans sa relation avec l’Allemagne, ainsi qu’en Europe.

Il serait temps de reconnaître que l’Allemagne est un partenaire économique et politique fiable, et ce pour deux raisons au moins : elle a apporté son appui à toutes les décisions de la Banque centrale européenne, ce qui implique très concrètement une mutualisation des risques ; elle a bien engagé une politique salariale, notamment pour soutenir sa demande intérieure. Nous n’avons donc pas à douter de l’Allemagne, et nous ne devons pas non plus contribuer à la faire douter de notre engagement européen.

Il ne sert à rien de chercher le rapport de force avec l’Allemagne. Ainsi, seule une action conjuguée de la France et de l’Allemagne pourra permettre d’aborder une nouvelle étape de la construction européenne. Une nouvelle étape que nous souhaitons plus intégrée et plus démocratique ; une action conjuguée, non pas pour imposer leur point de vue, mais pour créer une dynamique de propositions et de moyens susceptible d’entraîner nos partenaires.

Oui, nous croyons que le couple franco-allemand a encore un avenir ! Il est même consubstantiel à l’Europe elle-même.

La responsabilité aujourd’hui de la France tient à sa situation économique, difficile et délicate, je vous l’accorde. En effet, la divergence de plus en plus profonde entre les économies françaises et allemandes est en passe de déstabiliser non seulement le couple franco-allemand, mais aussi l’ensemble de l’Union européenne.

Le redressement économique de notre pays est donc impératif. Un échec ferait courir un risque très grand à toute la zone euro pour une raison simple : les instruments de soutien aux pays en difficulté qui représentent une solidarité concrète ne peuvent être pérennisés que si les deux principales économies de la zone euro sont assez solides. Le Gouvernement devrait en être intimement convaincu, lui qui invoque si souvent la solidarité.

Mais pour être solidaires, il faut d’abord s’en donner les moyens. C’est pourquoi nous sommes très attentifs aux remarques formulées par les instances européennes sur les perspectives pour sortir notre pays des difficultés présentes.

Nous considérons le délai supplémentaire de deux ans pour remettre nos finances publiques sur la bonne trajectoire comme une opportunité et une exigence. Une opportunité tant que les taux d’intérêt demeurent faibles et une exigence pour entreprendre les réformes nécessaires, sans délai et avec détermination.

Le débat sur l’austérité est d’ailleurs un faux débat, en tout cas dans notre pays. Une phase de sérieux budgétaire n’est pas contradictoire avec la croissance, bien au contraire, quand on sait l’impact négatif d’une dette trop élevée sur toute économie à moyen terme. C’est parce qu’on a des finances publiques solides que l’on peut envisager de soutenir la croissance.

C’est dans cette perspective que nous nous inquiétons de certaines prises de position de représentants de la gauche française. C’est aussi à ce titre que nous n’avons pas compris les réserves du Président de la République et du Premier ministre à l’égard des recommandations de la Commission européenne et du Conseil européen, en ce début de mois. Je reproche précisément au Président de la République ses postures verbales, qui le font passer à côté de l’urgence.

Il ne faut pas regretter le regard que portent sur nous les instances européennes. Ce regard nous permet souvent tout simplement d’y voir plus clair. Par exemple, la précision des suggestions des instances européennes sur la réforme des retraites ne doit pas être perçue comme une ingérence, mais comme un bon conseil prenant en compte ce qui a été réalisé et a fonctionné dans d’autres pays européens et qui pourrait être adapté chez nous.

C’est pourquoi nous souhaiterions savoir précisément, monsieur le ministre, quels seront les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires au prochain Conseil européen en termes de redressement budgétaire et de réformes ? Par ailleurs, pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer la manière dont vous entendez traduire ces engagements par des politiques nationales cohérentes, sachant que les instances européennes conseillent la définition d’un cadre global au plus tard en octobre prochain ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen des 27 et 28 juin prochain est partout annoncé comme crucial, comme nombre de Conseils européens. Les deux principaux sujets dont discuteront les chefs d’État et de gouvernement sont en effet d’une grande importance et sont déterminants pour l’avenir de l’Europe. À l’évidence, son avenir se joue en grande partie à travers un type de gouvernance économique qui permette d’assurer la croissance, d’encourager la compétitivité économique, de lutter contre le chômage et de développer les emplois. Mais il dépend tout autant du mandat donné ces jours-ci à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Je reviendrai ultérieurement sur ce sujet.

Les décisions qui seront prises au cours du prochain sommet permettront-elles, enfin, de mettre un terme à l’ampleur de la crise financière et économique que traverse l’Union européenne depuis plusieurs années ? On peut malheureusement en douter. Comme l’a exprimé une récente résolution du Parlement européen, une lassitude générale naît de ces réunions à répétition qui ne sont pas suivies d’applications précises et rapides.

Surtout, sur le fond, j’estime que les solutions qui seront proposées par le Président de la République, en particulier, puisque c’est l’objet du débat de ce soir, ne sont pas les bonnes et ne correspondent pas à la gravité de la situation. Il y a pourtant urgence. Au sein même de la majorité qui soutient le Gouvernement des voix se sont élevées pour demander au Président de la République de saisir enfin l’occasion de ce prochain Conseil européen pour tenir les engagements pris devant les Français, c’est-à-dire, très clairement, pour refuser de continuer à mettre partout en œuvre des politiques d’austérité et pour faire jouer tout le poids de la France, avec l’appui d’autres pays, afin d’obtenir une véritable réorientation économique et politique de l’Union européenne.

L’idée était bonne. Je regrette, hélas ! que cette juste contestation n’ait pas réussi à se faire entendre jusqu’au bout. En fin de semaine dernière, les différents protagonistes sont rapidement rentrés dans le rang. Ils se sont aperçus qu’il paraissait peu crédible, et peu cohérent, que le chef de l’État prétende réclamer à Bruxelles une réorientation de la politique européenne alors qu’à Paris le parti socialiste se déchirait sur ce sujet. Nos collègues de l’UMP devraient donc se sentir rassurés !

Les 27 et 28 juin prochain, le Président de la République, au nom d’une vision commune de l’Europe avec la Chancelière allemande, proposera donc la constitution d’un gouvernement économique de la zone euro qui coordonnerait les politiques économiques et sociales, une union politique européenne devant parachever l’ensemble dans les deux ans à venir.

Je le répète, ce type de proposition me semble aller à l’encontre des objectifs que François Hollande prétend atteindre au nom de la France. Cela n’aboutira qu’à renforcer les politiques d’austérité partout à l’œuvre en Europe et à aggraver les crises sociales et politiques dans nos pays.

Il faudrait en outre préciser les choses afin de lever de nombreuses ambiguïtés. S’agit-il d’un simple renforcement de l’actuel Eurogroupe ? Pourtant, il réunit tous les mois les ministres des finances qui y défendent la position de leur gouvernement, et il est déjà placé sous la responsabilité du président Van Rompuy. Mais surtout quelle politique différente ce gouvernement économique mettrait-il en œuvre ?

Le Président de la République a assuré que celle-ci serait rendue possible grâce à « l’harmonisation fiscale » et à une « convergence vers le haut des politiques sociales ». Sur ces deux points, les intentions sont louables, mais peu crédibles tant que ne seront pas directement remis en cause les dogmes libéraux de l’économie de marché. De quelle harmonisation fiscale, notamment concernant les impôts sur les sociétés, s’agit-il ?

Le commissaire européen à la fiscalité vient encore de réaffirmer, devant le Parlement irlandais, qu’il n’était pas question d’empêcher une saine compétition fiscale entre les pays. Quant aux gouvernements qui y seraient favorables, ils conçoivent cette harmonisation vers le bas.

Dans de telles conditions, si le Président de la République n’affirme pas nettement une autre conception de l’harmonisation fiscale, dans les faits, il devra se plier à leurs vues. Cela aura automatiquement et concrètement pour effet de diminuer encore les rentrées d’argent public et d’augmenter les déficits. Tout le contraire de la politique de croissance que nous prétendons faire accepter à nos partenaires.

Quand allons-nous enfin intervenir avec force contre le « dumping » fiscal ?

La convergence sociale vers le haut ? C’est effectivement une condition impérative pour que la croissance et le développement économique se réalisent au bénéfice des salariés et des citoyens de nos pays. Mais, alors, comment croire à cette exigence et comment la concilier avec l’exaltation de la seule compétitivité des entreprises en faveur de laquelle le Gouvernement a récemment adapté notre législation sociale en réduisant la protection et, à terme, les rémunérations des salariés ?

Concernant l’union politique de l’Europe à réaliser dans les deux ans, de quoi est-il question ?

Il existe déjà un projet très précis d’union politique : celui de la Chancelière allemande. Elle demande plus de contrôle communautaire sur les pays membres, un transfert de souveraineté majeur et l’élection du président de la Commission européenne au suffrage universel. Il s’agit en fait d’avoir les mains libres pendant cinq ans pour mener à bien la politique européenne actuelle, celle-là même qui a conduit à une défection massive des citoyens dans toute l’Union européenne.

Est-ce dans cet engrenage que nous allons progressivement nous engager les 27 et 28 juin ? Je crains que tel ne soit le cas si des mesures fortes ne sont pas proposées pour réorienter profondément l’Europe. Il serait ainsi nécessaire de se donner des objectifs concrets de négociation avec nos partenaires. J’évoque, dans les grandes lignes, ceux qui me paraissent essentiels.

Premièrement, il faudrait créer une banque centrale dépendante des pouvoirs politiques, prêtant aux États et pratiquant une politique monétaire en faveur d’une relance économiquement, socialement et écologiquement soutenable, à l’inverse d’une BCE, indépendante des pouvoirs politiques, mais très sensible aux intérêts de la grande finance quand elle vient dernièrement contribuer, par la voix de Benoît Cœuré, son vice-président, à l’enterrement de la taxe sur les transactions financières.

Deuxièmement, il faudrait mettre en œuvre le principe de non-régression sociale, ce qui garantirait aux Européens que le droit national primera sur les directives tant que celui-ci leur sera plus avantageux.

Troisièmement, il faudrait mettre un terme à l’ouverture obligatoire des marchés à la concurrence, à commencer par l’énergie et les transports, et créer une forme de protectionnisme solidaire fondé sur des critères sociaux et écologiques.

Je vous fais part de mes interrogations, monsieur le ministre : le Président de la République a-t-il la volonté politique de convaincre nos partenaires, les Allemands en premier lieu, d’aller dans ce sens ?

À la veille de ce sommet, je ne veux pas lui faire de procès d’intention, mais je constate simplement le décalage entre les objectifs affichés et les moyens qu’il se donne pour les atteindre. Je déplore également l’ambiguïté de certaines de ses déclarations, qui hésitent entre deux options : à Leipzig, rendre hommage à la politique de Gerhard Schröder, au sérieux à l’allemande et à la rigueur budgétaire ; à Tokyo, s’en affranchir et célébrer la croissance par l’endettement.

Enfin, concernant le mandat qui a été donné par les Vingt-sept, vendredi, à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, il devrait être avalisé lors du Conseil européen.

Si nous pouvons nous féliciter d’avoir obtenu, grâce à la pugnacité du Gouvernement, que je reconnais bien volontiers, l’exclusion de l’audiovisuel du mandat donné à la Commission européenne, il nous faut rester extrêmement vigilants concernant le contenu de l’accord. En effet, la profonde nocivité de cet accord de totale ouverture des frontières européennes aux importations américaines demeure. Aucun secteur ne serait épargné : les entreprises, les services publics, l’agriculture, qui est plus que jamais soumise à « l’agrobusiness », mais aussi les industries de défense, indispensables à notre autonomie stratégique. C’est pourquoi le quotidien Libération titrait aujourd’hui : « Exception culturelle, l’art qui cache la forêt. »

Souhaitons là encore que le Président de la République ait prochainement le courage politique de tenir compte des résolutions parlementaires, qui suggèrent de tenir hors du mandat de négociation les préférences collectives en matière de protection sociale ou environnementale, les industries de défense ou bien encore l’arbitrage des conflits entre États et investisseurs.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les appréciations dont je souhaitais vous faire part, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à quelques jours de la réunion du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe UDI-UC.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il n’y a pas convergence et gouvernance européenne, la zone euro éclate.

Les recommandations de la Commission européenne concluant le semestre européen pour notre pays rejoignent celles de l’OCDE et du FMI. Leur objectif est d’inciter, une fois de plus, la France à assainir ses finances publiques, à améliorer la compétitivité de son économie et à réformer son marché du travail.

Ces recommandations sont identiques à celles de la Cour des comptes, que vous vous entêtez à ne pas suivre ! Pourquoi ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Ce n’est pas vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. Le temps qui s’écoule aggrave l’état de nos finances et fragilise l’Union européenne. Pierre Moscovici l’a rappelé à maintes reprises, la France n’a qu’une parole, et la continuité républicaine exige son respect. Il a raison, mais comment la France honore-t-elle ses engagements auprès de nos partenaires européens ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est bien le problème !

M. Aymeri de Montesquiou. Ceux-ci sont difficiles certes, mais vitaux pour notre pays et pour la cohésion européenne. Corrigez-moi si je me trompe, monsieur le ministre.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je n’y manquerai pas ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. En votant, en octobre dernier, le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous avons bien donné mandat à la Commission européenne de parvenir à une convergence des politiques nationales. Chaque État signataire a accepté de répondre à des critères communs pour renforcer cette union, sans laquelle l’Europe ne peut peser dans l’économie mondiale et l’euro subsister.

Nous avons accepté et voulu le contrôle européen de nos finances publiques et, de façon surprenante, le Président François Hollande clame que la France ne se fait pas dicter sa politique économique et financière par d’autres.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il a raison !

M. Aymeri de Montesquiou. Est-ce parce que certains, au sein de votre majorité, refusent la social-démocratie et sont réfractaires à une Europe intégrée ?

M. Richard Yung. Tout comme vous !

M. Aymeri de Montesquiou. Allez-vous soumettre la France à la proposition n° 14 de la convention nationale du PS intitulée « Notre Europe »,…

M. Yannick Vaugrenard. Bonne lecture !

M. Aymeri de Montesquiou. … très hostile à l’Europe et au TSCG, et renier ainsi nos engagements ?

M. Richard Yung. C’est vous qui vous reniez !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On est très loin du sujet !

M. Aymeri de Montesquiou. L’indécision, le flottement, parfois l’incohérence semblent caractériser le pouvoir actuel. Ce gouvernement est-il un émule de Gide, qui affirmait que la promesse de la chenille n’engage pas le papillon ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Quand on voit d’où l’on vient !

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd’hui, quel bilan pouvons-nous dresser de nos engagements à l’égard du TSCG ?

Les propos du Président Hollande dans l’émission Capital ne permettent de préjuger d’aucune avancée conforme aux demandes de la Commission européenne.

Où en est la convergence fiscale avec l’Allemagne et avec nos partenaires de la zone euro ? Je ne décèle aucun mouvement en ce sens.

Qu’en est-il de la convergence budgétaire et des politiques économiques ? La gouvernance européenne a-t-elle seulement été esquissée ?

Un moratoire de deux ans a été accordé à la France pour ramener son déficit sous le seuil de 3 %, en diminuant les dépenses publiques. Or celles-ci restent désespérément bloquées à 56,6 % du PIB, soit 8 points de plus que l’Allemagne.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est grâce à nous que nous sommes à 56,6 % du PIB !

M. Aymeri de Montesquiou. Vos actions visant à réduire notre dépense publique et nos déficits se résument aujourd’hui à une loi de finances rejetée par le Sénat parce qu’une réduction symbolique des dépenses heurtait votre aile gauche ; à un programme de stabilité aux données tellement optimistes qu’elles font sourire ; à la création d’un échelon administratif supplémentaire au lieu d’en fusionner plusieurs et de mieux les coordonner.

Qu’avez-vous mis en œuvre pour améliorer la compétitivité de notre économie ?

M. Jacques Chiron. Et vous, qu’avez-vous fait de 2002 à 2012 ?

M. Aymeri de Montesquiou. Près de 60 % de notre déficit commercial provient de nos échanges internes à l’Union européenne.

M. Jacques Chiron. La balance commerciale a été déficitaire pendant dix ans !

M. Aymeri de Montesquiou. Cela souligne notre absence de compétitivité avec nos voisins et nos partenaires, qui offrent des services publics et des droits sociaux comparables aux nôtres, mais dont la dépense publique et les charges pour les entreprises sont très inférieures aux nôtres.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez soutenu Sarkozy pendant dix ans !

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd'hui, votre politique fiscale est telle que l’attractivité de notre pays a considérablement régressé et que les investissements étrangers en France ont reculé de 13 % cette année.

M. Richard Yung. C’est à cause de vous !

M. Aymeri de Montesquiou. Comment nous en étonner quand la Commission européenne épingle notre pays en raison d’un système fiscal trop lourd et d’une législation instable ?

MM. Yannick Vaugrenard et Jacques Chiron. L’héritage !

M. Richard Yung. Vous avez tout détruit en France !

M. Aymeri de Montesquiou. Cela vous est-il si désagréable à entendre ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est percutant ! Cela les touche !

M. Richard Yung. C’est vous les casseurs !

M. Aymeri de Montesquiou. Écoutez-moi, et jugez ensuite !

M. Jacques Chiron. Dix ans de déficit commercial !

M. Aymeri de Montesquiou. En ayant augmenté de 30 milliards d’euros la fiscalité des entreprises, pensez-vous donner envie aux investisseurs ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui peut-être une astuce pour donner quelques facilités financières à certaines entreprises, est loin d’être suffisant. Il est même trompeur, car, s’il compense partiellement la charge fiscale, il aide en réalité les entreprises en mesure d’embaucher et n’a aucun effet sur la compétitivité et l’investissement. Je rappelle que seuls 5 000 contrats ont été jusqu’à présent signés.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est faux ! Le CICE explose !

M. Aymeri de Montesquiou. C’est dire la motivation pour cette mesure !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Caricature !

M. Aymeri de Montesquiou. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’il y a plus de 2 millions d’entreprises en France.

La Commission européenne recommande de développer le réseau d’aide à l’export des PME, de simplifier l’environnement commercial et d’encourager l’innovation et l’entrepreneuriat. Or la fiscalité que vous avez mise en œuvre diminue encore plus les marges de nos entreprises, qui sont de 10 points inférieures à la moyenne européenne. De plus, elle obère toute capacité d’investissement, donc de recherche et d’innovation.

La Commission européenne a souligné la nécessité d’augmenter les ressources issues de la TVA. Que n’avez-vous tranché massivement en faveur d’une véritable TVA anti-délocalisation !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vive le libéralisme !

M. Aymeri de Montesquiou. Le levier sur lequel vous devez absolument agir est le coût du travail, en abaissant les charges et la fiscalité. Aujourd’hui, le coût du travail en France est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne, de 8 points à celui de l’Italie et de 13 points à celui du Royaume-Uni.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Merci Sarkozy !

M. Aymeri de Montesquiou. La France a donné son accord pour augmenter la durée de travail des fonctionnaires européens. Par volonté d’harmonisation, allez-vous amorcer, monsieur le ministre, une évolution comparable au niveau national ?

La réforme des retraites en préparation doit impérativement s’aligner sur celle des pays de l’Union européenne pour une convergence européenne. Comment peut-on avancer à contre-courant et en dépit du bon sens ? J’ai cru comprendre des propos du Président Hollande que l’âge du départ en retraite resterait fixé à soixante-deux ans. Ai-je bien compris ?

Enfin, et surtout, le chômage, en particulier celui des jeunes, très fort dans toute l’Europe – 23,9 % en moyenne et 25,7 % en France –, est extrêmement inquiétant. La lutte contre le chômage, avec les mesures visant à créer des emplois, est une priorité d’action du Conseil européen. Quelles seront vos propositions en la matière ? Êtes-vous prêt à écouter celles de nos partenaires ?

Notre jeunesse quitte la France comme jamais auparavant,…

M. Richard Yung. Bavardage !

M. Aymeri de Montesquiou. … ce qui est très alarmant. Si vous n’écoutez pas les parlementaires de l’opposition, écoutez au moins les aspirations de notre jeunesse, afin que notre pays ne se vide pas de sa force vitale !

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, faites que votre Europe soit la nôtre, « un engagement, une espérance et un combat » ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis un an, une nouvelle Europe se profile : l’Europe de la croissance.

M. Jean Bizet. On n’a rien vu !

M. Jean-Claude Requier. C’est grâce aux efforts de la France que les Vingt-sept ont changé de cap lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, en adoptant le pacte européen pour la croissance et l’emploi. C’était il y a presque un an !

Après « l’ère de l’austérité », l’Europe a fait le choix d’une voie plus prospère. Bien sûr, cette nouvelle dynamique européenne n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Les relations quelque peu tumultueuses entre la France et la Commission européenne ces dernières semaines, notamment ces derniers jours, en sont une illustration. Il faut convaincre, encore et toujours, la Commission européenne et nos partenaires. Dernier épisode en date : la communication de M. Barroso.

Vendredi dernier, les vingt-sept ministres du commerce des États membres étaient au diapason lorsqu’ils ont adopté, certes après douze heures de discussions, le mandat de la Commission européenne pour les négociations de cet accord et ont choisi de suivre la position défendue par la France, en excluant la culture du champ de ces négociations. Avant-hier, une certaine cacophonie est apparue à la suite des déclarations de M. Barroso, qui a qualifié les défenseurs de l’exception culturelle de « réactionnaires ». La tension était donc à son comble en plein G8 et à quelques jours du prochain Conseil européen. Cependant, il ne faut pas laisser quelques déclarations, aussi maladroites et inappropriées soient-elles, gâcher les avancées qui sont à portée de main des États européens.

Au-delà des mots, chacun doit prendre la mesure des difficultés auxquelles notre pays est confronté, comme beaucoup d’autres, et dont la sortie de crise ne peut être que commune. Le Conseil européen des 27 et 28 juin clôturera le semestre européen, avec l’adoption des recommandations par pays de la Commission européenne.

Soyons honnêtes et lucides, mes chers collègues : que pouvons-nous réellement contester dans les grandes lignes de ce que recommande la Commission européenne pour notre pays ? Une réforme des retraites dont chacun, quelle que soit son appartenance politique, connaît l’impérieuse nécessité ? Une réforme du marché du travail, à un moment où le chômage bat des records ? Comment pourrons-nous nous en sortir si nous ne menons pas des réformes structurelles courageuses ?

M. Jean Bizet. C’est juste !

M. Jean-Claude Requier. Notre pays a déjà engagé un certain nombre de réformes favorables à la compétitivité et à l’emploi, des réformes que soutiennent les radicaux de gauche. Il est indispensable de poursuivre sur cette voie, en appliquant notamment les recommandations de l’excellent rapport Gallois et en augmentant le rythme, aussi bien que l’ampleur, des réformes.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il y a encore du travail !

M. Jean-Claude Requier. Ce n’est nullement la Commission européenne qui nous impose ces réformes ; il est de notre responsabilité de les mener de front, par égard pour nos concitoyens et pour les générations futures.

Lors du prochain Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement poursuivront l’évaluation des mesures du pacte européen pour la croissance et l’emploi. François Hollande et José Manuel Barroso ont reconnu le 15 mai dernier « des difficultés de mise en œuvre » de ce pacte. Il est certain que les retombées se font attendre.

Les fonds structurels à hauteur de 1,2 milliard d’euros qui devaient bénéficier aux régions françaises, sur les 55 milliards d’euros réalloués dans le cadre du pacte, commencent tout juste à affluer. De même, les effets de la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, à hauteur de 10 milliards d’euros, peinent à se faire sentir. Pourtant, le montant des projets français soutenus par la BEI pourrait passer de 4 milliards d’euros par an pour la dernière décennie à 7 milliards d’euros les prochaines années. Ce pacte aura donc des effets bien concrets non seulement pour les entreprises, les collectivités territoriales, mais aussi les hôpitaux et les universités françaises, qui pourront désormais bénéficier du soutien de la BEI.

Lors du débat préalable au Conseil européen de mars dernier, votre prédécesseur nous avait annoncé, monsieur le ministre, que « la France bénéficiera de la mobilisation de près de 11 milliards d’euros d’argent européen au titre du plan de croissance dans les mois à venir, ce qui, par effet de levier, devrait permettre d’avoir un impact global de près de 24 milliards d’euros ». Nous nous en réjouissons.

Cependant, si les réallocations de fonds structurels et la recapitalisation de la BEI commencent à devenir des réalités, le plus grand flou règne quant au troisième volet du Pacte, c’est-à-dire les obligations de projets.

Où en sont ces 5 milliards d’euros de project bonds, dont 400 millions d’euros devaient être investis en France, dans le domaine des transports, de l’énergie ou des télécommunications ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus de détails sur leur répartition ?

Si le Pacte européen pour la croissance et l’emploi constitue un tournant majeur dans l’orientation des politiques européennes, il est bien évidemment insuffisant à lui seul pour garantir les emplois et la croissance de demain. Il n’est qu’une première étape sur un chemin qui doit être poursuivi avec force et conviction. Le budget européen pour les années 2014 à 2020 doit mettre véritablement l’accent sur la croissance et l’emploi. La France plaide à juste titre pour le « déboursement accéléré » de 6 milliards d’euros sur deux ans en faveur de l’emploi des jeunes.

La lutte contre le chômage des jeunes sera d’ailleurs aussi au menu du prochain Conseil européen. Elle doit constituer une priorité absolue, non seulement en France, où le Gouvernement et sa majorité déploient tous leurs efforts en ce sens, mais aussi au niveau européen. La « garantie pour la jeunesse » proposée par l’Union européenne, aux termes de laquelle chaque jeune se voit proposer un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa sortie de l’enseignement ou la perte de son emploi constitue une initiative importante.

M. Jacques Mézard. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Enfin, les chefs d’État et de gouvernement aborderont de nouveau, la semaine prochaine, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, ainsi que la mise en place de l’union bancaire. S’agissant de cette dernière, lancée en octobre 2012, il faut souligner la rupture majeure que cette construction représente. La première étape de cette union, à savoir la mise en place d’une supervision bancaire européenne sous l’égide de la BCE, en coordination avec les superviseurs nationaux, est en bonne voie. Quant aux deux autres étapes, c’est-à-dire la mise en place d’un mécanisme de résolution unique des crises et la garantie européenne des dépôts, pouvez-vous nous dire où nous en sommes exactement, monsieur le ministre ?

L’Allemagne, qui, dans un premier temps, exigeait une révision des traités, laquelle aurait été longue et fastidieuse, pour passer à la deuxième étape, celle de la résolution, semble avoir entendu raison, à en croire la contribution franco-allemande signée le 30 mai dernier. Monsieur le ministre, la voie vers l’accomplissement de l’union bancaire est-elle donc véritablement dégagée ?

Rappelons que la mise en place de l’union bancaire est un préalable indispensable pour permettre la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité, le MES, qui constitue une avancée essentielle pour briser le cercle vicieux des crises bancaires qui alimentent les crises de dette publique.

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Les radicaux de gauche l’ont toujours affirmé, mais cela devient de plus en plus évident : notre avenir réside dans l’approfondissement économique et politique de l’Union européenne.

C’est en coordonnant plus étroitement nos politiques économiques, budgétaires, sociales et en étant unis et solidaires que nous sortirons par le haut de la crise et que nous pourrons garantir aux citoyens européens des emplois, des infrastructures de qualité, une garantie de leurs droits et, in fine, une vie meilleure. N’était-ce pas l’objectif initial de la construction européenne ? N’est-il pas temps de renouer avec les principes fondateurs de l’Europe ?

Comme il s’agit de la direction prise par le Président de la République, les radicaux de gauche et la majorité des membres du groupe RDSE lui apportent leur soutien. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le Conseil européen du 28 juin prochain doit clore le fameux « semestre européen » visant à coordonner l’élaboration des politiques économiques des États membres. Il est donc logique que nos interventions se soient largement étendues sur ces aspects un peu arides, au risque parfois d’oublier ce qui devrait constituer un des points essentiels de nos interrogations.

En effet, nous fêtons cette année un anniversaire symbolique : la notion de « citoyenneté européenne » a été consacrée voilà vingt ans dans l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. Cependant, nous avons échoué jusque-là dans la tâche qui s’impose à nous en ces circonstances, à savoir réfléchir au sens et à la portée de cette notion.

La citoyenneté européenne, telle qu’elle est définie aujourd’hui, n’est pas sans poser problème, car on pourrait presque la qualifier d’« apolitique », à rebours de l’acception classique du terme. À l’image de l’Union elle-même, elle est surtout synonyme de droits économiques et administratifs, ou en tout cas perçus comme tels.

Certes, elle permet de participer aux élections européennes, et même aux élections locales, mais ce droit-là ne suffit pas à exprimer toute la citoyenneté, quand rien, ou presque, n’est fait pour prendre en compte les débats et les aspirations qui traversent en permanence nos sociétés.

Par ailleurs, compte tenu du fonctionnement actuel de l’Union, il faut admettre que son application reste encore très imparfaite. Le citoyen européen est un citoyen qui s’ignore et l’espace public communautaire en est toujours à un stade embryonnaire.

Il en résulte que l’émergence de projets clairement définis, articulés autour de hiérarchies de valeurs concurrentes et librement débattues – ce que l’on appelle le débat public – se révèle bien difficile à mettre en œuvre au niveau européen.

Certaines décisions récentes illustrent, à mon sens, cette difficulté.

Beaucoup, en France, se sont félicités de la déclaration des ministres du commerce extérieur, vendredi dernier, s’agissant du mandat qui a été donné à la Commission européenne pour négocier un traité de libre-échange avec les États-Unis. Celui-ci préserve en effet, pour l’instant, notre « exception culturelle », en particulier le cinéma.

De son côté, le président de la Commission européenne taxe la position française dans ce dossier de « réactionnaire », en feignant d’oublier que c’est également celle du Parlement européen, adoptée à une très large majorité. Or M. Barroso est tout de même censé écouter cette institution avec attention.

M. André Gattolin. Pourtant, ce point ne méritait – passez-moi l’expression, mes chers collègues – ni cet excès d’honneur ni cette indignité. En effet, la culture ne se résume pas à l’exception culturelle ni au cinéma. Par ailleurs, elle ne constitue qu’une partie des enjeux de ces négociations, lesquelles porteront aussi sur l’accès aux marchés publics, l’usage des données privées, les règles sanitaires et environnementales, soit autant de problèmes qui sont considérables.

Dans le contexte actuel, il y a fort à parier que ce sont les États-Unis qui obtiendront le plus de concessions. L’espèce de « protection consulaire » accordée pour l’instant à l’« exception culturelle » semble ici, malgré tout, bien modeste, d’autant que, en réalité, elle servira surtout, au fur et à mesure que les négociations progresseront, à réduire les autres revendications que nous pourrions avoir sur tel ou tel sujet, y compris dans des domaines à la marge de l’exception culturelle.

Le tout se déroule en outre dans un secret presque absolu, car la Commission européenne n’est guère partageuse ! Ce même constat a déjà été fait avec les discussions engagées voilà quelques années avec le Canada sur le même sujet, qui ne sont toujours pas terminées. À l’issue de réunions censées informer les États membres sur l’avancée des travaux, il arrive que les représentants de la Commission européenne s’éclipsent pour éviter de répondre aux questions des représentants nationaux.

Quand on pense que ces discussions avec les États-Unis s’ouvrent à moins d’un an du renouvellement du Parlement européen, donc de la Commission, on se demande quelle est la légitimité de M. Barroso pour agir de la sorte et parler de cette manière.

L’avis de la société civile européenne n’a pas été sollicité dans le cadre de ces accords ; aucune procédure de concertation publique n’a été mise en place au préalable, contrairement à ce qui se fait pour la préparation des directives européennes. Il faut croire que le temps pressait vraiment !

Qu’est-ce qui a bien pu pousser nos gouvernements à autoriser aussi rapidement l’ouverture de ces négociations ?

Certes, le traité devra encore être ratifié par le Parlement européen et accepté par les États membres. Toutefois, ces derniers se prononceront à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité. Il sera alors peut-être trop tard pour exprimer des regrets.

Le même genre d’inquiétude se retrouve au sujet d’autres domaines de l’action européenne.

Ainsi, le Conseil européen doit examiner les recommandations qui sont faites aux États membres pour orienter leurs politiques économiques et budgétaires.

Néanmoins, ces recommandations, si elles peuvent être justes sur certains points, oublient en très grande partie les mesures de lutte contre la pauvreté ou en faveur de la transition écologique de l’économie. Or ces dernières figurent parmi les principaux objectifs de la stratégie Horizon 2020, qui doit entrer en vigueur dans quelques mois ! En outre, la conception du semestre européen, entièrement axée sur la rigueur budgétaire, semble être à courte vue, alors que le FMI ou encore l’OCDE, peu suspects de laxisme, appellent à miser davantage sur la relance de l’économie, pour peu qu’elle se fasse réellement au niveau européen.

L’impression générale qui se dégage de ce tableau, c’est que, aujourd’hui, l’Union européenne a perdu sa capacité à faire des choix clairs et cohérents. Il manque une colonne vertébrale à ses politiques et, dans des domaines très précis, les marges de progression restent importantes en matière de citoyenneté européenne.

Prenons un dernier exemple : celui de la parité. Cette dernière est reconnue comme une valeur essentielle, notamment dans les traités.

Pourtant, certaines des institutions de l’Union, à commencer par les institutions économiques et monétaires, ne comptent que peu de femmes, sinon aucune, en leur sein. Ne dit-on pas que charité bien ordonnée commence par soi-même ? Comment la Commission ou le Conseil peuvent-ils exiger rigueur et exemplarité de la part des instances nationales, ou encore de la société, quand ils s’exonèrent eux-mêmes des principes qu’ils ont fixés, alors que leur légitimité ne découle d’aucune consultation populaire, ou alors de manière éloignée ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en prélude à ma conclusion, de citer William Faulkner : « La sagesse suprême est d’avoir des rêves assez grands pour ne pas les perdre de vue tandis qu’on les poursuit ».

S’agissant de l’idéal européen, je crains que nous n’ayons manqué de sagesse au cours des dernières années. En cours de route, nous semblons avoir égaré les grands fondamentaux de ce qu’était le projet européen, à force de vouloir le découper en de multiples orientations, politiques ou stratégies sectorielles censées le rendre plus aisément applicable.

L’ordre du jour du Conseil européen à venir, uniquement technique, tristement financier et commercial, est le reflet de cette dérive à laquelle il faut mettre fin. De même, il faut cesser de se résigner devant l’apparente inéluctabilité de certaines décisions prises sans recul, comme si elles s’imposaient d’elles-mêmes.

Alors que s’ouvre bientôt la campagne des élections européennes, nous devons en appeler publiquement, dans chacun des États membres et au niveau transnational, à un droit d’inventaire sur les dix années écoulées, à un sursaut citoyen et à l’examen approfondi du mode de fonctionnement de l’Union. Cette discussion permettra peut-être de retrouver le goût de l’Europe et de donner aux citoyens de cette dernière leur juste place. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la brièveté du temps de parole qui m’est accordé, je me concentrerai sur ce qui va se passer jeudi, vendredi et au début de la semaine prochaine concernant l’Union économique et monétaire.

Auparavant, je voudrais tout de même dire un mot à nos collègues de l’aile droite et libérale. Monsieur de Montesquiou,…

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est au centre !

M. Richard Yung. … franchement, cette longue litanie d’arguments éculés, que vous allez piocher dans je ne sais quelles feuilles, est dramatique ! Comment voulez-vous que nos partenaires nous jugent quand on voit le pessimisme dont vous faites preuve, votre vision négative de notre pays et votre manque de confiance dans les entreprises, dans la force, dans la richesse de la France ? Personne ne peut vous croire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Aymeri de Montesquiou s’exclame.)

Mme Michèle André. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Excellent !

M. Richard Yung. M. Bizet était beaucoup plus modéré dans son propos.

M. Jean-Vincent Placé. C’est dire ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Bien sûr, nous sommes sensibles au regard des autres. C’est normal ! Nous avons de nombreuses occasions d’échanger avec nos partenaires européens.

Hier, nous avons reçu M. Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, qui a rédigé, si j’ose dire, les recommandations faites à la France dans le cadre du semestre budgétaire. De ses déclarations ressortait, vous l’aurez noté comme moi, mes chers collègues, une appréciation positive portée par la Commission sur un certain nombre de points importants, tels que la baisse du coût du travail, l’accord sur la flexibilité de l’emploi, la réforme à venir des retraites et, évidemment, la baisse des déficits publics dont nous avons hérité après dix ans de gestion par l’ancienne majorité.

Certes, tout n’est pas parfait, mais il faut aussi voir dans le regard des autres la confiance qu’ils ont en nous. À mon sens, c’est ainsi que nous avancerons. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ironise.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il fallait le dire !

M. Richard Yung. Bien sûr qu’il fallait le dire ! Sinon, un député allemand qui assisterait à ce débat se dirait que ce pays est fini et n’a plus qu’à mettre la clef sous le paillasson !

M. Daniel Raoul. C’est l’aveu de leur bilan !

M. Richard Yung. Il faut que nous ayons confiance en nous-mêmes, si nous voulons que les autres croient en nous.

Pour ma part, je ne vais pas ressasser ces vieilles rengaines, qui circulent depuis si longtemps et que vous reprenez avec délectation, en vous félicitant que le crédit d’impôt recherche ait du mal à démarrer. Mieux vaudrait réfléchir à ce que nous pouvons faire pour l’aider à réussir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

J’en ai fini avec mon premier point, qui a absorbé près de la moitié de mon temps de parole.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais l’essentiel est dit !

M. Richard Yung. Nous avons bien progressé dans nos relations avec l’Allemagne. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet. Voilà qui est nouveau !

M. Richard Yung. Ce n’était pas évident, et j’imagine que vous vous en félicitez comme moi, monsieur Bizet.

M. Jean Bizet. J’ai plutôt l’impression que nous avançons à reculons !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le moins que l’on puisse dire est qu’alternent le chaud et le froid !

M. Richard Yung. Je ne dirai pas que la Chancelière allemande a changé de position sur tous les points, car ce serait faire preuve de cette tendance française à l’autoglorification qui est un de nos grands défauts.

M. Daniel Raoul. Qui le fut !

M. Richard Yung. Toutefois, je constate que nous construisons une position commune avec l’Allemagne dans la perspective du prochain Conseil européen, en particulier en ce qui concerne l’intégration économique de la zone euro.

Cette évolution me paraît fondamentale. Souvenez-vous : l’Allemagne avait été très réticente à aider la Grèce, et plus encore à adopter le programme d’assistance à Chypre ; dans certains cas, elle estimait qu’il fallait modifier les traités, dans d’autres, elle refusait d’y toucher, notamment en ce qui concerne la Banque centrale européenne. Nous constatons donc un progrès.

Nous progressons également sur l’union bancaire. C’est d’autant plus important que nous savons, comme l’a dit M. Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, que certaines banques européennes sont fragiles, pour ne pas dire plus. Il est donc très important qu’une supervision se mette en place. Or nous avons perdu plus d’une année, en raison d’un certain nombre de tergiversations ; je ne jetterai ici la pierre à personne.

En ce qui concerne le mécanisme de résolution bancaire, je voulais demander au Gouvernement de nous indiquer ce que lui inspire la principale proposition en discussion, à savoir une sorte de mutualisation des fonds de garantie bancaire de chaque pays. Chacun de ces fonds sera responsable en premier lieu, mais pourra emprunter aux autres quand ses capacités seront dépassées.

Un tel changement revêt une signification énorme ! Imaginons que le système bancaire d’un petit pays comme la Slovénie – je n’ai rien contre les Slovènes, rassurez-vous ! – se trouve en défaut et qu’il faille trouver trois ou quatre milliards d’euros pour recapitaliser ses banques ; admettons que ce pays dispose d’une capacité de deux milliards d’euros ; l’Allemagne, la France, l’Italie, entre autres, prêteront alors les deux milliards d’euros manquants à la Slovénie. Il s’agirait d’un formidable pas en avant, et je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Je souhaitais également interroger M. le ministre sur l’idée, maintes fois avancée mais jamais réalisée, d’accorder une capacité bancaire au mécanisme européen de stabilité, afin de lui permettre d’agir directement, sans passer par l’intermédiaire des États. En effet, aujourd’hui, le mécanisme européen de stabilité ne peut prêter qu’aux États souverains ; s’il avait la qualité d’établissement bancaire, il pourrait prêter directement aux établissements concernés.

Enfin, monsieur le ministre, nous sommes assez nombreux à être sensibles à la symbolique de la taxe sur les transactions financières, non pas en raison des recettes qu’elle rapportera, car celles-ci ne seront pas considérables, mais parce qu’elle constituera une ressource propre du budget communautaire. Nous souhaitons avancer dans cette direction, mais un certain nombre de problèmes se posent, notamment le fait que nous ne sommes que onze États volontaires, quand il faudrait être dix-sept ou vingt-sept. Je ne souhaite pas que la création de cette recette entraîne une réduction de la contribution des États, car ce serait un recul politique.

M. Richard Yung. En revanche, on pourrait imaginer d’alimenter avec cette taxe une dotation à la Banque européenne d’investissement destinée à financer des projets au sein des onze pays participants.

J’ai bien noté que nous assistions à un sérieux « rétropédalage » sur cette question, peut-être en raison de difficultés techniques de mise au point, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la taxe. En effet, elle frappe les dettes souveraines des pays fragiles et augmente, en fait, leur taux de refinancement. J’ai aussi entendu que la France souhaitait étendre cette taxe aux opérations de change. Pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre ? Comme mon temps de parole est terminé, je conclurai donc mon propos sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer de répondre de la manière la plus exhaustive aux nombreuses questions qui m’ont été posées, qui ont été le plus souvent – mais pas toujours – très pertinentes.

Au préalable, je répondrai à MM. Bizet et de Montesquiou que le Gouvernement mène une politique volontariste, comme l’a dit d'ailleurs Richard Yung, pour créer les conditions d’une croissance qui soit durable. Cette volonté s’appuie sur le sérieux budgétaire : nous en avons besoin, compte tenu de la situation que nous devons gérer. Nous ne pouvons faire abstraction du passé, même si nous aimerions bien...

Le sérieux budgétaire s’impose à nous, indépendamment même des éventuelles recommandations adressées à notre pays. Nous devons restaurer une souveraineté budgétaire, quelles que soient les recommandations de l’Union européenne.

M. Yvon Collin. Absolument.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. C’est une obligation incontournable, compte tenu du déficit budgétaire que nous devons gérer et dont vous conviendrez, monsieur de Montesquiou, monsieur Bizet, qu’il ne date pas de l’année 2012. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Vous ne dites plus rien, maintenant, chers collègues de l’opposition !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. La démonstration a d’ailleurs été faite par M. le rapporteur général de la commission des finances : les recommandations adressées à la France, comme à chaque État membre, reprennent, pour l’essentiel, des thématiques qui correspondent à des chantiers d’ores et déjà engagés par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Tel est le cas, en particulier, des réformes du marché du travail ou des mesures prises en matière de compétitivité.

Notre diagnostic diffère aussi sur certains points abordés par la Commission européenne : par exemple, en ce qui concerne les moyens d’améliorer la compétitivité des entreprises.

En tout état de cause, comme l’ont justement souligné M. le président de la commission des affaires européennes et M. le rapporteur général de la commission des finances, le gouvernement français poursuit ses efforts de redressement budgétaire : il mettra en œuvre ses réformes selon sa propre méthode, après avoir élaboré sa propre analyse, en dialogue avec le Sénat, l’Assemblée nationale et les partenaires sociaux, trop souvent oubliés dans le passé.

Nous discuterons des réformes, y compris des réformes structurelles, dès demain, dans le cadre de la grande conférence sociale. Ce n’est pas le fruit du hasard si, cette année, cette conférence comporte une table ronde sur l’Europe sociale. En effet, ces réformes doivent être non pas imposées, mais partagées. Pour cela, elles doivent être préalablement dialoguées et construites en commun avec celles et ceux qui représentent aussi une partie de nos concitoyens et qui peuvent légitimement s’exprimer sur des dispositifs les concernant directement.

Monsieur de Montesquiou, nous sommes favorables au renforcement de la coordination des politiques économiques.

M. Aymeri de Montesquiou. Alors, il faut le faire !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Nous ne l’avons jamais caché ; nous l’assumons même ! Cette coordination est prévue notamment dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Nous en débattrons d’ailleurs lors du Conseil européen, sur la base du rapport que nous attendons de M. Van Rompuy. Nous avons d’ailleurs déclaré que nous étions ouverts à la mise en place d’une coordination ex ante des politiques économiques en matière de réformes nationales, coordination prévue par le TSCG et sur laquelle la Commission européenne doit bientôt présenter des propositions.

Cependant, la coordination des politiques économiques ne signifie pas que la Commission doive décider du contenu des politiques économiques nationales en lieu et place des Parlements nationaux, le Président de la République l’a fort logiquement rappelé ; je donne cette précision en réponse à une interpellation de M. Requier.

C’est aux parlementaires, sur proposition et après analyse du Gouvernement, qu’il appartiendra d’arrêter in fine, après un débat national, les mesures qui seront traduites dans des lois et respecteront le cadrage général de la Commission européenne. La définition stricto sensu de ces mesures relève de la souveraineté nationale ; elle sera assurée par le Parlement, après consultation des partenaires sociaux, dans le strict respect de la coordination des politiques économiques.

Comme l’a aussi souligné M. Requier, nous menons une politique destinée à restaurer la compétitivité de notre pays, qui s’est, et je le regrette, fortement dégradée au cours des dix dernières années. Tel est d’ailleurs le sens du pacte de compétitivité et de croissance, qui a été mis en place et qui portera ses fruits.

Vous m’interrogez sur les réformes que nous entendons mener. Les choses ici sont claires : le programme des réformes a été transmis en avril dernier aux assemblées, avant d’être communiqué à la Commission européenne. La recommandation de la Commission salue d’ailleurs le fait que nous ayons informé préalablement le Parlement de notre programme de réformes et de stabilité. Connaissant bien cette maison, qui est parfaitement tenue, j’imagine que ces documents ont été mis à votre disposition. (Marques d’approbation.)

La Commission européenne ayant salué la crédibilité retrouvée de la France, grâce à la politique de sérieux budgétaire menée par le Gouvernement, il s’agit maintenant que le Conseil en fasse autant dans les semaines à venir.

Vous m’avez aussi interrogé sur notre détermination à mettre en place un gouvernement économique de la zone euro. De quoi s’agit-il ?

Le gouvernement économique dont le Président de la République a esquissé les traits lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 est un gouvernement responsable devant les citoyens. Il devra articuler une autorité qui doit être identifiée – c’est-à-dire un président qui se consacre à temps plein à l’Eurogroupe et qui devra être porteur d’une ligne politique, d’une unité de parole engageant effectivement la zone euro –, des procédures de décision, une capacité de préparation d’action et de mise en œuvre. L’ensemble est à construire.

L’important est que la France propose d’avancer d’une façon volontariste, en ne restant pas sur la défensive. Nous proposons cette présidence, qui n’est pas une proposition « clef en main », à la discussion ouverte avec les vingt-six autres pays de l’Union européenne. La France joue son rôle historique quand elle avance des propositions pour que la gouvernance de l’Union européenne se modernise et évolue, car tel est le rôle dévolu à notre pays.

Sur ce point, la contribution franco-allemande du 30 mai 2013, élaborée à la suite de la conférence de presse du Président de la République française, a jeté les bases de ce gouvernement économique : elle indique, noir sur blanc, qu’il faut « un président à temps plein de l’Eurogroupe des ministres des finances disposant de moyens renforcés ».

Quant à savoir si la zone Eurogroupe doit avoir une ressource propre – je le dis à M. Billout, qui s’en inquiétait –, nous ouvrons la perspective que d’autres ministres siègent au sein de l’Eurogroupe, par exemple ceux qui sont chargés des affaires sociales ou du travail. Nous considérons, en effet, qu’il est bon que ce groupe dispose d’indicateurs, notamment sociaux, et qu’il les prenne en compte pour déterminer les politiques de l’Union économique et monétaire. La chose est totalement nouvelle !

Nous demandons également l’organisation, au sein du Parlement européen, d’une structure démocratique, pour permettre aux parlementaires européens de faire écho à leurs électeurs et d’exercer une sorte de contre-pouvoir face à ce président à temps plein de l’Eurogroupe. Et nous demandons que les partenaires sociaux soient traités, à l’échelle européenne, comme ils le sont en France depuis un an, avec respect, pour construire ensemble des politiques.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le schéma est proposé – et non imposé – à la discussion des Vingt-Sept.

La contribution franco-allemande me paraît donc assez symbolique. Cela m’amène à évoquer le fantasme d’une « crise entre la France et l’Allemagne », l’Allemagne et la France ne partageant ni les mêmes visions ni les mêmes programmes. C’est un fait, et nous l’assumons complètement, que la France a un gouvernement social-démocrate et que tel n’est pas le cas en Allemagne. Mme Angela Merkel a été élue dans son pays sur une base différente de celle qui a permis l’élection de François Hollande. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne pouvons pas travailler ensemble !

La relation franco-allemande est unique ! Il n’y a aucun autre cas sur la planète où les ministres des deux pays travaillent ensemble chaque semaine, faisant le point sur la situation et participant ainsi à l’échange bilatéral entre les deux gouvernements. Je vous invite à aller chercher sur la planète un autre cas de ce genre !

Cette relation est équilibrée, j’ai même envie de dire rééquilibrée. Peut-être est-ce cela qui gêne certains ou qui suggère quelques tensions. Oui, nous avons rééquilibré le couple franco-allemand ! Nous avons mis un terme à une sorte de suivisme qui ne laissait pas la place au débat. Dans la situation antérieure, en effet, on commençait par prendre la décision pour demander, ensuite, aux autres de la partager !

Cette relation est sereine. Loin de nous cacher nos difficultés, nous les mettons sur la table et parlons ouvertement de nos désaccords, mais en sachant que nous devrons, de toute façon, trouver un compromis. En effet, cette relation unique, sereine et équilibrée est aussi inclusive. Si on veut une solution à vingt-sept, il faut, tout d’abord, trouver une solution à deux, autrement dit, une solution franco-allemande.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le gouvernement français et le gouvernement allemand le savent : même si nous ne sommes pas d’accord, il sera de notre responsabilité de trouver une solution pour entraîner les autres pays. Car nos partenaires, je puis vous l’assurer, souhaitent que cela se passe ainsi.

Je vous donnerai quelques exemples pour illustrer les avancées qui ont eu lieu malgré nos divergences.

Monsieur Bizet, monsieur de Montesquiou, c’est vrai, nous n’étions pas d’accord avec l’Allemagne sur des sujets importants : je pense, par exemple, à la taxe sur les transactions financières. Nous ne partagions ni la même ambition ni la même volonté de l’instaurer. Or, en janvier 2013, sa création a été actée.

Étions-nous d’accord pour que puisse perdurer dans notre pays, et même à l’échelle de l’Union européenne, le Fonds européen d’aide alimentaire aux plus démunis ? Pour avoir lu les décisions prises par le Conseil européen, j’ai l’intime conviction qu’il y avait là une divergence. Un pays souhaitait que le Fonds perdure, tandis que l’autre souhaitait décharger l’Union de cette question, pour la renvoyer aux États membres. Or, dans quelques semaines, le Fonds européen d’aide aux plus démunis aura été sauvé à la demande de la France. Nous l’aurons sauvegardé !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. L’Allemagne souhaitait-elle un mécanisme de supervision bancaire et un rôle renforcé pour la Banque centrale européenne ? Je n’en ai pas la certitude. Telle n’est pas la vision de l’Allemagne, vous le savez, vous qui suivez ces questions depuis des années. Ce mécanisme, nous allons néanmoins faire en sorte qu’il se mette en place, comme nous veillerons au renforcement du rôle de la BCE.

Était-il possible d’imaginer qu’un mécanisme européen, le MES, vienne recapitaliser directement les banques en difficulté ? C’est la France qui a emporté la décision.

Étions-nous d’accord sur les mesures de lutte contre l’évasion fiscale ? Cette directive était, passez-moi l’expression, « plantée » depuis cinq ans. Personne n’avançait au sein des Vingt-Sept, parce que deux États posaient en préalable la conclusion d’un accord préalable avec cinq pays, communément appelés « paradis fiscaux ». Comme ces deux États ne parvenaient pas à résoudre le problème avec ces cinq-là, la situation était bloquée : tant qu’on n’avançait pas avec eux, on n’avançait pas ensemble, à vingt-sept ! Or, le 22 mai dernier, triste jour pour les fraudeurs, nous avons imposé l’adoption, avant la fin de l’année, de la directive « Épargne ».

Tout cela, ce sont des faits tangibles, opposables, sur lesquels nous n’avions pas forcément la même vision. Pourtant, avec une certaine force tranquille, nous avons, peu à peu, marqué notre territoire et donné une autre vision à l’Union européenne. J’ai, pour ma part, le sentiment que nous avons fait avancer l’Europe sereinement, en dialoguant avec nos amis et partenaires allemands, pour lui faire prendre une direction nouvelle. Et d’autres pays qui, il y a un an, n’étaient pas forcément aussi ouverts à notre égard nous écoutent peu à peu.

Monsieur Gattolin, c’est l’année de la citoyenneté européenne, et vous m’avez interpellé sur ce thème. Je suis d’accord avec vous, il y a encore beaucoup d’efforts à faire. Chacun doit en porter sa part. De mon côté, dans ma région, j’essaie de sensibiliser les électeurs sur ce sujet pour qu’en mai prochain, certains se sentent concernés, car ils sont porteurs, comme vous l’êtes vous-même, de cette citoyenneté européenne.

La citoyenneté européenne peut être aussi confortée par l’idée que l’Europe est à nos côtés sur nos territoires. Et c’est ce que va faire la Banque européenne d’investissement.

Plusieurs questions ont porté sur l’importance de la BEI. Oui, dans le pacte de relance, il y a une recapitalisation de la Banque européenne d’investissement qui va permettre le déblocage d’une soixantaine de milliards d’euros, pour accompagner des territoires et des entreprises. La BEI a été recapitalisée en début d’année. La semaine dernière, nous avons signé un accord avec la Caisse des dépôts et consignations. Parce qu’elle est proche des territoires, c’est la CDC qui va délivrer en région cet argent de la BEI – 7 milliards d’euros cette année, la même somme l’an prochain et autant en 2015.

Les premiers dossiers ont été actés dès le mois dernier. Ainsi, Renault va bénéficier de 400 millions d’euros pour la recherche sur les véhicules non polluants. Ainsi, le syndicat intercommunal d’assainissement de la région Île-de-France va recevoir 600 millions d’euros pour mener des travaux. Ainsi, l’extension de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry sera financée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.

Je réponds ainsi, exemples à l’appui, à vos questions. Tout cela, ce sont des actions concrètes, pour lancer des travaux, pour participer à la relance et créer des emplois non délocalisables.

J’en viens à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Le mandat adopté vendredi dernier ne se contente pas de préserver nos intérêts défensifs, tels que l’exception culturelle, sur laquelle je reviendrai. Il porte également sur des intérêts offensifs, notamment l’ouverture des marchés publics des États fédérés au sein des États-Unis.

Nous chercherons aussi la suppression des barrières non tarifaires, car nous savons que les marges sont ici. Nous avons discuté de bien des questions. Or, il faut le souligner, ce dont nous n’avons pas parlé est aussi important que les intérêts défensifs que nous avons su préserver.

M. Daniel Raoul. C’est même plus important !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Toutes les semaines, nous surveillerons de près l’avancée des négociations au sein du comité de politique commerciale. Nous nous attacherons à préserver nos intérêts défensifs. Au-delà de l’exception culturelle, nous défendons des choix de société, nos préférences collectives, notamment pour tout ce qui a trait à l’agriculture. J’y ai fait référence tout à l’heure dans mon propos liminaire.

Je salue d'ailleurs le travail d’Aurélie Filippetti, qui a su mobiliser treize de ses collègues en adressant un courrier au président de la Commission. Je félicite également – je sais que vous serez sensible à mon propos – Nicole Bricq, qui a été chargée vendredi de tenir la ligne de front définie par le Gouvernement. Je n’insiste pas sur la ténacité dont elle peut faire preuve. Cette qualité, vous l’avez éprouvée ici ! (Sourires.)

J’en viens à la Serbie et au Kosovo. Monsieur le président de la commission, la France a une position très ouverte par rapport au Conseil européen des 27 et 28 juin prochain. Nous sommes d’accord, nous l’avons dit, pour engager les négociations en vue d’avoir, à terme, une adhésion de la Serbie et un protocole d’association avec le Kosovo, sous réserve que l’accord passé entre les deux pays en avril dernier soit effectivement respecté et que des actions s’engagent. Mme Catherine Ashton recevra les deux Premiers ministres de ces pays à la fin de cette semaine pour pouvoir nous engager sur des bases sûres les 27 et 28 juin prochain.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je n’insisterai pas sur le problème de la Turquie, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer dans cet hémicycle il y a quelques jours. Vous le savez, notre position, c’est l’ouverture, tout en exigeant le respect des règles de droit qui fondent la construction de l’Union européenne. J’ai reçu il y a quelques jours mon homologue turc et lui ai rappelé cette exigence, soulignant que le droit de manifester doit être respecté en Turquie, comme dans toutes les grandes démocraties.

Avant de vous laisser la parole pour le débat, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot sur la TTF, la taxe sur les transactions financières, dont le principe a été acté. Il nous reste à travailler sur ses modalités et à avancer sur le prochain texte présenté par la Commission. Les discussions actuellement en cours se focalisent sur l’assiette de la taxe et sur les produits financiers à inclure, au cas par cas, pour éviter tout effet pervers sur le financement de l’économie.

Le ministre de l’économie l’a rappelé il y a deux semaines, la France défend évidemment pour cette taxe une assiette large incluant, outre les devises, certaines transactions sur les dérivés. Il s’agit en effet d’opérations dont la finalité est purement spéculative et qui ne contribuent en rien au financement de l’économie réelle.

J’espère ne pas avoir créé trop de frustrations. Quoi qu’il en soit, vous avez en quelque sorte, un temps de rattrapage pour poser vos questions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Débat interactif et spontané

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous disposons à présent d’un certain nombre de documents très intéressants.

Outre les rapports de la Cour des comptes et le rapport de 2013 de l’OCDE sur la France, nous avons reçu, en début d’année, le France forecast et le In-depth Review for France de la Commission européenne en début d’année. On vient de nous communiquer également les recommandations de la Commission européenne et du Conseil pour notre pays, ainsi que le rapport du FMI.

Mes chers collègues, tous ces documents convergent tant sur le diagnostic que sur les mesures à prendre. Tous leurs auteurs soulignent que, pour retrouver le chemin de la compétitivité et de la croissance, la France doit sans tarder mener des réformes structurelles.

Dès lors, ma question sera très simple, monsieur le ministre. Quels engagements prendra le gouvernement français à l’égard de ses partenaires, notamment l’Allemagne, lors du Conseil européen des 27 et 28 juin ? Pour ma part, je n’ai pas obtenu de réponse au cours de la discussion générale.

Quelle réforme amorcerez-vous concrètement, et selon quel calendrier ? Accepterez-vous de contractualiser vos engagements, comme le suggèrent dans leur rapport MM. Beffa et Cromme ?

Enfin, et c’est un point très important à mes yeux, comment comptez-vous conjuguer une coopération renforcée avec l’Allemagne avec votre hausse massive d’impôt ? Vous avez dit qu’il n’y avait pas de fantasme sur ce sujet. Cependant, la stratégie économique que vous menez depuis deux ans, notamment sur le plan fiscal, a considérablement accentué la divergence de nos deux économies. Le problème est là !

Il ne s’agit pas seulement de tomber d’accord sur tel ou tel point, il nous faut aussi, sur le plan factuel, faire converger durablement nos deux économies, ce qui est loin d’être le cas.

M. Daniel Raoul. Cela ne date pas d’aujourd'hui !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Franchement, madame la sénatrice, il ne doit pas y avoir de fantasme sur les relations franco-allemandes, pas plus que sur la divergence entre nos deux pays.

Je suis heureux que l’Allemagne se soit déclarée prête à travailler avec nous sur des bases nouvelles, pour prévoir des indicateurs sociaux dans les politiques de l’Union économique et monétaire, pour réfléchir à la mise en place d’un salaire minimum dans tous les pays de l’Union et pour élaborer une directive relative au détachement des travailleurs permettant de lutter contre le dumping social. Nous n’excluons pas d’obtenir une convergence sociale par le haut, car la concurrence est aujourd’hui trop forte entre les pays de l’Union européenne.

Je le répète, nous allons travailler sereinement avec l’Allemagne et, je l’espère, entraîner les autres pays de l’Union européenne.

Le programme national de réforme, c’est celui du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui fait suite au rapport Gallois. Il comprend 35 mesures, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, pour un montant de 20 milliards d’euros, un coût que nous allons bien évidemment assumer.

Il prévoit aussi une réforme des retraites, que nous avons annoncée. Toutefois, ce n’est pas à la Commission européenne d’en décider. Les solutions que nous proposerons dans ce domaine, madame la sénatrice, nous les présenterons, en quelque sorte en avant-première, à celles et ceux qui ont légitimité à s’exprimer sur cette question. Vous n’attendrez d’ailleurs pas longtemps, puisque nous en débattrons, demain et après-demain, durant quarante-huit heures.

Ce programme comporte également deux réformes qui interviendront avant la fin de l’année, chacune portée par Michel Sapin : l’une, qui a été annoncée, de la formation professionnelle, l’autre, relative au développement de l’apprentissage.

Il s’agit, enfin, de la mise en œuvre du choc de simplification, également annoncé par le Président de la République, et dont le Parlement, donc le Sénat, sera saisi.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’emploi des jeunes figure parmi les principaux thèmes de la feuille de route du prochain Conseil européen. Les chiffres, que nous connaissons tous, font état d’une situation dramatique pour une majeure partie de la jeunesse européenne : plus de 23 % des jeunes de moins de 25 ans sont sans emploi au sein de l’Union européenne. La France dépasse cette moyenne, avec un taux de 26,6 %. Plus grave encore, en Grèce, en Espagne ou en Croatie, plus d’un jeune sur deux est au chômage.

Depuis Berlin ce matin, aux côtés de la chancelière allemande, le président Obama a mis en garde contre l’émergence d’une « génération perdue ». L’Europe est naturellement consciente de ce fléau et en a pris toute la mesure. C’est en particulier le cas du couple franco-allemand, qui s’est récemment mobilisé, en plaidant, notamment, pour le déboursement accéléré de 6 milliards d’euros sur deux ans en faveur de l’emploi des jeunes. Toutefois, nous devons faire plus, car cet état de sous-emploi massif fragilise nos concitoyens et alimente l’euroscepticisme.

Nous avons épargné la guerre à nos jeunes générations. C’est une bonne chose. Néanmoins, sans une politique vigoureuse et audacieuse de lutte contre le chômage, un autre mal les guette, celui d’un avenir fait de désœuvrement et de détresse sociale, propice au repli sur soi et à la peur de l’autre.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je compte sur la détermination du président Hollande et sur celle du Gouvernement, donc sur la vôtre, pour étendre à l’Europe l’engagement de faire de la jeunesse une priorité. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Vous touchez là, monsieur le sénateur, au cœur de l’agenda du Conseil européen des 27 et 28 juin prochain. En effet, s’il ne devait y avoir qu’une seule priorité, ce serait notre jeunesse. Cette priorité mobilise non seulement le Président de la République, qui la porte en personne, mais aussi l’ensemble du Gouvernement.

Sur ce sujet, j’espère que nous pourrons obtenir des résultats concrets, avec le vote par le Parlement européen, lors des prochaines semaines, du cadre financier pluriannuel et avec la création, proposée par la France en février dernier, d’une ligne de 6 milliards d’euros. Nous souhaitons que ces crédits soient mobilisés, non pas sur la période 2014-2020, ainsi que le prévoit le projet de budget, mais entièrement en 2014 et 2015, afin de créer un effet de levier maximum, un front loading, comme on dit en anglais, destiné à accompagner les mesures mises en place par les pays.

Cette mesure bénéficiera à toutes les régions d’Europe dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est supérieur à 25 %, c’est-à-dire, pour la France, l’ensemble des territoires d’outre-mer et une dizaine de régions.

Il faut aussi citer la « garantie jeunesse » : l’Union européenne demande aux États de mettre en place des mesures d’offre de formation professionnelle, d’apprentissage et de stages. La France s’engagera, au travers d’un appel à projet que tous les préfets de département recevront dans quelques jours, à proposer ce dispositif à titre expérimental dans dix départements, dans un premier temps, avec l’objectif d’accompagner 100 000 jeunes.

Par ailleurs, la dotation consacrée à Erasmus passera de 8 à 13 milliards d’euros, afin de toucher davantage de jeunes en situation de formation et de mobilité, mais aussi d’ouvrir ce programme aux jeunes qui n’en bénéficient pas aujourd’hui, c’est-à-dire à ceux qui sont en formation en alternance dans les entreprises et les apprentis. Nous mettrons ainsi « sur l’établi », si je puis dire, un statut européen de l’apprenti qui fait actuellement défaut et qui permettra une reconnaissance de leur formation.

Enfin, durant ce Conseil, une demande sera faite à la Banque européenne d’investissement, la BEI, de mettre en place des crédits spécifiques pour les jeunes créateurs d’entreprise.

Monsieur le sénateur, les mesures tout à fait concrètes sont de nature à vous confirmer que la jeunesse est la priorité première, en France comme en Europe.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. « Une victoire pour la France ! », s’est exclamée sur son compte Twitter la ministre de la culture, Mme Aurélie Filipetti.

En effet, notre pays, par la voix de sa ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, a remporté, après treize heures de négociation, son bras de fer européen sur l’exception culturelle : les vingt-sept ministres du commerce européens ont exclu le cinéma, la télévision, l’internet et des contenus numériques du mandat de la négociation commerciale avec les États-Unis.

Je salue, à cet égard, la détermination du Gouvernement, soutenu par nombre d’artistes, puisqu’il n’a pas hésité à brandir la menace d’un véto de la France.

Non, nous ne sommes pas les seuls en Europe, quoi qu’en dise M. Barroso, à combattre le « tout marchand » et la mondialisation à outrance. Aujourd’hui encore, ce sont quatorze pays européens, mais aussi la très large majorité des députés européens, qui se battent pour la défense de la diversité culturelle.

La France a donc tout simplement convaincu une majorité de ses partenaires. Ces derniers auraient-ils tous une vision « réactionnaire » ? Bien sûr que non ! En revanche, les propos consternants du président de la Commission, en dénigrant cet accord, témoignent, d’une part, de son profond mépris pour les pays qui lui ont confié son mandat et leur population et, d’autre part, s’il en était besoin, de son ultralibéralisme.

Le commissaire au commerce, M. Karel De Gucht, est sur la même ligne. Il s’est même vanté que l’audiovisuel pourrait être ajouté « plus tard » dans le mandat de négociation, et qu’il discuterait donc bien de cette question avec les États-Unis.

Je félicite encore le Gouvernement pour sa détermination, et je ne doute pas que la France maintiendra sa position sur cette question qui, comme le rappelait le Premier ministre, est « notre identité, notre combat ».

Toutefois, sans vouloir bouder notre plaisir, nous savons tous que ce futur accord de libre-échange peut aussi laisser craindre une harmonisation par le bas de la réglementation, notamment sociale ou environnementale. Monsieur le ministre, la France saura-t-elle et pourra-t-elle défendre avec la même détermination notre modèle européen, face à un modèle américain que nous savons, ô combien, moins protecteur ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. La France s’est toujours exprimée en faveur du principe d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe, sur la base de la réciprocité, pour autant que les gains pour l’Europe et la France soient réels. Nous attendons, globalement, des bénéfices nets de ce long processus de négociation, qui prendra sans doute deux ou trois ans.

Vendredi dernier, vous l’avez dit, la Commission est enfin parvenue à un accord portant sur le mandat de négociation.

Cet accord exclut de manière explicite les services audiovisuels. Seule cette exclusion, réclamée sans cesse par la France au cours des derniers mois, peut assurer une préservation efficace de notre exception culturelle.

Nous avons tenu bon ! Ce faisant, nous avons répondu à l’appel du Sénat, qui avait voté une résolution sur ce point, à laquelle Simon Sutour a fait référence. Je dois aussi préciser que la France a bénéficié d’un très fort soutien du Parlement européen.

Si l’on en croit les propos qui lui sont prêtés, le président de la Commission européenne aurait qualifié de « réactionnaires » les partisans d’une exclusion des services audiovisuels. Laissez-moi rire !

Préserver la richesse culturelle de notre continent dans un monde divers, ce n’est pas réactionnaire, c’est au contraire aller dans le sens du progrès et de l’ouverture. L’ultralibéralisme et la recherche d’une ouverture aveugle aboutissent au recul de la culture : voilà qui est réellement réactionnaire.

S’agissant d’autres choix de société, tels que la sécurité alimentaire, nous avons aussi remporté une victoire. Nous veillerons à empêcher des reculs dans ces domaines à l’avenir.

J’ajoute que cet accord devra être signé et ratifié par tous les États membres. Dans ces conditions, nous ne doutons pas que la Commission aura à cœur, lors de la négociation, de respecter notre demande, exprimée avec netteté et détermination.

En tout état de cause, même si la Commission est notre négociateur, avec le mandat que nous lui avons confié, nous surveillerons l’avancement des travaux au sein du Comité de politique commerciale. Nous y reviendrons in fine dans deux ou trois ans, une fois les négociations achevées, lors de la ratification – État par État, mais aussi par le Parlement européen – de cet accord.

Nous aurons donc dans l’avenir les moyens de vérifier que nos demandes seront respectées au pied de la lettre, que cela plaise ou non à certaines personnes qui se sont exprimées dans la presse.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, comme le président de la commission, j’espère que la situation en Turquie sera évoquée lors du Conseil européen. Bien que vous en ayez déjà dit quelques mots dans votre réponse à notre collègue, je souhaite revenir sur le sujet.

Vous le savez, la Turquie est secouée depuis plus de quinze jours par des manifestations antigouvernementales. Une partie importante de la population estime en effet que le Premier ministre turc fait preuve de dérive autoritaire, qu’il souhaite islamiser la société et qu’il s’introduit dans la vie privée des citoyens de cette république, laïque depuis 1937.

Le mouvement de protestation s’est heurté à l’intransigeance du gouvernement turc et à une répression policière d’une très grande violence.

Aujourd’hui, le bilan est très lourd. Selon l’Union des médecins de Turquie la répression des manifestations a fait quatre morts et plus de 7 700 blessés, et ce à travers tout le pays. Parmi les blessés, on dénombre notamment dix personnes ayant perdu la vue. L’Union des médecins de Turquie souligne notamment la dangerosité des gaz utilisés contre les manifestants. Ces gaz auraient d'ailleurs causé la mort de nombreux animaux.

Plusieurs centaines de manifestants ont été arrêtés lors de ces manifestations. Au moins une Française se trouve parmi eux. Depuis dimanche dernier, la police a procédé à des arrestations de militants politiques à leur domicile, au siège d’un journal et d’une agence de presse. Tous attendent désormais leur jugement – comme vous le savez, cela peut durer longtemps en Turquie. Aujourd'hui, 94 d’entre eux sont passés devant le procureur. Beaucoup risquent des peines de prison, quatre sont déjà écroués.

Cette répression porte gravement atteinte aux principes fondamentaux des droits de l’homme et de la démocratie. Le Parlement européen, le Conseil de l’Europe ont protesté. Même la chancelière allemande s'est émue. En revanche, monsieur le ministre, je vous avoue avoir trouvé le gouvernement français plutôt discret en la matière.

Le 6 juin dernier, cependant, en réponse à une question posée ici-même par notre collègue Esther Benbassa, vous avez tenu des propos fermes à l’égard du gouvernement turc. Vous avez également indiqué rencontrer la semaine suivante votre homologue turc.

Ne pensez-vous pas qu’un geste fort du gouvernement français pourrait consister à retirer le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie ? En effet, comment peut-on soutenir une coopération policière sans prendre le risque de complicité avec un gouvernement qui ne respecte ni la démocratie ni les droits de l’homme ?

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous confirme que Laurent Fabius et moi-même avons condamné à différentes occasions l'usage excessif de la force destinée à réprimer les manifestations sur la place Taksim.

Pour ma part, je l’ai fait de vive voix, de visu si je puis dire : j’ai reçu la semaine dernière M. Egemem Bağış et lui ai rappelé que l'adhésion à une grande démocratie qu'est l'Union européenne supposait des gages sur le respect des règles de droit et sur la citoyenneté européenne. Cela doit se traduire en actes, notamment en garantissant totalement la liberté de manifestation.

Nous avons confirmé à la Turquie que nous ne fermions néanmoins pas la porte de la discussion rouverte au mois de février dernier par le Président de la République sur un rapprochement à terme de la Turquie et de l'Union européenne.

En effet, il faut mesurer les répercussions qu’aurait une telle décision à l’aune de la situation interne du pays. Je suis convaincu que celles et ceux qui ont manifesté sur la place Taksim mettent tous leurs espoirs dans l'Europe ; c'est la raison pour laquelle nous ne devons pas, en adoptant une position trop dure, donner l’impression que nous leur tournons le dos. Cela pourrait nourrir un sentiment nationaliste et hostile à l'Europe.

Nous poursuivons donc les discussions sur l'ouverture potentielle du chapitre 22 sur la politique régionale et la coordination des instruments structurels. Pour autant, nous avons aussi clairement affirmé que cela devait se traduire, de la part des autorités turques, par un engagement dans la voie des réformes et de l'alignement sur l'acquis communautaire, par une coopération avec nous et l'Union européenne sur les questions migratoires et par une autre attitude à l'égard de la communauté chypriote et de l'État de Chypre.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Nous avons tenu les mêmes propos au président chypriote que nous avons reçu la semaine dernière. Nous tentons en quelque sorte de renouer le lien entre ces deux États. En effet, in fine, aucune avancée ne sera possible sans qu’une solution soit trouvée entre eux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aimerions croire le Gouvernement lorsqu'il annonce le redressement de la courbe du chômage à partir de l’an prochain. Nous demeurons toutefois très sceptiques, car la situation de nos entreprises est bien trop délicate, de même que celle de nos finances publiques.

Oui, il faut tout faire pour lutter contre le chômage. Oui, il faut tout faire pour que nos jeunes puissent entrer sur le marché du travail. Oui, l’initiative européenne en la matière au prochain Conseil européen mérite notre attention.

Dans cette perspective, monsieur le ministre, mon interrogation sera triple.

Au cœur de la question de l’emploi, il y a celle de la flexisécurité et de l’ouverture, à tous, du marché du travail. Quelles mesures envisagez-vous de prendre à ce titre, au-delà de l'accord national interprofessionnel ?

Au cœur de la question de l’emploi, il y a celle des charges sociales qui pèsent sur les entreprises. Vous avez déjà augmenté les impôts et vous laissez entendre que le financement des retraites pourrait augmenter le coût du travail. N’est-ce pas contradictoire si l’on veut défendre l’emploi ?

Au cœur de la question de l’emploi, il y a celle des emplois du secteur marchand, qui sont les seuls viables pour nos finances publiques et pour la pérennité des emplois eux-mêmes. Il y a les emplois d'avenir, qui n'ont d'avenir que le nom... Comment allez-vous corriger cela ?

Monsieur le ministre, sur toutes ces questions, quels seront les engagements de la France au prochain Conseil européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que les emplois d'avenir n’ont d'avenir que le nom !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C'est une caricature !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Les emplois d'avenir, pris en charge à 75 % par l'État, imposent d’offrir une formation diplômante ou une formation qualifiante à tout jeune qui signe un tel contrat. Ce n'est jamais arrivé dans l'histoire du droit du travail.

Il s’agit donc de préparer leur avenir non seulement en leur donnant une expérience professionnelle de trois ans, ce qui est un gage d'expérience professionnelle, mais en exigeant de leur employeur un accompagnement et un programme de formation qui tienne compte à la fois du niveau de base de formation du jeune et de l'emploi qu'il doit assumer. Jusqu’à présent, cela ne figurait pas dans le code du travail.

Vous posez également la question du secteur marchand. Depuis quelques jours, les emplois d'avenir y sont davantage ouverts.

M. Aymeri de Montesquiou. C'est une bonne chose !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Aujourd'hui, Nous constatons des retours très positifs de décollage dans le secteur marchand. Cette nouvelle peut intéresser certains élus.

Parmi les recommandations de la Commission européenne, une disposition est un peu passée inaperçue. La Commission européenne nous demande de prendre des mesures pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. En effet, à l'échelle européenne, cette difficulté a été pointée par les services.

Cela tombe plutôt bien, puisque le contrat de génération dans les entreprises privées est en train de se mettre en place. J’en rappelle le mécanisme : apporter une subvention à l'entreprise dès lors qu’elle maintient dans l'emploi des seniors de plus de 55 ans – 52 ans dans certaines catégories –, et qu'elle embauche en même temps des jeunes de moins de 25 ans.

On m'a demandé tout à l'heure ce que j'allais annoncer à la Commission européenne. Je répondrai que nous allons mettre en place des contrats de génération dans le monde des entreprises privées, ce qui correspond à un engagement de la France.

Vous le voyez, il nous arrive même d'anticiper les recommandations de l'Union européenne ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous interroger sur la position que compte adopter le Gouvernement au regard de l’attitude de la Commission européenne, qui outrepasse ses prérogatives et sort de son rôle de plus en plus fréquemment.

Les propos de son président, qui appelle la France à baisser le coût du travail ou à procéder à la réduction de la dépense publique au travers de « tous les postes de dépenses » en témoignent, tout comme ses dernières déclarations outrancières. En atteste également la décision du commissaire européen Karel De Gucht, en charge des négociations sur le partenariat transatlantique, de discuter de l’audiovisuel avec les États-Unis.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a pour projet de contrôler plus étroitement et avec ses partenaires le travail de la Commission européenne et qu’il a adopté une vigilance extrême, concernant le respect par les commissaires européens de leur mandat dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique ?

Sur l’accord auquel les Vingt-Sept pourraient parvenir avec les États-Unis, monsieur le ministre, je vous serai reconnaissant de nous indiquer quelle stratégie le Gouvernement a arrêtée pour diminuer le risque d’aboutir à un accord déséquilibré. Il s’agit là d’un enjeu d’importance, puisqu’il permettrait de freiner le glissement des échanges commerciaux des États-Unis vers l’Asie-Pacifique, l’ensemble États-Unis-Europe représentant encore 40 % des échanges commerciaux et plus de la moitié du PIB mondial.

Il est très problématique que, contrairement aux États membres de l’Union européenne, les États fédérés soient susceptibles de se soustraire aux engagements pris par l’État fédéral américain.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite connaître votre sentiment concernant les prochains élargissements de l’Union européenne. Ne pensez-vous pas que, après avoir procédé à des élargissements en cascade dans le but tout à fait louable d’arrimer un certain nombre de pays à une communauté démocratique, il serait plutôt nécessaire, aujourd’hui, de procéder d'abord à un approfondissement et à une amélioration de la gouvernance européenne ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, pour répondre à vos questions, je vais sans doute devoir répéter mes propos sur l'accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Il est vrai qu’il vaut mieux se répéter que se contredire ! (Sourires.)

Je vous confirme donc que nous avons donné un mandat clair et définitif, sans interprétation possible sur le caractère éventuellement transitoire ou temporaire du mandat, comme le laisse entendre le commissaire européen De Gucht. Il convient à la Commission européenne de le respecter, d’autant qu’elle n’a pas la capacité de changer de sa propre initiative le mandat que lui ont confié les États à partir de ce qui a été indiqué le 14 juin dernier. Le Conseil européen des 27 et 28 juin prochain sera sans doute l’occasion de réaffirmer ce principe.

Monsieur le sénateur, vous avez bien compris qu’il ne s’agissait là que du commencement d'une longue négociation, au cours de laquelle nous aurons un négociateur unique, la Commission européenne. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, nous suivrons – nous contrôlerons, pour être plus franc – l'évolution de ces négociations à travers une commission, qui nous permettra de disposer des éléments au jour le jour.

Bien évidemment, je le rappelle, les marges de négociations et d'approfondissement positif pour l'économie européenne se situent aussi dans l'analyse très précise des barrières non tarifaires. Bien évidemment, les négociations concernent également les États fédérés. En effet, il n'est pas concevable d’engager une négociation à un échelon et, une fois l’accord signé, d’entendre les États fédérés se déclarer non concernés par ce qui a été signé à l'échelle fédérale. Rassurez-vous, nous avons bien vu ces subtilités.

J'en viens à l'élargissement. La position de la France est assez constante. Pour l'Union européenne, choisir d'intégrer de nouveaux États, tout en continuant à fonctionner mieux, implique un examen rigoureux des mérites individuels de chacun des pays candidats et, surtout, de leur capacité effective à respecter les conditions d'adhésion. Au vu des difficultés économiques et institutionnelles actuelles, il est également indispensable de mieux prendre en compte la capacité d'absorption de l'Union européenne.

Chaque fois que l'Union européenne prend des décisions et qu’elle est plus intégrée, pour tous les États qui n’en sont pas encore membres, l'adhésion devient beaucoup plus difficile qu'elle ne l'a été pour leurs prédécesseurs. En effet, chemin faisant, nous devenons plus exigeants que pour les pays qui en ont été les pères fondateurs.

En tout état de cause, je me réjouis qu'un vingt-huitième pays intègre l’Union européenne le 1er juillet prochain. J'espère que la rencontre avec Mme Ashton les 27 et 28 juin prochain permettra des avancées positives pour la Serbie. C'est dans cette perspective que nous continuerons à travailler vis-à-vis d'États qui frappent à la porte de l'Union européenne.

Parfois, au sein de l'Union européenne, on se demande si cette organisation apporte des solutions positives. Pourtant, de façon significative, ceux qui n'en font pas partie veulent y entrer. C'est bien la preuve que nous avons intérêt à en être membre, parce que nous sommes plus forts ensemble !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes propos de tout à l'heure ne visaient pas à provoquer des convulsions chez mes collègues socialistes. J'ai simplement rappelé les analyses et les recommandations de la Commission européenne, du FMI et de l'OCDE.

Je souhaite que le Gouvernement réussisse. En effet, cela signifiera que la France gagne.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. Cependant, les méthodes employées et la politique mise en œuvre me semblent produire l’effet inverse !

Je ne demande pas que l'on suive en tout point l'Allemagne, mais, à certains égards, ce pays constitue tout de même un modèle.

Dans l'énumération qu'a faite M. le ministre, je suis tout à fait favorable à la taxation des transactions financières, qui avait d’ailleurs été lancée sous la précédente majorité. De même, le Fonds européen d'aide aux plus démunis répond à une mission de générosité qui me semble aller de soi.

Monsieur le ministre, puisque nos relations sont cordiales, permettez-moi de vous parler ouvertement. J'ai été quelque peu surpris que vous ouvriez tout à l’heure votre intervention sur le poulet chloré et la qualité de la viande. Bien sûr, ce sont des dossiers importants dans notre négociation avec les États-Unis, mais, à l'échelon européen, l'essentiel reste tout de même la compétitivité. Que faites-vous pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises ?

Je commence la plupart de mes interventions en reconnaissant que vous avez hérité d'une situation difficile. Toutefois, de grâce, ne l'aggravez pas !

M. Sutour a eu raison de parler tout à l'heure de subsidiarité. Il est en effet essentiel que chaque pays puisse mener la politique qu'il souhaite. Pour autant, nous ne devons pas perdre de vue la convergence et la gouvernance européennes.

Monsieur le ministre, puisqu’il faut choisir un chemin français, je vous demande quel est celui que vous comptez emprunter pour baisser les dépenses, les impôts et les charges.

Pensez-vous que la taxation à 75 % soit véritablement stimulante et contribue à donner une bonne image de la France ? La conséquence de cette mesure n’est-elle pas la diminution de 13 % des investissements étrangers ?

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire encore pour les retraites ? Le bon sens commanderait assurément d’aligner leurs règles sur celles de nos partenaires.

Je serais heureux d'avoir, sur ces points précis, des réponses précises de votre part.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, si je vous ai parlé tout à l'heure du poulet chloré ou des contaminations chimiques de la viande, c'est parce que des questions très précises ont été posées pour savoir si, dans l'accord de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, nous avions préservé nos intérêts en matière agricole et agroalimentaire. Je me devais donc de vous répondre sur ce point.

M. Aymeri de Montesquiou. Mais l'essentiel reste la compétitivité !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le poulet chloré est aussi un sujet important.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. S’agissant de la compétitivité, comme vous le savez, la baisse de la masse salariale s’accentuera l’an prochain, pour passer de 4 % à 6 %. Voilà une première réponse, très précise, qui sera apportée à l'échelle européenne.

Mon rôle, que je ne confonds pas avec celui de Pierre Moscovici, est de trouver, à l’échelle de l’Union européenne, des leviers économiques et des soutiens budgétaires pour relancer l'économie, en France comme en Europe.

C'est pourquoi je m’assurerai, par exemple, que la ligne « Recherche et développement » soit, à partir du mois de juillet prochain, c’est-à-dire dans quelques jours, portée de 53 milliards d'euros à 70 milliards d'euros pour les entreprises françaises, ce qui permettra à celles-ci d'investir.

Je dois aussi m'assurer que les arbitrages qui seront rendus dans quelques jours sur la ligne « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe », qui concerne toutes les infrastructures de transport, y compris en matière d’énergie, répondent à notre souhait d’une augmentation des crédits de 19 milliards d'euros.

Je souhaite également que toutes les mesures relatives à la formation permettent aux jeunes, en France et en Europe, d'avoir une meilleure « employabilité », pour répondre aux demandes des entreprises.

Je dois aussi m'assurer que le retour sur la table des négociations relatives à la politique agricole commune, sujet ô combien fondamental pour l’économie française, ne se traduise pas, au cours de la période 2014-2020, par moins d'accompagnement pour les entreprises agricoles et les agriculteurs, qui font partie intégrante de l'économie française et européenne.

Avec tous ces moyens mis bout à bout, nous serons au rendez-vous de la relance, dans différents secteurs.

J’indique aussi qu’un programme de recherche de 6 milliards d'euros sur les satellites géostationnaires a été signé la semaine dernière avec l'Agence spatiale européenne, qui devrait permettre la création de 140 000 emplois et le lancement de 69 satellites par Arianespace. Cela aussi, c’est de l'activité !

C'est donc concrètement, monsieur le sénateur, que je me bats chaque jour pour peser sur les décisions européennes et accompagner les entreprises.

Je vous ai parlé tout à l'heure de la Banque européenne d'investissement : les 7 milliards d'euros qui seront, l'été prochain, consacrés aux petites et moyennes entreprises permettront aussi de créer de l'emploi sur nos territoires respectifs. Rien ne doit être négligé !

M. Yannick Vaugrenard. Ça, c'est du concret !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, le sommet des 27 et 28 juin comportera, bien entendu, une forte dimension financière et budgétaire, avec en ligne de mire l’Union économique et monétaire, ainsi que la régulation dont nous avons très largement besoin aujourd'hui dans le monde et en Europe.

J'ai apprécié, comme d'autres collègues, votre détermination à défendre la position de la France sur tous ces sujets et à mettre en avant une logique fondée sur la recherche de la croissance.

Vous avez parlé de la recherche, des jeunes et de la nécessaire régulation, monsieur le ministre : nous partageons cette position et nous sommes sûrs qu’elle sera défendue avec beaucoup de pugnacité.

À titre personnel, je voulais aussi mettre en avant une préoccupation d’ordre social.

Je viens d'une région où des questions majeures se posent aujourd'hui dans le secteur de l'agroalimentaire, puisque de nombreuses entreprises en difficulté sont aujourd'hui recensées dans les filières du poulet, du porc ou du saumon.

La question récurrente qui nous est adressée par les populations et les décideurs économiques est celle du coût du travail. Ils se demandent pourquoi, chez certains de nos voisins européens, les coûts horaires sont aujourd'hui de 4 ou 5 euros, avec une main-d’œuvre qui vient parfois des pays alentours, alors que le coût chez nous avoisine 13 ou 14 euros de l'heure ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous, sur ce terrain également, nous assurer de votre détermination ? Vous avez déjà évoqué tout à l'heure les orientations fortes que vous comptiez promouvoir sur le plan social, notamment la volonté du gouvernement français de fixer un salaire minimum à l'échelon européen.

Il nous faut convaincre nos concitoyens de l'utilité de l'Europe, et nous pourrons d'autant mieux le faire que des réponses concrètes seront apportées à ce type de questionnements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de l’appréciation que vous avez portée sur la qualité du débat.

Compte tenu de votre expertise, vous auriez pu me questionner sur l'évolution et l'approfondissement de l'union bancaire. Je vous sais gré de ne pas l'avoir fait à cette heure tardive… (Sourires.)

Oui, nous sommes résolument déterminés à lutter contre le dumping social, et cette lutte passe, pour nous, par la recherche d'une convergence sociale par le haut. Une autre solution consisterait à remettre en cause toutes les avancées sociales qui ont été capitalisées au cours des dernières décennies. Nous faisons au contraire le choix de tirer progressivement vers le haut les socles sociaux.

Nous allons pour cela mettre à profit les débats qui vont s'ouvrir, en particulier sur la directive « Détachement des travailleurs », pour éviter de subir une concurrence totalement déloyale qui risquerait de condamner certains secteurs, notamment celui des abattoirs, que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur général.

Nous allons également travailler d'arrache-pied sur la directive « Marchés publics », pour nous assurer que des pays qui, aujourd'hui, ne respectent pas un minimum de droit social ne pourront pas venir décrocher des marchés dans des pays qui, comme la France, ont une assise sociale plus élevée.

Nous souhaiterions in fine que la Commission puisse interdire à des entreprises ressortissantes de pays dont nous aurions la certitude qu'ils font du dumping social de soumissionner dans d'autres pays de l'Union européenne. Cette discussion est actuellement en cours.

En ce qui concerne la directive « Détachement des travailleurs », nous avons engagé un débat avec l'ensemble de nos partenaires sociaux représentant les salariés et les entreprises de France. Nous nous retrouvons demain matin pour savoir si nous pouvons porter à l'échelle européenne une position qui soit non seulement celle du politique, mais aussi celle des partenaires sociaux, ce qui nous donnera d'autant plus de force, à l'image de ce que nous avons fait avec l’accord national interprofessionnel. Les décisions seront en effet d’autant mieux respectées qu’elles seront élaborées de concert avec celles et ceux qui font l'économie.

J’ai d’ailleurs d'ores et déjà indiqué au commissaire László Andor l’importance que nous attachions, dans les mois qui viennent, et tout particulièrement dans le dernier semestre de l'année 2013 – dernier semestre avant les élections européennes –, à ce que des mesures concrètes soient adoptées, afin que nos concitoyens aient le sentiment que l'Union répond à leurs attentes.

Nous ferons en sorte que ces mesures puissent être prises. Cela m'a d'ailleurs valu le plaisir de passer récemment une journée à Vilnius, afin de sensibiliser la présidence lituanienne sur nos priorités.

La deuxième priorité, après l'emploi des jeunes, est bien la lutte contre le dumping social. Vous pouvez en effet compter sur notre détermination, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin prochain.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 juin 2013 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012-2013) ;

Rapport de Mmes Dominique Gillot, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 659, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 660, 2012-2013) ;

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 663, 2012-2013) ;

Rapport d’information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 655, 2012-2013).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART