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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Sur l’amendement n° 197 rectifié, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 38, je voudrais dire que l’intégration du CSRT dans le CNESER va donner tout son sens au « R » du CNESER. Alors que le CNESER n’avait pas de regard sur le domaine de la recherche, on lui donne aujourd’hui un pouvoir et une compétence supplémentaires. La continuité nécessaire entre formation, recherche et innovation justifie le fait d’avoir un seul conseil consultatif sur le champ du ministère, et je dois dire que le CNESER est plutôt satisfait de voir son champ de compétences et son droit de regard élargis de cette façon. J’émets donc également, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Avant que notre assemblée ne se prononce sur l’amendement n° 197 rectifié, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une attaque contre l’OPECST, qui est bien sûr un excellent office.

Cela étant, j’accepte de rectifier mon amendement en y supprimant la première partie. Toutefois, j’attire l’attention sur la seconde partie, qui vise remplacer les mots « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » par les mots « La délégation mentionnée à l’article 6 ter … » afin de rendre le texte plus solide. Je propose donc que nous nous concentrions sur cette seconde partie.

M. Jacques Legendre. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Préciser l’indication législative de l’Office est une bonne proposition. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement ainsi modifié. J’en profite pour rendre hommage au travail remarquable de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n’est pas toujours utilisé autant qu’il devrait l’être dans l’ensemble des débats parlementaires.

Mme Catherine Procaccia. On transmettra !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la programmation de l’Agence nationale de la recherche

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’Agence nationale de recherche, l’ANR, créée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, est devenue l’un des acteurs majeurs du renforcement de la précarité dans la recherche depuis une dizaine d’années. En effet, l’ANR lance chaque année une série d’appels d’offres dans des champs thématiques définis pour lesquels les chercheurs peuvent soumettre des demandes pour des projets courts de deux à quatre ans et «finalisés», c’est-à-dire dont la démarche et les résultats attendus doivent être précisément identifiés à l’avance, et ayant des retombées concrètes.

Ce mode de fonctionnement a fait exploser le recours au contrat précaire. En outre, le manque de transparence dans la désignation des membres des jurys d’évaluation des dossiers de l’ANR et l’opacité des méthodes d’évaluation, non rendues publiques ne plaident pas davantage en sa faveur. Il n’y a ni conseil ni commissions scientifiques, mais des comités d’évaluation composés de membres nommés par le directeur, de façon arbitraire et sans contrôle de la communauté scientifique.

Par ailleurs, les nombreux refus, plus des trois quarts des demandes, sont trop brièvement et insuffisamment justifiés.

La conception d’un dossier de candidature à un financement par l’ANR pose également problème. Les formulaires à remplir sont formatés de façon identique, ce qui ne convient pas à toutes les sciences : exactes, expérimentales ou appliquées.

Son coût réel exorbitant, son absence totale de démocratie, son rôle dans la démolition des organismes et des universités sont autant de points qui prônent sa disparition, eu égard à l’immense étendue du pouvoir de l’ANR.

Opérateur du grand emprunt, l’Agence est chargée de « favoriser des innovations industrielles, faire émerger des ruptures en matière de connaissances, apporter des réponses aux questions sociétales posées par les pouvoirs publics, préparer les structures de la recherche aux programmes communautaires, soutenir la plus large proportion possible des équipes de recherche publiques et privées, accélérer le renouvellement des thématiques de recherche dans les laboratoires ».

Sa logique même est, selon nous, contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche que définit cet article.

Une stratégie de recherche publique doit au contraire être fondée sur la pérennité des financements, la stabilité de projets et des équipes, le développement des emplois statutaires pour mener à bien des projets de recherche sur le long terme.

Nous proposons donc, à travers cet amendement, de supprimer la mention du concours de l’ANR à la stratégie nationale de recherche. Sa disparition et la récupération de son budget pour financer les dotations récurrentes des laboratoires seraient bien plus utiles à une véritable stratégie de recherche publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cette suppression est injustifiée puisque l’ANR est visée par l’action du ministère en matière de lutte contre la précarité, comme la ministre l’a déjà rappelé à plusieurs reprises dans le débat. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme je l’ai déjà évoqué, nous avons réorienté les missions de l’ANR et, surtout, nous avons repris la main avec l’ensemble des opérateurs de la recherche, des grands organismes de recherche rassemblés dans les alliances, pour faire en sorte que l’État-stratège soit de retour.

Donc, nous avons vraiment redirigé les missions de l’ANR dans ses missions initiales, puisqu’elle s’était en quelque sorte substituée à l’État-stratège, et chacun sait que la SNRI était en réalité un copier-coller réalisé par l’ANR. En repositionnant l’ANR dans sa fonction d’opérateur, et non pas de programmateur par défaut, nous avons par avance répondu aux critiques que vous adressiez sur ce point, à juste titre je dois dire, à l’Agence. Par ailleurs, nous avons également fait en sorte que l’ANR ne reconstitue pas le flux des précaires. Elle est un opérateur au service des projets et des missions assignés par l’État.

Pour ces raisons, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 12

L’article L. 112-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie » ;

1° bis Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d’accès » ;

2° Le c bis est complété par les mots : « et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux » ;

3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) L’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. »

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en donnant priorité aux formats libres d’accès

par les mots :

en tenant compte des formats libres d'accès

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’amendement n° 329 est cohérent avec l’amendement que le Gouvernement avait proposé tout à l’heure.

Je précise que j’ai repris, dans la rédaction du présent amendement, les termes du projet de loi pour la refondation de l’école de la République tel qu’il a été reformulé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, donc après la première lecture au Sénat. C’est vrai qu’il y a une petite différence entre les termes que vous aviez alors adoptés et ceux qui ont été retenus en deuxième passage à l’Assemblée nationale. Mais puisque nous sommes au Sénat, je n’en ferai pas une affaire de principe, et je m’en remets la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Merci, madame la ministre. Au sénat, nous sommes pugnaces et nous tenons à notre rédaction ! Nous avons donc émis un avis défavorable. Mais puisque vous vous en remettez à notre sagesse, je crois que tout le monde va être satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

publiques

Insérer les mots :

et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement est défendu. Il s’agit toujours de la même idée, qu’il faut intégrer partout.

Il nous semble opportun de préciser, à travers cet amendement, que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques, mais également les politiques des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique, pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux. Les grands défis sociétaux et environnementaux font précisément partie des thèmes de prédilection des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent souvent dans ses secteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. À l’occasion de la commission mixte paritaire, il faudra faire en sorte que la reconnaissance de l’utilité publique concerne à la fois les fondations et les associations, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les rédactions de l’ensemble des amendements de ce type que nous avons examinés.

J’attire donc l’attention de Mme la rapporteur, de Mme la ministre et de nos collègues qui iront en commission mixte paritaire sur cette petite subtilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant l’examen de l’amendement suivant.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans un but non lucratif et dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. En préalable, je rectifie à nouveau cet amendement, afin que sa rédaction soit plus adaptée aux échanges et débats que nous avons eus sur la question de ce que l’on a appelé les transferts vers la société civile et précisant à l’intention notamment des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.

En l’occurrence, il s’agit d’adapter le code de la recherche en complétant son article L. 112–1 par un alinéa qui serait désormais rédigé ainsi : « Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Gattolin. Mme Procaccia ayant rejoint ses travées, elle ne troublera pas, par son influence et son aura, le vote (Sourires.),…

Mme Catherine Procaccia. Il ne faut pas avoir peur de moi ! (Nouveaux sourires.)

M. André Gattolin. … ce qui permettra de rattraper quelque peu ce qui s’est passé pour l’amendement n° 267 rectifié bis.

Je souhaite préciser que le transfert du monde universitaire vers la société civile, que l’on pourrait plutôt qualifier d’interaction et de coopération, s’exercera dans un cadre tout à fait respectueux de la recherche. Ce type de transfert existe déjà, de manière informelle, sur l’initiative de chercheurs. Il s’agit donc de garantir l’indépendance des chercheurs même quand ils opéreront au profit d’associations ou de fondations susceptibles de poursuivre leurs propres buts et de nourrir leurs propres visées sociales, sociétales, voire politiques, dans le cas de certaines fondations politiques, qui sont toutes reconnues d’utilité publique.

Réalisé dans le meilleur des cadres possible, ce travail indépendant fera l’objet de publicité, ce qui permettra aussi aux chercheurs de le valoriser au sein de leur cursus universitaire.

Enfin, si l’objectif est plutôt de favoriser un travail sans but lucratif, cela ne pourra pas toujours être le cas. Certains travaux de recherche commandés par des fondations ou des associations sont en effet exécutés par des entreprises de droit privé. Il s’agit de ne pas créer une concurrence déloyale à leur encontre.

Mme la présidente. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l’absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 113 rectifié ter, et il retire en conséquence l’amendement n° 372 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 113 rectifié ter ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié ter.

Mme Sophie Primas. Je suis désolé d’intervenir de nouveau sur ce point mais je ne suis pas pour autant monomaniaque : serait-il possible de modifier l’amendement en précisant « avec les associations et fondations toutes deux reconnues d’utilité publique » ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Afin de lever l’ambiguïté soulignée par Mme Primas, je suggère que nous nous contentions d’ajouter une virgule entre « fondations » et « reconnues ». (Mme Sophie Primas acquiesce.)

M. André Gattolin. Je rectifie ainsi mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 113 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 12 bis A

(Non modifié)

La stratégie nationale de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 123-1 du code de l’éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l’article L. 111-6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d’un livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai défendu précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous n’avons pas retenu l’amendement précédent. En parfaite cohérence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même cohérence, même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis A.

(L'article 12 bis A est adopté.)

Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-3 du code de la recherche est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 364, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 112–3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123–5 », la fin de cet article est supprimée.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L'article L. 112–3 du code de la recherche reproduit l'article L. 123–5 du code de l'éducation. Notre amendement vise à supprimer cet « article miroir » afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification sera apportée à l’un ou à l’autre de ces articles. Les deux codes vivront leur vie tranquillement, sans qu’il y ait de contradictions entre les deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons qui ont été évoquées par Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 13

Article 12 ter

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.

« En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont consultés, à leur demande, sur l’élaboration du schéma régional. »

« Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;

2° À l’article L. 214-3, après le mot : « prévisionnels, », sont insérés les mots : « les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 611-3, après le mot : « concernées, les », sont insérés les mots : « régions et, le cas échéant, les autres » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article contient – c’est devenu une habitude dans les projets de loi relatifs à l’éducation ! – des dispositions figurant initialement dans le projet de loi de décentralisation et visant à renforcer le rôle de la région.

Nous voilà donc en présence d’une sorte de cavalier législatif dont l’objectif principal est d’éviter un débat général et approfondi portant sur la décentralisation, car cette question est polémique.

En découpant le projet de loi de décentralisation et en le réintégrant par petits morceaux dans les différents projets de loi qui se présentent, on ne donne pas à ce sujet toute la place qu'il devrait avoir et on évite un véritable débat sur l’opportunité et les modalités d’un renforcement de la décentralisation prévu par ce projet de loi.

Nous proposons donc la suppression de cet article, qui doit être débattu à la place qui était initialement la sienne, c'est-à-dire au sein du projet de loi de décentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission ne souhaite pas revenir sur le rôle des régions, ni sur celui des autres collectivités, que nous avons précisé à l’alinéa 5. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous réserve des missions de l’État

par les mots :

dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Compte tenu du rôle important des collectivités territoriales en matière de soutien aux acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle des territoires, et du rôle effectif de coordination des régions dans ce domaine très important, il est proposé de transférer cette compétence, et les crédits qui y sont associés, aux conseils régionaux. Cette mesure a été décidée en bonne intelligence avec ma collègue Marylise Lebranchu, qui me l’a proposée.

Les liens entre l'État, par le biais d’Universcience, et la culture scientifique, technique et industrielle sur les territoires demeurent puisque la stratégie nationale de recherche intègre à l'article 11 du présent projet de loi la culture scientifique, technique et industrielle.

Il s'agit de reconnaître aux territoires une compétence pour les animations qu’ils exercent au plus près du terrain en matière de culture scientifique, technique et industrielle. Tous les mots y sont ! Il est très important de confier cette action de terrain aux régions, ce qui n'exclut pas que les autres collectivités locales puissent s'y intéresser. C'est une ancienne première vice-présidente d'une communauté d'agglomération très active sur ce sujet important qui vous le dit !

La participation d'autres collectivités est reconnue et même encouragée parce qu'on sait bien que des initiatives comme La main à la pâte, celles qui développent les liens entre la science et la société, entre la science et les arts, sont portées au plus près du terrain par les collectivités. Je le redis, il est important de reconnaître aux régions cette capacité d’initiative.