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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 384, présenté par M. Assouline et ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer les mots :

participent à

par les mots :

sont associés à

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Dans la droite ligne des propos de M. Assouline, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques, après avoir travaillé sur cette partie du texte, avait adopté un amendement dont l’objet était précisément d’employer le verbe « associer », dans une rédaction identique à celle que propose M. Assouline. Après examen de cette question et discussion en commission des affaires culturelles, une version un peu plus mesurée a été préférée et l’on a retenu « consulter ».

Nous avons bien conscience que ces termes n’ont pas du tout la même portée. Le recours au verbe « associer » pourrait constituer un bon compromis, surtout si cette solution est proposée par M. Assouline. En tout cas, la commission des affaires économiques ne peut qu’y souscrire, puisque c’était son souhait.

En effet, comme l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, l’a expliqué à plusieurs reprises, les communautés d’agglomération et les intercommunalités sont de plus en plus nombreuses à être sollicitées pour financer et accompagner des stratégies de recherche sur les territoires.

Ainsi, la communauté d’agglomération que je préside accompagne aujourd’hui son site universitaire à hauteur de 19 millions d’euros. Nous finançons la viabilisation et l’aménagement d’un technopôle qui sera mis à disposition de l’État et de l’université. Vous imaginez bien, mes chers collègues, qu’une agglomération débloquant 19 millions d’euros pour les années à venir a besoin d’avoir la garantie que la stratégie de recherche engagée à l’échelle régionale sera durablement orientée vers les choix portés par son université et que les effets de cet investissement ne seront pas éphémères. Elle a besoin de savoir que la logique est bien partagée.

Sans l’idée d’association, terme plus fort et, donc, rassurant, sans cette garantie qui permettra aux intercommunalités de s’engager demain, en toute sécurité et en toute confiance, là où les régions auront besoin du soutien des territoires, il sera difficile d’avoir un tel accompagnement.

L’utilisation du verbe « associer » aurait en outre l’avantage d’introduire un parallélisme avec l’alinéa 18 de l’article 38 du projet de loi, selon lequel « [les] contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales… ».

Si, donc, il était possible d’avoir un accord global sur cette proposition, nous pourrions très utilement améliorer le texte. Nous l’orienterons vers un dispositif démontrant que nous pouvons aller beaucoup plus loin quand tous les niveaux de territoires et de responsabilités sont rassemblés autour d’une même stratégie, qu’ils ont leur mot à dire et leur contribution à apporter. C’est alors que nous réaliserons de très grands projets ! (MM. David Assouline et Jacques Chiron ainsi que Mme la rapporteur applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Sans vouloir faire d’obstruction de principe à cette proposition, nous suggérons plutôt la formulation « sont associés à la décision » (M. David Assouline hoche la tête en signe de dénégation.),…

Mme Dominique Gillot, rapporteur. C’est trop lourd !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Ce serait l’acte III de la décentralisation !

Mme Sophie Primas. … comme M. Assouline, lui-même, l’a évoquée.

M. David Assouline. J’ai proposé un compromis. Vous pouvez l’interpréter ainsi, madame Primas.

Mme Sophie Primas. Il ne s’agit pas d’un compromis, monsieur Assouline, nous sommes tous sur la même orientation : il faut être certain que, comme l’a dit Mme Létard, toutes les collectivités sont bien associées à la démarche. Nous nous rangeons de bonne grâce à la proposition qui est faite d’employer simplement le verbe « associer ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 198 rectifié et sur le sous-amendement n° 384 ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Compte tenu de la largeur des soutiens exprimés, nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 384.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 198 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 14 A (Texte non modifié par la commission)

Article 13

L’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;

– sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l’ordre du jour » ;

4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;

5° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; »

6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 311-2 du code de la recherche » ;

7° Au 3°, les mots : « dotations d’équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;

7° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique. » ;

8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;

9° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;

10° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, ou CSRT, créé par la loi Chevènement de 1982, ne mérite pas de disparaître et d’être dissous au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER. Notre amendement a donc pour objet d’assurer son maintien, au côté du CNESER.

Sans remettre en cause le CNESER, qui concerne actuellement l’enseignement supérieur, nous souhaitons simplement, à travers cet amendement, affirmer notre souhait de voir pérennisée une structure spécifique à la recherche. Loin de la supprimer, nous pensons au contraire qu’il faut l’inscrire dans la loi.

Placé auprès de la ministre chargée de la recherche, le CSRT est composé de deux collèges de vingt-deux membres, représentatifs, d’une part, des communautés scientifiques et techniques et, d’autre part, des partenaires de la recherche : représentants du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels, des porteurs d’enjeux et des régions. Instance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche extrêmement utile, le CSRT est également consulté sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement et sur le suivi de cette politique.

Sa fusion au sein du CNESER risque de diluer le rôle respectif de chacune de ces instances. Aussi, nous proposons d’en rester à deux entités distinctes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. L’article 13 tend à élargir les compétences du CNESER à l’ensemble de la recherche, alors qu’elles sont pour l’instant limitées à la seule recherche universitaire. Cet élargissement garantit une plus grande cohérence entre les universités et les organismes de recherche en matière de mise en œuvre de la politique de recherche. Placer les deux instances sous une seule autorité, celle du CNESER, constitue donc un atout supplémentaire. L’avis est par conséquent défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur et puisque j’ai évoqué précédemment la façon dont il serait procédé à ce regroupement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 221 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123–1 et L. 6123–2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814–3 du code rural et de la pêche maritime désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.

L’amendement n° 138 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

Mme Sophie Primas. M. Adnot ayant dû partir, il s’associe à la présentation de cet amendement.

Il conviendrait de rapprocher le CNESER des autres conseils nationaux définis dans le code de l’éducation et intervenant sur une partie de la stratégie d’enseignement supérieur. Il s’agit notamment du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.

Contrairement à ce qui a été indiqué par le Gouvernement lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement ne recouvre pas une disposition déjà satisfaite.

La composition du CNESER est fixée par les articles D. 232–2 et suivants du code de l’éducation.

Le CNESER comprend 68 membres, dont 45 représentants des responsables, des personnels et des étudiants, et 23 personnalités « représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux ».

Les modalités de choix de ces personnalités, qui sont nommées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sont précisées à l’article D. 232–5. Si certains individus élus ou nommés peuvent être communs à ces différents conseils, du fait de leur implication personnelle, l’article L. 232–1 définissant la composition du CNESER ne prévoit aucune représentation institutionnelle de ces conseils et n’assure donc pas la pérennité de cette représentation ni la légitimité de la parole exprimée.

Cet amendement vise donc à assurer l’interaction et la coordination entre ces conseils, la prise en compte des problématiques de la formation tout au long de la vie, enjeu stratégique pour l’enseignement supérieur français, et des spécificités agricoles, qui concernent le CNESER.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission avait émis un avis a priori défavorable, mais, compte tenu des arguments développés par l’orateur et des échanges avec Mme la ministre, elle émet finalement un avis favorable.

Mme Françoise Cartron. On change l’avis de la commission ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement ne suscite aucune objection de la part du Gouvernement, qui émet donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement élargissant la stratégie nationale de recherche au transfert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

La notion de « transfert » est trop restrictive. Je rappelle par ailleurs que le ministère met en œuvre, à l’heure actuelle, une « stratégie nationale de recherche et d’innovation ». Il convient de ne pas freiner cet élan.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…°Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil délibère sur :

« 1° La délivrance des grades ;

« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232–1 du code de l’éducation en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points précis, en cohérence avec la volonté affirmée par Mme la ministre de renforcer son rôle, en particulier dans la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur privés.

L’habilitation à la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements privés est un enjeu important et doit donc recevoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Le CNESER est un organe consultatif, hormis ses compétences en matière disciplinaire. Il n’est donc pas souhaitable de lui confier un pouvoir décisionnel en matière de collation des grades, qui reste une compétence exclusive de l’État.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je confirme, puisque vous l’avez noté, monsieur le sénateur, que je souhaite effectivement reconnaître tout son rôle au CNESER, tant pour l’enseignement supérieur que pour la recherche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 14 A

Article 14 A

(Non modifié)

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent pour ces formations, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Mme la présidente. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 401–2–1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement de précision vise notamment à introduire la notion d’information générale assurée par les établissements d’enseignement scolaire sur les poursuites d’études et sur l’insertion professionnelle des élèves ayant suivi une formation d’enseignement supérieur en leur sein.

Le but est d’informer chaque élève, chaque apprenti, des données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou dans une formation supérieure.

Cette démarche participe de notre souhait global d’améliorer l’orientation des élèves, d’en faire des acteurs, pour que leur orientation soit non plus subie, mais choisie et éclairée par des indicateurs et des statistiques que l’on fait connaître.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Une fois n’est pas coutume, je soutiens totalement cet amendement.

Il est tout à fait nécessaire que les établissements fournissent aux élèves ou aux étudiants des informations précises, de manière que les uns et les autres sachent s’ils ont une chance de réussir dans l’orientation qu’ils ont choisie ou bien s’ils doivent prendre garde.

J’ai entendu dire au cours de ce débat qu’ils ne tenaient guère compte de ces informations. C’est possible, mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire ! On doit leur fournir tous les éléments disponibles.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 14 A, modifié.

(L'article 14 A est adopté.)

Article 14 A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 14

Articles additionnels après l'article 14 A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-... ainsi rédigé :

« Art. L. 401-... – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’égide du recteur d’académie, organisent la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en œuvre des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.

Mme Sophie Primas. Cet amendement a pour objet de pérenniser les Cordées de la réussite, dispositif souple, très peu coûteux et qui fait ses preuves sur le terrain.

En effet, lancées en novembre 2008 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat d’État chargé de la politique de la ville, elles visent à introduire une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, objectif qui nous est cher à tous, sur quelque travée que nous siégions.

Certes, de nombreuses initiatives, anciennes, existaient, mais les Cordées de la réussite ont été conçues comme une démarche politique unificatrice cherchant à mutualiser toutes les bonnes pratiques.

En suscitant la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges par des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement, les Cordées de la réussite visent à développer l’ambition et la réussite scolaire des jeunes en général, et donc aussi de filles, qui, en raison de leur origine sociale ou territoriale, brident leur ambition scolaire ou ne disposent pas de toutes les clés pour s’engager avec succès dans une formation longue. Sont proposées des actions diversifiées et structurantes telles que le tutorat, un accompagnement culturel et des rencontres avec des chefs d’entreprise.

Dans mon département, plusieurs villes bénéficient de ces Cordées de la réussite, en collaboration avec des chefs d’entreprise. Je pense en particulier à une entreprise qui vous est chère, madame la ministre, à savoir EADS, aux Mureaux, où le résultat de cette initiative est tout à fait excellent.

Désormais, 326 cordées opèrent sur le territoire national. L’objectif de 300 cordées annoncé lors du Comité interministériel des villes du 18 février 2011 a donc été dépassé. Il nous semble intéressant de les consolider et de les pérenniser.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l'amendement n° 289 rectifié.

M. Joël Guerriau. Cet amendement, identique à celui que notre collègue vient de défendre, vise, comme elle l’a expliqué, à pérenniser un bon dispositif, celui des Cordées de la réussite. Cette démarche vertueuse permet de favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale dans les études supérieures en rétablissant l’ascenseur social.

Ces initiatives sont fondées sur la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur – grandes écoles, universités, lycées avec classes préparatoires, etc. – et de collèges accueillant une proportion importante de jeunes de milieu modeste ou issus de quartiers prioritaires.

Les résultats qui ont été observés jusqu’à maintenant sont très bons, puisque, pour l’année scolaire et universitaire 2011-2012, près de 49 000 élèves ont bénéficié des actions menées dans ce cadre, soit 10 000 de plus qu’en 2010-2011. Cela montre tout leur intérêt. Cette augmentation s’explique notamment par le nombre croissant de Cordées de la réussite – 326 en 2012, contre 254 en 2011.

Nous souhaitons donc maintenir et amplifier cette mise en réseau, souple et peu coûteuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Les Cordées de la réussite sont effectivement une belle vitrine. Nous avions tous été séduits quand Richard Descoings, quelque temps avant sa tragique disparition, avait expliqué devant la commission comment il avait mis en place ces cordées en relation avec des lycées.

Cependant, cela a été rappelé, sur 1,4 million de lycéens, seuls 49 000 ont bénéficié de cette expérimentation, soit une proportion très faible. Un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’éducation nationale et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche publié en 2011 se montrait très circonspect quant à une possible pérennisation de ce dispositif. Or des expériences de cette nature ne valent que si elles peuvent être généralisées, sinon elles sont facteur d’iniquité sociale.

Il vaut mieux s’en remettre aux dispositifs d’équité sociale généralisée prévus à l’article 18 de ce projet de loi.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur un dispositif qui est, encore une fois, une belle vitrine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je remercie les auteurs de ces deux amendements de nous donner l’occasion de rendre hommage aux Cordées de la réussite, qui sont très efficaces sur le terrain.

Cependant, l’article L. 421–9 du code de l’éducation offre un socle législatif général et universel tout à fait suffisant pour leur permettre de se déployer encore davantage sur le territoire, ce qui est notre souhait. Ces deux amendements identiques, qui traduisent une belle initiative, ne sont donc pas nécessaires pour ce faire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, mes chers collègues, les Cordées de la réussite ont été très utiles, et quand un dispositif se révèle utile, nous serions mal inspirés de vouloir le supprimer, à moins que ne soyons capables de le remplacer par quelque chose d’aussi efficace et de plus largement répandu.

Vous avez raison, tous les lycéens ne sont pas concernés. D’ailleurs, comment auraient-ils pu tous l’être ? Mais plus de 40 000 lycéens, ce n’est pas négligeable. Un certain nombre d’établissements, y compris des grandes écoles, se sont engagés, car ils ont compris que la situation que nous vivons en France n’est plus durable, que l’endogamie, d’une certaine manière, qui y est la règle – on y retrouve très souvent les enfants issus des mêmes milieux – pose problème dans la mesure où c’est dans ces établissements qu’est formée une bonne partie de l’élite française.

Madame la ministre, lors de la discussion générale, j’ai rappelé dans mon propos liminaire que les classes préparatoires étaient absentes dans un nombre non négligeable de départements français. Il y a là une grave injustice géographique.

On ne peut donc se contenter d’un simple refus d'amendements comme ceux-là. Il faut dire ce qui sera fait pour parvenir à une meilleure répartition géographique des classes préparatoires, si l'on estime qu’elles sont utiles.

Actuellement, cette répartition est inégalitaire, notamment au détriment du milieu rural. Les classes préparatoires sont surreprésentées dans la ville de Paris, ainsi que dans les départements de la couronne parisienne – même la Seine-Saint-Denis ! En revanche, certains départements ruraux, mis bout à bout, ne vous offriront pas une seule classe prépa sur cent ou cent cinquante kilomètres. Les liaisons deviennent alors difficiles à réaliser.

Ne reculons pas devant un dispositif voulu par la société civile et qui s'est mis en place en dehors des structures de l'éducation, tout en la servant. Je crois qu’il est bon, au travers de ces amendements, de le conforter. Mais il faudra effectivement présenter des mesures complémentaires pour répondre aux demandes d'aménagement du territoire et, tout simplement, de justice sociale. (Mme Sophie Primas applaudit.)