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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. L'action publique prend tout son sens lorsqu’elle tend à réduire les inégalités sociales et permet à l'ascenseur social pour les plus modestes.

M. Joël Guerriau. J’ai entendu dire, notamment par Mme la rapporteur, que cette action concernait trop peu de monde. Mais je considère que 49 000 élèves, cela commence à être significatif. Et, si ce n’est pas assez, faisons alors en sorte de développer cette action pour que plus de jeunes encore en bénéficient !

Madame le ministre, vous avez souligné tout l'intérêt que vous portez à cette initiative, et vous lui avez rendu hommage. Pour une fois qu’une bonne pratique est identifiée, généralisons-la ! Mais n’allons pas à reculons, ne remettons pas en question un dispositif qui a bien fonctionné, montrant qu’il existait à la fois une véritable aspiration et un ascenseur social en état de marche.

Ouvrons plutôt ces portes du collège vers les universités et les grandes écoles pour donner à ces jeunes l'impulsion qui leur permettra de passer d'un monde à l'autre !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Chers collègues, votre inquiétude est sans fondement. D'ailleurs, le sujet sera discuté avec l'examen d'autres articles. Le groupe socialiste présentera ainsi, à l'article 18, l’amendement n° 272, qui tend à rapprocher les classes préparatoires aux grandes écoles et les universités par la mise en place d'enseignements communs. Cela ira encore plus loin qu’une bonne pratique : même si je salue à mon tour le Cordées de la réussite, ce n’est qu’une initiative parmi d’autres.

À l'article 18, notre amendement tend à faire en sorte que la convention entre établissements d'enseignement secondaire et supérieur prévoie les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.

Nous voulons inscrire ici, dans la loi, un dispositif pérenne qui ne soit pas qu’une bonne pratique, et je pense qu’il s'agit de la réponse la plus adéquate. C'est dans ce sens que je soutiens la position de la ministre.

Les Cordées de la réussite demeurent une heureuse initiative, mais si l'on veut que l'esprit de cette bonne pratique se retrouve dans la loi, le vote de l’amendement n° 272, à l’article 18, y pourvoira mieux.

Je vous encourage donc, madame Primas, monsieur Guerriau, à le soutenir tout à l'heure et, pour l’heure, à retirer vos amendements : personne n’est contre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. M. Assouline vient de nous dire à quel point il se trouve en complète osmose avec l'amendement qui a été défendu par Sophie Primas et celui qui a été présenté par mon collègue Joël Guerriau.

Mme Sophie Primas. En « complète osmose » ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Ce n’est pas ce que j'ai voulu dire…

Mme Valérie Létard. Vous en proposez un autre, qui viendra en discussion plus tard, mais ils ne sont pas antinomiques. Ils reviennent à affirmer deux fois un constat que tout le monde partage, celui de la réussite d’un dispositif qui concerne aujourd'hui plus de 2 000 établissements scolaires, près de 50 000 collégiens et lycéens, et dont il serait utile d'encourager la généralisation sur l'ensemble du territoire national pour réduire les inégalités là où c'est nécessaire. Quel problème cela pose-t-il de compléter aujourd'hui le code de l'éducation pour faire en sorte que cette lutte contre les inégalités, sur la base d'exemples qui ont fait leur preuve, soit confortée et très clairement affirmée ?

Redisons-le, les Cordées de la réussite fonctionnent bien ; beaucoup de jeunes ont pu trouver des solutions grâce à ce dispositif. Bientôt, il sera utilement complété, monsieur Assouline, par vos propositions, qui viendront plus loin dans l'examen du texte. Que risque-t-on à défendre et à rappeler dans la loi ce qui constitue, pour chacun d'entre nous, une évidence ?

C'est pourquoi nous souhaitons maintenir notre amendement, car il va vraiment dans le bon sens. Généralisons cette initiative !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je crois devoir dissiper un malentendu. On peut relever qu’un amendement n’est pas du niveau de la loi sans être pour autant hostile à son contenu.

Je crois que nous sommes tous d'accord – et l'on peut se féliciter de cette convergence – sur le fait que les Cordées de la réussite sont une bonne initiative. Pour autant, elles ne relèvent pas du domaine législatif.

Je proposerai que, dans le cadre du « -3/+3 » – le dispositif d'orientation et d'accès plus démocratique à l'enseignement supérieur que nous voulons mettre en place avec Vincent Peillon et le ministère de l'éducation nationale –, l'on intègre les Cordées de la réussite. Mais, encore une fois, elles ne sont pas du niveau législatif, où elles puisent déjà la base normative nécessaire à leur déploiement.

Nous encourageons les Cordées de la réussite ! Moi-même, je me suis rendue à deux reprises sur le terrain pour apprécier de visu le bon fonctionnement du dispositif, et c’est en connaissance de cause, à l’issue de ces deux longs déplacements, que je peux rendre hommage aux Cordées de la réussite. Mais nous nous situons ici à un niveau opérationnel qui n’est pas celui de la loi, par définition universelle.

Lorsque nous détaillerons, au niveau réglementaire, avec Vincent Peillon, notre dispositif « -3/+3 », je proposerai d'y intégrer les Cordées de la réussite. Là se situe le niveau adéquat, qui n’est pas, je le répète, celui de la loi.

Je voulais que le sens de notre position – celle de Mme la rapporteur, du sénateur David Assouline et la mienne – fût parfaitement expliqué.

Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais je crois que ni le groupe UDI-UC, ni nous-mêmes, ne les recevons. Nous pensons que les Cordées de la réussite sont bien du domaine de la loi et tenons à réaffirmer leur principe – auquel nous sommes tous favorables et je ne vous fais pas ici le procès d'y être opposée – au point de le voir inscrit dans la loi et pérennisé par la loi.

C'est pourquoi nous maintenons notre amendement, et demandons un scrutin public.

M. David Assouline. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. J’en suis désolée, mais je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Assouline, vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je souhaite apporter une précision. Les pratiques mises en œuvre dans les Cordées de la réussite sont de nature pédagogique et résident aussi dans des relations particulières entre établissements. Ce dispositif a été lancé en tant qu’expérimentation. À certains endroits, elle se révèle tout à fait intéressante, mais un rapport des inspections générales de 2011 laisse entrevoir que la généralisation en serait difficile, car cette expérimentation n’a pas encore fait ses preuves dans l'ensemble de son périmètre.

L'article L. 401-1 du code de l'éducation précise bien que « sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle ».

Or l'évaluation de 2011 n’est pas encore concluante. Il faut donc, peut-être, la poursuivre avant d'aller plus loin.

L'article L. 401-1 du code de l'éducation précise ensuite que le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

Ainsi, cet article permet de poursuivre l'expérimentation et c'est dans le cadre des nouvelles procédures dont la loi propose la mise en œuvre que des pratiques pédagogiques de cette nature pourront vraisemblablement se généraliser, si les équipes y adhèrent.

Mme Valérie Létard. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis désolée, ma chère collègue, je ne peux pas vous donner la parole, car vous vous êtes déjà exprimée en explication de vote.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ne voudrais pas qu’il y ait une surenchère d'amour et de preuves d'amour pour les Cordées de la réussite ! Elles sont pourtant bien là, ces preuves ! La ministre elle-même s’est déplacée sur le terrain ! Il y a peu d'endroits que j’aie visités à deux reprises ! Mme la rapporteur les connaît aussi, d’ailleurs. Chacun d'entre nous, ici, a participé à des présentations du travail accompli au titre des Cordées de la réussite. Il n'y a donc pas de problème : nous y attachons autant d'importance que vous.

Simplement, la loi ne peut s'intéresser qu’à ce qui présente un caractère universel et généralisable, dans l'équité, sur tout le territoire. Or, vous le savez, ce dispositif dépend d'initiatives. Nous ne pouvons que les encourager, mais sans qu’elles puissent relever de la loi.

Dans le même temps, nous vérifions avec vous que la base législative, que j’ai précisée et que Mme la rapporteur vient de citer, existe bel et bien et qu’elle permet au déploiement en cours de se poursuivre.

Je suis même prête – alors que rien ne m'y contraint, puisque ce dispositif fonctionne déjà très bien – à l'inclure dans le dispositif opérationnel du « -3/+3 », le nouveau service d'orientation choisie, et non pas subie, que nous allons mettre en place avec le ministère de l'éducation nationale. Il sera donc, reconnu – certes, pas au niveau législatif – et pourra être cité en tant que tel, ce qui constitue une avancée significative.

Il n’y a pas lieu de dramatiser, car nous sommes finalement d'accord. Simplement, notre position se fonde sur le critère de la nature législative ou non de ce que vous proposez. Mais nous avons le même attachement, le même intérêt, la même reconnaissance pour les Cordées de la réussite, et nous encourageons également à multiplier ces dispositifs sur tout le territoire, où ils sont encore épars.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je suis étonnée que l’on demande un scrutin public sur un tel sujet. Je veux me référer à ce que j'ai entendu tout au long de la discussion du projet de loi sur la refondation de l'école de la République. Monsieur Legendre, vous y avez défendu avec force la liberté pédagogique, soulignant qu’il s'agissait d'un principe intangible, auquel vous teniez particulièrement.

Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes en présence d'initiatives pédagogiques qui peuvent être mises en place sans être rendues obligatoires. Ce sont des bonnes pratiques qui, comme l'a dit Mme la ministre, ne relèvent pas de la loi.

Quand je pense que nous allons avoir un scrutin public, alors que, sur le fond, il n’y a pas de différence entre la plupart d'entre nous !

La seule question pertinente est de savoir si les Cordées de la réussite relèvent ou non de la loi…

M. Jacques Legendre. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur Legendre, mais j’ai précédemment refusé la parole à M. Assouline et à Mme Létard pour la même raison : vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.

M. Joël Guerriau. Notre collègue a été mis en cause, madame la présidente.

Mme Sophie Primas. M. Legendre a été interpellé !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je reprends la parole uniquement pour lever toute ambiguïté : nous n’avons pas de désaccord sur le fond, bien au contraire,…

Mme Dominique Gillot, rapporteur… puisqu’il s’agit de la valorisation d’une pratique pédagogique qui est permise par le code de l’éducation.

Je voudrais à cet égard vous citer un autre article du code de l’éducation, qui est encore plus clair que celui que je vous ai lu précédemment, l’article L. 421-9 : « Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l’orientation et la formation des élèves. » L’expérience que vous évoquez s’inscrit pleinement dans cette démarche, qui permet de garder la liberté pédagogique, la liberté d’adhésion des différentes équipes et l’association dans le cadre d’une chaîne, d’un réseau, d’une cordée, au bénéfice de la réussite des enfants.

M. Jacques Legendre. Madame la présidente, je demande la parole, car j’ai été mis en cause.

Mme la présidente. Monsieur Legendre, notre assemblée a été éclairée par le débat. Je vous donne néanmoins très brièvement la parole si vous pensez avoir été mis en cause.

M. Jacques Legendre. Je vous remercie, madame la présidente ; mon intervention sera extrêmement concise, sinon télégraphique !

Premièrement – et je le dis très simplement à Mme Cartron –, je ne vois pas en quoi la liberté pédagogique est mise en cause dans cette affaire.

Deuxièmement, l’argument avancé par Mme la rapporteur selon lequel l’Inspection générale avait conclu en 2011 que le dispositif n’était pas probant constitue bien une remise en cause des Cordées de la réussite. Nous pensons quant à nous que ce dispositif est utile et nous voulons le rappeler dans la loi. Le rapport précise d'ailleurs que près de 49 000 élèves ont bénéficié de ces actions, soit 10 000 de plus qu’en 2010-2011. Voilà, nous semble-t-il, qui mérite de poursuivre l’effort !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 274 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l'article 14 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15

Article 14

(Suppression maintenue)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 bis A (nouveau)

Article 15

L’article L. 611-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°AA (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil sont fixées par les statuts de l’établissement. » ;

1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations » ;

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , les organismes de l’économie sociale et solidaire » ;

b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et « dans ce cas, » sont supprimés ;

c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et » ; 

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous interrogeons sur l’opportunité d’introduire des conseils de perfectionnement des formations au sein des établissements d’enseignement supérieur, sur le modèle des centres de formation d’apprentis, les CFA ; c’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 2 à 4 qui s’y rapportent.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent instituer

par le mot :

instituent

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lequel sont appelés à être représentés les milieux professionnels.

Cette coordination est rendue nécessaire par l’introduction à l’Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l’article L. 611-2 du code de l’éducation relatif à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l’organisation et la définition des enseignements supérieurs.

Nous savons que l’une des clés de la réussite des IUT réside dans leur capacité à remettre chaque année en question leur système de formation, en coordination avec le milieu professionnel. Nous voudrions donc généraliser cette pratique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il est difficile de tenir le cap entre ces deux amendements contradictoires… La commission s’est déclarée défavorable aux deux !

S'agissant de l'amendement n° 43, les conseils de perfectionnement des formations permettent d’établir un dialogue et des échanges entre les responsables de la définition et de l’organisation des formations à l’université et les représentants des milieux professionnels ; ils doivent relever de la compétence des universités.

Pour ce qui est de l'amendement n° 199 rectifié, l’instauration d’un conseil de perfectionnement des formations doit demeurer une faculté pour les universités et non une obligation, dans le respect de leur autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même cap, même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 15 bis

Article 15 bis A (nouveau)

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « capacités » sont insérés les mots : « ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article traite de l’orientation, mais dans un sens qui ne nous convient pas. Une fois de plus, il s’inscrit dans une vision économique, pour évoquer une orientation effectuée en fonction des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire.

Non seulement nous ne disposons pas de prévisions économiques fiables sur le long terme qui nous permettraient d’affirmer valablement quelle filière constitue un débouché professionnel fiable et stable sur toute une carrière professionnelle, mais, même si nous le pouvions, nous pensons qu’il faut se garder de n’avoir à l’esprit que des critères économiques et d’employabilité quand nous parlons d’orientation.

Il faut que les filières de formation dont les débouchés économiques sont plus incertains continuent de vivre, bien évidemment. Il faut également les valoriser et permettre que certains étudiants les choisissent malgré les difficultés, car elles sont utiles, si ce n’est à l’économie, au moins à la société, et permettent l’épanouissement et la réalisation de chaque étudiant.

Les filières artistiques, par exemple, mais aussi les sciences humaines et sociales, si elles ne correspondent sans doute pas à des besoins d’emplois prévisibles de la société et de l’économie, méritent néanmoins d’exister et d’être valorisées. Il ne faut pas dissuader des étudiants passionnés de les suivre. Bien au contraire, nous devons donner toute leur place à des valeurs non économiques et non marchandes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je voudrais cependant apporter quelques précisions.

Il se trouve que nous nous sommes penchés de façon approfondie, ayant à cœur de travailler sur les formations en sciences humaines et sociales, sur le cas de la psychologie. Il nous paraît important que les futurs étudiants de cette filière soient informés des statistiques en matière de débouchés. Ensuite, rien ne les contraint à prendre une autre voie, mais ils choisissent en toute connaissance de cause.

Pour ce qui est des débouchés, seuls 10 % des diplômés en psychologie deviennent psychologues ; les autres trouvent un emploi dans les ressources humaines, la communication, le journalisme… C’est ce type d’information qu’il faut donner aux étudiants, qui doivent savoir que seuls 10 % des diplômés exerceront le métier de psychologue, qui correspond à leur choix premier. Pour autant, ils pourront se tourner vers d’autres professions, dans lesquelles les compétences et les connaissances qu’ils auront acquises leur seront utiles.

Il convient de ne pas diaboliser notre pensée, qui est multiple. Simplement, il nous semble que les futurs étudiants doivent disposer de données précises qui leur permettent d’éclairer vraiment leur choix.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 bis A.

(L'article 15 bis A est adopté.)

Titre III bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article 15 bis A (nouveau)
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Article 15 ter

Article 15 bis

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. »

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Au dernier alinéa, après les mots : « les étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 711-1. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l’établissement les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants, ainsi qu’au développement des relations partenariales.

Les mesures proposées, fiabilisées et objectivées, doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l’offre de formation, car la mission d’insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d’insertion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car cette demande est satisfaite à l’article L. 611-5 du code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis défavorable.

Mme Sophie Primas. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Avec le titre III bis de ce texte, nous abordons la question des stages et des relations entre l’enseignement supérieur et le milieu professionnel. Cet amendement est, pour nous, l’occasion de rappeler à quel point les relations entre université et monde du travail doivent être resserrées afin que ces deux univers se connaissent mieux.

La ligne de mire de l’enseignement supérieur doit toujours être le monde professionnel qui attend les étudiants. L’université a le devoir de les préparer au mieux à ce changement de vie et de les former de manière à ce qu’ils trouvent au plus vite un emploi correspondant à leurs attentes.

Aujourd’hui, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, prévu à l’article L. 611-5 du code de l’éducation, a l’obligation de publier chaque année un rapport au Conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur leur insertion professionnelle. Néanmoins, les chiffres sur les taux d’insertion professionnelle sont encore difficiles d’accès et certains, malheureusement, rarement justes. Cet amendement tend à proposer de rendre publics ces chiffres, un an et deux ans après la sortie de l’université.

L’information de chacun doit permettre une meilleure orientation des étudiants et une meilleure adéquation entre formation et réalité de l’emploi.