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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux simplement rappeler, pour le souligner, qu’un amendement du groupe socialiste, qui faisait plutôt consensus, a été à l’origine de la création des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dans la loi LRU de Mme Pécresse. Ce fut sans doute la seule concession faite à la gauche et aux socialistes…

La publication de ces statistiques consacrerait et préciserait le rôle de cet organisme. Le groupe socialiste, conforté par les avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, votera cet amendement par conviction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 15 ter

(Non modifié)

À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ». – (Adopté.)

Article 15 ter
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Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 15 quater

(Non modifié)

L’article L. 612-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.

« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. »

Mme la présidente. L'amendement n° 271, présenté par MM. Le Vern et Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage d’une durée inférieure à deux mois durant les périodes de vacances, se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Un certain nombre d’universités en France incitent les étudiants, dès leurs premières années d’études, à réaliser un stage court dont l’objectif est de découvrir un métier ou une fonction.

Cette expérience permet à l’étudiant de se forger un premier avis, nécessaire à la construction de son parcours professionnel, et ainsi d’envisager plus efficacement les spécialités vers lesquelles il s’orientera au cours de son parcours universitaire. Cette expérience est également valorisable en vue de son insertion professionnelle à venir.

Le but de cet amendement est de généraliser cette dynamique favorable à l’insertion professionnelle des étudiants à l’ensemble des universités de France.

Ce stage aurait une durée de moins de deux mois et ne ferait donc pas l’objet d’une gratification, obligatoire sinon aux termes de la loi. Il est prévu qu’il soit effectué pendant les vacances universitaires afin de ne pas empiéter sur le temps des enseignements et que l’étudiant concerné puisse les suivre.

Notre amendement tend simplement à octroyer à tout étudiant le souhaitant un droit opposable au stage.

Aujourd’hui, même en première année de licence, beaucoup d’étudiants souhaitant faire un stage, et l’ayant même trouvé, ce qui est plus difficile, n’arrivent pas à obtenir une convention de stage de leur établissement.

La délivrance par l’université de cette convention de stage doit évidemment être encadrée au regard de la loi de 2006 afin d’éviter les faux stages, identifiés comme des emplois déguisés. Il appartient aux responsables universitaires pédagogiques et administratifs, en lien avec les intervenants extérieurs professionnels, d’y veiller et de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de convention.

Le stage doit correspondre non pas à un besoin précis de la structure d’accueil, mais bien à la volonté de l’étudiant de conforter son projet professionnel en le confrontant à la réalité des fonctions ou du métier envisagés.

De même, la demande de stage doit émaner non pas de la structure d’accueil mais bien de l’étudiant, qui la motivera par la cohérence avec son parcours universitaire ou, a contrario, par la volonté de se réorienter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je comprends bien et partage l’esprit de cet amendement, mais je me dois de signaler qu’il pose problème au Gouvernement, et ce à un double titre.

Tout d’abord, il faut savoir que rien n’interdit, aujourd’hui, à un établissement d’enseignement de faire ce que les auteurs de l’amendement préconisent.

Ensuite, cet amendement me gêne, car, dans la philosophie générale du Gouvernement, les stages à l’université doivent s’inscrire dans un cursus de formation pour éviter les effets d’aubaine. Je partage cette position avec mes collègues du Gouvernement, en particulier avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui traite cette question de façon plus générale dans le cadre de la négociation sociale en cours, avec un engagement fort du Premier ministre.

Je sais bien que vous faites référence à cette catégorie spécifique que sont les stages d’été d’une durée de moins de deux mois. Néanmoins, force est de constater que cet amendement n’apporte pas vraiment de valeur ajoutée, puisque ce qu’il tend à préconiser est déjà possible.

Aussi, dans la mesure où il contredit un peu l’état d’esprit général du texte, où l’on prône que les stages s’inscrivent dans un cursus de formation, je suis amenée à émettre un avis défavorable, même si c’est à regret, car je comprends bien votre intention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces stages, car je trouve anormal que de nombreux étudiants n’arrivent pas à obtenir de convention de stage.

Madame la ministre, laissez-moi vous expliquer ce qu’il s’est passé juste après le vote de la loi de 2009 sur la formation professionnelle. Je présidais la commission spéciale qui a introduit dans le texte le principe des stages devant s’inscrire dans le cursus obligatoire de l’université.

Que s’est-il passé ? Une année a été gâchée, des milliers d’étudiants n’ayant pas pu trouver de stages, tout simplement parce que les universités refusaient de délivrer des conventions de stage. En effet, d’après un certain nombre de professeurs, pour que le stage rentre obligatoirement dans le cursus, il fallait qu’il soit non pas demandé simplement par le professeur, mais expressément prévu sur le programme de l’établissement d’enseignement.

Un collectif dénommé « Touche pas à mon stage », regroupant 4 000 étudiants, s’est constitué et ses représentants sont venus me voir entre Noël et le jour de l’An. Je suis alors intervenue auprès des ministres, à savoir Laurent Wauquiez, qui avait défendu le texte, et Valérie Pécresse, lesquels ont envoyé une lettre aux universités, au printemps suivant, pour leur dire que, même si le décret d’application n’était pas encore sorti, elles devaient établir ces conventions de stage.

Néanmoins, des milliers d’étudiants n’ont pas pu avoir de stage. Rebelote l’été suivant : le décret était toujours en discussion et il a fallu de nouveau une intervention, ici, en séance publique, pour débloquer la situation.

Madame la ministre, je puis vous dire que, malgré votre bonne volonté, vous vous heurterez à des universités et à des administrations qui n’ont pas du tout la même conception du cursus obligatoire.

Maryvonne Blondin a précisé que les stagiaires ne seraient pas payés, mais, si j’ai bien compris, l’Assemblée nationale a décidé que les stages devaient être rémunérés dès le premier jour. Nous y reviendrons.

Madame la ministre, je comprends votre réticence : des milliers d’étudiants, qui ont une obligation d’effectuer un stage pour obtenir leur diplôme, pourraient être pénalisés si la loi tendait à favoriser d’autres stages d’été courts. En tout cas, je ne vous suis pas quand vous dites que cette pratique est actuellement possible. Ce n’est pas vrai, car les entreprises ne prennent pas de stagiaire sans convention de stage et les universités ne veulent pas en délivrer faute de circulaire précise.

Sous réserve de ces explications, je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement du groupe socialiste vise en fait à créer un droit opposable. Nous le savons bien, même si Mme la ministre et le Gouvernement veulent encourager les stages, la situation décrite par Mme Procaccia est bien connue. Nous sommes tous régulièrement saisis de problèmes de ce type, notamment par des regroupements d’étudiants.

L’argument souvent opposé par les universités est qu’elles ne veulent pas que les stages viennent empiéter sur le cursus scolaire. Nous avons donc bien précisé dans l’amendement que nous visions les stages se déroulant pendant les vacances scolaires. Nous souhaitons créer non pas une obligation, mais bel et bien un droit opposable.

À ce niveau d’études, nous constatons tous une inégalité très forte dans l’accès aux stages, qui est souvent d’origine sociale. En effet, obtenir des stages, c’est aussi avoir de l’entregent, des facilités par la famille, par les amis, par les proches. Le « commun des mortels » doit donc pouvoir bénéficier de ce droit opposable, qui rétablit une forme d’égalité, sans pour autant créer d’obligation.

Madame Procaccia, sachez que l’Assemblée nationale a décidé que les stages devaient être payés au premier jour, mais seulement après les deux premiers mois.

Mme Catherine Procaccia. C’était déjà le cas avec la loi de 2009 !

M. David Assouline. Oui, donc ce qui a été voté ne change rien. Nous sommes toujours favorables à l’obligation de rémunérer après deux mois de stage, ce qui ne veut pas dire que la loi interdise le paiement en deçà de cette durée. Nous encourageons bien sûr la rémunération dès le premier jour, même si ce n’est pas dans la loi.

Vraiment, madame la ministre, je voudrais réussir à vous convaincre que les choses ne se passent pas toujours exactement comme vous et nous le pensons. Sur le terrain, ce droit opposable sera un vrai « plus » pour ceux qui en ont besoin. Pour les autres, la mesure ne changera pas grand-chose, c’est vrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Bien que je n’aime pas beaucoup le terme de « droit opposable », je souhaite obtenir une précision : monsieur Assouline, me confirmez-vous qu’il s’agit d’un droit opposable à la convention de stage et non pas au stage ?

M. David Assouline. Oui, il s’agit d’un droit opposable à la convention de stage.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie de cette précision, qui évitera les raccourcis abusifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je dois reconnaître que j’étais un peu plus optimiste sur la diffusion dans les universités de la pratique des conventions de stage, et pas seulement dans les plus dynamiques d’entre elles.

Je peux concevoir que, étant élus de terrains, vous ayez une perception différente. Je suis donc prête à émettre un avis de sagesse sur l’amendement si vous supprimez la mention « inférieure à deux mois », pour éviter les effets d’aubaine et les faux stages s’il était adopté.

Mme la présidente. Monsieur Assouline, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. David Assouline. J’avais proposé de préciser que la durée serait inférieure à deux mois, pensant qu’une telle rédaction rendrait mon amendement plus acceptable par le Gouvernement. Il s’agissait d’encadrer le dispositif pour éviter que les stages ne soient forcément rémunérés – c’était la crainte d’un certain nombre d’établissements – ou n’empiètent sur le cursus universitaire hors vacances scolaires.

Toutefois, si le Gouvernement préfère faire disparaître cette mention, cela ne me pose aucun problème. Simplement, il faudra faire en sorte que les stages de deux mois ne soient pas de « faux stages », comme certains le redoutent. C’est un risque qui existe et qu’il faut prendre en compte.

Quoi qu’il en soit, je rectifie mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement. Mais nous verrons en commission mixte paritaire si cette nouvelle rédaction n’est pas de nature à susciter d’autres effets d’aubaine.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Le Vern et Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

temporaire de mise en situation

par les mots :

de formation

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il nous paraît important, d’une part, de reconnaître au stage sa qualité de formation et, d’autre part, de faire en sorte qu’il ne puisse pas y avoir de confusion avec les séquences de formation continue des personnes entrées dans la vie active. Nous entendons donc réaffirmer l’idée que le stage est une formation à part entière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La définition légale du stage proposée par le Gouvernement permet précisément de distinguer le stage d’une activité professionnelle salariée : il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel. L’amendement tend à revenir sur cette définition, ce qui n’est pas souhaitable, car cela introduirait de la confusion.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l'administration publique ou de l'association ou de tout autre organisme d'accueil

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement, quasi rédactionnel, vise à lever une éventuelle ambiguïté de l’article 15 quater.

Cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, donne une définition légale du stage en milieu professionnel. L’interdiction d’avoir recours à des stagiaires sur des postes permanents dans un rôle de remplaçant est rappelée au dernier alinéa. Nous soutenons sans réserve une telle mesure, qui évite à la fois de dégrader l’intérêt pédagogique des stages et de pénaliser le marché du travail.

Par cet amendement, nous voulons garantir que la disposition s’applique bien à l’ensemble des structures accueillant des stagiaires, y compris à l’administration publique ou à toute autre structure associative, et pas seulement aux entreprises. À cet effet, nous reprenons la rédaction de l’article 15 quinquies, qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d’accueil : administration publique, structures associatives, etc. Notre démarche s’inscrit donc dans un souci de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La mention qu’il nous est proposé d’introduire dans le texte devrait plutôt, me semble-t-il, figurer à l’alinéa 4, et non à l’alinéa 5. Je suggère donc à M. Guerriau de rectifier son amendement en ce sens, auquel cas l’avis de la commission sera favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Avis favorable, sous réserve de la rectification suggérée par la commission.

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Joël Guerriau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, l'administration publique ou l'association ou tout autre organisme d'accueil

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dès lors, la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l’entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail effectif prévue pour les salariés et mentionnée à l'article L. 3121-10 du code du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié.

(L'article 15 quater est adopté.)

Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (début)
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Discussion générale

7

Désignation d’un sénateur en mission temporaire

Mme la présidente. Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône, en mission temporaire auprès de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette mission portera sur une évaluation de la politique de la protection de l’enfance dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Acte est donné de cette communication. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Je m’associe à ces applaudissements.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

8

Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l’article 15 quater

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 15 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 296, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les titulaires de stages en entreprise tels que définis par l'article L. 612-8 du code de l'éducation bénéficient du même droit au congé que les salariés visé aux articles L. 3141-1 à L. 3141-11 du code du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 15 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Article 15 quinquies

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d’accueil ».

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Chauveau, Cardoux, Pinton et Milon, Mmes Giudicelli et Debré, MM. Savin et Laménie, Mmes Bruguière, Deroche, Mélot, Cayeux, Duchêne et Bouchart et MM. Sido, Bas, Cambon, J. Gautier, Dulait et Retailleau, est ainsi libellé :

Après les mots :

administration publique

insérer les mots :

ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement que notre collègue Joël Guerriau a présenté avant la suspension.

Nous proposons que l’obligation de gratification prévue à l’article L. 612-11 du code de l’éducation concerne également les stages effectués en assemblée parlementaire ou en assemblée consultative. Je connais d’expérience l’impossibilité de mettre en œuvre ce type de dispositifs dans les assemblées parlementaires, qui ne sont pas des collectivités territoriales, en l’absence d’une telle précision. Or la loi doit également s’appliquer, me semble-t-il, à ceux qui la votent…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision bienvenue dans le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 120, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut pas être inférieure à 50 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, dès le premier jour du stage et avec une progression fixée par décret en fonction du niveau de qualification du stagiaire et de la durée de son stage. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article L. 612-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’entend sous réserve de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement porte sur les stages effectués dans les formations sanitaires, c'est-à-dire médicales et paramédicales, dont les spécificités justifient, me semble-t-il, des mesures particulières.

La rédaction que nous proposons permettrait aux étudiants de ces formations de bénéficier d’une gratification lorsqu’ils effectuent un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs au sein des structures visées à l’article 15 quinquies, c'est-à-dire les administrations publiques, les associations ou tout autre organisme d’accueil.

Car ces stagiaires sont soumis à des règles spécifiques : l’article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit qu’ils peuvent « bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. »

Or, comme je l’indiquais, compte tenu de leurs caractéristiques, les formations sanitaires ne peuvent pas être incorporées dans le champ du présent article. Les étudiants des filières médicales et paramédicales poursuivent une formation réglementaire dont la partie clinique obligatoire s’effectue au sein de structures de soins.

Ce « compagnonnage », selon le terme en vigueur, est encadré par des professionnels de santé confirmés et s’inscrit dans les missions de service public de ces structures, qui accueillent de manière continue des futurs praticiens. Les lieux de formation, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent donc pas être assimilés à des entreprises ou organismes accueillant des stagiaires de manière ponctuelle et discrétionnaire.

Au titre de cette formation pratique et obligatoire, les étudiants paramédicaux bénéficient d’ores et déjà de dispositifs réglementaires permettant la prise en charge financière de leur formation par les conseils régionaux pour les étudiants en formation initiale et par les employeurs pour les agents en promotion professionnelle. En outre, une indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage leur est également allouée.

Les étudiants médicaux, quant à eux, sont, dès l’externat, accueillis dans les structures de soins en qualité d’agents publics – étudiants hospitaliers puis internes. Ce statut n’étant pas assimilable à celui d’un stagiaire, ils ne relèvent pas de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement permet de préserver les règles particulières prévues par le code de la santé publique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié.

(L'article 15 quinquies est adopté.)

Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 sexies

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Pinton, Milon, Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.