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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Procaccia. Une ambiguïté doit être levée.

J’avais compris que l’Assemblée nationale avait décidé que les stages étaient payants dès le premier jour du premier mois. C’est aussi ce qu’avaient compris de nombreux stagiaires et étudiants, puisque mon amendement a suscité de vives réactions.

Les étudiants doivent réaliser un stage obligatoire dans leur cursus, comme cela est prévu par la loi de 2009. À partir du premier jour du deuxième mois, ce stage doit être rémunéré, que les deux mois soient consécutifs ou non.

Le précédent gouvernement a mis en place d’autres garde-fous pour éviter le détournement de stages et faire en sorte qu’ils ne viennent pas se substituer à de véritables emplois, notamment des délais de carence entre deux stages et une durée maximale de six mois.

Si, comme je l’ai compris, les stages doivent être rémunérés dès le premier jour, c’est une aberration. Contrairement aux grandes entreprises, les petites structures – PME, organismes de recherche ou associations – n’auront jamais les moyens de payer leur stagiaire dès le premier jour.

Pour toutes les personnes qui sont dans l’obligation d’effectuer un stage, c’est un vrai handicap.

Pour alléger la disposition votée à l’Assemblée nationale, je propose que la rémunération intervienne à partir du premier jour du deuxième mois. En effet, pendant les deux ou trois premières semaines, le stagiaire est rarement opérationnel, car il doit d’abord apprendre à travailler.

Mais j’ai peut-être mal compris la disposition votée par l’Assemblée nationale. Si c’est le cas, des milliers d’étudiants seront déçus, car tous sont persuadés qu’ils seront rémunérés à partir du premier jour de stage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement a fait débat en commission. On ne voit pas comment on pourrait exempter les entreprises de cette indemnisation, d’autant que la gratification pour un stage de deux mois représente seulement 13 % du SMIC. La somme, si elle n’est pas énorme, constitue néanmoins une reconnaissance de l’engagement du stagiaire et permet d’éviter les effets d’aubaine.

Par ailleurs, dire que les jeunes ne seraient pas opérationnels avant le premier jour du deuxième mois n’est pas respectueux de leur formation, car ils viennent en stage pour valider ce qu’ils ont déjà appris.

De plus cette mesure concerne les stages de deux mois minimum, qui supposent une certaine préparation de la part de l’étudiant.

Pour ces raisons, la commission a émis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Sur ce point, l’Assemblée nationale n’a introduit aucune modification, madame Procaccia.

Selon la réglementation actuelle, la gratification n’est pas obligatoire pour les stages de moins de deux mois, en revanche elle l’est pour les stages de plus de deux mois, dès le premier jour, et correspond à un tiers du SMIC, soit 430 euros environ.

Mme Catherine Procaccia. C’est la loi existante ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Oui, madame la sénatrice, l’Assemblée nationale n’a rien modifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour avoir eu l’occasion d’embaucher beaucoup de stagiaires dans une vie antérieure, je sais que la difficulté tient moins à la gratification qu’à la durée du stage.

Je me suis toujours refusée à proposer des stages de deux mois. La formation nécessitant plusieurs mois, j’engageais des stagiaires pour six mois au moins.

L’apprentissage nécessaire s’étend sur deux mois au minimum. Comment pourrait-on se satisfaire de voir partir les stagiaires dès qu’ils sont formés ? Ce qui importe pour l’entreprise, c’est la durée pendant laquelle le stagiaire est opérationnel.

Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il n’y a pas de raison de modifier la loi sur ce point. L’Assemblée nationale ne l’a pas fait et je souhaite que nous poursuivions en conformité avec la loi.

En deçà de deux mois, la gratification n’est pas obligatoire, pour les raisons évoquées. Au-delà de deux mois, elle l’est et, s’élevant à un tiers du SMIC, elle reste accessible.

Pour le reste, c’est aux entreprises de choisir la formule qui leur convient. Si elles estiment qu’elles « rentabilisent » leur stagiaire au bout de cinq ou six mois, elles proposent un stage de cette durée, rémunéré à partir de la première journée, à hauteur de 430 euros par mois.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Cela étant, s’il s’agissait pour Mme Procaccia de me faire lever une ambiguïté sachant que nous souhaitons l’une et l’autre en rester à l’application de la loi actuellement en vigueur, avant la discussion à l’Assemblée nationale, je propose le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu, madame Procaccia ?

Mme Catherine Procaccia. J’avais compris que même les stages de deux mois devaient être rémunérés dès le premier jour. Or vous me dites qu’il n’y a rien de nouveau et qu’aucune modification n’a été apportée à la loi actuelle : la gratification intervient à partir de deux mois et la durée maximum du stage reste de six mois.

Dans ce cas, pourquoi a-t-on entendu dire que la rémunération des stages avait été votée à l’Assemblée nationale ?

Avec les propos de Mme la ministre et de Mme le rapporteur, les choses sont claires, mais il y aura des déçus chez les stagiaires…

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous serons plusieurs à leur expliquer !

M. David Assouline. C’est Copé qui a voulu les énerver !

Mme Catherine Procaccia. Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 111, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, chers collègues, cet amendement concerne la situation des stagiaires, que nous aimerions vivement améliorer sur sept points.

Vous l’avez signalé, le nombre des stages est en progression constante depuis de très nombreuses années. On peut y voir une meilleure intégration des stages au cursus universitaire, ce qui améliore les chances de nos étudiants face à l’emploi. Voilà pour le côté positif.

Néanmoins, de trop nombreux abus existent et, pour un certain nombre de cas, ces stages se substituent à des offres d’emploi pour les jeunes diplômés en devenant ce que l’on appelle des « emplois déguisés ».

Le projet de loi fait déjà un premier pas en précisant que « les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise », ce qui nous réjouit.

Nous pensons cependant qu’il faut aller plus loin, et reprendre, madame la ministre, dans le sens que nous avons cru déceler dans les propos que vous avez prononcés lors de votre visite à l’IUT de Reims, le 7 mars dernier, où vous annonciez vouloir encadrer le recours excessif aux stages dans certains secteurs et, si nous avons bien compris, améliorer le statut des stagiaires.

Par cet amendement, nous aimerions cibler certaines protections qui actuellement profitent à l’ensemble des salariés mais pas aux stagiaires.

Notre amendement vise donc à étendre aux stagiaires le bénéfice de protections inscrites dans le droit du travail : la protection contre le harcèlement moral, qui n’est pas affirmée assez clairement ; la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens ; un accès au dispositif des chèques-repas ; l’application des règles relatives au repos quotidien minimal de onze heures consécutives – parfois les stagiaires travaillent plus que les salariés… ; l’interdiction d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché – cela nous semble une défense élémentaire des droits de la personne.

J’ajouterai encore deux points. D’une part, les informations demandées sous quelque forme que ce soit aux candidats à un stage ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper le stage proposé ou ses aptitudes professionnelles.

D’autre part, ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le stage proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Nous insistons vivement sur ce souhait, car il nous a été rapporté qu’un certain nombre de stagiaires, jeunes gens ou jeunes filles, sont parfois, au motif d’une forme de chantage à un emploi ultérieur déguisé, soumis à des pressions qui seraient peut-être moins sensibles si ces protections étaient appliquées.

Hormis deux mesures qui induisent un coût minimal – la participation aux frais de transports quotidiens et le dispositif des chèques-repas -, toutes les autres sont à caractère moral et constituent une protection des droits des stagiaires sans surcoût.

Eu égard au nombre très important des stagiaires, ces garanties seraient nettement plus favorables que le texte, qui n’est pas assez explicite sur ces points. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Le Gouvernement a déjà introduit une définition légale du stage en précisant clairement que le stagiaire ne doit pas se substituer à l’emploi salarié en occupant un poste permanent au sein de l’entreprise.

L’alignement des situations ici proposé irait à l’encontre de cette clarification en aboutissant à une forme d’assimilation du stagiaire au salarié.

La liste des protections que vous voulez attribuer à l’étudiant stagiaire ne peut qu’emporter notre adhésion. Néanmoins, l’étudiant reste protégé par son statut et par le droit pénal. Par ailleurs, la convention de stage précise les différentes conventions de droit social dans lesquelles le stagiaire s’inscrit.

Cette précision pourrait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi en assimilant progressivement le stagiaire à un salarié, mais de droit inférieur.

Je maintiens un avis défavorable, malgré un plaidoyer convaincant, chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage la philosophie de cet amendement, qui relève du bon sens.

Néanmoins, un problème de compétence se pose. Nous sommes dans le cadre d’une loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui se réfère au code de l’éducation. Le code du travail relève du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais aussi d’une négociation sociale.

Ce point est discuté dans le cadre de l’actuelle négociation sociale et fera l’objet d’un travail législatif après la concertation et suivant son aboutissement. Nous en avons discuté avec mon collègue Michel Sapin, qui est présent dans la négociation sociale engagée ce matin.

Pour répondre aux exigences que vous posez, nous devons modifier dix articles du code du travail. Or le code de l’éducation ne peut pas modifier le code du travail.

Ce point sera discuté dans le cadre de la future loi sur les stages, laquelle sera examinée, mon collègue Michel Sapin nous l’a assuré, d’ici à la fin de l’année.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je me réjouis d’entendre que le ministre du travail va se préoccuper de cette situation.

J’avais attiré l’attention du précédent gouvernement sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises remplaçaient des salariés en CDI par des stagiaires. Il m’avait été répondu que ces stagiaires devaient engager un recours en justice ! (Exclamations.)

Les stagiaires ont déjà bien des difficultés à trouver un stage, si en plus ils doivent aller devant la justice et faire la preuve qu’ils ont remplacé un employé en CDD ou en CDI…

Un très grand nombre d’entreprises sont de bonne foi, d’autres commettent des abus. J’espère que l’on trouvera une solution plus simple, sur le plan du droit du travail, qu’une procédure juridique pour protéger les stagiaires !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Pour avoir été pendant plusieurs années directeur de la scolarité de masters professionnels, je puis vous dire que j’ai été obligé de dresser des listes d’interdiction afin de protéger les stagiaires contre le harcèlement sexuel. J’ai été amené, pour des cas répétitifs, à refuser de signer des conventions de stage, et vous seriez surpris si je révélais le nom des entreprises concernées.

Ne nous leurrons pas. Sans même parler des conditions de travail et de la rémunération, certaines entreprises considèrent les stagiaires, notamment les jeunes filles, comme des objets de séduction. Il est important de réaffirmer de manière très forte que les stagiaires, notamment les jeunes, ne sont pas des « objets » dans le cadre d’une carrière et d’un parcours professionnel. Nous pourrions au moins nous retrouver sur cette valeur-là.

Au-delà de l’éthique d’une entreprise, certaines personnes, qui sont responsables ou tuteurs, abusent de la situation ou ont des comportements tout à fait déplacés avec les stagiaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je précise à l’intention de M. Gattolin que l’article 15 sexies, qui suit, prévoit que « tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme ».

Si certaines jeunes femmes sont victimes de harcèlement sexuel, elles ne manqueront pas de le faire savoir et l’entreprise n’aura plus de stagiaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame également.)

Mme Sophie Primas. Mais c’est trop tard !

M. David Assouline. Cela ne suffit pas !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. C’est aussi une garantie !

M. André Gattolin. Pas un rapport de stage !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On est chez les Bisounours ! Vous ne vous rendez pas compte !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Pas du tout ! Je ne comprends pas, chers collègues : en commission, nous l’avons récrit ensemble, cet article !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Articles additionnels après l'article 15 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article additionnel après l'article 15 sexies

Article 15 sexies

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-14. – Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme. »

Mme la présidente. L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret, car un décret est susceptible d’évolution et n’a pas à figurer dans la loi. Le décret n’est pas du niveau de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, les établissements d’enseignement qui imposent des stages devraient en proposer un certain nombre à leurs étudiants.

Aujourd’hui, les stages sont un point de passage obligé dans presque toutes les formations. Il est donc de plus en plus difficile d’en trouver.

Il est bon de prévoir l’évaluation de la qualité du stage par l’étudiant, et de préciser que le rapport de stage n’est pas pris en compte pour l’évaluation ou l’obtention du diplôme, mais ce serait bien mieux si des conventions de stage étaient passées entre les établissements, les entreprises et les associations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.

(L'article 15 sexies est adopté.)

Article 15 sexies
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Article 16

Article additionnel après l'article 15 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-13. - Les noms et prénoms des stagiaires en entreprise sont inscrits dans le registre du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 15 sexies
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Article additionnel après l'article 16

Article 16

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-8. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.

« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie, qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

« Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 711-1. »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

disponibles

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à préciser le sens de l’article L. 611-8 nouveau du code de l’éducation.

Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, l’enseignant doit avoir plus de liberté quant au choix du contenu qu’il veut mettre en ligne. Nous en revenons ici à la question de la liberté de l’enseignant que j’ai évoquée tout à l’heure.

Aucune précision n’est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.

Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement se justifie par son texte même. Il nous paraît relever de l’évidence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, d’autant que le premier est satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous ne pouvons pas intégrer dans un texte les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, alors même que la loi qui les crée n’est pas encore définitivement votée, ce que nous ne pouvions pas savoir au moment où nous avions présenté ce projet de loi, car nous ne disposions pas d’un calendrier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 16 bis

Article additionnel après l'article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des recommandations pour favoriser le développement des cours en ligne ouverts et massifs permettant à toute personne qui le souhaite d'accéder à des outils et ressources pédagogiques numériques. Il étudie la possibilité de délivrer un certificat de réussite selon des modalités particulières d'évaluation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 16
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Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 16 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure. Dans l’élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements bénéficient du concours du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. »

Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Trop d’universités maintiennent des formations en licence et en master pour des raisons qui ne tiennent ni à l’intérêt pédagogique ni à l’intérêt des étudiants pour les diplômes qui leur sont délivrés.

Pour ce faire, certains établissements d’enseignement supérieur peuvent avoir recours à des inscriptions que je qualifierais de « confort ».

Il est temps de limiter l’existence de ces formations désertées. Il est peu acceptable, en particulier à un moment où les universités font face à des difficultés financières, de continuer dans ce sens.

C’est pourquoi il est proposé de rendre réellement publics les chiffres des taux d’inscriptions.

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des statistiques produites par les établissements d’enseignement supérieur. Celles-ci devront comporter également des évaluations sur le niveau des inscriptions des étudiants dans les différentes formations dispensées par les établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement va dans le sens d’un renforcement de la transparence des données relatives à la formation dans l’enseignement supérieur. La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je soutiens cet amendement. Il me semble que l’on n’a pas le droit de concevoir certains enseignements pour les enseignants plus que pour les enseignés ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

de ces statistiques,

insérer les mots :

validées par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en application des dispositions du 3° de l’article L.114-3-1 du code de la recherche,

La parole est à Mme Sophie Primas.