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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à s’assurer que les statistiques, notamment relatives à l’insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l’étudiant au moment de son inscription auront fait l’objet d’une évaluation de l’AERES garantissant leur fiabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. C’est bien tenté, madame la sénatrice, mais ce n’est pas le rôle de l’instance d’évaluation nationale ! Elle n’aura de toute façon pas les moyens de valider les statistiques.

En commission, nous avons souhaité préciser que les établissements pourront bénéficier du concours des services et des établissements publics de l’État, comme le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CÉREQ, ou l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, afin de pouvoir enrichir les données statistiques.

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme Sophie Primas. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 165 rectifié est retiré.

L'amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

bénéficient du concours du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur

par les mots :

peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l’État chargés des études statistiques

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à éviter toute désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire appel pour l’élaboration de leurs statistiques en matière de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Il s’agit donc de leur laisser leur autonomie de choix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 16 ter

Article 16 ter

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 612-1, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l’entreprenariat ».

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article introduit dans le code de l’éducation l’idée d’une formation à l’entreprenariat.

À l’article L.612-1 du code de l’éducation, qui énonce que « chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe », il entend faire figurer l’idée d’entreprenariat.

Cela nous paraît totalement inapproprié. Les études supérieures n’ont pas vocation à favoriser l’entreprenariat par rapport l’emploi public. Elles dispensent des connaissances et développent des aptitudes, mais n’ont pas pour objet de promouvoir un type d’activité plutôt qu’un autre.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La formation à l’entreprenariat est un engagement présidentiel. Encore faut-il préciser qu’il s’agit d’une formation à l’esprit d’entreprendre, pas à l’esprit d’entreprise. Cette démarche de projet n’a rien à voir avec une quelconque soumission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, d’autant que l’esprit d’entreprendre, avec la démarche de projet, concerne aussi bien l’entreprise publique et privée que l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit là plutôt d’encourager le travail en équipe et le partage de connaissances, ce qui constitue, ainsi que vous l’avez souligné lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, un grand manque de notre système éducatif, où tout est basé sur la performance individuelle, qui asservit aussi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur Le Scouarnec, il est quelque peu étonnant de vouloir opposer ici l’esprit d’entreprenariat et le développement des services publics. Il ne s’agit pas d’inciter les étudiants à aller vers un secteur plutôt que vers un autre, mais souvenons-nous que nous avons besoin dans notre société à la fois de services publics et d’hommes et de femmes qui entreprennent et créent des richesses, et qui sont d’ailleurs souvent utiles au financement du service public.

Honnêtement, vous nous proposez là un amendement surprenant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 365, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.

(L'article 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 17

Articles additionnels après l'article 16 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

Après l’article L. 612-1, il est inséré un article L. 612-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-1-... – Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées.

« Toutefois, pour favoriser la réussite des étudiants dans chacun des cycles qui composent les études supérieures, l’inscription des étudiants peut être soumise à des modalités particulières d’admission, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 612-3 et des dispositions de l’article L. 612-6.

« Le recours à ces modalités d’orientation sélective est justifié par la nature de la formation et du diplôme concernés.

« Ces modalités sont destinées, au vu de ses résultats scolaires antérieurs, de son expérience personnelle et des exigences propres à la formation à laquelle il se destine, à s’assurer de la capacité du candidat à poursuivre la formation choisie et à obtenir un diplôme. Elles peuvent prendre les formes suivantes : examen sur dossier, exigence de pré-requis et entretien préalable.

« Afin de favoriser la réussite la plus large des étudiants, les établissements mettent en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants et qui peuvent notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé ou de double cursus.

« Une proposition d’orientation est faite par l’établissement à chaque étudiant n’ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Le recteur d’académie, chancelier des universités, assure à tous les candidats l’accès à une formation de l’enseignement supérieur. Les inscriptions sont prononcées, après avis du président de l’établissement concerné, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Les trois amendements qui viennent en discussion, notamment les deux premiers, sont des amendements d’appel. Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui leur sera réservé.

Nous le constatons tous, le gâchis des premières années d’université est intolérable à plusieurs titres, pour les étudiants, pour l’université, dans la mission qui est la sienne, et aussi, accessoirement, pour nos finances publiques.

Il est donc impossible de se satisfaire d’une situation dans laquelle tous les acteurs sont fragilisés et qui représente un coût pour les familles.

Pour résoudre cette difficulté et parvenir à améliorer le taux de réussite des étudiants dans leurs études supérieures, nous proposons, par cet amendement, de mettre en place, dans le respect, j’y insiste, du principe du droit de chaque bachelier de poursuivre ses études supérieures, un dispositif d’orientation sélective.

Ce dispositif vise à autoriser les universités, dans le cadre de leur autonomie, à orienter les bacheliers et les étudiants vers les filières dans lesquelles ces derniers ont, au vu de leurs résultats antérieurs et de leur parcours personnel, de véritables chances de réussir leurs études.

Pour renforcer la réussite des étudiants, les établissements auraient l’obligation de mettre en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants, qui pourraient notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé, voire de double cursus.

Enfin, les universités seraient tenues de proposer une formation à chaque étudiant n’ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Pour garantir de manière effective le droit de tout bachelier à poursuivre des études supérieures, le recteur d’académie, chancelier des universités, serait habilité à inscrire un candidat dans un établissement, après avis du président de l’établissement concerné, en prenant évidemment en compte le domicile, la situation familiale du candidat et les préférences exprimées par celui-ci ou – est-ce une folie ? – par ses parents.

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 612-3. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement procède du même esprit.

Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer, en licence, des cursus différenciés plus attractifs, ce qui permettrait d’apporter un soutien aux étudiants en difficulté et de renforcer les formations destinées à ces étudiants, mais aussi aux étudiants à haut potentiel, en leur proposant des doubles cursus ou une réduction de la durée des parcours complémentaires de formation continue.

L’objectif est de permettre à tous les étudiants de réussir, en recherchant une solution adaptée à leurs capacités d’apprentissage, quelles qu’elles soient. Cela ne doit pas aboutir à allonger systématiquement la durée d’obtention du diplôme. Toutefois, grâce à la capitalisation de crédits ECTS, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits, les universités pourront être autorisées à délivrer une licence en deux années au lieu de trois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Les discussions que nous avons eues en commission ont rendu Mme Primas prudente, puisqu’elle a précisé qu’il s’agissait d’amendements d’appel.

La commission est opposée à l’introduction de modalités d’orientation sélective au sein des universités. Tel n’est pas du tout l’esprit de ce projet de loi, qui vise, au contraire, à donner à tous les étudiants les mêmes chances de réussite, en développant précisément des dispositifs d’aide, d’accompagnement précoce et, éventuellement, de réorientation, avec des passerelles, afin d’éviter les échecs. Il n’est pas du tout question ici d’engager les sélections que vous proposez.

Nous nous inscrivons dans une autre démarche. Donnons-lui la chance et les moyens d’aboutir.

Aussi la commission est-elle défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 166 rectifié et 173 rectifié bis, qui visent à introduire une sélection.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux exprimer avec force la position du groupe socialiste sur ce sujet.

À lire l’amendement n° 166 rectifié dans le détail, on voit qu’il est contraire au consensus atteint pour réformer l’université. Il met le feu à la plaine, en remettant en cause, en catimini, la règle qui prévaut aujourd'hui,…

M. David Assouline. … selon laquelle tout étudiant peut s’inscrire, après l’obtention du baccalauréat, dans l’université de son choix, selon, bien entendu, un certain nombre de modalités. On le sait, il existe déjà des filières plus ou moins sélectives.

Il est question de « parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants », de « modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle » : bonjour l’égalité !

Je ne développerai pas plus longuement, car vous avez précisé qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Toutefois, je tiens à relever que ces amendements sont de nature à modifier de manière assez importante la conception même que nous avons de l’orientation.

Si l’on mettait en pratique la disposition proposée, on accentuerait encore, au travers du filtre des critères, le tri social très précoce que nous connaissons déjà actuellement.

M. David Assouline. Voilà ce que je tenais à réaffirmer.

Lorsque j’étais étudiant, je m’étais mobilisé, et beaucoup de choses ont évolué depuis lors. Néanmoins, je sais que l’on ne doit pas toucher à certains principes, comme celui dont je viens de parler. On a même essayé d’introduire une sélection à l’entrée à la maîtrise. Heureusement, ce point ne fait pas partie du débat. Si vous proposez, un jour – la loi LRU n’a pas osé aborder le sujet ! –, une sélection au travers de la libéralisation des droits d’inscription à l’université, ce sera le même point nodal du débat.

En tout cas, ce n’est pas dans le cadre de ce projet de loi, dont l’esprit est totalement inverse, que nous devons remettre en cause ce principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il y a, d’un côté, les mythes et, de l’autre, les réalités. Que nous le voulions ou pas, tous les baccalauréats permettent aux étudiants de s’inscrire dans l’enseignement supérieur, mais tous ne permettent pas de réussir dans n’importe quelle filière.

On a beau répéter inlassablement qu’il ne faut pas faire de sélection, on ne peut que constater les nombreux échecs qui existent en première et deuxième années. Pour notre part, nous formons le souhait que les étudiants réussissent dans l’enseignement supérieur.

Il est vrai que Mme Pécresse avait tenté de remédier à ces échecs, en proposant différents dispositifs et en accordant des moyens. Toutefois, le résultat n’a pas été celui que nous espérions, car un certain nombre d’étudiants ont intégré des filières de l’enseignement supérieur avec un baccalauréat qui ne les y avait pas préparés et n’avaient donc pratiquement aucune chance de réussir.

Madame la ministre, je vous ai approuvée et vous ai apporté mon soutien tout à l'heure lorsque vous avez demandé que les résultats obtenus, avec des chiffres précis, dans certaines filières soient portés à la connaissance des étudiants qui envisagent de les intégrer. Il faut en effet leur dire quelles sont leurs chances de succès et quelles sont les exigences qui sont légitimement posées par ces filières pour y réussir.

Je ne le répéterai jamais assez, on n’est pas préparé à suivre n’importe quelle filière avec n’importe quel baccalauréat. On aura beau y mettre de l’argent et renforcer les moyens, les résultats seront encore décevants pour les étudiants qui subiront cet échec.

Quand on a son baccalauréat en poche, la pire des choses est d’être confronté à l’échec dans l’enseignement supérieur. Après avoir nourri l’espoir d’accéder à des études supérieures, les bacheliers – parfois la première génération de bacheliers de la famille - se retrouvent parfois, deux ans plus tard, en situation d’échec, et certains ont du mal à s’en remettre.

Il est évident que nous ne réglerons pas cette question ce soir, mais elle est versée au débat et posée sans a priori. La vertu de l’amendement de Mme Primas est de soulever le problème, et c’est plus que jamais nécessaire. Nous nous gargarisons du baccalauréat, premier diplôme de l’enseignement supérieur, qui donne droit à poursuivre des études supérieures, mais il peut aussi conduire certains droit dans le mur !

Le terme « sélection » n’est pas un gros mot. C’est tellement vrai que la sélection a déjà cours dans nombre de filières de l’enseignement supérieur. Aussi, nous souhaitons que celles qui ne sont pas véritablement sélectives proposent aux étudiants au moins une orientation, afin de leur donner la chance de s’inscrire dans une filière où ils ont toutes les chances de réussir.

Tel est le sens de ces amendements, qui ouvrent un débat que nous devons poursuivre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Après les propos de M. Assouline, je veux éviter toute méprise.

Nous n’avons d’autre objectif que la réussite des étudiants. C’est pourquoi nous proposons une modulation qui permette à chaque étudiant de se trouver en situation de réussite. Mon collègue Jacques Legendre l’a souligné, l’échec est terrible pour les élèves, qu’ils soient en primaire, au collège, au lycée ou, plus encore, à l’université. Car, malheureusement, l’échec appelle l’échec.

Or cette solution modulaire permet de mettre en place les conditions de succès des étudiants au rythme qui leur convient : rapidement s’ils en ont les capacités, moins vite s’ils ont besoin de plus de temps.

Il ne s’agit pas du tout d’une sélection considérée comme une sanction ; cette sélection, telle que nous la concevons, permet une meilleure orientation et offre une modulation du temps de la formation en fonction des capacités des uns et des autres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je considère que la sélection à l’université est déjà une réalité. C’est en janvier que les élèves de terminale doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Or les élèves d’une même classe ayant fait le même choix d’orientation se trouvent répartis entre différentes universités : certaines sélectionnent leurs futurs étudiants, avant même de savoir s’ils obtiendront leur baccalauréat. On se voile un peu la face.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Nous sommes d’accord sur le constat, mais je ne suis pas du tout persuadé que la solution proposée soit la bonne.

Quand j’étais surveillant d’externat, un de mes camarades, étudiant en dernière année de médecine, avait d’abord été orienté vers un BEP. Il avait ensuite passé un bac professionnel, puis un BTS dans une discipline technique, avant finalement de s’orienter vers la médecine. La question de l’orientation peut se poser à tout moment.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les formations d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire et capitalisable. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de formation supérieure et de faciliter les passerelles, les universités doivent organiser leurs enseignements en modules que les étudiants pourront capitaliser tout au long de leur vie, sans dénaturer la spécificité et réduire le niveau d’exigence des différentes voies de formation.

Cet amendement tend donc à instaurer de la souplesse par la modularité des enseignements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette proposition ne nous paraît pas constitutionnellement acceptable : il n’est prévu ni cadrage juridique pour l’expérimentation ni dispositif d’évaluation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Madame Primas, votre amendement est en partie déjà satisfait, dans la mesure où le système licence-master-doctorat, mis en place sur l’initiative de Jack Lang dans une optique d’harmonisation européenne, est modulaire et permet la capitalisation. De plus, la notion de formation tout au long de la vie a été introduite dans la législation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Connaissant d’avance le sort qui sera réservé à cet amendement, je vais le retirer. L’objectif était là encore d’introduire plus de souplesse et de flexibilité.

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 16 ter
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

L’article L. 612-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l’enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’accompagner tout étudiant dans l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d’une spécialisation progressive des études ; »

3° (Supprimé)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18 bis

Article 18

I. – L’article L. 612-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d’académie, chancelier des universités, prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. L’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés. »

« Tout élève inscrit dans une formation d’enseignement supérieur dispensée au sein d’un lycée public est également inscrit dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. Il s’acquitte des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4. »

« Conformément à l’objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d’enseignement supérieur peuvent organiser des parcours différenciés de formation qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d’accréditation. »

II. – Après le même article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d’académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. »