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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.

M. Jacques Legendre. Il est clair qu’une sélection est opérée pour l’accès aux IUT. Plus généralement, d’ailleurs, près de la moitié des étudiants sont soumis à une forme de sélection. Cela permet à ceux qui ont franchi cette première barrière de ne pas connaître ensuite l’échec.

Il est important que les bacheliers technologiques ou professionnels qui en ont la capacité puissent aussi accéder à l’enseignement supérieur.

Le baccalauréat technologique est difficile à obtenir, surtout avec mention. Il n’est donc pas normal que ses titulaires peinent à accéder à des filières technologiques qui, d’une certaine manière, sont d’abord faites pour eux.

M. Chevènement a lui-même indiqué tout à l’heure que lorsqu’il a créé les baccalauréats professionnels, il entendait assurer un surcroît de connaissances générales et une qualification professionnelle attestée à des jeunes ayant vocation à vivre une première expérience professionnelle après l’obtention de leur diplôme, quitte à reprendre ensuite leur formation.

Madame la ministre, vous avez déclaré que le baccalauréat professionnel n’était désormais plus suffisant pour accéder à un métier et que les jeunes devaient plutôt viser un niveau bac+2 ou bac+3. De tels propos m’inquiètent quelque peu.

Après les CAP, on a voulu créer les BEP, pour offrir aux jeunes une formation plus large. Les BEP n’ayant pas répondu à toutes les attentes et les CAP ayant plutôt mieux résisté qu’on ne l’avait prévu, M. Chevènement a instauré les baccalauréats professionnels. J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’une bonne innovation. Toutefois, à force de repousser l’entrée dans la vie professionnelle et de prolonger la formation, on risque de susciter des frustrations parmi ceux qui débuteront leur carrière dans des fonctions modestes après avoir suivi trois années d’études supérieures après le baccalauréat.

La porte de l’enseignement supérieur ne doit pas être fermée à des bacheliers professionnels brillants qui auraient, par exemple, obtenu leur diplôme avec mention. Cette question doit être discutée avec les représentants des branches professionnelles. En effet, les modalités des baccalauréats professionnels sont définies avec les commissions professionnelles consultatives, dont la tendance est de donner à ces bacs une spécialisation trop étroite, ce qui ne facilite pas ensuite les reconversions.

Il convient donc d’abord, me semble-t-il, de revoir la définition de certains baccalauréats professionnels. On ne réglera pas les problèmes uniquement en instituant des quotas de manière autoritaire. Derrière les pourcentages et les statistiques, il y a des garçons et des filles aux aptitudes diverses. Je reste pour ma part réservé à l’égard des quotas. Il faut faire pression sur les IUT, leur rappeler qu’ils ne doivent pas écarter les meilleurs des bacheliers professionnels et que leur vocation première est d’accueillir les bacheliers technologiques, sans exclure pour autant les titulaires d’un baccalauréat général. Instituer des quotas, c’est plaquer une solution administrative sur un problème d’orientation : cela ne fonctionnera pas ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 168 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je n’ai pas grand-chose à ajouter au brillant exposé de M. Legendre.

Les IUT sont en effet des filières d’excellence. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, pour réduire le taux d’échec au cours des premières années à l’université, il faut appliquer les recettes qui font le succès des IUT, en renforçant l’encadrement et le suivi des étudiants, y compris sur le plan humain, en les réorientant si nécessaire et en instaurant une plus grande proximité avec le monde de l’entreprise.

Nous sommes opposés à l’instauration de quotas pour l’accès aux IUT. Laissons vivre ces filières d’excellence, ne les fragilisons pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Le conventionnement obligatoire entre les filières sélectives et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les EPSCP, l’instauration de pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques dans les STS et les IUT, la création de places réservées aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont des mesures essentielles pour prolonger et assurer la démocratisation de l’enseignement supérieur telle que visée dans ce projet de loi, ainsi que pour rapprocher l’université et les filières sélectives, de manière à donner toutes les chances à tous les étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ne suis pas plus fanatique des quotas que vous, madame Primas. Toutefois, la loi doit tenir compte de l’évolution des réalités. Or on constate que les IUT accueillent de moins en moins de titulaires d’un baccalauréat technologique, alors que c’était leur vocation première. Comme vous l’avez dit, monsieur Legendre, les baccalauréats technologiques sont difficiles à obtenir, ce ne sont pas des bacs au rabais.

A contrario, les IUT admettent de plus en plus de bacheliers généraux, parfois même titulaires d’une mention bien, notamment en région parisienne, qui ne souhaitent pas aller en classe préparatoire et prennent la place des bacheliers technologiques. Par défaut, ces derniers rejoignent alors l’université, où leurs chances de réussite sont de 9,5 %, contre 60 % en IUT.

Par ailleurs, un titulaire d’un baccalauréat professionnel sur deux continue des études, parce que les exigences s’accroissent avec la difficulté des métiers, la productivité et la robotisation.

Mme Pécresse n’avait pas voulu instituer de quotas. Elle avait accordé aux IUT, pendant quatre années consécutives, 5 millions d’euros par an pour les inciter à accueillir davantage de bacheliers technologiques. Au total, 20 millions d’euros ont ainsi été distribués aux IUT. Pour quel résultat ? Le nombre de bacheliers technologiques dans les IUT a légèrement reculé !

Constatant cet échec, nous proposons l’instauration de quotas. Toutefois, nous ne sommes pas dogmatiques, nous savons que la situation sur le territoire est extrêmement hétérogène, c’est pourquoi nous jouons sur l’intelligence des écosystèmes, en demandant aux directeurs d’établissement, aux proviseurs, aux recteurs, aux directeurs d’IUT et aux présidents d’université de définir ensemble, dans le dialogue, des quotas tenant compte des spécificités des territoires et des secteurs.

En outre, personne n’est prédestiné à rester au même niveau de formation pendant toute sa vie. Il faut donc absolument donner aux jeunes les bases les plus larges possible, de façon qu’ils puissent évoluer sur le plan professionnel. C’est aussi pour cette raison que j’ai voulu intégrer parmi les missions de l’université la formation tout au long de la vie.

Vous le voyez, il ne s’agit pas du tout pour nous de fixer de manière dogmatique des quotas : une telle mesure s’inscrit dans un plan global pour gagner le pari de la réussite étudiante. L’université doit accueillir des bacheliers qui y ont été préparés. Les titulaires de baccalauréats technologiques sont de bon niveau, mais les IUT sont leur destination naturelle : je le redis, leurs chances de réussite y sont de 60 %, contre 9,5 % à l’université.

Les incitations financières accordées aux IUT par mon prédécesseur n’ayant pas donné de résultats, nous avons décidé de mettre en place de façon pragmatique un dispositif de réorientation global, cohérent, afin que les jeunes suivent des formations auxquelles ils auront été préparés. La qualité et l’excellence doivent être partout au rendez-vous.

Par ailleurs, nous ménageons des passerelles pour permettre l’acquisition de nouvelles compétences, le cas échéant après une première expérience professionnelle.

Nous parions sur le succès de ce système cohérent, que nous évaluerons au terme de quelques années d’application. Nous pourrons alors le modifier si nécessaire. La loi est aussi faite pour améliorer ce qui n’a pas pleinement fonctionné.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous sortons d’un débat sur l’école. Je suis d’accord avec M. Legendre pour dire qu’il faut absolument faire un effort de pédagogie et soutenir avec force, sur le plan politique, que les bacs professionnels et les bacs technologiques doivent être jugés à leur juste valeur, et non pas déconsidérés comme des « sous-bacs », ce qui est malheureusement trop souvent le cas dans notre pays.

M. David Assouline. Nous devons faire en sorte que ceux de nos enfants qui s’engagent dans ces voies se sentent mieux. Les chiffres donnés par Mme la ministre en attestent, les IUT sont leur débouché naturel dans l’enseignement supérieur : leurs chances de réussite y sont de 60 %, contre seulement 9 % à l’université.

Il faut donc promouvoir, dans le public et parmi les jeunes, l’idée que les bacs professionnels et technologiques sont des bacs comme les autres, qui ont toute leur valeur, et non des filières vers lesquelles on s’orienterait par défaut ou par déterminisme social.

Mme Sophie Primas. Toujours cette même idée !

M. David Assouline. Je ne cherche pas à polémiquer, je cherche simplement à expliquer que renforcer la présence de ces bacheliers n’affaiblira pas les IUT et ne rendra pas ceux-ci moins « compétitifs », pour reprendre un terme à la mode. Les dispositions que nous examinons permettront qu’un minimum de places en IUT et en STS soit garanti aux bacheliers technologiques et professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Nous avons tous à cœur de voir réussir les étudiants.

M. Jacques Legendre. Les différents baccalauréats ont chacun leur spécificité et orientent a priori, selon leur dominante, vers telles ou telles études supérieures. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? La plupart des élèves se croient obligés de se diriger vers le bac S,…

Mme Catherine Procaccia. Quand ils le peuvent !

M. Jacques Legendre. … même s’ils ne sont pas scientifiques. De ce fait, le bac S est devenu le « super-bac » dans l’esprit de beaucoup de gens, tandis que nombre de ceux qui l’obtiennent ne s’orientent pas vers les filières scientifiques de l’enseignement supérieur, qui connaissent un déficit d’étudiants. Cette situation est tout de même paradoxale !

Parallèlement, les bacs littéraires sont tenus en moins haute estime, ce qui entraîne une certaine déconsidération des filières littéraires.

Quant aux bacheliers technologiques, ils n’arrivent pas toujours à trouver leur place dans les filières technologiques, qui leur sont pourtant d’abord destinées. Madame la ministre, vous avez tout à fait raison de dire que cela est inadmissible. Je le redis, les bacs technologiques ne sont nullement, à mes yeux, des « sous-bacs » ; ils sont au contraire parmi les plus difficiles à obtenir.

Il serait légitime de prévoir que les filières technologiques accueillent en priorité des titulaires d’un baccalauréat technologique, et que seules les places restantes soient attribuées aux autres bacheliers. Si vous preniez cette position, madame la ministre, nous serions tout à fait d’accord.

Je m’inquiète du parallèle persistant entre la situation des bacheliers technologiques et celle des bacheliers professionnels.

Les bacheliers professionnels ne sont pas préparés à réussir dans les filières technologiques : seuls les meilleurs d’entre eux, par exemple les titulaires de mentions, ont des chances d’y parvenir. Il faut donc être prudent quand on envisage de leur attribuer des places dans ces filières. Si l’on instaure de façon autoritaire des quotas de bacheliers professionnels, je crains que les taux de réussite ne fluctuent beaucoup selon les années. Pour respecter les quotas, il arrivera que l’on soit contraint d’admettre dans certaines filières des bacheliers n’ayant pas réellement le niveau requis, ce qui les conduira à l’échec. Telle est mon inquiétude.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je précise que les bacheliers professionnels doivent être accueillis dans les STS, et non dans les IUT, sauf exception. Par ailleurs, les quotas ne seront pas fixés de façon dogmatique : ils seront renégociés chaque année, en tenant compte de la réalité des situations.

Le dispositif est donc extrêmement pragmatique et vise à responsabiliser les acteurs de terrain. C’est aussi cela, la véritable autonomie : le dialogue et la prise en compte de la réalité du terrain. C’est grâce à une vision globale de l’orientation que nous pourrons aider nos étudiants à réussir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, j’entends bien que le dispositif n’a pas vocation à être dogmatique, mais comment procédera-t-on pour déterminer les quotas alors que les futurs étudiants doivent s’inscrire dès le mois de mars ? La mise en œuvre me semble un peu compliquée.

Nous ne sommes pas favorables à l’instauration de ces quotas, qui poseront des problèmes. Sur le fond, nous approuvons l’objectif de renforcer la présence des bacheliers technologiques dans les IUT, mais nous estimons que les quotas ne sont pas le meilleur moyen d’y parvenir. Instituer une priorité en faveur de ces bacheliers aurait sans doute constitué une solution plus souple.

En outre, je le redis, si des titulaires d’un bac général s’inscrivent en IUT, c’est parce qu’ils y cherchent un encadrement, des stages, une proximité du monde de l’entreprise qu’ils ne trouvent pas à l’université, où l’on est davantage livré à soi-même. Je crains que certains d’entre eux ne soient tentés, dans l’avenir, de s’orienter vers des formations privées, ce qui créerait une forme de sélection par l’argent. Il faut éviter les effets pervers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 275 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 139
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La carte nationale des formations prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’alinéa 3 de l’article 18 vise à élargir l’ouverture aux bacheliers technologiques et professionnels des filières sélectives que sont les IUT et les STS.

Nous avons déjà évoqué les réserves que cette disposition suscite chez les directeurs d’IUT. Ceux-ci la perçoivent comme une injonction tendant à les déresponsabiliser.

Je l’avoue, à titre personnel, je reste assez dubitative face à ce système de quotas. À mon sens, pour revaloriser et rééquilibrer ces filières, il faut avant tout intervenir en amont.

Mon expérience de rapporteur pour avis du budget de l’enseignement professionnel m’amène à réagir. En effet, dans le cadre de la réforme mettant en place le bac professionnel en trois ans, aucun dispositif concret d’accompagnement des bacheliers professionnels n’a été institué. Leurs résultats ne sont évidemment pas bons à l’université, mais il en va de même en STS. C’est pourquoi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, j’avais appelé à une réflexion collective sur les moyens de soutenir les bacheliers professionnels au cours de leur transition vers l’enseignement supérieur. Je plaide ainsi pour le retour au bac professionnel en quatre ans.

Pour combler les lacunes dans les matières générales et dans l’acquisition des méthodes de travail, j’avais également suggéré la mise en place d’un « sas », c'est-à-dire d’une sorte de propédeutique ou de mise à niveau d’une durée d’un an avant l’entrée en STS ou en IUT. Cela exigerait de mobiliser des moyens.

Les quotas ne résoudront pas mécaniquement le problème de l’échec dans le supérieur. Leur instauration peut certes constituer une première étape, mais si rien n’est fait en amont, les quotas joueront surtout un rôle d’écrémage des meilleurs.

Instituer des quotas est donc tout à fait insuffisant pour revaloriser la filière professionnelle. Or, en termes tant d’insertion sur le marché du travail que de poursuite d’études, la réforme du bac pro commence à susciter des frustrations parmi les familles et les jeunes qui ont cru au discours de la revalorisation de la voie professionnelle. Sans une transformation plus large des conditions d’accès à l’enseignement supérieur, cette réforme perdra définitivement tout son sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

peut prévoir

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement tend à revenir à la rédaction qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, les quotas ne doivent pas être fixés de manière dogmatique : ils ne sont pas nécessaires dans les territoires où les choses se passent naturellement bien. Les recteurs ne doivent intervenir, en lien avec les responsables d’établissement, que lorsque le nombre de bacheliers technologiques et de bacheliers professionnels admis, respectivement, dans les IUT et les STS est insuffisant.

Je souligne que lorsque les bacheliers professionnels ou technologiques s’orientent vers l’université, c’est presque toujours par défaut.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il est très rare que ce soit leur premier vœu : les bacheliers professionnels se destinent en priorité aux STS, les bacheliers technologiques aux IUT.

Mme la présidente. L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton, Mayet et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

supérieurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d’un meilleur accès des titulaires d’un baccalauréat technologique font l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens de l'institut universitaire de technologie, intégré au contrat entre l’établissement et l’État.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de repli, le Sénat n’ayant pas suivi notre proposition de supprimer l’article.

Mme la présidente. L'amendement n° 280 rectifié, présenté par M. J. L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-université intégré au contrat entre l'établissement et l'État.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. L’article 18 tend à élargir l’ouverture des filières sélectives, en donnant aux recteurs d’académie la faculté de fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, qui sont intégrées aux lycées, et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques pour l’accès aux IUT, qui relèvent des universités.

Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique de dialogue entre le recteur et les IUT. Ces derniers élaboreraient une proposition en matière d’ouverture aux bacheliers technologiques de l’accès à leurs formations en concertation avec le recteur, qui serait inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens. Chaque IUT doit être responsable et donc responsabilisé quant à l’accueil des différents publics, notamment des bacheliers technologiques, et à la réussite des étudiants.

Cette démarche vise à répondre à l’ambition du présent texte de favoriser le recrutement des bacheliers technologiques en IUT, tout en adaptant les modalités de recrutement selon les viviers de candidats, par spécialité de DUT et par région. Sa mise en œuvre permettrait en outre de travailler en partenariat avec les rectorats et les lycées sur l’indispensable évolution du vivier de bacheliers technologiques au sein des IUT.

Mme la présidente. L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut et l'université intégré au contrat d'établissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement n° 46 tend à ce que les quotas soient définis dans le cadre de la carte nationale des formations. J’avoue ne pas très bien comprendre la logique suivie : il me semblait que nos collègues du groupe CRC étaient opposés aux quotas !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je n’ai fait qu’exprimer une interrogation !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Quoi qu’il en soit, le dispositif proposé ne me semble pas permettre de tenir compte des spécificités locales. L’académie est l’échelon normal de pilotage du système éducatif. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 334, la commission a modifié la rédaction de l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement de M. Raoul tendant à remplacer « peut prévoir » par « prévoit », de façon à lier la compétence du recteur, pour garantir l’application du dispositif. L’avis de la commission est défavorable.

Les amendements nos 169 rectifié bis et 280 rectifié ont le même objet : il s’agit en définitive de laisser les IUT maîtres de leurs choix, ce qui ne nous semble pas aller dans le sens de l’ouverture et du rééquilibrage visés au travers du présent texte. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Si l’on ne fixe pas d’objectifs chiffrés, on n’a aucune chance d’aboutir. On le voit bien en matière de parité, par exemple : si la loi n’en avait pas fait un impératif, ce principe ne serait pas respecté. En l’espèce, il faut prendre des mesures fortes, assorties d’objectifs chiffrés, pour élargir effectivement l’ouverture des IUT aux étudiants qui sont le mieux préparés à suivre ce type d’études.

M. Jacques Chiron. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 46, 169 rectifié bis et 280 rectifié, pour les raisons invoquées par la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, votre majorité vous cause parfois quelques tourments. Il faut donc bien que l’opposition vous aide un peu : je voterai très volontiers l’amendement n° 334.

J’ai dit tout le mal que je pensais des quotas, système qui me semble beaucoup trop rigoureux. Introduire un peu de souplesse est tout à fait nécessaire, même si, d’ordinaire, je n’apprécie guère qu’un texte de loi prévoie une simple faculté d’appliquer une disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Sophie Primas. Nous sommes désolés, madame la ministre, mais nous sommes minoritaires ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. J’ai fait ce que j’ai pu ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Première phrase

1° Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

2° Remplacer les mots :

dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter

par les mots :

pouvant faciliter

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

public à caractère scientifique, culturel et professionnel

III. - Dernière phrase

Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. À nos yeux, les classes préparatoires aux grandes écoles, les CPGE, doivent pouvoir se rattacher aux établissements qui correspondent le mieux à leurs besoins et à leurs projets, et dont la proximité géographique est suffisante pour garantir la bonne exécution de la convention de rattachement. Il est donc logique de ne pas limiter les catégories d’établissements auxquels les classes préparatoires aux grandes écoles peuvent se rattacher par convention, car la répartition géographique des établissements publics ne permettra pas de faire fonctionner les rattachements prévus.

De plus, dans certains cas, les classes préparatoires aux grandes écoles peuvent préférer, pour des raisons d’enseignement ou purement géographiques, se rattacher à des établissements d’une autre académie. Mieux vaut donc éviter de contraindre à l’excès les possibilités de rattachement en les cantonnant aux frontières académiques.

Enfin, nous souhaitons que le contenu des conventions soit laissé au libre choix des lycées accueillant des classes préparatoires aux grandes écoles. Il ne nous semble pas nécessaire de spécifier les domaines devant faire l’objet des conventions de rattachement.