Mme la présidente. L'amendement n° 272, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Il s’agit en fait de la seconde partie d’un amendement que nous avions présenté en commission. La première partie tendait à établir des passerelles entre formations supérieures des lycées et universités. Elle s’est trouvée satisfaite par la disposition prévoyant la passation de conventions entre chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur et un ou plusieurs EPCSP.
Nous souhaitons, au travers du présent amendement, rapprocher encore davantage universités et formations supérieures dispensées dans les lycées. Il nous apparaît nécessaire de préciser dans la loi que les conventions signées entre les lycées et les universités devront prévoir davantage de passerelles entre classes préparatoires aux grandes écoles et universités, notamment par la mise en place d’enseignements communs. De nombreux élèves abandonnent les classes préparatoires au bout d’une année, parce que mal notés et ne pouvant espérer intégrer une deuxième année puis une grande école, découragés ou lassés par la charge de travail. Loin de vouloir abandonner leurs études, ces élèves souhaitent voir mieux reconnus les acquis de leurs années de classes préparatoires. La mise en place d’un tronc commun de disciplines permettrait de faciliter la poursuite de leurs études à l’université.
J’ajoute que la mise en œuvre d’une telle disposition nous semble constituer un premier pas dans la direction du rapprochement entre universités et grandes écoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement n° 230 rectifié tend à diluer le sens du conventionnement en supprimant toute référence aux EPSCP. La rédaction proposée est vague, puisque la notion d’« établissements » au sens large recouvre, juridiquement, à la fois des établissements scolaires du second degré, de grands établissements, l’ensemble des établissements publics administratifs, mais aussi industriels ou commerciaux, sans compter les établissements privés au sens du droit commercial : le champ est donc trop vaste. Nous pensons qu’il faut conserver un objet pédagogique à ces conventions, qui justifie bien l’obligation faite aux lycées. L’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement n° 272, il tend à prolonger le mouvement de rapprochement entre les filières sélectives en lycée et l’université. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 230 rectifié, je souligne que le dispositif de l’article 18 n’empêchera pas les CPGE de passer des accords de partenariat avec des établissements de leur choix, même relevant d’une autre académie. Pour éviter les stratégies d’évitement, nous prévoyons simplement qu’elles devront d’abord conclure une convention avec un EPSCP de leur territoire. Pour reprendre les termes employés par le Président de la République lors d’un discours au Collège de France, l’idée est de rapprocher des cultures qui sont trop éloignées sans les confondre. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 230 rectifié.
Concernant l’amendement n° 272, nous n’étions pas allés aussi loin, car nous pensons qu’il faut laisser une marge de responsabilité et de liberté aux parties prenantes quant au contenu de la convention. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L'amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
choix
insérer les mots :
dans son académie
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. L’ambition du Gouvernement est de faire en sorte que, dans chaque territoire académique, des rapprochements pédagogiques puissent s’opérer entre des lycées et les EPSCP. Supprimer le caractère académique de ce périmètre territorial reviendrait à fragiliser cette ambition. Conclure une convention avec un établissement de l’académie doit être un préalable ; rien n’empêchera ensuite les lycées de signer des accords avec d’autres établissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a précisément voulu élargir le périmètre au-delà des frontières académiques afin d’offrir un plus large éventail de partenaires possibles aux lycées et d’éviter les « effets de bord » : quand un lycée est situé très près de la frontière de l’académie, il peut être plus facile pour lui de passer une convention avec un EPSCP de l’académie voisine. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Le Gouvernement souhaite revenir sur l’adoption, en commission, d’un amendement du groupe socialiste.
Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez éviter les stratégies d’évitement, qui pourraient par exemple conduire certains lycées à se rapprocher d’établissements prestigieux extérieurs à leur académie. Notre objectif était simplement de permettre de tels rapprochements dans le seul cas où aucun établissement de l’académie ne dispense la formation souhaitée. Je propose donc d’introduire cette précision dans la rédaction de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je peux rectifier l’amendement du Gouvernement en ce sens. Je n’avais pas complètement perçu l’objet de la rédaction adoptée par la commission.
M. David Assouline. Je peux aussi déposer un sous-amendement…
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission souhaite déposer un nouvel amendement, visant à compléter la rédaction de l’alinéa 5 pour prévenir les stratégies de contournement évoquées par Mme la ministre. La commission pourra ainsi émettre finalement un avis favorable sur l’amendement n° 335 du Gouvernement.
Mme Sophie Primas. Je ne trouve pas cet amendement dans la liasse !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. D’où vient cet amendement, qui ne figure pas sur le dérouleur et dont nous n’avons pas le texte ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin de réunir la commission.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 386, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l’académie. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
L'amendement n° 336 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié.
Mme Sophie Primas. Voici un sujet important, qui mérite toute notre attention : les droits d'inscription à l’université que devront désormais acquitter les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
L’alinéa 6, introduit en commission, impose à tout élève inscrit dans une formation d'enseignement supérieur dispensée au sein d'un lycée de s'inscrire également à l'université. Mme la rapporteur a présenté cette disposition comme « une solution plus lisible et plus efficace que celle de l'Assemblée nationale ». Elle met fin à la « gratuité » des classes préparatoires.
Il nous a été dit, en commission, que cela permettrait aux élèves des classes préparatoires d'accéder aux bibliothèques des universités. Dont acte, mais j’aimerais savoir si le paiement de ces droits d'inscription donnera également le droit aux élèves des classes préparatoires de suivre les cours à l’université et d’y passer les examens.
Par ailleurs, je tiens à souligner que les élèves des classes préparatoires, qui sont issus de toutes les classes sociales, ne bénéficient pas vraiment d’une gratuité totale de leurs études, puisque les frais d'inscription aux concours sont parfois extrêmement élevés. Ils peuvent atteindre jusqu’à 1 500 euros, et tous les élèves, boursiers ou non, doivent les acquitter.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 336.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’amendement du Gouvernement est identique à celui de Mme Primas, mais il ne répond pas aux mêmes motivations.
Le Gouvernement entend laisser les lycées et les établissements libres de définir le contenu des conventions qui vont les lier. En outre, la disposition présentée à l’alinéa 6 peut poser problème pour les STS. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
Par ailleurs, je rappelle que les droits d’inscription aux concours sont fixés par les écoles elles-mêmes. Cela n'est pas du ressort du ministère. J’observe qu’environ 50 % des élèves boursiers sont exonérés, leurs frais d’inscription aux concours étant pris en charge par les fondations des grandes écoles.
Il n'en reste pas moins que certains élèves issus de familles modestes – ils sont malheureusement peu nombreux dans les classes préparatoires, qui comptent près de 55 % d'enfants de cadres supérieurs – se trouvent contraints de faire des choix et de renoncer à présenter certains concours pour des raisons financières. On ne peut que le regretter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
Je confirme à Mme Primas que tout étudiant inscrit à l'université peut en suivre les cours et y passer les examens. Quant aux frais d'inscription aux concours, Mme la ministre vient d’apporter des éléments de réponse.
Notre objectif était d’offrir un service supplémentaire aux élèves des classes préparatoires et des STS, la double inscription en filière sélective et à l’université ne devant pas être perçue comme une taxation punitive. Par ailleurs, cette mesure, qui figurait dans les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous paraît répondre à la volonté de mixité exprimée au travers du texte. Elle contribuera à rapprocher les deux systèmes de formation qui coexistent pour les premières années de l’enseignement supérieur, l’université devant elle aussi être affirmée comme une voie d’excellence.
Pour les élèves de STS, la double inscription sera un atout s’ils envisagent de poursuivre leurs études en licence, voire en master. Ils pourront en effet accéder aux services universitaires, se familiariser avec la vie universitaire et s’approprier en amont un univers qui leur est souvent étranger. Ce sont des facteurs de réussite d’un parcours ultérieur. Le paiement des droits est la contrepartie normale de l’inscription à l’université et de l’accès à ses services.
Les étudiants de première année d’université ne sont pas issus de milieux plus favorisés que les élèves des STS. Pourtant, les uns s’acquittent de frais d’inscription, et pas les autres. Les exemptions prévues pour les boursiers demeurent inchangées dans le dispositif de la commission, qui est à la fois socialement juste et juridiquement solide.
En réponse à Mme la ministre, j’indique que, dès lors que l’on prévoit de rendre obligatoire la double inscription et que celle-ci entraîne le paiement de frais d’inscription, elle doit relever de la loi, et non de la simple convention, pour qu’elle puisse s’appliquer sur l'ensemble du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. J'ai bien compris, madame la ministre, que la fixation du montant des droits d'inscription aux concours ne dépendait pas du Gouvernement. Mais peu importe : ce qui compte, c'est la situation de l’étudiant qui doit acquitter ces frais. Les élèves des classes préparatoires supportent déjà des dépenses très importantes, il ne faudrait pas en ajouter d’autres…
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je me souviens d’une modeste employée de mon entreprise qui prenait des congés à des dates curieuses… Un jour, elle m’a confié que c’était pour accompagner sa fille, qui passait les concours des grandes écoles. N’ayant pas les moyens de payer une chambre d’hôtel, elles dormaient toutes les deux dans la voiture !
La fille, brillante élève, a réussi plusieurs concours et a choisi l’école la moins coûteuse. Si elle avait dû payer des frais d’inscription supplémentaires, je peux vous assurer qu’elle n'aurait jamais été diplômée, faute de moyens.
À vous entendre, on a l'impression que tous les élèves pourront payer ces droits d’inscription ou demander une exemption, mais les personnes dont je viens de vous parler n'auraient sans doute jamais songé à une telle démarche.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 rectifié et 336.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
organiser des parcours différenciés de formation
par les mots :
mettre en place des dispositifs
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il n’est pas nécessaire de mentionner dans la loi les parcours différenciés, qui relèvent actuellement de l’arrêté « licence ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 167 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 612-3-2. - À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d’une orientation des étudiants de la première année à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de cette première année. L’université assure alors l’orientation de chaque étudiant n’ayant pas réussi ces épreuves en l’inscrivant dans une formation qui l’accueille dès l’année universitaire en cours.
« L’université met en place un système d’information assurant le suivi pédagogique et l’assiduité des étudiants. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement, qui relève du même esprit que ceux que j'ai présentés précédemment, porte sur les moyens de favoriser la réussite des jeunes et d’aider les étudiants en difficulté. Nous souhaiterions qu'ils soient mieux suivis, notamment lors de leurs premiers pas à l'université, à défaut d’avoir bénéficié d’une meilleure orientation initiale.
Notre amendement tend à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une obligation légale de suivi des étudiants, à les doter à cette fin d’un système d’information national adapté et éventuellement à les récompenser s’ils savent réorienter efficacement les étudiants en situation d’échec.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif proposé s’apparente davantage, selon nous, à un système d'orientation par l'échec qu’à un dispositif de soutien à la réussite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement est balayé d’une manière aussi expéditive. Si des étudiants sont en situation d'échec, il est souhaitable de ne pas les abandonner à leur triste sort et de les aider à trouver une meilleure orientation. Tel est le sens de l’amendement. Je ne vois pas où est le crime ; en revanche, je vois bien où est l'intérêt !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'article.
M. Jacques Legendre. Les discussions que nous avons eues à propos de cet article sont assez révélatrices.
Tout d’abord, la confusion qui a entouré certains débats montre que les idées ne sont pas très claires au sein de la majorité et que des tendances diverses traversent celle-ci. D’ailleurs, madame la ministre, vous vous êtes trouvée en difficulté, à plusieurs reprises, pour faire adopter vos amendements, au point qu’il est arrivé que nous vous soutenions contre votre majorité, parce que nous estimions que vos propositions le méritaient.
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Le cas s’est produit une fois !
M. Jacques Legendre. Ce qui nous sépare, c’est que, pour notre part, nous avons eu la volonté d’éviter la mise en place de systèmes trop rigides et trop rigoureux, tandis que, au contraire, la majorité n’a eu de cesse de vouloir tout organiser et verrouiller.
Ainsi, l’amendement n° 334 de Mme la ministre a été repoussé, alors qu’il visait simplement à prévoir que l’on pourrait se dispenser de fixer des quotas lorsqu’ils ne sont pas nécessaires… C’est tout à fait extraordinaire ! Il me semble qu’instaurer cette souplesse relevait du bon sens. Eh bien non, même si ce n’est pas nécessaire, il faut encadrer !
Ensuite, nous avons assisté à un débat assez étonnant sur les limites des dérogations au respect des frontières académiques que l’on peut tolérer… La géographie de la France est ainsi faite que certaines villes sont situées très près du département voisin, à la frontière de l’académie ! Dans de tels cas, il peut tout à fait arriver que des étudiants à la recherche d’une formation trouvent leur bonheur de l’autre côté de cette frontière, voire plus loin encore. Nous n’avons pas non plus réussi à faire passer cette idée simple !
Je voudrais une fois de plus mettre en garde contre la volonté d’encadrer et d’imposer administrativement que l’examen de l’article 18 a mise en évidence ; je pense que ce n’est pas la meilleure voie pour répondre aux problèmes.
Enfin, je n’oublie pas qu’on a imaginé obliger des étudiants à prendre deux inscriptions contre leur gré… Avouons que c’est vraiment vouloir compliquer les choses !
Mme Dominique Gillot, rapporteur. C’est faux ! Il n’y aura qu’une inscription !
M. David Assouline. Une seule inscription !
M. Jacques Legendre. Voilà pourquoi notre vote sur cet article sera tout particulièrement négatif !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 18 bis
(Supprimé)
Article 19 A
Le dernier alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La préparation aux écoles, aux formations de l’enseignement supérieur qui font l’objet d’une sélection à l’entrée et aux concours de la fonction publique est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d’accès à ces préparations. » – (Adopté.)
Article 19
L’article L. 612-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent », les mots : « en deuxième cycle » sont remplacés par les mots : « en vue de l’obtention d’un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle » et les mots : « être orientés » sont remplacés par les mots : « s’orienter » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent »,
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à supprimer l’une des modifications que l’article 19 du projet de loi tend à apporter à l’article L. 612-4 du code de l’éducation. Nous jugeons en effet plus incitative la formulation initiale, selon laquelle les étudiants des enseignements technologiques courts « sont mis en mesure » de poursuivre leurs études. Cette expression suppose une action d’accompagnement, une obligation de moyens, qui disparaîtraient si on lui substituait le verbe « pouvoir ».
En outre, nous proposons de rétablir le second alinéa de l’article L. 612-4 du code de l’éducation, qui dispose que « des compléments de formation professionnelle sont organisés à l’intention des étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle ».
En somme, l’article 19 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, enlève toute portée à l’article L. 612-4 du code de l’éducation, qui vise à encourager la poursuite d’études par les étudiants des filières technologiques. Cela nous paraît totalement contradictoire avec l’objectif, affiché par le Gouvernement, de valoriser les filières technologiques et professionnelles !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’article 19 procède à toutes les rectifications du code de l’éducation nécessaires pour tenir compte de la mise en place du cursus LMD. Aussi, monsieur Le Scouarnec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « et après avoir réussi un concours ou après examen d’un dossier de candidature ».
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Selon nous, le master doit constituer un bloc homogène d’un point de vue pédagogique. Il convient donc de déplacer la sélection à l’entrée du master et de supprimer la rupture entre l’année de master 1 et l’année de master 2. Cela contribuera à renforcer la continuité du cursus de master.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Monsieur Legendre, vous n’en serez pas surpris : l’avis de la commission est défavorable.
Mme Sophie Primas. C’est bien dommage !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’avis est également défavorable. On ne peut pas introduire une procédure de sélection sans un large débat avec la communauté universitaire.
Je signale en outre à M. Legendre que, sur plus de 150 amendements, la situation qu’il a présentée, en expliquant son vote sur l’article 18, comme ayant un caractère général s’est en réalité produite deux fois.
Mme la présidente. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation est supprimé.
En conséquence du rejet de l’amendement n° 170 rectifié, cet amendement n’a plus d’objet.
Article 19 bis
L’article L. 612-7 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »