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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l’établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l’ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 19 bis va dans le bon sens. Il complète l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui traite du troisième cycle de l’enseignement supérieur, en prévoyant notamment la reconnaissance du diplôme de doctorat dans les conventions collectives.

Dans un contexte de profonde crise économique, il est indispensable de prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et les perspectives d’emploi des jeunes chercheurs en France. Il en est une qui nous paraît particulièrement nécessaire et qui, malheureusement, ne figure pas à l’article 19 bis : la reconnaissance d’un statut du doctorant. Affirmer que le doctorat est une expérience professionnelle de recherche est un premier pas qui devrait aboutir à l’attribution aux doctorants d’un véritable statut.

L’absence d’un tel statut permet que perdurent les conditions d’accueil et de travail déplorables auxquelles les doctorants sont confrontés. Elle permet aussi de justifier l’absence de ceux-ci au sein des instances représentatives de l’université : ni pleinement étudiants ni pleinement assimilés au personnel, ils ne sont pas toujours représentés et sont exclus de la vie démocratique.

Nous demandons que les doctorants puissent bénéficier d’un statut leur ouvrant des droits au sein de l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Le texte de la commission va déjà très loin dans la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle dans une carrière consacrée à la recherche. En outre, cette expérience pourra être valorisée dans le cadre de conventions collectives. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 48.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous souscrivons nous aussi à l’objectif de mieux valoriser les doctorants, mais le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 48, pour les raisons que Mme la rapporteur vient de présenter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19 bis.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 20

Article 19 ter (nouveau)

La seconde phrase de l’article L. 612-9 du même code est ainsi rédigée :

« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités, nécessitant une durée de pratique supérieure, des professions auxquelles préparent ces formations. »

Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 612-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Actuellement, la durée des stages est déjà, en principe, limitée à six mois par année d’enseignement. Dans les faits, toutefois, cette règle n’est pas toujours respectée.

Les décrets nécessaires n’ayant pas été pris, j’ai voulu, en déposant cet amendement d’appel, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser rapidement les conditions dans lesquelles des dérogations sont possibles. Dans mon amendement, j’ai retenu deux motifs pouvant justifier des dérogations : les interruptions de formation et les stages s’inscrivant dans un cursus pluriannuel.

Cela étant, je retire mon amendement, en espérant que le Gouvernement aura entendu mon appel et prendra sans tarder les décrets nécessaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19 ter.

(L'article 19 ter est adopté.)

Article 19 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 21 (Texte non modifié par la commission)

Article 20

L’article L. 613-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le contenu et les modalités de l’accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l’établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d’insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation. L’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation.

« Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État. L’accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l’organisation des formations.

« L’arrêté d’accréditation de l’établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l’arrêté. » ;

3° (nouveau) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 20 soulève la question de l’habilitation et de l’accréditation, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à propos de ses articles relatifs à la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Ce texte anticipait la nouvelle procédure que le présent projet de loi met en place, dans le droit fil du processus européen de Bologne, dont émanait déjà la loi LRU.

L’accréditation des ESPE constituait, en quelque sorte, un test grandeur nature. Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions elle s’est déroulée : alors que les deux projets de loi fondant les ESPE n’étaient même pas votés, les projets d’accréditation devaient être transmis aux ministères le 25 mai dernier, et cela sans que la procédure d’accréditation soit encore précisément définie !

De fait, suivant les contextes locaux, les situations varient considérablement : certaines universités adoptent des projets, souvent assortis de motions revendicatives, tandis que d’autres les rejettent ; certaines UFR demandent un délai, voire un moratoire, comme cela s’est produit à Aix-Marseille ou à Grenoble, sur l’initiative du conseil d’administration de l’université.

La situation, complexe, appelle donc autre chose qu’une substitution de procédure opérée d’un trait de plume, sous couvert de simplification.

Ainsi, quid du monopole des universités publiques dans la collation des grades et titres universitaires – monopole qui garantit un enseignement de qualité – au sein du vaste espace européen de l’enseignement supérieur prôné par le processus de Bologne ? Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner que le cadre national des diplômes sera maintenu et renforcé ? Vous évoquez notamment des cahiers des charges par niveau et par champ disciplinaire, ainsi qu’une nouvelle nomenclature : comment comptez-vous vous y prendre pour contraindre les établissements à les respecter ?

Toutes ces questions, soulevées par les organisations syndicales du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont restées sans réponse. Je crains donc que ce projet de loi n’offre qu’un cadre législatif a minima, renvoyant les détails au pouvoir réglementaire. Il n’apporte pas suffisamment de garanties.

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer la procédure d’accréditation des établissements en ce qui concerne la délivrance des diplômes nationaux, car nous préférons une habilitation par le CNESER.

En effet, si nous saluons la mention faite dans ce texte d’un cadre national des diplômes visant à assurer une meilleure égalité entre les formations, il nous semble que la procédure d’accréditation qui nous est proposée ne permettra pas de rendre ce cadre réellement effectif et de garantir l’égalité entre les formations.

Le fait de donner une accréditation à un établissement ou à une communauté d’établissements pour délivrer des diplômes nationaux sur plusieurs années permet certes d’évaluer l’établissement en tant que tel, sur les plans par exemple des conditions d’études, du lien avec la recherche ou de la qualité pédagogique générale, mais nullement de contrôler le contenu des enseignements menant au diplôme, en dehors du contrôle a posteriori qui pourra être effectué par le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une année sur cinq.

Une procédure d’habilitation de chaque formation par le CNESER permettrait au contraire d’avoir une visibilité réelle, non seulement sur les intitulés des diplômes délivrés et sur la territorialisation de l’offre de formation, mais aussi sur le contenu même des formations, afin d’assurer l’égalité entres les formations supérieures – notamment au niveau licence – partout sur le territoire.

En effet, les inégalités entre les établissements bien dotés et les petites universités de proximité ont des conséquences concrètes sur la qualité des enseignements, créant une inégalité territoriale dans l’accès à un service public national. C’est pourquoi une procédure d’habilitation, fondée sur des critères stricts et transparents, est seule à même d’assurer l’égalité entre les étudiants.

De plus, donner aux communautés d’universités la possibilité d’être accréditées ouvre la voie à la délivrance de diplômes nationaux par des établissements privés membres de ces structures. Cela mettrait directement en concurrence les établissements privés et les universités publiques pour la délivrance de ces diplômes ; les inégalités entre établissements, et donc entre étudiants, s’en trouveraient approfondies.

C’est pourquoi l’habilitation par le CNESER nous semble une manière plus efficace de garantir et de maintenir la cohérence des diplômes nationaux sur tout le territoire qu’une procédure d’accréditation aux contours bien flous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Au préalable, je souhaite répondre aux interrogations de Mme Gonthier-Maurin sur les maquettes de formation des ESPE.

Cet après-midi, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, M. Peillon a apporté des précisions sur ce sujet. Une analyse est en cours et les arbitrages en matière d’accréditation seront rendus au début du mois de juillet. Ces procédures étant nouvelles, elles requièrent certains ajustements, mais tout le monde sera traité de la même manière.

J'en viens à l'amendement n° 49.

Dans le cadre de l’habilitation, les maquettes de diplômes et les descriptifs de formations ne faisaient pas l’objet d’une revue régulière. Avec l’accréditation, l’État aura davantage de latitude pour suivre les adaptations progressives des contenus des formations. Par ailleurs, à l’arrêté d’accréditation sera jointe la liste des diplômes que l’établissement sera autorisé à délivrer.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme l’a effectivement indiqué Vincent Peillon cet après-midi devant le Sénat, les procédures d’accréditation des ESPE seront bien soumises au CNESER au cours du mois de juillet. La procédure d'accréditation ne correspond pas à une forme de dérégulation, au contraire. On sait sur quelles dérives ont débouché, à cet égard, les habilitations au fil de l'eau : un jeune, lorsqu’il se connecte au dispositif d’admission post-bac, APB, se trouve confronté à une offre de 11 000 formations…

L'accréditation permettra une meilleure prise en compte de l'insertion professionnelle et des équipes pédagogiques. C'est le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui la délivrera et qui vérifiera le respect des critères.

Les garanties seront inscrites dans le contrat de site, que le ministère contrôlera. Je pense que cela répond à l’une de vos préoccupations, madame la sénatrice. Il y aura en outre un cahier des charges national comportant une nomenclature des intitulés. Le travail a déjà démarré avec le comité licence et le comité master, et il se déroule beaucoup plus facilement que nous ne l'avions nous-mêmes anticipé.

Ce système d'accréditation, tel qu’il est prévu, offrira un cadre national renforcé, respectera l’autonomie pédagogique et confortera le rôle du CNESER.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

qualité pédagogique,

insérer les mots :

le contenu de la formation et le volume horaire des différentes matières

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est tout de même dommage qu’un débat de cette importance se tienne à une heure aussi avancée. C’est de l’avenir de très nombreux jeunes qu’il s’agit.

M. Jacques Legendre. Vous avez raison !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La procédure d’accréditation semble s’orienter vers la seule évaluation d’une « capacité à faire ». Or nous souhaitons la renforcer afin que cette procédure s’attache aussi au contenu des diplômes et aux volumes horaires des formations dispensées.

Il s’agirait notamment, pour qu’un établissement soit accrédité à délivrer un diplôme, de lui imposer le respect d’un cadrage des contenus des enseignements, de manière que tous les étudiants d’une même licence puissent recevoir une formation identique, tout aussi complète, qu’elle se déroule dans une grande ville universitaire ou dans une petite université de proximité.

Cet amendement vise à assortir ce cadrage des contenus d’un cadrage du volume horaire de formation, afin de garantir que chaque étudiant bénéficie du même nombre d’heures de cours en amphithéâtre, de travaux dirigés et de travaux pratiques. C’est par ce contrôle du contenu et de la qualité de la formation que nous pourrons assurer l’égal accès de tous à une formation de qualité.

En effet, la lecture de l’étude d’impact redouble nos craintes, puisqu’il y est indiqué que « dans cette nouvelle procédure, il ne sera plus procédé à une analyse fine des contenus des formations ».

Il n’est donc rien dit des volumes horaires ni des contenus précis. Or n’oublions pas dans quelle situation budgétaire se trouvent nombre d’universités qui rencontrent déjà des difficultés pour assurer les horaires minimums légaux.

Reprenons l’exemple des ESPE : pour établir les dossiers d’accréditation, les universités ont eu pour base de travail les dossiers d’habilitation des anciens masters « allégés des contenus » !

La tendance est certes à un resserrement fort sur les intitulés de diplômes, comme vous le disiez à l’instant, madame la ministre, mais avec quelles garanties quant à la similitude des contenus ? Le processus de territorialisation, combiné à la constitution de grandes communautés, fait craindre que les contenus des formations ne deviennent à terme très différents.

De plus, c’est un cahier des charges – dont nous ne savons rien – qui définira la procédure d’accréditation, tant dans ses attendus et ses indicateurs que dans son mode opératoire, et l’étude d’impact de préciser que ce « cahier des charges précisera l’ensemble des critères analysés et permettra notamment d’aborder les dimensions suivantes en vue de l’accréditation : la place du numérique dans le dispositif de formation ; l’innovation pédagogique ; la prise en compte de l’alternance ; l’internationalisation de formations ; la politique de site » !

Le passage de la procédure d’habilitation à celle d’accréditation constitue donc bien un véritable changement de paradigme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’alinéa 7 de l’article 20 dispose que la liste des diplômes nationaux que l’établissement sera autorisé à délivrer sera jointe à l’arrêté d’accréditation. Par ailleurs, pour être autorisés à délivrer des diplômes nationaux, les établissements devront respecter le cadre national des formations, qui, comme il est précisé à l’alinéa 6 de cet article, comprend la liste des mentions de diplômes regroupés par grands domaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une précision introduite par la commission. Par cohérence, celle-ci avait émis un avis défavorable. Cela étant, à cette heure tardive, je m’en remets à la sagesse du Sénat…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les établissements sont accrédités pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État, que ceux-ci soient parties prenantes au contrat au titre du projet partagé, ou au titre des dispositions qui leurs sont spécifiques.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Marc et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

domaines

insérer les mots :

, droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ; sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. La volonté légitime du Gouvernement de simplifier l'offre de formation nationale ne doit pas déstabiliser certains domaines de formation, dont celui des sciences de la mer et du littoral, labellisé par le Pôle Mer Bretagne.

L'Institut universitaire européen de la mer de Brest comporte une école doctorale forte de 200 doctorants. L’université de Bretagne occidentale, l’UBO, depuis dix ans, s’investit dans ce domaine de formation, qui permet de développer un programme de masters particulièrement lisible et attractif aux niveaux national et international.

À cet effet, la spécificité marine doit être conservée par l'université de Bretagne occidentale et ses partenaires dans les intitulés de diplômes. Ce domaine marin est porteur de la spécificité de ce territoire breton. Supprimer cette particularité irait à rebours des actions engagées par la région Bretagne, qui attribue clairement une dimension stratégique au domaine des sciences de la mer et du littoral.

Ces formations s’insèrent dans un cadre de spécialisation régionale très cohérent, où les sciences et technologies marines – je rappelle que la moitié de l'effort national dans ce secteur est concentrée dans l’Ouest breton – forme le domaine le plus spécifique pour la région Bretagne.

Parmi les domaines de spécialisation en matière de recherche et d’innovation, la région a clairement donné la priorité à la blue economy : les activités marines pour une croissance bleue, l'observation et l’ingénierie écologiques et énergétiques au service de l'environnement.

Ces formations s'appuient sur le groupement d'intérêt scientifique Europole Mer et le pôle de compétitivité Mer Bretagne.

J’ajoute que la création, en 2011, du laboratoire d'excellence LabexMER a consacré la reconnaissance du rôle international de Brest en matière de formation et de recherche en sciences marines. Le pôle Mer Bretagne concourt à une synergie et à une cohérence socioéconomiques entre les acteurs et partenaires sur ces problématiques.

Derrière les investissements d'avenir en faveur des énergies marines renouvelables, il existe une logique de filière à laquelle l'Institut universitaire européen de la mer participe pour le volet formation-recherche. Elle attire de nombreux étudiants étrangers, renforce l’attractivité du territoire et contribue au développement de l'économie et de l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission demandera le retrait de cet amendement après avoir entendu Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je suis très sensible à la qualité de la filière mer dans toutes ses dimensions, de la formation jusqu'au pôle de compétitivité en passant par les investissements d'avenir. Je vous remercie d'avoir mis l’accent sur cette compétence forte de notre pays, madame la sénatrice, et ce grâce à une région que vous connaissez bien. Je félicite d’ailleurs la région Bretagne d'avoir développé une telle filière, complète et intégrée.

Cela étant, le projet de loi ne va pas jusqu’à ce niveau de détail. Il renvoie simplement à l'arrêté d'accréditation, qui sera joint à la liste des diplômes que les établissements seront autorisés à délivrer.

Tout en reconnaissant la qualité des formations en question, qui ne seront pas du tout remises en cause, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Blondin, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

M. André Gattolin. La mer se retire-t-elle ? (Sourires.)

Mme Maryvonne Blondin. La mer va se retirer, mais j’espère qu’elle reviendra à l’occasion d’une grande marée. (Nouveaux sourires.)

En attendant, je pense que vous avez bien compris, madame la ministre, qu’il était important de conserver ces masters et cette spécificité marine. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, il était prévu de lever la séance à zéro heure trente. Je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à une heure. (Assentiment.)

L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations

par les mots :

, les règles relatives à l’organisation des formations ainsi que les critères à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. À défaut du maintien de la procédure d'habilitation, cet amendement vise à proposer des garanties pour maintenir et renforcer le cadre national des diplômes.

Aux termes de l’alinéa 6 de l'article 20, « le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations ». Mais comment comptez-vous faire pour contraindre les établissements à les respecter ?

Par cet amendement, nous proposons la mise en place de commissions pédagogiques nationales pour chaque grand domaine de formation par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques seraient consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations auraient notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

Cette disposition est une façon de renforcer la procédure d'accréditation, dont les contours demeurent bien trop flous.